Acte du 20 juillet 2011

1l est forme par les présentes entre les proprietaires des parts ci-aprs créées et de celles qui pourraient r'etre ultérieurement, une sociéte à responsabilité limitee régie par les lois en vigucur, notamment par la lo1 du 24 juullet 1966 sur les societes commerciales, ainsi que par les présents statuts

La societé a pour objet, en France et dans tous pays

- La restauration, la vente de plats a cmporter, traiteur, épicerie fine, salon de thé, café, brasserie,

- La prise en participation dans toutes sociétes ou dans tous groupements francais ou etrangers, ayant un objet similaire ou de nature & développer les affaires sociales ,

-Et toutes operations géneralement quelconques, mobiliéres ou immobileres, commerciaies, industrielles ou financiéres, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes .

La participation de la sôciété a toutes entreprises ou sociétés, francaises ou etrangéres, crétes ou & créer, ayant un objet social se rattachant, directement ou indirectement, & 1'objet social ou a tous objets similaies ou connexes, notamment aux entreprises ou societés dont 1'objet serait susceptible de concourir & la réalisation de l'objet social et ce, par tous moyens, notamment par vore de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, allancest societés en participation ou groupements d'intérét économique

La société a pour dénomination

GALLIPOLI

Dans tous actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédatement des mots "sociéte à responsabilité limitée" ou des intiales "S A R L " et de 1'énonciation du capital social

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La société aura pour nom commercial

1 - La duree de la societé est fixée a 99 années à compter de la date de son immatnculation au registre du commerce et des societes, sauf prorogation ou dissolution anticipee
2 - L'annéc sociale commence le 1er janvicr ct finit le 31 decembre de chaque année
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écouié depuis l'mmatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre_1999
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la soc1éte seront rattachés a cet exercice

Le siege de la sociéte est fixe 116, Boulevard de Charonne, 75020 PARIS
Il peut etre transferé dans un autre département en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés

Madame NEYRAUD apporte a la sociéte une somme en numéraire de 1 905,72 e, ci 1 905,72 €
Monsieur CAGGIA apporte a la société une somme en numéraire de 1 905,73 £, c1 1 905,73 €
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La société NEVADA EQUIPMENT TRANSFER apporte 3 811,00 € a la société une somme en numéraire de 3 811 £, c1
Montant total des apports en numéraires 7 622,45 € Sept mille six cent vingt deux euros quarante cinq cts
Cette somme de 7 622,45 e a été déposee a la BANQUE CAIXA GENERAL DE DEPOS1TOS, Agence Viry-Chatillon (91), à un compte ouvert au nom de la sociéte en formation, sous le numero 430 355 01 016
Elle sera retirée par la gerance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la sociéte au registre du commerce et des sociétés

Par suite des differentes cessions de parts intervenues , le capital social est fixé à 7 622,45 E , divise en 500 parts sociales de 15,24 £ chacune, entiérement libérées et attribuées aux associes en proportion de leurs apports respectifs, savoir
a Mme Véronique NEYRAUD à concurrence de quatre vingt dix ncuf parts sociales 499 parts numérotees de 0 1 @.499, c1
a Melle Anais CAGGIA 1 part a concurrence de une part sociale, numérotee 500, c1
TOTAL egal au nombre de parts composant le capital social 500 parts CINQ CENTS PARTS ...
Les soussignés déclarent que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont reparties entre cux dans les proportions indiquées c1-dessus et correspondant a leur apport respectif et sont toutes ent1érement libérées
ArticIe 8 : AUGMENTATIQN ET REDUCTION DE CAPITAL
1 - Le capital social peut étre augmenté de toutes les manres autorisées par la lo1, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés
Toute personne entrant dans la societé à l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de 1'article 10, doit étre agréée dans les conditions fixées audit article
St l'augmentaton de capital est réalisée, soit en totalité soit en-partie, par des apports en nature, la décision des associes constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir 1évaluation de chaque apport en nature au vu d'un rapport annexé a ladite dêcision et étabi sous sa responsabilité par un Commissaire auxiapports désigné par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant sur requéte d'un gérant
2-Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision collcctive extraordinaire des associés, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'tgalité des associés.
La réduction du capital social a un montant inferieur au minimum prevu par la loi ne peutêtre décidéc que sous la Condition suspensive d'une augmentation de capital destunée a porter celui-ci au moins a ce minimum légal, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forine
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société
realisée nonobstant l'existence de rompus.
Les associés disposant d'un.nômbre insuffisant de droits d'attribution pour obtenur la
acquisition ou cession de droits necessaires Il en sera de méme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.

1 - Les parts sociales ne peuvent jamais &tre représentées par des tutres negociables
La propriété des parts resulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qus pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient régulrement réalistes
2 - Chaque part socale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la societé et dans tout l'actif social Elle donne droit a une voix dans tous les votes ct délibérations
Les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports , au- dela, tout appel de fonds est interdit
Toutefois, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans a 1'égard des tiers, de la valcur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société. lorsqu'll n'y a pascu de Commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue pour Iesdits apports est différente de celle proposée par le Commissaire aux apports.
En cas d'augmentation du capital, les gérants et les souscripteurs sont solidairement responsables pendant cinq ans, à 1'égard des ters, de ia valeur attribuée aux apports en nature, lorsque la valeur retenuc cst différente de cellc proposée par le Commissaire aux &pports
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés
Les héritiers, creanciers, représentants d'un assocl@ ne peuvent, sous aucun prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune manure dans les actes de son aaministration
Iis doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventatres socaux et aux décisions collectives des associés
3 - Chaque part est indivisible a 1'égard de la soc1&té
Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprs de la société par un mandataire commun choisi parmi cux ou cn dehors d'eux , a défaut d'entente, il sera pourvu a la désignation de ce mandataire a la demande de l'ndivisairé fe plus diligent, par ordonnance du President du tribunal de commerce statuant Cn réferé
En cas de démembrement de la propricté, Ie droit de vote appartient au nu- propriétaire pour toutes les décisions collectives extraordinaires et à l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires
4-La réunion de toutes les parts sociales en ûnc seule man n'entraine pas la dissolution de la société qui continue 'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés.
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ArticIe 10 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
L..Transmission.entre yifs
La transmšsion des parts s'opére par un acte authentique ou sous signatures privées Pour étre opposable à la société, elle doit lui étre signifiée ou étre acceptée par elle dans un acte notarié
Toutefois, la signification peut &tre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt
La cession n'est apposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, apres publicité au registre du commerce et des sociétés
Les parts se transmettent librement, à titre gratuit ou onéreux, cntre associés, entre ascendants ct descendants, et entre conjoints
Elles ne peuvent étre transmises, à quelque titre que ce soit, a des ticrs etrangers a la société, lorsque la société comporte plus d'un associé, qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminéc compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant
Dans le cas ou l'agrément est requis et lorsque la société comporte plusicurs associés, le projet de cession 'est notifié a la société et a chacun des associés par acte cxtrajudiciaire ou par lettre reéommandée avec demande d'avis de réception indiquant l'identité du cessionnaire proposé, Ic nombre de parts dont la cession est soumise à agrément, ainsl quc Ic prix de cession envisagé
Dans le délar de hut jours de la notification qur lui a été faite, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sôciales ou consulter les assôciés par écrit sur iedit projet
La decision de la société, qui n'a pasa étre motuvée, est notifiec par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
-St la sociétén'a pas fait connaitre sa décision dans 1é delar de trois mois a compter de la dernicre des notifications du projet de cession prevues a 1'alinéa précédant, le consenterneni a la cession est répute acquis
St la sociétea refusede consentir à la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, significr par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession
A defaut de renoncation de sa part, les associes doivent, dans Ie délai de trois mois a compter du refus d'agrément, acquérr ou faire acquerir les parts a un prix fixé a dire d'expert dans les conditions prévues l'article 1843-4 du code civil
Ce delai de tros mois peut étre prolongé une seule fois, à la demande du gérant, par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant sur requéte Le prix cst payé comptant, sauf convention contraire cntre les parties
La societé peut egalement, avec le consentement du cédant, décader de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominalc des parts du cédant
Un delai de paiemeat qui ne saurait cxcéder dcux ans, peut dans ce cas, sur justification, &tre accordé a la societé par ordonnance dc réftré rendue par ie Président du tribunal de commerce Les sommes dues portent intérét au taux iégal en matiére commerciale
Pour assurer l'exécution de l'une ou l'autre des solutions ci-dessus, la gérance doit notamment solliciter 1'accord du cédant sur un éventuel rachat par la société, centraliser Ies demandes d'achat émanant des autres associés et Ies rédure éventuelleintnt en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital si leur total exc&de le nombre de parts cedées
A l'eXpiratiôn du déiai imparti et éventuellement prorogé, lorsqu'aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession intialement projetée, s1 toutefois il détient ses parts sociales depuis au moins deux ans ou en a recu la propriéte par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d"un ascendant ou descendant , l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts
Dans tous les cas oû les parts sont acquises par les associés ou les tiers désignés par eux, notification est faite au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée huit jours a l'avance, de signer l'acte de cession
S'll refuse, la mutation est régulariséc d'office par la gérance ou le représentant de la société spécialement habilité a cet effet, qui signera en ses lieu et place l'acte de cess10n
A cet acte qui relate ia procédure suivie, sont annexées toutes pices justificatives
Lorsque le cessionnaire doit &tre agréé, la procédure ci-dessus s'applique méme aux adjudications publiques volontaires ou forcees Ladjudicataire doit en conséquence notifier le resultat de l'adjudication dans Ies conditions imparties, comme s'il s'agissait d'un projet de cession
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Toutefois, si les parts sont vendues, selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er, du code civil, en cxecution d'un nantissement ayant recu le consentement de la société, le cessionnare se trouve de plein droit agréé cornme nouvel associé, à moins que ia société ne préftre aprês la cession racheter sans delai les parts en vue de réduire son capital.
La collectrvité des associés doit étre consultée par la gérance dés réception de la notification adress&c par Ie cessionnaire a la société afin dc statuer sur cette possibilité, le tout dans les formes, délais et conditions prévus pour toute décision extraordinaire emportant réduction du capital social.
2...Revendication par le conioint. de la qualité d'associe
En cas d'apport de biens ou de deniers communs, ou d'acquisition de parts sociales au moyen de denuers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acqusses Si la notification intcrvient lors de l'apport ou de l'acquisition, 1'acceptation ou l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux
Sr la notification est postérieure a 1'apport ou a l'acquisition, le conjont de Iapporteur ou dc Facquéreur doit étre agréê personnellement par la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales
Lors ae ladéhb&ration sur cet agrément, le conjoint associé ne prend pas part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité
En cas de refuš d'agrément, notifié au conjoint dans les trois mois de sa demande, seul le conjôint souscripteur ou acquéreur demeure ou devient associé pour la totalité des parts souscrites ou acquises
L'absence de notification dans le délai de trois mois emporte agrément du conjoint
En vuede Iuipermettre d'exercer ses droits, le conjoint doit étre averti du projet de souscription ou d'acquisition un mois au moins a l'ayance par acte extrajudiciaire
Toutes notifications émanant du conjoint. ou de la société dans le cadre de la procédure prévue au présent articie doivent généralement &tre effectuées par acte extrajudiciaire
3. Transmission par déces
a) Les parts sociales sont transmises librement par succession au profit du conjoint ou des heritiers cn ligne directe de l'associé prédécédé comme au profit de toute personne ayant deja la qualité d'associé
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b) Tous autres hériters ou ayants drost ne deviennent associés que s'ls ont recu l'agrément des associés survivants statuant & la majorité des trois quarts des parts sociales
Tout heritier.ou ayant droit, qu'll soit ou non soumis à agrément, doit justifier, dans les meilleurs délais, de ses qualités heréditaires ct de son état civil auprês de la gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant ces.qualités
Tant que subsiste une indivision successorale, les parts qur en dépendent ne sont prises en compte pour les décisions collectives que si un indivisaire au moins n'est pas soumis a agrément
Ceux des indivisaires qui répondent à cette condition ont seuls la qualité d assoc1és
S'll n'en existe qu'un, il représente de plein droit l'indivision , s'il en existe plusieurs la designation du mandataire commun doit étre faite conformément a l'article 9 paragraphe 3 des présents statuts
Tout acte de partage est valablement notifié a la socsété par le copartageant le plus diligent' Sr ies droits hérités snt divisés, l'héritier ou l'ayant droit doit notifier a la socitté une demande d'agrément en justifiant de ses droits ct qualités
Dans T'un et l'autrecas, si la soctété n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois de la r&ception de cette notification, 1'agrément est répute acquis
Si tous les indivisaires sont soumis & agrément, la société peut, sans attendre le partage, statuer sur letr agrément global
De convention essentieile entre les associés elle peut auss1, à l'expiration d'un déla de six mois a compter du décs, demander au juge des référés du lieu du sige social de mettre les ndivisaires en demeure, sus astreinte, de procéder au partage,
Lorsque les droits hérités sont divis, la société peut se prononcer sur l'agrément meme enl'absence de demande de l'intéressé
La notificationdu partage ou de la demande d'agrément et celle de la décision de la société..sont faites par envoi recommandé avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire
Dans tous tés cas de refus d'agrément, les associés ou la société doivent acquérur ou faire acquérir les parts de l'héritier ou l'ayant droit non agréé , il est fait application des dispositions des alinéas 5, 6, 7 et 9 du paragraphe 1er ci-dessus, les héritiers ou ayants droit non agréés étant substitu&s au cédant
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Si aucune des solutions prévues a ces alinéas n'intervient dans les délais impartis, l'agrement est réputé acquis
4. Liquidation d'une.communauté de biens entre époux
En cas de dissolution de communauté par Ie décs de l'époux associé, aucun agrément n'est exigé du conjoint survivant et des héritiers en ligne directe , tout autre héritier doit étre agréé conformément aux dispositions du paragraphe 3 ci-dessus
Il en est de méme pour les hértiers, si la liquidation résulte du décs du conjoint de l'époux associé, sans préjudice du droit qu'obtiendrait ce dernier, lors de la liquidation de la communauté, de conserver la totalité des parts inscrites & son nom
Sous cette méme réserve, la liquidation de communauté intervenant du vivant des époux ne peut attribuer définitivement au conjoint de l'associé des parts sociales, que si ce conjoint est agrée a la majorté des associés représentant au moins les trois quarts du capital socal, la procédure d'agrément étant soumise aux conditions prévues au paragraphe 1er ci-dessus
A defaut d'agrement, les parts ainsi attribuées doivent &tre rachetécs dans les conditions susviséts, le corjoint associé bénéficiant toutefois d'une priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des parts inscrites & son nom
ArtiCIe I1 : DECES - INTERDICTION - FAILLITE D'UN ASSOCIE
La soctété n'est pas dissoute lorsque la faillite personnelle, l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcéc a l'égard de l'un des associés Elle n'est pas non plus dissoute par Ie déces d'un associé.
Mais si i'un de ces événements se produit cn la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gerant

Tout gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision de la collectivité des associês représentant plus de la moitié des parts sociales
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En cas de cession de fonctions par l'un des gérants pour un motuf quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérants Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres gérants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues a 1'article 16 ci-aprs

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent ctre nommés
Ils cxercent leur mission de contrôle conformément & la lo1
Les Commissaires aux comptes sont designes pour six exercices.

1-La volônté des associés `s'éxprirme par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement.une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas
2 - Ces décisions résuitént, au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des assoc1és Toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou la réduction du capital social
3-Touta assembléc générale est convoquée par la gérance ou a défaut par le Commssaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant le quart des parts sociales s'ils représentent au moins le quart des associés, peuvent demander la réunon d'une assemblée
Pendant Ta période-de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou Ies lquidateurs
Les assemblees générales sont réunies au siêge social ou en tout autre lieu indiqué dans la cônvocation La convocation cst faite par lettre recommandéc adressée a
chacun des associés a son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la date de reunion
Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assembléc arrété par l'auteur de la convocation
L'assemblée est présidée par l'un des gérants ou, si aucun d'cux n'est associé, par 1'associé présent et acceptant qui possde ou représente ie plus grand nombre de parts sociaies
Si deux associes possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptants, ia presidence de l'assernblée est assuréc par le plus àgé
Toute delibération de l'assemblée est constatée par un procés-verbal contenant les mentions réglémentaires, établi et signé par le ou les gérants et, le cas échéant, par le président de séance
Dans le cas oû il n'est pas établi de feuille de présence, le procs-verbal doit étre signé par tous les assoc1és
Seules sont mises cn delbération les questions figurant à l'ordre du jour.
4 -En cas de consultation écrite, la gerance adresse a chaque associé, son dernier domicile conau, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que Ies documents nécessaires a l'information des associés
Les associés dispósent d'un délar de quinže jours a compter de la date de reception du projet de résolutions*pour émettre icur vote par écrit, Ie vote étant, pour chaque resolution, formulé par les mots "our" ou "non"
La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
5 - Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix egal au nombre de parts sociales qu'l possede, sans limitation
Un associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la société ne conprend que les deux époux
Il peut aussi se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir, a condition que le nombre des assôciés soit supéricur a deux
6 - Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté ct paraphé ou sur des feuilles mobies également cotées et paraphécs, dans les conditions réglementaires.
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Les copies ou extratts de ces procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant
ArticIe 17 : DECISIONS COLLECTIVES QRDINAIRES
Sont quaiifiées d'ordinaires, les décisions des associés qur ne concernent.n l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la 101
Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit cxercice ct l'affectation des résultats
Les decisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme consultation, prises à la majorité des votes éms, quel que soit le nombre des votants
Toutefois, la majorité absolue des parts sociales est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant
ArtICIe 18 : DECISIQNS.COLLECTIYES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires ics décisions des associés portant agrément de nouveaux assôciés ou modifications des statuts, sous réserve des cxceptions prévues par la l01..
Les assôciés peuvent, par décision collective cxtraordinaire apporter aux statuts toutes modifications permases par la lor
Les décišions exiraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées
- a l'unanimité, s'll s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en société en nom collectif, &n commandite simple, en commandite par actions, ou en sociéte civiie ,
- a la majorité cn nombre des assoc1és, représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'i s'agit d'admettre de nouveaux associés ou d'autoriser le nantissement des parts ,
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- par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'l s'agit d'augmenter le capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves ;
- par des associés représentant au moins les trois quarts des parts socales pour toutes les autres décisions extraordinaires

Lors de toute consultation des associes, soit par écrit, soit en assembléc génerale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents ct informations necessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause
La nature de ces documents et les conditions de leur envo1 ou mise a disposition sont déterminées par les dispositions législatives et reglementaires en vigueur
Tout associe non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation
La réponse &crte du géranf qul doit intervenir dans le délai d'un mois cst communiquée au Commissaire aux comptes s'il en existe un
Un ou plušieurs associés représentant au moins le dixime du capital socal, peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'unou piusteurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs ópérations de gestion.
La forme de sa désignation et es conditions d'exercice de sa mission sont fixées par la i01 et les reglements
Chaque assócié dispose, cn ouire, d'un droit dê communication permanent , l'etendue de ce droit et les modalités de son exercice résultent des dispositions réglementares en vigueur.
ArtICIe 20 --CONYENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSQCIES_OU GERANTS
1-Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Sociéte et l'un de ses gérants ou associés font l'objet d'un rapport spécial de la gérance ou, s'il en existe un, du Commissaire aux comptes, a l'assemblée annuelle
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.
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2 - Toutefois, s'll n'existe pas de Commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non assoc1é sont soumises l'approbation préalable de 1'assemblée
3 - A peine de nuilite du contrat, il est interdit aux gerants ou associés autres que des personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, cn compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées
Elle s'applique egalement aux conjoints, ascendants ou descendants des personnes visées c1-dessus

II est dresst a la clôture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la socitté, ct des comptes annuels conformément aux dispositions du tatre ll du livre Iér du code de commerce
La geranéeprocadé, méme en Cas d'absence ou d'insuffisance de benéfice, aux amortissements et prôvisions prévus ou autorisés par la lo1
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société ainsi qu'un état.des sûretés consenties par elle sont annexés a la suite du bilan
La gérance etablit un rapport de'gestion sur la situation de la société et l'activité de celle-c1 pendant l'exercice écoulé -
Par ailleurs, si a la clôture de l'exercice social, la sociéte répond a l'un des critéres définis a l'article 244 du décret du 23`mars 1967, le gérant doit établir les documents comptables prévisionnels et rapports d'analyse, dans les conditions et selon la periodicité prévues par la lo1 et le décret
Tous ces documents sont mis a la disposition du Commissaire aux comptes, s'il en xiste un, aans les cônditions légales et réglementaires t r xv
Les comptés annuels (bilan, compte de résultat et annexe), le rapport de gestion, ains1 que le texte des résolutions proposées, et éventuellement le rapport du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de 1'assembl&e appel&e a statuer sur ces comptes
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A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Ces memes documents sont mis a la disposition du Commissaire aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée
Pendant k délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu, au sige social, à la disposition des associes qui ne peuvent en prendre copie
De méme, ie rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article 50 de la lo, doit étre établi et déposé au sige social quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée
ArtICI 22 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénefice
Sur ce bénéfice diminué le cas écheant des peites antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes & porter en réserve en application de la lo1
Ainsi, il est prélevé 5 p 100 pour constituer lc fonds de réserve légale Ce prélvement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint Ic dixiéme du capital social , Il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la reserve iégale est descendue au-dessousde ce dixime
Le benefice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures 2t des sommes portéés cnréserve en application de la lo1 ou des statuts, et augmenté dû report bénéficiaire
Ce bénéfice est réparti cntre tous les associes proportionnellement au nombre de parts
appartenant a chacun d'eux
Cependant, hors. le cas de reduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-c1, inféricurs au montant du capital augmenté des réserves que la lor ou les statuts ne permettent pas de distribuer
Toutefois, aprs prélvement des sommes portées cn reserve, en application de la lor ct des présents statuts, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénéfice, ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou sp&ciales dont ils décident la création ct détermnent l'cmploi s'il y a icu
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Les pertes, s'll cn existe, sont umputées sur les bénefices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau

Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de.l'exercice
Le paiement des dividendes deit avoir lieu dans le délai maxunum de neuf mois aprés la clôture de 1'exercice, sauf prolongation par décis1on de justice
TITRE YI PROROGATION - TRANSFORMATION DISSOLUTION - LIQUIDATION

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit provoquer une reunion de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour ia modification des statuts, si la societé doit étre prorogée

Si, dû fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inferieurs a la moitié du capital soctal, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider,s'l y a licu a dissolution anticipée de la société
L'assembléc délbre aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital dort &tre, dans le dêlai fixé par la lo1, réduit d un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si, dans ce delai, Ics capitaux propres n'ont pas été reconstatués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci.au moins a.ce montant minimum
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En cas d'inobservation des prescriptions de F'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société 1I en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou i statue, la régularisation a cu lieu

La societe peut étre transforméc en une société d'une autre forme par décision collective des associés statuant aux conditions de majorté prévues pour la modification des statuts
Toutefois, la transformation en société en nom collectif, en commandite simple ou cn commandite par actions exige l'unanimité des associés
La transformation en sociéte anonyme ne peut étre décidée si la société n'a pas établ1 et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices sociaux
Toutefois,et sous ces réserves, elle peut tre décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent 1e montant fixé par la l01
La decision de transformation en societé anonymc est précédée des rapports des Commissaires déterminés par la l01
-Le Commissaire aux comptes dela société peut, sur décision unanime des associés, étre désigné comme Commssaire à la transformation
Les associés doivent statuer sur l'évalûation dés biens composant 1'actif social et 1'octroi des avantages particuliers , ls nc peuvent les réduire qu'a l'unanamté
A defaût d'approbation expresse des associts, mentionnée au procs-verbal, la transformation est ulle

La société est dissoute par l'arrivéc de son terme - sauf prorogation -, par l'effet d'un jugement. ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par la perte totale de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs
La dissolutión anticipéc peut aussi fésulter d'une decision collective extraordinaire des associés
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En cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société cntre en liquidation
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets & l'tgard des tiers, qu'a compter du jour ou elle a été publi&c au registre du commerce et des sociétés
La personnalité de la société subsiste pour les besons de la liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci La mention "Société cn hquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité des parts sociales, choisis parmi les associés ou cr dehors d'cux
La liquidation est effectuée conformement à la lor Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qur n'aurait pas cacore été remboursé Le surplus est réparti entre Ies associés au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
Si la societé ne comprend qu'un seul associé, la dissolution pour quelquc cause que ce soi, éntraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrumoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait licu a liquidation

Toutes contestations qui pourraent s'tlever au cours de l'existence de la société ou aprés"sa dissolutio'pendant le cours.des opérations de liquidation, soit entre les associés,les organes de gestion ct la société, soit cntre les associés cux-mémes, relativement aux affaires sociales ou l'exécution des dispositions statutaires, sont soumises a fa procédure d'arbitrage
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de manire que ie tribunal arbitral soit constitué cn nombre impair A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance du Président du tribunai de commerce du licu du siége social, saisi comme cn matire de référé par une des parties ou un arbitre
L'instance arbitrale ne prendra fin par la révocation, le déces, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre Il sera pourvu à la désignation d'un nouve! arbitre par ôrdonnance du Président du tribunal de commerce saisi comme il est dit c1- dessus, non susceptible de recours
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. Ils statucront comme amiables compositeurs, Ies parties convenant de renoncer & la voie d'appel Les parties attribuent compétence au President du tribunal de commerce du
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lieu du siege social, tant pour l'application des dispositions qur précédent, que pour ie réglement de toutes autres difficultés.

1-La société jouira de la personnalité moralc a dater de son immatricuiation au registre du comnerce ct des sociétés
2 - Toutefois, les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour, pour le compte de la societé cn formation, par le gérant Monsicur Mohammed DARFOUF tels que ces actes sont relatés dans l'état ci-annexé, avec précision des engagements qui en sont la consequence
Toutes ces ôperations et engagements en résultant seront réputés avoir eté faits et souscrits ds 1'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce ct des sociétés
3 - La gérance est expressément habilitée & passer et à souscrire ds ce jour, pour le compte de la société en formation, tous les actes et engagements entrant dans l'objet social ct conformes al'intérét social, & i'exclusion de ceux pour iesquels l'article 12 requiert, pendant ic cours de la vie sociale et dans les rapports entre associés, une autorisation de la collectivité des associés.
Ces actes et engagements seront réputés avour été faits et souscrits ds l'origine par la société apris vérification par l'assembléε des associés, postéricurement a l'unmatriculation de la société au registre du commerce et des socaétés, dc lcur conformuté.avec le mandat ci-dessus défini, et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social
4 -Les associ&s ct.le gérant, s'll' n'est pas associé, signeront ou donneront mandat a l'un ou plusicurs d'entre cux de signer la déclaration de régularité et de conformuté déposée conformément à la lo1 à l'appui de la demande d'immatriculation de la soc1été au registre du commerce ct des sociétés,apres l'accomplissement des autres formalités.de constitution
ArticIe 30 = PUBLICITE = POUVOIRS
Tous pouyoirs sont donnes au porteur d'un exemplaire original des statuts. a l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi, et notamment a 1'effet de fare
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inserer l'avis de constitution dans un journal habilite a publier les annonces egales dans le departement du siege social
Statuts mis a jour le 14 juin 2011 pour tenir compte des cessions de parts 1ntervenues le 14/06/2011
Mt Coums