OB ONE
Acte du 14 mars 2008
Début de l'acte
Duplicata
RECEPISSE DE DEPOT
GREFFE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE
481 Bd de la République - BP 58 13651 SALON DE PROVENCE CEDEX T 04 90 56 03 56 (gtcsalon@greffe-tc.net) www.infogreffe.frMinitel 3617 INFOGREFFE
Cabinet Créatec
50 rue Breteuril 13006 Marseille 06
V/REF :
N/REF : 2001 B 94 / 2008-A-795
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE SALON DE PROVENCE certifie qu'il a recu le 14/03/2008,
P.V. d'assemblée du 31/12/2007 - Augmentation de capital
RECEPISSE DE DEPOT
GREFFE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE
481 Bd de la République - BP 58 13651 SALON DE PROVENCE CEDEX T 04 90 56 03 56 (gtcsalon@greffe-tc.net) www.infogreffe.frMinitel 3617 INFOGREFFE
Cabinet Créatec
50 rue Breteuril 13006 Marseille 06
V/REF :
N/REF : 2001 B 94 / 2008-A-795
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE SALON DE PROVENCE certifie qu'il a recu le 14/03/2008,
P.V. d'assemblée du 31/12/2007 - Augmentation de capital
Statuts
Concernant la société
OB ONE Société a responsabilité limitée 245 place Jules Morgan 13300 Salon-de-Provence
Le dépôt a été cnregistré sous le numéro 2008-A-795 le 14/03/2008
R.C.S. SALON DE PROVENCE 434 574 372 (2001 B 94)
Fait a SALON DE PROVENCE ie 14/03/2008,
Le Greffier
OB ONE
Société A Responsabilité Limitée
Au capital de 10 000,00 £uros 245 place Jules Morgan 13300 SALON DE PROVENCE
434574372 RCS SALON DE PROVENCE
STATUTS MODIFIES
Modification de l'article 7 - CAPITAL SOCIAL Suite a l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 Décembre 2007
STATUTS
Les soussignés :
- Monsieur RIDAOUI-PEREZ Alain, demeurant et domicilié a ISTRES 13800 - 13 impasse des Bolets, de nationalité francaise, né le 23 Avril 1967 a CASABLANCA (Maroc) Et son épouse - Madame RIDAOUI- PEREZ Magali, demeurant et domiciliée à 1STRES 13800 -13 impasse des bolets, de nationalité francaise, née le 13 Octobre1969 à ISTRES (France).
ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société a responsabilité limitée qu'ils sont convenus d'instituer.
OB ONE Société a responsabilité limitée 245 place Jules Morgan 13300 Salon-de-Provence
Le dépôt a été cnregistré sous le numéro 2008-A-795 le 14/03/2008
R.C.S. SALON DE PROVENCE 434 574 372 (2001 B 94)
Fait a SALON DE PROVENCE ie 14/03/2008,
Le Greffier
OB ONE
Société A Responsabilité Limitée
Au capital de 10 000,00 £uros 245 place Jules Morgan 13300 SALON DE PROVENCE
434574372 RCS SALON DE PROVENCE
STATUTS MODIFIES
Modification de l'article 7 - CAPITAL SOCIAL Suite a l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 Décembre 2007
STATUTS
Les soussignés :
- Monsieur RIDAOUI-PEREZ Alain, demeurant et domicilié a ISTRES 13800 - 13 impasse des Bolets, de nationalité francaise, né le 23 Avril 1967 a CASABLANCA (Maroc) Et son épouse - Madame RIDAOUI- PEREZ Magali, demeurant et domiciliée à 1STRES 13800 -13 impasse des bolets, de nationalité francaise, née le 13 Octobre1969 à ISTRES (France).
ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société a responsabilité limitée qu'ils sont convenus d'instituer.
TITRE 1 : FORME-OBJET-DENOMINATION
Article 1.-Forme
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci aprés créées, et de ceux qui pourraient l'etre ensuite, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.
Article 2.-Objet
La société a pour objet: - la vente en libre service de fleurs naturelles et séchées, de plantes vertes et fleuries et d'accessoires ayant trait a la fleur et la plante. - la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales pouvant se rattacher a 1'objet social ou à tout objet similaire.
Article 3.- Dénomination 1
La dénomination de la société est: OB ONE> Dans les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots
> ou des initiales et de l'énonciation du capital social
> ou des initiales
Article 4.- Durée
La durée de la société est fixée a 99 années, a compter de son immatriculation au registre du
commerce tt-des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
commerce tt-des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 5.- Siége social
Le siége social est situé a : 13 impasse des Bolets (138300) ISTRES Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la gérance ou en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.
TITRE 2 : APPORTS - CAPITAL SOCIAL
Article 6.- Apports
Les soussignes apportent a la société :
quatre mille (4000) Euros - Monsieur RIDAOUI-PEREZ Alain : guatre mille (4000) Euros - Madame RIDAOUI-PEREZ Magali :
Soit ensemble, la somme totale de huit mille Euros laquelle somme a été déposée dés avant ce jour au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a la Caisse d'Epargne , agence d`ISTRES (Bouches du Rhone).
Article 7.- Canital social Suite a l'AGE en date du 31/12/2007,le capital social est fixé a DIX MILLE eUROS,soit 10 000,00 £uros I1 est divisé en 240 parts sociales de 41.666 £uros chacune, entiérement libérées. Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
a Madame Magalie RIDAOUI PEREZ, 20 parts a Monsieur Alain RIDAOUI PEREZ, 20 parts a la SARL ECO FLOR,.. 200 parts
: Total égal au nombre de parts composant le capital social : . 240 parts Article 8.- Moommcauon uu capia
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues à cet effet par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
quatre mille (4000) Euros - Monsieur RIDAOUI-PEREZ Alain : guatre mille (4000) Euros - Madame RIDAOUI-PEREZ Magali :
Soit ensemble, la somme totale de huit mille Euros laquelle somme a été déposée dés avant ce jour au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a la Caisse d'Epargne , agence d`ISTRES (Bouches du Rhone).
Article 7.- Canital social Suite a l'AGE en date du 31/12/2007,le capital social est fixé a DIX MILLE eUROS,soit 10 000,00 £uros I1 est divisé en 240 parts sociales de 41.666 £uros chacune, entiérement libérées. Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
a Madame Magalie RIDAOUI PEREZ, 20 parts a Monsieur Alain RIDAOUI PEREZ, 20 parts a la SARL ECO FLOR,.. 200 parts
: Total égal au nombre de parts composant le capital social : . 240 parts Article 8.- Moommcauon uu capia
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues à cet effet par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 9.- Parts sociaies
- La propriété des parts sociales résulte simplement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées
- Chaque part sociale confére & son porteur un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations. La propriété emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.
- Chaque part sociale confére & son porteur un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations. La propriété emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.
Article 10.- Transmission des parts sociales
La cession des parts s'opére par un acte authentique ou sous signatures privées. Pour étre opposable à la société, elle doit lui étre signifiée ou tre acceptée par elle dans un acte notarié. Toutefois, la signification peut étre remplacée-par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt. La cession n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre aprés publicité au registre du commerce et des sociétés. Les parts sociales ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés.
Les parts sociales sont librement transmises par voie de succession
Les parts sociales sont librement transmises par voie de succession
Article 11.- Décés - Incapacité d' un associé
La société ne sera pas dissoute par le décés de l'un des associés, son interdiction, sa faillite ou son incapacité. En cas de décés de l'un des associés, ses héritiers ou ayants cause conserveront ia propriété des parts sociales de leur auteur et lui succéderont comme associé.
Article 12.- Concentration des parts sociales
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société, mais dans ce cas, tout intéressé peut demander la dissolution de la société si, dans le délai d'un an, la situation n'a pas été régularisée par l'introduction d'un ou plusieurs associés, sous la forme de cession de parts ou augmentation de capital.
Article 13.- Comptes courants
Chaque associé peut, pendant la durée de la société, avec le consentement de la gérance, verser dans la caisse de la société, en compte courant, toutes les sommes et capitaux disponibles. Les conditions de fonctionnement et d'intéréts des dits comptes courants seront réglés librement par un accord qui interviendra au moment du versement des fonds entre les intéressés et la gérance. La gérance devra toujours réserver a la société la faculté de rembourser par anticipation et devra appliquer les mémes conditions à tous les associés titulaires de comptes, le tout, sauf cas particuliers, a soumettre a la décision des associés.
TITRE 3 : ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 14.- Nomination du gérant et durée de sa fonction
La société est gérée et administrée par Monsieur RIDAOUI-PEREZ Alain, né le 23 Avril 1967 à Casablanca (Maroc), pour la durée de la société. Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Article 15.- Pouvoirs du gérant
Monsieur RIDAOUI-PEREZ Alain a seul la signature sociale et la direction des affaires de la société.
Conformément a la loi, il a, vis a vis des tiers, les pouvoirs les plus étendus pour représenter la
société, contracter et agir en son nom, 1'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social sans limitation et sans avoir à justifier de pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
Il est expressément convenu que tout emprunt autre que les crédits en banque, tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, toute constitution d'hypothéques sur les immeubles sociaux ou de nantissement sur le ou les fonds de commerce appartenant ou pouvant
appartenir a la société, ne pourront étre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés.
Conformément a la loi, il a, vis a vis des tiers, les pouvoirs les plus étendus pour représenter la
société, contracter et agir en son nom, 1'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social sans limitation et sans avoir à justifier de pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
Il est expressément convenu que tout emprunt autre que les crédits en banque, tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, toute constitution d'hypothéques sur les immeubles sociaux ou de nantissement sur le ou les fonds de commerce appartenant ou pouvant
appartenir a la société, ne pourront étre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés.
Article 16.- Responsabilité du gérant
Le gérant est responsable envers la société ou envers les tiers soit des infractions aux dispositions légales et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes dans sa gestion. L'action en responsabilité contre le gérant peut étre exercée par toute personne qui a été lésée.
Article 17.- Rémunération du gérant
Le gérant recevra un traitement annuel fxe ou proportionnel dont le mode de paiement et la quotité seront déterminés par décision ordinaire des associés. Les frais de représentation, de voyage, de déplacement lui seront remboursés, soit de maniere forfaitaire, soit sur présentation d'états certifiés par lui, selon ce qui sera décidé par les associés statuant en la forme ordinaire.
Article 18.- Révocation - Démission - Décés ou retraite du gérant
Les fonctions de gérant cessent par son décés, son interdiction, sa déconfiture ou sa faillite, sa révocation, sa démission ou son départ en retraite. Le gérant associé, nommé dans les statuts est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intéréts. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime à la demande de tout associé.
La démission ou le décés du gérant n'entraine pas la dissolution de la société. En cas de décés du gérant, les associés auront un delai de trois mois pour réorganiser la gérance et transformer la société.
La démission ou le décés du gérant n'entraine pas la dissolution de la société. En cas de décés du gérant, les associés auront un delai de trois mois pour réorganiser la gérance et transformer la société.
TITRE 4 : DECISIONS DES ASSOCIES
Article 19.- Décisions collectives
La volonté des associés s'exprime par les décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas. Ces décisions sont prises au choix de la gérance, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite des associés. En outre, les décisions peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'une assernblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou la réduction du capital social. Les assembiées générales sont convoquées par la gérance ou a défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. Pendant la période de liquidation, les assembiées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les assemblées générales sont réunies au siege social ou en tout lieu indiqué dans la convocation. En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chague associé, a son dernier domicile connu par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de
résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les :mots ou .
La réponse est adressée à l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci dessus est considéré comme s'étant abstenu. Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.
Les assemblées générales sont réunies au siege social ou en tout lieu indiqué dans la convocation. En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chague associé, a son dernier domicile connu par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de
résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les :mots
La réponse est adressée à l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci dessus est considéré comme s'étant abstenu. Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.
TITRE 5 : AFFECTATION DES RESULTATS REPARTITION DES BENEFICES
Article 20.- Arrété des comptes sociaux
Il est dressé à la ciôture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, et des comptes annuels conformément aux dispositions du titre I1 du livre I du Code de commerce. La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions prévus ou autorisés par la loi. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle, sont annexés a la suite du bilan. La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé. Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes du dit exercice et l'affectation des résultats.
Article 21.- Affectation des résultats
Les produits nets de l'exercice déduction faite des frais généraux et autres charges de la société. y compris tous les amortissements et provisions, constituent le bénéfice. Sur le bénéfice diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevés tout d'abord les sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts. Ainsi, il est prélevé 5% pour constituer le fond de réserve iégale. Ce préléverment cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, ia réserve légaic est descendue au dessous de ce dixieme. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures : et des sommes portées en réserve en application de la loi, et augmenté du report bénéficiaire Le bénéfice est éventuellement réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de
parts appartenant à chacun d'eux. Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne perinettent pas de distribuer.
parts appartenant à chacun d'eux. Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne perinettent pas de distribuer.
TITRE 6 : PROROGATION - TRANSFORMATION- DISSOLUTION- LIQUIDATION
Article 22.- Prorogation
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la société doit etre prorogee.
Article 23.- Perte de la moitié du capital
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. L'assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pas pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. La réduction du capital & un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum. En cas d'inobservation des prescriptions de l'un des alinéas qui précéde, tout intéressé peut demander la dissolution en justice de la société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Article 24.-Transformation
La société peut étre transformée en une société d'une autre forme par une décision collective des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Toutefois, la transformation en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions exige l'unanimité des associés. La transformation en société anonyme peut étre décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent le montant fixé par la loi.
Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au procés verbal, la transformation est nulle.
Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au procés verbal, la transformation est nulle.
Article 25.- Dissolution - Liquidation
La société est dissoute par l'arrivée de son terme - sauf prorogation- par la perte totale de son objet, par 1'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour justes motifs. La dissotution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas de dissolution, la société entre en liquidation. Toutefois, cette dissolution ne produit effet à l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés. La.personnalité de la société subsiste pour les.besoins de la liquidation et jusqu'a la clôture de celle-ci. La mention , ainsi que le nom du ou des liquidateurs, doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société. La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité des parts sociales. pris.parmi les associés ou en dehors d'eux. La liquidation est effectuée conformément à la loi. Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des parts sociales qui n'auraient pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés au prorata du
nombre des parts appartenant a chacun d'eux
nombre des parts appartenant a chacun d'eux
Article 26.- Contestations
Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
TITRE 7 : PERSONNALITE MORALE - FORMALITES CONSTITUTIVES
Article 27.- Jouissance de la personnalité morale
La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Monsieur RIDAOUI-PEREZ Alain est expressément habilité & passer et à souscrire dés ce jour. pour le compte de la société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes a l'intérét de la société. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société, aprés vérification par l'assemblée des associés, postérieurement à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, de leur conformité avec le mandat ci dessus défini, et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.
Article 28.- Publicité - pouvoir
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur RIDAOUI-PEREZ Alain à l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi, et notamment a l'effet de faire insérer l'avis de constitution dans un journal habilité à publier les annonces légales dans le département du siége social. Les présents statuts sont établis en quatre exemplaires originaux dont un pour étre déposé au siége social et les autres pour l'exécution des formalités.
Article 29 - Exercice social
L'exercice social commencera le 1° Janvier pour étre clturé le 31 Décembre de chaque année.
Fait a ISTRES Le 10 février 2001
En cinq exemplaires dont un pour etre déposé au siége social et les autres pour l'exécution des formalites
Alain RIDAOUI-PEREZ Magali RIDAOUI-PEREZ
OB ONE Société A Responsabilité Limitée Au capital de 8 000,00 £uros 245 place Jules Morgan 13300 SALON DE PROVENCE
434574372 RCS SALON DE PROVENCE
Fait a ISTRES Le 10 février 2001
En cinq exemplaires dont un pour etre déposé au siége social et les autres pour l'exécution des formalites
Alain RIDAOUI-PEREZ Magali RIDAOUI-PEREZ
OB ONE Société A Responsabilité Limitée Au capital de 8 000,00 £uros 245 place Jules Morgan 13300 SALON DE PROVENCE
434574372 RCS SALON DE PROVENCE
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 31 DECEMBRE 2007
L'an 2007, Le 31 Décembre,
A 14 heures 30,
Les associés de la Société OB ONE, société a responsabilité limitée au capital de 8 000,00 euros, divisé en 80 parts de 100.00 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siege social, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents :
Monsieur Alain RIDAOUI PEREZ, propriétaire de 40 parts sociales : Madame Magalie RIDAOUI PEREZ,propriétaire de 40 parts sociales
Seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociaies composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée régulierement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Alain RIDAOUI PEREZ, gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1/6
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport de la gérance, Augmentation du capital social d'une somme de 40 000,00 £uros, suivie d'une réduction successive du capital social de la somme de 38 000,00 £uros Décision et réalisation d'une augmentation du capital social d'une somme de 40 000,00 turos par T'émission de 400 parts sociales nouvelles de 100,00 furos chacune, a libérer intégralement par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, renonciation au droit ptéférentiel de souscription, Décision et réalisation d'une réduction du capital social d'une somme de 38 000,00 £uros par Pannulation de 380 parts sociales de 100,00 furos et la réduction de la valeur nominale des parts sociales, Constatation de la réalisation définitive de la réduction du capital et, en conséquence, de l'augmentation préalable du capital, Agrément du nouvel associé, Modification corrélative des statuts,
Questions diverses,
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
. la feuille de présence, le rapport de la gérance, le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée
Le Président déciare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
2/6
L'an 2007, Le 31 Décembre,
A 14 heures 30,
Les associés de la Société OB ONE, société a responsabilité limitée au capital de 8 000,00 euros, divisé en 80 parts de 100.00 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siege social, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents :
Monsieur Alain RIDAOUI PEREZ, propriétaire de 40 parts sociales : Madame Magalie RIDAOUI PEREZ,propriétaire de 40 parts sociales
Seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociaies composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée régulierement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Alain RIDAOUI PEREZ, gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1/6
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport de la gérance, Augmentation du capital social d'une somme de 40 000,00 £uros, suivie d'une réduction successive du capital social de la somme de 38 000,00 £uros Décision et réalisation d'une augmentation du capital social d'une somme de 40 000,00 turos par T'émission de 400 parts sociales nouvelles de 100,00 furos chacune, a libérer intégralement par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, renonciation au droit ptéférentiel de souscription, Décision et réalisation d'une réduction du capital social d'une somme de 38 000,00 £uros par Pannulation de 380 parts sociales de 100,00 furos et la réduction de la valeur nominale des parts sociales, Constatation de la réalisation définitive de la réduction du capital et, en conséquence, de l'augmentation préalable du capital, Agrément du nouvel associé, Modification corrélative des statuts,
Questions diverses,
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
. la feuille de présence, le rapport de la gérance, le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée
Le Président déciare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
2/6
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du tapport de la gérance, et aprés avoit
constaté que le bilan de la Société arrété au 31 Décembre 2007 fait apparaitre une perte de 73 735,00 £uros, décide en vue d'apurer les pertes antérieures de réaliser une augmentation du capital social suivie d'une réduction du capital social.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
constaté que le bilan de la Société arrété au 31 Décembre 2007 fait apparaitre une perte de 73 735,00 £uros, décide en vue d'apurer les pertes antérieures de réaliser une augmentation du capital social suivie d'une réduction du capital social.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide d'augmenter le capital social de 40 000,00 £uros, pour le porter de ia somme de 8 000,00 £uros a la somme de 48 000,00 £uros par la création de 400 parts nouvelles de 100,00 £uros chacune, émises au pair, et a libérer intégralement a hauteur de 40 000,00 par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Les parts nouvelles seront créées avec jouissance a compter de ce jour.
Elles seront alors complétement assimilées aux parts anciennes et soumises a toutes les dispositions statutaires.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Les parts nouvelles seront créées avec jouissance a compter de ce jour.
Elles seront alors complétement assimilées aux parts anciennes et soumises a toutes les dispositions statutaires.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide de réserver l'augmentation de capital décidée dans la résolution qui précede a :
: La SARL ECOFLOR, a concurrence de 400 parts sociales,
L'Assemblée Générale, en conséquence de la résolution précédente, constate :
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1. Que les 400 parts nouvelles sont immédiatement souscrites par :
La Société SARL ECOFLOR 400 parts sociales,
Total égal au nombre de parts nouvelles. 400 parts sociales,
11. Que le souscripteur a libéré le montant de sa souscription comme suit :
La SARL ECO FLOR, intégralement a concurrence de 40 000,00 £uros sur
des créances liquides et exigibles qu'elle détient sur la société OB ONE.
L'Assemblée Générale constate en outre :
: que l'augmentation de capital est régulierement et définitivement réalisée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
: La SARL ECOFLOR, a concurrence de 400 parts sociales,
L'Assemblée Générale, en conséquence de la résolution précédente, constate :
3/6
1. Que les 400 parts nouvelles sont immédiatement souscrites par :
La Société SARL ECOFLOR 400 parts sociales,
Total égal au nombre de parts nouvelles. 400 parts sociales,
11. Que le souscripteur a libéré le montant de sa souscription comme suit :
La SARL ECO FLOR, intégralement a concurrence de 40 000,00 £uros sur
des créances liquides et exigibles qu'elle détient sur la société OB ONE.
L'Assemblée Générale constate en outre :
: que l'augmentation de capital est régulierement et définitivement réalisée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide, sous réserve de la réalisation de l'augmentation de capital social préalable, de réduire le capital social d'une somme de 38 000,00 £uros par voie de réduction de la valeur nominale et du nombre des parts sociales, de telle sorte que les 480 parts de 100,00 euros chacune existantes actuellement soient remplacées par 240 parts sociales nouvelles de 41.66 £uros chacune.
Ces parts nouvelles ainsi créées seront attribuées aux associés a raison de 1 part nouvelle pour 2 parts anciennes.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
4/6
Ces parts nouvelles ainsi créées seront attribuées aux associés a raison de 1 part nouvelle pour 2 parts anciennes.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
4/6
CINQUIEME RESOLUTION
En conséquence de ia résolution précédente, l'Assemblée Générale décide de modifier l'article 7
des statuts de la maniere suivante :
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a DIX MILLE £UROS, soit 10 000,00 Euros
Il est divisé en 240 parts sociales de 41.66 £uros chacune, entierement libérées.
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
a Madame Magalie RIDAOUI PEREZ, 20 parts Numérotées de 1 a 20
a Monsieur Alain RIDAOUI PEREZ, 20 parts Numérotées de 21 a 40
a la SARL ECO FLOR, 200 parts Numérotées de 41 a 275
. Total égal au nombre de parts composant le capital social :......240 parts
Le reste de l'article demeure inchangé
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
des statuts de la maniere suivante :
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a DIX MILLE £UROS, soit 10 000,00 Euros
Il est divisé en 240 parts sociales de 41.66 £uros chacune, entierement libérées.
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
a Madame Magalie RIDAOUI PEREZ, 20 parts Numérotées de 1 a 20
a Monsieur Alain RIDAOUI PEREZ, 20 parts Numérotées de 21 a 40
a la SARL ECO FLOR, 200 parts Numérotées de 41 a 275
. Total égal au nombre de parts composant le capital social :......240 parts
Le reste de l'article demeure inchangé
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, apres avoir pris connaissance des résolutions qui précédent déclare agréer expressément la SARL ECO FLOR, Société a responsabilité limitée au capital de 7 622 €uros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON DE PROVENCE sous le numéro 403 051 469 00035, en qualité de nouvel associé a compter du jour ou l'augmentation de et la réduction du capital social sera définitive.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
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Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
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SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres lecture par le gérant.
Enrcaistrc a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SALON Ex1 ( l.c 06/02/2008 13ordereans n*200&/131 Cose n*25
: 375 € Penalites : Eruregisirciocn Fotat tiquide : tois cchi xanic-uirc ct08
Moniani recu : trmis cent soixante-qinr curos LAynt
Pour le Compyatigdes Impts L'agent/des/i pots. Mme Cofinn& sENDRA
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Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres lecture par le gérant.
Enrcaistrc a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SALON Ex1 ( l.c 06/02/2008 13ordereans n*200&/131 Cose n*25
: 375 € Penalites : Eruregisirciocn Fotat tiquide : tois cchi xanic-uirc ct08
Moniani recu : trmis cent soixante-qinr curos LAynt
Pour le Compyatigdes Impts L'agent/des/i pots. Mme Cofinn& sENDRA
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