Acte du 14 juin 2023

Il est formé, entre les soussignés et toutes autres personnes physiques ou morales qui adhéreront ultérieurement au présent contrat, un Groupement d'Intérét Economique régi par les articles L 251- 1 a L 251.23 du Code de commerce et par tous textes subséquents, ainsi que par le présent contrat et le Réglement Intérieur qui le compléte.
Ce Groupement jouira de la personnalité morale et de la pleine capacité, a compter du jour de son
immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le Groupement a pour objet, en vue de faciliter et de développer l'activité économique de ses membres
- de grouper les commercants en vue d'organiser et de développer la promotion commerciale, la publicité et les relations publiques du Ple Commercial CAP EMERAUDE, par des moyens collectifs et ce, indépendamment de la promotion et de la publicité que chaque commercant fera pour le compte de son activité propre ;
- de créer et gérer les services communs relatifs a l'information et a l'accueil de la clientéle ;
- et plus généralement toutes opérations quelconques nécessaires à la réalisation effective de l'objet ci-dessus dans les limites qu'il comporte.

La dénomination du groupement est CAP.
Dans tous actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment, lettres. factures, annonces et publications diverses, cette dénomination devra toujours étre suivie des mots ou de l'abréviation G.I.E. > et de l'énonciation de son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siége du groupement est fixé : 360 avenue du Capitaine Dhorme, Pole Commercial CAP , EMERAUDE, CS 80019, BOURG EN BRESSE (01006).
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Il pourra étre transféré en tout autre lieu du méme département et des départements limitrophes par simple décision de son Administrateur Unique et, partout ailleurs, par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des membres du Groupement statuant dans les conditions fixées par l'article 17 ci-aprés.
Dans le cas ou le déplacement du siege serait décidé par l'Administrateur Unique, celui-ci serait habilité a modifier le contrat constitutif afin d'y porter l'indication du nouveau siége.

La durée du Groupement est fixée & CINQUANTE (50) années, a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc à expiration en 2061 sauf prorogation et les cas de dissolution prévus a l'article 21 ci-aprés.
Un an au moins avant la date d'expiration du Groupement, l'Administrateur Unique est tenu de provoquer une Assemblée Générale pour décider, dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, si le Groupement sera ou non prorogé. Dans tous les cas, la décision des membres du Groupement sera rendue publique.

Sont membres de plein droit, sans l'accomplissement d'aucune autre formalité que la signature d'un exemplaire des présents statuts, toutes personnes physiques ou morales exploitant un fonds de commerce dans le P6le Commercial CAP EMERAUDE et, ultérieurement, dans les extensions, soit en vertu d'un bail, d'un contrat de sous-location, d'un crédit-bail, ou d'une concession immobiliere, soit en tant que propriétaire exploitant.
Sont également membres de plein droit dans les mémes conditions pendant le premier exercice toutes personnes physiques ou morales titulaires d'une promesse de bail ou de sous-location en vue de l'exploitation d'un local dans le Ple Commercial CAP EMERAUDE.
Toute personne ne rentrant pas dans les catégories ci-dessus définies ne peut en aucun cas faire partie du Groupement.
Les adhésions sont enregistrées par l'Administrateur Unique qui pourra demander à chaque membre toutes piéces et justifications ncessaires et fera toute déclaration a cet effet auprés du Tribunal de Commerce.

Tout membre du Groupement cesse d'appartenir a celui-ci dés lors que, pour une raison quelconque, il cesse d'exploiter effectivement un local dans le Ple Commercial CAP EMERAUDE.
Le retrait d'un membre devra &tre notifié au Groupement au moins trois mois avant la cessation de l'exploitation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le membre ne pourra se retirer qu'a la condition d'étre a jour des appels de fonds, ordinaires et/ou extraordinaires, visés a l'article 9 ci-dessous.
De plus, quel que soit le motif de son retrait, il restera tenu envers le Groupement de toutes les obligations nées jusqu'a la date a laquelle il cessera effectivement l'exploitation de son local dans le P6le Commercial CAP EMERAUDE.
L'Assemblée Générale Extraordinaire a la faculté de prononcer l'exclusion d'un membre pour infraction grave a ses obligations découlant des présents statuts ou des réglements fixant les droits et obligations des exploitants des différents locaux constituant le Pôle Commercial CAP EMERAUDE, un mois aprés qu'il ait été mis en demeure par l'Administrateur Unique, par lettre recommandée avec accusé de réception, de régulariser sa situation, ou de fournir toutes justifications par écrit.
Tout membre exclu sera tenu d'exécuter ses obligations ainsi qu'il est dit ci-dessus pour le cas de retrait et ne pourra, en tout état de cause, prétendre une part quelconque de l'actif du Groupement.

Le présent Groupement étant constitué sans capital, les droits des membres ne seront pas représentés par des parts.
Les cessions de droit sont interdites.
Chaque membre du Groupement s le droit de bénéficier des avantages que le Groupement réserve a ses membres et d'appréhender les résultats de l'exercice et le boni de liquidation dans les
proportions fixées par l'article 9 des présents statuts. -
Chaque membre du Groupement bénéficie des droits et est soumis aux obligations stipulées aux présents statuts ainsi qu'aux réglements applicables au Ple Commercial CAP EMERAUDE. Il participe aux Assemblées Générales dans les conditions fixées par les articles 16 et 17.
Chaque membre a le droit de faire appel aux services du Groupement pour les opérations conformes a son objet.
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Les membres s'engagent à participer aux actions publicitaires et d'information du Póle Commercial CAP EMERAUDE.
A l'égard des tiers, les membres du Groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre.
Ils sont solidaires, sauf convention contraire, avec le tiers co-contractant.
Les créanciers du Groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre l'un de ses membres qu'apres avoir vainement mis le Groupement en demeure par acte extrajudiciaire.
Dans leurs rapports entre eux, les membres du Groupement sont tenus des dettes de celui-ci dans les proportions fixées par l'article 9 des présents statuts.
En conséquence, tout membre du Groupement qui, en vertu de la solidarité édictée par la loi a l'égard des tiers, aurait été amené a régler une quote-part du passif du Groupement suprieure a celle lui incombant personnellement dans les proportions auxquelles il est tenu, est fondé a recourir pour la différence contre les autres membres du Groupement.

A - Budget ordinaire de chaque exercice
Le budget annuel du Groupement est arrété par l'Assemblée Générale Ordinaire des membres du Groupement.
Le budget annuel ordinaire couvrira.notamment les dépenses du programme de promotion et de publicité prévues pour l'année, ainsi que les frais de gestion administrative et comptable du Groupement et sera réparti comme suit entre les membres du Groupement :
- 32,15% sera versé par la Société BRESSE DIS en sa qualité d'exploitante de l'Hypermarché < E.LECLERC > et toutes surfaces commerciales exploitées sous enseigne E. LECLERC ou attachées,
- 41,40% affectés et répartis entre les autres membres du Groupement situé dans la galerie marchande du Pale hypermarché galerie au prorata de la surface baillée exploitée par chacun d'entre eux.
- 26,45% affectés et répartis entre les autres membres du Groupement situé dans les moyennes surfaces au prorata de la surface baillée exploitée par chacun d'entre eux.
A titre de provision sur ce budget annuel ordinaire, il est prévu que l'Administrateur Unique émettra un appel de fonds de VINGT (20) euros par m2 et par an pour les commerces situés dans la galerie, DIX (10) euros pour les commerces des moyennes surfaces et DIX (10) euros pour la Société BRESSE DIS et les surfaces commerciales exploitées sous enseigne E. LECLERC ou attachées, en une ou plusieurs fois au cours d'un exercice social considéré, ce conformément aux charges et conditions du bail signé par les membres du Groupement autres que la Société exploitante de l'Hypermarché < E.LECLERC >, dont l'appel de fond sera émis en une ou plusieurs fois dans la limite des 32,15 % ci-dessus visés. 11
Cette provision sera réajustée mutuellement en fonction des charges effectivement exposées par le Groupement, aprés établissement des comptes de l'exercice considéré et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire et pour la premiére fois apres approbation des comptes de l'exercice clos le 31 juillet.
B - Budget exceptionnel
En outre, en dehors du budget ordinaire de fonctionnement, l'Assemblée Générale Ordinaire pourra
arréter éventuellement un budget exceptionnel destiné a financer une opération commerciale ponctuelle de grande envergure.
Ce budget exceptionnel sera réparti entre les membres du Groupement dans les mémes conditions que le budget annuel ordinaire visé au paragraphe A ci-dessus, a savoir :
- 32,15% sera versé par la Société BRESSE DIS en sa qualité d'exploitante de l'Hypermarché < E.LECLERC > et toutes surfaces commerciales exploitées sous enseigne E. LECLERC ou attachées,
- 41,40% affectés et répartis entre les autres membres du Groupement situé dans la galerie marchande du Pale hypermarché galerie an prorata de la surface baillée exploitée par chacun d'entre eux.
- 26,45% affectés et répartis entre les autres membres du Groupement situé dans les moyennes
surfaces au prorata de la surface baillée exploitée par chacun d'entre eux.

Le Groupement est administré et géré par un Administrateur Unique, personne physique, qui peut étre ou non membre du Groupement.
Cet Administrateur Unique est, au cours de la vie sociale, nommé par l'Assemblée Générale Ordinaire des membres du Groupement.
La durée de son mandat est fixée à cinq exercices. Il est rééligible
Le premier Administrateur Unique est désigné par acte séparé.
Sa rémunération sera fixée par l'Assemblée Générale Ordinaire.
Les fonctions d'Administrateur sont incompatibles avec celles de Contrôleur de Gestion ou de Contrleur des Comptes,
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Les fonctions de l'Administrateur nique cessent par son décés, son incapacité légale ou physique dûment constatée, sa faillite personnelle, la liquidation de biens, l'interdiction dont il serait frappé de diriger toute entreprise, et enfin par sa démission ou sa révocation.
L'Administrateur Unique qui démissionne doit prévenir les membres du Groupement trois mois & l'avance de son intention a cet égard.
L'Administrateur Unique n'est révocable que pour justes motifs : sa révocation est décidée par l'Assemblée Générale des membres du Groupement qui pourvoit à son remplacement. Si cette révocation est prononcée sans justes motifs, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.

L'Administrateur Unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom du Groupement ; il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet du Groupement et sous réserve de ceux attribués par la loi et le présent contrat aux Assemblées Générales.
L'Administrateur Unique représente le Groupement dans ses rapports avec les tiers.
Toutefois, et sans que la présente clause soit opposable aux tiers, l'Administrateur Unique ne pourra en aucun cas acquérir pour le Groupement un droit au bail ou des biens immobiliers, ni encore souscrire d'emprunts.au nom et pour le compte du Groupement sans autorisation de l'Assemblée Générale Extraordinaire, ni engager des dépenses au-dela des budgets réguliérement votés par l'Assemblée Générale Ordinaire, sauf en cas d'urgence avec l'accord exprés du Contrleur de Gestion.

Le contrle de la gestion du groupement est assuré obligatoirement par une personne physique qui peut étre choisie parmi les membres du Groupement ou en dehors d'eux et qui prend letitre de < Controleur de Gestion >.
Ses fonctions sont incompatibles avec celles d'Administrateur Unique ou de Contrôleur des Comptes du Groupement.
Le Contrleur de Gestion est élu par l'Assemblée Générale Ordinaire des membres du Groupement pour une durée de cinq exercices.
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Le premier Contrôleur de Gestion est désigné par acte séparé.
Sa rémunération sera fixée par l'Assemblée Générale Ordinaire
Le Contrleur de Gestion exerce le controle permanent de la gestion du Groupement par l'Administrateur Unique.
Le Contrôleur de Gestion devra recevoir une fois par semestre, de l'Administrateur Unique, un rapport sur la marche des affaires du Groupement et sur la situation de ce dernier.
Dans le délai de quatre mois a compter de la clóture du dernier exercice, le Contrleur de Gestion, au vu des documents comptables afférents a cet exercice, doit établir un rapport relatant et appréciant la gestion de l'Administrateur Unique. Il présente ce rapport lors de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé.
A cet effet, à toute époque de l'année, il opére les vérifications et les contrles qu'il juge opportuns. et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles a l'accomplissement de sa mission.
La mission du Contróleur de Gestion est limitée aux opérations réalisées par le Groupement proprement dit, sans qu'il puisse, de ce fait s'immiscer ou s'intéresser, a quelque titre et pour quelque raison que ce soit, aux opérations réalisées a titre personnel, par chacun de ses membres. Il peut convoquer l'Assemblée Générale des membres du Groupement, ainsi qu'il est dit sous l'article 15 ci-aprés.

Le contrle des comptes est assuré par un nommé pour cinq exercices
par l'Assemblée Générale Ordinaire des membres du Groupement.
Les fonctions de Contrleur des Comptes sont incompatibles avec celles d'Administrateur, de Contrleur de Gestion et de Membre du Groupement.
Le premier Controleur des Comptes est désigné par acte séparé.
Sa rémunération sera fixée par l'Assemblée Génrale Ordinaire.
Le Contrleur des Comptes certifie la régularité et la sincérité des comptes annuels. A cet effet, ces documents comptables, ainsi que les rapports de l'Administrateur Unique et du Contrleur de Gestion sur les opérations de l'exercice, lui sont communiqués quinze jours avant la date fixée pour la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a laquelle présente son rapport.
Le Contrleur des Comptes a pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion du Groupement, de vérifier les livres et les valeurs du Groupement et de contrler la régularité et la sincérité de ses comptes contenues dans le rapport de l'Administrateur Unique sur les comptes du Groupement. A toute époque de l'année, il peut opérer toutes vérifications et tout contróle qu'il juge opportun et
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se faire communiquer toutes les piéces qu'il estime utiles a l'exercice de sa mission. S'il y a lieu, il porte a la connaissance de l'Administrateur Unique et du Contrleur de Gestion, le résultat de ses investigations et de ses observations.
Il établit un rapport sur l'accomplissement de sa mission, qu'il présente à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des membres du Groupement. Il peut convoquer l'Assemblée Générale des membres du groupement, ainsi qu'il est dit a l'article 15 ci-aprés.

Les membres du Groupement se réunissent en Assemblées Générales dites lorsqu'elles ont pour objet de modifier les dispositions du contrat du Groupement etiou du Réglement Intérieur, de se prononcer sur les retraits ou exclusions des membres du groupement, et dites dans tous les autres cas.
Les Assemblées Générales sont composées de tous les membres du Groupement. Un membre peut étre représenté aux Assemblées du Groupement par un autre membre, muni d'un pouvoir spécial indiquant l'ordre du jour de la réunion, et contenant, le cas échéant, les instructions de vote nécessaires ou requises. Chaque membre présent ne pourra recevoir qu'un seul pouvoir de représentation.
Les personnes morales sont représentées par leurs représentants légaux ou des mandataires spécialement désignés par ceux-ci.
Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les membres du Groupement mme
absents.
I- Convocation et Ordre du Jour
Les Assemblées Générales sont convoquées par l'Administrateur Unique. Elles peuvent l'étre également par le Contrôleur de Gestion ou le Contrleur des Comptes en cas d'urgence.
Les Assemblées du Groupement sont en outre obligatoirement convoquées sur demande du quart au moins du nombre des membres du Groupement avec l'ordre du jour qu'il propose.
A cet effet, les membres requérant la convocation du Groupement doivent justifier leur demande par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les questions qu'ils procéder a. la convocation de l'Assemblée dans les quinze jours de la réception de ladite let désirent porter a l'ordre du jour auprés de l'Administrateur Unique et ce dernier doit alors recommandée avec
accusé de réception.
En cas de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le liquidateur.
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Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la
convocation.
Les convocations sont faites par lettre recommandée quinze jours a l'avance pour les Assemblées Ordinaires ainsi que pour les Assemblées Extraordinaires.
Toutefois, l'Assemblée peut se réunir sans convocation écrite si tous les membres du Groupement
sont présents ou représentés.
A ces convocations doivent etre annexés l'ordre du jour de l'Assemblée et le projet de texte des résolutions, ainsi que le rapport de l'Administrateur Unique et tous documents nécessaires a l'information des membres. S'il s'agit de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle statuant sur les comptes annuels, sont annexés en outre aux convocations, les rapports du Contrleur de Gestion et du Contrôleur des Comptes ainsi que le bilan, le compte de résultat et les annexes de l'exercice écoulé.
L'ordre du jour est arrété par l'Administrateur Unique si l'Assemblée est convoquée par lui et clans tous les autres cas par l'auteur de la convocation. Il comporte les propositions émanant de lui-
méme, du Contrleur de Gestion ou du Contrleur des Comptes, ainsi que celles qui lui ont été communiquées dix jours au moins avant la réunion avec la signature du quart au moins des membres du Groupement.
II- Bureau de l'Assemblée - Proces-verbaux
L'Assemblée Générale est présidée par l'Administrateur Unique ou par celui qui l'a convoquée. A défaut, l'Assemblée élit son Président.
Le Secrétaire de séance est nommé par l'Assemblée. Il peut étre choisi en dehors des membres du Groupement.
H est dressé une feuille de présence signée par les membres du Groupement et certifiée par le Président de l'Assemblée et le Secrétaire.
Les délibérations sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président de séance et le
Secrétaire, et réunis en un registre tenu au siége du Groupement.
Les copies ou extraits des procés-verbaux sont signés par l'Administrateur Unique.
Les décisions collectives, a l'exception de celles obligatoirement soumises a l'Assemblée Générale Ordinaire prévue a l'article ci-aprés, et de celles qui sont du ressort de l'Assemblée Générale Extraordinaire, résulteront, au choix de l'Administrateur Unique, soit de la réunion d'une Assemblée Générale, soit d'un vote par correspondance.
Les décisions de l'Assemblée Générale du Groupement, qu'il s'agisse d'Assemblée Ordinaire ou Extraordinaire, ne devront pas étre contraires aux dispositions du Réglement Intérieur régissant le P6le Commercial CAP EMERAUDE.
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III- Décompte des voix
Dans toute Assemblée, chaque membre dispose d'une voix par m2 baillé entier, tel que référencé au bail, la surface des unités supérieures a 1.500 m2, étant affectée d'une pondération de 15%.
Il est stipulé qu'en cas de décimale dans la superficie des métres carrés baillés, il convient d'arrondir & la décimale supérieure si celle-ci est supérieure ou égale a 5 et a la décimale inférieure dans le cas contraire.

1 - L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an, pour statuer, d'une part, sur le budget annuel, et d'autre part, sur les comptes de l'exercice social.
2 - L'Assemblée Générale Ordinaire délibére sur toutes les questions concernant la gestion et l'administration du Groupement. Elle vote le budget annuel et le budget exceptionnel visés a l'article 9 ci-dessus, approuve les comptes, entend les rapports du Contrleur de Gestion et du Contrôleurs des Comptes
Elle ratifie les dépassements de crédit éventuellement effectués au cours d'un exercice par rapport au budget annuel et(ou exceptionnel, voté par elle pour ledit exercice.
Elle nomme l'Administrateur Unique, le Contrleur de Gestion ainsi que le Contr6leur des Comptes.
Elle délibére sur les modifications du Reglement Intérieur du Pole Commercial CAP EMERAUDE qui seront éventuellement proposées par le propriétaire des locaux composant le P6le Commercial CAP EMERAUDE.
Elle décide de la création d'un Comité de Pilotage qui assurera la conduite des projets pour les animations, la publicité et la dynamique commerciale, sous le contrle de l'Administrateur Unique, membre de droit dudit Comité de Pilotage.
Le Comité de Pilotage est composé de trois a cinq personnes physiques ou morales qui, a l'exception de l'Administrateur Unique, devront étre obligatoirement membres du Groupement.
Les membres du Comité de Pilotage sont nommés pour trois exercices par l'Assemblée Générale Ordinaire des membres du Groupement.
Les premiers membres du Comité de Pilotage seront désignés par une Assemblée Générale Ordinaire tenue a l'issue de la signature des statuts du Groupement, au vue des candidatures existantes.
3- L'Assemblée Générale Ordinaire délibére valablement lorsque le quart des membres et la majorité des voix sont présents ou représentées, chaque membre disposant d'une voix, par m? baillé entier, ainsi qu'il est expressément stipulé a l'article 15 - III ci-dessus.
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Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée est convoquée dans un délai de huit jours suivant la date initialement prévue. Cette seconde Assemblée délibére valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés et quel que soit le nombre de voix dont ils disposent.
Les décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises a la majorité des voix des membres
présents ou représentés.

L'Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour modifier les statuts dans leurs dispositions et se prononcer notamment sur la prorogation du Groupement, sa fusion, ou sa transformation, ainsi que sur le retrait ou l'exclusion d'un de ses Membres et toute modification du Réglement Intérieur visée a l'article ci-dessous.
L'Assemblée Générale Extraordinaire est également seule compétente pour autoriser l'Administrateur Unique à acquérir au nom et pour le compte du Groupement un droit au bail ou des biens immobiliers, ainsi que souscrire un emprunt.
Elle délibére valablement lorsque la moitié des membres du Groupement et trois quart des voix sont présents ou représentés, chaque membre disposant d'une voix par m2 baillé entier, ainsi qu'il est expressément stipulé a l'article 15 - Ill ci-dessus.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée est convoquée dans un délai de quinze jours suivant la date initialement prévue. Cette deuxiéme Assemblée délibére valablement si le quart des membres et la majorité des voix sont présents ou représentés dans les conditions ci- dessus prévues.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée est convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours. Cette troisiéme Assemblée délibére valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et quel que soit le nombre de voix dont ils disposent.
Les délibérations des Assemblées Générales Extraordinaires sont prises a la majorité des trois quarts des voix des membres présents ou repr'sentés.

L'exercice social commence le ler aout et finit le 31 juillet
Par exception, le premier exercice social comprendra le temps a courir depuis l'immatriculation
du Groupement au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 juillet suivant.
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Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations du Groupement.
Le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), sont soumis, par l'Administrateur Unique a l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire dans les six mois de la clôture de l'exercice, aprés avoir été soumis au Contrôleur de Gestion et au Contrôleur des Comptes, et les convocations faites dans les formes et délais prescrits a l'article 15 ci-dessus.
Les comptes sont établis, pour chaque exercice social, selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation, sauf si des modifications sont approuvées expressément par l'Assemblée Générale.
Les provisions et amortissements doivent 'étre faits conformément aux usages comptables.

Le but du Groupement n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-méme ; aussi l'excédent éventuel des recettes sur les dépenses d'un exercice constitue le résultat du Groupement. Il est réparti entre les membres du Groupement au prorata de leurs appels de fonds, l'Assemblée Générale décidant de le distribuer ou bien de l'affecter en compte courant.
Si l'exercice se solde par un résultat négatif, les pertes sont supportées par chacun des membres proportionnellement a sa quote-part d'appels de fonds.

Le Groupement est dissout :
Par l'arrivée du terme,
Par la réalisation ou l'extinction de son objet.
Par décision unanime de ses membres
Par décision judiciaire, pour de justes motifs
En cas de réunion de tous les droits dans le Groupement en une seule main ou dans le cas ou a la suite d'une exclusion de tous les autres membres, le Groupement ne comprendrait plus qu'un seul membre.
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Le Groupement n'est pas dissout par le décés d'une personne physique ou par la dissolution d'une
personne morale, membre du Groupement.
De méme, le Groupement n'est pas dissout si l'un de ses membres est frappé d'incapacité, de faillite personnelle ou d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise commerciale, quelle que soit sa forme, ou une personne morale de droit privé non commercante.
Le Groupement continue alors entre les autres membres. Le membre frappé par l'un des événements ci-dessus survenu est considéré comme démissionnaire avec effet au jour de la survenance de l'événement, mais le membre devra etre a jour de ses appels de fonds, comme en matiére de retrait ou d'exclusion, dans Ies conditions fixées par le Réglement Intérieur du Groupement.
Par ailleurs, le Groupement pourra se poursuivre, au-dela du terme fixé, par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des membres.

Le Groupement est en liquidation dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.
La dénomination sociale doit alors étre suivie de la mention . Cette mention, ainsi que le nom du (ou des) liquidateurs, doivent figurer sur tous les actes et documents émanant du Groupement destinés aux tiers et notamment, dans toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.
La personnalité morale du Groupement subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu'a la cloture de celle- ci.
Le liquidateur est désigné par l'Assemblée Générale Extraordinaire ou bien par la décision
judiciaire qui a prononcé la dissolution.
Le liquidateur a tous pouvoirs pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les membres, dans les proportions fixées a l'article 9.
Les fonctions de l'Administrateur Unique cessent avec la nomination du liquidateur, mais le Contrôleur de Gestion et le Contrleur des Comptes continuent leur mission.
Les modalités de la liquidation sont fixées par la décision qui nomme le liquidateur.
En cas d'insuffisance d'actif, l'excédent du passif est supporté par les membres du Groupement dans les proportions fixées a l'article 9.
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Il sera établi un Rglement intérieur pour régir les modalités pratiques de fonctionnement du Groupement. Ce Réglement devra étre approuvé par l'Assemblée Générale Extraordinaire des membres dans les conditions de l'article 17 ci-dessus et ne pourra étre modifié que dans les mémes conditions.

Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant ta durée du Groupement ou de sa liquidation concernant l'interprétation ou l'exécution du présent contrat relativement aux affaires communes entre les membres ou entre un ou plusieurs membres et le Groupement, du Réglement Intérieur et généralement tout ce qui concerne le Groupement, seront jugées conformément a la loi et soumises aux tribunaux compétents du lieu du siége du Groupement.
En cas de contestation, tout intéressé doit en conséquence faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal du lieu dudit siége et toute assignation ou signification est réguliérement faite a ce domicile élu.

Est nommé Administrateur Unique du Groupement pour une durée de cinq exercices venant a expiration lors de l'Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée a statuer sur les comptes de l'exercice qui sera clos le 31 juillet 2025.
- Monsieur Alain LANDAIS demeurant 360 avenue Capitaine Dhonne, P6le commercial CAP EMERAUDE - 01000 BOURG-EN-BRESSE.
lequel intervient aux présentes pour déclarer accepter la mission qui lui est confiée.

Est nommé Contrleur de Gestion pour une durée de cinq exercices venant à expiration lors de l'Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée a statuer sur les comptes de l'exercice qui sera clos le 31 juillet 2025.
- Madame Stéphanie FERNANDES demeurant 360 avenue Capitaine Dhonne, P6le commercial CAP EMERAUDE - 01000 BOURG-EN-BRESSE.
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Est nommé Contrleur des Comptes pour une durée de cinq exercices venant a expiration lors de l'Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée a statuer sur les comptes de l'exercice qui sera clos le 31 juillet 2025.
- Madame Emilie LEFEVRE demeurant 215, chemin des bouleaux, 01960 PERONNAS

Tous pouvoirs sont conférés a Maitre Yann MICHEL a l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité afférentes a la constitution du présent Groupement.

1-Les membres du Groupement conférent tous pouvoirs a Monsieur Alain LANDAIS a l'effet de, pour et au nom du Groupement :
-se faire consentir tout bail ou convention d'occupation, - acquérir l'ensemble du matériel nécessaire a la mise en route de I 'activité du Groupement. -embaucher, si besoin est, tout personnel, - solliciter de l'administration toutes lignes téléphoniques, télécopie.
Ces engagements seront repris par le Groupement du seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
2- Monsieur Alain LANDAIS est expressément habilité dés ce jour a passer et a souscrire, pour le compte du Groupement, les actes et engagements rentrant dans le cadre de l'objet du Groupement. Aprés immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, ces actes et engagements seront soumis a l'approbation de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire et au plus tard par l'Assemblée Générale statuant sur l'approbation des comptes du premier exercice social.
Cette approbation emportera de plein droit reprise par le Groupement desdits actes et engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine par le Groupement.
Fait le 17 janvier 2023
A BOURG EN BRESSE, En 3 exemplaires dont un pour le dépt au greffe du Tribunal de Commerce, un pour les membres du Groupement et un pour les archives du Groupement.
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