Acte du 19 août 2009

La Société est a Responsabilité Limitée.

Elle comporte initialement Unique, un Associé propriétaire de la totalité des parts sociales ; elle peut, a toute époque, comporter plusieurs Associés, par suite, notamment, de cession ou de transmission totale ou partielle desdites parts ou de création de parts nouvelles, puis redevenir Société Unipersonnelle par réunion de toutes les parts en une seule main.

La Société a pour objet en FRANCE et dans tous pays :

- Le Conseil en entreprises en matiére de management, de stratégie et notamment toutes activités d'audit, et plus industrielles, généralement, toutes opérations commerciales, financieres, ou immobilieres, mobilieres pouvant rattacher directement ou indirectement a se son objet ou a tous objets similaires ou connexes et d'en susceptibles développement faciliter le la ou réalisation.

La dénomination de la Société est "INTENSIS BUSINESS CONSULTING PARTNER":

émanant de la Société, cette Dans tous documents dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots " Société a Responsabilité Limitée ou des initiales "S.A.R.L.". et de l'énonciation du montant du capital social:

Le siege social est fixé a COLOMBES (Hauts de Seine) 40, Rue Gabriel Péri.

Il peut etre transféré partout ailleurs en France, en d'une décision de l'Associé vertu Unique d'une délibération l'Assemblée Générale Extraordinaire des de Associés.

3

Toutefois, en cas de pluralité d'Associés, le siege peut étre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la Gérance, sous réserve de ratification de décision cette par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

La durée de la Société est fixée a Soixante années a compter de la date de son immatriculation au

Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou prorogation.

Monsieur Luc BRAMI apporte a la Société, une somme numéraire de Sept Mille Cing Cents Euros (7.500 en €} correspondant à Sept Cent Cinguante (750 parts de Dix Euros (l0 e) chacune, souscrites en totalité et entierement libérées.

La somme de Sept Mille Cinq Euros (7.500 c) a été, préalablement a la signature des présentes, déposée sur un compte ouvert au nom de la Société en formation a la Barclays -Agence rue Lafayette, Paris-. Elle sera indisponible jusqu'a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le capital social est fixé a la somme de Sept Mille Cinq Cents Euros (7.500 @ et est divisé en Sept Cent Cinquante (750) parts sociales de Dix Euros (10 @) Chacune, entierement libérées de leur valeur nominale, numérotées de 1 a 750 et attribuées en totalité a l'Associé Unique, Monsieur Luc BRAMI, en rémuneration de son apport en numéraire.

1/ - Le capital social peut etre augmenté de toutes les manieres autorisées par la loi, en vertu d'une décision de 1'associé d'une unique ou décision collective extraordinaire des associés, suivant le cas.

En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation de la valeur nominale des parts existantes, la décision collective doit @tre prise a l'unanimité des associes.

4

Toute personne entrant dans la Société a l'occasion d'une augmentation de capital doit &tre agréée dans les conditions fixées a l'article lo.

Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité soit en partie, par des apports en nature, la décision de l'associé unigue ou la décision collective des de associés constatant la réalisation de l'augmentation capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi, sous sa

responsabilité, par un Commissaire aux apports désigné en justice sur requete du ou des gérants.

2/ - Le capital peut également etre réduit, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, en vertu d'une d'une décision de l'associé unique ou en vertu décision collective des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, mais

en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum, a moins que la Société ne se transforme en Société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

La dissolution ne peut etre prononcée si, au jour ou le Tribunal statue, la régularisation a eu lieu.

A/ - Représentation des parts sociales.

Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables.

Le titre de l'associé unique, ou le titre de chacun des associés, résulte uniquement des présents statuts, des cessions ou transmissions de parts régulierement effectuées et des actes pouvant modifier le. capital.

B/ obligations attachés aux Droits et parts sociales.

Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social.

L'associé unique exerce tous les pouvoirs qui sont dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des pluralité d'associés, toute part cas de associés en une voix dans tous les votes et sociale donne droit a délibérations.

Sous réserve de sa responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, en ce gui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, l'associé unique ou chacun des associés ne supporte les pertes que jusgu'a concurrence de ses apports ; au-dela, tout appel de fonds est interdit.

La propriété d'une emporte de plein droit part adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

Les héritiers et créanciers de l'associé unique ou de l'un des associés ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés selon le cas.

En cas de pluralité d'associés :

1/ - Toute augmentation de capital par l'attribution de parts gratuites peut toujours etre réalisée nonobstant l'existence de rompus ; les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle doivent faire leur affaire personnelle de toute acguisition ou de toute cession de droits nécessaire. Il en sera de meme en cas de réduction de capital par diminution du nombre de parts.

2/ - Une décision collective extraordinaire peut

encore imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus élevé ou leur division en parts d'un nominal plus faible. Les associés sont tenus, dans ce cas, d'acheter les parts nécessaires à l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal ou de céder les parts excédentaires.

C/ - Indivisibilité des parts sociales:

Chague part est indivisible a l'égard de la Société.

Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter aupres de la Société par un mandataire commun pris parmi eux ou en dehors d'eux ; à défaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du Président du Tribunal a la désignation du Commerce mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, ou il est réservé a l'usufruitier.

6

D/ - Réunion des parts en une. seule main, apres répartition entre plusieurs associés.

Les dispositions de l'article l844-5 du Code Civil ne sont pas applicables si, aprés avoir été réparties entre plusieurs associés, les parts sociales se trouvent réunies en une seule main.

1/ - Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seing privé. Pour etre opposable a la Société, elle lui signifiée par exploit doit etre d'huissier ou acceptée par elle dans un acte notarié. Pour etre opposable aux tiers, elle doit, en outre, étre déposée au Greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Societés.

Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dépot d'un original de l'acte de cession au siege social, contre remise par le gérant d'une attestation de dépot.

2/ - Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, de parts sociales détenues par l'associé unique, sont libres.

3/ cas de pluralité d'associés, les parts En sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants, meme si le conjoint, ascendant, descendant cessionnaire n'est pas associé.

Elles étre cédées a titre onéreux ne peuvent ou gratuit a des tiers non associés autres que le conjoint, les ascendants du cédant, qu avec le ou descendants consentement de la majorité des associés représentant au

moins les trois guarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Le projet de cession doit etre notifié a la Société et a chacun des associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans des le délai de trois mois a compter de la derniere notifications, le consentement est réputé acquis.

Si la Société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'acquérir ou de faire acquerir les parts moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, a défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article l843-4 du Code Civi1.

La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le meme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.

Si, a l'expiration du délai imparti, la Société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts prévaloir depuis moins de deux ans, ne peut se des dans dispositions de l'alinéa précédent, sauf les cas prévus par la loi.

Les dispositions qui précedent sont applicables a tous les cas de cessions, alors meme qu'elles auraient lieu par adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport ou encore a titre d'attribution en nature lors de la iiquidation d'une Société.

4/ - Si, par application de l'article 1832-2 du Code Civil, le conjoint de l'un des associés notifie a la Société son intention d'etre personnellement associé pour la moitié des parts représentatives d'apports de biens communs effectués par l'autre époux ou des parts acquises par lui au moyen de deniers communs, les clauses d'agrément ci-dessus prévues en cas de cession de parts s'appliqueront et seront opposables au conjoint, lorsgue la notification sera postérieure a l'apport ou a i'acquisition. Dans le cas oû la Société ne comprend qu'un seul associé, la notification par le conjoint de l'associé de son intention d'etre personnellement associé pour la moitié des parts représentatives d'apports de biens communs emporte de plein droit l'agrément du conjoint.

5/ - si la Société a donné son consentement a un sociales, soit par notification de la décision a i'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties, selon les dispositions de l'article 2l78, alinéa premier, du Code Civil, a moins que la Société ne préfere, apres la cession, racheter les parts en vue de réduire le capital.

En cas de nantissement de ses parts par l'associé unique, de nantissement emportera agrément du l'acte cas de réalisation forcée dans les cessionnaire en

conditions ci-dessus précisées.

6/ - En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit, entre ses ayants-droit et héritiers et, éventuellement, son conjoint survivant ; en cas de dissolution de la communauté pouvant exister entre lui et son conjoint, la Société continue de plein droit d'exister, avec, pour associé unique, l'époux attributaire de la totalite des parts sociales ou, en cas de partage des parts, entre les deux époux.

8

7/ - Lorsgue la Societé comporte plusieurs associés, celle-ci, en cas de décés de l'un d'eux ou de dissolution de communauté entre époux, continue entre les associés survivants et les ayants-droit et héritiers de l'associé décédé et, éventuellement, le conjoint survivant ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé, sans qu'il y ait lieu a l'agrément des intéressés par les associés survivants.

Au cas de décés, lesdits héritiers, ayants-droit et conjoint doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par la production de i'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé dinventaire.

En cas de dissolution de communauté, le partage est l'époux le plus diligent, notifié par acte par extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la Société et a chacun des associés.

Le décés, l'incapacité, la mise en tutelle ou en curatelle, la faillite, la procédure de redressement et de 1'associé liquidation judiciaires de l'entreprise, de de l'un des associés, n'entraine pas la unique ou dissolution de la Société, mais si i'un de ces événements se produit en la personne du gérant, il emportera cessation de ses fonctions de gerant.

l/ - La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non associés, choisis par l'associé unigue ou par les associés.

Les gérants sont désignés par décision de l'associé ou par collective des associés, unique décision représentant plus de la moitié des parts sociales, selon le cas. Toutefois, les premiers gérants sont désignés soit dans les statuts, soit par un acte séparé.

durée des fonctions des gérants est fixée par La l'acte ou la décision qui les nomme. Ils sont toujours rééligibles.

Le gérant ou chacun des gérants peut se démettre de ses fonctions, mais seulement en prévenant l'associé unique ou chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception.

Il est révocable par décision de l'associé unique ou par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, selon le cas.

Le gérant ou chacun des gérants peut recevoir, en rémunération de ses fonctions, un salaire fixé par décision de l'associé unigue ou par décision collective ordinaire des associés.

2/ - Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé ou aux associés.

La Société est engagée meme par les actes du gérant ou de l'un des gérants qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Dans ses rapports avec l'associé ou avec les associés, le gérant ou chacun des gérants peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la Société. Toutefois, a titre de reglement intérieur, et sans que cette clause puisse etre opposée aux tiers, il est convenu que le gérant ou chacun des gérants ne peut, sans y etre autorisé par une décision de l'associé unigue ou par une décision ordinaire des associés s'ils sont plusieurs, acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de comnerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur les immneubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, ou concourir a la fondation de toute Société : ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est seul gérant. L'opposition formée par le gérant a l'égard des aux actes d'un autre gérant est sans effet tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

gérant des gérants Le ou chacun peut, sous sa des mandataires, responsabilité, constituer pour un ou plusieurs objets déterminés.

Sous les des interdictions légales, réserve conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues entre la Société et un de ses associés ou gérants, sont soumises aux formalités de contrle et d'approbation par l'assemblée des associés prescrites par la loi.

s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conclues par un gérant non associé sont conventions

soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.

10

Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec indéfiniment responsable, Société dont un associé une directeur membre du gérant, administrateur, général, surveillance, directoire ou membre du conseil de est simultanement associé de la gérant ou Société a Responsabilité Limitée.

Si la Société ne comporte qu'une seule personne, procédure de contrôle et d'approbation n'est pas applicable aux conventions passées entre la Société et l'associé unique, meme gérant, sous réserve de l'établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou, a défaut, par le gérant.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent etre nommés par décision de l'associé unigue ou par décision collective ordinaire des associés, suivant le cas.

d'un commissaire aux La nomination comptes est obligatoire si, a la cloture d'un exercice social, la Société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois criteres suivants: total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice.

Meme si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut etre demandée en justice par un ou plusieurs des associés représentant au moins le dixiéme du capital social.

Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de déces ou de relevement, sont également désignés par décision de l'associé unique, ou par décision collective ordinaire des associés.

La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices.

Les commissaires aux comptes exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément a la loi.

1/ - Lorsque la Société ne compte qu'une seule personne, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi a la collectivité des associés. L'associé unigue ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprime par des décisions, lesguelles sont constatées par des proces-

verbaux établis chronologiquement sur un registre, coté et paraphé dans les memes conditions que les procés-verbaux d'assemblées, et signés par lui.

11

A/ - En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance, soit du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice demande d'un ou plusieurs ou sur associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent le quart au moins des associés, le quart parts sociales. Ces décisions obligent des tous les associés, méme absents, dissidents ou incapables.

a) - Assemblée Générale :

Toute assemblée est convoquée par la gérance ou, a défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore, a défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.

Pendant la période de liguidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

Les assemblées générales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu indigué dans l'avis de convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée a chaque associé a son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la reunion.

Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arreté par l'auteur de la convocation.

L'assemblée est présidée par l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts.

La délibération est constatée par un proces-verbal contenant les mentions exigées par la loi, établi et signé par le ou les gérants et, le cas échéant, par le président de séance.

A défaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur le proces-verbal.

les Seules sont mises en délibérations questions figurant a l'ordre du jour.

b) - Consultation écrite :

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

12

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a

compter de la date de la réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote etant, pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non".

La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est

considéré comme s'étant abstenu.

Tout associé a le droit de participer aux B/ décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede, sans limitation.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint que la société ne comprenne que les deux époux. a moins Sauf si ies associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir.

C/ - Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles, égaiement cotées et paraphées, conformément a la loi. Les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont valablement certifiés conformes par les gérants.

qualifiées d'ordinaires, les décisions des Sont associés ne concernant ni 1'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires.

Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation du résultat.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour

etre valables, etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitie des parts sociales. Si cette les décisions majorité n'est pas obtenue, sont, sur deuxiéme consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant.

- DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES Article l7

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés ou agrément de nouveaux associés portant des exceptions modification des statuts, sous reserve prévues par la loi.

13

décisions collectives Les associés peuvent, par extraordinaires, apporter aux statuts toutes modifications permises par la loi.

Les décisions ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :

- A l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la Société, d'augmenter les engagements d'un associé ou

de transformer la Société en Société en Nom Collectif, en Commandite Simple, en Commandite par actions ou en Société Civile.

- A la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés le cas échéant.

Par des associés représentant la majorité des parts sociales, en cas de transformation en Société Anonyme, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent le montant prévu par la loi, et en cas de révocation d'un gérant statutaire.

Et par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.

l/ - L'associé unique ou chacun des associés peut, a toute époque, prendre par lui-meme, au siege social, connaissance des documents prévus par la loi concernant les trois derniers exercices. A cette fin, il a la faculté de se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

Il a le droit, a toute époque, d'obtenir au siége social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des la demande, dans de les statuts en viqueur au jour conditions prévues par la ioi.

2/ - Si la Société comporte plus d'une personne, chaque associé a le droit, lors de toute consultation, soit par écrit soit en assemblée, d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la Société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition, sont déterminées par la loi.

Avec le consentement de la gérance, l'associé unique ou, en cas de pluralité, chaque associé, peut verser ou laisser en compte-courant, dans la caisse de la Société, les sommes nécessaires a celle-ci.

14

Ces sommes produisent ou non des intérets et peuvent etre utilisées dans les conditions détermine que la gérance.

Les intérets sont portés aux frais généraux et peuvent @tre révisés chaque année.

Les comptes-courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, a condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte- courant le plus élevé, ou, en cas d'égalité, s'operent dans les memes proportions sur chaque compte. L'ouverture d'un compte-courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'article l3 des présents statuts. Aucun associé ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir averti la gérance au moins trois mois a l'avance.

1/ - L'année sociale commence le Premier octobre et finit le Trente septembre.

Le premier exercice sera clos le Trente septembre 2004.

2/ - Il est dressé a la cloture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de i'actif et du passif de la Société, un bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilan et compte de résultat.

La gérance procede, meme en cas d'absence ou d'insuffisance bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires.

Un état des engagements cautionnés, avalises ou garantis par la Société et un état des suretés consenties par elle sont annexés au bilan.

La gérance établit un rapport de gestion relatif a l'exercice écoulé.

3/ - si la Société ne comporte qu'une seule personne, l'associé unique approuve les comptes et l'affectation du résultat dans le délai de six mois de la cloture . de l'exercice.

S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion de la le bilan, le compte de résultat, gérance, l'annexe, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du Commissaire aux comptes, lui sont adressés par la avant l'expiration du cinquiéme mois suivant gérance celui de la cloture de l'exercice social

15

A compter de cette communication et jusqu'a la date d'approbation des comptes annuels, l'associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre, par écrit également, dans les dix jours suivant la réception de celles-ci. L'associé unique non gérant peut, en outre, de sa propre initiative et pendant le meme délai, convoguer au siege social le gérant et, le cas échéant, le commissaire aux comptes, pour entendre leurs explications sur les comptes de l'exercice écoulé.

L'inventaire a la est tenu au siege . social. disposition de l'associe unique non gérant, qui peut en prendre copie, a partir de ia date d'envoi des comptes annuels.

4/ - En cas de pluralité d'associés, ceux-ci sont réunis en assemblée générale, dans les six mois de la l'exercice, l'effet de statuer sur cloture de l'approbation des comptes et l'affectation du résultat.

Le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, sont communiqués aux associés dans les conditions et délais prévus par les dispositions reglementaires.

A compter de cette communication, tout associé a l la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le

gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

jours qui précéde Pendant le délai de guinze l'assemblée, l'inventaire est tenu au siege social, a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de i'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale.

Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsgue le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmente du report bénéficiaire.

16

Ce bénéfice est, selon le cas, attribué a l'associé unigue ou réparti entre tous les associes,

proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. l'assembiée générale peut L associé unique ou décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il ou elle a la disposition, en indiguant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou en partie au capital social.

Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve en application de la loi, l'associé unique ou la collectivité des associés peut reporter a nouveau tout ou partie du bénéfice ou de la part lui revenant dans le bénéfice ou affecter tout ou partie de ce bénéfice ou de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont il ou elle décide la création et détermine l'emploi, s'il y a lieu.

s'il La perte, en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée a nouveau.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de dix mois apres la cloture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique ou la collectivité des associés statuant a la majorité exigée pour la modification des statuts, selon le cas, décide dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, et sous réserve des dispositions de l'article 8, 2/ ci-dessus, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

17

Dans les deux cas, la décision de l'associé unique ou de l'assemblée générale est publiée dans les conditions réglementaires.

En cas d'inobservation des prescriptions du premier et du deuxiéme alinéas du présent article, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

le la Toutefois, Tribunal ne peut prononcer dissolution si, au jour ou il statue, la régularisation a eu lieu.

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution ce soit, Sociéte entre en pour quelque cause que liquidation.

Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu'a la clôture de celle- ci. La mention "société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liguidateurs doivent figurer dans tous les actes et documents émanant de la Société.

liguidation faite un ou plusieurs La est par nommés, selon le liquidateurs associés ou non, cas, par la l'associé unique ou collectivité des associés par statuant a la majorité des parts sociales.

La liquidation est effectuée conformément a la loi.

Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est, suivant le cas, attribué a l'associé unique ou réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.

La Société ne peut se transformer en Société d'une

d'associés requis pour la Société dont elle veut adopter la forme.

La transformation en Société Civile, en Société en Nom Commandite par Collectif, en Commandite Simple ou en : actions exige l'accord unanime des associés.

18

La transformation en Société Anonyme est décidée a la majorité requise pour la modification des statuts : toutefois, elle etre prise par des associés peut représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent le montant prévu par la loi.

Toute décision de transformation doit etre précédée du rapport d'un Commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la Société.

En cas de transformation de la Societé en Société Anonyme, un ou plusieurs commissaires chargés d'apprécier, sous leur responsabilité, la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des associés, par décision de justice a la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues par la loi.

Leur rapport, attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social, est tenu a la disposition des associés, au siege social, huit jours au moins avant la date de l'assemblée. En cas de consultation écrite, le texte du rapport doit etre adressé a chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées. Ce rapport est déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, huit jours avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur la transformation et, en cas de consultation écrite, huit jours avant la date limite prévue pour la réponse des associés.

Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A peine de nullité de la transformation, l'approbation expresse des associés doit étre mentionnée au procés-verbal.

La Société doit se transformer en une Société d'une autre forme dans le délai de deux ans, si elle vient a comprendre plus de cinguante associés. A defaut, elle est dissoute, a moins que, pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit redevenu égal ou inférieur a cinquante.

pourraient qui survenir, Toutes contestations concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, soit entre l'associé ou les associés, la gérance et la Société, soit entre les associés eux-ménes, pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront soumises aux Tribunaux compétents.

19

L'Associé unique est :

Monsieur Luc, Michel, Marcel BRAMI, demeurant a COLOMBES (Hauts de Seine) 4O, rue Gabriel Péri ;

Paris De nationalité francaise, né (l3eme), le Quinze Janvier Mil Neuf Cent Soixante Six.

La Societé sera gérée par Monsieur Luc BRAMI, Associé Unique, qualifié aux termes de l'article 27 des statuts et soussigné, pour une durée illimitée.

Le Gérant ainsi nommé est tenu de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales.

l/ - La Société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

2/ - Monsieur Luc BRAMI, Associé Unique et seul Gérant est expressément habilité a passer et a souscrire des ce jour, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet statutaire et conformes a l'intéret social.

Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la Société, apres vérification par l'Associé Unigue ou l'Assemblée Générale des Associés, postérieurement a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.

Les formalités de publicité prescrites par la Loi seront accomplies par Monsieur Luc BRAMI, seui Gérant, a gui tous pouvoirs sont donnés, notamment pour signer l'avis a insérer dans un journal d'annonces légaies du département du siege social.

20

DECLARA TION FISCALE

Monsieur Luc BRAMI, Associé Unique, déclare opter pour l'assujettissement de la Société a l'impt sur les Sociétés (articles 206-3 et 239 du Code Général des Imp6ts) .

FAIT A LEVALLOIS PERRET

L'an Deux Mil Quatre

Le Deux Janvier

En Quatre originaux dont Un : etre pour déposé siege social et les autres pour l'exécution des formalités requises.

M. Luc BRAMI