Acte du 22 septembre 2017

L'Associé Unique, aprês avoir examiné les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016, approuvés par décision en date du 5 septembre 2017 et statuant conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code commerce, décide qu'il n'y a pas lieu à dissolution anticipée de la Société, bien que les capitaux propres soient inférieurs-a-la-moitié-du-capital-social:

Il est rappelé que la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxime exercice suivant celui au cours duquel ia constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président' et dont un exemplaire sera communiqué aux Commissaires aux Comptes.

Pour la société APPART'CITY Thierry ROCHET

1 Qui est également l'Associé Unique

2 2 SEP.2017

At B 9T61

APPART SERVICE GESTION SYNDIC - ASGS Société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros A- 121 9A Siége social : 125 Rue Gilles Martinet 34070 MONTPELLIER 392.577.219 R.C.S. Montpellier

L'Associé Unique décide de fixer les dates respectives d'ouverture et de clôture de l'exercice social aux 1er octobre et 30 septembre et de réduire de trois (3) mois l'exercice en cours qui aura ainsi exceptionnellement une durée de neuf (9) mois.

En conséquence de la décision qui précéde, l'Associé Unique décide de modifier l'article 15 qui devient rédigé ainsi :

'ARTICLE 15 - ANNEE SOCIALE

Chaque exercice social a une durée d'une (1) année, qui commence le 1er octobre et finit le 30 septembre."

L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Certifié conforme Le Président

2 2 SEP.2017

Uy b ZT61

APPART SERVICE

GESTION SYNDIC - ASGS

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

AU CAPITAL DE 37.000 EUROS

SIEGE SOCIAL : 125 RUE GILLES MARTINET

34070 MONTPELLIER

392.577.219 R.C.S. MONTPELLIER

La Société APPART SERVICE GESTION SYNDIC : ASGS a été constituée sous forme de Société a Responsabilité Limitée sous la dénomination ATOUT IMMOBILIER suivant acte sous seing privé en date du 8 octobre 1993 a QUIMPER, enregistré a la Recetté de QUIMPER-EST ie 5 octobre 1993, Bordereau 488, Folio 35, N° 3.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 29 mai 2006, la société a été transformée en Société par Actions Simplifiée.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

La Société est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.

La Société est dénommée :

APPARY SERVICE GESTION SYNDIC" ASGS

Dans tous las acte? gtadotuments ém@nantdela Soaétéetdestinés aux tiers, la dénomination doit étre précédéesou suivie.immédiatement,des mots sociéte.par actions simpliffée" ou des initiales s.As"et delrenonaation au ca Ital soctat: : PAH

La Société a pour objet, en France et dans tous pays :

- l'actvité de geston immabiliére, de transactians sur immeubles et fonds de commerce, de syndic de copropriété, d'administratian de biens, de marchand de biens, et toutes activités y relatives.

Le siége social est fixé :

125 Rue Gilles Martinet - 34070 MONTPELLIER.

Il peut étre transféré par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.

1@ durée de la Soci&té: est de 99 années, a compter de son immatriculation au registre du .. comimercelet des sociétés, sauf dissalution anticipée ou prorogation.

- 2/8 -

-- A la constitution de la société, it a été fait apport d'une somme de 50.000 francs.

- Suivant acte sous seing privé en date a QUIMPER du 1 janvier 1997, Mademoiselle Eva d'ANGELO PRETESEILIE. a cédé les 115 parts socales lui.appartenant dans:la société a Monsieur Gérard MENGUY et Madame Caude PRETESEILLE 135 parts sociales lui appartenant dans cette méme société, également a Monsieur Gérard MENGUY.

Suivant acte sous seing privé en date du 12 septembre 2003, Madame Claude MENGUY née PRETESEILLE a cédé la totalité des 250.parts. sociales lui appartenant dans la société a la société GROUPE MENGUY INVESTISSEMENTS, agréée en qualité de nouvel associé par la collectivité des associés.

--:En,date du :31. oatobre 2003, Monsieur Gérard MENGUY.:aapporté au..capital. de la socété GROUPE MENGUY INVESTI55EMENTS,déjà associée, 249 parts sociales sur kes .250 parts 1ui appartenant dans la société. *.*..

:#:Suivant:pro0as&verbal de:lassemblée .générale.extraordinaire du 18:mai.2006...e capital social a . :vétéaugmentéd'une:sómme:de 29:377,55:euros, pour:le porter-de:7:672/45.euras-à:37.000 curos, .: .: :- .. -l,parprélvement sunleiposte*Autres- Réserves :etipar -élévation.de:lavaleur nominale des parts sociales existantes.

ARTICEE:7-: . : CAPITALSOCIAE

H.... Le capital social est fixé a.la somme de TRENTE SEPT MILLE £uros. (37.000.€) divisé en r: i:. : : 500sactonsde74€uros:chacune: : .....* ....!:

+.**.8Transmission. .: 1 * :...1 1: . Toute transmissions de quelque nature que ce soit, a titre gratuit ou onéreux, s'effectueront ...: u :lBement . ..: : . ... .. . -.... . . ....$ ! .: 8-2 - Indivisibitité

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. (: xs 3r X1 1: . n

queleonque, ou encore.en cas déchange ou d'attribationide titresdonnantdiroitraun titre nouveau contre remise.de plusieurs actions anciennes, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis .. .. . --nedonnerantauaun droit aslaur&porteurs aontresta Soaétéslesassociésayantrafaire leur.affaire personnelle du groupement et, éventueliementudé lachatt'ou denlakente da:nombre de utres nécessaires

9-2 - Chaque action donne droit à une part proportionnelle a la quotité du capital.qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social. :. - 3/8 -

9-3 - Le cas échéant, et sous réserve de prescriptions 1égales impératives, il sera fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la Sodété, avant de procéder a tout remboursement au cours de rexistence de la Société ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, toutes les actions alors existantes recoivent ia méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.

9-4 - Le ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de-leurs apports.

10-1 - Président

Là:Société: est représentée a l'égard des tiers:par un :Président,: personne physique ou morale, ayant ou non la qualité d'assodé. ..* ......

Lorsqu'une persanne morale est désignée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont Soumisi-aux mémes.conditóns:et:obligations.ét:ercourent les:mémes responsabilités civile et pénale qué stls etatent:Présidénten leur nom,propré, sanspréjudlce de ta:respansabilité solidaire . dé la: peršonne' morale qu'ils dirigent: te dépôt debilan au la mtse en liquidation adiaaire de la personne morale met fin aux fonctions de Président. ...... .

10-1-1 - Nomination - Rénunératiori

Le Président est nommé sans limitation de durée et:révoqué:gardécision collective des associés.

10-1-2 - Démission ..A.!..... .......

Le Président peut démissionner sans avoir à justifier:sà:déaision sauz:réseve:de respecter un préavis de un mois.

10-1-3 - Pouvoirs

Le Président est invasti des pouvoirs les plus @tendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société; il les exerce dans ia limite de l'objet sodat et sousaféservezdetcetxxxpressément attribués par la iot et/ou tes statuts aux associés. ra n : m a. Hu m. Les délégués du Comité d'entreprise exercent aupr&s du Président ies draits'définis par l'artidle 432-6 du Code du Travail.

10-2 - Directeur(s) Général(aux) * K + Les assoaés peuvent nommer un ou piusieurs Directeur(s) Général(aux) qui sera(ont) : x:néessafrement unerautdestpersonne(5physique(s)all(s) peut(yent)jatteunévoqué(s) à tout momentdansdesmemes conditignsle . . t. n: . .w h an n 2r c.. * .3

... ... ..læ(ô): Directeur(sGénéralau peut(vent:démissionner sans avoin:a justiflen-sandécision saus ...réseve demespecter un pnavis deunmois&- . .... t t.- . .-*:*.* Sauf décision contraire des associés, 1e ou les Directeur(s)) Généra(aux} dispose(nt) individuellement des mémes pouvoirs que ie Président. A 10-3 - Rémunération + . ..*..

La rémunération du Président et du ou .:des:.Directeur(s Général(aux) est:fixée par décision collective des associés.

4/8 -

Le contrle de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues .par la loi.

12.1 -Lorsque ta société ne comporte qu'urie seule personne, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la ioi a la collectivité des associés.

12.2 En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives des assoaiés.sont prises au choix du Président,

soit:en:assembléé réunig:au:siége:social ou.en tout .lieu .indiqué sur:la aonvocation, soitrparacte sigrié par: tous les:associés, soit par consultation écrite, soit par tékéconférence (téléphonique ou audiovisuelle)) .....

: Chaqueašsociéa ile-droit&de parliaiper aux'décisins.colteotivés par lui-méme ou par un mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est . proportionnet:autcapltal qa'elles representent. .--

al Assemblées dassociés..+-. :.

L'assémbleé ést convoquée-par ké Présiderit dé la Soaété a sa propre initiative ou a celle de l'un des associés.

a convôcatiônestalte par tous myens qunze jours a travance. Elle indique l'ordre du iour:etcomporterlertexte des:projetsrdearéselutions, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représentes.

L'assemblée est présidée par le Président et, en son.:absence, par l'auteur de la convocation ou un associé désigné.par l'assemblée. Il est signé une feuille de présence. .

Lescassgcie nerson Les mandats peuvent Ous'moyens écrits et notamment par fac-similé ou télex.

b/ Délibératicns panvoledexconsaltationécritesa:.:

... : .:. -: Enaasdedélibératienrpanyoig decansultationécrite Ig Président dolt adresser a chacun . .. .. ... +a...desassoaiésuparoourrier tecommandéde textedes.résolutians propastesinsi que tous : sdoctment$iutlesarcnir hs1 t tn3s:os n. . +: :nc n

.. .:.: : .. tesiassoaésadisposents'un délalderdxjours@oomplerde la date da réption du projet des résolutions pour émettre leur vote patoécrit slevote-étant pous:chague résolution formulé par les mots "oul" ou -non". La répanse est adressée par lettre recommandée ou - : : -n s dépgséeapsssociénulegesogiabTpusassociénayantastrépondu dans le délai c- ..+. : .dessusestensiderecommesataatabstenus , rn. . :" .rr.. s :

Lorsquextesadélbérationsa$ontrprises,par voirdetéléoonférenee le Président, dans la jóurnée de la délibération, &tablit, date et signe un exemplaire du proces-verbal de la nséanoportaatkt . -. ... :- ,: . ..: ........

lidentité des associés ayant voté

celle des associés n'ayant pas participé aux délibérations (non votants) :

: : - 5/8 -

ainsi que, pour chaque résolution, l'identité des associés ayant voté avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).

Le Président en adresse immédiatement une copie par fac-similé ou tout autre moyen & dhacun des associés. Les assaciés ayant voté en retournent une copie au Président, aprés signature, par fac-similé ou tout autre moyen.

12.3 Les décisions coliectives des associés, quei qu'en soit leur mode, ou celles de l'associé unique si la Saciété ne comporte qu'un seul associé, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuilles mobiles numérotées. Ces feuilles ou registres sont tenus au stége de la Société. Ils sont signés par le Président de séance et envoyés.à tous les associés:

12.4 Sauf dispositions Kgales ou réglementaires, toutes les décisions collectives des associés .empórtant modification'des:présent's:statuts sant:prises à ia majorité-des deux tiers des voix exprimées et toutes ies autres à..a.majorité'simple (solt .a.moitié. plus une) des voix exprimées. *;*.

..:

Pour détibérer vatablement, les associés présents ou représentés & l'assemblée ou à la téléconférence doivent:passéder la maitié dessactians ayant te:drolt de vote.

Les associés sont seuls compétents:paur statuer sur-les:décisions suivantes :

approbation des comptes annuels et affectation:des résultats,

.-. examen, du:, rapport.du..commssaire .aux. comptes.sur les conventions dites réglementées, ...*.

. auamentation, amortissement ou réductión.de capital. mission de valeurs mobilires, -nomination et révacatión duipréstdent ourdu ou desDtrecteur(s) Général(aux) .*:, ?* - fusion avec une autre société, scission ou apport parliel soumis au régime des .:..

..... ..

..: dsslutton de la Societe, nomlnatn et révocation du ttgutdateur ". .H:?

.r.a: .. - Tous assocr'a dtt de partaperuaux dédistnsecolleaivesdu noment que ses actions sont insanteen compteau yourjde iasSemblekrou ad>tenvond&spleastequises en vue d'une consultation écrite ou de t'établissement de l'acte exprimantdawolontedes&ssoclés.

. : -:.:. Lespropriétatres indnts:.d'aaons sonttenuside Se farerepresthteraupr&s de la Société par un

:5* **. 1 E ... r.l. .. :- .-En casaeaemembrement de prapnste druna acuton rasufrulter exerce l droit de vote attaché a

diurofmation prevuemasdaaonsuttationcante... .. ... . ....... .

r. ..: .. shassodé peutse fatre répreseterallassembkopar un'auueassodie.. . . ::: +.r" ... Si ia Société ne comprend qu'un associé, celui-ci ne peut délégu&r les.pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé.

- 6/8 -

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elle représente. Chaque action donne droit a une voix.

La Société ne peut valablement voter du chef d'actions prapres qu'elle pourrait détenir.

En outre, les associés dont les actions détenues.seraient au sein d'une société.anonyme exciues du vote par la réglementation applicable.à cette saciété sont: dans les mémes:conditions, privés du droit de vote.

Chaque exercice social a une durée d'une (1) année, qui commence le 1er octobre et finit le 30 septembre.

Le bénéfice distribuable est constitué-par le bénéfice de .l'exercice, diminué des pertes antérieures v m. .i:.utetne casedneantide ladatatonaorapéservede plsvalaeatongterteainiqux des sommes a parter en réserve en àpplication dfant, ttadgmarit&desteparts benenciattesassr

Sur le bénéfice distribuable, lés associés par déaision côllective ou l'associé unique peuvent prélever toutes sommes qurils estiment nécessaire d'affecter a la dotatian de toutes réserves facultatives ou de reporter à notiveau.

possedent

ARFICLE 18 : DTSSOLLTION

18.1 .ta dissolution altidpes dk fa šadtété peut tre décidée par décision collective des assocés statuart aux condaians de quorum et de majorité définias l'article 12 ou par déasion de l'associé unique si la Société.ne comporte qu'un seul associé.

La réunion en.une seule main de toutes ies actions n'entraine pas la dissalution de la Société.

18.2 En cas de pluralité dassociés, la déasion colledive des associés gui décide la dissolution regle le mode de liquidatiain, namme le liauidateur et fixe ses potvoirs.

Les assoaés sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quttus de la gestion du Jiquldateur et ia décharge de son mandat et pour constater ja dôture de la liquidation. La d&asion des assoc&s est prise aux conditions de quorum et de majorité définies a l'artidle 12. Le boni de liquidation est réparti antre les associés proportionnellement au nambre de leurs actions

?1. - 7/8 -

Toutes ies notifications relatives aux présents statuts seront réputées avoir été valablement effectuées soit par l'expédition d'une lettre recommandée avec accusé de réception, soit par la rermise d'une iettre'en main propre contre recu.

La date des notifications sera dans tous les cas la date de réception ou de:premiére présentation de la lettre recommandée.avec.accusé de réception.

En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les assocés, les dirigeants de:fa :Société sóit.entre les associés eux:mémes,: au sujet:des:affalres sociales relativement à l'interprétation ou à l'exécution des clauses statutaires sont jugées conformément a ta lol et soumises à la juridiction cornpétente. :..:1 .?*

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