Acte du 19 février 2019

La collectivité des associés constate :

1/La nomination de Madane Chloé DAYER10 par urrété au journal officiel le 30 Janvier 2019. Et par conséquent su nonination en qualité de notaire associé dans la scr a la date de ce jour.

2/La démission de Maitre Patrick LEPLAT par suite de la cession de la totalité de ses parts sociales dans la SCP avec effet a la date de ce jour. Cette résolution est acceptée a l'unanimité à l'exception de Me 1'atrick LEPLAT et tle Maitre Chloé DAVER1O qui n'ont pas pris part an vote.

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2enme resolution :

La collectivité tles associšs aprs avoir constaté de facto la dlémission de Maitre Patrick LEPLAT de sa qualité tle gerant donne a ce dlernier quitus de sa mission de gerant avec effet a la date de ce jour (période du 01/01/2018 au 30/01/2019), et nomme par conséquent Madame Chloé pAYERIO en qualité de co-gérante. X% Stats ourela mu) a j ccwv Cet Cette resolution est adlaptee a l'unaninite.

La collectivite des associés vote l'arreté d'un bilan provisoire tirrété par 1'expert-comptable tle la Scp a la dlate de la parution a journal officiel a 18 h ufin qu'it soit procédé au partage des bénefices entre les associes et upprouve im bénefice net a repartir ci umnexe.

Cette resolution est adoptée a t'unanimite.

4cne resolution :

La collectivité des associés décide en conséquence de ce qui précéde de modifier la dénonination de ta ScP ainsi qu il suit : "Marie-Josée BIGANZOLI, Christian PIEFFET, Cédric DIMEGLIO, Stéphane VILLEMIN et Chioé DAVERIO

Cette resolution cst adoptee a l'unaninmité.

5ene resolution :

Tout pouvoir sont donnés au porteur de la présente pour procéder à la modification auprs du RCs t'Antibes tlont besoin sera.

Cette resolution est adoptee a l'unaninite.

Plus ricn n'étant a l'ordre du jour , Iassemblée genérale apres uvoir remercié Me Patrick LEPLAT pour l'ensemble de ses fonctions dans ta SCP depuis mai 1983 u clos le présent proces-verbat a 19H30

ME MJ BIGANZOL1 ME C PIEFFET

DIME ME S VILLEMIN

ChIorDAvuo

Pour copie certifiée conforme délivrée le 19/02/2019 mp/e19rtf/28 Page 3 sur 3 1/32753079

Greffe du tribunal de commerce d'ANTlBES

Acte déposé en annexe du Rcs

Dépot :

Date de dépôt : 19/02/2019

Numéro de dépt : 2019/1741

Type d'acte : Acte notarié

Cession de parts

Déposant :

Nom/dénomination : Marie-Josée BIGANZOLI, Christian PIEFFET, Cédric DIMEGLIO, Stéphane VILLEMIN et Chloé DAVERIO, notaires associés

Forme juridique : Société civile professionnelle

N° SIREN : 327 530 796

N° gestion : 1983 D 00056

Page 1 sur 21 01918:29:27 327530796

ERG A SRRVR7EPARTEADNTALTR LERATREAIET

1 340/281 201049. n3 2018 4 00775 : 135t I stal pik tent vintbska Cuns

Antonic RIVAS Contrlaur Principal daa Financne Publiguea

L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, LE VINGT SEPT MARS A ANTIBEs (Alpes-Maritimes), 38 Boulevard Albert 1er, au slge de l'Office Notarial, ci-aprés nommé, Maitre Colette PIQUET épouse CAPPA, Notaire Associé de la Soci&te Civile Professionnelle dénommée ( Colette PiQUET épouse CAPPA, Aline VALL1 épouse AMABLE et Fabrice ARBAUD, Notaires, assoclés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarlal > a ANTiBES, 38 Boulevard Albert 1er, soussigné ,

A RECU Ie présent acte contenant CESSION DE PARTS SOCIALES a la requete de :

ONT COMPARU Monsieur Patrick Marcel Roger LEPLAT, notaire, ópoux de Madame Annie F6licie Charlotte VERCELLETTi, demeurant a ANTIBE$ (06600), 15 avenue Mirabeau LE SYRACUSE, N6 a BRIGNOLES (83170) le 17 juillet 1950, Marié initialement sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre TATU, Notaire a CAGNES SUR MER,le 22 mars 1976, préalable a son union céiébrée a la mairie de FAYENCE (83440), ie 26 mars 1976, mais ayant ensuite opté paur le régirme de la Communauté universelle, aux termes d'un acte regu par Maitre GUERIN,notaire a CAGNES SUR MER, le 22 mars 1991, homologué suivant jugement rendu par le Tribunai de Grande Instance de GRAssE le 24 janvier 1992, dont la grosse a été déposée au rang des minutes dudit Notaire. Ce régirme n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. De nationalité frangaise. Résident au sens de la réglementation fiscale. Est présent a l'acte. D'une part, ci-aprês dénommé aux présentes sous le vooable

" CEDANT." Madame Chloé Simone Genevieve DAVERIO, notaire salarié, demeurant a ANTIBES (06600) 2 avenue des Aiglas. N6e a NICE (06000) le 15 décembre 1979.

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Divorcée de Monsieur Olivier Max JEANTET suivant jugement rendu par le Tribunal de grande instance de GRASSE (06130) le 1er octobre 2015, et non remariée. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité francaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Est présente a l'acte. D'autre part, ci-aprês dénommée aux présentes sous te vocable

" CESSIONNAIRE "

INTERVENTION DES DONATEURS

Aux présentes sont à l'instant intervenus :

Monsieur Jean Marcel Raoul LEPLAT, Notaire hcnoraire, et Madame Jeannine LEsCA, sans profession, son épouse, demeurant ensemble a VALLAURIS (06220) lieudit GOLFE JUAN, 871. Chemin de la Rampe. Monsieur est n6 a MENTON (06500) le 8 févrler 1924, Madame est née a TOULOUSE (31000) le 5 mai 1929. Mariés & la mairie de MENTON (06500) le 19 juillet 1949 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts aux termes du contrat de marlage recu par Maltre BUNODIERE, notaire a MENTON (06500), ie 18 juillet 1949. Ledit régime compiété d'une clause d'attribution aux termes d'un acte recu par Maitre DELOUPY, notaire a MENTON, le 13 septembre 1991, homologue par le Tribunai de Grande Instance de GRAssE le 24 janvier 1992 Ce réglme matrimonial n'a pas falt l'objet de modification. Monsieur est de nationalité frangaise. Madame est de nationalité frangaise. Résidents au sens de la réglementation fiscale. Sont présents a l'acte.

A l'effet de renoncer a toutes les charges et conditians qui ont pu @tre imposées dans l'acte de donation tel que relaté dans f'origine de propriété en ce qui concerne les parts cédées.

CONSENTEMENT AALIENATION

1/ - Monsieur Philippe Jean Romain LEPLAT, 6poux de Madame Sovicha IN, demeurant a GOLFE JUAN VALLAURIS (06220), 1644 Chemin Notre Dame. Né a CANNES (06400) le 22 juin 1956. Marié sous le régime de la communauté de bien réduites aux acquets a défaut de contrat préalablement a leur union célébrée a la mairie de GOLFE JUAN VALLAUR1S le 30 janvier 1982. Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. De nationalité frangaise. Résident au sens de la réglementatian fiscale.

2/ - Monsieur Thierry Michel Daniel LEPLAT, époux de Madame Anne Marie Héléne VALETTE, demeurant & ANTIBES (06600), 322, Traverse de Fontmerle Damaine de Cantagrill, Né a CANNES (06400) le 3 mars 1955, Divarcée en premieres noces de Madame Héiéne BOUTIN. Marié en deuxiames noces sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et sulvants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Mattre GUIGOU, Notaire a ANTIBES, le 29 juillet 1992, préalable & son union célébrée & la mairie d'ANTiBES le 22 aoat 1992. Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis De nationalité frangaise. Résident au sens de la régiementation fiscale.

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3

A ce non présents mais représentés par : Monsieur Jórme Rossl, clerc de notaire professionnellement domiciliée a ANTIBES 38 boulevard Albert 1-r, ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes en vertu de procurations sous seings privés dont les originaux demeureront ci-annexés.

A l'effet de consentir & la présente aliénation, en pleine connaissance des dispositions du deuxieme alinéa de l'article 924-4 du Code civil et par suite des explications fournies par le notaire soussigné.

INTERVENTION DU CONJOINT DU CEDANT

Est ici intervenue, Madane Annie Féllcle Charlotte VERCELLETT1, née a NICE (06000) le 22 mars 1942, epouse commune en biens de Monsieur Patrick Marcel Roger LEPLAT, cédant aux présentes, Non présente & l'acte mais représentée par : Madame Marlanne VlALE, cierc de notaire professlonnellement domiciliée & ANTIBES 38 boulevard Albert 1er, ayant tous pouvoirs & l'effet des présentes en verlu d'une procuration sous seing privée dont l'original demeurera ci-annexé.

Qui, aprés avoir pris connaissance de la cession qui précede par la lecture que lui en faite le notaire soussigné, a, par application de l'articie 1424 du Code civil, déclaré donner son consentement sans restriction a la cession de parts qui précde, autorisant par ailleurs son conjoint a en percevoir seul le prix.

DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE

Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes, et elles déclarent notamment :

que ieur état civll et leurs qualités indiqués en téte des présontes sont exacts,

qu'elies ne sont pas en état de cessation de paiement, de rétablissement professionnel, de redressenent ou fiquidation judiciaire ou sous procédure de sauvegarde des entreprises,

qu'elles n'ont pas été associees dans une société mise en liquidation judiclaire suivant jugement publié depuis moins de cing ans et dans iaquelle elles étaient tenues indéfiniment et solidairement du passif social ou seuiement conjointement, le déiai de cinq ans marquant la prescription des actions de droit cornmun et de celle en recauvrement a l'endroit des associés (BOI-REC-SQLID-20-10-20-20120912

gu'elles ne sont concernées :

par aucune des mesures légales relatives aux personnes protégées qui ne seraient pas révélées aux présentes, par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le regiernent des situations de surendetternent, sauf la aussi ce qui peut étre spécifié aux présentes,

et pour l'acquéreur spécialement qu'il n'est, ni à titre personnel, ni en tant qu'assoclé ou mandataire social, soumis & l'interdiction d'acquérir prevue par l'article 225-19 5 bis du Cade pénal.

DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DES PARTIES

Les plêces suivantes ont été produites à l'appui des déclarations des parties sur leur capacité : Concernant Ie CEDANT : Extrait d'acte de naissance

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Concernant Ie CESSIONNAIRE : Extrait d'acte de naissance.

Carte nationale d'identité.

Ces documents ne révlent aucun empchement des parties a ia signature des présentes.

EXPOSE

Les parties, préalabiement a la cession de parts sociales et aux modifications statutaires qui en sant la conséquence, ont exposé ce qui suit :

CONSTITUTION DE LA SOCIETE

I - Suivant acte regu par Maitre DEMONCEAUX, Notalre associé & CANNES, ie 19 Février 1982, enregistré a CANNES Est, le 1er Mars 1982. volume 04, bardereau 113, case 01, suivi d'un acte rectificatif et complémentaire recu par ledit Maitre DEMONCEAUX, Notaire associé sus-nommé, le 17 Mars 1983, enregistré a CANNES Est, Volume 04 n° 170, case 08.

Il a été formé entre :

Monsieur Jean LEPLAT, Et Monsieur Patrick LEPLAT, Une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial, régie par les dispositions de la loi numéro 66-879 du 29 Novembre 1966, celles du décret numéro 67-868 du 2 Octobre 1966 et celles du décret numéro 75-979 du 24 Octobre 1975 Ayant pour objet l'exercice en commun par ses membres de la prafession de notaire dans l'office sis a ANTIBES, initialement 15, Avenue Robert $oleau, et désormais au 5, Avenue Gambetta, et dont Maitre Jean LEPLAT lui a fait apport, dans 1es termes ci-aprés indiqués, et en faveur de laquelle il a démissionne pour qu'elle puisse &tre nommée en ses lieu et place. Etant précisé que la société peut acquérir ou prendre a bail tous immeubtes et droits immobiliers nécessaires a l'exercice par ses membres de leurs fonctions de notaires associés, ou devant servir au lagement de ceux-ci ou du personnel de la société. Elle peut également accomplir toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social, sans pouvoir porter atteinte au caractére civil professionnel de cet objet.

Dont extraits ci-aprês littéraiement retranscrits :

Sous l'article 3, la raison sociale a été fixée de la maniere suivante :

ARTICLE TROIS : RAISON SOCIALE La Société a pour raison sociale: "Jean LEPLAT, Patrick LEPiAT, Notaires associés."

ARTICLE CINQ - DUREE La Société est consentie pour une durée de cinquante années a aompter du jaur de la publication au Journal Officlei de l'arreté la nommant notaire a la résidence d'Antibes (Alpes Maritimes) et notamment, chacun de ses membres en qualité de notaire associé, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

ARTICLE SIX - APPORTS 1. Malitre Jean LEPLAT apporte a la Société : 1°) L'exercice en faveur de la Societe du droit prévu par l'article 91 de la loi du 28 Avril 186 sur ies finances, relativement a 1'office de notalre dont il est titulaire et qui est sis & Antibes (Aipes Maritimes) 15 Avenue Robert Soleau,

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En conséquence Maltre Jean LEPLAT s'engage a se démettre de ses fonctions de notaire a Antibes, et a présenter la Société comme son successeur a l'agrément de Monsieur ie Garde des $ceaux, Ministre de la Justice, Cet apport a été évalué & : HUIT MILLIONS DE FRANCS, Ci 8.000.000 F Cornme conséquence de cet apport Maitre Jean LEPLAT mettra la Société en possession de toutes les minutes de l'etude dont il sera fait un recollement conformément a l'article 58 de la loi du 25 Ventse An XI, ainsi que tous les dossiers, registres de comptabilite, notes, correspondances et autres documents, le tout relatif aux affaires de l'Etude.

2") Les rneubies et objets mobiliers, matériel et équlpement de bureaux, garnissant son etude, en cours d'amortissement, tels qu'lls résultent du tableau d'amortissement et pour le montant total restant a amortir, sous réserve de celui en COUrS : CENT SOIXANTE SIX MILLE $EPT CENT QUARANTE DEUX FRANCS CINQUANTE SEPT CENTIMES, arrondi a : 166.743 F

Observation étant faite par Maitre Jean LEPLAT: que se trouvent exclus du présent apport le mobilier et l'agencement de son bureau personnel. qu'il subroge la saciété dans le bénefice de tous contrats de location, de mat&riel et agencement dont Monsieur Patrick LEPLAT déclare avoir parfaite connaissance.

3') Agencement, installation de l'office en cours d'amortissement tel qu'ils résultent du tableau d'amortissement et pour le montant total restant a amortir sous réserve de celui en cours pour : DEUX CENT CINQUANTE TROIS MILLE sOlXANTE QUATORZE FRANCS VINGT DEUX CENTIMES, arrondi a : 253.074 F

4°) Le droit au bail des locaux, Les droits ainsi apportés sont évalués a SOIXANTE NEUF MlLLE CENT QUATRE VINGT TROIS FRANCS Ci 69.183 F Totai de l'apport de Maitre Jean LEPLAT : HUIT MILLIONS QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE FRANCS, ci 8.489.000 E

Monsieur Patrick LEPLAT reconnait que les apports en nature ci-dessus sont intégralement libérés. Maitre Patrick LEPLAT de son cté apporte la somme de MILLE FRANCS Ci 1.000 F

Cette somme a été remise a l'instant méme au compte de la Société en l'Etude du notaire soussigné et par sa comptabilité ainsi que le reconnalt Mattre Jean LEPLAT. Total des apports: HUIT MILLIONS QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX MILLE FRANCS, Ci 8.490.000 F

ARTICLE SEPT : CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a la somma de HUIT MlLtLION$ QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX MILLE FRANCS. Il est divisé en huit mille quatre cent quatre vingt dix parts sociales de MILLE FRANCs chacune, numérotées de 1 a 8.490, et reparties entre les associés proportionnellement & leur apport savoir : - Me Jean LEPLAT a concurrence de 8.489 Parts numérotées de 1 a 8.489 ci 8.489 - Me Patrick LEPLAT, à concurrence de 1 part numérotée 8.490 ci 1 TOTAL. : HUIT MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX PARTS 8.490

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Il - Suivant arreté de nomination de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 21 Avril 1983, la société dénommée < Jean LEPLAT et Patrick LEPLAT, notaires associés , constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, a &te nammée Notaire a la résidence d'Antibes (AM) en remplacement de Me Jean LEPLAT, démissionnaire.

Cet arreté a été publié au Journai Officiel du 30 avril 1983.

III - Messieurs Jean LEPLAT et Patrick LEPLAT ont, & l'audience du Tribunal de Grande Instance de Grasse du 31 Mai 1983, preté le serment prévu par la Iégisiation en vigueur en qualité de notaires associés. Ainsi que le constate une attestation délivrée par le Président de Chambre des Notaires départementale des Alpes Maritimes du 31 Mai 1983.

IV - A ia suite du décret précité, une expédition des statuts de la Société Civile Professionnelle dont s'agit et de son modificatif a été déposée au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Grasse, le 30 Juillet 1983, numéro 1102. La Société a été immatriculée au registre des sociétés civiles et commerciales tenu par te Greffe du Tribunal de commerce d'Antibes sous le numéro 327 530 796 - 83 D 56.

V -.Cesslons de.parts - associés nouveaux

a) Suivant acte requ par Maitre DEMONCEAUX, notaire associé & CANNES, le 25 Mai 1988, Monsieur et Madame Jean LEPLAT`ont cédé a leur fils Patrick LEPLAT, 1697 parts sociales de MILLE FRANCS chacune nurnérotées de 6.793 a 8.489 inclus a prendre $ur les 8.489 parts sociales teur appartenant dans la société < Me Jean LEPLAT et Me Patrick LEPLAT, notaires associés > ci-dessus analysée.

b) Suivant acte recu par Maitre DEMONCEAUX, Notaire sus-nommé, ie 25 Mai 1988, Monsieur et Madame Jean LEPLAT ont cédé a Monsieur Gilies de GUBERNATIS 849 parts sociales de MILLE FRANCS chacune numérotées de 5.944 6.792 inclus à prendre sur les 6.792 parts sociales leur appartenant dans la Société < Me Jean LEPLAT et Me Patrick LEPLAT, notaires associés > ci-dessus analysée.

Monsieur Gilles de GUBERNATIS, a, & l'audience du Tribunal de Grande Instance de GRASsE du 2 Janvier 1989, preté le serment prévu par ia législation en vigueur en quaiité de notaire associé.

c) Suivant acte recu par Maitre DEMONCEAUX, notaire sus-nommé, le 6 Février 1ô89, Monsieur et Madame Jean LEPLAT ont fait donation entre vifs a titre de partage anticipé conformément aux dispositions de l'article 1075 et suivants du Code Clvil, a leurs trois enfants et seuls présomptifs héritiers de divers biens et il a été attribué aux termes dudit acte, à ieur Fils Patrick LEPLAT, 849 parts sociales de ia Société Clvile Professionnelle < Jean LEPLAT, Patrick LEPLAT et Gilles de GUBERNATIS, notaires associes > numérotées de 5.095 & 5.943 inclus.

VI - Suivant acte recu par Maitre DEMONCEAUX, Notaire sus-nommé, le 30 Juin 1992, Maitre Jean LEPLAT et Madame Jeannine LESCA, son épouse, ont cédé a Madame Marie-Josée BIGANZOLI, 849 parts soclaies de milte francs chacune numérotées de 4.246 a 5.094 sur les 5.094 parts restant leur appartenIr dans la sociéte < Maitre Jean LEPLAT, Maitre Patrick LEPLAT. Maitre Gilles de GUBERNATIS, Notaires assocics sus-analysée.

Madame BIGANZOLl a, a l'audience du Tribunal de Grande Instance de GRASSE du 23 Février 1993, pr&té le serment prévu par la légisiation en vigueur en gual#é de notaire associé.

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Vll - Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale ordinaire tenue le 1er avrll 1993, ies associés sus-visés ont décidé de transférer le sige social de ladite société professionnelle, laguei se trouve désormais au 5 Avenue Gambetta, a Antibes (06600).

VIII - Suivant acte regu par Maitre René JARDILLlER, Notaire a NICE, le 5 Mai 1994, Monsieur Patrick LEPLAT et Madame Annie VERCELLETTI, son épouse, ont céde a Monsieur Alain Jean-Claude ARNAUD, 849 parts numéras 7.642 a 8.490 inclus leur appartenant dans iadite Société Civile Professionnelle et tous ies droits y attachés.

Monsieur Alain ARNAUD a, a l'audience du Tribunal de Grande instance de GRASsE du 8 Novembre 1994, prété le serment prévu par la légisiation en vigueur en qualité de Notaire de la Société 5 Avenue Gambetta a Antibes en suite d'un Arreté de Monsieur le Garde des Sceaux Ministre de la Justice du 10 Octobre 1994,

IX - Suivant acie recu par Maitre FONTAlNE, Notaire associé a MENTON (Alpes Marltimes) le 14 mars 1996, il a été décidé, sous la condition suspensive de l'approbation du retralt de Mattre Alain ARNAUD, par Arreté de Mansieur le Garde des Sceaux, Ministere de la Justice, le rachat par la Société Civile Professionnelte "Jean LEPLAT, Patrick LEPLAT, Gilles de GUBERNATIS et Marie"Josée BIGANZOLI", des HUIT CENT QUARANTE NEUF PARTS SOCiALES (849) enti&rement libérées, numérotées de 7.642 a 8.490 incluses, appartenant a Maitre Alain ARNAUD. Ce rachat a été consenti et accepté moyennant le prix prinaipal d'UN MILLION NEUF CENT MILLE FRANCS (1.900.000,00 Frs) payable`des la publication au Journal Officiel de l'Arrété de Monsieur le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, approuvant Ie retrait dudit Maitre Alain ARNAUD, et fixant la liste des Notaires associés composant la Société. Aux termes dudit acte, il a été stipulé : - que les parts sociales ainsi rachetées par la $ociété Civile Professionnelle seraient annulées à compter de la publication du méme Arrété et tous droits y attachés seront éteints a compter de la m&me date. que la différence entre le prix de rachat et le montant de la valeur nominal des parts rachetées sera imputée sur la Réserve.

En outre, et comme conséquence du rachat ainsi réalisé et par applicatlon des prescriptions de l'article 21 de la loi du 29 Novernbre 1966, de rédulre le capital de la société < Jean LEPLAT, Patrick LEPLAT, Gilles de GUBERNATIS et Marie- Josée BiGANZOLl > du montant de la valeur nominale des parts sociales rachetées, s0lt HUIT CENT QUARANTE NEUF MILLE FRANCS (849.000 Frs). Et, par sulte, le capital social qui était de HUIT M!LLIONs QUATRE CENT QUATRE VINGT DiX MILLE FRANC$ (8.490.000 Frs) s'est trouve ramene a la somme de SEPT MILLIONS siX CENT QUARANTE ET UN MILLE FRANCS (7.641.000 Frs). Le retrait de Maitre Alain ARNAUD comme Notaire Associé de ia Societe Civile Professionnelle "Me Jean LEPLAT, Me Patrick LEPLAT, Me Gilies de GUBERNATIS, Me Marie Josée BIGANZOLl et Me Alain ARNAUD" titulaire de l'Office Notarial a la Résidence d'ANTIBES, a été accepté par Arrété de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 7 juin 1996. Comme conséquence de ces cessions et annulation de parts, a la suite de ia réduction de capital, ci-dessus analysées, il a été apporté a l'Article 3 "RAIsON SOCIALE" et a 1Article 7 *CAPITAL SOCIAL" des statuts, les modifications correspondantes, en sorie que les Articles 3 et 7 se sont trouvés ainsi libellés :

ARTICLE 3- RAISON SOCIALE

Au texte antériaur est substitué la texte suivant: La Société a pour raison sociale: "Jean LEPLAT; Patrick LEPlAT, Gilles de GUBERNATIS, MareJosée BIGANZOLI Notaires associés." ARTICLE 7- CAPITAL SOCIAL Au texte antérieur est substitué le texte suivant :

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Le capital social ast fix6 a Ia somme de SEPT MILLIONS SIX CENT QUARANTE ET UN MILLE FRANCS (7.641.000 Frs). 1 est divisé en 7.641 parts de 1.000 Frs chacune, actuellement répartie tant en vertu des statuts que des cessions, donation successives et rachat, de la maniére suivante : A Maltre Jean LEPLAT : 4.245 parts numérotées de 1 a 4.245 inclus, cl 4.245 A Maltre Patrick LEPLAT : 1.698 parts numérotées de 5.095 & 5.943 inclus et 6.793 a 7.641 inclus, 1.698 ci A Maitre Gilles de GUBERNATIS : 849 parts numérotées de 5.944 a 6.792 inclus, 849 ci A Maitre BIGANZOLI 849 parts numérotées de 4.246 a 5.094 inclus 849 ci TOTAL égal au nombre de parts : SEPT MILLE SIX CENT QUARANTE ET UNE PARTS 7.641

X - Suivant acte recu par Maitre Pierre-Michel MOTTET, Notaire a BEAULIEU SUR MER (Alpes Maritimes), le 16 juin 1997,Maitre Gilles de GUBERNATIS a cédé a M. Christian PlEFFET, 849 parfs numéros 5.944 a 6.792 inclus fui appartenant dans tadite Société Civile Professiannelle et tous ies droits y attachés M. Christian PIEFFE a l'audience du Tribunai de Grande Instance de GRAsSE du 4 Novembre 1997, pret6 le serment prévu par la législation en vigueur en qualité de Notaire de la Société 5 Avenue Gambetta a Antibes, en suite d'un Arrété de Monsieur le Garde des Sceaux Ministre de la Justice du 10 Octobre 1997.

XI - Suivant acte recu par Mattre Georges DEMONCEAUX, Notaire associé & CANNES, le 16 Octobre 200o; M. et Mme Jean LEPLAT ont cédé a Me Marie-Josée BIGANZOll, 764 parts numérotées de 3.482 & 4.245 inclus, ieur appartenant dans fadite Société Civile Professionnelle et tous les droits y attachés.

XIl - Suivant acte requ par Mattre Jean CAsTEX, Notaire associe & Antibes, le 16 Octobre 2000, M. et Mme Patrick LEPLAT ont cédé a Maitre Christian PIEFFET. 764 parts numérotées de 6.793 a 7.556 inclus, leur appartenant dans ladite Société Civile Professionnelle et tous les droits y attachés.

XIll - Suivant acte regu par Maitre Philippe BUERCH, notaire a Cannes, le 20 juitet 2001, M et Mme Jean LEPLAT ont céd& a Maltre Stéphane VOUILLON, 1528 parts numérotées de 1.954 a 3.481 inclus, leur appartenant dans iadite société. Ce dernier a, l'audience du Tribunal de Grande Instance de GRAssE du 19 mars 2002, prété le serment prévu par la législation en vigueur en qualité de notaire associé,

XIV - Suivant acte regu par Maitre Sophie LAMBERT, notaire & ANTiBES, le 30 décembre 2011, Monsieur et Madame Jean LEPLAT. ont effectué a leurs trois enfants et seuls présomptifs héritiers, la danation au titre de partage anticipé de divers biens mobiliers. Aux termes de cet acte ont été attribuées notamment a Maitre Patrick LEPLAT, pris en sa qualité de notaire associé, 425 parts de ladite SCP numérotées de 1529 a 1953 Inclus, appartenant aux donateurs dans la SCP sus dénommée.

XV - Suivant acte regu par Maitre GERACl, notaire au CANNET (Alpes Maritimes), Ie 17 janvier 20i2, Maitre $téphane VOUILLON, a cédé a Maitre Stéphane V1LLEMIN, la pleine propri6t6 des 1.528 parts num6rotées de 1954 a 3481 inclus qu'il détient dans ladite scp. Mattre Stéphane VILLEMIN a,j a l'audience du Tribunal de Grande Instance de GRASsE du 9 avril 2013, prété le serment prévu par ia iéglslation en vigueur en qualitéde Notaire de la Société 5 Avenue Garmbetta a Antibes, en suite d'un Arreté de Monsicur le Garde des Sceaux Ministre de la Justice du 6 mars 2013.

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XVI - Suivant acte recu par Maitre Coiette CAPPA, notaire & ANTIBES (Aipes Maritimes), le 19 janvier 2012, Monsieur et Madame Jean LEPLAT: ont cédé a Maltre Cédric DIMEGLIO les 1272 parts numérotées de 257 a 1528 inclus, leur appartenant dans ladite SCP. ont fait donation & Mattre Cédric DIMEGLIO des 256 parts numérotées de 1 à 256 inclus, leur appartenant dans ladite SCP.

Maitre Cédrlc DIMEGLIO était déja notaire salarié au sein de ladite SCP at donc avait, a l'audience du Tribunal de Grande Instance de GRAssE du 26 août 20o5, prété le serment prévu par la légisiation en vigueur en qualité de Notaire salarie de la' Société 5 Avenue Gambetta à Antibes. Il a été nommé Notaire associé de ladite scP en suite d'un Arreté de Monsieur le Garde des Sceaux Ministre de la Justice du 6 mars 2013.

De sorie que depuis le 6 mars 2013, les parts de ia société ci-dessus sont réparties comme suit : A Maitre Patrick LEPLAT : 1.359 parts numérotées de 5.095 a 5.943 inclus, de 7.557 a 7.641 inclus, et de 1.529 a 1.953 inclus

ci 1.359 A Maitre BIGANZOLI : 1.613 parts numérotées de 3.482 a 5.094 inclus cj 1.613 A Maltre PIEFFET : 1.613 parts numérotéas de 5.944 a 7.556 inclus, ci 1.613 A Maitre DIMEGLIO : 1.528 parts numérotées de 1 a 1528 inclus, 1.528 A Mattre VILLEMiN : 1.528 parts numérotées de 1954 & 3481 inclus, 1.528 TOTAL égal au nombre de parts : SEPT MILLE SIX CENT QUARANTE ET UNE PARTS 7.641

XVIl en.outre. il est ici précisé :

1/ que par suite, l'article 7 - CAPITAL SOCIAL est devenu :

ARTICLE 7- CAPITAL SOCIAL Le capital sacial esf fix&"a Ia somme de UN MILLION CENT sOIXANTE QUATRE MILLE HUIT CENT SOIXANTE DEUX EURO ET QUATRE VINGT QUATORZE CENTIMES (1.164.862,94 eur).

2/ que Madame Chloé DAVERIQ, CEsSIONNAIRE aux présentes, a été nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'Office de notaire sis a ANTIBES (06600) 5, Avenue Gambetta, dont est titulaire la Société Civile Profeasionnelle < Patrick LEPLAT, Marie-Josée BIGANZOLI, Christian PIEFFET,Cédric DIMEGLIOet Stephane VILLEMIN, notalres associés >, suivant arreté de Monsicur le Garde des Sceaux, Ministre de ia Justice, en date du 7 décembre 2015 at qu'elle a prété serment devant le Tribunai de Grande Instance de GRASSE ie 12 janvier 2016.

CET EXPOsE TERMINE, il est passé la cession de parts sous conditions suspensives, objet des présentas.

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CESSION DE PARTS SOCIALES

Par les présentes, Monsieur Patrick LEPLAT, CEDANT, céde et transporte, sous toutes les garanties ordinaires et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives indiquées ci-aprés, a :

Madame Chloe DAVERIO, CESSIONNAIRE, qui accepte et déclare rempir Ies conditions requlses pour étre notaire, ayant déja été narnmée en qualité de notaire salarie ainsi qu'il a été dit ci-dessus :

LES MILLE TROIS CENT CINQUANTE NEUF (1359) PARTS SOCIALES de ladite Société Civile Professionnelle < Patrick LEPLAT, Marie-Josée BIGANZOLI, Christian PIEFFET, Cédric DIMEGLIO et Stéphane VILLEMIN, notaires assoclés , d'un montant nominal de 152,45 euros chacune, entierement liberées, portant les numéros 5095 a 5943 inclus, 7557 a 7641 inclus, et 1529 a 1953 inclus lui appartenant dans ladite Societé.

A cet effet, Monsieur Patrick LEPLAT, CEDANT aux présentes de la totalité des parts iui apparienant dans ladite société, met et subroge Madame Chloé DAVERIO dans ious ses droits et actions attachés aux parts cédées, sous les diverses canditions ci-apres visées.

PROPRIETE - JOUISSANCE

Le CEssIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées avec tous les droits qui y sont attachés a compter le jour de la parution au Journal Officiel de l'arrété ministériel pronongant le retrait de Maitre Patrick LEPLAT. 1l participera ou contribuera aux résuitats saciaux en proportion des droits attachés aux parts cédées, seulement a compter du meme jour, les résultats représantant la quote-part revenant aux titres détenus par le CEDANT restant acquis a celui-ci jusqu'a cette date.

Las partles conviennent qu'a cette date il sera arrété une situation comptabie de ia société en forme de bilan et compte de résultat et un tableau déterminant la auote-part de résultat revenant au cédant.

Ce résultat définitif sera établl par la société civile professionnelle. CEDANT et CESSIONNAIRE exerceront 1'option prévue par l'articie 93B du CGI auprés des Services fiscaux paur l'impasition sur la téte du CEDANT de la part de résultat lui revenant a la dale de la parution au Journal Officiel de T'arréte ministeriel pronongant le retrait de Maitre Patrick LEPLAT.

CONDITIONS DE LA CESSION

1") Droits du cessionnaire dans la société : Les paris sociales présentement cédées ne sont représentées par aucun certificat. Leur titre résulte des statuts de la société ou des cessions et donations de parts dont une expédition a été remise au cessionnaire. Au moyen de la présente cession ic CEDANT subroge le CEsSIONNAIRE dans tous ses droits et actions vis a vis de la SCP sus-dósignée.

2) Respect des statuts et documents contractuels : Le CEssIONNAIRE s'engage & se conformer aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avolr prls connaissance ainsi qu'aux obligations nées de sa qualited'associé et notamment au réglement intérieur des associés existant et dont il déciare atoir eu connaissance.

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Il bénéficiera en contrepartie de tous les avantages conférés aux associés par le pacte social et pourra participer a toutes délibérations, accepter toutes fonctions et exercer tous droits et actions résultant de la possession des parts cédées a compter de l'arreté de nomination.

5) Arrété de situation : Maitre Patrick LEPLAT devra se retirer de la saciété suite & la réalisation des aonditions suspensives prévues aux présentes.

De ce fait, les parties conviennent qu'll sera procédé à une situation comptable arreté en forme de bilan et de compte de résultat a la date du jour de la parution au Journal Officiel de l'arreté prononcant le retrait de Maitre Patrick LEPLAT, par ies soins du ou des professionnels comptables mandatés par le CEDANT et le cEssIONNAIRE dans un délai maximum d'une semaine & compter de ladite date. A ce titre les parties indiquent que les actions suivantes seront notamment entreprises : 1°) arreter la taxe pour tous les actas signé en premier ou en second par las notaires associés dont le CEDANT, 2°) comptabiliser les factures regues 3) analyser les comptes débiteurs et constater l'éventuelle irrécouvrabilité de certaines créances 4*) inventorier contradictolrement les Imrnobilisations 5) lister les actes non formalisés et restant a formaliser avec contrôle de la provision du compta-client 6°) comptabiliser les provisions 7) s'assurer que les états de rapprochement bancaires sont établis a la date de la parution au Journal Officiel de l'arreté ministérlel pronongant le retrait de Maltre Patrick LEPLAT et qu'ils sont justifiés 8*) comptabillser les intérats dea comptes financiers autorisés 9°) passer les écritures comptables concernant ies charges suivantes :

a) charges relatives au personnei Elles saront a la charge du CEDANT jusqu'a la date de l'arrété de situation (appointements du mois en cours, congés payés....). Les salaires bruts et les charges sociales et fiscales afférentes seront comptabillsés à cette date en charges a payer.

b) les dotations aux amortissements Les dotations aux amortissements seront calculées et enregistrées "prorata temporis" & la date de l'arrété de situation;

c) les intérets courus sur emprunts Ils seront enregistrés "prorata terporis" jusqu'a la date d'arrté de situation.

d) les charges constatées d'avance Les cotisations, et autres charges (maintenance, taxes locations, assurances...) seront réglées pour la période pouvant aller au-dela de l'arreté de situation.

e) les cotisations sociales et professionnelles du cédant les cotisations attachées à la personne (cotisations personnellas du cédant) demeureront a la charge du CEDANT, qui devront @tre provisionnées en totalité.

f) la contribution économique territoriale

g) les comptes d'abonnements et charges ils seront soldés a la date de f'arrété de situation,pour ies charges à payer

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ou constatées d'avance, pour celles ayant déja été comptabilisées.

h) la dépréciation des comptes clients

Seront édités a la date du jour de la parution au Journal Officiel de l'arreté prononcant le retrait de Maitre Patrick LEPLAT: Le bilan, les balances des comptes généraux et des comptes clients, le tableau de bord, ie compte de résultats et le tabieau de caicul de répartition du résultat lesquels seront soumis & l'acceptation du CEDANT et du CE$$IONNAIRE Une assemblée générale devra arréter tes comptes et le résuitat de la SCP a ta date de la parution au Journal Officiel de l'arreté ministériel pronongant le retrait de Maitre Patrick LEPLAT.

PRIX

La présente cession, si elle a lieu, est consentie et acceptée moyennant le principal de HUIT CENT QUATRE-VINGT-NEUF MILiE DEUX CENT prix SOIXANTE-QUINZE EUROS (889 275,00 EUR), soit 654,36 euros la part. Le CESsIONNAtRE déclare effectuer ce paiement en totalité au moyen des deniers lui provenant du pret qui lui a été consenti par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNAT1ONS ainsi qu'il sera indiqué ci-apres.

PAIEMENT DU PRIX

Le prix de cession des parts soclaies sera payé comptant par le CESSiONNAIRE, par la comptabilité du notaire soussigné, dés ie jour de la parution au Journal Officiel de l'arr&te de retrait de Maltre Patrick LEPLAT et de nomination de Maitre Chloé DAVERIO en qualité de notaire associé de la sCP, et au plus tard d&s le débiocage du prét ci-dessous mentionné, ainsi qu'i s'y oblige expressément.

CONDITIONS SUSPENSIVES

La préscnte cession est subordonnée a la réalisation des conditions suspensives, essentielles et déterminantes suivantes :

L'obtention par Madame ChIoe DAVERIO de la CAlSSE DES DEPOTS ET CONSlGNATIONS,d'un pr&t minimum de HUIT CENT QUATRE-VINGT-NEUF MILLE DEUX CENT SOIXANTE-QUINZE EUROS (889 275,00 EUR).

- l'agrément du retrait de Maitre Patrick LEPLAT de la SCP titulaire d'un Office notarial sls & ANTIBEs (06600) 5, Avenue Gambetta par arr&té pris par Monsieur Le Garde des Sceaux ;

- l'agrement de la démission de Mattre Chloé DAVERIO de ses fonctions de notaire salarié au sein de la SCP titulaire d'un Office natarial sis a ANTIBEs (06600) 5, Avenue Gambetta par arrété pris par Monsieur Le Garde des Sceaux ;

- l'agrément et la nomination de Maitre Chioé DAVERIO en qualité de notaire associ& de la SCP titulaire d'un Office notarial sis a ANTiBES (06600) 5, Avenue Gambetta, par arrété pris par Monsieur le Garde des Sceaux.

A l'évidence, en cas de prédéc&s du CESSIONNAIRE, les présentes seront purement et simplement annutées, le CEDANT retrouvant alors la pleine propriété des parts sociales objet des presentes et la liberté d'en disposer.

En cas de prédéces du CEDANT, ses héritiers seront tenus de respecter et de poursuivre l'engagement de cession pris par leur auteur aux termes des préspntes.

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COMPTE COURANT

Lors de la publication au Journal Officiel de l'arrete de retrait du CEDANT. comme il a éte indiqué ci-dessus, une quote-part de bénéfice va revenir au CEDANT.

La quote-part des bénéfices de l'exercice en cours revenant au cEDANT sera virée & son compte au sein de la comptabilité de la SCP. La somme revenant alors au cEDANT sera payée (ou qui serait due par ce dernier à la SCP sera payé) au plus tôt : - des l'arreté des comptes dont il est parie ci-dessus. ou au plus tard dans les deux mois du jour de la parution au Journal Officiel de l'arrete prononcant le retrait de Maltre Patrick LEPLAT, le tout sans intérets

Compte de.produits.et de.charaes Les parties précisent que le prix ci-dessus fixé a éte déterminé au vu d'un état dressé contradictoirement entre elles. Cet etat comprend notamment: - le matériel et le mobilier de l'étude; - les émoluments, honoraires at frais d'acte dus par les clients a la société antériaurement a ce jour et non encore recouvrés; - les honoraires en second dus à celle-ci; - les honoraires d'ouverture de testaments et de donations dus a la société des la date des décs antérieurs à ce jour; et d'une maniere générale toutes sommes acqulses par la societe au titre des actes qu'elle aurait recus antérieurement & ce jour: - les intérets des comptes financiers courus; - les indemnités dues par la Caisse de retraite des clercs pour congés de maladie ou maternité antérleurs a ce Jour;

et gratifications selon l'usage de l'étude; - les prorata des charges professionnelles, fiscales et parafiscales (autres que l'impt sur ie revenu): - les prorata de cotisations, dépts de garantie, loyer, assurances, payables d'avance ou a terme échu; - ies fournitures (stock de papeterie, timbres fiscaux, timbres postaux, etc.); - les contrats et abonnements divers (téléphone, électricité de France, location de matériel, etc.) : - les provisions pour charges abonnées; - le solde des emprunts contractés par la société.

Les parties déclarent vouloir s'en tenir a cet état, le prix ayant été fixé forfaitairement a partir des éléments qu'il comporte. En conséquence, aucun apurement de comptes ne sera nécessaire.

Garantie de passif La présente cession est consentie et acceptée sur la base du prix forfaitaire ci-dessus deterrniné et aux conditions d'apurernent des comptes ci-dessus stipulées, le tout de sorte que le cessionnaire n'ait a payer aucune autre somme au titre du passif social antérieur au transfert de propriété. Aussi, est-il stipulé qu'au cas ou un passif autre que celui prévu dans les comptes d'apurement serait révélé, le cédant devra consentir au proft du cessionnaire une réduction de prix de parell montant. Etant ici précisé que toute somme inférieure a DIX MILLE EUROS (10000 E) ne sera pas prise en compte.

Agrément par les associés Aux termes d'une assemblée génerale de la société civile ci-dessus dénommée, tenue le 15 mars 2018 en présence du cessionnaire, ce dernier a 6té agréé par ies associés sus-nonmés (un exemplalre de cet agrément demeura ci-joint et annexé aprs mention)

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REMISE DE PIECES PREALABLES

Le CEDANT déclare :

Qu'a sa connaissance la société est en régle avec ia réglementation sur Ies sociétés civiles professionnelles et qu'elle n'est pas en etat de cessation de paiements ;

Que le CEsSIONNAIRE a recu, préalabiement a la cession, une copie des statuts a jour de ladite société ainsi qu'une copie certifiée conforme des proces-verbaux des différentes assemblées générales ordinaires et extraordinaires tenues par ia société au cours des cinq dernieres annéas ainsi que ies différents rapports des commissalres aux comptes établis au cours desdites années tant sur la gestion que sur les conventions réglementées :

Que Ie CESSlONNAIRE reconnait avoir &té mis en demeure de consulter :

1") les dacuments aamptables des cing derniers exercices sociaux, un arrété de comptes arreté au jour de la cession 2) un état détaillé et valorisé des éléments corporels et incorporels et des immabilisations de la société 3) un état détaillé du personnel avec les dates d'entrée, la nature de chaque contrat de travaii, la qualification de chaque salarié

Que la société est a jour du paiement des impôts, taxes et cotisations sociales.

Etant observé que ie CEs$IONNAIRE reconnait avoir effectivement recu ies éléments sus visés dés avant ce jour, lui permettant ainsi de ies examiner et égalernent de les faire examiner par tout conseil de son chalx.

Le CESSIONNAIRE reconnatt également etre parfaitement informé de la répartition du résuitat, qui s'effectue selon ia méthode ci-aprés : 20% du bénéfice brut sera distribué en fonction du produit net effectué par chaque associé, soit le produit brut de celul-ci déduction faite des salaires et charges propres au personnel formant son service de production : 80% du bénéfice brut sera distribué en fonction du capital détenu par chaque associé.

MODIFICATIONS STATUTAIRES

Comme conséquence de la présente cessian de parts sociaies, et sous les memes conditions suspensives que celles a la réalisation desquelles elle est subordonnée, il sera apporté aux statuts de la Soclété les modifications ci-aprés, qui prendront effet par le fait merne de la réalisation de ces conditions et à sa date.

Les Articies 3, 7, et le 6érne alinéa de l'article 10 se trouveront ainsi libellés :

Article 3RAISON SOCIALE L'article 3 initial sera supprimé et remplacé par le texte suivant : La société a pour raison sociale < Marie-Josée BIGANZOLi, Christian PIEFFET, Cédric DIMEGLiO, stéphane VILLEMIN et Chloé DAVERIO, notaires associés >

Article 7=CAPITAL SOCIAL Le capltal social est fixé a la somme d UN MILLION CENT SOIXANT QUATRE MILLE HUIK CENT SOIXANTE DEUX EUROS e et QUATRE VINGT QUATORZE CENTIMES(.164.862.94 Euros).

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ll est divisé en 7.641 parts de 152,44 Euros chacune, actuellement réparties tant en verlu des statuts gue des cessions successives, et notamment celle dont s'agit, de la maniére suivante: A Maitre BIGANZOLl : 1.613 parts numérotées de 3.842 a 5.094 inclus ci 1.613 A Maitre PIEFFET: 1.613 parts numérotées de 5.944 a 6.792 inclus, et 6.793 & 7.556 inclus, ci 1.613 A Maitre DIMEGLIO : 1.528 parts numérotées de 1 a 1.528 inclus, ci 1.528 A Maitre ViLLEMIN : 1.528 parts numérotées de 1.954 a 3.841 inclus, 1.528 A Maitre DAVERIO : 1.359 parts numérotées de 5.095 a 5.943 inclus, de 7.557 a 7.641 inclus, et de 1.529 a 1.953 inclus ci 1.359

TOTAL égal au nombre de parts : SEPT MILLE SIX CENT QUARANTE ET UNE PARTS.. 7.641

ARTICLE 10_NOMINATION DES_GERANTS. - CESSATION DE LEURS FONCTIONS Le dernier alinéa de cet article est supprimé et remplacé par le texte suivant : " Maltres Marie-Josée BIGANZOLI, Christian PIEFFET, Cédric DIMEGLIO, Stéphane VILLEMIN et Chloé DAVERIO sont nommés gérants."

REALISATION DEFINITIVE DE LA CESSION DE PARTS ET DES MODIFICATIONS DES STATUTS

La présente cession de parts sociales, ainsi que ies modifications aux statuts qui en sont la consequance, ne sera détinitive qu'a compter de ia réalisation des conditions suspensives ci-dessus stipulées, et de ia parution au Journal Officiel des agréments de retrait et de nomination. Les modificatians statutaires constatées ci-apres, et qui sont la conséquence de la cession de parts, seront elles-m&mes définitives a compter de la méme date. Ces modifications seront reportées sur le registre spécial des procés verbaux des délibérations de la société, dans le cadre d'une décision des associés.

FORMALITES PUBLICITE

A la diligence du cessionnaire et une fois que la présente convention sera devenue définitive, la cession de parts sera publiêe par dépt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés de deux copies authentiques de l'acte.

La modification apportée a la gérance fera l'objat d'une demande d'inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés, confarmément a l'article 22 du décret n'84-406 du 30 mai 1984

RENONCIATION ET GARANTIE DES DONATEURS

Monsleur Jean Marcel Raoul LEPLAT, et Madame Jeannine LEsCA, son épouse, sus nommés,

Qui, connaissance prise des présentes, déclarent :

1) Renoncer, en faveur du CEssIONNAlRE,, a toutes les charges et

concerne les parts sociales objet des présentes, telles que : - L'interdiction d'aliéner.

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- La réserve du droit de retour conventionnel. - L'action révocatoire lui profitant en vertu de l'articie 953 du Code civil.

2) Garantir le CEsSIONNAIRE de tous troubles et de tous risques d'éviction pouvant résulter de la résolution de la donation ci-aprês énoncée.

INTERVENTION DES HERITIERS RESERVATAIRES Aux présentes sont a l'instant intervenus : Monsieur Phillppe Jean Romain LEPLAT, Monsieur Thierry Michol Daniel LEPLAT, Tous deux plus ampiement dénommé ci-dessus aux présentes. Qui, aprés avoir pris connaissance des présentes, déciarent renoncer aux bénéfices de l'action en réduction prévue par l'article 930 du Code civil, a l'encontre de la donation analysée en l'origine de propriété, entendant garantir par leur intervention, le CEsSIONNAiRE ou ses ayants droit de tous troubles et &victions provenant de leur fait.

DECLARATIONS

Les CEDANT et CESSIONNAIRE font les déclaratians suivantes : - qu'ils sont nés alnsi qu'il a &té dit en téte des présentes : - qu'ils n'ont pas et n'ont jamais été en état de iiquidation ou réglement judiciaire ou cessatton de paiement ; - qu'lls ne sont pas et n'ont jamais été en &tat d'interdiction, ni pourvu d'un conseil judiciaira : que leur nationalité est celle indigué en tete des présentes et n'ont jamais changé de nom ni de prénoms depuls leur naissance. -que Ie CEANT déclare vouloir faire valoir ses droits a la retraite immédiatement en suite de la parution de son arr&té de retrait au Journal Officiel

SIGNIFICATION - OPPOSABILITE

Dés qu'elle sera définitive, la présente cassion sera portée a la connaissance de la société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil, a la diligence du CESSIONNAIRE.

FORMALITES FISCALES

Les parties a l'acte conviennant d'opter pour la répartition des bénéfices conformement aux dispositions de l'article 19 de la loi n*96-1182 du 30 décembre 1g96 completée par le décret n*97-224 du 7 mars 1997 et l'instruction du 28 mai 1997. lls adresseront au centre des impts l'option prévue a cet effet. Il est rappelé que le cédant devra joindre une copie de la demande d'option à la déclaration d'ensembie de ses revenus prévue a l'artlcle 170 du CGI (imprimé n*2042). En outre, au sujet de la société, le résultat réalisé depuis le 1er janvier 2018 jusqu'au jour du retrait de Me Patrick LEPLAT sera déterminé sur la déclaration spéciale prévue a l'article 40A de l'annexe 1li du CGl (imprimé 2035) dans le délai de 60 jours, et la part de résultat revenant au cédant sera inscrlte sur ie formulaire de ia déclaratian prévue a l'article 48 de l'annexe I11 du CGl (anncxe 2035A$ & l'imprimé 2035). Lors du dépt de cette déclaration, un double de l'option dont il est fait mention sera joint.

FRAIS

Tous les rais, droits et émoluments des présentes et ceux qui en,serônt la suite et la conséduence seront supportés, savoir:

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- Par le Cessionnaire pour les droits d'enregistrement afférents a la cession de parts saciales: - Par la Société à raison des autres frais et droits, - Par le Cédant, a raison de la plus-value que la présente cession est susceptible de dégager.

AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que Ie présent acte exprime l'intégralité du prix; elles reconnalssent avoir été informées par fe notalre soussigné des sanctlans fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inaxactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles &dictées par l'article 1202 du Code civil. Le notaire soussigné précise qu'a sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant augmentation du prlx.

CESSION SOUS.CONDITIONS -.ENREGISTREMENT

Par suite des conditlons stlpulées aux présentes, la cession sera enregistrée au droit fixe. Le droit proportionnel sera percu lors de l'enregistrement des présentes.

DROITS DE MUTATION

Le CEsSIONNAIRE demande l'application du régime de faveur institué par l'article 732 ter du Code général des imp&ts, la présente opération entrant dans le champ d'application de cet article compte tenu tant de la qualite des titres représentatifs du fonds au de la clientle cédée, de son origine, que de la qualité du pétitionnaire qui en a justifié auprés du rédacteur des présentes. Le cEssIONNAIRE prend l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant une p&riade minimale de cinq ans a cornpter de ce jour ; si cet engagement n'était pas respecté, le CESsIONNAIRE sera tenu d'acquitter & premiere réquisition, le complément d'imposition dont il avait été dispensé. Cet abattement est a usage unique entre les memes personnes, qu'il soit ou non totalenent utilisé.

Le régime fiscal de la présente mutation s'établlt en conséquence comme suit compte tenu de l'abattement de trois cent mille euros (300.000 euros) :

Les présentes relvent du régime de droit commun de l'article 726 du Code Général des Impots. Abattement applicable : (Nambre de parts cédées/Nombre total de parts) x 23.000,00€ : 1359/7.641 x 23.000,00 € Soit 4090,00 € Montant du prix de cession déduction faite de l'abattement de 300.000,00 eUrOS : CINQ CENT QUATRE-VINGT-NEUF MILLE DEUX CENT SOIXANTE QUINZE EUROS (589 275,00 EUR) Montant taxable: CINQ` CENT QUATRE-VINGT-CINQ MILLE CENT QUATRE-VINGT-CINQ EUROS (585 185,00 EUR) Droits :585.185,00 € x 3,00 % =17.556,00 €

IMPOT SUR LA PLUS-VALUE Maitre Patrick LEPLAT procédera a la déclaration des plus-values sur ia cession des titres conformément a Il'article 93 B du Code général des impôts.

Maltre Patrick LEPLAT declare qu'il fera valoir ses droits a la retraite dans un délai de 24 mois, de ce fait, il demandera l'application de l'artidle 151 septies A du Code général des impots.

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Les dispositions contenues dans l'article 151 septies A 1, Il et IV, du Code général des impôts sont portées a la cannaissance du CEDANT : .-Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies a 39 quindecies, autres que celles mantionnées au Ill, réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° L'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans : 2- La cession est róalisée à titre onéreux et porte sur une entreprise individuelle ou sur l'intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société ou d'un groupement dont les bénéfices sont, en appllcation des articies 8 et 8 ter, soumis en son nom & l'impôt sur le revanu et qui sont considérés comme des éléments d'actif affectés a l'exercice de la profession au sens du I de l'articie 151 nonies : 3" Le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, dans les deux années suivant ou précédant la cession ; 4* Le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans ies bénófices sociaux de l'entreprise cessionnaire ; 5° L'entraprise individuelle cédée ou la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédês emploie moins de deux cent cinquante salariés et soit a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit a un total de bilan inférleur a 43 millions d'euros ; 6" Le capital ou les droits de vote de la société ou du groupement dont los droits ou paris sont cédés ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions du 5%, de maniere continue au cours de l'exercice. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations de sociétés de capital-risque, des fonds communs de piacement a risques, des sociétés de développement régional, des sociétós financieres d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement a risque ne sont pas prises on compte & la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société ou le groupement en cause et ces derniéres sociétés ou ces fonds. Cette condition s'apprécie de maniere continue au caurs de l'exercice. Il.-L'exonération prévue au i est remise en cause si le cédant reléve de la situation mentionnée au 4" du i à un moment quelconque au cours des trois années qui suivent la realisation de l'opération ayant bénéficié du régime prévu au présent article. Lorsque l'une des conditions prévues aux 2* ou 3° du 1 n'est pas remplie au terme du délai prévu à cg méme 3", l'exonération prévue au I est remise en cause au titre de l'année au cours de laquelle intervlent le terme de ce delal. (...}

Le CEDANT s'engage a cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle de notaire présentement cédée. Le cEDANT déclare vouloir bénéficier des dispositions de cet article sous réserve du respect ultérieur des conditions attachées a l'exonération, et notamment faire valoir ses droits a la retraite dans les 24 mois suivant la date de la cession devenue effective. Les conditions sont précisées au Builetin Officiel des Finances Publiques Imp8ts sous ia référence BOl-ANNK-00149-20120912. Le CDEANT déclare remplir les conditions attachées à l'exonération et vouloir bénéficier des dispositions de cet article.

ORIGINE DES PARTS PRESENTEMENT CEDEES

Le CEDANT déclare que l'origine des parts présentement cédées est ia syivarite

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85 parts portant les nurnéros 7557 a 7641 incius aux termes de l'acte de cession recu par Mattre DEMONCEAUX, alors notaire à CANNES, le 25 mal 1988 849 parts portant les numéros 5095 & 5943 inclus aux termes de l'acte de donation requ par Maitre DEMONCEAUX, alors notaire à CANNES, le 6 février 1989 (lesdites parts évaluées audit acte a 1.275.000 francs) 425 parts portant les numéros 1529 a 1953 inclus aux termes de l'acte de donation regu par Mattre LAMBERT, Notaire ANTIBES, 1e 30 décembre 2011 (lesdites parts évaluées audit acte a 375.275 euros, soit 883 euros la part) Soit représentant ensemble 17.78 % dans le capital de la SCP

CENTRE DES IMPOTS Le CEDANT déclare dépendre du centre des impts d'ANTIBES JUAN-LES- PINS, 40 chemin de la Calle, 06160 JUAN LES PINS.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, CEDANT et CEssIONNAIRE font, en tant que de besoin, election de domicile en l'Office Notarial du notaire soussigné et pour la SCP en son siêge social & ANTIBES (06600) 5 avenue Gambetta.

MENTION LEGALE D'INFORMATION

L'Office notarial dispose d'un traitement informatigue pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes, contormément l'ordonnance n'45-2590 du 2 novembre 1945. Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d'etre transférées a des tiers, notamment : les partenaires iégalernent habilités,

les Offices notariaux participant a l'acte,

les étabilssements financlers concernés,

les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,

le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour étre transcritas dans une base de données immobilitres, concernant ies actes relatifs aux mutations d'immeubles a titre onereux, en application du décret n* 2013-803 du 3 septembre 2013.

La communication de ces données aux tiers peut tre indispensable afin de mener a bien l'accomplissement de l'acte. Toutefols, aucune donnée n'est transférée en dahors de l'Union Européenne ou de pays adequats, Les données sont conservées dans le respect des durées suivantes : 30 ans a compter de l'achevement de la prestation pour les dossiers clients (documents permettant d'etablir les actes, de réaliser les formalités)

75 ans pour les actes authentiques, ies annexes (notamment les déclarations d'intention d'aliéner), le répertoire des actes.

Les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprês de l'Office notariai ou du Correspondant informatique et libertés désigne par l'Office a l'adresse suivante : cil@notaires.fr Le cas échéant, les personnes cancernées peuvent également abtenir ia rectification, l'effacement des données les concernant ou s'opposer pour motif légitime au traitement de ces dannées, hormis les cas ou la réglementation ne permet pas l'exercice de ces droits. Toute reclamation peut etre introduite aupres de la Commission Nationale de l'inforrmatique at des Libertés.

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CERTIFICATION D'IDENTITE

Le notaire soussigné certifie que l'ldentité complete des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en téte des présentes a la suite de leur nam ou dénomination lui a été réguliérement justifiée.

FORMALISME LIE AUX ANNEXES

Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute. Lorsque l'acte est établi sur support papler les pieces annexées à l'acte sont revetues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un pracédé empéchant toute substitution ou addition. Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.

Comprenant raphes - renvoi approuvé : sans -blanc barré : sans. -ligne entiére rayée : sans - nombre rayé : sans. -mot rayé : sans.

Fait at passé aux lieu, jour, mols et an ci-dessus indiqués Aprés lecture faite, les parties ont signé te présentiacte avec le notaire.

Me PatrickhEPLAT. Me Chloé DAVERIO

Me Jean Mme Jeannine LEPLAT

Mme Marianne VIALE.

Pour copie certifiée conforme délivrée le 19/02/2019 op/1922/21918 Page 21 sur 21

Greffe du tribunal de commerce d'ANTIBES

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépt : 19/02/2019

Numéro de dépt : 2019/1741

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : Marie-Josée BIGANZOLI, Christian PIEFFET, Cédric DIMEGLIO, Stéphane VILLEMIN et Chloé DAVERIO, notaires associés

Forme juridique : Société civile professionnelle

N° SIREN : 327 530 796

N° gestion : 1983 D 00056

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Statuts de la Société Civile Professionnelle titulaire

d'un office notarial

Marie-Josée BlGANZOLJ -

Christian PIEFFET - Cédric DIMEGLIO -

Stéphane VILLEMIN - ChIoé DAVERIO

Notaires Associés

Statuts mis à jour suite a la nomination de Chloé DAVERIO aw 3o{olJQ

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SOCEeTE CIVILE PROFESSIONNELLE : TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL

Marie-Josée BIGANZOLI, Christian PiEFFET, Cédric DINEEGLiO Stéphane VILLEMIN et ChIoé DAVERIO

Notaires associés

Société au capital de 1.164.862,94 Euros Siége social ANT1BES (06600) 5 avenue Gambetta R.C.S. ANTIBES D 327 530 796

STATUTS Acte de Me DEMONCEAUX, notaire associé a Cannes du 19 Février 1982. Modifiés suivant acte dudit Me DEMONCEAUX le 17 Mars 1983.

STATUTS.mis a jour & la suite de - CESSION DE PARTS au profit de Me Patrick LEPLAT .Acte de Me DEMONCEAUX en date du 25 Mai 1988.

- CESSlON DE PARTS au profit de Me Gilles de GUBERNATIS .Acte de Me DEMONCEAUX en date du 25 Mai 1988.

- DONATION au profit de Me Patrick LEPLAT .Acte de Me DEMONCEAUX du 6 février 1989

- CESSION DE PARTS au profit de Me Marie-Josée BIGANZOLI, avec changement de dénomination sociale .Acte de Me DEMONCEAUX du 30 Juin 1992.

dans l'office sis a Antibes (Alpes-Maritimes), 5 avenue Garnbetta, auquel elle devrait étre nommée, en rernplacement de Me Patrick LEPLAT, démissionnaire, qui la présente à l'agrément de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre d'Etat, Ministre de la Justice. A cette fin, il sera fait apport dudit office à la société dans les conditions prévues par la loi et Ies présents statuts. La société peut acquérir ou prendre a bail tous immeubles et droits immobiliers nécessaires a l'exercice par ses membres de leurs fonctions de notaires associés, ou devant servir au logerment de ceux-ci ou du personnel de la société. Elle peut généralement accomplir toutes opérations concourantes directement ou indirectement a la réalisation de l'objet sociai, sans pouvoir porter atteinte au caractere civil professionnel de cet objet.

Article.4- SIEGE Le sige social est fixé à Antibes (Alpes-Maritimes) 5 avenue Gambetta, sous réserve de l'agrément de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, la société pourra transférer son siege social, en tout autre lieu de la commune d'Antibes, a la majorité simple des associés.
Article 5- DUREE La société est constituée pour une durée de 50 années a compter du jour de la publication au Journal Officiel de l'arr@té la nommant notaire & la résidence d'Antibes, (Alpes Maritimes), et notamment chacun de ses membres en qualité de notaire associé, sauf dissolution anticipé ou prorogation.
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APPORTS .CAPITAL SOCIAL
Article 6-APPORTS 1. Me Jean LEPlAT a apporté a la société lors de sa constitufion par acte recu par Me DEMONCEAUX, notaire associé a Cannes le 19 février 1982, suivi d'un rectificatif de réévaluation du 17 Mars 1983 1°) L'exercice on 'faveur de la saciété du drait prévu par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, relativement a l'office de notaire dont i est titulaire et qui est sis a Antibes, 15 avenue Robert Soleau,
Cet appart a été évalué: 8.000.000,00 F 2" Le mobilier et objets mobiliers, matériel et éguipement de bureaux garnissant son étude, évalué: 166.743,00 F 3°) Agencement et installation de l'office pour un montant de: 253.074,00 F to} droit bail das locaux ol se trouve loffice d'un immeuble sis a Antibes (A.M.) 15 avenue Robert Soleau
11. Me Patrick LEPLAT a apporté la somme en 69.183,00 F espéces de : Total des apports: 8.490.000;00 F
Lequel apport, en suite de la réduction du capital par rachat de Maitre ARNAUD de 849 parts, par la Soci6té Civile Professionnelle, s'est trouvé ramené & 7.641.000 Frs, soit désormais 1.164.862,94 E.

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
A.GERANCE
ArticIe 10 . NOMINATION DES.GERANTS CESSATION DE LEURS FONCTIONS La société est administrée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés pour une durée illimitée. Tant que la société ne comprendra que deux associés, ils seront tous deux gérants pour la durée de la société. Si le nombre des associés vient à étre augmenté le présent article sera modifié pour l'adapter aux circonstances nouvelles. Les fonctions de gérant prennent fin, notamment par la démission du gérant acceptée par les autres associés en ce qui concerne le prernier gérant : par la révocation du gerant pour cause légitime, son retrait volantaire ou forcé de la société pour quelque cause que ce soit. Aucune des circanstances mentionnées a l'alinéa précédent n'entraine la dissolution de la société.
Marie-Josée BIGANZOLI, Christian PIEFFET,Cedric DIMEGLIO, Stéphane VILLEMIN et Chloé DAVERIO, sont nommés gérants.
Article 11- POUVOIRS DE.LA GERANCE Chaque gérant ast investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer les biens et affaires de la saciété conformément a l'objet social. Toutefois, les actas d'acquisition au de dispositions d'immeubles, de droits immobiliers, de parts ou actions de sociétés immobiliares, de droits locatifs, intéressant le patrimoine de la société, de méme que toutes opérations d'emprunt, d'aval ou caution cancernant celle-ci doivent etre préalablernent autorisées par une décision collective des associés L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance. Conformément l'article il de la loi du 29 Novembre 1986, n* 66.879 précitée, les pouvoirs de la gérance ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de créer une subordination des assoclés a la société pour l'accomplissement de leurs actes professionnels. D'une maniere générale, la gérance représente la société & l'égard des tiers (y compris les administrations) lesquels ne seront point tenus de se faire justifier de pouvairs spéciaux.
Articie 12. MANDAT DE LA GERANCE Le gérant peut donner a un associé (gérant ou non) un mandat soit paur un ou plusieurs objets déterminés, soit pour l'ensemble des affaires sociales ; dans ce dernier cas, la durée du mandat doit étre limitée.
Article 13- REMUNERATI ON DE LA GERANCE Une décision collective des associés fixe dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 18 la rémunération de la gérance qui a, en outre. droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement. Le tout est porté aux frais généraux.
Article_14- CAUSE LEGITIME DE REVOCATION DU GERANT De convention expresse entre les associés sont considérés comme des causes légitimes de la revocation de la fonction de gérant: .toutes mesures de suspension pour une durée égale ou supérieure & trois mous. .L'impossibilité d'exercer normalement sa fonction de gérant dans des conditions normales par suite de maladie, infirmité, accident ou toutes autres causes d'une durée égale ou supérieure a trois mois. En dehors de toutes poursuites judiciaires ou disciplinaires, on cas de faute grave ou légére et répétée soit dans l'exercice de la profession, soit dans ia fonction de gérant soit encore on cas d'atteinte aux statuts ou au reglement intérieur. La décision de révocation sera applicable de plein drait à campter du jour de la notification de Ia décision des associés prises a la majorité.
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B .ASSEMBLEES
Article 15- CONVOCATIONS Tout gérant peut convoquer l'assemblée. La gérance est tenue de ie faire dans les quinze jours de la demande qui lui on est faite par un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié on nombre des associés ou le quart du capital social. La convocation est faite par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant l'ordre du jour, quinze jours francs au moins avant la réunion de l'assemblée. Toutefois, si tous los associés sont présents ou représentés et signent le procés-verbal par eux-m&mes ou par leurs mandataires, l'assembiée sera tenue valablement méme sans convocation préalable faite dans les formes et déiai ci-dessus.
Article 16- TENUE DES ASSEMBLEES L'assemblée se réunit au siége social ou on tout autre lieu de la commune de résidence flxé dans la convocation. Elle est présidée par le gérant, et, on cas de pluralité, par le pius ancien on fonction des gérants ou, si ceux-ci ont la meme ancienneté, par le plus agé d'entre eux.
Article..17- ASSISTANCE ET REPRESENTATION Chaque associé a le droit de participer a l'assemblée. ll peut s'y faire représenter par un autre associé porteur d'un mandat écrit. Chaque associé dispose d'une seule voix, quel que soit le nombre de parts qu'il détient.
Article 18- QUORUM_ET MAJORITE L'assemblée ne peut délibérer valablement que si tous les associés porteurs de parts sociales sont présents ou représentés; dans le cas contraire, les associés peuvent @tre convoqués une seconde fois et l'Assemblée délibare si le nombre des associés présents ou représentés est au moins de deux. L'augmentation des engagements des associés le consentement & toutes cessions de parts sociales, la désignation des gérants, la modification des statuts, l'augmentation du capital social, la dissolution anticipée de la saciété, 'exercice du droit de présentation appartenant & celle-ci ne peuvent étre décidés qu'a l'unanimité de tous les associés. L'exclusian d'un associé dans [e cas prévu a l'article 56 du décret n'67--868 du 2 octobre 1960 est prononcée a l'unanimité des autres associés. L'approbation des comptes annuels, les décisions relatives aux actes visés au deuxieme alinéa de l'article il concernant les pouvoirs de la gerance, la désignation des liquidateurs dans les cas ou, conformément a l'article 65, alinéa un du décret précité, peut-tre faite par les associés, et l'approbation des comptes de liquidation, sont décidés à la majorité en nombre des associes détenant la moitié au moins des parts sociales. Toutes décisions autres que celles visées aux alinéas deux, trois @t quatre du présent article, sont prises à ia majorité des voix des associés, sous réserve des dispositions du deuxiéme alinéa de l'article 34 du décret du 2 Octobre 1967 précité, relative à la prorogation du délai accordé aux ayants droit d'un associé décédé pour céder les parts sociales de celui-ci.
Article 19 -PROCES VERBAUX Toute délibération fait l'objet d'un proces-verbal signé par les associés présents et contenant notamment la date et le lieu de la des réunions, son ordre du jour detaillé l'identité associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procés-verbal signé par tous les associés fait foi de la tenue d'une assemblée
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Les procôs-verbaux sont êtablis sur un registre spéciai qui doit étre conservé au siége social et qui est préalablement coté et paraphé par le Président du Tribunai de Grande Instance ou l'un des magistrats de ce Tribunal désigné par lui. Toute copie et tout extrait des procs-verbaux sont valablement certifiés conformes par un seul gérant, et, on cas de liquidation, par le liquidateur.

RESULTATS SOCIAUX
Article 21- EXERCICE SOCIAL Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Exceptionnellament, le premier exercice commencera le jour de la publication au Journal Officiel de l'arreté nomnant la Société dans l'office et sera clos le trente et un décembre suivant.
Article 22- ETABLISSEMENT DES COMPTES A la fin de chaque exercice, la gérance établit l'inventaire de l'actif et du passif, les comptes sociaux et le bilan Las recettes de la société sont constituées par tous les produits de l'activité professionnelle des associés ainsi que par les revenus provenant des biens appartenant à la société ou des cornptes ouverts a son nom. Les dépenses comprennent les frais généraux occasionnés par l'exercice de ia profession de notaire, les frais et charge de fonctionnement de la société, on ce compris les frais de sa constitutian, ainsi que tous amortissements et provisions proposées par la gérance et décidés par l'assemblée des associés. Les frais de constitution de la societe sont amortis avant toute distribution de benéfice.
Article 23- BENEFICES Le bénéfice net est constitué par ia différence entre les recettes et les dépenses définies a l'article précédent. Le bénéfice distribuable est constltué par le bénéfice net de i'exercice, diminué des pertes antérieures et augmenté du report bénéticiaire.

MODLEICATION DU CAPITAL SOCIAL
Article 30- AUGMENTATION.DU CAPITAL Le capital social est augmenté par création de parts nouvelles, il peut aussi étre augmente par majoration du montant nominal des parts existantes iorsgue l'augmentation de capital a lieu en numéraire ou par incorporation de réserves, de bénétices non distribués, ou de primes d'émission. L'augmentation de capital en numéraire peut @tre Ilbéree soit on especes, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société. Aucune augmentation de capital en numéraire ou par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales préexistantes correspondant a des apports en numeraire. Toute augmentation de capital fait l'objet d'une décision collective des associés prise dans les conditions prévues aux articles 15 & 19 des présents statuts. Elle ne peut @tre décidée qu'à l'unanimité des associés. L'incorporatlon, au capital des sommes mises en réserve sans affectation spéciale n'est décidée que si leur montant atteint au moins vingt pour cent du capital.
A compter du dixieme exercice social, puis tous les cinq ans, l'ordre du jour statuant sur les comptes annuels comporte l'examen de l'opportunité de l'augmentation de capital social au moyen des bénéfices non distribués en réserve ou des pius-values d'actif dues a l'industrie des associés, ainsi qu'll est prévu. a l'article 43 du décret du 2 octobre 1967
L'incorporation au capital des plus-values d'actif dues a l'industrie des associés ne pourra étre décidée que si depuis cinq années consécutives elles représentent au moins vingt pour cent de la valaur d'oriaine de l'élément d'actif considéré.
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Si l'incorporation des bénéfices mis en réserve au des plus-values d'actif dues & l'industrie est décidée, l'augmentation de capital en résultant est représentée par des parts sociales nouvelles qui sont réparties entre les associés proportionnellement a leurs droits dans les bénéfices. En cas d'augmentation du capital par incorporation des plus-values d'actif ne provenant pas de l'industrie des associés, les parts sociales qui seront créés sont réparties entre les seuls associés porteurs de parts sociales proportionnellerment au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.

CESSIOn DE PARTS SOCIALES
Article 32-FORME I .La cession de parts sociales doit &tre constatée par acte établi on la forme authentique. Elle est rendue opposable à la Société dans la forme prévue à l'article 1690 du code civil elle n'est opposable aux tiers qu'à compter du dépt d'une expédition ou d'un originai de l'acte au Greffe du Tribunal de Grande Instance du siege social. Les tiers peuvent néannoins toujours se prévaloir de la cession.
Il. Lorsque le cessionnaire est un tiers étranger a la société, la cession est soumise a la condition suspensive de son agrément prononcé par Monsieur le Garde des Sceaux Ministre de la Justice. Si la cession porte sur la totalité des droits sociaux appartenant au cédant, ladite cession est soumise on outre a la condition suspensive du prononcé du retrait du cédant par Monsieur le Garde des Sceaux. Ill . Lorsque le cessionnaire est déja associé, la cession est seulement portée a la connaissance du Procureur de la République prés le Tribunal de Grande instance dans le ressort duquel la Société a son siege social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la cession porte sur la totalité des parts du cédant, le retrait de ce dernier est soumis au contrôle du Garde des Sceaux, et la convention passée sous la condition suspensive du retrait du cédant prononcée par arrété de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Si le cédant derneure associé par attribution de parts d'industrie qui seraient alors créées, il n'y a pas lieu au prononcé de son retrait. 1V .Une décision collective des associés apportera aux statuts les modifications résultant de toute cession.
CHAPITRE !
CESSION ENTRE VIFS PAR UN ASSOCIE
Artic!e 33-.CESSION A T!TRE ONEREUX
a) entre les associés: Les parts sociales sont librement cessibles.
b) cession ades tiers: Les parts sociales ne peuvent etre cédées qu'avec le consenterment unanime des associes. A cet effet, celui qui veut céder ses parts notifie le projet de cession par lettre recommandée avec dernande d'avis de réception a la Société et a chacun de ses associés. Si la Société ou l'un de ses associés n'a pas notifié son refus sous la meme forme dans un délai de deux mois de la dernire notification, le consentement est raputé acquis. Au cas de refus dûment notifié dans le délai ci-dessus, la cession ne peut avoir lieu. Si le cédant persiste dans son intention de céder ses parts, la société est tenue, conformément & l'article 28 du décret du 2 octobre 1967, de lui racheter les parts, ou de lui présenter un nouveau cessionnaire dans le délai de six mois a compter de la notificatian du refus. Ce délai peut étre prorogé par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a la demande de tous les associés, y compris le cédant. La procédure d'agrément prévue par le présent article s'applique lorsque le conjoint d'un associé commun en biens notifie a la société son intention d'etre personnellement associé conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civile. Lors de la délibération sur l'agrément, Fépoux associé ne participe pas au vote et sas parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
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Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article trente-trois ci-dessus sont applicables aux donations de parts sociales. Au cas de refus de consentement dûment notifié dans le délai prévu, la donation ne peut avoir lieu, sauf & un descendant direct associé ou non.
Article 35- RETRAIT D'UN_ASSOCIE AVEC OU SANS PRESENTATION D'UN CESSIONNAIRE . Si un associé, présentant un cessionnaire de la totalité de ses parts, décide de se retirer sans attendre l'issue de la procédure de cession, il informe de cette décision la Société et ses co- associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, on meme temps qu'il leur notifie le projet de cession comme il est prévu au deuxime alinéa de l'article 33 ci-dessus, ou postérieurement à cette notification. I1 doit observer un délai de six mois a compter de la réception de cette lettre pour cesser effectivement ses fonctions a moins d'un accord unanime ses ca-associés n'acceptent son retrait immédiat ou dans un délai plus court. A compter de ce retrait, il perd les droits attachés a sa qualité d'associé, a l'exception toutefois des rémunérations afférentes a ses apports on capital. II est alors réputé démissionnaire et son retrait est prononcé par arrété du Garde des Sceaux. A compter de la publication de l'arrété constante ce retrait, il perd les droits attachés à sa qualité d'associé a l'exception toutefois des rémunérations afférentes a la quote-part de bénéfice affectée au capital de ses apports en capital.
I1- Si un associé décide de se retirer sans présenter lui-méme un cessionnaire de ses parts ; il notifie cette décision à la Société et & ses co-associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ses co-associés sont tenus de lui notifier en la méme forme dans un délai de six mois sauf renouvellement de ce délai par le Garde des Sceaux, un projet de rachat de ses parts, soit par un tiers qu'ils auront choisi a l'unanimité, soit par la Société, soit par eux-mémes.
Dans ce dernier cas, a défaut d'accord, l'acquisition est faite par chaque associé dans la proportion du nornbre de ses parts, Le prix de cession est fixé par les parties. Si ies parties n'ont pu convenir d'un prix de cession, ce prix est fixé par un expert désigné, soit par les parties, soit a défaut d'accord entre elles par ordonnance de président du Tribunal statuant en ia forme des référés et sans recours possible conformément aux dispasitians de l'article 1843-4 du Code Civil. Si cet associé désire se retirer sans attendre l'issue de cotte procédure, il notifie cette décision & la Société et a ses co-associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en méme temps que la décision de retrait ou postérieurement. Il doit observer un délai de six mois a compter de la réception de cette lettre pour cesser définitivement ses fonotions & moins que, d'un accord unanime, ses co-associés n'acceptent son retrait immédiat ou dans un délai plus court. il est alors réputé démissionnaire et son retrait est prononcé par arrété du Garde des Sceaux. A compter de la publication de l'arreté constatant son retrait, il perd les droits attachés a sa qualité d'associé a l'exception toutefois des rémunérations afférentes & sa quote-part de bénéfices non affecté au travail. 1il-En cas de retrait d'un associé de la société pour quelque motif que ce soit mais sous réserve de l'hypotheses visée au paragraphe IV ci-aprés, il iui sera formellement interdit - a peine de dommages et intérets d'exercer la profession de notaire, soit a titre individuel, soit comme associé dans le cadre d'une société professionnelle, soit en qualité de notaire salarié, soit encore en qualité de salarié d'une société professionnelle ou d'un notaire individuel, dans un rayon de 15km à vol d'oiseau du siege de l'office et ce, pendant une durée de 10 année a compter de son retrait, sauf accord unanime des autres associés
IV-En cas de retrait pour raison de mésentente, un associé peut solliciter sa nomination à un office créé a cet effet dans les conditions prévues aux artlcles 18 de la loi du 29 novembre 1966 et 89-1 a 89-6 du décret du 2 octobre 1967.
Article 36- CESSION FORCEE Si l'un des associšs se trouve dans un des cas de cassion forcée prévus par tes articles trente-deux, trente-trois et cinquante-six du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967. les dispositions du 1 er alinéa du --11 de l'articie précédent sont applicables.
Article 37FORMALiTES Les modalités de cession non précisées aux articles trente-deux à trente-six ci-dessus et les formalités afférentes à la cession sont celles prescrites par les articles vingt-sept à trente-trois du décret n67-868 du 2 Octobre 1967, modifiés éventuellement par le décret précité du 24 Octobre 1975.

Article 51- PUBLICATION La présente société sera publiée, conformément a l'article 16 du décret numéro 67-868 du 2 octobre 1967, par le dépt d'une expédition des présentes au Greffe du Tribunal de Grande 1nstance dans les quinze jours de la publication au Journal Officiel de l'arreté de nomination de la societé.
Article 52 .CONSTITUTION.DEFINITIVE DE LA SOCIETE. - ENTREE EN FONCTION La Société sera définitivement constituée a compter de la date de la publicatian au Journal officiel de l'arrété de nomination de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, prévu a l'article 6 du décret n` 67-868 du 2 Octobre 1967 Elle entrera en fonction dês la prestation de serment de tous ses associés, conformément aux dispositions de l'article 17 deuxime alinéa, du décret précité du 2 Octobre 1967, chacun des associes ayant le droit, aux termes du troisiéme alinéa dudit article 17, d'instrumenter à compter du jour de sa prestation de serment.