Acte du 26 août 2021

Il existe entre les propriétaires des actions actuellement créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une société anonyme qui sera régie par toutes les dispositions légales en vigueur, et par les présents Statuts

La Société a pour objet, en tous pays, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres, immobiliéres ou autres, se rapportant directement ou indirectement à :

la fabrication, l'exploitation, l'achat et la vente de tous gaz industriels notamment de a) l'oxygéne et de l'acétyléne sous tous leurs états, d'électricité et/ou de vapeur, ainsi que tous appareils, instruments ou objets propres à leur production, leur utilisation ou leur application dans tous les états et sous toutes les formes et tous les services y afférents

b) la fabrication, l'exploitation, l'achat et la vente de tous appareils, instruments ou objets et de toutes matiéres premiéres utilisées dans la soudure et le découpage des métaux ; l'exécution de tous travaux de soudure ;

c) l'étude, l'exploitation, l'achat ou la vente de tous brevets, procédés ou inventions se rattachant aux objets ci-dessus ;

d) l'industrie et le commerce en tous pays relativement aux objets ci-dessus ;

e) l'acquisition, fa détention et la gestion de tous genres de participation directe ou indirecte à des entreprises commerciales, industrielles ou financiéres.

La Société pourra acquérir toutes sortes de biens, meubles et immeubles, notamment tous brevets, procédés et inventions, créer tous établissements industriels ou commerciaux, solliciter toutes concessions administratives, y compris les mines, prises d'eau et voies de transport, les exploiter ; s'intéresser par voie de cessions, apports, souscriptions d'actions, communautés d'intéréts, fusions, dans toutes affaires et en général entreprendre, soit seule, soit en participation, toutes opérations quelconques de toute nature qui seraient utiles, directement ou indirectement, a l'accomplissement de l'objet social.

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Elle pourra effectuer pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.

La dénomination de la Société est : AIR LIQUIDE INTERNATIONAL

Le siége social est a : Paris (75007) - 75 quai d'Orsay.

Le siége social peut étre transféré sur l'ensemble du territoire francais par simple décision du Conseil d'administration lequel dans ce cas est autorisé à modifier les statuts en conséquence, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée générale ordinaire.

La durée de la Société, fixée initialement à 99 ans a compter de la date de sa constitution définitive le 2 décembre 1929, est prorogée à compter de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires du 24 juin 2021 pour une durée de 99 ans, soit jusqu'au 23 juin 2120, sauf cas de dissolution anticipée ou de nouvelle prorogation.

APPORTS 1-

Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Paris du 5 mars 1976 et en vertu de la délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 mars 1976, la Société régie par les présents statuts a recu apport de la Société L'Air Liquide, Société Anonyme pour l'Etude et l'Exploitation des Procédés Georges Claude, dont le Siége Social est à Paris 7éme, 75, quai d'Orsay, d'actions et parts et de préts et avances, pour une valeur nette de 795.387.090 Francs.

En rémunération de ces apports, il a été attribué 79.538.709 actions de la Société de l'Oxygéne et des Applications Dérivées1 au nominal de 5 F., numérotées de 160.001 à 79.698.709 F. a Ia Société L'AlR LIQUIDE, Société Anonyme pour l'Etude et l'Exploitation des Procédés Georges Claude

Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Paris du 12 août 1986 et en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 25 septembre 1986, la Société

I* actuellement dénommée "AIR LIQUIDE INTERNATIONAL" (décision A.G.E. du 24 mars 1976)

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régie par les présents Statuts a recu apport de la Société L'Air Liquide, Société Anonyme pour l'Etude et l'Exploitation des Procédés Georges Claude, dont le Siége Social est à PARIS 7éme, 75 quai d'Orsay, d'actions de Air Liquide International Corporation pour une valeur nette de 337.198.000 F.

En rémunération de ces apports, il a été attribué 30.394.627 actions d'Air Liquide International au nominal de 5 F., numérotées de 189.039.742 a 219.434.368 à la Société L'Air Liquide, Société Anonyme pour l'Etude et l'Exploitation des Procédés Georges Claude.

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 28 novembre 1988 à Paris et en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 décembre 1988, la Société régie par les présents statuts a recu apport de la Société L'Air Liquide, Société Anonyme pour l'Etude et l'Exploitation des Procédés Georges Claude, dont le siége social est Paris 7éme, a 75 quai d'Orsay, de 6 actions d'Air Liquide International Corporation pour une valeur nette de 38.503.818 F.

En rémunération de ces apports, il a été attribué 3.400.195 actions d'Air Liquide International au nominal de 5 F., a la Société L'Air Liquide, Société Anonyme pour l'Etude et l'Exploitation des Procédés Georges Claude.

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 11 décembre 1990 à Paris et en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 1990, la Société régie par les présents statuts a recu apport de la Société L'Air Liquide, Société Anonyme pour l'Etude et l'Exploitation des Procédés Georges Claude, dont le siége social est a Paris 7éme, 75 quai d'Orsay, de 6 actions d'Air Liquide International Corporation pour une valeur nette de 43.654.171 F.

En rémunération de ces apports, il a été attribué 3.736.235 actions d'Air Liquide International au nominal de 5 F., à la Société L'Air Liquide, Société Anonyme pour l'Etude et l'Exploitation des Procédés Georges Claude.

En vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 25 février 1999, la société a procédé à une augmentation de capital de 3.500.000.000 F, intégralement souscrite par L'Air Liquide et libérée pour partie par compensation de créances. L'Air Liquide s'est vu attribuer 700.000.000 actions au nominal de 5 F.

Aux termes d'un premier acte sous seing privé en date du 30 novembre 2000 à Paris, et

en vertu de la délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 12 décembre 2000, la société régie par les présents statuts a recu apport de la Société L'Air Liquide, Société Anonyme pour l'Etude et l'Exploitation des Procédés Georges Claude , dont le Siége Social est a Paris 7eme 75, quai d'Orsay, de titres de participation pour une valeur nette de 6.245.128.538,23 F.

En rémunération de son apport, il a été attribué 654 665 874 actions d'Air Liquide International au nominal de 5 F., à la Société L'Air Liquide, Société Anonyme pour l'Etude et l'Exploitation des Procédés Georges Claude.

Aux termes d'un second acte sous seing privé en date du 30 novembre 2000 à Paris, et en vertu de la délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 12 décembre 2000, la société régie par les présents statuts a recu apport de la Société L'Air Liquide. Société Anonyme pour l'Etude et l'Exploitation des Procédés Georges Claude , dont le Siége Social est a Paris 7eme 75, quai d'Orsay, de titres de participation pour une valeur réelle de 1 787 520 845 F.

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En rémunération de son apport, il a été attribué 82 564 473 actions d'Air Liquide International au nominal de 5 F., a la Société L'Air Liquide, Société Anonyme pour l'Etude et l'Exploitation des Procédés Georges Claude.

En vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2001, la société a exprimé en euros le capital social de la Société au moyen de la conversion de la valeur nominale des actions qui le composent, d'arrondir le montant de cette valeur nominale

a 1 euro correspondant à 6,55957 F ; de procéder en conséquence a une augmentation du capital social d'un montant correspondant à la somme des arrondis (1,55957 F par action) en prélevant la somme correspondante (3.279.260.866,31 F correspondant 499.920.096,33 euros) sur le compte < prime d'émission > et donne pouvoir à l'effet de procéder à la modification corrélative des statuts. Le capital social serait, aprés cette opération, de 2.102.669.881 euros (2.102.669.881 actions de 1 euro).

En vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2001, la société a procédé a une augmentation de capital de 41.436.464 euros, intégralement souscrite par L'Air Liquide. L'Air Liquide s'est vu attribuer 41.436.464 d'actions au nominal de 1 euro.

En vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2001, la société a procédé a la réduction du nombre d'actions (2.144.106.345 actions de 1 euro) par augmentation de la valeur nominale de 1 à 15 euros. Compte tenu des rompus, le nombre d'actions composant le capital social sera ramené a 142.940.430 actions de 15 euros.

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 12 juillet 2004, et en vertu de la délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 juillet 2004, la société régie présents statuts a recu apport de la société L'Air Liquide, société anonyme à directoire et conseil de surveillance pour l'Etude et l'Exploitation des Procédés Georges Claude - au capital de 1.197.703.628 euros, dont le siége social est situé 75 quai d'Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 552 096 281 - de 7.853 actions (common shares) de American Air Liquide Inc., société de droit de l'Etat du Delaware (Etats-Unis d'Amérique), au capital divisé à ce jour de 70.974 common shares et 1.000.000 redeemable preferred shares et dont le siége social est situé c/o Capitol Services, Inc., 615 South Dupont Highway, Dover, Delaware 19901-4517, Etats-Unis d'Amérique, évaluées globalement à 215.389.813,33 euros.

En rémunération de son apport, il a été attribué a la société L'Air Liquide, société anonyme a directoire et conseil de surveillance pour l'Etude et l'Exploitation des Procédés Georges Claude, 3.786.741 actions de 15 euros de valeur nominale chacune.

En vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 4 décembre 2006, la société a procédé à une augmentation de capital de 190.221.225 euros, intégralement souscrite par L'Air Liquide. L'Air Liquide s'est vu attribuer 12.681.415 actions au nominal de 15 euros, complété d'une prime d'émission d'un montant de 55,97 euros représentant 709.778.797,55 euros.

En vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 20 avril 2007, la société a procédé à une augmentation de capital de 143.722.710 euros, intégralement souscrite par L'Air Liquide. L'Air Liquide s'est vu attribuer 9.581.514 actions au nominal de 15 euros, complété d'une prime d'émission d'un montant de 55,97 £ représentant 536.277.338,58 €.

En vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Mixte du 13 juin 2008, la société a procédé a une augmentation de capital de 69.897.750 euros, intégralement souscrite par L'Air Liquide. L'Air Liquide s'est vu attribuer 4.659.850 actions au nominal de 15 euros,

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complété d'une prime d'émission d'un montant de 70,84 € représentant 330.103.774 euros.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 juin 2009 la société a procédé à une augmentation de capital de 50.760.750 euros intégralement souscrite par la société L'Air Liquide. L'Air Liquide s'est vu attribuer 3.384.050 actions d'une valeur nominale de 15 euros chacune, complété d'une prime d'émission d'un montant de 64,79 euros, représentant 219.252.599,50 euros.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16novembre 2010, la société a procédé à une augmentation de capital de 53.790.000 euros intégralement souscrite par la société L'Air Liquide. L'Air Liquide s'est vu attribuer 3.586.000 actions d'une valeur nominale de 15 euros chacune, complété

d'une prime d'émission d'un montant de 72,69 euros, représentant 260.666.340 euros.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 mai 2011, le capital social a été augmenté d'une somme de 54 440 670 euros par apport pur et simple effectué par la société L'Air Liquide. En contrepartie de cet apport, il a été attribué a la société L'Air Liguide 3 629 378 actions d'une valeur nominale de 15 euros

chacune.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 5décembre 2011, la société a procédé à une augmentation de capital de 53.814.330 euros intégralement souscrite par la société L'Air Liquide. L'Air Liquide s'est vu attribuer 3.587.622 actions d'une valeur nominale de 15 euros chacune, complété

d'une prime d'émission d'un montant de 94,27 euros, représentant 338.205.125,94 euros.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30novembre 2012, la société a procédé a une augmentation de capital de 63.225.000 euros intégralement souscrite par la société L'Air Liquide. L'Air Liquide s'est vu attribuer 4.215.000 actions d'une valeur nominale de 15 euros chacune, complété d'une prime d'émission d'un montant de 92,94 euros, représentant 391.742.100 euros.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 6 juin 2016, la

société a procédé a une augmentation de capital de 270.300.000 euros intégralement souscrite par la société L'Air Liquide, Société Anonyme pour l'Etude et l'Exploitation des Procédés Georges Claude. Cette derniére s'est vu attribuer 18.020.000 actions d'une valeur nominale de 15 euros chacune, complété d'une prime d'émission d'un montant de 95,99 euros, représentant 1.729.739.800 euros.

2- CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à 3.151.080.000 euros (trois milliards cent cinquante et un millions quatre-vingt mille euros). Il est divisé en 210.072.000 actions de 15 euros chacune, toutes de méme catégorie.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par tous moyens permis par la législation en vigueur.

Toutes les actions nouvelles créées au cours de la vie de la Société seront entiérement assimilées aux actions anciennes de méme catégorie. Les différents impts et taxes qui pourraient devenir exigibles en cas de remboursement total ou partiel du capital, effectué au cours de la vie de la société ou lors de sa liquidation, sont supportés uniformément compte tenu de leur valeur nominale respective, par toutes les actions existant lors du remboursement

et y participant, de sorte que chacune d'elles recoive de la société, pour une méme valeur nominale, une méme somme nette et ce, quelle que soit son origine ou la date de sa création.

Le montant des actions émises à titre d'augmentation de capital et à libérer en espéces est exigible dans les conditions arrétées par le Conseil d'administration.

Tout retard dans le versement des sommes sur le montant non libéré des actions entrainera de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intérét de retard, au taux légal, a compter de l'expiration du mois qui suit le jour de l'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont sous la forme nominative.

Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

La propriété d'une action entraine de plein droit adhésion aux Statuts et aux décisions de l'Assemblée générale.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre quel que soit son titulaire.

A chaque action est attaché le droit de participer, dans les conditions fixées par la loi et par les présents Statuts, aux Assemblées Générales et au vote des résolutions.

Chacune donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et le boni de liquidation, a une part proportionnelle au nombre des actions existantes.

Les actionnaires ne supportent les pertes de la Société qu'a concurrence de leurs apports

Les héritiers, représentants ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte requérir t'apposition des scellés ou exercer des poursuites sur les biens et valeurs de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des Assemblées Générales.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions anciennes pour exercer un droit quelconque et notamment pour exercer un droit préférentiel de souscription, ou en cas d'échange ou d'attribution de titres provenant d'une opération telle que : regroupement des actions, réduction du capital, augmentation du capital par incorporation de réserves, fusion, scission, apport partiel, etc., donnant droit à un titre nouveau contre remise ou justification de la propriété de plusieurs actions anciennes, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donneront aucun droit à leur titulaire contre la Société, les actionnaires ayant à faire leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires ou des droits y attachés, de la cession ou de l'acquisition des actions ou des droits formant rompus.

Toutefois, en cas de réduction du capital social, l'Assemblée générale pourra toujours obliger les actionnaires a céder ou à acheter des actions anciennes pour permettre l'échange d'anciens titres contre de nouveaux, avec ou sans soulte à payer ou a recevoir.

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1 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siége social.

La cession des actions s'opére, à l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte à compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.

La transmission des actions, à titre gratuit, ou en suite de décés, s'opére également au moyen d'un ordre de mouvement de compte a compte mentionné sur le registre des mouvements de titres sur justification de la mutation dans les conditions légales.

2 - Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation définitive de celle-ci.

3- S'effectuent librement dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur :

les cessions d'actions entre actionnaires,

les transmissions d'actions résultant de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux,

les cessions d'actions au profit du conjoint du titulaire, de ses descendants ou ascendants,

- les cessions d'actions consenties par une société actionnaire à une de ses sociétés filiales à plus de 50 % ou a sa société-mére a plus de 50 %,

les cessions d'actions entre deux sociétés filiales a plus de 50 % d'une méme société mére.

4- En dehors de ces cas, la cession des actions a un tiers est soumise a l'agrément du Conseil d'administration.

La cession projetée doit étre notifiée à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les nom, prénom, profession et domicile du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert.

Dans les trois mois qui suivent cette notification, le Conseil d'administration est tenu de notifier au cédant, s'il accepte ou s'il refuse la cession projetée. A défaut de notification par lettre recommandée avec accusé de réception dans ce délai de trois mois, l'agrément est considéré comme donné.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire et dans le délai de trois mois de la notification de ce refus, le Conseil d'administration est tenu de faire acquérir les actions, soit par un ou plusieurs actionnaires ou par un tiers, soit avec le consentement du cédant qui devra faire connaitre sa réponse dans les huit jours suivant la réception de la demande, par la Société en vue d'une réduction de son capital.

Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé, a défaut d'accord entre les parties, par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

En cas de recours a l'expertise visée à l'article 1843-4 du Code civil, les frais et honoraires d'expert sont supportés, moitié par le cédant, moitié par le ou les cessionnaires, la répartition entre ceux-ci s'opérant au prorata des actions acquises.

Il est fait, pour le surplus, entiére application des dispositions des articles L. 228-23 et suivants du Code de commerce.

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La cession au nom du ou des acquéreurs désignés par le Conseil peut étre régularisée d'office par le Président du Conseil ou un délégué du Conseil d'administration, sur sa signature et celle du cessionnaire, sans qu'il soit besoin de celle du cédant. Avis en sera aussitôt donné par lettre recommandée à celui-ci.

Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus d'autorisation de cession, l'actionnaire vendeur peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions qu'il avait projeté de céder, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient été faites dans les conditions visées ci-dessus.

5- Les dispositions qui précédent sont également applicables à toute cession de droits attachés aux actions.

Toutefois, en cas d'augmentation du capital en numéraire, l'actionnaire qui désirerait céder son droit de souscription à un tiers, non visé au paragraphe 3° ci-dessus, devra

en aviser la Société, dans le délai de huit jours a compter de la réception de la tettre recommandée lui faisant connaitre son droit de souscription.

Dans les quinze jours de réception de cet avis, le Conseil d'administration devra, soit agréer la cession projetée, soit faire acquérir le droit de souscription par un tiers et, notifier sa décision au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans ce

délai de quinze jours, l'agrément à la cession projetée est réputé donné. La cession du droit à l'acquéreur désigné par le Conseil sera immédiatement régularisée par le Président du Conseil ou le délégué du Conseil. Le prix sera fixé dans les conditions visées ci-dessus.

1 - La Société est administrée par un Conseil composé de trois membres au moins et de douze (maximum possible de dix-huit) membres au plus, nommés pour une durée d'une année, se comptant d'une Assemblée générale ordinaire annuelle à l'Assembiée générale ordinaire annuelle suivante.

2- Les Administrateurs ne sont pas tenus de détenir des actions de la Société.

3- Le nombre des Administrateurs ayant dépassé l'àge de 65 ans ne peut étre supérieur au tiers du nombre des Administrateurs en fonction. Lorsque cette proportion se trouve dépassée, l'Administrateur le plus agé n'ayant pas exercé ou n'exercant pas les fonctions de président ou n'ayant pas exercé les fonctions de directeur général dans la Société, cesse ses fonctions lors de la prochaine Assemblée générale, a moins que la proportion ci-dessus n'ait été rétablie à la suite de cooptation par le Conseil, consécutive a des vacances par décés ou démission.

4- Une personne morale peut étre nommée Administrateur, mais elle doit, lors de sa nomination, désigner une personne physique qui sera son représentant permanent au sein du Conseil d'administration. Le mandat du représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale Administrateur.

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Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en méme temps à son remplacement et de notifier sans délai à la Société, par lettre recommandée, cette révocation ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de méme en cas de décés ou de démission du représentant permanent.

5- Les fonctions d'un Administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit Administrateur.

6- En cas de vacance par décés ou par démission d'un ou plusieurs siéges d'Administrateur, le Conseil d'administration peut, entre deux Assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire, sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée générale ordinaire.

7- L'Administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur.

8- Lorsque le nombre des Administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, les Administrateurs restant doivent convoquer immédiatement l'Assemblée Générale Ordinaire en vue de compléter l'effectif du Conseil.

1. Nomination d'un Président du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président qui doit étre une personne physique, sous peine de nullité de sa nomination. ll fixe la durée de ses fonctions, laquelle ne peut excéder celle de son mandat d'Administrateur, et, s'il y a lieu, sa rémunération.

Le Président du Conseil d'administration est toujours rééligible, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la limite d'age.

Le Conseil d'administration peut le révoquer à tout moment. Toute disposition contraire est réputée non écrite.

En cas d'absence ou d'empéchement du Président, le Conseil d'administration désigne le président de la réunion.

En cas d'empéchement temporaire ou de décés du Président, le Conseil d'administration peut déléguer un Administrateur dans les fonctions de Président. En cas d'empéchement temporaire, la délégation est donnée pour une durée limitée et renouvelable. En cas de décés, elle vaut jusqu'a l'élection du nouveau Président.

2. Pouvoirs du Président du Conseil d'administration

Le Président du Conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'Assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier que les Administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Le Conseil peut, parmi ses membres, s'il le juge utile, nommer un Vice-Président pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'Administrateur. Le Vice-Président convoquera et présidera la séance du Conseil en cas d'absence ou d'empéchement du Président.

Il peut désigner également un Secrétaire choisi ou non parmi ses membres.

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1 -- Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur convocation, soit du Président, ou à son défaut du Vice-Président, soit de la moitié de ses membres, soit du tiers si le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, au siége social ou en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Les convocations peuvent étre effectuées par tous moyens, méme verbalement.

2- Les Administrateurs peuvent se faire représenter à chaque séance par un de leurs collégues ; un Administrateur présent ne peut représenter qu'un seul autre Administrateur au cours d'une séance. Les pouvoirs ne sont valables que pour une séance et peuvent étre donnés par lettre, et méme par télécopie ou courrier électronigue

Les dispositions qui précédent sont applicables au représentant permanent d'une personne morale.

3- Les réunions du Conseil sont présidées par le Président ou l'Administrateur délégué dans les fonctions de président ou, à défaut, par le Vice-Président ou un Administrateur désigné par le Conseil au début de la séance.

4- Les décisions sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante. Toutefois, si deux Administrateurs seulement assistent a la séance, les décisions doivent étre prises

d'un commun accord.

Les Administrateurs peuvent participer et voter au Conseil d'administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective dans les conditions prévues par la loi.

5- Il est tenu un registre de présence qui est signé par tous les Administrateurs participant a la séance.

6- Les procés-verbaux sont dressés et les copies ou extraits sont délivrés et certifiés conformément a la loi.

7 - Décisions prises par une consultation écrite du Conseil

Le Conseil d'administration peut également prendre par consultation écrite des administrateurs certaines décisions relevant de ses attributions propres, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

En cas de consultation écrite, le Président du Conseil devra adresser, par tous moyens en ce compris par transmission électronique, a chacun des administrateurs ainsi que, le cas échéant, aux éventuels représentants du Comité Social et Economique, tous les documents nécessaires à la prise des décisions figurant à l'ordre du jour de la consultation.

Les administrateurs disposent d'un délai précisé dans les documents, pour émettre leur vote et communiquer leurs observations au Président, par tous moyens écrits, en ce compris par transmission électronique.

Tout administrateur n'ayant pas répondu dans le délai accordé pour répondre (s'il n'est pas précisé dans les documents, ce délai sera de cinq (5) jours à compter de la date d'envoi des documents) est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation écrite fera l'objet d'un procés-verbal établi et signé par le Président auquel est annexée chaque réponse des administrateurs et qui est communiqué a la Société pour étre conservé dans les mémes conditions que les procés-verbaux des délibérations du Conseil.

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Le Conseil d'administration a pour mission de déterminer les orientations de l'activité de la société et de veiller a leur mise en ceuvre, conformément à son intérét social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées générales et dans la limite de l'objet social, il peut se saisir de toutes les questions intéressant la bonne marche de la Société et régler les affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme pour les actes du Conseil d'administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que ie tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve

Le Conseil d'administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns.

Sur décisions de t'Assemblée générale mixte du 24 juin 2021, le Conseil peut apporter les modifications nécessaires aux présents Statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée générale extraordinaire.

Le Conseil d'administration peut nommer un (ou plusieurs) Comité composé, soit d'Administrateurs, soit de directeurs, soit d'Administrateurs et de directeurs de la Société. Les membres de ce Comité sont chargés d'étudier les questions que le Conseil ou son Président soumet a leur examen.

1- Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la Société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'administration et qui prend le titre de Directeur Général.

Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le Conseil d'administration. La délibération du Conseil relative au choix de la modalité

d'exercice de la direction générale est prise à la majorité des Administrateurs présents ou représentés. Le choix du Conseil d'administration est porté a la connaissance des

actionnaires et des tiers dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Le changement de la modalité d'exercice de la direction générale n'entraine pas une modification des statuts.

En fonction de la modalité d'exercice retenue par le Conseil d'administration, le Président ou le Directeur Général assure sous sa responsabilité la direction générale de la Société

Le Directeur Général est nommé par le Conseil d'administration qui fixe la durée de son mandat, détermine, s'il y a lieu, sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses

pouvoirs.

Pour l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général doit étre agé de moins de 65 ans. Lorsqu'en cours de mandat, cette limite d'age aura été atteinte, le Directeur Général doit abandonner ses fonctions à la fin de l'Assemblée générale ordinaire suivant la date à laquelle il atteint cet age.

Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Conseil d'administration.

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. It exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social,

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et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux Assemblées générales et au Conseil d'administration.

Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts ne peut suffire à constituer cette preuve.

Les dispositions des Statuts ou les décisions du Conseil d'administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers.

2- Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil d'administration ou par une autre personne, le Conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général avec le titre de Directeurs Généraux Délégués.

En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs accordés aux Directeurs Généraux Délégués et fixe, s'il y a lieu, leur rémunération.

A l'égard des tiers, le Directeur Général délégué ou les Directeurs Généraux Délégués disposent des mémes pouvoirs que le Directeur Général.

En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil d'administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Directeur Général.

Les Directeurs Généraux Délégués sont révocables, sur proposition du Directeur Général, a tout moment.

Les membres du Conseil d'administration peuvent recevoir à titre de rémunération au titre de leur mandat, une allocation annuelle fixée par l'Assemblée générale et qui demeure maintenue

jusqu'a nouvelle décision.

Le Conseil répartit librement entre ses membres les sommes giobales allouées aux Administrateurs.

Il peut également étre alloué aux Administrateurs par le Conseil d'administration des rémunérations exceptionnelles dans les cas et dans les conditions prévues par la loi.

Les Administrateurs ont, en outre, droit au remboursement de leurs frais de voyage et de déplacement, ainsi que des autres dépenses qu'ils engagent dans l'intérét de la Société

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Le contrle des comptes de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux comptes nommés et exercant leurs fonctions dans les conditions fixées par la loi.

1 - COMPOSITION :

Les Assemblées générales se composent de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions.

CONVOCATIONS - REUNIONS -

Les Assemblées générales sont convoquées dans les conditions prévues par la loi

L'Assemblée générale ordinaire annuelle est réunie au moins une fois par an, dans le courant du semestre qui suit la clôture de chaque exercice, sous réserve de prorogation de ce délai par décision judiciaire.

Des Assemblées générales extraordinaires ou des Assemblées générales ordinaires convoquées extraordinairement peuvent étre réunies en cours d'exercice.

Les réunions des Assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans l'avis de convocation.

3- ORDRE DU JOUR -

L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation, sous les réserves prévues par la loi.

Aucun autre objet que ceux qui sont portés à l'ordre du jour ne peut étre mis en délibération, sauf Iexception prévue par la loi concernant les révocations d'Administrateurs et leur remplacement.

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ArticIe 20 - CONDITION D'ADMISSION AUX ASSEMBLéES - PARTICIPATION AUX ASSEMBLÉES -

Ont le droit d'assister ou de se faire représenter à une assemblée générale, toute personne physique ou morale ayant acquis la qualité d'actionnaire avant la date de la réunion.

Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation à l'Assemblée.

Les actionnaires peuvent participer et voter à l'Assemblée générale par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification dans les conditions prévues par la loi.

Par ailleurs, les Assemblées générales pourront, sur décision du Conseil d'administration, étre tenues exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l'identification des actionnaires, sans préjudice de la possibilité de voter par correspondance. Toutefois, pour chaque Assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social pourra s'opposer, aprés les formalités de convocation et conformément à la réglementation en vigueur, a ce qu'il soit recouru exclusivement à ces modalités de participation à l'Assemblée.

L'Assemblée est présidée par le Président du Conseil d'administration, en son absence par le Vice-Président ou par un Administrateur délégué par le Conseil d'administration ou, à défaut, par une personne désignée par l'Assemblée générale. En cas de convocation n'émanant pas du Conseil d'administration, l'Assemblée est présidée par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoquée.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'Assemblée, présents et acceptant, qui disposent du plus grand nombre de voix.

Le Bureau désigne le Secrétaire, lequel peut étre choisi en dehors des actionnaires.

Il est tenu une feuille de présence dûment émargée par les participants et certifiée exacte par Ie Bureau de l'Assemblée.

Les délibérations des Assemblées générales sont constatées par des procés-verbaux signés par les membres composant le Bureau et établis conformément à la réglementation en vigueur.

Les procés-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément a la loi.

Les assemblées tant ordinaires gu'extraordinaires délibérent conformément aux régles de

compétence, de quorum, de majorité et de vote déterminées par les lois et décrets en vigueur.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

1- S'il résulte des comptes de l'exercice - tels qu'ils sont approuvés par l'Assemblée générate, déduction faite, le cas échéant, des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve en application de la loi et aprés y avoir ajouté le report bénéficiaire - un bénéfice distribuable, l'assemblée générale détermine sur la proposition du Conseil d'administration, la part qu'elle juge convenable d'affecter à un ou plusieurs fonds de réserves généraux ou spéciaux et la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividende.

2- Aprés avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'Assemblée générale peut décider la distribution des sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

L'Assemblée générale extraordinaire peut, a toute époque, décider la dissolution anticipée de la Société.

A 1'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée générale régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

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Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la Société, soit entre les actionnaires eux-mémes, au sujet des affaires sociales, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siége social.

A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du siége social et toutes tes assignations et significations sont réguliérement délivrées a ce domicile. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet du Tribunal Judiciaire du siége social.