Acte du 23 septembre 2014

actions simplifée régit par les dispositions du Code de Commerce applicables à cette forme de société et par les présents statuts

La société MAISON SAUVAT ET CE, soc1été a responsabilité limitée constituée suivant acte en date du 1" juillet 1946, a éé ransfomée en société anonyme par une assemblée générale extraordinaire en date du 28 décembre 1981.

La société MAISON SAUVAT ET CIE, société anonyme, a été transformée cn

sosiél par actons smphfée par une assemblée générale extraordinaire en date du 26 juin 2002

Elle ne peut faire publiquement appel & l'épargne.

La société est dénommét MAISON SAUVAT ET CIE

dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.

La société a pour objet :

-La fabrication de la bijouterie et plus généralement, toutes opérations quelconques, de quelque nature qu'elles soient, se rattachant directement ou indirectement a l'objet de la société et pouvant contribuer & son développement,

-le tout directement on indirectement, pour son compte on pour lt compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de usion, d'alliance, de société en participation ou de prise o de dation en location on en gérance de tous biens on droits on autrement.

- st également, toutes opérations financitres, commerciales, industrielles, civiles, immobileres bu inobilitres, pouvant se-rattacher-directement on indirectement a 1'un des objets spécifiés on a tout patimoine social

Le siége social de la société est fixé a Lentilly (69210), Le Charpenay.

Il peut étre transféré par décision du Président de ia société qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.

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Aticle5-Dnré

La durée de la sociéé fotée & 99 ans, gui a pris cours le 1 juillet 1946, expirera 1e 30 juin 2045, sauf dissolition anticipée ou prorogation.

Artle 6-Formasion do capstal

D Eté apporle & la soctété :

Lors de la constitubon, une somme globalt de du: mille francs ( 0.00 france)

Swie a des angmenialions de capita successives, le capjal social a élé potle de

spbcation du taw: de conversion (6,55957) et l s'ttablrt ainsi 160 000,00 euros.

Sociét' w.

Par décision de l'associé unique en date du 28 décembre 2007, le capital social a été augmenté d'une somme de 942.500 euros par incorporation de réserves, puis a été augmenté d'une somme de 1.462.500 euros par compensation partielle avec la créance en compte courant certaine, liquide et exigible détenue par la société MONTESORI sur la société, puis réduit de 2.853.500 euros en vue d'amortir les pertes figurant sur le bilan de la société .

Par décisions de l'associé unique en date du 25 juillet 2014, il a été décidé d'augmenter le capital social d'un montant nominal de 2.190.500 euros pour le porter à 2.392.000 euros, par élévation de la valeur nominale des actions d'un montant de 337 euros, en la portant de 31 euros à 368 euros par action La réalisation définitive de l'augmentation de capital a été constatée aux termes des décisions du président du 25 juillet 2014

Par décisions de l'associé unique en date du 25 juillet 2014, le capital social a été réduit de 2 190.500 euros en vue d'amortir ies pertes figurant au bilan de la société, par voie de réduction de ia valeur nominale des actions d'un montant de 337 euros, en la ramenant de 368 euros à 31 euros par action.

Le capital social est fixé à la somme de 201.500 euros. 11 est divisé en 6.500 actions d'une valeur nominale de 31 euros chacune, entiérement souscrites et libérées.

Les présenis statuts ne stipaleni ancm avantage particnlier an profit de pers assaciécs ounon

Le capifal social peut tire. angmeifé snivant. décision on autorisation de la collectivité.des asspciés par tons les moyens et procédnres prévas parles dispositions an Code

dornant droit a l' attrbuton de titres Ieprésentant une guotité dn capital

En représentation des augnentatians du capital, il peut Etre créé des actions de

ba ras aroi de vote, ponvani-etre crééspar les sociétéspar. actions...

Le capital peut etre amort au moyen des sommes distibuables au sens des dispositons du Cade de Commerce applicables aus sociétés.

La réduction du capital, pour quelque cause qus ce soit, s'opere, soit par voie de réduchon de la valeur nominale des actions, soit par réduction du pombre des titres, auquel

réduchon du capital t peut porter atteinte à l'égalité des associés.

1. Les actions sont obligatoiremeni nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire a des compies tenus par la sociélé, qui peut désigner, le cas échéani, un mandataire a cet effet

Toule transmission ov mutation d'actions s'opere. a l'égard des tiers et de la société, par virement de compte & comple.

2. Lorsque les actions de numéraire son lbérées partiellement la souscription, le solde est versé, dans le déla maimum de cinq ans, sur appel du Président.

1. Toute cession d'achons, volontaire o forcée, à titre gratuit on onérew, guelle gue soit sa forme, alors meme qu'elle ne porterait que sur la nut-propriété ou l'usufut, est soumise a l'agrément prealable de la société donne par la collectivite des associés qui statue dans les conditions fxés à l'article 23,

Ie calcnl de la majorité requise.

Cet agrénent est exigé méne pou les cessions entre associés et pour celles consenties an coigomt, a un ascendani ou & un descendant dn cédant.

La demande d'agrément doit etre notifér a la société. Elle imdiqne dune manitre complete lidentité du cessiomnaire, le nombre des actions dont la cession est anvisagée et le prix offart s'i s'agit d'une cession a titre onéreux o l'estimation de la valeur des actions dans les autres cas.

L'agrément Tésnlte, soit de sa notification, soit dn défaut de réponse dans le

cessionnaire proposé, et si le cédant ne fait pas cormaite, dams les dix jours de la notifcation dn refus d'agrément, qn'il renonce a la cession, la société est

acquérir les actons soit par m associt, soit par m tiers, soit par elle-meme. A défauf d'accord ente les parties, le prix des acions est détaminé dans les condthons préyues a1'article 1843-4 in Code Crvil

Si a l'expiratian du déla de Tois mois a compter de la notifcation du refns d agrénen, l'achat n est pas réalise, la cession paut eire régnlarisée au proft dn cessiomaire proposé. Tomiafois, ce dflai pent ctre prolongé par décision de justice dms les condinions fixés am dispositions réglementaires prises pour l' applicanion de l'article L. 228-24 al 3 dn Code de Commtce.

Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. La société peut procéder au rachat des actions méme sans le consentement de l'associé cédant.

En cas d'augmeniation du capital, la cession du droit de souscription ou d'atubution aux actions ou à tous autres titres donnant accés au capital est assimilée une cession actions et, comme tele, soumise a agrément. en est de meme des renonciations au: droits de souscnption faites au profit de personnes denommées.

ne persomne ne peut etre admse dans la societé a l'occasion d'une augmentabon de capital ou devenir titulaire de valeurs donnant accés au capital. sans etre préalablement agréée dans les conditions prévues ci-dessus.

Aucun consentement préalable pe peut étre donné a un projet de nantissement d actons.

2. La transmission d'actions ayant sa cause dans le décés d'un associé est soumise a l'agrement de la société. Toutefois, cet agrément n'est pas requis si l'héritier ou le conjoint a déja la qualité d'associt.

L'agrénent est donné par les associés survivants représentant au moins les deu: tiers des actions autres gue celles dépendant de l'indivision successorale a moins que les actions indivses puissent &tre prises en compte pour les décisions collectives.

Les poix attachées aur achons qu dépendent d'ume indivision successorale ne sont pas prises en compte pour les décisions collectives sauf si um indivisaire au moins a la qualité d'associt. S'il n'en exste qu'un, il représente de plein drorl'indivision.

Si les droits herités.sont divs, l'hériner on l'ayan-droit notifie a la société une

fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois de la réception de cette notiscation, l'agrément est réputé acquis.

Si tons les indivisaires sont soumis a agrémeat, la société peut, sans attendre le partage, statner sur leur agrément global; de convention essentelle entre les associés, elle peut anssi a l'epiration d'un delai de six mois a compter dn déces demandar an juge des réf&rés du lieu de l'ouverture de la succession de metre les indivisaires en demeure, sous astreinte, de procéder an partage.

Dans fous les cas de refus d'agrément, les associés on la société doivemt acquér ou faire acquérr-les actions-de.l'héritier.ou ayant-droit non .agréé: i est fait apphcation des dispositions ci-dessus prévues dans l'hypothese d`un Tefus d'agrénent en cas &e cession Si ancune des solutions prévaes par ces dasposrions n'intervienr dans les délais impartis, l' agrément est réputé acquis.

3. L'aimbuon d acaons ay'ant pour cause la dissolution d'une communauté de biens entre épow' est soummse a I`agrément de le société. 5

En cas de dissoluhon de comminauté par le décts de lépoux associé. l'agrément est domné comme an matiere de transmission par décés, cat agrément n étant tourefois pas txigé s le conjoint a déja la qualité d associt.

est donné comme en matiere de cession A défaut d'agrément, les actions

prévues au paragraphe 1 du présent article, le conjoint associé bénéfciant toutefois d'une pnorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des actions inscnies a son nom.

4. La transmission d'actions ayani son origine dans la disparition de la personnalté morale d'un associé y compris en cas de fusion, de scission ou de touie autre décision emportant transmission universelle du patrimoine de la personne morale associée est soumse a agrément dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article.

5 St la sociéténe comprend qu'un associé, les dispositions ci-dessus soumettant la cessio ou la transmission des actions a l'agrément préalable de la société ne sont pas applicables. La cession des actions de l'associé unique est libre, toutefons en cas de dissolution de communauté de biens existant entre l'associé unigue et son conjoint, si les actions ne sont pas attribuées a cet associé, i peut les racheter pour assurer la conservation de la totalité des actions inscrites a sor nom.

6. Les demandes, Iéponses, avis ei mises en demeure prévns dans le cadre de la procédure d'agrément sont faits par acte extrajudiciaire ou par letire recommandée avec avis de récepnon

7. La présente clause d'agrémeni ne peut εtre modifée qu'a l'unaniminé des associés.

1. La qualité d associé accordée a me société l'est en considération de la ou des persommes en ayant le contróle. Cette société doit notifier, lors de son acces an capital, la liste de ses propres associés et la répartition entre eux de son capital

En cas de changement de contrôle au sens de 1'article L. 233-3 du Code de Commcrce, la société associée est tenne des cette notification, d'en informer la société an moyen d'une lettre recommandét avec avis de réception indiquant notamment lidentité ou la désignation complete de la on des personnes bénésciaires ainsi que la qnotité dn capital et des droits de vote acquis par elles."

Des cette notifcation, le Président provoque une décision collective des associés en wue de décidar s'il y a lien de suspendre l'exercice des droits non pécuniaires de l' associé concemé et de l'exclure.

Cette décision est prise, par les associés statuant dans les conditions fixées a l' article 23, 1'associé concemé participant au vote. En cas d'adophon, les droits non pécumaires de ce demier sont suspendus et ses actions sont rachetées par les aures associés ou par des tiers ou par la sociéré alle-meme qui est alors nue de les céder dans un délai de siz mois ou de les annuler

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Le rachat a lieu dans les six mois suivant le prononcé de la décision d exclusion dans les conditions et selon les modalités suivantes :

- Le pri: est déterminé confomément aux dispositions dt l'article 1843-4 du Code Civil. - Sauf convention contraire, il est payable comptant contre remise des ordres de mouvement.

mise en demeure expédée quinze jours al'avance et demeurée infructueuse. Si & l'expiration du délai de six mois visé ci-dessus, il n'a pas été procédé au Tachai des actions de l'associé exclu, la décision d'exclusion est caduque et perd toui effet

2. Hors le cas visé au paragraphe 1 ci-dessus, l'exchusion d'un associé peut Tésulter de toute infraction ou violation des stipulations des présents statuts notamment du non-respect des dispositions de l'article 12.

L'associé concerné est avisé de la proposition d'exclusion et est invité a présenter ses observations gui seroni communiquées aux associés.

La décision d exclusion est prise par les associés statuant dans les conditions fxées a l'article 23, 1'associé concemé ne pouvant pas prendre part au vote et ses actions n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Les accions de l'associé exclu sont rachetées dans les conditions et selon les modalités fixées au paragraphe 1 du préseni article.

3. La présente clause ne peut etre modifiét qu'a l'unanimité des associés.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulierement prises par le ou les associés.

Chaque action donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle Teprésente dans les bénéfices et dans l'actif social.

Le cas échéant, et sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'ttre prises. en charge par la société, avant de procéder a tout remboursement au cours de l'existence de la société ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, toutes les actions alors existantes recoivent la meme somme nette qnelles que soient leur origine et leur date de création.

Le ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

La société sst dirigée et représeutée par un Président, personne physique ou morale, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. esi désigné, pour une durée limitée ou non, par décision collective des associés. 7

Le Président peul résiler ses fonctions en prévenant les associés trois mois au moins à l'avance peui étre révogué par décision collective des associés. Si la Tévocation est decidét sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.

Le Président a droit a une rémunération dont le.montant est approuvé par décision collectve des assocés

social et sous réserve des pouvoirs attnbués par les dispositions du Code de Commerce ou les présents statuts a la coliectivité des associés.

La décision collective nommant le Président peut, a titre de régle interme, inopposable aus tiers, lmiter les pouvoirs du Président en soumettant la conclusion de cerrains engagements al'autorisation de la collectivité des associés.

Le Président représente la société a l'égard des tiers.

peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables et constituer tous mandataires spéciaux et temporaires.

S'il existe um comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercen les droits définis par l article L. 432.-6 du Code du Travail., exclusivement auprés du Président.

Sur la proposition du président, la collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques.

La durée, la rémunération des fonctions de directeur général ainsi que les pouvoirs sont fxés par la collectivité des associés.

peut étre révoqué par décision collective des associés.

toutes conventions, autres que -celles portant sur des. opérations. courantes conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre ia socitté et son président, P'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a10% ou, s il s'agit d'une societé actionnaire, la société la contrlant av sens de l'article L.233-3 dudit code, doivent étre portées a la connaissance du Commissaire aux Comptes dans le délai d'un mois du jour de sa conclusion.

Le Commissaire aux Comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultauon annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé, les personmes iniéressées a la convention nt prenant pas part au vote.

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conununiquées au Commssaue aux Conptes Tout associé a le droit d'en obtenir conmunication.

Ja personne intéressée el, éventuellemeni, pour le Président et les autres dingeants d en supporler les conséquences dommageables pour la société.

A peine de nulité du coniral, il est interdit au Président, personne physique, de coniracter, sous quelgue forme que ce sojl, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle, un découveri, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers

La méme interdiction s'applique au: Directeurs Généraux ainsi qu'a leurs conjoints, ascendants et descendants ainsi gu'a toute personne interposée.

Comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du Code le Commerce

Is sont désignés par décision collective des associés

1. Les décisions suivantes sont prises collectivement par les associés :

- approbation des comptes annuels ei affectation des résultats, - examen du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées a 1'article 17 et décisions s'y rapportant, -nomination, révocation du Président, détemination de la durée de ses fonctions et de l'étendue de ses pouvoirs, approbation de sa rémunération, - nomination des Commissaires aux Comptes, - agrément préalable des cessions et transmissions d'actions, txclusion d'un associé, - augmentation, amortissement ou réduction de capital. - émission de valeurs mobilieres, - autorisation a donner au Président afin de consentir, au bénéfce des membres du personnel, des options de souscription ou d'achat d'actions, - fusion avec une autre société, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,

- transformation en société d'une autre forme, - prorogation de la durée de la sociésé, - modifcation des statuts dans toutes leurs dispositions sauf pour celles oû il est attribué compélence au Président par l'effet d'une stipulation expresse des présents statuts, - dissolution de la société, nomination et révocation du liguidateur.

Touie autre décision que cslles visées ci-dessus est de la compétence du Président

2. Lorsque la soctété ne comporte qu'une seule personne, les pouvoirs ci-dessus soni exercés par lassocié unique qu peut prendre toute décision de la competence de la collectvité des associés a lexception de celle qui requiert l'exasienct de plusieurs associés.

1 Les décisions collectives résultent au choix du Présideni d'une assemblée ou d'unt consultation écrite. La volonté des associés peut aussi étre constatée par des actes sous signatures privées ou authentiques se ellt est unanime.

2. En cas de réunon d'une asscmblée, clle est convoquée par le Président Elle peui également etre convoquée par le Comnissaire aux Compies.

La convocation esi faite par letre expédiée a chacun des associés, sous pli ordinaire ou recommandé ou par télécopie, dix jours au moins avant la Téunion. La convocaton indique notamment les jour, heure et lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion dont le libellé doit faire apparaitre clairement le contenu et la portée des questions qui y' sont inscrites.

L'assemblée peut en outre étre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si Ious les associés y sont présents ou Tégulierement représentés.

L assemblée est présidée par le Président de la sociésé. A défaut, elle élit son Président de séance.

Une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée et certifée exacie par le Président. Toutefois, le procés-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé de tous les associés présents.

Seules ies questions inscrites a P'ordre du jour sont mises en délibération a moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.

3. En cas de consultation écrite, le Président adresse a chaque associé, par lettre Tecommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que tous documents utiles a leur information.

Les associés disposent d'un délai de dix jours a compter de la date de Téception . . du prejet des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution formulée par les mots oui ou

Tout associé a droit de participer aux décisions collectives du moment que ses actions sont inscrites en compee au jour de l'assemblée ou de l'envoi des piéces requises en vue d'une consulajion écnte ou de létablisstment de l'acte exprimant la volonté des associés. 10
Les propnéiares indivis d'actons sont tenus dt ses faire représenter aupr&s de la soci té par un mandatare comnun de leur choix.
En cas de démembrement de propriété d'une action, l'usufruitier exerce le droit de
vote attaché a cette action, sans préjudice du droit du nu-propnétaire de participer aux décisions collectives A cet effet, le nu-piopriétaire sera convogue et pourra assister aux assemblées et disposera du droit d'nformation prévu en cas de consultation écrite.
L'associé peut st faire représenter à l'assemblée par un autre assocré.
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé.

Le droit de vote attaché aux actions est proporhonnel a la quotité du capital gu'elle représente. Chague action donne droit a une voix.
La société ne peut valablement voter du chef d'actions propres qu'elle pourrait détenir
En outre, les associés dont les actions détenues seraient au sein d'une société anonyme exclues du vote par les dispositions du Code de Commerce applicables a cette socitté sont, dans les mémes conditions, privés du droit de vore.
Le droit de vote d'un associé peut également étre momentanément supprimé ou son txercice suspendu par application des présents statuts, nonamment de ses articles 13 δ 2 et 17.

Les décisions collectives sont prises par un ou plusieurs associés représentant au
moins les deux tiers des voix sauf pour les décisions suivantes qui doivent @tre prises a l'unanimité des associés :
- modification, adoption ou suppression de clanses statutaires visées a l'article 227-19 du Code de Commerce relatives a la transmission des actions et a
l'exclusion d'un associt, - augmentation de l'engagement social d'm associê notamment en cas de transfomation de la société en société en nom collectif ou en commandite.
Pour le calcul de la majorité, il est temn compte de la totalité des voix disposant du droit de vote. Toute abstention ou absence de sens donné an vote est considérée comme un vote négatif
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Toule delbération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal
mode de convocauon, l'ordre du jour, Fidentté des associés paticipant au vote, les ocuments et rappors soumis & l'assemblée, un résumé des débats, le texie des résolutions mises aux voix: et le résultat des votes
En cas de consultation écrite, le proces-verbal qui en esi dressé et auquel est annexé la réponse de chague associé, fait mention de ces indications, dans la mesure o il y a lieu.
Les proces-verbaux soni établis et signés par le Président de la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu a la diligence du Président. Lorsque la décisi on
sa date, dans ce Tegistre spécial. L'acte lui-méme esi conservé par la société de maniere a peimettre sa consultation en méme temps que le registre.
Si la société ne comprend qu'un associe, les décisions qu'il prend sont Tépertoriées dans ce Tegistre.

Tour associé a le droit de prendre par lui-meme, au siege social connaissance des documents suivants concernani les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires. Tapports soumis au associés et procés-verbaux des décisions collecves.
En vue de l'approbation des compies, le Présideni adresse ou remet a chaque associé les comptes annuels, les rapports du Commissaire aux Comptes, le rapport de gestion et les textes des résolutions proposées.
Pour toute aufre consultation, le Président adresse ou remet aux associés avant qu ils ne soient invités à prendre leurs décisions, le texte des Tésolutions proposées et le
et des Commissaires a compétence particuliere.
Si la société ne comprend qu'un associé et que celui-ci n'exerce pas les fonctions de Président, les documents visés ci-dessus lui seront communiqués conformément aux dispositions du présent article..

L annés sociale commence le 1 janvier et finit le 31 décembre

A la clóturt de chaque exercice, le Président établit et arréte les comptes annuels prévus par les disposions du Code de Commerce, au vu de l'inventaire qu'il a dressé aes divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. établit également un rapport &e gesion 12
Ces documents comptables et ce rapport sont mis la disposition du Commissaire aux Compies dans les conditions déterminées par les dispositions en vigueur, et soumis aux associés ou à l'associt unque dans les six mois suivant la date de clóture de 1'exercice.
Les comples annuels doivent étre établis chague année selon les mémes formes et
intcrviennent, elles soni signalées, décrtes ei justifées dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce applicables au sociétés
Des comptes consoldés ci un rapport de geshon du groupe sont égalenent établis a la dihgence du Frésident, si la sociéte reniplit les conditions exigées pour l'établissernent obligatoire de ces compies.

La différence tntre les produits et les charges de l'exercice, apres déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Su le bénéfice diminué, le cas échéant, des perles antérieures, i est prélevé cing pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atieint une somme égale an dixieme du capital social. I reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénece distribuable esi constiué par le bénéfce de l'exercice diminué des peres antérieures et du prélévement prév ci-dessus er augmenté des repors bénéficiaires.
Ce bénéfce esi a la disposition de la collecivité des associés qui, sur proposition du Président peut, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter des fonds de réserves géneraux ou spéciaux, ou le disinbuer aux associés a titre de dividendes.
En outre, les associés peuvent, sur proposition dn Président, décider la mise en disinbution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition ; tn ce .cas, la décision indique expressénent les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'écart de séévaluation n'est pas distribuable; il peut etre incorporé en tout on parte.au.capital..
Pour tout ou partie des dividendes ou des acomptes sur dividendes mis en
distribution, une option enire le paiement en numéraire ou en actions peut étre accordées a chaque associé. Cette option est décidét par la collectivité des associés.

Le paiement du dividende se fait amnuellement l'époque et aux lieux fixés par les associés. La mise en paiement du dividende doit avoir lien dans le délai maimal de neufmois & compter de la cl6ture de l'exercice, .sauf prolongasion par ordonnance du Président du Tnbunal de Commerce statuant sur requéte & la demande du Président.
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La société peut se ransformer en société d'une autre forme dans les conditions et
suivant les modalités prévues par les dispositions en vigueur.
Un an au moins avani la date d'expiration de la société, les associés seront consultés & l'effet de décider si la société dont étre prorogée

1. Si les peries constatées dans les documents comptables oni pour effet d'entamer les capitaux propres dans la proportion fixée par les dispositions du Code de Commerce, le Président est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure s'appliquant cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision collective des associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La décision des associés est publiée.
2. La dissohtion anticipét peut aussi résulter, meme en l'absence de perte, d'une décision collective des associés.
La réunion en une seule main de toutes les actions n'entraine pas la dissolution de la société.

Des l'instant de sa dissolurion, la sociéé est en hquidation sauf dans les cas
prévus par les dispositions du Code de Commerce.
La dissolution met fn aux fonctions du Président sauf, a l'égard des tiers, pour l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin an mandat des Commissaires aux Comptes.
Les associés nommtnt un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liqui dation.
Le Président doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes les pieces justificatives en vue de leur approbation par les associés.
Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont a cei effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément
Pendant toute la durée de la liguidation, les liquidateurs doivent consulter les associés chaque anmét dans les memes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. Is provoquent en outre des décisions collecives, chaque fois qu'ils le jugent utile on nécessaire. Les associés peuvent prendre communication des documents sociau, dans les memes conditions qu antérisurement.
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En fin de iqudation, les associés statuent sur le compte définitif de liquidation, le quus de la gestion du ou des hquidateurs et la décharge de leur mandat.
Ils constatent dans les ménes conditions la clóture de la liquidation
S les hguidateurs ei commissaires négligent de consulter les associés, le Président du Tribunal de Commerce, statuani par ordonnance de référé, peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder à cette consultation S les associés ne peuvent délibérer ou s'ils refusent d'approuver les comptes de liquidation, il est statuépar décision du Tribunal de Commerce a la demande du hquidateur ou de tout intéressé.
Lactif nei, aprés remboursement du nominal des actions, est pariagé également entre toutes les actions.

En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les associés, les dirigeants et la société, soit entre les associés cu-mémes, au sujet des affares sociales relatvement à l'interprétation ou a l'exécution des clauses statutaires sont jugées conformément aux textes en vigueur et soumises a la juridiction compétente.
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
Dénomination : MAISON SAUVAT ET CIE Adresse : le Charpenay 69210 Lentilly -FRANCE
n° de gestion : 2014B05228 n" d'identification : 665 420 014
n' de dépot : A2014/023334 Date du dépot : 23/09/2014
Piece : Décision(s) de l'actionnaire unique du 25/07/2014
4527563
4527563
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03
Tél : 04 72 60 69 80 - Fax - 04 72 60 69 81
MAISON SAUVAT ET CIE Société par actions simplifiée au capital de 201.500 euros Siege social : 156 route de Dijon 21200 BEAUNE RCS DIJON 665 420 014 (Ci-aprés la < Société >)

L'associé unique, apres avoir pris connaissance du rapport du président de la Société et constaté que le capital social est intégralement libéré,
Décide d'augmenter le capital social de 2.190.500 euros, pour le porter de 201.500 euros a 2.392.000 euros, au moyen de l'élévation de la valeur nominale des actions d'un montant de 337 euros, en la portant de 31 euros à 368 euros par action, avec maintien du droit préférentiel de souscription.
Par application des dispositions de l'articie L.225-132 du code de commerce, la souscription à l'augmentation de capital par élévation de la valeur nominale des actions est réservée a l'associé unique en vertu de son droit préférentiel de souscription.
La souscription à l'augmentation de capital par élévation de la valeur nominale des actions devra étre intégralement libérée pour la totalité de son montant, soit la somme de 2.190.500 euros, par versement en especes ou par voie de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles.
La souscription à l'augmentation de capital par élévation de la valeur nominale des actions sera recue le 8 aout 2014 au plus tard, contre remise du bulletin de souscription, au siege social de la Société.
Néanmoins, la période de souscription sera clôturée par anticipation, le cas échéant, des que l'augmentation de capital aura été intégralement souscrite et les versements afférents effectués.
Les fonds versés en espéces à l'appui de la souscription seront déposés sur un compte bancaire ouvert à cet effet au nom de la Société et le certificat attestant de la libération du capital sera établi par le dépositaire des fonds.
Par ailleurs, l'associé unique renonce de facon irrévocable aux formalités de l'article L.225-142 du code de commerce relatives à l'avis à lui adresser dans le cadre d'une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription.
En conséquence de ce qui précede, l'associé unique délegue les pouvoirs les plus étendus au président aux fins de :
Recueillir la souscription à l'augmentation de capital par élévation de la valeur nominale des actions, les yersements y afférents et constater les libérations par compensation,
Obtenir le certificat attestant de la libération et de la réalisation de l'augmentation de capital, Constater la réalisation définitive de l'augmentation de capital, Le cas échéant, procéder au retrait des fonds aprés la réalisation de l'augmentation de capital, Accomplir, directement ou par mandataire, tous actes et formalités a l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital décidée conformément aux termes de la présente décision, Modifier corrélativement, aprés réalisation de l'augmentation de capital, les articles 6 et 7 des statuts de la Société afin de refléter l'augmentation de capital intervenue de la maniére suivante :
L'article 6 (< Formation du capital >) des statuts serait complété par la mention suivante :
< Par décisions de l'associé unique en date du 25 juillet 2014, il a été décidé d'augmenter le capital social d'un montant nominal de 2.190.500 euros pour le porter à 2.392.000 euros, par élévation de la valeur nominale des actions d'un montant de 337 euros, en la portant de 31 euros à 368 euros par action. La réalisation définitive de l'augmentation de capital a été constatée aux termes des décisions du président du 25 juillet 2014. >
L'article 7 (< Capital social >) des statuts serait remplacé comme suit :
< Le capital social est fixé à la somme de 2.392.000 euros. Il est divise en 6.500 actions d'une valeur nominale de 368 euros chacune, entiérement souscrites et libérées. "
Enfin, l'associé unique, aprés avoir rappelé qu'il n'existe aucun salarié au sein de la Société, déclare qu'il n'y a pas lieu, en application des dispositions de l'article L.225-129-6 alinéa 2 du code de commerce modifiées par la ioi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale et de l'article L.225-138 dudit code, de se prononcer sur un projet d'augmentation de capital réservée aux salariés de la Société.
Suite a l'adoption de la décision précédente, Monsieur le président décide de suspendre temporairement la séance afin de permettre la constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital par le président de la Société.
Aprés interruption, Monsieur le président décide de reprendre la séance et d'ouvrir à nouveau les débats.
Monsieur le président déclare a cet égard que le président de la Société a, lors de l'interruption de séance, constaté la réalisation définitive de l'augmentation de capital décidée au sein de la premiere décision, ainsi qu'il résulte d'un procés-verbal de décisions du président en date de ce jour.
Personne ne demandant plus la parole, Monsieur le président met successivement aux voix les décisions suivantes :

L'associé unique, connaissance prise du rapport du président et du rapport spécial du commissaire aux comptes, considérant que les pertes figurant au poste report à nouveau, aprés affectation en date du 30 juin 2014 du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2013 par l'associé unique, s'élévent a la somme de (2.190.544) euros, décide de les amortir en réduisant le capital a concurrence de 2.190.500 euros, le ramenant ainsi de 2.392.000 euros a 201.500 euros.
L'associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du président, décide de réaliser cette réduction de capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions d'un montant de 337 euros, en la ramenant de 368 euros a 31 euros par action.
L'associé unique décide de modifier corrélativement, apres réalisation de la réduction de capital, les articles 6 et 7 des statuts de la Société afin de refléter la réduction de capital intervenue de la maniere suivante :
L'article 6 (< Formation du capital >) des statuts est comptété par la mention suivante :
< Par décisions de l'associé unique en date du 25 juillet 2014, le capital social a été réduit de 2.190.500 euros en vue d'amortir les pertes figurant au bilan de la société, par voie de réduction de la valeur nominale des actions d'un montant de 337 euros, en la ramenant de 368 euros à 31 euros par action >.
L'article 7 (< Capital social >) des statuts est remplacé comme suit :
< Le capital social est fixé à la somme de 201.500 euros. ll est divisé en 6.500 actions d'une valeur nominale de 31 euros chacune, entiérement souscrites et libérées. >

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'effectuer les formalités de publicité afférentes aux décisions ci-dessus adoptées.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le président et l'associé unique
LE PRESIDENT L'ASSOCIE UNIQUE
Enregistre & : SIE DE DIJON NORD Le 08/09/2014 Borderaau n*2014/1 645 Case n*12 Ext 6005 Enregistrement : 500€ Pénalites : Total liquid6 : cing cents euros
Montant roqu : cinq cents euros Evelyne POiG L'Agent dea impts
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
Dénomination : MAISON SAUVAT ET CIE Adresse : le Charpenay 69210 Lentilly -FRANCE-
n° de gestion : 2014B05228 n° d'identification : 665 420 014
n° de dépôt : A2014/023334 Date du dépot : 23/09/2014
Piece : Procés-verbal de décision du dirigeant social du 25/07/2014
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MAISON SAUVAT ET CIE Société par actions simplifiée au capital de 201.500 euros Siege social : 156 route de Dijon 21200 BEAUNE RCS DIJON 665 420 014 (Ci-aprés la < Société >)

Le président, aprés avoir pris connaissance :
De la signature du bulletin de souscription a l'augmentation de capital par élévation de la valeur nominale des actions par la société Montésori, De l'arrété de compte courant d'associé en date de ce jour établi par le président de la Société, Du rapport du commissaires aux comptes certifiant l'arrété de compte courant d'associé ci- avant mentionné
Aux termes desquels la société Montésori, société par actions simplifiée, dont le siege social est situé Place Dalloz a Septmoncel (39310), immatricuiée au registre du commerce et des sociétés de Lons- le-Saunier sous le numéro 433 682 713, a déclaré souscrire a l'augmentation de capital par élévation de la valeur nominale des actions et ainsi libéré le montant exigible de sa souscription, soit la somme de 2.190.500 euros, par voie de compensation avec une créance certaine, liquide et exigible détenue par elle à l'encontre de la Société.
Constate la réalisation définitive de l'augmentation de capital de 2.190.500 euros, par élévation de la valeur nominale des actions d'un montant de 337 euros, en la portant de 31 euros a 368 euros par action, et décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts de la Société comme suit :
L'article 6 (< Formation du capital >) des statuts est complété par la mention suivante :
< Par décisions de l'associé unique en date du 25 juillet 2014, il a été décidé d'augmenter le capital social d'un montant nominal de 2.190.500 euros pour le porter à 2.392.000 euros, par élévation de la valeur nominale des actions d'un montant de 337 euros, en la portant de 31 euros à 368 euros par action. La réalisation définitive de l'augmentation de capital a été constatée aux termes des décisions du président du 25 juillet 2014. >
L'article 7 (< Capital social >) des statuts est remplacé comme suit :
< Le capital social est fixé à la somme de 2.392.000 euros. Il est divisé en 6.500 actions d'une valeur nominale de 368 euros chacune, entiérement souscrites et libérées. >

Transfert du siége social et modification corrélative des statuts de la Société
Le président, aprés avoir exposé qu'aux termes de l'article 4 des statuts de la Société, le siege social peut étre transféré par décision du président de la Société, qui est habilité a modifier les statuts en conséquence, décide de transférer le siege social primitivement fixé 156 route de Dijon, 21200 Beaune, à Lentilly (69210), Le Charpenay, et ce à compter de ce jour.
Le président décide, en conséquence de ce transfert, de modifier la rédaction de l'article 4 < Siege > des statuts de la facon suivante :

Le siége social de la société est fixé a BEAUNE (21200), 156 Route de Dijon.
Il peut étre transféré par décision du Président de la société qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.

Le siége social de la société est fixé a Lentilly (69210), Le Charpenay.
Il peut étre transféré par décision du Président de la société qui est habilité a modifier les statuts en conséquence
TROISIEME DECISION Pouvoirs
Le président confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le président.
LE PRESIDENT
Enregistre a : SIE DE DIJON NORD Le 08/09/2014 Bordereau n°2014/1 645 Case n°13 Ext 6006 Enregistrement : 125€ Penalités .
Total liquid6 . cent vingt-cinq euros
Montant roqu : cent vingt-cinq euros L'Agent des impota
Eveiyne POIGE
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
Dénomination : MAISON SAUVAT ET CIE Adresse : le Charpenay 69210 Lentilly -FRANCE
n de gestion : 2014B05228
n' d'identification : 665 420 014
n° de dépot : A2014/023334 Date du dépot : 23/09/2014
Piece : Certificat du 25/07/2014
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Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél - 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
MAISON SAUVAT ET CIE Société par Actions Simplifiée au capital de 201 500 euros 156 Route de Dijon - 21200 BEAUNE RCS DIJON 665 420 014 SIRET 665 420 014 00060 - APE 3212 Z
Certificat du dépositaire établi par le commissaire aux comptes
A Monsieur le Président,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission, afin d'établir le certificat prévu a l'article L.225-146, al. 2 du Code de commerce.
Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté & vérifier :
- le bulletin de souscription par lequel la SOCIETE MONTESORI a souscrit à l'augmentation de capital par élévation de la valeur nominale d'un montant de 337 euros des 6.500 actions composant le capital de la société MAISON SAUVAT ET CIE dans le cadre d'une décision de 1'associé unique en date du 25 juillet 2014 ;
- la c déclaration incluse dans le bulletin manifestant la décision de la SOCIETE MONTESORI de libérer sa souscription par compensation avec la créance liquide et exigible qu'elle posséde sur la société ;
- l'arreté de compte établi le 25 juillet 2014 par vos soins dont nous avons certifié l'exactitude le 25 juillet 2014, duquel il ressort que la SOCIETE MONTESORI
posséde sur la société MAISON SAUVAT ET CIE une créance d'un montant total de 2.190.500 euros ;
- le caractére liquide et exigible de cette créance ;
- 1'écriture comptable de compensation de la créance visée ci-dessus permettant de constater la libération des actions.
Sur la base de ces vérifications, nous délivrons le présent certificat qui tient lieu de certificat du dépositaire.
Fait a Dijon, le 25 juillet 2014 EXPERTISE COMPTABLE ET AUDIT
mmissaire aux C Jéróme BURRIER Commissaire aux Comptes Associé
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LYON
Dénomination : MAISON SAUVAT ET CIE Adresse : le Charpenay 69210 Lentilly -FRANCE
n° de gestion : 2014B05228 n" d'identification : 665 420 014
n' de dépot : A2014/023334 Date du dépot : 23/09/2014
Piece : Rapport du commissaire aux comptes du 25/07/2014
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MAISON SAUVAT ET CIE Société par Actions Simplifiée au capital de 201 500 euros 156 Route de Dijon - 21200 BEAUNE RCS DIJON 665 420 014 SIRET 665 420 014 00060 - APE 3212 Z
Rapport du commissaire aux comptes relatif a l'exactitude de l'arreté de compte
A Monsieur le Président,
En notre qualité de Commissaire aux Comptes de la société MAISON SAUVAT ET CIE et en application de l'article R.225-134 du Code de commerce, nous avons procédé au contrôle de l'arrété de compte au 25 juillet 2014, tel qu il est joint au présent rapport. Cet arrété de compte a été établi par vos soins le 25 juillet 2014. Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de certifier l'exactitude.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative a cette mission. Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté a vérifier que les créances concernées, sont certaines dans leur existence et déterminées dans leur montant.
Nous certifions l'exactitude de cet arrété de compte s'élevant a un montant total de 2.190.500 euros.
Fait a Dijon, le 25 juillet 2014 EXPERTISE COMPTABLE ET AUDIT
ET AUU
saire au
Jérme BURRIER Commissaire aux Comptes Associé
MAISON SAUVAT ET CIE Société par actions simplifiée au capital de 201.500 euros Siége social : 156 route de Dijon 21200 BEAUNE RCS DIJON 665 420 014 (Ci-aprés la < Société >)
ARRETE DE COMPTE COURANT D'ASSOCIE
Je soussigné, Monsieur Philippe Dalloz, agissant en qualité de président de la Société, déclare que :
La sociéte MONTESORI, Société par actions simplifiée au capital de 19.424.000 euros, Dont le siége social est situé Piace Dalloz, 39310 Septmoncel Immatricuiée au registre du commerce et des sociétés de Lons-le-Saunier sous le numéro 433 682 713,
Détient sur la Société une créance au titre d'un compte courant d'associé.
L'arrété de compte courant d'associé établit que le montant de la créance de ia société MONTESORI est ce jour égal à 2.190.500 euros.
Cet arrété de compte est transmis au commissaire aux comptes en vue de sa certification
Fait à Septmoncel Le 25 juillet 2014
LE PRESIDENT
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
Dénomination : MAISON SAUVAT ET CIE Adresse : le Charpenay 69210 Lentilly -FRANCE
n° de gestion : 2014B05228 n° d'identification : 665 420 014
n° de dépot : A2014/023334 Date du dépot : 23/09/2014
Piece : Liste des sieges sociaux antérieurs du 25/07/2014
4527567
4527567
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél . 04 72 60 69 80 - Fax . 04 72 60 69 81
MAISON SAUVAT ET CIE Société par actions simplifiée au capital de 201.500 euros Siege social : Le Charpenay 69210 LENTILLY RCS LYON 665 420 014
LISTE DES SIEGES SOCIAUX
>_A compter du 25 juillet 2014 :
Le Charpenay 69210 LENTILLY
> A compter du 18 septembre 2006 :
156 route de Dijon 21200 BEAUNE
> A compter du 12 mai 1998 :
Zl ies Chauds Basses 43100 COHADE
CERTIFIE CONFORME