YANYVES
Acte du 24 octobre 2017
Début de l'acte
RCS : ST BRIEUC
Code grelfe : 2202
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST BRIEUC atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 1988 B 50119
Numéro SIREN : 347 531 055
Nom ou denomination: YANYVES SA
Ce depot a ete enregistre le 24/10/2017 sous le numero de dépot 5272
2ou71uuu7 Les JURISTES ASSOCIES REQU AU GTC 22, LE de l'OUEST
2 3 0CT.2017 SOCIETED'AVOCATS
Activité dominante : Droit des Affaires
A PLERIN, Ie 18 octobre 2017
BARREAU DE RENNES
Yann JUBAULT MONSIEUR LE GREFFIER Avocat Assacié TRIBUNAL DE COMMERCE Samuel GUYOT 17 RUE PARMENTIER Avocat Associé 22000 SAINT BRIEUC Karine BROWAEYS Avocat NOS REF : CH/CP/VP Juriste REQUETE Vincent LE BOULAIRE
6 rue du Louis d'Or A Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de SAINT BRIEUC, CS 50825 35108 RENNES CEDEX 3 0299314646 A la requéte de la société anonyme YANYVEs, au capital de 38 264,70 €uros, dont le Fax : 02 99 31 10 46 siége social est a ROSTRENEN 22110 - ZA Goasnel - Centre Commercial du Cap email : rennes@jao-avocats.fr Vert, immatriculée au R.C.S. de SAINT-BRIEUC sous le numéro 347 531 055,
Représentée par son Avocat, Maitre Christelle HENRY, Avocat inscrit au Barreau BARREAU DE SAINT-BRIEUC de SAINT- BRIEUC, et salarié de la Société LES JURISTES ASSOCIES DE L'OUEST, SELARL au capitai de 42 150 @uros, immatriculée au R.C.S. de RENNES sous le numéro Christelle HENRY 326 046 604, dont le siége social est situé a RENNES (35108), CS 50825, 6 rue du Louis Avocat Associé d'Or, Juristes
Christelle PERON-MERCIER A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER : Julie SANNlER qu'elle a l'intention de modifier ses statuts et de créer une action..de_préférence et Morgane LE BORGNE d'attribuer celle-ci à un actionnaire nommément désigné, ZAC des Longs Réages qu'en vertu de l'articie L. 225-147 du Code de Commerce, applicable sur renvoi de & 4 rue de la Prunelle l'article L. 228-15 du Code de Commerce, ainsi que des articles R.225-136 et R.225-7 B.P.410 du Code de commerce, un Commissaire aux Apports, choisi parmi les Commissaires 22194 PLERIN CEDEX 0296580640 inscrits sur la liste prévue à l'article L 822-1 du Code de Commerce ou parmi les experts Fax : 02 96 58 06 33 inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux, doit étre désigné par ermail : stbrieuc@jao-avocats.fr décision de justice afin d'apprécier les droits attachés a l'action de préférence ; que les Commissaires sont désignés par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte ; M c'est pourquoi, le requérant demande qu'l vous plaise de bien vouloir désigner un BARREAU DE NANTES Commissaire aux Apports qui aura pour mission d'apprécier les droits attachés à l'action de préférence conformément aux dispositions de l'article L. 225-147 du Code de Patrice SERVEL Commerce. Avocat Associe
Kamini DOUCET FAIT A PLERIN Avocat LE 18 octobre 2017 Juristes Maitre Christelle HENRY Sy!vain GR0ISARD Martin RECOULES
Les Espaces Jules Verne PJ : - Note complémentaire relative au choix du Commissaires aux Apports Batiment B - projet d'Ordonnance, 12 avenue Jules Verne - chéque de 36,71 £ a l'ordre du Tribunal de Commerce. 44230 ST-SEBASTIEN SUR LOIRE 0240891192 Fax : 02 40 89 09 13 email : nantes@jao-avocats.fr
www.jao-avocats.fr
ASSOCIATION JCC PARTENAIRES PARIS-AVIGNON-BORDEAUX-CLERMONT FERRAND-DIJON-LE MANS-LILLE-LYON-METZ-NANTES-NICE-NIMES-PONTOISE-RENNES-SAINT BRIEUC-STRASBOURG-TOULOUSE
ORDO INANCE
NOUS,Michel RAULT, Président du TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC assisté de Maitre Jacques PATY, Greffier,
VU la requéte présentée par la Société YANYVES, au capital de 38.264,70£, dont le siege social est sis ZA Goasnel - Centre Commercial du Cap Vert - 22110 ROSTRENEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 347 531 055, représentée par Maitre Christelle HENRY Avocate inscrite au Barreau de SAINT BRIEUC, et salariée de la Société LES JURISTES ASSOCIES DE L'OUEST & RENNES.
VU les motifs y exposés,
Conformément aux articles L 225-147 et L 228-15 du Code de Commerce, ainsi que des articles R 225-7 et R 225-136 du méme code,
DESIGNONS :
la Société ALC AUDIT 4 rue Abbé Laudrin 56100 LORIENT,
en qualité de COMMISSAIRE AUX APPORTS avec mission :
> d'apprécier les droits attachés a l'action de préférence a créer dans la Société YANYVES, au capital de 38.264,70 £, dont le siεge social est sis ZA Goasnel - Centre Commercial du Cap Vert - 22110 ROSTRENEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 347 531 055, conformément aux dispositions des articles L 225-147 et L 228-15 du Code de Commerce,
> d'établir un rapport relatif a ces apports.
FAIT EN NOTRE CABINET LE 2 4 0C. 2017
LE GREFFIER LEPRESIDENT J.RATY M. RAULT
Code grelfe : 2202
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
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Le greffier du tribunal de commerce de ST BRIEUC atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 1988 B 50119
Numéro SIREN : 347 531 055
Nom ou denomination: YANYVES SA
Ce depot a ete enregistre le 24/10/2017 sous le numero de dépot 5272
2ou71uuu7 Les JURISTES ASSOCIES REQU AU GTC 22, LE de l'OUEST
2 3 0CT.2017 SOCIETED'AVOCATS
Activité dominante : Droit des Affaires
A PLERIN, Ie 18 octobre 2017
BARREAU DE RENNES
Yann JUBAULT MONSIEUR LE GREFFIER Avocat Assacié TRIBUNAL DE COMMERCE Samuel GUYOT 17 RUE PARMENTIER Avocat Associé 22000 SAINT BRIEUC Karine BROWAEYS Avocat NOS REF : CH/CP/VP Juriste REQUETE Vincent LE BOULAIRE
6 rue du Louis d'Or A Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de SAINT BRIEUC, CS 50825 35108 RENNES CEDEX 3 0299314646 A la requéte de la société anonyme YANYVEs, au capital de 38 264,70 €uros, dont le Fax : 02 99 31 10 46 siége social est a ROSTRENEN 22110 - ZA Goasnel - Centre Commercial du Cap email : rennes@jao-avocats.fr Vert, immatriculée au R.C.S. de SAINT-BRIEUC sous le numéro 347 531 055,
Représentée par son Avocat, Maitre Christelle HENRY, Avocat inscrit au Barreau BARREAU DE SAINT-BRIEUC de SAINT- BRIEUC, et salarié de la Société LES JURISTES ASSOCIES DE L'OUEST, SELARL au capitai de 42 150 @uros, immatriculée au R.C.S. de RENNES sous le numéro Christelle HENRY 326 046 604, dont le siége social est situé a RENNES (35108), CS 50825, 6 rue du Louis Avocat Associé d'Or, Juristes
Christelle PERON-MERCIER A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER : Julie SANNlER qu'elle a l'intention de modifier ses statuts et de créer une action..de_préférence et Morgane LE BORGNE d'attribuer celle-ci à un actionnaire nommément désigné, ZAC des Longs Réages qu'en vertu de l'articie L. 225-147 du Code de Commerce, applicable sur renvoi de & 4 rue de la Prunelle l'article L. 228-15 du Code de Commerce, ainsi que des articles R.225-136 et R.225-7 B.P.410 du Code de commerce, un Commissaire aux Apports, choisi parmi les Commissaires 22194 PLERIN CEDEX 0296580640 inscrits sur la liste prévue à l'article L 822-1 du Code de Commerce ou parmi les experts Fax : 02 96 58 06 33 inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux, doit étre désigné par ermail : stbrieuc@jao-avocats.fr décision de justice afin d'apprécier les droits attachés a l'action de préférence ; que les Commissaires sont désignés par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte ; M c'est pourquoi, le requérant demande qu'l vous plaise de bien vouloir désigner un BARREAU DE NANTES Commissaire aux Apports qui aura pour mission d'apprécier les droits attachés à l'action de préférence conformément aux dispositions de l'article L. 225-147 du Code de Patrice SERVEL Commerce. Avocat Associe
Kamini DOUCET FAIT A PLERIN Avocat LE 18 octobre 2017 Juristes Maitre Christelle HENRY Sy!vain GR0ISARD Martin RECOULES
Les Espaces Jules Verne PJ : - Note complémentaire relative au choix du Commissaires aux Apports Batiment B - projet d'Ordonnance, 12 avenue Jules Verne - chéque de 36,71 £ a l'ordre du Tribunal de Commerce. 44230 ST-SEBASTIEN SUR LOIRE 0240891192 Fax : 02 40 89 09 13 email : nantes@jao-avocats.fr
www.jao-avocats.fr
ASSOCIATION JCC PARTENAIRES PARIS-AVIGNON-BORDEAUX-CLERMONT FERRAND-DIJON-LE MANS-LILLE-LYON-METZ-NANTES-NICE-NIMES-PONTOISE-RENNES-SAINT BRIEUC-STRASBOURG-TOULOUSE
ORDO INANCE
NOUS,Michel RAULT, Président du TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC assisté de Maitre Jacques PATY, Greffier,
VU la requéte présentée par la Société YANYVES, au capital de 38.264,70£, dont le siege social est sis ZA Goasnel - Centre Commercial du Cap Vert - 22110 ROSTRENEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 347 531 055, représentée par Maitre Christelle HENRY Avocate inscrite au Barreau de SAINT BRIEUC, et salariée de la Société LES JURISTES ASSOCIES DE L'OUEST & RENNES.
VU les motifs y exposés,
Conformément aux articles L 225-147 et L 228-15 du Code de Commerce, ainsi que des articles R 225-7 et R 225-136 du méme code,
DESIGNONS :
la Société ALC AUDIT 4 rue Abbé Laudrin 56100 LORIENT,
en qualité de COMMISSAIRE AUX APPORTS avec mission :
> d'apprécier les droits attachés a l'action de préférence a créer dans la Société YANYVES, au capital de 38.264,70 £, dont le siεge social est sis ZA Goasnel - Centre Commercial du Cap Vert - 22110 ROSTRENEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 347 531 055, conformément aux dispositions des articles L 225-147 et L 228-15 du Code de Commerce,
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LE GREFFIER LEPRESIDENT J.RATY M. RAULT