PAYSAGE ENVIRONNEMENT
Acte du 26 janvier 1996
Début de l'acte
GREFFE du Tribunai de Commerce de CERTIFICAT SAINTES DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE
PALAIS DE JUSTICE
171O8 SAINTES CEDEX
Concernant Dépot effectué par :
! S.A.R.L. ! S.A.R.L. 1 : "PAYSAGE-ENVIRONNEMENT" "PAYSAGE-ENVIRONNEMENT" 1 -* ! 17 Route de Venérand ! 17 Route de Vénérand 1 1
1 1 - - 1 1 : 1710O LA CHAPELLE DES POTS : : 171OO LA CHAPELLE DES POTS *.
NumérO RCS : SAINTES B 4O3 579 899 <8328/96B8>
Pi2ces déposées 1e 26/01/1996 Numéro : 4798
! ACTE SSP en date du 19/01/1996 FORMATION SOCIETE COMMERCIALE
Goit du dénat 84.0l Francs. 1 L 86 Francs. 1
Le Greffier,
Toute reproduction du présent extrait, méme certifiée conforme, est sans valeur.
LE scEau Ci-dessUs DE cOulEur rOuge sIgnIFIE Que vOuS ETES EN PRESENCE D'UN ORIGINAL EMANANT DU GREFFE
PAYSAGE-ENVIROMNEMENT Societé a responsabilite limitée au capital de l36 000.FRANCs Siege social : Route de venérand 17100 LA CHAPELLE DES POTS (Charente-Maritime)
STATUTS 26 JANV.1996 DEPOSE LE
No RCS 96 No DE DFPnTy}Qi
Entre les soussignés :
Monsieur FLAMAND Daniel, de nationalité frangaise, ne le 15 décembre 1950 a VERsAILLEs (78), demeurant lieudit "La Grange' a LA CHAPELLE DES POTS (17),
- Madame MOTARD Agnes, épouse POGUT, de nationalite frangaise, née le 02 mai 1953 a QUINCAY (86), demeurant 4 Chemin de La Grange a LA CHAPELLE DES POTS (17).
Il a ete convenu et arreté ce gui suit :
PALAIS DE JUSTICE
171O8 SAINTES CEDEX
Concernant Dépot effectué par :
! S.A.R.L. ! S.A.R.L. 1 : "PAYSAGE-ENVIRONNEMENT" "PAYSAGE-ENVIRONNEMENT" 1 -* ! 17 Route de Venérand ! 17 Route de Vénérand 1 1
1 1 - - 1 1 : 1710O LA CHAPELLE DES POTS : : 171OO LA CHAPELLE DES POTS *.
NumérO RCS : SAINTES B 4O3 579 899 <8328/96B8>
Pi2ces déposées 1e 26/01/1996 Numéro : 4798
! ACTE SSP en date du 19/01/1996 FORMATION SOCIETE COMMERCIALE
Goit du dénat 84.0l Francs. 1 L 86 Francs. 1
Le Greffier,
Toute reproduction du présent extrait, méme certifiée conforme, est sans valeur.
LE scEau Ci-dessUs DE cOulEur rOuge sIgnIFIE Que vOuS ETES EN PRESENCE D'UN ORIGINAL EMANANT DU GREFFE
PAYSAGE-ENVIROMNEMENT Societé a responsabilite limitée au capital de l36 000.FRANCs Siege social : Route de venérand 17100 LA CHAPELLE DES POTS (Charente-Maritime)
STATUTS 26 JANV.1996 DEPOSE LE
No RCS 96 No DE DFPnTy}Qi
Entre les soussignés :
Monsieur FLAMAND Daniel, de nationalité frangaise, ne le 15 décembre 1950 a VERsAILLEs (78), demeurant lieudit "La Grange' a LA CHAPELLE DES POTS (17),
- Madame MOTARD Agnes, épouse POGUT, de nationalite frangaise, née le 02 mai 1953 a QUINCAY (86), demeurant 4 Chemin de La Grange a LA CHAPELLE DES POTS (17).
Il a ete convenu et arreté ce gui suit :
Article 1 - FORMATION
Il est forme entre les soussignés une société a responsabilite limitée régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.
Article 2 - OBJET
La societé a pour objet :
- La création de parcs et jardins, l'entretien et la vente d'arbres et de fleurs, la location de machines agricoles,
Et, plus généralement, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement a cet objet, ainsi que toutes les operations commerciales, industrielles, financieres, immobilieres se rapportant a l'objet social ainsi défini et susceptibles d'en faciliter la realisation.
- La création de parcs et jardins, l'entretien et la vente d'arbres et de fleurs, la location de machines agricoles,
Et, plus généralement, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement a cet objet, ainsi que toutes les operations commerciales, industrielles, financieres, immobilieres se rapportant a l'objet social ainsi défini et susceptibles d'en faciliter la realisation.
Article 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société prend la dénomination de "PAYSAGE-ENVIRONNEMENT" Cette dénomination sera suivie de la mention "societe a respon- -sabilite limitée" ou "S.A.R.L." et de l'énonciation de capital social:
Article 4 - LCREE
La durée de Ja société est fixée a quatre vingt dix neuf années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des societés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
Article 5 - SIEGE,SOCIAL
le siege social est fixe a LA CHAPELLE DES POTS 17, Route de vénérand. Il peut @tre transfére en tout autre endroit du méme département par decision des associés statuant a la majorite des trois quarts des parts sociales emises.
Article 6 - CAPITAL SOCIAL : APPORTS ET PARTS
Le capital social est de l36 000 FRANCS
Il est divisé en 1360 parts sociales de 100 FRANCs chacune, numérotées de 1 a 1360 et entierement libérées.
Les fonds provenant de leur libération sont déposés pour le compte de la societé en formation a la Banque CREDIT LYONNAIs, 32 Cours National a SAINTES sur le compte N'7 1827 J
Le capital social défini ci-dessus est constitué par l'ensemble des apports ci-apres :
a) apports en numéraire :
- Monsieur FLAMAND Daniel apporte la SOmme de 5OO0 FRANCS representant 50 parts numérotees de 1 a 50
- Madame MOTARD Agnes apporte la somme de 5000 FRANCs représentant 50 parts numerotees de 51 a 101
b) apports en nature
Par Madame MOTARD Agnes,
Un camion de marque MERCEDES évalué a 58 0O0 FRANCS
Une remorgue de marque TROUILLET evaluée a 68 0O0 FRANCS
c) Total des apports
Les apports en numeraire s'elevent a la somme de l0 oo0 FRANcs
les apports en nature s'élevent a la somme 126 0o0 FRANCs
La somme des apports en numeraire et en nature s'éleve donc a 136 000 FRANCS
d) répartition des parts sociales
Monsieur FLAMAND Daniel détient 50 parts sociales numérotées de 1 a 50
Madame MOTARD Agnes détient 13l0 parts sociales numerotées de 51 a 1360.
Il est divisé en 1360 parts sociales de 100 FRANCs chacune, numérotées de 1 a 1360 et entierement libérées.
Les fonds provenant de leur libération sont déposés pour le compte de la societé en formation a la Banque CREDIT LYONNAIs, 32 Cours National a SAINTES sur le compte N'7 1827 J
Le capital social défini ci-dessus est constitué par l'ensemble des apports ci-apres :
a) apports en numéraire :
- Monsieur FLAMAND Daniel apporte la SOmme de 5OO0 FRANCS representant 50 parts numérotees de 1 a 50
- Madame MOTARD Agnes apporte la somme de 5000 FRANCs représentant 50 parts numerotees de 51 a 101
b) apports en nature
Par Madame MOTARD Agnes,
Un camion de marque MERCEDES évalué a 58 0O0 FRANCS
Une remorgue de marque TROUILLET evaluée a 68 0O0 FRANCS
c) Total des apports
Les apports en numeraire s'elevent a la somme de l0 oo0 FRANcs
les apports en nature s'élevent a la somme 126 0o0 FRANCs
La somme des apports en numeraire et en nature s'éleve donc a 136 000 FRANCS
d) répartition des parts sociales
Monsieur FLAMAND Daniel détient 50 parts sociales numérotées de 1 a 50
Madame MOTARD Agnes détient 13l0 parts sociales numerotées de 51 a 1360.
Article 7
Les parts attribuées lors de la constitution de la société et celles gui seront attribuées par la suite devront etre intégralement libérées. Monsieur FLAMAND et madame MOTARD déclarent que la totalité des parts a été répartie entre eux et qu'elles ont été entierement liberées.
Article 8
Les parts sont indivisibles et la societé ne reconnait qu'un proprietaire pour chaque part. Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter aupres de la societé par une seule et meme personne nommée d'accord entre eux ou, a defaut, par le Président du Tribunal de commerce du lieu du siege social, a la reguete de la partie la plus diligente. existantes.
Chaque part d'associé donne droit a une part dans la propriété de i actif social proportionnelle au montant de la valeur de l'ensemble des parts existantes ainsi qu'a une part dans les benéfices et a une voix dans tous les votes et delibérations.
Chaque part d'associé donne droit a une part dans la propriété de i actif social proportionnelle au montant de la valeur de l'ensemble des parts existantes ainsi qu'a une part dans les benéfices et a une voix dans tous les votes et delibérations.
Article 9 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les associés ne sont responsables que jusgu'a concurrence du montant des parts qu'ils possedent.
Article 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent etre cédees a des tiers etrangers a la societé que dans les conditions et modalités prévues a cet effet par les textes législatifs et reglementaires en vigueur. Elles doivent etre constatees par écrit et ne sont opposables a la societé et aux tiers que si elles ont ete signifiees a la societé ou acceptees par elle dans un acte notarié et apres publicite au Registre du Commerce.
Article l1
La possession d'une part entraine de plein droit adhésion aux statuts de la societé et aux décisions prises par les associés.
Article 12 - GERANCE
La societé est administrée par Monsieur FLAMAND Daniel et par Madame MOTARD en qualite de co-gérants. Ils consacreront tout leur temps et tout leurs soins aux affaires de la société.
Ils possedent les pouvoirs les plus étendus pour agir, ensemble ou séparément, au nom de la societe. Il est cependant stipule gue tous emprunts, ouvertures de crédit, ventes de fonds de commerce ou d'immeubles, apports, nantissements, hypothegues, et plus généralement gue toute aliénation ou toute disposition de droits réels portant sur les biens sociaux, ne pourront etre valablement réalises qu'avec l'accord commun et la signature conjointe des deux associés.
La démission d'un gérant ne mettra pas fin a l'existence de la société. Le gérant demissionnaire deviendra un simple associe. L'autre gérant deviendra gerant unique avec les pouvoirs les plus étendus.
Ils possedent les pouvoirs les plus étendus pour agir, ensemble ou séparément, au nom de la societe. Il est cependant stipule gue tous emprunts, ouvertures de crédit, ventes de fonds de commerce ou d'immeubles, apports, nantissements, hypothegues, et plus généralement gue toute aliénation ou toute disposition de droits réels portant sur les biens sociaux, ne pourront etre valablement réalises qu'avec l'accord commun et la signature conjointe des deux associés.
La démission d'un gérant ne mettra pas fin a l'existence de la société. Le gérant demissionnaire deviendra un simple associe. L'autre gérant deviendra gerant unique avec les pouvoirs les plus étendus.
Article l3
Les gérants ne contractent, en raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la societé. Leur responsabilité personnelle ne sera engagée qu'en cas de faute lourde ou s'ils agissent au-dela des pouvoirs qui leur sont conférés ou en violation des statutts ou en infraction des dispositions de la loi.
Article l4
La rémunération du ou des gérants sera fixée par décision ordinaire des associés.
Article 15 - DECISIONS DES ASSOCIES
A l'exception des modifications statutaires, toutes les décisions sont adoptees par un ou plusieurs associés representant plus de la moitie des parts sociales.
Les modifications des statuts sont décidées par les associés representant au moins les trois guarts des parts sociales.
Les décisions sont qualifiées d'extraordinaires et doivent etre décidées a la majorite des trois guarts des parts sociales lorsgu'elles ont pour objet la modification des statuts et la continuation de la société en cas de perte de la moitie du capital social.
Les modifications des statuts sont décidées par les associés representant au moins les trois guarts des parts sociales.
Les décisions sont qualifiées d'extraordinaires et doivent etre décidées a la majorite des trois guarts des parts sociales lorsgu'elles ont pour objet la modification des statuts et la continuation de la société en cas de perte de la moitie du capital social.
Article 16 - EXERCICE : COMPTABILITE
L'année sociale comnence le ler janvier et finit le 3i décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la societé au registre du commerce et des societés et se terminera le 31 décembre 1996.
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont etablis par le ou les gérants et sont soumis a l'approbation des associes réunis en assemblée dans le délai de six mois a compter de la cioture de l'exercice.
Les documents, dans le mois qui suit l'approbation par l'assemblée ordinaire des associés, seront déposés en double exemplaire au greffe du tribunal de commerce pour etre annexé au Registre du commerce et des Societes.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la societé au registre du commerce et des societés et se terminera le 31 décembre 1996.
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont etablis par le ou les gérants et sont soumis a l'approbation des associes réunis en assemblée dans le délai de six mois a compter de la cioture de l'exercice.
Les documents, dans le mois qui suit l'approbation par l'assemblée ordinaire des associés, seront déposés en double exemplaire au greffe du tribunal de commerce pour etre annexé au Registre du commerce et des Societes.
Article 17
Un commissaire aux comptes sera nommé dans les conditions et avec
les textes et reglements en vigueur.
Articie 18 - DIVIDENDES
L'assemblée générale des associés détermine la part attribuée aux associes sous forme de dividende par prélevement sur les sommes distribuables au sens defini par ia loi.
Elle en decide les modalités de mise en placement.
Aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorque l'actif net est, ou deviendrait a la suite de celle-ci, inférieur au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
les textes et reglements en vigueur.
Articie 18 - DIVIDENDES
L'assemblée générale des associés détermine la part attribuée aux associes sous forme de dividende par prélevement sur les sommes distribuables au sens defini par ia loi.
Elle en decide les modalités de mise en placement.
Aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorque l'actif net est, ou deviendrait a la suite de celle-ci, inférieur au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
Article 19 - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut etre augmenté cu réduit d'un commun accord entre les deux associés. Il ne pourra en aucun cas &tre réduit au-dessous du minimum fixe par la loi.
En cas d'adjonction d'associés, les statuts seront modifiés en conséquence pour y inclure notamment l'indication des majorités reguises pour la validite des décisions a prendre.
En cas d'adjonction d'associés, les statuts seront modifiés en conséquence pour y inclure notamment l'indication des majorités reguises pour la validite des décisions a prendre.
Article 20 - DECES ET INCAPACITE PHYSIQUE D'UN ASSOCIE
En cas de deces ou d'incapacité physique permanente d'un associe, la societe ne sera pas dissoute; eile continuera entre l'associe survivant et et les heritiers et représentants de l'associé décedé ou en état d'incapacité physique permanente.
L'associé survivant sera seul gérant avec les pouvoirs les plus étendus.
L'associé survivant sera seul gérant avec les pouvoirs les plus étendus.
Article 21 - DISSOLUTION : LIQUIDATION : PROROGATION
La societe pourra @tre prorogée ou dissoute par anticipation Elle pourra etre prorogee au-dela de son terme prévu a l'article 4 des presents statuts par decison des associés convogués par la gérance un an au moins avant la date d'expiration de la durée de la societe fixée par les statuts.
si les capitaux propres de societé deviennent inférieurs a la moitie du capital social, l'assemblee génerale extraordinaire doit décider dans les 4 mois gui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre les pertes, s'il y a lieu a dissolution anticipée de ia société.
En cas de dissolution, anticipée ou non, de la sociéte, la liguidation sera faite par la gérance en exercice avec les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'actif et la liguidation du passif. Le produit net de la liguidation sera réparti entre les associes au prorata de leurs parts sociales.
si les capitaux propres de societé deviennent inférieurs a la moitie du capital social, l'assemblee génerale extraordinaire doit décider dans les 4 mois gui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre les pertes, s'il y a lieu a dissolution anticipée de ia société.
En cas de dissolution, anticipée ou non, de la sociéte, la liguidation sera faite par la gérance en exercice avec les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'actif et la liguidation du passif. Le produit net de la liguidation sera réparti entre les associes au prorata de leurs parts sociales.
Article 22 - TRANSFORMATION
La sociéte pourra se transformer en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, par l'accord unanime des associés. Au cas ou la societe s'adjoindrait d'autres associés, elle pourra se transformer en societe anonyme, a la majorité reguise par la loi.
Article 23 - EUBLICATIONS : FRAIS : ELECTION DE DOMICILE
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire des présentes pour accomplir tous dépts, publications et formalités exigés par la loi.
La gerance est expressément autorisée a passer et a souscrire, pour le compte de la societé en formation, les actes et engage- -ments suivants entrant dans l'objet statutaire et conformes a l'intéret social :
" Ia créatin de parcs et jardins, l'entretien et la vente d'arbres et de fleurs, la loatian de mechines agricoles, et en plus généralerent, tautes les cpératians se raportant direc tanent au indirectarent a cet objet, ainsi qe toutes les cperaticrs curerciales, irdstrielles finarcieres, immobilieres, se rartant a l'objet social ainsi defini". Les frais afférents aux présentes et a leurs suites seront considerés comme frais de premier établissement et amortis en consequence.
Pour l'exécution des présentes, les soussignés font élection de domicile au siege social de la société avec attribution de juridiction au Tribunal de commerce de SAINTEs (l7).
Fait a SAINTES
L'an mil neuf cent guatre vingt seize et le
En quatre originaux (dont un exemplaire a déposer au siege social)
-
SARL PAYSAGE ENVIRONNEMENT r
Socitté a responsabilité limitée en cours de fornation
Siege social : Route de Vénérand
17100 LA CHAPELLE DES POTS
-
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
Consentis a
La SARL PAYSAGE ENVIRONNEMENT
r
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
Par décision de Madame Agns MOTARD. Monsieur Daniei FLAMAND,
Monsieur René APPARAILLY a été nommé Commissaire aux Apports avec pour mission de vérifier et d'évaluer les apports qui vont @tre consentis par :
Madame Agns MOTARD
a la SARL PAYSAGE ENVIRONNEMENT, Société a responsabilité limitée en cours de formation.
Apres avoir pris rendez-vous avec les futurs associés, je me suis rendu le lundi 8 Janvier 1996 a 14 heures a LA CHAPELLE DES POTS.
Aprs visite et examen du matériel apporté, j'ai recueilli, auprs des associés tous les renseignements nécessaires a ia réalisation de cette mission.
J'ai l'honneur, conformément aux dispositions prévues a l'article 13 de la loi du 11 juillet 1985 de rendre compte par le présent rapport de l'exécution de cette mission.
r
1 EXPOSE DES.FAITS
r x Madame Agnes MOTARD épouse POGUT née Ie 2 Mai 1953 a QUINCAY (86) DEMEURANT 4 Chemin de la Grange a LA CHAPELLE DES POTS (17).
possde les biens suivants :
1 V6hicule de marque TROUILLET immatricul6 3355 VG 17
1 Véhicule de margue MERCEDES immatriculé 6076 SN 17
qu'elle a décidé d'apporter & la société SARL PAYSAGE ENVIRONNEMENT
Cette société aura pour objet :
- La création de parcs et jardins, l'entretien et la vente d'arbres et de - fleurs, la location de machines agricoles.
II EVALUATIQN DES.BIENS APPORTES
- Les biens corporels apportés sont en bon état d'entretien et de fonctionnement. Les valeurs ont été déterminées, compte tenu de leur état actuel d'utilisation et aprs examen des factures d'acquisition.
1 Fourgon de marque TROUILLET 68.000 1 Fourgon de marque MERCEDES 58.000
Soit une vateur totale de 126.000
r
Ill - CQNCLUSION
J'ai effectué les diligences que j'ai estinées nécessaires selon les normes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.
r** Je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur nette des apports décrits ci-dessus dont le total s'élve a 126.000 F et je précise a ce sujet que les dits apports ne comportent aucun avantage particulier au profit de qui que ce soit. -
Fait a SAINTES. le 15 Janvier 1996
. -
RenELAFPARAILLY Commissaire aux Apports
.
.
La gerance est expressément autorisée a passer et a souscrire, pour le compte de la societé en formation, les actes et engage- -ments suivants entrant dans l'objet statutaire et conformes a l'intéret social :
" Ia créatin de parcs et jardins, l'entretien et la vente d'arbres et de fleurs, la loatian de mechines agricoles, et en plus généralerent, tautes les cpératians se raportant direc tanent au indirectarent a cet objet, ainsi qe toutes les cperaticrs curerciales, irdstrielles finarcieres, immobilieres, se rartant a l'objet social ainsi defini". Les frais afférents aux présentes et a leurs suites seront considerés comme frais de premier établissement et amortis en consequence.
Pour l'exécution des présentes, les soussignés font élection de domicile au siege social de la société avec attribution de juridiction au Tribunal de commerce de SAINTEs (l7).
Fait a SAINTES
L'an mil neuf cent guatre vingt seize et le
En quatre originaux (dont un exemplaire a déposer au siege social)
-
SARL PAYSAGE ENVIRONNEMENT r
Socitté a responsabilité limitée en cours de fornation
Siege social : Route de Vénérand
17100 LA CHAPELLE DES POTS
-
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
Consentis a
La SARL PAYSAGE ENVIRONNEMENT
r
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
Par décision de Madame Agns MOTARD. Monsieur Daniei FLAMAND,
Monsieur René APPARAILLY a été nommé Commissaire aux Apports avec pour mission de vérifier et d'évaluer les apports qui vont @tre consentis par :
Madame Agns MOTARD
a la SARL PAYSAGE ENVIRONNEMENT, Société a responsabilité limitée en cours de formation.
Apres avoir pris rendez-vous avec les futurs associés, je me suis rendu le lundi 8 Janvier 1996 a 14 heures a LA CHAPELLE DES POTS.
Aprs visite et examen du matériel apporté, j'ai recueilli, auprs des associés tous les renseignements nécessaires a ia réalisation de cette mission.
J'ai l'honneur, conformément aux dispositions prévues a l'article 13 de la loi du 11 juillet 1985 de rendre compte par le présent rapport de l'exécution de cette mission.
r
1 EXPOSE DES.FAITS
r x Madame Agnes MOTARD épouse POGUT née Ie 2 Mai 1953 a QUINCAY (86) DEMEURANT 4 Chemin de la Grange a LA CHAPELLE DES POTS (17).
possde les biens suivants :
1 V6hicule de marque TROUILLET immatricul6 3355 VG 17
1 Véhicule de margue MERCEDES immatriculé 6076 SN 17
qu'elle a décidé d'apporter & la société SARL PAYSAGE ENVIRONNEMENT
Cette société aura pour objet :
- La création de parcs et jardins, l'entretien et la vente d'arbres et de - fleurs, la location de machines agricoles.
II EVALUATIQN DES.BIENS APPORTES
- Les biens corporels apportés sont en bon état d'entretien et de fonctionnement. Les valeurs ont été déterminées, compte tenu de leur état actuel d'utilisation et aprs examen des factures d'acquisition.
1 Fourgon de marque TROUILLET 68.000 1 Fourgon de marque MERCEDES 58.000
Soit une vateur totale de 126.000
r
Ill - CQNCLUSION
J'ai effectué les diligences que j'ai estinées nécessaires selon les normes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.
r** Je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur nette des apports décrits ci-dessus dont le total s'élve a 126.000 F et je précise a ce sujet que les dits apports ne comportent aucun avantage particulier au profit de qui que ce soit. -
Fait a SAINTES. le 15 Janvier 1996
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RenELAFPARAILLY Commissaire aux Apports
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