Acte du 19 janvier 2018

Les associés, aprés avoir pris connaissance :

du rapport du gérant ; de la situation comptable provisoire au 30 septembre 2017 ; du rapport du commissaire a la transformation établi conformément aux dispositions des articles L. 224-3, L. 223-43 et L. 227-3 du Code de commerce,

approuvent expressément les termes de ces rapports, constatent que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, approuvent expressément la valeur des biens composant l'actif social et constatent l'absence d'avantage particulier au profit d'associés ou de tiers.

En conséquence, aprés avoir constaté que toutes les conditions légales requises se trouvent remplies a l'effet de procéder a la transformation de la Société en société par actions simplifiée, les associés décident,par application des dispositions des articles L.224-3, L.223-43 et L.227-3 du Code de commerce, de transformer la société en société par actions simplifiée avec effet a compter de ce jour. cette transformation n'entrainant pas la création d'une personne morale nouvelle.

2

L'objet de la société, la dénomination sociale, sa durée et son exercice social ne seront pas modifiés.

La durée de l'exercice social en cours, qui se clóturera le 31 décembre 2017, ne sera pas modifiée du fait de l'adoption de la forme de société par actions simplifiée. Les comptes de cet exercice seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code du commerce applicables.

L'assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice en cours sera convoquée et délibérera conformément aux régles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce applicables. Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis suivant les dispositions des nouveaux statuts de la société et les dispositions du Code de commerce applicables.

Les associés constatent également qu'a l'issue de la transformation de la Société en société par actions simplifiée, le capital social reste fixé a 25.000,00 euros, divisé en 1.500,00 actions.

Les fonctions du gérant cesseront de plein droit avec effet à compter de la réalisation de la transformation.

La Société sous sa nouvelle forme de société par actions simplifiée sera administrée par un Président qui sera nommé ci-apres.

SECONDE DECISION :

En conséquence de l'adoption de la décision ci-dessus relative a la transformation de la Société en société par actions simplifiée, les associés, aprés avoir pris connaissance des statuts qui régiront la Société sous sa nouvelle forme, adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme.

Le nouveau texte des statuts demeurera annexé aux présentes.

Les associés constatent que les actions de la Société sous sa forme de société par actions simplifiée seront attribuées en totalité aux associés dans la proportion de leurs droits dans le capital social, a raison d'une action de la Société sous sa nouvelle forme pour une part sociale actuellement détenue, avec effet a compter de la réalisation de la transformation de la Société en société par actions simplifiée.

Les associés décident de nommer en qualité de Président de la société sans limitation de durée sous sa nouvelle forme de société par actions simplifiée :

Jean-Luc CROCHON, né le 11 septembre 1963 a Paris, de nationalité Francaise, demeurant 35. avenue de Ségur - 75007 Paris, qui déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférées.

Cette nomination prendra effet a compter de la réalisation de la transformation de la Société en société par actions simplifiée.

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.

-3-

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Les associés décident de nommer la société Compagnie Européenne d'Expertise Comptable et d'Audit CEECA >, société par actions simplifiée au capital de 110.000,00 EUR dont le siege social est situé 112, avenue Kléber Paris 16eme, immatriculée au Registre.du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 712 054 295, en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices qui prendra fin a l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de 1'exercice clos en 2022.

Le commissaire aux comptes ainsi nommé a fait savoir qu'il acceptait les fonctions qui lui sont confiées et a déclaré satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice desdites fonctions.

Les associés, en conséquence de l'adoption des décisions qui précédent, constatent la réalisation définitive de la transformation de la Société en société par actions simplifiée.

Les associés donnent tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Le présent acte sera mentionné sur le registre des délibérations d'associés tenu au siége social de la Société et un exemplaire original signé par tous les associés sera conservé dans les archives de la Société.

A cet effet, un original des présentes est remis au Président, M. Jean-Luc CROCHON, qui le reconnait.

Fait a Paris,le 15 décembre 2017 En 5 exemplaires originaux.

Jean-LucCROCHON

Mme.Chantal Marie Pierre Paule GROLIMUND (née Crochon)

M.Bernard CROCHON

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 19-01-2018

N° DE DEPOT : 2018R006387

N° GESTION : 1998B06786

N° SIREN : 418607081

DENOMINATION : Cro and Co Architecture

ADRESSE : 13 R GRACIEUSE 75005 PARIS

DATE D'ACTE : 15-12-2017

TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour

NATURE D'ACTE :

CRO AND CO ARCHITECTURE

SAS d'architecture au capital de 25.000,00 EUR

Siége social : 13, rue Gracieuse - 75005 paris

RCS Paris 418 607 081

FORME- OBJET- DENOMINATION SOCIALE - SIEGE - DUREE

1.FORME

La Société est régie par les présents statuts et par les dispositions spécifiques des articles L 227-1 a L. 227-20 du Code de commerce et les autres articles du Code de commerce notamment dans sa partie réglementaire qui lui sont applicables, et d'une facon générale, tout texte qui s'y substituerait ; ainsi que par la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

Il est expressément précisé que la Société fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

2.OBJET

La Société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte. A cette fin, la Société peut accomplir toutes opérations concourant directement ou indirectement a la réalisation de son objet ou susceptibles d'en favoriser le développement.

3.DENOMINATION SOCIALE

La Société prend la dénomination de :

CRO AND CO ARCHITECTURE

4.SIEGE SOCIAL

Le siege de la Société est fixé au : 13, rue Gracieuse - 75005 Paris

Il pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe ou en tout autre lieu par décision de l'actionnaire unique.

Si la Société comporte plusieurs actionnaires, le transfert du siege social dans le méme département ou dans un département limitrophe est décidé par le Président. Dans tous les autres cas, le transfert du siége social résulte d'une décision collective des actionnaires.

5.DUREE

La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

APPORTS- CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

6. APPORTS

A la constitution :

Apports en numéraire :

.25 000 F (vingt-cinq mille Francs) Monsieur Cuno Brullmann la somme de. 12 000 F (douze mille francs) Madame Francoise Brullmann la somme de 13 000 F (treize mille francs) Monsieur Jean-Luc Crochon somme de.

..50 000 F (cinquante Mille Francs) Total des apports en numéraire

Par suite de l'augmentation de capital du 29 octobre 1999, une somme de 100.000 francs (cent mille francs) a été incorporée au capital par incorporation de réserves.

A la suite de diverses cessions intervenues en janvier 2008, le capital de la société était dorénavant réparti comme suit :

- Monsieur Jean-Luc Crochon : 1498 parts, - Mme. Chantal Grolimund (née Crochon) : 1 part, et - M. Bernard Crochon : 1 part.

A la suite de l'augmentation de capital par incorporation de réserves en date du 13 novembre 2017, le capital social a été fixé a la somme de vingt-cinq mille euros (25.000,00 EUR).

7.CAPITAL SOCIAL

A la suite de l'augmentation de capital par incorporation de réserves en date du 13 novembre 2017 le capital social est fixé a la somme de vingt-cinq mille euros (25.000,00 EUR) divisé en mil cinq cent (1.500,00) actions de seize euros et seize centimes (16,66 EUR) de valeur nominale chacune, de méme catégorie et entiérement libérées.

8.MODIFICATIONS DU CAPITAL

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision unilatérale de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires prises dans les conditions mentionnées aux présents statuts.

Les actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société, dans les conditions légales.

Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.

Lors de toute décision d'augmentation du capital, excepté lorsqu'elle est consécutive a un apport en nature ou lorsqu'elle résulte de l'émission préalable de valeurs mobiliéres donnant droit a 1'attribution de titres représentant une quotité du capital, les actionnaires doivent se prononcer sur un projet de résolution tendant a réaliser une augmentation de capital ouvert aux salariés dans les conditions prévues par la réglementation.

9.FORME DES ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Elles donnent lieu a une inscription à un compte ouvert par la Société au nom de l'actionnaire selon les modalités prévues par les lois et réglements en vigueur.

A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

10.TRANSMISSION DES ACTIONS

Les actions sont librement négociables dans le respect des dispositions des présents statuts. Leur transmission s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre cté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé "registre des mouvements".

La Société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agrée par la Société est signé par le cédant ou son mandataire.

Les dispositions des articles 11 et 12 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un actionnaire.

En cas de décés d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants -droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité fixée pour l'agrément des cessions au profit des tiers a l'article 12 ci-dessous.

Les héritiers, ayants-droit et conjoint doivent justifier de leur qualité héréditaire dans les trois mois du décés, par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit pour les mandataires sociaux de la Société, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.

Dans les huit jours suivants la production ou la délivrance des pieces précitées, le Président adresse a chacun des associés survivants, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui faisant part du décés, mentionnant les qualités d'héritiers, ayants-droit ou conjoint survivant de l'associé décédé et le nombre d'actions concernées, et lui demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers, ayants-droit ou conjoint survivant. Ces dispositions sont également applicables au partenaire pacsé survivant.

Le Président peut également consulter les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire qui devra étre convoquée dans le méme délai de huit jours que celui prévu a l'alinéa précédent.

La décision prise par les associés, qui n'a pas a etre motivée, est notifiée aux héritiers et ayants- droit dans le délai de trois mois a compter de la production ou de la délivrance des piéces heréditaires.

A défaut de notification, dans ledit délai, le consentement a la transmission des actions est rejeté.

En cas de non agrément des héritiers, ayants-droit, conjoint survivant ou partenaire pacsé survivant, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs actions dans

les conditions prévues ci-dessous pour les transmissions entre vifs.

11. CESSION DES ACTIONS - DROIT DE PREEMPTION

1. Toutes les cessions d'action, méme entre actionnaires, sont soumises au respect du droit de préemption conféré aux actionnaires dans les conditions définies au présent article.

2.L'actionnaire cédant notifie au Président de la Société et a chacun des actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant :

le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession ; l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination sociale, forme sociale, siége social, numéro d'immatriculation au RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital social.

La date de réception de cette notification fait courir un délai de 4 mois, a l'expiration duquel. si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est envisagée, l'actionnaire cédant pourra réaliser librement ladite cession.

L'actionnaire cédant devra toutefois suivre la procédure d'agrément prévue a l'article 12 des statuts.

3.Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au Président dans le délai de 3 mois au plus tard de la réception de la notification visée au 2 ci-dessus.

Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions que l'actionnaire souhaite acquérir.

4. A l'expiration du délai visé au 3 ci-dessus et avant celle du délai visé au 2 ci-dessus, le Président notifie à l'actionnaire cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, les résultats de la procédure de préemption.

Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le Président entre les actionnaires qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes.

Lorsque les droits de préemption sont inférieurs, au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'actionnaire cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées.

L'actionnaire cédant devra, toutefois, suivre la procédure d'agrément prévue a l'article 12 des statuts.

5.En cas d'exercice du droit de préemption, le prix de rachat des actions est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé par expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

12.AGREMENT

1. Les actions de la Société ne peuvent etre cédées a des tiers qu'aprés agrément préalable accordé par l'assemblée générale statuant a la majorité des deux tiers.

2. La demande d'agrément doit étre notifiée par le cédant au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes: dénomination sociale, forme sociale, siege social, numéro d'immatriculation au RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital social.

Le Président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.

3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé rejeté.

4.Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans le délai d'un mois de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la Société doit, dans un délai de 3 mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.

Lorsque la Socité procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé par expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

13. NULLITE DES CESSIONS D'ACTIONS

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des articles 11 et 12 ci-dessus sont nulles.

14.EXCLUSION

L'exclusion d'un associé peut etre prononcée dans les cas suivants :

changement de contrle d'une société associée (au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce ou de tout article qui s'y substituerait) ; violation des statuts ; faits ou actes de nature a porter atteinte aux intéréts ou a l'image de marque de la société : prononcé d'une sanction disciplinaire par l'Ordre des Architectes a l'encontre d'un actionnaire.

L'exclusion d'un associé est décidée par l'assemblée génrale des associés statuant a la majorité des deux tiers.

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :

information de l'associé concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date à laquelle doit se prononcer l'assemblée générale, cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles; information identique de tous les autres associés ; lors de l'assemblée générale, l'associé dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son conseil et requérir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice.

En cas d'exclusions, l'associé exclu devra céder la totalité de ses actions, dans un délai de 30 jours à compter de l'exclusion, aux autres associés au prorata de leur participation au capital ou a la Société elle-méme conformément au choix du ou des associés non-exclus.

A défaut d'accord sur le prix de rachat, celui-ci sera fixé par un expert désigné conformément a l'article 1843-4 du Code civil.

La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société.

Enfin, il est précisé que chaque actionnaire personne morale s'engage a informer les autres actionnaires de tout changement de contrôle qui surviendrait en son sein et ce dans les 15 jours suivants la survenance dudit changement de controle.

15.DROITS ETOBLIGATIONS LIES AUXACTIONS

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et dans l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital social qu'elle représente.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés à chaque action suivent le titre dans quelque main qu'il passe

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

La propriété d'une action donne le droit de participer, dans les conditions fixées par la loi et les présents statuts, aux décisions collectives des actionnaires et au vote des résolutions.

Tout actionnaire a le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication

de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

Les héritiers, ayants droit ou créanciers d'un actionnaire, ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des actionnaires.

ADMINISTRATION-DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE-

CONVENTIONS REGLEMENTEES

16.DIRECTION DE LA SOCIETE

La Société est représentée a l'égard des tiers par un Président, personne physique, obligatoirement architecte.

Il se saisit de toutes questions intéressant la bonne marche de la Société et régle les affaires qui la concernent.

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom et pour le compte de la Société et prendre toutes décisions relatives a tous actes d'administration et de disposition. En particulier, tout pouvoir est donné au Président pour ouvrir tout compte de capital, relatif a la Société, aupres de toute banque.

Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi et les présents statuts a l'actionnaire unique ou a la collectivité des actionnaires.

Le Président est nommé pour une durée déterminée dans l'acte le désignant, a défaut il est désigné pour une durée indéterminée. Il peut démissionner de ses fonctions a charge pour lui d'en prévenir l'actionnaire unique ou les actionnaires trois mois au moins a l'avance.

En cours de vie sociale, le Président est désigné par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires statuant a la majorité simple.

Le Président peut étre rémunéré, dans ce cas, la rémunération du Président est fixée par une décision de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision collective des actionnaires statuant a la majorité absolue. Elle peut étre fixe ou proportionnelle.

Les fonctions du Président prennent fin, soit par la démission ou la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

La révocation du Président peut etre prononcée a tout moment par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires statuant a la majorité simple.

En cas de décés, démission ou empéchement médicalement constaté du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a trois mois, il est pourvu à son remplacement par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires statuant a la majorité. Le Président remplacant est désigné pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Le Président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seule la publication des statuts suffise a constituer une preuve.

17.DIRECTEURGENERAL

Sur la proposition du Président, l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, les actionnaires peuvent, par décision collective, désigner un ou deux Directeur Généraux chargés d'assister le Président.

La décision collective des actionnaires nommant tout Directeur Général détermine la durée et l'étendue des pouvoirs de ce Directeur Général ainsi que son éventuelle rémunération.

Dans le cas ou il y aurait deux Directeurs Généraux au moins un doit étre un architecte personne

physique.

Chaque Directeur Général est investi des memes pouvoirs de représentation de la Société vis a vis des tiers que le Président, et toute désignation d'un Directeur Général fera l'objet d'une mention au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.

En cas de démission, empéchement ou décés du Président, chaque Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.

18. SIGNATURE SOCIALE

Tous les actes et engagements concernant la Société, de quelque nature qu'ils soient, sont valablement signés par le Président ou, le cas échéant, par un Directeur Général ainsi que par tout fondé de pouvoir spécial, agissant chacun dans la limite de ses pouvoirs.

19.COMMISSAIRE AUX COMPTES

Si les conditions légales sont réunies, le contrle légal de la Société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices.

20. CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS

Le Président doit aviser le commissaire aux comptes, s'il en existe un, de toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la Société et son Président, un Directeur Général ou, le cas échéant, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la Société la controlant au sens du Code de commerce.

Le Commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président, établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé en vue de la décision collective des actionnaires appelée a statuer sur les comptes dudit exercice.

L'actionnaire unique ou la collectivité des actionnaires statue chaque année sur ce rapport en méme temps que la décision d'approbation des comptes, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote en cas de pluralité d'actionnaires.

En cas de pluralité d'actionnaires, les actionnaires délibérent a la majorité des voix représentatives du capital social, déduction faite de celles détenues par l'intéressé.

Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ne donnent pas lieu a l'établissement de ce rapport.

Cependant, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres elles ne sont significatives pour aucune des parties, ces conventions doivent étre communiquées au

commissaire aux comptes, s'il en existe un, par le Président.

Les conventions approuvées par l'assemblée des actionnaires, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets a l'égard de tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.

Meme en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables a la Société, des conventions désapprouvées peuvent étre mises a la charge de l'intéressé.

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant, actionnaire unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.

Lorsque l'actionnaire unique n'est pas dirigeant de la Société, les conventions conclues par le Président sont soumises a son approbation.

Lorsque la Société comporte plusieurs actionnaires, la procédure de contrle est celle prévue par l'article L. 227-10 alinéas 1 et 2 du Code de commerce.

RESULTATS SOCIAUX

23. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

24. COMPTES SOCIAUX

La Socité tient une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément a la loi et aux

usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date conformément aux dispositions légales et réglementaires.Il les soumet a la décision de l'actionnaire unique ou a la décision collective des actionnaires dans le délai de six mois a compter de la date de cloture de l'exercice.

Il établit également les comptes annuels, un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et les activités en matiére de recherche et de développement, ainsi que, le cas échéant, des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe.

25. AFFECTATION DU RESULTAT

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre par différence, aprés déduction des frais génraux et autres charges de la Société ainsi que tous amortissements et provisions, les produits nets de l'exercice qui constituent le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Il est fait sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement de :

5% au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais il reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ;

toute somme a porter en réserve en application de la loi.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserves en application de la loi ou des présents statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.

Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'actionnaire unique ou des actionnaires sur proposition du Président pour étre réparti, en totalité ou en partie, entre les actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau.

Les réserves dont l'actionnaire unique ou la collectivité des actionnaires a la disposition

pourront étre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice

distribuable.

EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE

26. EXERCICE DE LA PROFESSION

Les architectes associés doivent s'informer mutuellement des activités professionnelles qu'ils exercent au nom et pour le compte de la Société.

Chaque architecte associé exerce sa profession au nom et pour le compte de la Société. Il ne peut exercer selon un autre mode que dans la mesure ou il a obtenu l'accord exprés de ses coassociés.

Chaque architecte associé doit alors faire connaitre a ses clients la qualité en laquelle il intervient.

27. RESPONSABILITE-ASSURANCES

La Société est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte.

Elle doit souscrire une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci.

28. DISCIPLINE

Les dispositions légales et réglementaires concernant la discipline des architectes sont applicables a la Société et a chacun des architectes associés.

La Société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, indépendamment de celles qui seraient intentées contre les architectes associés.

La société est représentée par son Président et ses Directeurs Généraux. Cependant, tous les associés non mandataires légaux peuvent prendre connaissance du dossier et présenter ou faire présenter leurs observations écrites ou orales.

La suspension disciplinaire de la Société s'applique a tous les associés architectes, sauf si la décision de la juridiction exclut expressément de cette mesure un ou plusieurs d'entre eux.

L'architecte associé suspendu disciplinairement ne peut exercer aucune activité professionnelle d'architecte pendant la durée de la peine, mais conserve, pendant le méme temps, la qualité d'associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent, a l'exclusion de sa vocation aux bénéfices sociaux.

En cas de suspension de la Société ou de tous les associés architectes, la gestion de la Société est assurée par un ou plusieurs architectes désignés par le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes au tableau duquel la Société est inscrite.

29. COMMUNICATIONAU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES

La Société doit étre inscrite au Tableau régional de la circonscription dans laquelle se situe son établissement principal.

Les représentants légaux de la Société sont tenus, sous leur responsabilité, de communiquer au Conseil Régional au tableau duquel la Société est inscrite, les statuts de la Société et la liste des associés ainsi que toute modification apportée a ces statuts ou a cette liste.

Le Conseil Régional vérifie si la Société demeure en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et en particulier avec celles de l'article 13 de la loi du 03 janvier 1977. Selon les cas, il procéde a la modification correspondante de l'inscription ou a la radiation de la Société si, a l'expiration du délai qu'il impartit, aucune régularisation n'est intervenue.

TRANSFORMATION- DISSOLUTION-LIQUIDATION

30. DISSOLUTION-LIQUIDATION

Il est statué sur la dissolution et la liquidation de la Société par décision de l'actionnaire unique ou décision collective des actionnaires laquelle désigne le ou les liquidateurs.

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul actionnaire personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Lorsque la Société comporte plusieurs actionnaires ou un actionnaire unique personne physique, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales.

L'éventuel boni de liquidation est remis a l'actionnaire unique ou bien, en cas de pluralité d'actionnaires, réparti entre ces derniers proportionnellement au nombre de leurs actions.

La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.

31. CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre un ou plusieurs actionnaires et la Société, soit entre actionnaires eux-mémes. concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.