ACIERS GROSJEAN FRANCE
Acte du 2 mai 2017
Début de l'acte
RCS : BAR LE DUC
Code qreffe : 5501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BAR LE DUC atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2017 B 00095
Numéro SIREN : 829 352 780
Nom ou denomination : ACIERS GROSJEAN FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 02/05/2017 sous le numero de dépot A2017/000585
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
BAR-LE-DUC
Dénomination : ACIERS GROSJEAN FRANCE Adresse : Zne Industrielle Ancienne Base Canadienne 55600 Marville -FRANCE
n° de gestion : 2017B00095 n" d'identification : 829 352 780
n° de dépôt : A2017/000585 Date du dépot : 02/05/2017
Piece : Procés-verbal d'assemblée constitutive du 19/04/2017
124285
124285
Greffe du Tribunal de Commerce de Bar le Duc - CS 20950 5 rue Frangois de Guise 55014 BARLE-DUC Cedex Tél : 03 29.79 09 39
ACIERS GROSJEAN S.A.
Rue de Zone,23 6032 Mont-sur-Marchienne (Belgique)
Code qreffe : 5501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BAR LE DUC atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2017 B 00095
Numéro SIREN : 829 352 780
Nom ou denomination : ACIERS GROSJEAN FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 02/05/2017 sous le numero de dépot A2017/000585
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
BAR-LE-DUC
Dénomination : ACIERS GROSJEAN FRANCE Adresse : Zne Industrielle Ancienne Base Canadienne 55600 Marville -FRANCE
n° de gestion : 2017B00095 n" d'identification : 829 352 780
n° de dépôt : A2017/000585 Date du dépot : 02/05/2017
Piece : Procés-verbal d'assemblée constitutive du 19/04/2017
124285
124285
Greffe du Tribunal de Commerce de Bar le Duc - CS 20950 5 rue Frangois de Guise 55014 BARLE-DUC Cedex Tél : 03 29.79 09 39
ACIERS GROSJEAN S.A.
Rue de Zone,23 6032 Mont-sur-Marchienne (Belgique)
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION DU 19 AVRIL 2017
La séance est ouverte a 08h00 :
COMPOSITION DE LA REUNION
Sont présents :
Philippe GROSJEAN, Président et administrateur délégué Guillaume GROSJEAN, administrateur CBPII SA, administrateur, représentée par Philippe GROSJEAN
Tous les membres étant présents ou représentés, le conseil peut valablement délibérer.
ORDRE DU JOUR
Le Président expose que l'ordre du jour de la présente réunion est le suivant :
Création d'une société de droit francais et délégation de pouvoirs
DELIBERATIONS ET DECISIONS
Le conseil d'administration décide de créer une société de droit francais en vue d'y loger la reprise des activités de la société MEUSDEC, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Bar le Duc sous le n° 389 337.
Les caractéristiques de la nouvelle société a créer sont les suivantes : 1. Dénomination : ACIERS GROSJEAN France 2. Forme juridique : société par actions simplifiée 3. Siege social : Marville (55600), Zone Industrielle, Ancienne Base Canadienne 4. Associé unique : la société ACIERS GROSJEAN, société anonyme de droit belge au capital de 511.000 £, dont le siége social est a Mont-sur-Marchienne (CP 6032
Belgique) Rue de Zone n°23, immatriculée sous le numéro BE0437 574 423 et
représentée par Monsieur Philippe GROSJEAN, Administrateur Délégué 5. Capital social : 100.000 e libéré en numéraire 6. Nombre d'actions : 1.000 actions nominatives, de meme catégorie, souscrites et libérées en totalité lors de la constitution par ACIERS GROSJEAN SA 7.Président : Monsieur Philippe GROSJEAN, Né le 30 avril 1959 a CHARLEROI (Belgique), Demeurant Avenue des Ecureuils n°6, B-6110 MONTIGNY-LE- TILLEUL (Belgique)
8. Commissaire aux comptes : Société d'Expertise Comptable Ollivier & Associés Représentée par Monsieur Alexandre VEDIE Adresse : Rue Paul Painlevé - 76360 BARENTIN
Le Conseil d'administration confere tous pouvoirs au porteur d'un original des présentes a l'effet d'accomplir les formalités de constitution, de publicité, de dépót et autres nécessaires pour parvenir a 1'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés
L'ordre du jour étant épuisé, la réunion du conseil d'administration est clturée a 09h00.
Rhilippe GROSJEAN Président et adm/nistrateur délégué
Cuillaume GROSJEAN CBFII SA, admnistrateur Administrateur representée par Philippe GROSJEAN
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
BAR-LE-DUC
Dénomination : ACIERS GROSJEAN FRANCE Adresse : Zne Industrielle Ancienne Base Canadienne 55600 Marville -FRANCE-
n° de gestion : 2017B00095 n° d'identification : 829 352 780
n° de dépt : A2017/000585 Date du dépot : 02/05/2017
Piece : Liste des souscripteurs du 26/04/2017
124286
124286
Greffe du Tribunal de Commerce de Bar le Duc - CS 20950 5 rue Frangois de Guise 55014 BAR-LE-DUC Cedex Tél : 03 29 79 09 39
ACIERS GROSJEAN FRANCE Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100.000 euros Siege social : Zone Industrielle - Ancienne Base Canadienne 55600 MARVILLE RCS BAR LE DUC
LISTE DES FUTURS ASSOCIES
SOUSCRIPTEURS D'ACTIONS DE NUMERAIRE
ET ETAT DES VERSEMENTS
Nombre d'actions de Sommes vers6es Identite ou désignation des futurs associés numéraire souscrites en C
ACIERS GROSJEAN, société anonyme de droit belge au capital de 511.000 e, dont le siege est a Mont-sur-Marchienne (6032 1.000 100.000 [Belgique) Rue de Zone n°23, immatriculée sous le numéro BE0437 574 423
TOTAL des actions souscrites en numéraire 1.000 des sommes versées 100.000
Fait a M6nt-sur-Marchienne (Belgique), Le 26Avril 2017 En clnq (5) originaux
Pour ACIER$/GROSJEAN SA Phippe GROSJIAN
ACIERS GROSJEAN FRANCE - Statuts constitutifs Page 15
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
BAR-LE-DUC
Dénomination : ACIERS GROSJEAN FRANCE Adresse : Zne Industrielle Ancienne Base Canadienne 55600 Marville -FRANCE-
n° de gestion : 2017B00095 n° d'identification : 829 352 780
n° de dépt : A2017/000585 Date du dépot : 02/05/2017
Piece : Attestation de dép6t des fonds du 25/04/2017
124287
124287
Greffe du Tribunal de Commerce de Bar le Duc - CS 20950 5 rue Frangois de Guise 55014 BAR-LE-DUC Cedex Tél : 03 29 79 09 39
Nord Ouést
CIC LILLE CENTRE SUD ENT. C$ 61003 32AVENUE DE LA MARNE 59447 WASQUEHAL CEDEX 03 20 12 66.39 FAX 03 20 3121 98 17503@0ic.fr BIC:CMCIFRPP
Création de Sóclété par Actlons Simpliflée
ATTESTATION DE BLOCAGE DU CAPITAL SOCIAL
La bangue ciapras.: BANQUE CIC NORD OUEST CIC LILLE CENTRE SUD ENT., CS 61003 32 AVENUE DE LA MARNE 59447 WASQUEHAL CEDEX déclare et atteste avolr recu en dépt la somme de 100 000 £.
Monsieur Phiippe GROSJEAN, représentant de la soclété ACIERS GRO$JEAN FRANGE EN FORMATION S.A.S., Société par Actions Simplifléo actuellement en voie de formation dont le slage soalal se sltue zi ANCIENNE BASE CANADIENNE 55600 MARVILLE, déclare que cette somme représente Ie montant immédlatement libérabte de la partle du capital social correspondant aux apports. en numéraire de la Soclété par Actions Simplifiée en formation, ainsi quill a été versé par l'ensemble des actionnaires.
Liste dos actionnaires Nombre d'actions Somme versée ACIERS.GROSJEAN SA 1000 100000€
En conséquence, aontormément aux dispositions législatives en vigueur, la somme ci-dessus demeurera bloquée en compte spécial :
30027 17503.00020326702 89
jusqu'a production du certificat dimmatriculatlon au Registre du ôômmerce et des Sociétéš de la société actuellement en vole de formation.
La présénte attestation est étabtie en triple exemplaire pour faire valoir ce que de droit.
L:e 25 avril 2017
Le déposant Camille Leclerca ("lu et approuvé" + signature) Chargée d'Affaires Entreprises
Lilla Cantre sud Ent. /OU v-e 32rav da T4 MayAeY Cs 61OO3 JST14 s9447 Wasquehal cedcx
anqu ciNorduestiC Nord ust Banu rgl par les aries l11 xuvan duCode Moréair ar inaer s apjal ž oe 33.avenuLeCorbusr590eAdrsspoxaloC105759023 iedax 20644sCMCFAPPw3506RCS MtrapolTVAinaomusutsrFR7SS50796 Mte Metiatear d CIC3 thann Antotne Pardo 69160 Tasti la Den LunePou ts prator tectuees n altadinermedaire en 6psatlons dssrancOniAS7.008.37 (wvs.
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
BAR-LE-DUC
Dénomination : ACIERS GROSJEAN FRANCE Adresse : Zne Industrielle Ancienne Base Canadienne 55600 Marville -FRANCE
n° de gestion : 2017B00095 n" d'identification : 829 352 780
n° de dépot : A2017/000585 Date du dépot : 02/05/2017
Piece : Statuts constitutifs du 26/04/2017
124284
124284
Greffe du Tribunal de Commerce de Bar le Duc - CS 20950 5 rue Frangois de Guise 55014 BAR-LE-DUC Cedex Tél: 03 29 79 09 39
ACIERS GROSJEAN FRANCE
Société par actions simplifiée unipersonnelle
Au capital de 100.000 euros
Siege social : Zone industrielle - Ancienne Base Canadienne
55600 MARVILLE
RCS BAR-LE-DUC
La séance est ouverte a 08h00 :
COMPOSITION DE LA REUNION
Sont présents :
Philippe GROSJEAN, Président et administrateur délégué Guillaume GROSJEAN, administrateur CBPII SA, administrateur, représentée par Philippe GROSJEAN
Tous les membres étant présents ou représentés, le conseil peut valablement délibérer.
ORDRE DU JOUR
Le Président expose que l'ordre du jour de la présente réunion est le suivant :
Création d'une société de droit francais et délégation de pouvoirs
DELIBERATIONS ET DECISIONS
Le conseil d'administration décide de créer une société de droit francais en vue d'y loger la reprise des activités de la société MEUSDEC, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Bar le Duc sous le n° 389 337.
Les caractéristiques de la nouvelle société a créer sont les suivantes : 1. Dénomination : ACIERS GROSJEAN France 2. Forme juridique : société par actions simplifiée 3. Siege social : Marville (55600), Zone Industrielle, Ancienne Base Canadienne 4. Associé unique : la société ACIERS GROSJEAN, société anonyme de droit belge au capital de 511.000 £, dont le siége social est a Mont-sur-Marchienne (CP 6032
Belgique) Rue de Zone n°23, immatriculée sous le numéro BE0437 574 423 et
représentée par Monsieur Philippe GROSJEAN, Administrateur Délégué 5. Capital social : 100.000 e libéré en numéraire 6. Nombre d'actions : 1.000 actions nominatives, de meme catégorie, souscrites et libérées en totalité lors de la constitution par ACIERS GROSJEAN SA 7.Président : Monsieur Philippe GROSJEAN, Né le 30 avril 1959 a CHARLEROI (Belgique), Demeurant Avenue des Ecureuils n°6, B-6110 MONTIGNY-LE- TILLEUL (Belgique)
8. Commissaire aux comptes : Société d'Expertise Comptable Ollivier & Associés Représentée par Monsieur Alexandre VEDIE Adresse : Rue Paul Painlevé - 76360 BARENTIN
Le Conseil d'administration confere tous pouvoirs au porteur d'un original des présentes a l'effet d'accomplir les formalités de constitution, de publicité, de dépót et autres nécessaires pour parvenir a 1'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés
L'ordre du jour étant épuisé, la réunion du conseil d'administration est clturée a 09h00.
Rhilippe GROSJEAN Président et adm/nistrateur délégué
Cuillaume GROSJEAN CBFII SA, admnistrateur Administrateur representée par Philippe GROSJEAN
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
BAR-LE-DUC
Dénomination : ACIERS GROSJEAN FRANCE Adresse : Zne Industrielle Ancienne Base Canadienne 55600 Marville -FRANCE-
n° de gestion : 2017B00095 n° d'identification : 829 352 780
n° de dépt : A2017/000585 Date du dépot : 02/05/2017
Piece : Liste des souscripteurs du 26/04/2017
124286
124286
Greffe du Tribunal de Commerce de Bar le Duc - CS 20950 5 rue Frangois de Guise 55014 BAR-LE-DUC Cedex Tél : 03 29 79 09 39
ACIERS GROSJEAN FRANCE Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100.000 euros Siege social : Zone Industrielle - Ancienne Base Canadienne 55600 MARVILLE RCS BAR LE DUC
LISTE DES FUTURS ASSOCIES
SOUSCRIPTEURS D'ACTIONS DE NUMERAIRE
ET ETAT DES VERSEMENTS
Nombre d'actions de Sommes vers6es Identite ou désignation des futurs associés numéraire souscrites en C
ACIERS GROSJEAN, société anonyme de droit belge au capital de 511.000 e, dont le siege est a Mont-sur-Marchienne (6032 1.000 100.000 [Belgique) Rue de Zone n°23, immatriculée sous le numéro BE0437 574 423
TOTAL des actions souscrites en numéraire 1.000 des sommes versées 100.000
Fait a M6nt-sur-Marchienne (Belgique), Le 26Avril 2017 En clnq (5) originaux
Pour ACIER$/GROSJEAN SA Phippe GROSJIAN
ACIERS GROSJEAN FRANCE - Statuts constitutifs Page 15
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
BAR-LE-DUC
Dénomination : ACIERS GROSJEAN FRANCE Adresse : Zne Industrielle Ancienne Base Canadienne 55600 Marville -FRANCE-
n° de gestion : 2017B00095 n° d'identification : 829 352 780
n° de dépt : A2017/000585 Date du dépot : 02/05/2017
Piece : Attestation de dép6t des fonds du 25/04/2017
124287
124287
Greffe du Tribunal de Commerce de Bar le Duc - CS 20950 5 rue Frangois de Guise 55014 BAR-LE-DUC Cedex Tél : 03 29 79 09 39
Nord Ouést
CIC LILLE CENTRE SUD ENT. C$ 61003 32AVENUE DE LA MARNE 59447 WASQUEHAL CEDEX 03 20 12 66.39 FAX 03 20 3121 98 17503@0ic.fr BIC:CMCIFRPP
Création de Sóclété par Actlons Simpliflée
ATTESTATION DE BLOCAGE DU CAPITAL SOCIAL
La bangue ciapras.: BANQUE CIC NORD OUEST CIC LILLE CENTRE SUD ENT., CS 61003 32 AVENUE DE LA MARNE 59447 WASQUEHAL CEDEX déclare et atteste avolr recu en dépt la somme de 100 000 £.
Monsieur Phiippe GROSJEAN, représentant de la soclété ACIERS GRO$JEAN FRANGE EN FORMATION S.A.S., Société par Actions Simplifléo actuellement en voie de formation dont le slage soalal se sltue zi ANCIENNE BASE CANADIENNE 55600 MARVILLE, déclare que cette somme représente Ie montant immédlatement libérabte de la partle du capital social correspondant aux apports. en numéraire de la Soclété par Actions Simplifiée en formation, ainsi quill a été versé par l'ensemble des actionnaires.
Liste dos actionnaires Nombre d'actions Somme versée ACIERS.GROSJEAN SA 1000 100000€
En conséquence, aontormément aux dispositions législatives en vigueur, la somme ci-dessus demeurera bloquée en compte spécial :
30027 17503.00020326702 89
jusqu'a production du certificat dimmatriculatlon au Registre du ôômmerce et des Sociétéš de la société actuellement en vole de formation.
La présénte attestation est étabtie en triple exemplaire pour faire valoir ce que de droit.
L:e 25 avril 2017
Le déposant Camille Leclerca ("lu et approuvé" + signature) Chargée d'Affaires Entreprises
Lilla Cantre sud Ent. /OU v-e 32rav da T4 MayAeY Cs 61OO3 JST14 s9447 Wasquehal cedcx
anqu ciNorduestiC Nord ust Banu rgl par les aries l11 xuvan duCode Moréair ar inaer s apjal ž oe 33.avenuLeCorbusr590eAdrsspoxaloC105759023 iedax 20644sCMCFAPPw3506RCS MtrapolTVAinaomusutsrFR7SS50796 Mte Metiatear d CIC3 thann Antotne Pardo 69160 Tasti la Den LunePou ts prator tectuees n altadinermedaire en 6psatlons dssrancOniAS7.008.37 (wvs.
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
BAR-LE-DUC
Dénomination : ACIERS GROSJEAN FRANCE Adresse : Zne Industrielle Ancienne Base Canadienne 55600 Marville -FRANCE
n° de gestion : 2017B00095 n" d'identification : 829 352 780
n° de dépot : A2017/000585 Date du dépot : 02/05/2017
Piece : Statuts constitutifs du 26/04/2017
124284
124284
Greffe du Tribunal de Commerce de Bar le Duc - CS 20950 5 rue Frangois de Guise 55014 BAR-LE-DUC Cedex Tél: 03 29 79 09 39
ACIERS GROSJEAN FRANCE
Société par actions simplifiée unipersonnelle
Au capital de 100.000 euros
Siege social : Zone industrielle - Ancienne Base Canadienne
55600 MARVILLE
RCS BAR-LE-DUC
Statuts
La soussignée :
ACIERS GROSJEAN, société anonyme de droit belge au capital de 511.000 E, dont le siége est a Mont-sur-Marchienne (6032 - Belgique) Rue de Zone n°23, immatriculée sous le numéro BE0437 574 423 et représentée par Monsieur Philippe GROSJEAN, Administrateur Délégué, dûment habilité a l'effet des présentes par délibération du Conseil d'administration en date du 19 avril 2017,
Ci-aprés dénommée < l'Associé Unique >
A établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée qu'elle a décidé d'instituer.
ACIERS GROSJEAN, société anonyme de droit belge au capital de 511.000 E, dont le siége est a Mont-sur-Marchienne (6032 - Belgique) Rue de Zone n°23, immatriculée sous le numéro BE0437 574 423 et représentée par Monsieur Philippe GROSJEAN, Administrateur Délégué, dûment habilité a l'effet des présentes par délibération du Conseil d'administration en date du 19 avril 2017,
Ci-aprés dénommée < l'Associé Unique >
A établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée qu'elle a décidé d'instituer.
ARTICLE 1er - FORME
La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables a cette forme de société et par les présents statuts.
La société a été constituée par acte établi sous seing privé a Mont-sur-Marchienne (Belgique), le 26 avril 2017.
Elle ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou & l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres limitativement définies par la loi.
La société a été constituée par acte établi sous seing privé a Mont-sur-Marchienne (Belgique), le 26 avril 2017.
Elle ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou & l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres limitativement définies par la loi.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La société est dénommée < ACIERS GROSJEAN FRANCE >
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit tre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit tre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet :
1'exercice de toutes activités, en gros ou en détail, d'achat, de vente, de transformation
construction, ferreux ou non, de plastiques, et de tous leurs dérivés ; la production, le négoce et la distribution de produits finis et semi-finis en acier, inox, aluminium, plastique, bardage et couverture, clóture, quincaillerie, ronds et treillis a béton ;
l'exercice de toutes activités dans le domaine du tri, de la découpe et du travail a facon de produits métallurgiques.
Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation.
ACIERS GROSJEAN FRANCE.- Statuts.constitutifs Page 2.
1'exercice de toutes activités, en gros ou en détail, d'achat, de vente, de transformation
construction, ferreux ou non, de plastiques, et de tous leurs dérivés ; la production, le négoce et la distribution de produits finis et semi-finis en acier, inox, aluminium, plastique, bardage et couverture, clóture, quincaillerie, ronds et treillis a béton ;
l'exercice de toutes activités dans le domaine du tri, de la découpe et du travail a facon de produits métallurgiques.
Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation.
ACIERS GROSJEAN FRANCE.- Statuts.constitutifs Page 2.
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siege de la société est fixé a Marville (55600), Zone Industrielle, Ancienne Base Canadienne
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est de quatre-vingt dix-neuf (99) années, a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL
Les apports faits par l'associé unique a la constitution de la société, d'un montant de cent mille (100.000) euros et formant le capital d'origine, ont tous été des apports de numéraire.
ARTICLE 7 - CAPITAL S0CIAL
Le capital social est fixé a cent mille (100.000) euros.
Il est divisé en mille (1.000) actions ordinaires d'une valeur nominale de cent (100) euros chacune.
Il est divisé en mille (1.000) actions ordinaires d'une valeur nominale de cent (100) euros chacune.
ARTICLE 8 - AVANTAGES PARTICULIERS - ACTIONS DE PREFERENCE
Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier, y compris au profit de tiers.
La société peut créer des actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, a titre temporaire ou permanent. Elle a toujours la faculté d'exiger le rachat de la totalité de ses propres actions de préférence ou de certaines catégories d'entre elles.
La société peut créer des actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, a titre temporaire ou permanent. Elle a toujours la faculté d'exiger le rachat de la totalité de ses propres actions de préférence ou de certaines catégories d'entre elles.
ARTICLE 9 - FORME DES TITRES DE CAPITAL ET AUTRES VALEURS MOBILIERES
Les titres de capital et toutes autres valeurs mobilires pouvant être émis par la société revtent obligatoirement la forime nominative. Ils sont inscrits en compte au nom de leur propriétaire.
ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DU CAPITAL
Le capital peut étre augmenté, amorti ou réduit, par décision de l'associé unique par les moyens et selon les modalités prévus par la loi pour les sociétés anonymes.
ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES TITRES DE CAPITAL ET DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL - AGREMENT
La transmission des titres de capital et des valeurs mobilires donnant acces au capital s'opere par virement de compte à compte dans les livres de la société. Seuls les titres libérés des versements exigibles peuvent étre admis à cette formalité
Les cessions ou transmissions d'actions de l'associé unique, quelle qu'en soit la forme, s'effectuent librement.
ACIERS GROSJEAN FRANCE - Statuts constitutifs Page 3
Il en est de mme des valeurs mobilieres donnant acces au capital, souscrites par l'associé unique. Toutefois, leur cessionnaire et tout cessionnaire successif ne peuvent eux-mémes les céder ou les transmettre sous quelque forme que ce soit, sans l'agrément préalable de l'associé unique, dans les conditions prévues a l'article 24 applicables apres la perte du caractere unipersonnel de la société.
Les cessions ou transmissions d'actions de l'associé unique, quelle qu'en soit la forme, s'effectuent librement.
ACIERS GROSJEAN FRANCE - Statuts constitutifs Page 3
Il en est de mme des valeurs mobilieres donnant acces au capital, souscrites par l'associé unique. Toutefois, leur cessionnaire et tout cessionnaire successif ne peuvent eux-mémes les céder ou les transmettre sous quelque forme que ce soit, sans l'agrément préalable de l'associé unique, dans les conditions prévues a l'article 24 applicables apres la perte du caractere unipersonnel de la société.
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX TITRES DE CAPITAL
L'associé unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.
Sauf a tenir compte, s'il y a lieu, des droits de titres de capital de catégories différentes qui pourraient tre émis, chaque titre de capital donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'il représente dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation.
Sous. la méme réserve et, le cas échéant, sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre tous les titres de capital indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société, avant de procéder a tout remboursement au cours de l'existence de la société ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, tous les titres de capital alors existants regoivent la méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.
Sauf a tenir compte, s'il y a lieu, des droits de titres de capital de catégories différentes qui pourraient tre émis, chaque titre de capital donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'il représente dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation.
Sous. la méme réserve et, le cas échéant, sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre tous les titres de capital indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société, avant de procéder a tout remboursement au cours de l'existence de la société ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, tous les titres de capital alors existants regoivent la méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.
ARTICLE 13 - PRESIDENT DE LA SOCIETE - DIRECTEUR GENERAL
La société est dirigée et représentée par un président - le président de la société - et, le cas échéant, par un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales.
Le président de la société et les directeurs généraux sont désignés, pour une durée limitée ou non, par l'associé unique.
Le président de la société et les directeurs généraux peuvent résilier leurs fonctions en prévenant 1'associé unique trois mois au moins a l'avance. Ils peuvent etre révoqués a tout moment par l'associé unique. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.
Le président de la société dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués a l'associé unique par les dispositions légales ou les présents statuts.
A titre de regle interne, inopposable aux tiers, le président de la société ne peut, sans l'autorisation de l'associé unique :
contracter des emprunts, a l'exception des découverts en banque ou des dépôts consentis par l'associé unique, effectuer des achats, échanges ou ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, constituer des sûretés, consentir des cautionnements, avals et garanties, participer a la fondation de sociétés et faire tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, prendre une participation dans ces sociétés, prononcer la dissolution anticipée d'une filiale dont la société détient la totalité des titres de capital et des droits de vote.
Cette limitation de pouvoirs ne s'applique pas au président de la société qui a la qualité d'associé unique.
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Le président de la société la représente a l'égard des tiers.
En cas de cessation des fonctions du président de la société, le ou les directeurs généraux conservent, sauf décision contraire de l'associé unique, leurs fonctions jusqu'a la nomination du nouveau président.
Chaque directeur général a les mmes pouvoirs que ceux attribués par le présent article au président de la société non associé, a l'exclusion des pouvoirs propres consentis au président par les autres articles.
L'associé unique fixe, s'il y a lieu, le montant et les modalités de la rémunération du président de la société et du ou des directeurs généraux.
S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par l'article L. 2323-66 du Code du travail exclusivement auprs du président de la société.
Le président de la société et les directeurs généraux sont désignés, pour une durée limitée ou non, par l'associé unique.
Le président de la société et les directeurs généraux peuvent résilier leurs fonctions en prévenant 1'associé unique trois mois au moins a l'avance. Ils peuvent etre révoqués a tout moment par l'associé unique. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.
Le président de la société dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués a l'associé unique par les dispositions légales ou les présents statuts.
A titre de regle interne, inopposable aux tiers, le président de la société ne peut, sans l'autorisation de l'associé unique :
contracter des emprunts, a l'exception des découverts en banque ou des dépôts consentis par l'associé unique, effectuer des achats, échanges ou ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, constituer des sûretés, consentir des cautionnements, avals et garanties, participer a la fondation de sociétés et faire tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, prendre une participation dans ces sociétés, prononcer la dissolution anticipée d'une filiale dont la société détient la totalité des titres de capital et des droits de vote.
Cette limitation de pouvoirs ne s'applique pas au président de la société qui a la qualité d'associé unique.
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Le président de la société la représente a l'égard des tiers.
En cas de cessation des fonctions du président de la société, le ou les directeurs généraux conservent, sauf décision contraire de l'associé unique, leurs fonctions jusqu'a la nomination du nouveau président.
Chaque directeur général a les mmes pouvoirs que ceux attribués par le présent article au président de la société non associé, a l'exclusion des pouvoirs propres consentis au président par les autres articles.
L'associé unique fixe, s'il y a lieu, le montant et les modalités de la rémunération du président de la société et du ou des directeurs généraux.
S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par l'article L. 2323-66 du Code du travail exclusivement auprs du président de la société.
ARTICLE 14 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et un dirigeant sont mentionnées au registre des décisions sociales.
Lorsque le dirigeant n'est pas associé, les conventions intervenant entre lui et la société, directement ou par personne interposée, sont soumises a l'autorisation préalable de l'associé unique.
Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux opérations portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au président de la société, personne physique, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, président de la société. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a toute personne interposée.
Lorsque le dirigeant n'est pas associé, les conventions intervenant entre lui et la société, directement ou par personne interposée, sont soumises a l'autorisation préalable de l'associé unique.
Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux opérations portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au président de la société, personne physique, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, président de la société. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 15 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrle de la société est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 16 - OBJET DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
Les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés par les dispositions légales applicables aux sociétés par actions simplifiées comprenant plusieurs associés sont exercés par 1'associé unique qui, en cette qualité, ne peut déléguer ses pouvoirs et prend les décisions suivantes :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats, a l'exception des distributions d'acomptes sur dividendes qui sont de la compétence du président de la société, nomination, révocation du président de la société et du ou des directeurs généraux, fixation de leur rémunération et de la durée de leurs fonctions, autorisation des opérations qui excédent les pouvoirs des dirigeants, nomination des commissaires aux comptes,
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rachats d'actions prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, augmentation, amortissement ou réduction de capital, création d'actions de préférence, rachat ou conversion desdites actions, émission de valeurs mobilires donnant accés au capital, autorisation a donner au président de la société afin de consentir des options de souscription ou d'achat de titres de capital ou des attributions gratuites d'actions en application des régimes légaux d'actionnariat des salariés correspondants, fusion, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions, transformation en société d'une autre forme, prorogation de la durée de la société, modification des statuts dans toutes leurs autres dispositions, dissolution anticipée de la société, rglement du régime de la liquidation, nomination et révocation du ou des liquidateurs.
L'associé unique statue enfin sur toute autre proposition concernant la conduite des affaires sociales. S'il existe un comité d'entreprise, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué a cet effet, peut demander au président et a l'associé unique de 1'aviser, par écrit, de la date a laquelle doit étre prise par l'associé unique la décision relative a l'examen des comptes annuels.
En ce cas, la société .est tenue d'envoyer cet avis, par écrit, au demandeur trente cinq jours au moins avant la date prévue pour la prise de la décision.
Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent @tre adressées par le représentant du comité d'entreprise dûment mandaté au siege de la société, par lettre recommandée avec avis de réception, vingt jours au moins avant la date prévue pour la prise de la décision.
Les demandes sont accompagnées du texte des projets. de résolution qui peuvent &tre assortis d'un bref exposé des motifs.
L'associé unique accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée au représentant du comité d'entreprise dans le délai de cinq jours à compter de la réception de ces projets.
approbation des comptes annuels et affectation des résultats, a l'exception des distributions d'acomptes sur dividendes qui sont de la compétence du président de la société, nomination, révocation du président de la société et du ou des directeurs généraux, fixation de leur rémunération et de la durée de leurs fonctions, autorisation des opérations qui excédent les pouvoirs des dirigeants, nomination des commissaires aux comptes,
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rachats d'actions prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, augmentation, amortissement ou réduction de capital, création d'actions de préférence, rachat ou conversion desdites actions, émission de valeurs mobilires donnant accés au capital, autorisation a donner au président de la société afin de consentir des options de souscription ou d'achat de titres de capital ou des attributions gratuites d'actions en application des régimes légaux d'actionnariat des salariés correspondants, fusion, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions, transformation en société d'une autre forme, prorogation de la durée de la société, modification des statuts dans toutes leurs autres dispositions, dissolution anticipée de la société, rglement du régime de la liquidation, nomination et révocation du ou des liquidateurs.
L'associé unique statue enfin sur toute autre proposition concernant la conduite des affaires sociales. S'il existe un comité d'entreprise, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué a cet effet, peut demander au président et a l'associé unique de 1'aviser, par écrit, de la date a laquelle doit étre prise par l'associé unique la décision relative a l'examen des comptes annuels.
En ce cas, la société .est tenue d'envoyer cet avis, par écrit, au demandeur trente cinq jours au moins avant la date prévue pour la prise de la décision.
Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent @tre adressées par le représentant du comité d'entreprise dûment mandaté au siege de la société, par lettre recommandée avec avis de réception, vingt jours au moins avant la date prévue pour la prise de la décision.
Les demandes sont accompagnées du texte des projets. de résolution qui peuvent &tre assortis d'un bref exposé des motifs.
L'associé unique accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée au représentant du comité d'entreprise dans le délai de cinq jours à compter de la réception de ces projets.
ARTICLE 17 - INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE.
Sil n'exerce pas lui-mme la présidence de la société, l'associé unique a, sur tous les documents sociaux, un droit de communication permanent qui lui assure l'information nécessaire a la connaissance de la situation de la société et a l'exercice de ses droits. En outre, sont tenus à sa disposition quinze (15) jours au moins avant la date a laquelle il est appelé a les approuver, les comptes annuels individuels et, le cas échéant, consolidés, le rapport du commissaire aux comptes, s'il en existe un, le rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution.
Pour toute autre consultation, le président de la société non associé adresse ou remet a l'associé unique, avant qu'il ne soit invité a prendre les décisions qui lui incombent, le texte des projets de résolution et le rapport du président de la société ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, s'il en existe un, et des commissaires a compétence particuliere.
Pour toute autre consultation, le président de la société non associé adresse ou remet a l'associé unique, avant qu'il ne soit invité a prendre les décisions qui lui incombent, le texte des projets de résolution et le rapport du président de la société ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, s'il en existe un, et des commissaires a compétence particuliere.
ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
L'exercice social commence le 1"r janvier et finit le 31 décembre.
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A la clture de chaque exercice, le président de la société dresse l'inventaire de l'actif et du passif, les comptes annuels et établit un rapport de gestion.
S'il existe un commissaire aux comptes, ces documents comptables et ce rapport sont mis a sa disposition un mois au moins avant la date a laquelle l'associé unique est appelé a les approuver ou, si ce dernier n'exerce pas lui-méme la présidence, un mois au moins avant la date a partir de laquelle il peut exercer son droit d'information.
Dans les six mois suivant la date de cloture de l'exercice, l'associé unique, connaissance prise du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes, statue sur les comptes et l'affectation des résultats.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont également approuvés par l'associé unique dans ce délai.
Si l'associé unique personne physique exerce lui-méme la présidence, il est dispensé de 1'obligation d'établir le rapport de gestion dans les conditions prévues par le code de commerce. Il peut, en outre, se contenter de déposer au greffe les documents prévus par la loi, ce dépôt valant alors approbation des comptes.
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A la clture de chaque exercice, le président de la société dresse l'inventaire de l'actif et du passif, les comptes annuels et établit un rapport de gestion.
S'il existe un commissaire aux comptes, ces documents comptables et ce rapport sont mis a sa disposition un mois au moins avant la date a laquelle l'associé unique est appelé a les approuver ou, si ce dernier n'exerce pas lui-méme la présidence, un mois au moins avant la date a partir de laquelle il peut exercer son droit d'information.
Dans les six mois suivant la date de cloture de l'exercice, l'associé unique, connaissance prise du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes, statue sur les comptes et l'affectation des résultats.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont également approuvés par l'associé unique dans ce délai.
Si l'associé unique personne physique exerce lui-méme la présidence, il est dispensé de 1'obligation d'établir le rapport de gestion dans les conditions prévues par le code de commerce. Il peut, en outre, se contenter de déposer au greffe les documents prévus par la loi, ce dépôt valant alors approbation des comptes.
ARTICLE 19 - AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de 1'exercice, diminué des pertes antérieures et de la dotation a la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice peut, en tout ou en partie, tre reporté a nouveau, etre affecté a des fonds de réserve généraux ou spéciaux ou @tre appréhendé par l'associé unique a titre de dividende. La décision est prise par l'associé unique.
En outre, l'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Ce bénéfice peut, en tout ou en partie, tre reporté a nouveau, etre affecté a des fonds de réserve généraux ou spéciaux ou @tre appréhendé par l'associé unique a titre de dividende. La décision est prise par l'associé unique.
En outre, l'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
ARTICLE 20 - PERTE DU CAPITAL - DISSOLUTION
Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les capitaux propres dans la proportion fixée par la loi, le président de la société est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure prévue par la loi s'appliquant a cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision de l'associé unique a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La décision de l'associé unique est publiée.
La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de pertes, d'une décision de l'associé unique.
La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de pertes, d'une décision de l'associé unique.
ARTICLE 21 - LIQUIDATION
A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée, la société est en liquidation, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque l'associé unique est une personne morale
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L'associé unique rgle le régime de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
L'actif net, aprs remboursement du nominal des titres de capital, est attribué a l'associé unique.
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L'associé unique rgle le régime de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
L'actif net, aprs remboursement du nominal des titres de capital, est attribué a l'associé unique.
ARTICLE 22 - PERTE DU CARACTERE UNIPERSONNEL
L'existence de plusieurs associés entraine la disparition du caractre unipersonnel de la société. Telle est la conséquence notamment de la survenance d'une indivision sur les actions, en pleine propriété ou en nue-propriété, chaque indivisaire ayant la qualité d' associé.
La société se trouvera alors régie par les dispositions propres aux sociétés par actions simplifiées dont le capital est la propriété de plusieurs associés, ainsi que par les dispositions des présents statuts pour autant qu'elles ne sont pas spécifiques a la société par actions simplifiée unipersonnelle ni contraires aux articles 23 a 32 ci-apres et sans préjudice de la faculté laissée alors aux associés de modifier les statuts.
La société retrouvera son caractre unipersonnel ds la réunion de toutes les actions dans une méme main. Elle adoptera a nouveau le fonctionnement d'une société par actions simplifiée unipersonnelle selon les dispositions des articles 1 a 21
La société se trouvera alors régie par les dispositions propres aux sociétés par actions simplifiées dont le capital est la propriété de plusieurs associés, ainsi que par les dispositions des présents statuts pour autant qu'elles ne sont pas spécifiques a la société par actions simplifiée unipersonnelle ni contraires aux articles 23 a 32 ci-apres et sans préjudice de la faculté laissée alors aux associés de modifier les statuts.
La société retrouvera son caractre unipersonnel ds la réunion de toutes les actions dans une méme main. Elle adoptera a nouveau le fonctionnement d'une société par actions simplifiée unipersonnelle selon les dispositions des articles 1 a 21
ARTICLE 23 - MODIFICATIONS DU CAPITAL - ROMPUS
En cas d'émission de titres de capital ou de valeurs mobilieres donnant acces au capital, la transmission du droit de souscription a ces titres ou valeurs est soumise aux dispositions prévues a l'article 24 pour la transmission des titres eux-mémes. Ces dispositions sont également applicables en cas de renonciation individuelle d'un associé a son droit préférentiel de souscription.
Les augmentations et réductions du capital sont réalisées nonobstant l'existence de < rompus >. Dans ce cas, comme chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs titres pour exercer un droit quelconque notamment par conversion, échange ou attribution, les titulaires possédant un nombre de titres inférieur a celui requis pour exercer ce droit doivent faire leur affaire personnelle de l'achat ou de la vente des titres nécessaires.
La société a toujours la faculté d'exiger, par une décision extraordinaire des associés, le rachat de tout ou partie de ses propres actions de préférence.
Les augmentations et réductions du capital sont réalisées nonobstant l'existence de < rompus >. Dans ce cas, comme chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs titres pour exercer un droit quelconque notamment par conversion, échange ou attribution, les titulaires possédant un nombre de titres inférieur a celui requis pour exercer ce droit doivent faire leur affaire personnelle de l'achat ou de la vente des titres nécessaires.
La société a toujours la faculté d'exiger, par une décision extraordinaire des associés, le rachat de tout ou partie de ses propres actions de préférence.
ARTICLE 24 - TRANSMISSION DES TITRES DE CAPITAL ET DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL - AGREMENT
La transmission des titres de capital et des valeurs mobilieres donnant accés au capital, s'opére par virement de compte a compte dans les livres de la société. Seuls les titres libérés des versements exigibles peuvent étre admis a cette formalité.
Toute transmission sous quelque forme que ce soit de titres de capital et de valeurs mobilires donnant accs au capital, quel qu'en soit le bénéficiaire méme s'il est déja associé, est soumise a agrément préalable de la société, que cette transmission résulte d'une cession, d'une succession ou de la liquidation de biens entre époux ou encore de la disparition de la personnalité morale d'un associé, y compris si cette disparition emporte transmission universelle du patrimoine.
L'agrément est donné par décision collective extraordinaire des associés. Il résulte, soit de sa notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
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En cas de cession, le cédant prend part au vote et ses titres sont pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de succession, les titres de l'associé décédé ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou résultant du déces du conjoint de l'associé, l'époux associé prend part au vote et les titres inscrits a son nom sont pris en compte pour le calcul de la majorité.
Si la société refuse d'agréer la transmission, le président de la société doit, dans le délai de trois mois a compter du refus faire acquérir les valeurs mobilires, soit par des associés, soit par des tiers, eux-mémes soumis a agrément, a un prix fixé dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du Code civil, sauf si, en cas de cession, le cédant renonce a son projet. La société peut également, avec l'accord du cédant, racheter les valeurs mobilires. Dans ce cas, elle est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.
L'héritier ou le conjoint non agréé est seulement créancier de la société et n'a droit qu'a la valeur des droits sociaux de son auteur.
Si, à l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé, l'achat ou le rachat des titres n'est pas intervenu, le consentement a la transmission est acquis.
Toute transmission sous quelque forme que ce soit de titres de capital et de valeurs mobilires donnant accs au capital, quel qu'en soit le bénéficiaire méme s'il est déja associé, est soumise a agrément préalable de la société, que cette transmission résulte d'une cession, d'une succession ou de la liquidation de biens entre époux ou encore de la disparition de la personnalité morale d'un associé, y compris si cette disparition emporte transmission universelle du patrimoine.
L'agrément est donné par décision collective extraordinaire des associés. Il résulte, soit de sa notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
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En cas de cession, le cédant prend part au vote et ses titres sont pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de succession, les titres de l'associé décédé ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou résultant du déces du conjoint de l'associé, l'époux associé prend part au vote et les titres inscrits a son nom sont pris en compte pour le calcul de la majorité.
Si la société refuse d'agréer la transmission, le président de la société doit, dans le délai de trois mois a compter du refus faire acquérir les valeurs mobilires, soit par des associés, soit par des tiers, eux-mémes soumis a agrément, a un prix fixé dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du Code civil, sauf si, en cas de cession, le cédant renonce a son projet. La société peut également, avec l'accord du cédant, racheter les valeurs mobilires. Dans ce cas, elle est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.
L'héritier ou le conjoint non agréé est seulement créancier de la société et n'a droit qu'a la valeur des droits sociaux de son auteur.
Si, à l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé, l'achat ou le rachat des titres n'est pas intervenu, le consentement a la transmission est acquis.
ARTICLE 25 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS OU UN ASSOCIE
Les conventions intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent (10 %) ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, sont soumises a un contróle des associés.
Le commissaire aux comptes, s'il existe, présente aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent sur ce rapport lorsqu'ils statuent sur les comptes annuels, l'associé intéressé par la convention ne peut prendre part au vote et ses titres de capital ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux opérations portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les. interdictions prévues à l'article 14 s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article au président de la société et aux directeurs généraux.
Le commissaire aux comptes, s'il existe, présente aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent sur ce rapport lorsqu'ils statuent sur les comptes annuels, l'associé intéressé par la convention ne peut prendre part au vote et ses titres de capital ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux opérations portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les. interdictions prévues à l'article 14 s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article au président de la société et aux directeurs généraux.
ARTICLE 26 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Les pouvoirs dévolus à l'associé unique dans le cadre de la société unipersonnelle sont exercés par la collectivité des associés dans. les formes et conditions ci-aprés prévues.
ARTICLE 27 - OBJET DES DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Les décisions qui sont prises collectivement par les associés sont ordinaires ou extraordinaires.
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Les décisions ordinaires sont les suivantes :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats, a l'exception des distributions d'acomptes sur dividendes qui sont de la compétence du président de la société, le cas échéant, examen du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article 25 et décisions s'y rapportant, nomination, révocation du président de la société et du ou des directeurs généraux, détermination de la durée de leurs fonctions, fixation de leur rémunération, autorisation des opérations qui excdent les pouvoirs des dirigeants, nomination des commissaires aux comptes, rachats d'actions prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Au moyen de décisions ordinaires, les associés statuent également sur toute proposition concernant la conduite des affaires sociales.
Les décisions extraordinaires sont les suivantes :
agrément préalable des cessionnaires de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant acces au capital, augmentation, amortissement ou réduction de capital, création d'actions de préférence, rachat ou conversion desdites actions, émission de valeurs mobilires donnant accés au capital, autorisation a donner au président de la société afin de consentir des options de souscription ou d'achat de titres de capital ou des attributions gratuites d'actions en application des régimes légaux d'actionnariat des salariés correspondants, fusion, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions, transformation en société d'une autre forme, prorogation de la durée de la société, modification des statuts dans toutes leurs autres dispositions, dissolution anticipée de la société, réglement du régime de la liquidation, nomination et révocation du ou des liquidateurs, fixation de leurs pouvoirs et de leur rémunération.
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Les décisions ordinaires sont les suivantes :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats, a l'exception des distributions d'acomptes sur dividendes qui sont de la compétence du président de la société, le cas échéant, examen du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article 25 et décisions s'y rapportant, nomination, révocation du président de la société et du ou des directeurs généraux, détermination de la durée de leurs fonctions, fixation de leur rémunération, autorisation des opérations qui excdent les pouvoirs des dirigeants, nomination des commissaires aux comptes, rachats d'actions prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Au moyen de décisions ordinaires, les associés statuent également sur toute proposition concernant la conduite des affaires sociales.
Les décisions extraordinaires sont les suivantes :
agrément préalable des cessionnaires de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant acces au capital, augmentation, amortissement ou réduction de capital, création d'actions de préférence, rachat ou conversion desdites actions, émission de valeurs mobilires donnant accés au capital, autorisation a donner au président de la société afin de consentir des options de souscription ou d'achat de titres de capital ou des attributions gratuites d'actions en application des régimes légaux d'actionnariat des salariés correspondants, fusion, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions, transformation en société d'une autre forme, prorogation de la durée de la société, modification des statuts dans toutes leurs autres dispositions, dissolution anticipée de la société, réglement du régime de la liquidation, nomination et révocation du ou des liquidateurs, fixation de leurs pouvoirs et de leur rémunération.
ARTICLE 28 - FORME DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives des associés résultent, au choix du président de la société, d'une assemblée ou d'une consultation écrite. Elles peuvent également, quel qu'en soit l'objet, résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par le président de la société.
La convocation est faite dix (10) jours au moins avant la date de la réunion, soit par lettre ordinaire ou recommandée, soit par télécopie ou un moyen électronique de télécommunication. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut étre convoquée verbalement et se réunir sans délai, si tous les associés sont présents ou régulierement représentés et y consentent.
L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président.
Une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée et certifiée exacte par le président de séance.
Seules les questions inscrites à l'ordre du jour sont mises en délibération à moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.
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En cas de consultation écrite, le président de la société adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des projets de résolution ainsi que tous documents utiles a leur information.
Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours a compter de la date de réception des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution formulé par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai imparti est considéré comme s'étant abstenu.
S'il existe un comité d'entreprise, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué a cet effet, peut demander au président de l'aviser, par écrit, de la date a laquelle doivent étre prises par les associés les décisions concernant les comptes annuels.
En ce cas, la société est tenue d'envoyer cet avis, par écrit, au demandeur trente cinq jours au moins avant la date prévue pour la réunion des associés ou la prise des décisions. Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent etre adressées par le représentant du comité d'entreprise dament mandaté au sige de la société par lettre recommandée avec avis de réception, vingt jours au moins avant la date prévue pour la réunion des associés ou la prise des décisions.
Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent tre assortis d'un bref exposé des motifs.
Le président accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée au représentant du comité d'entreprise dans le délai de cinq jours a compter de la réception de ces projets.
En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par le président de la société.
La convocation est faite dix (10) jours au moins avant la date de la réunion, soit par lettre ordinaire ou recommandée, soit par télécopie ou un moyen électronique de télécommunication. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut étre convoquée verbalement et se réunir sans délai, si tous les associés sont présents ou régulierement représentés et y consentent.
L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président.
Une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée et certifiée exacte par le président de séance.
Seules les questions inscrites à l'ordre du jour sont mises en délibération à moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.
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En cas de consultation écrite, le président de la société adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des projets de résolution ainsi que tous documents utiles a leur information.
Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours a compter de la date de réception des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution formulé par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai imparti est considéré comme s'étant abstenu.
S'il existe un comité d'entreprise, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué a cet effet, peut demander au président de l'aviser, par écrit, de la date a laquelle doivent étre prises par les associés les décisions concernant les comptes annuels.
En ce cas, la société est tenue d'envoyer cet avis, par écrit, au demandeur trente cinq jours au moins avant la date prévue pour la réunion des associés ou la prise des décisions. Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent etre adressées par le représentant du comité d'entreprise dament mandaté au sige de la société par lettre recommandée avec avis de réception, vingt jours au moins avant la date prévue pour la réunion des associés ou la prise des décisions.
Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent tre assortis d'un bref exposé des motifs.
Le président accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée au représentant du comité d'entreprise dans le délai de cinq jours a compter de la réception de ces projets.
ARTICLE 29 - PARTICIPATION AUX DECISIONS COLLECTIVES
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives des lors que ses titres de capital sont inscrits en compte a son nom.
Les propriétaires indivis de titres de capital sont tenus de se faire représenter auprs de la société par un mandataire commun de leur choix.
En cas de démembrement de propriété, le droit de vote attaché au titre de capital appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
L'associé peut se faire représenter a l'assemblée par son conjoint ou par un autre associé justifiant d'un mandat.
La société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir. En outre, les associés dont les actions seraient, au sein d'une société anonyme, privées du droit de vote par la loi, seront, dans les mémes conditions, privés du droit de vote, sauf dispositions contraires des présents statuts.
Les propriétaires indivis de titres de capital sont tenus de se faire représenter auprs de la société par un mandataire commun de leur choix.
En cas de démembrement de propriété, le droit de vote attaché au titre de capital appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
L'associé peut se faire représenter a l'assemblée par son conjoint ou par un autre associé justifiant d'un mandat.
La société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir. En outre, les associés dont les actions seraient, au sein d'une société anonyme, privées du droit de vote par la loi, seront, dans les mémes conditions, privés du droit de vote, sauf dispositions contraires des présents statuts.
ARTICLE 30 - REGLES DE MAJORITE POUR L'ADOPTION DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives ordinaires sont prises a la majorité des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote et les décisions extraordinaires sont prises à la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote.
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Toutefois, les décisions suivantes sont prises a l'unanimité des associés :
modification, adoption ou suppression des clauses statutaires visées a l'article L. 227-19 du Code de commerce notamment celles relatives a l'agrément des cessionnaires de titres de capital et des valeurs mobilieres donnant accés au capital,
augmentation de l'engagement des associés, changement de la nationalité de la société.
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Toutefois, les décisions suivantes sont prises a l'unanimité des associés :
modification, adoption ou suppression des clauses statutaires visées a l'article L. 227-19 du Code de commerce notamment celles relatives a l'agrément des cessionnaires de titres de capital et des valeurs mobilieres donnant accés au capital,
augmentation de l'engagement des associés, changement de la nationalité de la société.
ARTICLE 31 - PROCES-VERBAUX
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique notamment la date et le lieu de la réunion, l'identité du président de séance, le mode de convocation, l'ordre du jour, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. En cas de consultation écrite, le procés-verbal qui en est dressé et auquel est annexée la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure ou il y a lieu.
Les procés-verbaux sont établis et signés par le président de la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu a la diligence du président.
Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, a sa date, dans le registre spécial. L'acte lui-méme est conservé par la société de manire à permettre sa consultation en méme temps que le registre.
Les procés-verbaux sont établis et signés par le président de la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu a la diligence du président.
Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, a sa date, dans le registre spécial. L'acte lui-méme est conservé par la société de manire à permettre sa consultation en méme temps que le registre.
ARTICLE 32 - DROIT D'INFORMATION DES ASSOCIES
Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au sige social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, individuels et le cas échéant consolidés, rapports soumis aux associés et procés-verbaux des décisions collectives.
En vue de leur approbation, les comptes annuels, individuels et, le cas échéant, les comptes consolidés et les rapports du commissaire aux comptes, le rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution sont tenus a la disposition des associés quinze (15) jours au moins avant la date à laquelle ils sont appelés a les approuver. Ils sont adressés a tout associé qui en fait la demande dans ce délai.
Pour toute autre consultation, le président de la société adresse ou remet aux associés avant qu'ils ne soient invités a prendre leurs décisions, le texte des projets de résolution et le rapport sur ces projets ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliére.
En vue de leur approbation, les comptes annuels, individuels et, le cas échéant, les comptes consolidés et les rapports du commissaire aux comptes, le rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution sont tenus a la disposition des associés quinze (15) jours au moins avant la date à laquelle ils sont appelés a les approuver. Ils sont adressés a tout associé qui en fait la demande dans ce délai.
Pour toute autre consultation, le président de la société adresse ou remet aux associés avant qu'ils ne soient invités a prendre leurs décisions, le texte des projets de résolution et le rapport sur ces projets ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliére.
ARTICLE 33 - APPORTS
Toutes les actions d'origine représentant des apports de numéraire ont été libérées en totalité lors de la constitution.
La somme totale versée par l'associé unique, soit cent mille (100.000) euros, a été déposée a la banque CIC NORD OUEST,agence de WASQUEHAL CEDEX (59447) - 32 avenue de la Marne -- CS 61003, qui a délivré, a la date du 25 avril 2017, le certificat prescrit par la loi.
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La somme totale versée par l'associé unique, soit cent mille (100.000) euros, a été déposée a la banque CIC NORD OUEST,agence de WASQUEHAL CEDEX (59447) - 32 avenue de la Marne -- CS 61003, qui a délivré, a la date du 25 avril 2017, le certificat prescrit par la loi.
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ARTICLE 34 - NOMINATION DU PREMIER PRESIDENT DE LA SOCIETE - NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le premier président de la société est :
Monsieur Philippe GROSJEAN, Né le 30 avril 1959 & Charleroi (Belgique), de nationalité belge Demeurant avenue des Ecureuils n°6, B-6110 Montigny-le-Tilleul (Belgique), qui déclare accepter cette fonction.
Il est nommé pour une durée indéterminée. Sa rémunération est fixée par acte séparé.
Est nommé commissaire aux comptes de la société pour les six premiers exercices :
SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE OLLIVIER & ASSOCIES 1 rue Paul Painlevé 76360 Barentin 504 758 731 RCS Rouen en qualité de commissaire aux comptes titulaire
En application des dispositions de l'article L 823-1 du code de commerce, il n'y a pas lieu de procéder a la nomination d'un commissaire aux comptes suppléant, la sOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE OLLIVIER & ASSOCIES étant pluripersonnelle.
Le commissaire ainsi nommé n'a vérifié aucune opération d'apport ou de fusion consentie a la société ou a une société que celle-ci est appelée a contrôler.
Il a donné toutes les informations requises en vue de sa désignation et a déclaré accepter son mandat et remplir les conditions exigées pour l'exercer.
Monsieur Philippe GROSJEAN, Né le 30 avril 1959 & Charleroi (Belgique), de nationalité belge Demeurant avenue des Ecureuils n°6, B-6110 Montigny-le-Tilleul (Belgique), qui déclare accepter cette fonction.
Il est nommé pour une durée indéterminée. Sa rémunération est fixée par acte séparé.
Est nommé commissaire aux comptes de la société pour les six premiers exercices :
SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE OLLIVIER & ASSOCIES 1 rue Paul Painlevé 76360 Barentin 504 758 731 RCS Rouen en qualité de commissaire aux comptes titulaire
En application des dispositions de l'article L 823-1 du code de commerce, il n'y a pas lieu de procéder a la nomination d'un commissaire aux comptes suppléant, la sOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE OLLIVIER & ASSOCIES étant pluripersonnelle.
Le commissaire ainsi nommé n'a vérifié aucune opération d'apport ou de fusion consentie a la société ou a une société que celle-ci est appelée a contrôler.
Il a donné toutes les informations requises en vue de sa désignation et a déclaré accepter son mandat et remplir les conditions exigées pour l'exercer.
ARTICLE 35 - PREMIER EXERCICE SOCIAL - PERSONNALITE MORALE - ENGAGEMENTS DE LA PERIODE DE FORMATION
La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du .commerce et des sociétés.
Le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2018. En outre, les actes souscrits pour son compte pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés a cet exercice.
L'état des actes accomplis a ce jour pour le compte de la société en formation est annexé aux présents statuts.
Toutes ces opérations et les engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits ds l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
La reprise de tous autres engagements souscrits pour le compte de la société en formation ne peut résulter, aprés l'immatriculation de la société, que d'une décision prise par l'associé unique.
Le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2018. En outre, les actes souscrits pour son compte pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés a cet exercice.
L'état des actes accomplis a ce jour pour le compte de la société en formation est annexé aux présents statuts.
Toutes ces opérations et les engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits ds l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
La reprise de tous autres engagements souscrits pour le compte de la société en formation ne peut résulter, aprés l'immatriculation de la société, que d'une décision prise par l'associé unique.
ARTICLE 36 - FRAIS DE CONSTITUTION
Tous les frais, droits et honoraires des actes relatifs a la constitution de la société et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront portés par la société au compte des frais généraux et amortis avant toute distribution de bénéfice.
ACIERS GROSJEAN FRANCE - Statuts constitutifs Page 13
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ARTICLE 37 - PUBLICITE - POUVOIRS
Les formalités de publicité sont effectuées a la diligence du président de la société.
L'associé unique, signera l'avis a insérer dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du sige social.
Fait a Mont-sur-Marchienne (Belgique), Le 26 avril 2017 En cinq (5) originaux dont un pour @tre déposé au siêge social et les autres pour l'exécution des formalités requises.
POur ACIERS GR9SJEAN SA, Représentée par Monsieur Philippe GROSJEAN, administrateur délégué
Monsieur Philippe GROSJEAN (Signature précédée de la mention manuscrite < Bon pour acceptation des fonctions de Président
acseptahon des Jonchau du puiside
ACIERS GROSJEAN FRANCE - Statuts constitutifs Page 14
ACIERS GROSJEAN FRANCE Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100.000 euros Sige social : Zone Industrielle - Ancienne Base Canadienne 55600 MARVILLE RCS BAR LE DUC
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
La soussignée :
ACIERS GROSJEAN, société anonyme de droit belge au capital de 511.000 e, dont le sige est à Mont-sur-Marchienne (6032 - Belgique) Rue de Zone n°23, immatriculée sous le numéro BE0437 574 423
Déclare avoir passé et souscrit pour le compte de la societé en formation ci-dessus désignée, les actes et engagements suivants :
Ouverture d'un compte a la banque CIC NORD OUEST, agence de WASQUEHAL ;
Dépt d'une offre de reprise des actifs de la société MEUSDEC auprs du Tribunal de commerce de Bar le Duc dans les conditions visées par l'article L.642-8 du Code de commerce.
Cet état sera présenté aux associés préalablement a la signature des statuts et il restera annexé auxdits statuts dont la signature emportera reprise des engagements par la société, lorsque celle ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Fait a Mont-sur-Marchienne (Belgique), Le 26 avril 2017 En cinq (5Xoriginaux
P9ur ACIERS GROSJEAN SA Philippe GROSJEAN/
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L'associé unique, signera l'avis a insérer dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du sige social.
Fait a Mont-sur-Marchienne (Belgique), Le 26 avril 2017 En cinq (5) originaux dont un pour @tre déposé au siêge social et les autres pour l'exécution des formalités requises.
POur ACIERS GR9SJEAN SA, Représentée par Monsieur Philippe GROSJEAN, administrateur délégué
Monsieur Philippe GROSJEAN (Signature précédée de la mention manuscrite < Bon pour acceptation des fonctions de Président
acseptahon des Jonchau du puiside
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ACIERS GROSJEAN FRANCE Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100.000 euros Sige social : Zone Industrielle - Ancienne Base Canadienne 55600 MARVILLE RCS BAR LE DUC
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
La soussignée :
ACIERS GROSJEAN, société anonyme de droit belge au capital de 511.000 e, dont le sige est à Mont-sur-Marchienne (6032 - Belgique) Rue de Zone n°23, immatriculée sous le numéro BE0437 574 423
Déclare avoir passé et souscrit pour le compte de la societé en formation ci-dessus désignée, les actes et engagements suivants :
Ouverture d'un compte a la banque CIC NORD OUEST, agence de WASQUEHAL ;
Dépt d'une offre de reprise des actifs de la société MEUSDEC auprs du Tribunal de commerce de Bar le Duc dans les conditions visées par l'article L.642-8 du Code de commerce.
Cet état sera présenté aux associés préalablement a la signature des statuts et il restera annexé auxdits statuts dont la signature emportera reprise des engagements par la société, lorsque celle ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Fait a Mont-sur-Marchienne (Belgique), Le 26 avril 2017 En cinq (5Xoriginaux
P9ur ACIERS GROSJEAN SA Philippe GROSJEAN/
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