EDITION LES NOUVELLES ESTHETIQUES
Acte du 20 février 2017
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1959 B 00583
Numero SIREN: 592 005 839
Nom ou denomination : SOCIETE D'EDITION LES NOUVELLES ESTHETIQUES
Ce depot a ete enregistre le 20/02/2017 sous le numero de dépot 18340
1701836301
DATE DEPOT : 2017-02-20
2017R018340 NUMERO DE DEPOT :
1959B00583 N" GESTION :
592005839 N" SIREN :
SOCIETE D'EDITION LES NOUVELLES ESTHETIQUES DENOMINATION :
7 AVE STEPHANE MALLARME 75017 PARIS ADRESSE :
2016/12/14 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : EXPEDITION NOTARIEE
NATURE D'ACTE : FU
E5-4.uL.2016.FU
o6& 0.1. 2017 ti co
20FEV:207 S81n*1 83 l0
S 9 g s83
14 décembre 2016 EXTRAIT DONATION-PARTAGE
DE LATTRE Jean-Pierre / leurs deux filles
(Parts STE EDITION LES NOUVELLES ESTHETIQUES)
14 PYRAVIDES NOTAIRES
14 PYRAMIDES NOTAIRES
Scp titulaire d'un Office Notarial
14, rue des Pyramides - 7S001 PARIS Tél. : 01 44 77 37 37 - Fax : 01 47 03 99 60 office14pyramides@paris.notaires.fr www.notaires-14pyramides.com
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A la mInute d'un acte recu par Maitre Pierre-Alain GUilBERT Hotaire associé soussigné, membre de la Société Civile Professionnelle u 14 PYRAMiDES NOTAIRES, sCP titulaire d'un Office Notarial dont le sige soctal est a PARis (1"), 14 rue des Pyramldes,
Il a été extrait ce qul suit littéralement rapporté :
L'AN DEUX MILLE SEiZE,
Le QUATORZE DECEMBRE
A PARIs (1"), 14, rue des Pyramides, au siége de l'Offlce Notarial, ci-aprs nommé,
Maitre Plerre-Alaln GUlLBERT Notaire associé soussigné, membre de la Soclété Clvile Professlonnelle u 14 PYRAMIDES NOTAIRES, sCP titulaire d'un Office Notarlal - dont le siege soclal est a PARis (1ef), 14 rue des Pyramides,
A recu le présent acte contenant DONATION-PARTAGE CONJONCTIVE
DONATEURS
Monsieur Jean-Pierre Marcel de LATTRE, retraité, et Madame MIchéle`Charlotte Emma PiERANTONi, directrice de rédaction, son épouse, demeurant ensemble a PARIS 17eME ARRONDiSSEMENT (75017) 3 boulevard Gouvion Saint-Cyr. Monsieur est né a PARIS (75016) [e 20 mal 1937 Madame est née a PARis`16EME ARRONDISSEMENT (75016) le 26 décembre 1946. Mariés à la mairie de PARIS 16EME ARRONDISSEMENT (75016) le 8 juin 1973 sOus le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Jean BRUNEL, notaire a PARIS, le 29 mal 1973. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. Monsieur est de nationallté francatse. Madame est de nationalité francaise. Résidents au sens de la réglementation fiscale.
Sont présents a l'acte.
CI-aprés dénommés le -DONATEUR"
DONATAIRES
1 / Madame Laure isabelle de LATTRE, rédactrice en chef, épouse en uniques noces de.Monsieur Fabrice Marc Gabriel JEANDEMANGE, demeurant a PARIS 17EME ARRONDiSSEMENT (7S017) 3 avenue Stéphane Malfarmé.
Née a PARIS 17EME ARRONDISSEMENT (75017) le 29 mars 1976. Mariée a la matrie de ANSE KERLAN PRALIN (SEYCHELLES) le 2B ma1 20O9 sous le régime de la séparatian de biens pure et simple défini'par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Denys BOURDEAU, notaire a PARIS, le 10 mars 2009. Ce régime matrimonlal n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité francalse.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Est présente a l'acte.
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2*/ Madame Florence Isabelle de LATTRE, gérante d'une SARL, demeurant a PARIS 17EME ARRONDISSEMENT (75017) 3 boulevard Gouvion Saint-Cyr. Née a PARIS 17EME ARRONDISSEMENT (75017) le 27 février 1979. Célibataire. Non tiée par un pacte civil de solidarité. De nationalité francaise. Résidente au sens de la régiementation fiscaie.
Non présente a l'acte mais représentée par Madame Marie-Laure MERCiER, Notaire assistant au sein de 1'office notarial dénommé en téte des présentes en vertu d'une procuration authentique recue par Maitre Pierre-Alain GUILBERT, Notaire à PARiS, le 13 décembre 2016, annexée aux presentes. (ANNEXE PROCURATION FLORENCE DE LATTRE)
Qualites des donataires
Les DONATAIRES sont les seuls enfants du DONATEUR.
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TERMINOLOGIE
Le mot u DONATEUR sera employé au masculin singulier et désignera indifféremment toute personne physique homme ou femme, qu'ii n'y en ait qu'une ou plusieurs. Les mots u DONATAiRE ou DONATAiRES désigneront indifféremment un ou plusieurs attributaires.
DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES
Le DONATEUR et 1es DONATAIRES déclarent : -Que leur état civil et leur domicile sont ceux indiqués aux présentes. -Qu'ils ne font t'objet d'aucune mesure ou procédure susceptibie de restreindre leur capacité civile. -Qu'ils ne sont pas et n'ont jamais été en état de faillite personnelle, liquidation judiciaire, réglement judiciaire, redressement judiciaire ou cessation de paiement et spécialement pour ie donateur de n'etre pas soumis a une procédure de rétablissement personnel. -Avoir été informés des dispositions relatives aux aides sociales, des modatités de récupération de certaines d'entre elies lorsque la donation intervient soit aprés leur obtention soit dans les dix années précédant celle-ci. ls déclarent ne pas percevoir actuellement d'aides susceptibies de donner lieu a récupération et ne pas envisager d'en percevoir dans les dix années a venir.
DONATION - PARTAGE
Le DONATEUR fait, par ces présentes, donation entre vifs a titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code civil.
Aux DONATAiRES, présomptifs héritiers, ici présents et qui acceptent,
DE LA TOUTE PROPRIETE pour certains et de la NUE-PROPRIETE pour d'autres, des biens ci-aprés désignés.
PLAN
Les présentes sont divisées en clnq parties :
Masse des biens donnés et a partager Premiere partie : Deuxíme partíe : Droits des partles - Attributfons
Troisieme partfe : Caractéristiques - Conditians Fiscalité Quatrieme partle :
Dispositíons diverses - Clture Cinquieme partie :
- PREMIERE PARTIE - MASSE DES BIENS DONNES ET A PARTAGER
La présente donation-partage porte sur ies blens cl-aprés désignés répartis dans 1es lots étabiis par ie DONATEUR avec ie consenterment des DONATAIRES.
Btens donnes par Monsieur Jean-Pierre de LATTRE
ETC......
Biens donnés par Madame Michele de LATTRE
LA TOUTE PROPRIETE de :
CENT YINGT HUIT (128) PARTS numérotées de 284 a 404 et de 673 a 679 de la soclété dénammée SOCIETE D'EDiTION LES NOUVELLES ESTHETiQUES", société a responsabilité limitée, au capital de 106.400 euros, dont le sfége est a PARIS (75017), 7 avenue Stéphane Mallarmé, immatriculée au Registre du Commerce et des Saciétés de PARiS sous le numéro 592 005 839.
Ladite société a pour objet :
toutes opérations d'ouvrages techniques et en particulier l'exploitattan du Jaurnal LES NOUVELLES ESTHETIQUES la productfon et l'exploitation de films techniques ou
professionnels se rapportant a l'esthétique, l'organisation de cours de perfectiannement ainsi que toutes opérations destinées a favoriser le développement des activités se rapportant directement ou indirectement a l'esthétique en général et en plus précisément à la cosmétique et aux soins de beauté, chirurgie et a la dermatologie esthétique,
Elle a été canstituée paur une durée de 99 ans a compter de son immatriculation, intervenue le 22 janvier 1959.
Le DONATEUR déclare que les parts données sont libres de tout sage et nantissement.
La valeur unftaire en toute propriété d'une part de iadite socfété est de 2.000 euros,
Soit paur un total de 128 parts, la somme en TOUTE PROPRiETE de DEUX CENT CINQUANTE-SIX MILLE EUROS 256.000,00 EUR ci
RECAPITULATIF DES EVALUATIONS
ETC....
Bien propre donné en pleine propriété par 256.000,00 EUR Madame Michle de LATTRE_pour une vaieur de
512.000,00 EUR TOTAL des biens dannés
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DEUXIEME PARTIE DROITS DES PARTIES - ATTRIBUTIONS
DROITS DES PARTIES
'Madame Laure JEANDEMANGE a droit & : - la moitie (1/2) des biens donnés par Monsieur Jean-Pierre 128,000,00 EUR de LATTRE, soit - la moitié (1/2) des btens donnés par Madame M1chele de LATTRE, soit 128.000,00 EUR Total des blens dannés : 256.000,00 EUR
*Madame Florence de LATTRE a droit a : - la moitié (1/2) des biens donnés par Monsleur Jean-Pierre 128.000,00 EUR de LATTRE, soit - la maitié (1/2) des biens donnés par Madame Michele de 128.000,00 EUR LATTRE, solt Total des biens donnés : 256.000,00 EUR
ATTRIBUTIONS
Le DONATEUR, usant de 1a faculte reservée par 1'article 1075 du Code clvil, procede ainsi qu'll sult a l'attributlan des lots cl-dessus formés.
Madame Laure JEANDEMANGE
il lui est attribué, ce qu'elle accepte expressément :
LA TOUTE PROPRIETE de CENT VINGT HUIT (128) PARTS numérotées de 284 a 4O4 et de 673 a 679 de Ia société dénommée x SOCiETE D'EDITION LES NOUVELLES ESTHETIQUES", sus-visée, appartenant & Madamne Michéle de LATTRE D'une va!eur de DEUX CENT CINQUANTE-$iX MILLE EUROS 256.000,00 EUR ci
256.000,00 EUR Total des blens attribués Egal au montant de ses droits.
Madame Fiorence de LATTRE
Il lui est attribué, ce que son mandataire accepte expressément : ETC......
Total des blens attribués 256.000,00 EUR Egal au montant de ses droits.
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La présente donation-partage est consentie, pour chacun des DONATAiREs, en avancement de part successorale et imputable sur sa part de réserve, conformément aux dispositions de l'article 1077 du Code civif.
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Conformément aux dispositions de i'article 1078 du Code civil, tous les enfants vivants ou représentés du DONATEUR ayant recu un lot au présent partage antlcipé, et celui-ci ne stipulant pas de réserve d'usufruit sur une somme d'argent, les biens compris aux présentes seront évalués a la date de ce jour pour l'imputation et le calcul de la réserve qu'il y aura lieu de faire lors du réglement de ta succession du DONATEUR.
RESERVE DU DROIT DE RETOUR
Le DONATEUR fait réserve expresse du droit de retour prévu par l'article 951 du Code civil, sur les biens par iui présentement donnés, ou sur ce qui en serait la représentation, pour le cas ou les DONATAIRES copartagés, ou l'un d'eux, viendralent a décéder avant eux sans enfants nl descendants et pour le cas encore o les enfants ou descendants desdits DONATAiREs copartagés viendraient eux- memes a décéder sans postérité avant le DONATEUR. Le droit de retour ainsi réservé au profit du DONATEUR ne s'appliquera que sur les seuls blens attrbués au DONATAiRE décédé avant lui comme il est dit ci-dessus, ou sur ce qul en serait la représentatlon et non sur les biens attribués aux autres DONATAIRES.
Concernant les parts données :
Ce drott de retour s'exercera en nature. Dans l'hypothése ou les parts obfets de la présente donation partage seraient apportées a une autre société, avec l'accord du DONATEUR, le droit de retour ci- dessus stipulé s'exercerait alors sur tes parts de ladite société attribués à Madame Laure JEANDEMMANGE en représentation de son apports. Dans le cas ou les titres de cette nouvelle société représentatifs des apports des parts objet de la présente donationpartage, seraient elles-mémes apportées a une nouvelle société, avec l'accord du DoNATEUR, ledit droit de retour ci-dessus stipulé s'exercerait alors sur les parts de cette nouvelle société, ces parts étant elles- mémes considérées camme étant purement et simplement subrogées à celles de la présente donation-partage.
Toutefois, le droit de retour s'effectuera en valeur si tel est le choix du DONATEUR, ou si les parts ont été aliénées. 1l portera alors : soit sur la valeur des parts données au jour du décés de Madame Laure JEANDEMANGE si elle les a conservés, - solt sur leur valeur au jour de leur aliénation, - soit, st un nouveau bien teur a été subrogé, sur la valeur de ce nouveau bien a l'époque du décés Madame Laure JEANDEMANGE d'aprés son état au jour de l'alténation.
La présente stipulation de droit de retour sera inopposable aux tiers.
Concernant les biens immobiliers :
Ce drolt de retour s'exercera par principe en nature sur les blens par lul présentement donnés, ou sur ce qui en serait la représentatlon. En cas d'accroissement des biens donnés par accesston, le droit de retour joue sur la chose dans son état au jour du décés du DONATAiRE. Toutefois la succession.du DONATAIRE a alors droit a une indemnité selon l'artlcle 555 du Code civil troisiéme alinéa.
Toutefois, le droit de retour s'effectuera en valeur st tel est le cho1x du DONATEUR, ou sl les biens et droits Immobiliers ont été aliénés. Il portera alors : - soit sur la valeur des biens donnés au jour du décés de Madame Florence de LATTRE si elle les a conservés, - soit sur la valeur des biens donnés au jour de leur allénation,
ou, sl un nouveau blen leur a été subrogé, sur la valeur de ce nouveau blen & l'époque du décés de Madame Florence de LATTRE d'aprés son état au jour de son acquisitlon.
La présente stipulation de droit de retour sera inopposable aux tiers.
INTERDICTION D'ALIENER ET D'HYPOTHEQUER S'AGISSANT DES BIENS IMMOBILIERS
Le DONATEUR, jusqu'a son décés, lnterdit farmellement à Madame Florence de LATTRE, qui sy soumet, toutes ventes, allénatlons, hypothéque, ou mise en cautiannement des btens immobiliers présentement donnés sans son consentement exprés a peine de nullité des ventes, atiénations ou hypothéques, et de révocation de la présente donatlon-partage, le 0ONATEUR se réservant l'actlon révocatoire a cet effet.
INTERDICTION D'ALIENER ET DE NANTIR S'AGISSANT DES PARTS DE SOCIETE
Le DONATEUR interdit formellement a Madame Laure JEANDEMANGE qul s'y soumet, de vendre, aliéner, nantir ou remettre en garantle les titres donnés aux présentes, pendant sa vie, sans son consentement exprés, à peine de nullité de toute aliénation ou nantissement et de révocatlon des présentes pendant la méme durée, sauf accord expres
Dans l'hypothése envisagée oû les tltres objet de la présente donatian partage seraient apportés a une autre soclété, avec l'accord du DONATEUR, t'interdictlon d'alféner ci-dessus stipulée s'appliquerait alors aux titres de ladite société attribués Madame taure JEANDEMANGE en représentation de son apport. Dans le cas oû les titres de cette nouvelle société représentatifs des apports des tltres objet de la présente donatlon-partage, seraient eux-mémes apportés à une nouvelle société, avec l'accord du DONATEUR, 1'interdiction ci-dessus stipulée s'appliqueratt alars aux titres de cette nouyelle société, ces titres étant eux-mémes consldérés comme étant purement et simplement subrogés à ceux de la présente danatlon-partage.
AUTORISATION DE DISPOSER PAR LES DONATAIRES
Les DONATAiRES, seuls présomptifs héritiers réservatalres du DONATEUR déclarent, en application de l'article 924-4 deuxiéme alinéa du Code civil, consentir dés a présent a ce que chacun d'entre eux puisse librement, sur les biens présentement dannés et attribués : constituer des droits réels tels que notamment servitudes, hypothéques ; nantlssements: - et effectuer tous actes de disposition a titre onéreux ou à titre gratuit. En conséquence, aucun d'entre eux ne pourra inquiéter les tiers qul viendraient a acquérir l'un des biens donnés aux présentes, ou à bénéficier d'un droit réet sur t'un de ces biens, et ce dans l'hypothése oû il ne pourrait étre pourvu de sa part réservatalre dans la successian du ou des DONATEURS par l'exercice d'une actlon en réduction exercée contre l'autre. Les DONATAIRES déclarent, en outre, dispenser le Notaire qui sera chargé d'établir l'un des actes visés ci-dessus de les appeler audit acte pour réitérer le présent accord.
CLAUSE D'EXCLUSION DE COMMUNAUTE ET DE SOCIETE D'ACQUETS
A titre de conditlon essentielle et détermlnante des présentes, le DONATEUR stipule que les BIENs présentement donnés ou ceux qui en seralent la représentation devrant rester exclus la vie durant du DONATEUR sauf son consentement exprés de toute communauté ou société d'acquets présente ou a venir du DONATAiRE que ce soit par mariage ou remarlage subséguent ou changement de régime matrimonial. Le 0oNATAIRE déclare avoir été parfaltement informé par le rédacteur des présentes de l'utilité et des formes du remplai visé a l'artlcle 1434 du Code Civil.
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Cette clause d'exclusion est linitée a la durée de vie du DONATEUR.
ACTION REVOCATOIRE
A défaut par le DONATAlRE, d'exécuter les conditions de la présente donation, le DoNATEUR pourra, comme de droit, en faire prononcer la révocation. Le notaire soussigné rappeile aux parties les dispositions des articles 953 et 955 du Code civil :
Article 953 : La donation entre vifs ne pourra étre révoquée que pour cause dinexécution des conditions sous lesquelles elle aura été foite, pour cause d'ngratitude, et pour cause de survenance d'enfonts." Article 955 : -ia donation entre vifs ne pourra étre révoquée pour couse d'lngratitude que dans les cas suivonts :
1 Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2 s'il s'est rendu coupabie envers iui de sévices, délits ou injures graves ; 3' s'll jui refuse des aliments."
CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS IMMOBILIERS
Etc.
CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS MOBILIERS
PROPRIETE-JOUISSANCE
Au moyen de la présente donation-partage, Madame Laure JEANDEMANGE sera prapriétaire des parts sociales a elle donnés et attribués à conpter de ce jour.
Elle en aura la jouissance également a compter de ce jour.
CONDITIONS - PARTS SOCIALES
Madame Laure JEANDEMANGE déclare avoir connaissance des statuts régissant les parts sociales données et en avoir une copie en sa possession.
Une version dématériatisée d'une copie des statuts à jour ainsi que du kbis de la société sont demeurées annexées aux présentes aprés mention. (ANNEXE COPIE DES STATUTS A JOUR ET KBIS
La société est actuellement gérée par Madame Michéle de LATTRE, DONATEUR sus- nommé.
Madarne Michéle de LATTRE garantit la propriété et l'existence des parts de la société données a l'exclusion de toutes autres garanties.
Le capital. social intégralerent libéré est réparti entre les membres de la iacon suivante :
u -Madame DE LATTRE Michéle et Madenoiselle PiERANTONi isabelle Propriétalres de la toute propriété conjointement et indivisément de 143 parts, numérotées de 1 a 143 21.736 € Représentant un capital de :
-Madame PIERANTONI Jeanine née CANNAC Domiciliée 191 rue de Courcelles -75017 PARIS Propriétaires 2 parts, numérotées de 692 à 693 304 € Représentant un capital de :
-Madame DE LATTRE Michele née PiERANTONi Domictliée 3 bd Gouvion 5t Cyr -75017 PARI5 Propriétaires de 128 parts numérotées de 284 a 404 Et de 673 a 679 19.456 € Représentant un capital de :
-Mademoiselle PIERANTONi Isabelle Domiciliée 191 rue de Courcelles -75017 PARIS Propriétaire de 148 parts numérotées de 694 à 700 et de 525 a 665 22.496 € Représentant un capital de :
-Mademoiselle JEANDEMANGE Laure née de LATTRE 0omiciliée 3 avenue Stéphane Mallarmé -75017 PARI5 Propriétaire de 279 parts numérotées de 144 à 203, De 405 a 464, de 666 a 672, de 680 a 691, De 204 a 263, de 465 a 524 et de 264 a 283 42.408 € Représentant un capital de :
106.400 € -Au totaI 700 (5EPT CENT5) parts représentant Le montant en capital social, soit 1O6.4OO€ (CENT 5IX MILLE QUATRE CENT5 EURO5) *
Dispositions statutaires relatives a i'arrément en cas de donation
L'article 13 des statuts de la soclété stipule que :
[-] b) Cessions entre associés, conjoints, ascendants, descendants. Les parts sont librement cessibles entre associés ayant ia qualité de conjoints, ascendants ou descendants. *
Il en ressort que Ies statuts de la société ne prévoient pas d'agrément dans l'hypothése de la présente donation car consentie a un descendant associé.
Modification des statuts
Comme conséquence de la présente donation de titres sociaux, il y a lieu de modifier l'article des statuts concernant le capital social dont la rédaction sera désormais la suivante :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1959 B 00583
Numero SIREN: 592 005 839
Nom ou denomination : SOCIETE D'EDITION LES NOUVELLES ESTHETIQUES
Ce depot a ete enregistre le 20/02/2017 sous le numero de dépot 18340
1701836301
DATE DEPOT : 2017-02-20
2017R018340 NUMERO DE DEPOT :
1959B00583 N" GESTION :
592005839 N" SIREN :
SOCIETE D'EDITION LES NOUVELLES ESTHETIQUES DENOMINATION :
7 AVE STEPHANE MALLARME 75017 PARIS ADRESSE :
2016/12/14 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : EXPEDITION NOTARIEE
NATURE D'ACTE : FU
E5-4.uL.2016.FU
o6& 0.1. 2017 ti co
20FEV:207 S81n*1 83 l0
S 9 g s83
14 décembre 2016 EXTRAIT DONATION-PARTAGE
DE LATTRE Jean-Pierre / leurs deux filles
(Parts STE EDITION LES NOUVELLES ESTHETIQUES)
14 PYRAVIDES NOTAIRES
14 PYRAMIDES NOTAIRES
Scp titulaire d'un Office Notarial
14, rue des Pyramides - 7S001 PARIS Tél. : 01 44 77 37 37 - Fax : 01 47 03 99 60 office14pyramides@paris.notaires.fr www.notaires-14pyramides.com
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A la mInute d'un acte recu par Maitre Pierre-Alain GUilBERT Hotaire associé soussigné, membre de la Société Civile Professionnelle u 14 PYRAMiDES NOTAIRES, sCP titulaire d'un Office Notarial dont le sige soctal est a PARis (1"), 14 rue des Pyramldes,
Il a été extrait ce qul suit littéralement rapporté :
L'AN DEUX MILLE SEiZE,
Le QUATORZE DECEMBRE
A PARIs (1"), 14, rue des Pyramides, au siége de l'Offlce Notarial, ci-aprs nommé,
Maitre Plerre-Alaln GUlLBERT Notaire associé soussigné, membre de la Soclété Clvile Professlonnelle u 14 PYRAMIDES NOTAIRES, sCP titulaire d'un Office Notarlal - dont le siege soclal est a PARis (1ef), 14 rue des Pyramides,
A recu le présent acte contenant DONATION-PARTAGE CONJONCTIVE
DONATEURS
Monsieur Jean-Pierre Marcel de LATTRE, retraité, et Madame MIchéle`Charlotte Emma PiERANTONi, directrice de rédaction, son épouse, demeurant ensemble a PARIS 17eME ARRONDiSSEMENT (75017) 3 boulevard Gouvion Saint-Cyr. Monsieur est né a PARIS (75016) [e 20 mal 1937 Madame est née a PARis`16EME ARRONDISSEMENT (75016) le 26 décembre 1946. Mariés à la mairie de PARIS 16EME ARRONDISSEMENT (75016) le 8 juin 1973 sOus le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Jean BRUNEL, notaire a PARIS, le 29 mal 1973. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. Monsieur est de nationallté francatse. Madame est de nationalité francaise. Résidents au sens de la réglementation fiscale.
Sont présents a l'acte.
CI-aprés dénommés le -DONATEUR"
DONATAIRES
1 / Madame Laure isabelle de LATTRE, rédactrice en chef, épouse en uniques noces de.Monsieur Fabrice Marc Gabriel JEANDEMANGE, demeurant a PARIS 17EME ARRONDiSSEMENT (7S017) 3 avenue Stéphane Malfarmé.
Née a PARIS 17EME ARRONDISSEMENT (75017) le 29 mars 1976. Mariée a la matrie de ANSE KERLAN PRALIN (SEYCHELLES) le 2B ma1 20O9 sous le régime de la séparatian de biens pure et simple défini'par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Denys BOURDEAU, notaire a PARIS, le 10 mars 2009. Ce régime matrimonlal n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité francalse.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Est présente a l'acte.
3
2*/ Madame Florence Isabelle de LATTRE, gérante d'une SARL, demeurant a PARIS 17EME ARRONDISSEMENT (75017) 3 boulevard Gouvion Saint-Cyr. Née a PARIS 17EME ARRONDISSEMENT (75017) le 27 février 1979. Célibataire. Non tiée par un pacte civil de solidarité. De nationalité francaise. Résidente au sens de la régiementation fiscaie.
Non présente a l'acte mais représentée par Madame Marie-Laure MERCiER, Notaire assistant au sein de 1'office notarial dénommé en téte des présentes en vertu d'une procuration authentique recue par Maitre Pierre-Alain GUILBERT, Notaire à PARiS, le 13 décembre 2016, annexée aux presentes. (ANNEXE PROCURATION FLORENCE DE LATTRE)
Qualites des donataires
Les DONATAIRES sont les seuls enfants du DONATEUR.
Le mot u DONATEUR sera employé au masculin singulier et désignera indifféremment toute personne physique homme ou femme, qu'ii n'y en ait qu'une ou plusieurs. Les mots u DONATAiRE ou DONATAiRES désigneront indifféremment un ou plusieurs attributaires.
DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES
Le DONATEUR et 1es DONATAIRES déclarent : -Que leur état civil et leur domicile sont ceux indiqués aux présentes. -Qu'ils ne font t'objet d'aucune mesure ou procédure susceptibie de restreindre leur capacité civile. -Qu'ils ne sont pas et n'ont jamais été en état de faillite personnelle, liquidation judiciaire, réglement judiciaire, redressement judiciaire ou cessation de paiement et spécialement pour ie donateur de n'etre pas soumis a une procédure de rétablissement personnel. -Avoir été informés des dispositions relatives aux aides sociales, des modatités de récupération de certaines d'entre elies lorsque la donation intervient soit aprés leur obtention soit dans les dix années précédant celle-ci. ls déclarent ne pas percevoir actuellement d'aides susceptibies de donner lieu a récupération et ne pas envisager d'en percevoir dans les dix années a venir.
DONATION - PARTAGE
Le DONATEUR fait, par ces présentes, donation entre vifs a titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code civil.
Aux DONATAiRES, présomptifs héritiers, ici présents et qui acceptent,
DE LA TOUTE PROPRIETE pour certains et de la NUE-PROPRIETE pour d'autres, des biens ci-aprés désignés.
PLAN
Les présentes sont divisées en clnq parties :
Masse des biens donnés et a partager Premiere partie : Deuxíme partíe : Droits des partles - Attributfons
Troisieme partfe : Caractéristiques - Conditians Fiscalité Quatrieme partle :
Dispositíons diverses - Clture Cinquieme partie :
- PREMIERE PARTIE - MASSE DES BIENS DONNES ET A PARTAGER
La présente donation-partage porte sur ies blens cl-aprés désignés répartis dans 1es lots étabiis par ie DONATEUR avec ie consenterment des DONATAIRES.
Btens donnes par Monsieur Jean-Pierre de LATTRE
ETC......
Biens donnés par Madame Michele de LATTRE
LA TOUTE PROPRIETE de :
CENT YINGT HUIT (128) PARTS numérotées de 284 a 404 et de 673 a 679 de la soclété dénammée SOCIETE D'EDiTION LES NOUVELLES ESTHETiQUES", société a responsabilité limitée, au capital de 106.400 euros, dont le sfége est a PARIS (75017), 7 avenue Stéphane Mallarmé, immatriculée au Registre du Commerce et des Saciétés de PARiS sous le numéro 592 005 839.
Ladite société a pour objet :
toutes opérations d'ouvrages techniques et en particulier l'exploitattan du Jaurnal LES NOUVELLES ESTHETIQUES la productfon et l'exploitation de films techniques ou
professionnels se rapportant a l'esthétique, l'organisation de cours de perfectiannement ainsi que toutes opérations destinées a favoriser le développement des activités se rapportant directement ou indirectement a l'esthétique en général et en plus précisément à la cosmétique et aux soins de beauté, chirurgie et a la dermatologie esthétique,
Elle a été canstituée paur une durée de 99 ans a compter de son immatriculation, intervenue le 22 janvier 1959.
Le DONATEUR déclare que les parts données sont libres de tout sage et nantissement.
La valeur unftaire en toute propriété d'une part de iadite socfété est de 2.000 euros,
Soit paur un total de 128 parts, la somme en TOUTE PROPRiETE de DEUX CENT CINQUANTE-SIX MILLE EUROS 256.000,00 EUR ci
RECAPITULATIF DES EVALUATIONS
ETC....
Bien propre donné en pleine propriété par 256.000,00 EUR Madame Michle de LATTRE_pour une vaieur de
512.000,00 EUR TOTAL des biens dannés
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DEUXIEME PARTIE DROITS DES PARTIES - ATTRIBUTIONS
DROITS DES PARTIES
'Madame Laure JEANDEMANGE a droit & : - la moitie (1/2) des biens donnés par Monsieur Jean-Pierre 128,000,00 EUR de LATTRE, soit - la moitié (1/2) des btens donnés par Madame M1chele de LATTRE, soit 128.000,00 EUR Total des blens dannés : 256.000,00 EUR
*Madame Florence de LATTRE a droit a : - la moitié (1/2) des biens donnés par Monsleur Jean-Pierre 128.000,00 EUR de LATTRE, soit - la maitié (1/2) des biens donnés par Madame Michele de 128.000,00 EUR LATTRE, solt Total des biens donnés : 256.000,00 EUR
ATTRIBUTIONS
Le DONATEUR, usant de 1a faculte reservée par 1'article 1075 du Code clvil, procede ainsi qu'll sult a l'attributlan des lots cl-dessus formés.
Madame Laure JEANDEMANGE
il lui est attribué, ce qu'elle accepte expressément :
LA TOUTE PROPRIETE de CENT VINGT HUIT (128) PARTS numérotées de 284 a 4O4 et de 673 a 679 de Ia société dénommée x SOCiETE D'EDITION LES NOUVELLES ESTHETIQUES", sus-visée, appartenant & Madamne Michéle de LATTRE D'une va!eur de DEUX CENT CINQUANTE-$iX MILLE EUROS 256.000,00 EUR ci
256.000,00 EUR Total des blens attribués Egal au montant de ses droits.
Madame Fiorence de LATTRE
Il lui est attribué, ce que son mandataire accepte expressément : ETC......
Total des blens attribués 256.000,00 EUR Egal au montant de ses droits.
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Conformément aux dispositions de i'article 1078 du Code civil, tous les enfants vivants ou représentés du DONATEUR ayant recu un lot au présent partage antlcipé, et celui-ci ne stipulant pas de réserve d'usufruit sur une somme d'argent, les biens compris aux présentes seront évalués a la date de ce jour pour l'imputation et le calcul de la réserve qu'il y aura lieu de faire lors du réglement de ta succession du DONATEUR.
RESERVE DU DROIT DE RETOUR
Le DONATEUR fait réserve expresse du droit de retour prévu par l'article 951 du Code civil, sur les biens par iui présentement donnés, ou sur ce qui en serait la représentation, pour le cas ou les DONATAIRES copartagés, ou l'un d'eux, viendralent a décéder avant eux sans enfants nl descendants et pour le cas encore o les enfants ou descendants desdits DONATAiREs copartagés viendraient eux- memes a décéder sans postérité avant le DONATEUR. Le droit de retour ainsi réservé au profit du DONATEUR ne s'appliquera que sur les seuls blens attrbués au DONATAiRE décédé avant lui comme il est dit ci-dessus, ou sur ce qul en serait la représentatlon et non sur les biens attribués aux autres DONATAIRES.
Concernant les parts données :
Ce drott de retour s'exercera en nature. Dans l'hypothése ou les parts obfets de la présente donation partage seraient apportées a une autre société, avec l'accord du DONATEUR, le droit de retour ci- dessus stipulé s'exercerait alors sur tes parts de ladite société attribués à Madame Laure JEANDEMMANGE en représentation de son apports. Dans le cas ou les titres de cette nouvelle société représentatifs des apports des parts objet de la présente donationpartage, seraient elles-mémes apportées a une nouvelle société, avec l'accord du DoNATEUR, ledit droit de retour ci-dessus stipulé s'exercerait alors sur les parts de cette nouvelle société, ces parts étant elles- mémes considérées camme étant purement et simplement subrogées à celles de la présente donation-partage.
Toutefois, le droit de retour s'effectuera en valeur si tel est le choix du DONATEUR, ou si les parts ont été aliénées. 1l portera alors : soit sur la valeur des parts données au jour du décés de Madame Laure JEANDEMANGE si elle les a conservés, - solt sur leur valeur au jour de leur aliénation, - soit, st un nouveau bien teur a été subrogé, sur la valeur de ce nouveau bien a l'époque du décés Madame Laure JEANDEMANGE d'aprés son état au jour de l'alténation.
La présente stipulation de droit de retour sera inopposable aux tiers.
Concernant les biens immobiliers :
Ce drolt de retour s'exercera par principe en nature sur les blens par lul présentement donnés, ou sur ce qui en serait la représentatlon. En cas d'accroissement des biens donnés par accesston, le droit de retour joue sur la chose dans son état au jour du décés du DONATAiRE. Toutefois la succession.du DONATAIRE a alors droit a une indemnité selon l'artlcle 555 du Code civil troisiéme alinéa.
Toutefois, le droit de retour s'effectuera en valeur st tel est le cho1x du DONATEUR, ou sl les biens et droits Immobiliers ont été aliénés. Il portera alors : - soit sur la valeur des biens donnés au jour du décés de Madame Florence de LATTRE si elle les a conservés, - soit sur la valeur des biens donnés au jour de leur allénation,
ou, sl un nouveau blen leur a été subrogé, sur la valeur de ce nouveau blen & l'époque du décés de Madame Florence de LATTRE d'aprés son état au jour de son acquisitlon.
La présente stipulation de droit de retour sera inopposable aux tiers.
INTERDICTION D'ALIENER ET D'HYPOTHEQUER S'AGISSANT DES BIENS IMMOBILIERS
Le DONATEUR, jusqu'a son décés, lnterdit farmellement à Madame Florence de LATTRE, qui sy soumet, toutes ventes, allénatlons, hypothéque, ou mise en cautiannement des btens immobiliers présentement donnés sans son consentement exprés a peine de nullité des ventes, atiénations ou hypothéques, et de révocation de la présente donatlon-partage, le 0ONATEUR se réservant l'actlon révocatoire a cet effet.
INTERDICTION D'ALIENER ET DE NANTIR S'AGISSANT DES PARTS DE SOCIETE
Le DONATEUR interdit formellement a Madame Laure JEANDEMANGE qul s'y soumet, de vendre, aliéner, nantir ou remettre en garantle les titres donnés aux présentes, pendant sa vie, sans son consentement exprés, à peine de nullité de toute aliénation ou nantissement et de révocatlon des présentes pendant la méme durée, sauf accord expres
Dans l'hypothése envisagée oû les tltres objet de la présente donatian partage seraient apportés a une autre soclété, avec l'accord du DONATEUR, t'interdictlon d'alféner ci-dessus stipulée s'appliquerait alors aux titres de ladite société attribués Madame taure JEANDEMANGE en représentation de son apport. Dans le cas oû les titres de cette nouvelle société représentatifs des apports des tltres objet de la présente donatlon-partage, seraient eux-mémes apportés à une nouvelle société, avec l'accord du DONATEUR, 1'interdiction ci-dessus stipulée s'appliqueratt alars aux titres de cette nouyelle société, ces titres étant eux-mémes consldérés comme étant purement et simplement subrogés à ceux de la présente danatlon-partage.
AUTORISATION DE DISPOSER PAR LES DONATAIRES
Les DONATAiRES, seuls présomptifs héritiers réservatalres du DONATEUR déclarent, en application de l'article 924-4 deuxiéme alinéa du Code civil, consentir dés a présent a ce que chacun d'entre eux puisse librement, sur les biens présentement dannés et attribués : constituer des droits réels tels que notamment servitudes, hypothéques ; nantlssements: - et effectuer tous actes de disposition a titre onéreux ou à titre gratuit. En conséquence, aucun d'entre eux ne pourra inquiéter les tiers qul viendraient a acquérir l'un des biens donnés aux présentes, ou à bénéficier d'un droit réet sur t'un de ces biens, et ce dans l'hypothése oû il ne pourrait étre pourvu de sa part réservatalre dans la successian du ou des DONATEURS par l'exercice d'une actlon en réduction exercée contre l'autre. Les DONATAIRES déclarent, en outre, dispenser le Notaire qui sera chargé d'établir l'un des actes visés ci-dessus de les appeler audit acte pour réitérer le présent accord.
CLAUSE D'EXCLUSION DE COMMUNAUTE ET DE SOCIETE D'ACQUETS
A titre de conditlon essentielle et détermlnante des présentes, le DONATEUR stipule que les BIENs présentement donnés ou ceux qui en seralent la représentation devrant rester exclus la vie durant du DONATEUR sauf son consentement exprés de toute communauté ou société d'acquets présente ou a venir du DONATAiRE que ce soit par mariage ou remarlage subséguent ou changement de régime matrimonial. Le 0oNATAIRE déclare avoir été parfaltement informé par le rédacteur des présentes de l'utilité et des formes du remplai visé a l'artlcle 1434 du Code Civil.
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Cette clause d'exclusion est linitée a la durée de vie du DONATEUR.
ACTION REVOCATOIRE
A défaut par le DONATAlRE, d'exécuter les conditions de la présente donation, le DoNATEUR pourra, comme de droit, en faire prononcer la révocation. Le notaire soussigné rappeile aux parties les dispositions des articles 953 et 955 du Code civil :
Article 953 : La donation entre vifs ne pourra étre révoquée que pour cause dinexécution des conditions sous lesquelles elle aura été foite, pour cause d'ngratitude, et pour cause de survenance d'enfonts." Article 955 : -ia donation entre vifs ne pourra étre révoquée pour couse d'lngratitude que dans les cas suivonts :
1 Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2 s'il s'est rendu coupabie envers iui de sévices, délits ou injures graves ; 3' s'll jui refuse des aliments."
CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS IMMOBILIERS
Etc.
CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS MOBILIERS
PROPRIETE-JOUISSANCE
Au moyen de la présente donation-partage, Madame Laure JEANDEMANGE sera prapriétaire des parts sociales a elle donnés et attribués à conpter de ce jour.
Elle en aura la jouissance également a compter de ce jour.
CONDITIONS - PARTS SOCIALES
Madame Laure JEANDEMANGE déclare avoir connaissance des statuts régissant les parts sociales données et en avoir une copie en sa possession.
Une version dématériatisée d'une copie des statuts à jour ainsi que du kbis de la société sont demeurées annexées aux présentes aprés mention. (ANNEXE COPIE DES STATUTS A JOUR ET KBIS
La société est actuellement gérée par Madame Michéle de LATTRE, DONATEUR sus- nommé.
Madarne Michéle de LATTRE garantit la propriété et l'existence des parts de la société données a l'exclusion de toutes autres garanties.
Le capital. social intégralerent libéré est réparti entre les membres de la iacon suivante :
u -Madame DE LATTRE Michéle et Madenoiselle PiERANTONi isabelle Propriétalres de la toute propriété conjointement et indivisément de 143 parts, numérotées de 1 a 143 21.736 € Représentant un capital de :
-Madame PIERANTONI Jeanine née CANNAC Domiciliée 191 rue de Courcelles -75017 PARIS Propriétaires 2 parts, numérotées de 692 à 693 304 € Représentant un capital de :
-Madame DE LATTRE Michele née PiERANTONi Domictliée 3 bd Gouvion 5t Cyr -75017 PARI5 Propriétaires de 128 parts numérotées de 284 a 404 Et de 673 a 679 19.456 € Représentant un capital de :
-Mademoiselle PIERANTONi Isabelle Domiciliée 191 rue de Courcelles -75017 PARIS Propriétaire de 148 parts numérotées de 694 à 700 et de 525 a 665 22.496 € Représentant un capital de :
-Mademoiselle JEANDEMANGE Laure née de LATTRE 0omiciliée 3 avenue Stéphane Mallarmé -75017 PARI5 Propriétaire de 279 parts numérotées de 144 à 203, De 405 a 464, de 666 a 672, de 680 a 691, De 204 a 263, de 465 a 524 et de 264 a 283 42.408 € Représentant un capital de :
106.400 € -Au totaI 700 (5EPT CENT5) parts représentant Le montant en capital social, soit 1O6.4OO€ (CENT 5IX MILLE QUATRE CENT5 EURO5) *
Dispositions statutaires relatives a i'arrément en cas de donation
L'article 13 des statuts de la soclété stipule que :
[-] b) Cessions entre associés, conjoints, ascendants, descendants. Les parts sont librement cessibles entre associés ayant ia qualité de conjoints, ascendants ou descendants. *
Il en ressort que Ies statuts de la société ne prévoient pas d'agrément dans l'hypothése de la présente donation car consentie a un descendant associé.
Modification des statuts
Comme conséquence de la présente donation de titres sociaux, il y a lieu de modifier l'article des statuts concernant le capital social dont la rédaction sera désormais la suivante :
Article 7 - CAPITAL 5OCIAL -
Le capital social est divisé en 700 (sept cents) parts de 152 € (CENT CINQUANTE DEUX`EURO5) chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 700, qui sont attribuées et réparties entre les associés suivant la proportion de leurs droits dans le capital de le capitai de la société transformée aprés les cessions, donations et acquisitions de drolts nécessaires pour permettre ta répartition sans rompus, de sorte que lesdites parts se trouvent réparties comme suit :
-Madame DE LATTRE MIchéle et Mademoiselle PIERANTONI isabelle Propriétaires de la toute propriété conjointement et indivisément de 143 parts, numérotées de 1 à 143 21.736 € Représentant un capitat de :
-Madame PIERANTONI Jeanine née CANNAC Domiciliée 191 rue de Courcelles -75017 PARI5 Propriétaires 2 parts, numérotées de 692 a 693 304 € Représentant un capital de :
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-Mademaiselle PIERANTONt Isabelle Damlciliée 191 rue de Courcelles - 75017 PARis Propriétalre de 148 parts numérotées de 525 à 665 et de 694 a 700 22.496 € Représentant un capital de :
-Mademoiselle JEANDEMANGE Laure née de LATTRE Domiciliée 3 avenue Stéphane Mallarmé -75017 PARIS Propriétaire de 407 parts numérotées de 144 a 524 et de 666 a 6911 61.864 € Représentant un capital de :
106.400 € -Au total 700 (SEPT CENTS) parts représentant Le montant en capital social, sait 106.400 E(CENT SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS).
Pubiication Un extrait du présent acte sera dépasé au Greffe du Tribunal de commerce auprés duquel la société est immatriculée par les soins du notaire soussigné.
Farme - conditlon et opposabillté des mutations La mutation n'est opposable à la société qu'autant qu'elle lui aura été signifiée par acte d'Huissier de Justice au qu'elle aura été acceptée par elle dans un acte authentique, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil. La mutatian n'est opposable aux tiers qu'aprés dépót au registre du commerce et des sociétés compétent d'une copie authentique de l'acte de mutation ou d'un ariginal s'il est sous seing privé.
Acceptation par la soclété : La mutatian n'est opposable a la société qu'autant qu'elle lui aura été signifiée par acte d'Huissier de Justice au qu'elle aura été acceptée par elle dans un acte authentique, conformément a l'article 1690 du Code civil. Par les présentes, Madame Michéle de LATTRE, en sa qualité de gérante de la société, prennent acte de la présente danation de la nue-propriété desdites parts sociales aux donataires canformément à l'article 1690 du Cade Civil, l'acceptent et dispensent les parties de toute signification a la Société.
ORIGINE DE PROPRIETE
Madame MIchéle de LATTRE déclare que les parts objets des présentes lui appartiennent en prapre par suite des actes et faits suivants : -partie (7 parts n*673 a 679), par suite de l'attribution qui lul en a été faite lors de la constitution de la société en rémunératian de san appart en numéraire. -partie (121 parts n 284 à 404) pour les avoir acquises de Monsieur Umberto PIERANTONI aux termes d'un acte saus seing privé en date du 31 janvier 1985, enregistré le 26 février 1985 bordereau 96 case 3 moyennant un prix payé comptant et quittancé a l'acte.
DECHARGE RESPECTIVE
Les DONATAIRES déclarent étre entiérement remplis de leurs droits dans la présente donatian partage. En conséquence, ils se consentent respectivernent toutes décharges nécessaires et renoncent a jamais s'inquiéter ni se rechercher dans l'avenir au sujet des biens compris aux présentes, pour quelque cause que ce soit.
- QUATRIEME PARTIE - FISCALITE
11
T
- CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS DIVERSES - CLOTURE
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites et conséquences, notamment les conséquences financiéres d'un redressement fiscal éventuel, seront a la charge du DONATEUR, qui s'y s'oblige, a l'exception de tout redressement llé au non-respect des engagements coitectifs et individuels de conservatlon, lequel serait assurné par l'auteur de la défaillance.
PRESOMPTION DE PROPRIETE
En application des disposltlons de l'artIcle 751 du Code générat des impôts, prernier alinéa, sont présumés faire partle de la succession pour la liguidatlon et le palement des droits de mutation par décés tout bien meuble ou immeuble appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété a 1'un de ses présomptifs héritiers sauf si le dénembrement résulte d'une donation recue par acte authentique plus de trois mois avant le décés et si la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le baréme fiscal. A défaut d'un tel acte, la preuve contraire peut notamment résulter d'une donation des denlers constatée par un acte ayant date certaine quel qu'en soit l'auteur en vue de financer plus de trois mois avant le décés l'acquisitlon de tout ou partie de la nue-propriété d'un bien, sous réserve de justifier de l'origlne des deniers dans l'acte en constatant l'emploi, ou encore par la production delénents suffisants pour dénontrer la sincérité de la donation.
ETC....
ELECTION DE DOMICILE
Pour Texécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives sus-Indiquées.
POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de pubticité fonciere, les parties agissant - dans un intérét cornrnun, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notalre ou à tout clerc de l'office notarial dénonmé en tete des présentes, a l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires modificatifs ou rectlficatifs des présentes, pour mettre le présent acte en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
TITRES
1l ne sera remis aucun ancien titre de propriété au DONATAIRE qui sera subrogé dans tous les droits du DONATEUR, pour se faire délivrer, en en payant les frais, tous extraits ou copies authentiques d'actes concernant les BiENS dont Il s'agit.
AFFIRMATION DE SINCERITE
12
Les parties affirment, sous les peines édictées par 1'article 1837 du Code générat des impts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs attribuées et elles reconnalssent avoir été Informées par le notaire des peines encourues en cas d'inexactitude de cette déclaratlon. En outre, le notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le présent acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
L'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Pour la réalisation de la finalité précitée, les données des parties sont susceptibles d'etre transférées à des tiers, notamment : - les partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité fonciére de la DGFIP, - les offices notariaux participant a l'acte, - les établissements financiers concernés,
- les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales. Pour les actes relatifs aux mutations d'inmeubles à titre onéreux, en application du décret n. 2013-803 du 3 septembre 2013, les informations relatives a l'acte, au bien qui en est T'objet, aux montants de la transaction, des taxes, frais et conmissions seront transmises au Conseil supérieur du notariat ou à son délégataire pour étre transcrites dans une base de données immobiliéres. En vertu de la loi N 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichlers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d'acces et de rectificatlon aux données les concernant auprés du correspondant Informatique et Libertés désigné par l'office a : cil@notaires.fr.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l'identité compléte des parties, personnes physiques, dénommées dans le présent acte, telle qu'elle est indiquée en téte a la suite de leur nom, lui a été réguliérement justifiée.
DONT ACTE sans renvoi Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entéte du présent acte. Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature sur tablette numérique. Puis le notaire qui a recueill l'image de leur signature manuscrite a lui-méme signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé.
Suivent les signatures POUR_EXTRAIT
POUR COPIE AUTHENTIQUE
PAR EXTRAIT
Certifiée conforme a la minute
Délivrée sur 13 pages
Les présentes rejées pae proc&dé ASsEMBLACT R.C empéchant toutesubstitutlon ou addition sont signées a ia derniére page. Application du décret
71.941 du 26.11.71 Art 9-15
-Madame DE LATTRE MIchéle et Mademoiselle PIERANTONI isabelle Propriétaires de la toute propriété conjointement et indivisément de 143 parts, numérotées de 1 à 143 21.736 € Représentant un capitat de :
-Madame PIERANTONI Jeanine née CANNAC Domiciliée 191 rue de Courcelles -75017 PARI5 Propriétaires 2 parts, numérotées de 692 a 693 304 € Représentant un capital de :
10
-Mademaiselle PIERANTONt Isabelle Damlciliée 191 rue de Courcelles - 75017 PARis Propriétalre de 148 parts numérotées de 525 à 665 et de 694 a 700 22.496 € Représentant un capital de :
-Mademoiselle JEANDEMANGE Laure née de LATTRE Domiciliée 3 avenue Stéphane Mallarmé -75017 PARIS Propriétaire de 407 parts numérotées de 144 a 524 et de 666 a 6911 61.864 € Représentant un capital de :
106.400 € -Au total 700 (SEPT CENTS) parts représentant Le montant en capital social, sait 106.400 E(CENT SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS).
Pubiication Un extrait du présent acte sera dépasé au Greffe du Tribunal de commerce auprés duquel la société est immatriculée par les soins du notaire soussigné.
Farme - conditlon et opposabillté des mutations La mutation n'est opposable à la société qu'autant qu'elle lui aura été signifiée par acte d'Huissier de Justice au qu'elle aura été acceptée par elle dans un acte authentique, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil. La mutatian n'est opposable aux tiers qu'aprés dépót au registre du commerce et des sociétés compétent d'une copie authentique de l'acte de mutation ou d'un ariginal s'il est sous seing privé.
Acceptation par la soclété : La mutatian n'est opposable a la société qu'autant qu'elle lui aura été signifiée par acte d'Huissier de Justice au qu'elle aura été acceptée par elle dans un acte authentique, conformément a l'article 1690 du Code civil. Par les présentes, Madame Michéle de LATTRE, en sa qualité de gérante de la société, prennent acte de la présente danation de la nue-propriété desdites parts sociales aux donataires canformément à l'article 1690 du Cade Civil, l'acceptent et dispensent les parties de toute signification a la Société.
ORIGINE DE PROPRIETE
Madame MIchéle de LATTRE déclare que les parts objets des présentes lui appartiennent en prapre par suite des actes et faits suivants : -partie (7 parts n*673 a 679), par suite de l'attribution qui lul en a été faite lors de la constitution de la société en rémunératian de san appart en numéraire. -partie (121 parts n 284 à 404) pour les avoir acquises de Monsieur Umberto PIERANTONI aux termes d'un acte saus seing privé en date du 31 janvier 1985, enregistré le 26 février 1985 bordereau 96 case 3 moyennant un prix payé comptant et quittancé a l'acte.
DECHARGE RESPECTIVE
Les DONATAIRES déclarent étre entiérement remplis de leurs droits dans la présente donatian partage. En conséquence, ils se consentent respectivernent toutes décharges nécessaires et renoncent a jamais s'inquiéter ni se rechercher dans l'avenir au sujet des biens compris aux présentes, pour quelque cause que ce soit.
- QUATRIEME PARTIE - FISCALITE
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T
- CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS DIVERSES - CLOTURE
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites et conséquences, notamment les conséquences financiéres d'un redressement fiscal éventuel, seront a la charge du DONATEUR, qui s'y s'oblige, a l'exception de tout redressement llé au non-respect des engagements coitectifs et individuels de conservatlon, lequel serait assurné par l'auteur de la défaillance.
PRESOMPTION DE PROPRIETE
En application des disposltlons de l'artIcle 751 du Code générat des impôts, prernier alinéa, sont présumés faire partle de la succession pour la liguidatlon et le palement des droits de mutation par décés tout bien meuble ou immeuble appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété a 1'un de ses présomptifs héritiers sauf si le dénembrement résulte d'une donation recue par acte authentique plus de trois mois avant le décés et si la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le baréme fiscal. A défaut d'un tel acte, la preuve contraire peut notamment résulter d'une donation des denlers constatée par un acte ayant date certaine quel qu'en soit l'auteur en vue de financer plus de trois mois avant le décés l'acquisitlon de tout ou partie de la nue-propriété d'un bien, sous réserve de justifier de l'origlne des deniers dans l'acte en constatant l'emploi, ou encore par la production delénents suffisants pour dénontrer la sincérité de la donation.
ETC....
ELECTION DE DOMICILE
Pour Texécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives sus-Indiquées.
POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de pubticité fonciere, les parties agissant - dans un intérét cornrnun, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notalre ou à tout clerc de l'office notarial dénonmé en tete des présentes, a l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires modificatifs ou rectlficatifs des présentes, pour mettre le présent acte en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
TITRES
1l ne sera remis aucun ancien titre de propriété au DONATAIRE qui sera subrogé dans tous les droits du DONATEUR, pour se faire délivrer, en en payant les frais, tous extraits ou copies authentiques d'actes concernant les BiENS dont Il s'agit.
AFFIRMATION DE SINCERITE
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Les parties affirment, sous les peines édictées par 1'article 1837 du Code générat des impts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs attribuées et elles reconnalssent avoir été Informées par le notaire des peines encourues en cas d'inexactitude de cette déclaratlon. En outre, le notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le présent acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
L'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Pour la réalisation de la finalité précitée, les données des parties sont susceptibles d'etre transférées à des tiers, notamment : - les partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité fonciére de la DGFIP, - les offices notariaux participant a l'acte, - les établissements financiers concernés,
- les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales. Pour les actes relatifs aux mutations d'inmeubles à titre onéreux, en application du décret n. 2013-803 du 3 septembre 2013, les informations relatives a l'acte, au bien qui en est T'objet, aux montants de la transaction, des taxes, frais et conmissions seront transmises au Conseil supérieur du notariat ou à son délégataire pour étre transcrites dans une base de données immobiliéres. En vertu de la loi N 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichlers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d'acces et de rectificatlon aux données les concernant auprés du correspondant Informatique et Libertés désigné par l'office a : cil@notaires.fr.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l'identité compléte des parties, personnes physiques, dénommées dans le présent acte, telle qu'elle est indiquée en téte a la suite de leur nom, lui a été réguliérement justifiée.
DONT ACTE sans renvoi Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entéte du présent acte. Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature sur tablette numérique. Puis le notaire qui a recueill l'image de leur signature manuscrite a lui-méme signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé.
Suivent les signatures POUR_EXTRAIT
POUR COPIE AUTHENTIQUE
PAR EXTRAIT
Certifiée conforme a la minute
Délivrée sur 13 pages
Les présentes rejées pae proc&dé ASsEMBLACT R.C empéchant toutesubstitutlon ou addition sont signées a ia derniére page. Application du décret
71.941 du 26.11.71 Art 9-15