Acte du 22 juillet 2011

La société est responsabilité limitée. Elle est régie par les lois en vigueur, notamment les articles L 223. 1 et suivants du Code du Commerce et le décret no 67-236 du 23 mars 1967.

La société a pour objet la prestation de service de mobilier interactif, alliant latechnologie informatique et tactile et toutes sortes d' activités liées a la construction pouvant notamment inclure le gros cuvre, le second ceuvre et tous travaux de réparation et de rénovation, et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobilieres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

La dénomination sociale de la société est M.2.I. Mobilier Innov et Install et son sigle est M.2.1.

Le siége social est situé a ESPACE CREATI5 -Avenue Archiméde - ZAC du Bois de la Chocque 02100 SAINT QUENTIN

Article s. Exercice social

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1' janvier et finit le 31 décembre. Article 6. Durée

La durée de la société est fixée 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.

Les associés apportent a la société la somme de 7s00,00 euros, soit : Melle DELORME Helene une somme de 825euros représentant 11 % des parts Mr HOUSSET Eric une somme de 1 500 euros représentant 20 % des parts. Mr POTIER Franck une somme de 2 17S euros représentant 29 % des parts. Mme 8OULANGER Christine une somme de 1 87S euros représentant 2S % des parts. Mr LANGLAIS Loic une somme de 1 125euros représentant 15% des parts.

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Les parts sociales représentant ces apports en numéraire sont libérés a hauteur de 20 % de leur valeur. La totalité de ces apports en especes, soit la somme de 1 50o €, a été déposé au crédit du compte n'... ouvert au nom de la société en formation auprés du Crédit du Nord Lille Nationale.

Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les apports en numéraire non libérés seront versés sur appel de fonds du gérant et au plus tard le 14 juin 2015 au compte de la société.

Le capital social est fixé a la somme de 7 500,00 euros. il est divisé en 500 parts égales de 15 euros chacune, libérées a concurrence de 20 % souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux a proportion de leurs apports respectifs, soit :

a Melle Helene DELORME,55 parts a Mr HOUSSET Eric, 100 parts a Mr LANGLAI5 Loic 7S parts a Mr POTiER Franck, 145 parts a Mme BOULANGER Christine,12S parts

Le total est égal au nombre de parts composant le capital social soit 500 parts.

Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.

Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social, ainsi que le droit de vote.

Toute détention de parts sociales emporte l'obligation de contribuer aux pertes ainsi que l'adhésion aux statuts et aux décisions collectives.

La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'apres avoir été signifiée a cette derniére ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément a l'article 1690 du Code Civil.

La signification peut, néanmoins, étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Les parts sont librement cessibles entre les associés et les conjoints, ascendants et descendants des assoclés.

Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les conditions fixées par la loi.

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En cas de décés de l'un des associés ou de dissolution de la communauté entre époux, la société continuera avec les ayants-droit ou les héritiers de l'associé décédé, son conjoint survivant, ou l'époux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé.

La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physique, associés ou non, nommés par acte postérieur par les associés avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Les gérants sont nommés par décision des associés, représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise, sur seconde consultation, a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.

Les gérants sont nommés par décision de l'associé unique en cas d'EURL.

Les gérants sont révoqués dans les mémes conditions de majorité. Si cette révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intéréts.

Le mandat de gérance peut étre exercé a titre gratuit ou rémunéré. Dans ce dernier cas, le montant de la rémunération et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.

Articie 14. Pouvoirs et responsabilité de la gérance

Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l' acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. La seule publication des statuts ne suffit pas constituer cette preuve.

Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, consentir des délégations de pouvoir pour un ou plusieurs objets déterminés.

Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations aux présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Articie 15. Convention entre la société et ses associés ou gérants

Sous réserve des interdictions légales, les conventions conclues entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doivent étre soumises au contrôle de l'assemblée des associés, conformément aux dispositions prescrites par la loi, a l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

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Chaque associé peut verser ou laisser en compte courant, dans la caisse de la société, des sommes nécessaires à celle-ci. Les conditions de fonctionnement des comptes courant sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs. L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'article 14 des présents statuts.

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée dans les six mois de la cloture de l'exercice. Toutes les autres décisions collectives sont prises soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite des associés, ou pourront résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte.

Les proces verbaux sont répertoriés dans un registre.

En cas d'EURL, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus & l'assemblées des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de 2 ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas, chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote même s'ils ne sont pas eux mme associés.

Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la cloture de l'exercice une Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.

Articles 20. Décislons collectlves ordinaires

Dans les assemblées, ou lors de consultations écrites, autres que celles ayant pour objet de modifier les statuts et sauf disposition expresse contraire des présents statuts, les décisions adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

.Les décisinscoltectives extraordtnaires ne peuvent valablement tre prise que si Tes associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, le quart des parts sociales et, sur deuxieme convocation, le cinquiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxieme assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait té convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.

Les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société.

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Articie 22. Consultations écrites Décisions par acte

Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé écrit.

Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée avec AR. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours et d'un délai maximal de vingt jours pour émettre leur vote par écrit.

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé, qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévue par les articles 18 et 19 des présents statuts selon l'objet de la consultation.

Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Par dérogations aux dispositions du présent article et conformément aux dispositions légales, les décisions collectives seront prises en assemblée s un ou plusieurs associés représentes au moins, soit à la foi le quart en nombre d'associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales en fait la demande.

Articie 23. Affectation des résultats

Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5% pour constituer le fonds de réserve légale, l' assemblée générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généreux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.

Le surplus, s'il en existe, peut etre attribué aux associés sous forme de dividende.

L'assemblée générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les

réserves, dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

Les sommes, dont la mise en distribution est décidée, sont reparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de parts sociales.

Articie 24. Dissolution

A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément & la loi.

Articie 25. Contestations

Toutes contestations pouvant 3elever au cours de Ta vle de la societe ou de sa fquidatton cntre tes associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siege social de la société.

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Il est annexé aux présents statuts un état des actes passés pour le compte de la société en formation et l'engagement qui en résulte pour la société. Leur signature emportant reprise des engagements. Les associés ont pris connaissance de cet état avant la signature des statuts.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts et des ses suites seront pris en charge par la société Iorsqu'elle aura été immatriculé au Registre du commerce et des sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou son mandataire a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.

Fait Saint Quentin

Le 28 juin 2011

En 8 exemplaires originaux

Signatures

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