Acte du 23 mars 2006

01fZ

++R

Par les présentes, le cédant cede les 25 parts qu'il détient dans la société civile immobiliere sus- indiquée, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire qui accepte.

A compter de ce jour, le cessionnaire aura la propriété des parts cédées et en conséquence, exercera la totalité des droits attachés à la qualité d'associés tels qu'ils résultent de la loi et des statuts, et souffrira de méme de toutes les obligations résultant de ladite qualité.

Le cessionnaire participera aux pertes ou aux gains des résultats sociaux a compter de ce jour.

Le présent acte intervenant en cours d'exercice, le cédant et le cessionnaire participeront prorata temporis aux pertes ou aux gains de l'exercice

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix total de 50 euros payé comptant ce jour au cédant qui le reconnait et en donne quittance au cessionnaire.

Les parties affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts que le présent acte exprime l'intégralité du prix.

Le cessionnaire verse ce jour la somme de 50 euros entre les mains du cédant, qui l'accepte és qualités et en donne quittance

La présente cession a été agréée par la société ainsi que ceia résulte de la lettre en date du 12 mars 2006 émanant de cette société et jointe en annexe au présent acte.

Le cédant déclare etre célibataire et le cessionnaire déclare étre en séparation de biens et donc déclare que l'acquisition est faite de deniers qui lui sont propres.

Le présent acte cst consenti et accepté sous condition de son agrément par la société.

02

: :

Le gérant de la société, déclare és qualités, en application des dispositions de l'article 1690 du Code civil, accepter la présente cession en vue de son opposabilité a la société.

Tous les frais, droits et honoraires du présent acte et de ses suites seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige expressément.

FAIT A

LE l031 06

EN AUTANT D'EXEMPLAIRES QUE DE PARTIES PLUS DEUX

LE CESSIONNAIRE LE CEDANT

Exi 445 Enregistré à : S.I.E.DE HOULLES

1a 17/03/2006 Rordereau n*2006/124 Case n*3 Penalitts : : 25€ Rrregi stremat : vingt-cinq curos Total liquide : vingt-cinq curos Montant recu

Contrlaar prinsipal

Dan -c impôts

ENTRE LES SOUSSIGNES

Madame Eveyne DEHE,née FAINSlL8ER Née le 01 mai 1980 a Suresnes (92), mariée avec contrat de séparation de biens, de nationalité francaise. Professeur, Domiciliée a SARTROUVILLE (78500) ,11 rue de Verdun.

Monsieur Raphael FAINSILBER Né le 04 février 1982 AUBERGENVILLE (78), célibataire, de nationalité francaise, Gérant de société. Domicilié a MONTPELLIER (34000), 9 rue de l'aiguillerie.

Monsieur Raoul, Henri , Jean DEHE Né le 28 juitlet 1982 a Morges en Suisse, marié avec contrat de séparation de biens, de nationalité francaise, Responsable restauration, Domicilié Sartrouville, 11 rue de Verdun.

Ont établi les statuts d'une sociéte civile devant exister entre ies propriétaires des parts sociales crées lors de la constitution et en cours de la vie sociale.

It est formé entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celtes qui pourront l'etre ultérieurement, une société civile régie par les articles 1832 1870-1 du Code Civil et par les articles 1 a 59 du decret n* 78-704 du 3 juiltet 1978, par toutes les dispositions légales, ou réglementaires qui modifieraient ces textes et par ies présents statuts.

La société a pour objet :

l'acquisition, l'administration et la gestion par la location ou autrerment de tous immeubles, batis ou non batis, et biens immobilier.

Toutes opérations financieres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement & cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, condition toutefois d'en respecter le caractere civil.

La société prend la dénomination de REF

Cette dénomination qui doit figurer sur toutes les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers doit étre précédée ou suivie des mots Société Civile Immobilire et de l'indication du capital social.

La durée de la société est fixée a 99 (quatre vingt dix neuf) années a compter de son immatricutation au registre du commerce et des sociétés.

Le siege social est fixé a SARTROUVILLE, 11 rue de Verdun. Il peui atre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance, sous réserve d'une ratification par la ptus prochaine assemblée générale ordinaire des associés, et en tout autre lieu , par décision collective extraordinaire des associés.

Monsieur Raoul Dehé apporte à la societé la somme de 50 Euros 50 Euros Monsieur Raphael Fainsilber apporte la société la somme de Madame Evelyne Dehé apporte a la société la somme de 100 Euros

200 Euros. Soit la somme totale de Cette sornme a eté versé des avant ce jour dans la caisse sociale.

Le capital social est fixé a la somme de 200 Euros, divisés en 100 parts sociales de 2 Euros, chaaune numérotées de 1 100. attribuées aux associés en représentation de leurs apports respectifs

Monsieur Raoul Dehé, 25 parts sociales 25 parts sociales numérotées 1 a 25.

Monsieur Raphael Fainsilber, 25 parts sociales 25 parts sociales numerotées de 26 a 50

Madame Evelyne Dehé 50 parts sociates numérotées de 51 a 100 50 parts sociales

Soit au total 100 parts sociales

Le capital social peut, sur décision de l'assemblée générale extraordinaire, etre augmenté par la création de parts 1- sociales nouvelles ou par élévation du nominal des parts sociales anciennes, soit au moyen d'apports en numeratre ou en nature, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles des souscripteurs sur la société, soit par incorporation de réserves ou de bénéfices.

De meme, le capilal peut étre réduit, sur décision de T'assemblée générale extraordinaire, au moyen de du remboursement, du rachat ou de l'annulation des parts sociales existantes ou de leur échange contre de nouvelles parts sociales d'un montant identique ou intérieur, ayant ou non le meme nominal.

Conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, le conjoint de tout associé qui revendique lui-méme la qualité d'associé sera sournis l'agrément des associés délibérant aux conditions prévues de l'article 12 (article relatif la cession des parts sociales ) pour les cessions à des personnes étrangeres la société. l'associé époux de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

La société peut recevair des ses associés des fonds en dépots. Les conditions de rernboursernent de ces fonds, la fixation des intérets, etc. sont arretées, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés

ARTICLES 11 - PARTS SOCIALES

Il ne sera crée aucun titre de parts sociales. Les droits de chaque associé résultent uniquement des présents statuts et des actes modifiant le capital social ou constatant des cessions de parts réguliérernent consenties. ne copie ou extrait desdits actes, certifié par la gérance, pourra tre délivré à chacun des associés sur sa dermande et ses frais. Chaque part sociale donne droit, dans la propriéte de l'actif social et dans la répartition des bénefices, à une fraction 2- proportionnelle au nombre de parts existantes. Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une part sociale sont tenus de 3- se faire représenter auprés de la sociéte par un seul d'entre eux, ou par un mandataire commun pris parmi les autres associés. Sauf convention contraire signifiée la société, l'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire. Les droits et obligations attachés chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part 1 emporte, de plein droit, adhésion aux statuts et aux decision de l'assemblée générale En cas de démembrement de la propriété, l'usufruitier exerce seul le droit de vote attaché aux parts dont ta propriété 5 est démembrée, sans préjudice du droit du nu-propriétaire de participer a toutes les décisions collectives.

ARTICLES 12_: TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES - AGREMENT DES CESSIONNAiRES

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent @tre cédées a d'autres personnes qu'avec le consentement de la société exprimé a ta majorité en nonbre de tous les associés y compris le cédant. Cette disposition vise toutes les transmissions titre onéreux ou gratuit, qu'elles partent sur la pteine propriété, la nu- propriété, ou l'usufruitier des parts sociales.

Le projet de cession est notifié. avec demande d'agrément, a ia société et a chacun des associés. La gérance prend toutes dispositions nécessaire pour consulter fes associés sur ce projet. Si i'agrément est refusé, les associés doivent acquérir au total un nombre de parts excédant celui des parts a acheter, ii est procédé, sauf convention contraire entre les intéressés, une réduction de leurs denandes tenant compte du droit de chacun d'entre eux d'acquérir a proportion du nombre de part qu'il détenait antérieurement par rapport a celui des parts détenues par l'ensemble des acheteurs. Šil reste, aprés cette prermiere opération, des parts non attribuées, celles-ci sont réparties dans la méme proportion entre les acheteurs dont la dernande n'a pas été entiererment servie.

La société peut faire acquérir par un tiers les parts non acquises par les associés, ou procéder au rachat de ces parts en vue de leur annulation. Les dispositions des deux premiers alinéas du présent paragraphe sont applicables a la désignation du tiers acquéreur qui, le cas échéant, doit etre agrée a la majorité des associés autres que le cédant.

Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de t'article 1843-4 du code civil. Les frais de l'expertise sont a la charge de la partie qui l'a demandée. Sauf convention contraire entre les parties. le prix d'achat ou de rachat est payé conptant.

Toutes les dispositions qui précédent s'appliquent sans préjudice du droit du cédant de renoncer à son projet et de conserver ses parts, a condition que sa renonciation soit signifiée avant l'expiration d'un délai de quinze jours cornpter de ta date a taquelle it a eu notification de tous les indications prévues a l'atinéa précédent, y compris, te cas échéant, te prix par expertise.

Dans tous les cas ou les parts sont acquises soit par des associés, soit par des tiers désignés par eux, ou rachetées parla société. si le cédant refuse de signer l'acte de cession apres avoir été mis en demeure de le faire, la mutation est régutarisée

+ ++++ ++. + ++ ++++++

d'office par gérance ou le représentant de la société spécialernent habilité a cet effet, qui signera en ses lieu et place l'acte de cession. A cette acte qui relate la procédure suivie. sont annexées toutes piéces justificatives.

S l'offre d'achat ou de rachat de la totalité des parts faisant l'objet du projet de cession n'est pas faite au cédant dans un délai de six mois a compter de la derniére des notifications dudit projet la société et chacun des associés, l'agrément à ta cession est réputé acquis, moins que les autres associés ne décident l'unanimité, dans le mrne délai, la dissolution anticipée de la société. Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaltre qu'il renonce & la cession dans le délai d'un mois cornpter de ladite décision. Ces dispositions se rapportant a l'absence d'offre d'achat dans le délai irnparti sont applicables au cas o la société a notifié le refus d'agrément comme au cas o elle aurait omis de le faire.

2- Les parts sont iibrement transmises en cas de fusion, de scission ou de dissolution apres réunion de toutes les parts en une seule main d'une personne morale associée.

Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement donnant lieu a une publicité conforme aux dispositions 2. réglementaires en vigueur, qui détermine le rang des créanciers nantis.

Tout associé peut abtenir des autres associés leur consentement a un projet de nantissement dans les mémes conditions que celles prévues pour leur agrément une cession de parts. La société doit natifier la décision des ssociés de consentir au projet de nantissement ou de refuser de l'agréer, dans le délai de deux mois a compter de ia derniere des notifications de ta demande. Le defaut de réponse dans ce délai est assimilé a un agrément. Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales a la condition que Cette réalisation soit notifiée, un mois avant la vente, aux associés et a la société

Chaque associé peut se substituer l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette facullé et veulent acquérir au total un nombre de parts excédent celui des parts acheter, ii est procédé, sauf convention contraire entre les intéressés, une réduction de ieurs demandes tenant compte du droit de chacun d'eux d'acquérir a proportion du nombre de parts qu'il détenait antérieurement par rapport a celui des parts détenues par l'ensemble des acheteurs. s'i reste, aprés cette prerniere opération des parts non attribuéas, celles-ci sont réparties dans la méme proportion entre les acheteurs dont la demande n'a pas été entierement servie. Si les associés ne se substituent pas 1'acquéreur pour ta totalité des parts faisant l'objet de la vente forcée, la société peut procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.

La réalisation forcée qui ne procéde pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement étre notifié, un mois avant la vente, aux associés et a la société. Les associés peuvent, dans ce delai, décider i'acquisition des parts, leur rachat en vue de leur annulation, ou la dissolution de la société, dans les conditions prévues du paragraphe 1, ci-dessus. Si la vente a eut lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue a l'alinéa 3 du présent paragraphe. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.

Le projet de cession de parts ou de nantissement en vue d'un agrement, la renonciation au projet de cession, la date de réalisation forcée des parts sont notifiés par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec dernande d'avis de réception.

S'l résulte d'un acte sous seing privé et s'il n'a pas été accepté par elle dans un acte authentique, le nantissement des parts sociales est signifie a la sociéte par acte d'huissier de justice.

Les décisions de la société et des associés sur la demande d'agrément, le nom du ou des acquéreurs proposés, l'offre de rachat par la société sont notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Toutes autres notifications ou significations sont faites soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit par acte d'huissier de justice. L'urgence justifie en outre, dans tous les cas, le recours a ce dernier procédé.

ARTCLE 13 - TRANSMISSION PAR DECESDES PARTS SOCIALES

Tout héritier ou ayants droits, m&me s il s'agit du conjoint ou des héritiers en ligne directe de l'associé précédé, ne deviennent associés que s'ils ont recu l'agrement de la majorité en nombre de tout les associés survivants. Cette disposition ne s'applique pas a la personne ayant déja la qualité d'associe.

Lorsque la succession est dévolu a une personne rnorale, celle-ci ne devient associée que si elle est agréée dans les memes conditions.

Tout héritier, ayant droit ou conjoint, qu'ir soit ou nan soumis agrérnent, doit justifier, dans les meilleurs délais, de ses qualités héritieres et de son élat civil auprés de la gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant ces qualités.

Tant que subsiste une indivision successorale, les parts qui en dépendent ne sont prises en compte que pour les décisions collectives que si un indivisaire au moins n'est pas soumis agrérnent. Ceux des indivisaires qui répondent cette condition ont seuls la qualité d'associés. Sil n'en existe qu'un, il représente de plein droit l'indivision : s'il en existe plusieurs, la désignation d'un mandataire commun doit @tre faite conformément a l'alinéa 5 de l'article 10.

Tout acte de partage est valablement notifé la société par le copartageant le plus diligent. Si les droits hérités sont divis, l'héritier ou l'ayant droit notifie a la société une dermande d'agrément en justifiant de ses droits et qualités.

Si tous les indivisaires sont soumis à agrément, la société peut, sans attendre le partage. statuer sur leur agrément global. De convention essentielle entre les associés, elle peut aussi, a l'expiration d'un délai de six mois compter du décés, intenter toute action appropriée devant la juridiction compétente du tieu du siêge social pour obtenir qu'il soit procédé au partage de l'indivision dont le maintient empêche le fonctionnement normal de la société.

Lorsque les droits hérités sont divis, la société peut se prononcer sur l'agrément méme en l'absence de demande de P'intéressé.

Les dispositions concernant ia demande d'agrément et les conséquences du refus d'un projet de cession entre vifs, sont applicables, en tant que de raison, aux mutations par décés. Toutefois, dans l'hypothése ou ie refus d'agréer est signifié par la société sur demande prélable des intéressés accompagnée d'un projet de partage, dans le délai de six mois, a l'expiration duquel l'agrément est réputé acquis a défaut d'offre d'achat ou de rachat, court à compter de la notification de ce refus.

La valeur des droits sociaux payée aux héritiers et aux ayants droit qui ne deviennent pas associés, soit par les nouveaux titulaires des parts sociales, soit par la société si celle-ci tes a rachetées pour les annuler, est déterminer au jour du décés. En cas de contestation, l'évaluation est faite par un expert désigné, soit par les parties, soit a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance du siége social statuant en la forme des référés et sans recours possible.

Les héritiers et ayants droit non agréés ne peuvent déciarer renoncer à leur projet de partage pour écarter ou retarder l'achat ou le rachat des parts de leur auteur.

Le prix de rachat des parts sociales de l'associé décédé, par les associés survivants et/ou par la société en vue d'annulation est égal à la valeur réelle des parts sociales au jour du décés, augmentée d'un intérét calculé aux taux de 1'intérét légal depuis la date de l'ouverture de l'exercice en cours jusqu'au jour de la signature des actes constatant le rachat.

La valeur réetle des paris est, à défaut d'accord entre les parties déterminée par un expert désigné soit par les parties, soit par ardonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme du référé et sans recours possible.

Le prix est payable comptant lors de la réalisation des cessions ou de la décision de réduction du capital social, lesquelles doivent intervenir dans le mois de la détermination définitive du prix. l est stipulé que le ou les acquéreurs auront seuls droit & la à la totalité des dividendes afférents l'exercice en cours.

La réalisation des rachats aprês la déterrnination définitive du prix de rachat est constatée soit par un seut acte pour tous les assaciés, soit par autant d'actes qu'il existe d'acquéreur.

A défaut de réalisation du rachat ou de réduction du capital sociai dans le délai d'un an a compter de la survenance du décés, les héritiers ou légataires sont réputés agréés entant qu'associés de la société.

1 - Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés n'est tenu des dettes et engagernents sociaux que dans la proportion du nombre de parts qu'il possede.

2 - Vis a vis des tiers, les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux.

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'aprés mise en demeure adressée a ladite société et restée infructueuse.

1 - La société n'est pas dissoute par le décés d'un ou plusieurs associés, gérants ou non, et continue avec les survivants et les héritiers et les représentants de l'associé ou des associés décédés.

De meme, 'absence, l'incapacité civile, ta déconfiture, la liquidation ou ie redressement judiciaire ou ia failite personnelle de Tun ou plusieurs des associés ne met pas fin a fa société et, a moins que l'assemblée générale n'en prononce la dissolution, celle-ct continué entre les autres associés, charge par eux de rembourser l'associé absent, frappé d'incapacité ou en état de liquidation ou de redressement judiciaire ou de faillite personnelle ou a son représentant légal ou judiciaire, soit par voie de réduction de capital, soit par voie de rachat, au choix des associés derneurés en société, de la maniere et dans les conditions et proportions entre eux qu'ils jugeront convenables, le montant des parts qu'il pourrait alors posséder d'aprés leur valeur au jour de l'ouverture du droit de rachat déterrninée dans ies conditions prévues par l'article 1843-4 du Code civil.

Le montant du remboursement sera payable dans ies trois mois du rapport de l'expert chargé de déterminer cette valeur et productif d'intéréts au taux légal à cornpter du jour de l'événement ayant donné lieu au droit de rachat.

Les héritiers ainsi que tous les autres représentants des associés absents, décédés ou frappés d'incapacité civile ne peuvent, soit en cours de la société soit au cours des opérations de liquidation, faire apposer les scellés sur les biens de la société, en demander la licitation, ou le partage, ni s'immiscer en aucune mnaniére dans son administration. lls doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter exciusivement aux cornptes annuels et aux décisions de l'assemblée générale des associés statuant dans les conditions prévues ci-aprês a l'article 21.

La méme interdiction s'applique aux créanciers personnels des associés.

2 - le retrait total ou partiel d'un associé doit &tre autorisé à tunanirnité de ses coassociés ou par décision de justice pour justes motifs.

L'associé qui se retire n'a droit qu'au remboursernent de la valeur de ses parts sociales déterminée, à défaut d'accord amiable, conformément aux dispositions de l'article 1 843-4 du Code civil.

1 - l'appartenance de T'usufruit de toutes parts sociales une même personne est sans conséquence sur l'existence de la société.

2 - la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution immédiate de la société. Toutefois, a defaut de régularisation de la situation dans le délai d'un an, tout intéressé peut demander la dissolution judiciaire de la société.

3 - la dissolution de la société devenue unipersonnelle entraine, dans les conditions prévues par la foi, la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique, sans qu'it y ait tieu a la liquidation.

Le premier gérant de la société, nornmé sans limitation de durée est : monsieur Raphael Fainsilber, domicilié & Montpellier, 9 rue de la vieille aiguillerie.. Le gérant ainsi nommé est tenu de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales.

Les décisions excédant les pouvoirs de la Gérance sont prises par les associés et résultent au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation écrite des associés.

En outre, les associés peuvent toujours d'un commun accord, prendre les décisions collectives à l'unanimité par acte sous seing privé ou notarié.

1 - L'assemblée générale représente l'universalité des associés, les décisions par elle prises obligent tous les associés, meme les absents, incapables ou dissidents.

2 - Les ssemblées générales sont convoquées par la gérance au tieu du siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Un ou plusieurs associés représentant au moins 50% du capital social peuvent par iettre recommandée demander à la gérance la convocation d'une assemblée générale.

3 - Les convocations à l'assemblée générale sont effectuées par lettre recommandée adressée a chaque associé quinze jours au moins avant la réunion. La lettre de convocation indique l'ordre du jour, les modifications aux statut, s'i en est proposé, devant @tre explicitement mentionnées. La convocation peut @tre verbale, et l'assemblée réunie sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.

4 - Chaque associé a le droit d'assister à l'assemblée ou se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir.

5 - L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, s'il n'est pas associé, par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales.

6 - Les délibérations de l'assemblée générale sont canstatées par des procs-verbaux et signés par le gérant et le cas échéant, par le Président de séance. S'il n'est pas établi de feuille de présence, les procés-verbaux sont en outre signés par tous les associés présents et tous les mandataires.

Si elle juge utile, la gérance peut consulter les associés par correspondance. Dans ce cas, elle doit adressée chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées accompagné s'il y a lieu de tous renseignernents et explications utiles.

Les associés disposent d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette lettre pour émettre leur vote par écrit. Cette réponse est adressée au siége social par lettre recommandéc. Tout associé n'ayant répondu dans le délai ci-dessus fixé est considéré comme s'étant abstenu.

Le procés verbal de la consultation est établi par la gérance qui y annexe les votes des associés. Les décisions prises par consultation écrite doivent pour &tre valables réunir tes conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales.

1 - L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an a l'effet de prendre connaissance du compte rendu de gestion de la gérance et du rapport écrit sur l'activité de la société au cours de l'exercice écoulé. Elle statue sur cette reddition de compte, approuve ou redresse les comptes et décide l'affectation et la répartition des bénéfices.

2 - Elle nomme et remplace les gérants ou renouvelle les mandats.

Elle délibére sur toutes les questions inscrites a r'ordre du jour, qui ne relévent pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.

Les décisions de l'assemblée générate ordinaire doivent, pour étre valables, être adoptées par un ou piusieurs assaciés représentant plus de la moitié des parts sociales.

1 - L'assemblée générale extraordinaire peut apporter aux statuts toutes modifications qu'elle jugera utiles, sans exception ni réserve.

Elle est notamment compétente pour décider :

l'augmentation ou la réduction du capital.

la prorogation ou la dissolution anticipée de la société.

la transformation de la société ou sa fusion avec d'autres société

la modification de la répartition des bénéfices.

2 - Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire doivent, pour tre valables, être adoptées par un ou plusieurs associés représentant les trois quarts au moins des parts sociales. Chaque associé a autant de voix qu'il possede ou représente de parts, tant en son nom personnel que comme mandataire, sans limitation.

L'exercice social commence le 1" janvier et finit te 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société jusqu'au 31 décembre 2006.

1 - Il set tenu au siége social une comptabilite réguliere.

2 - En outre, a la ctoture de chaque exercice social, il est dressé par la gérance un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Ces docurments accompagnés d'un rapport de la gérance sur l'activité de la société doivent &tre soumis aux associés dans les six mois de la cloture de l'exercice.

1 - Les produits nets de l'exercice, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux, des charges sociales, de tous amortissernents de l'actif et de toutes provisions pour risques, constituent le bénéfices.

2 - Ce bénéfice est distribué entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Toutefois, l'asserbtée générale ordinaire peut décider de le mettre en réserve ou de le reporter nouveau, en tout ou partie.

1 - A l'expiration ou en cas de dissotution anticipée de la société. l'assemblée genérale extraordinaire nonme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et ta rémunération.

2 - pendant le cours de ta tiquidation, les pouvoirs de l'assemblée générate régulierement constituée se continuent pour tout ce qui conceme la liquidation ; l'assemblée générate a, notamment, le pouvoir d'approuver les comptes de la tiguidation et de donner quitus aux liquidateurs.

3 - le produit de la réalisation de T'actif sera employé a l'extinction du passif de la société envers les tiers. Les associés seront ensuite remboursés du montant de leurs apports respectifs. Le solde sera réparti entre les associés proportionnetlement au nornbre de parts possédées par chacun d'eux.

Toutes contestations qui pourront s'élever entre les associés ou entre la société et les associés, relativement aux affaires sociales. pendant le cours de la société et de sa liquidation, seront soumises a la Juridiction compétente suivant les régies du droit conmun.

La societé jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Jusqu' l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par ie présent contrat de société et par les principes géneraux du droit applicable aux contrats et obligations.

Madame Evelyne Dehé, gérante, est expressément habilitée passer et à souscrire pour le compte de la société en formation jusqu'a son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les actes et engagements entrant dans ses pouvoirs Statuaires et légaux.

Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits des T'origine par la société aprés vérification par l'assemblée des associés, postérieurement à l'irmmatriculation au registre des commerces et des sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini, et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.

Enfin, les autres actes et engagements qui seront souscrits des ce jour pour le compte de la société seront réputés postérieurement a t'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, avoir été faits et souscrits, ds l'origine, par ia société.

Tous pouvoirs sont donnés la gérance l'effet d'accomplir toutes les forrmalités de publicité prévues par ta loi.

Fait a

Le

En six exemplaires

Enregistré a : S.I.E. DE HOUILLES Lc 17/03/2006 8ardereau n*2006/124 Casc n°6 Ernr gi stre mad : 1256 Ext 448 Penalites : Total liquide : : ccnt vingt-cinq curos Montant rocu : cent vingt-cinqeuros Le Cantrôleur principal

/ lmpots Con5le: