Acte du 25 février 2022

Il est formé, entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société anonyme d'habitations à loyer modéré régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par les dispositions du livre IV du code de la construction et de l'habitation ainsi que par les dispositions non contraires du code civil, du code de commerce et du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.

La dénomination de la Société est NEOLIA, société anonyme d'habitations à loyer modéré

La société a pour objet :
1. En vue principalement de la location, de construire, d'acquérir, d'améliorer, d'aménager, d'assainir, de réparer et de gérer, dans les conditions prévues par les livres ll et IV du Code de la construction et de l'habitation, des habitations collectives ou individuelles avec leurs jardins, dépendances ou annexes et, éventuellement, lorsque ces habitations forment un ensemble, des locaux a usage commun ou des installations nécessaires à la vie économique et sociale de cet ensemble ;
2. De gérer les immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré ;
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3. De gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou a un groupement de collectivités territoriales, à une société d'économie mixte agréées en application de l'article L.481-1, a des organismes à but non lucratif, a l'association agréée mentionnée à l'article L.313-34 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés civiles immobiliéres dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette
association ;
4. De réaliser des missions d'accompagnement social destinées aux populations logées dans le patrimoine qu'elle gere ou, a titre de prestataire de services, pour les populations logées dans le patrimoine géré par d'autres organismes de logement social ;
5. De réaliser pour son compte ou pour le compte de tiers, avec l'accord de la ou des collectivités ou établissements publics intéressés, toutes les interventions fonciéres, les actions ou opérations d'aménagement, y compris les lotissements, prévues par le Code de l'urbanisme et le Code de la construction et de l'habitation, sans que les dispositions de l'article L. 443-14 de ce dernier Code soient applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par ces réalisations ;
6. En complément de son activité locative, de réaliser ou d'acquérir et d'améliorer des logements en vue de leur vente à des personnes physiques à titre de résidences principales soit lorsqu'une offre satisfaisante de ces logements n'est pas assurée dans un ilot, un quartier ou une commune, soit à la demande de la collectivité territoriale dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la mise en cuvre des objectifs de renouvellement urbain et de mixité sociale prévus dans les contrats de ville. Ces logements sont destinés à des personnes physiques dont les ressources n'excédent pas les plafonds fixés en application de l'article D. 443-34 du Code de la construction et de l'habitation. Les prix de vente de ces immeubles respectent les maximas fixés en application du méme article ;
7. D'assister, a titre de prestataire de services, des personnes physiques et des sociétés coopératives de construction ou sociétés civiles immobiliéres ayant pour objet la réalisation d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinés à des accédants dont les ressources n'excedent pas les plafonds fixés en application de l'article D.443-34 du Code de la construction et de l'habitation ;
8. Aprés avoir souscrit ou acquis des parts d'une société civile immobiliére ayant pour objet la réalisation d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinés a des accédants dont les ressources n'excédent pas les plafonds fixés en application de l'article D.443-34 du Code de la construction et de l'habitation, d'étre syndic de copropriété ou d'exercer les fonctions d'administrateur de biens de ces immeubles ;
9. De construire, acquérir, réaliser des travaux, gérer des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation en vue de leur location-accession ;
10. De réaliser, pour le compte d'associations ou d'organismes agréés dans le domaine du logement social, des prestations de services pour des opérations ou des actions de nature a favoriser l'insertion sociale des personnes et la mixité urbaine et sociale des villes et des
quartiers ;
11. De réaliser pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer modéré des prestations de services pour des missions entrant dans l'objet social et la compétence territoriale desdits organismes et de la société ;
12. D'étre syndic de copropriété et administrateur de biens d'immeubles batis, construits ou acquis soit par elle, soit par un autre organisme d'habitations a loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un organisme sans but lucratif, l'association mentionnée a l'article L.313-34 du code de la construction et de l'habitation ou une des sociétés civiles immobiliéres dont les parts sont détenues à au moins 99% par cette association ;
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13. De vendre des ouvrages de bàtiment aux organismes visés à l'article L.411-2 du Code de la construction et de l'habitation et aux sociétés d'économie mixte ou de les acquérir auprés d'eux, par contrat de vente d'immeuble a construire prévu aux articles L.261-1 et suivants du méme Code ;
14. De construire ou d'acquérir, d'aménager, d'entretenir, de gérer ou de donner en gestion a des personnes physiques ou morales des résidences hteliéres à vocation sociale prévues a l'article L.631-11 du Code de la construction et de l'habitation ;
15. D'acquérir des hôtels, meublés ou non, destinés a l'hébergement temporaire de personnes en difficulté et les donner en location à des organismes agréés par le préfet du département du lieu de situation de ces hôtels ;
16. D'intervenir comme prestataire de services de sociétés d'économie mixte pour la réalisation d'opérations d'aménagement, aprés y avoir été spécialement agréée dans les conditions de l'article R. 422-4 du Code de la construction et de l'habitation ;
17. Avec l'accord du maire de la commune d'implantation et celui du préfet donnés dans les conditions fixées a l'article R. 442-23 du Code de la construction et de l'habitation, de gérer, en qualité d'administrateur de biens, des logements situés dans des copropriétés connaissant
des difficultés importantes de fonctionnement ou étre syndic de ces copropriétés ;
18. Dans les copropriétés mentionnées au 17° ci-dessus qui font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L.615-1 du Code de la construction et de l'habitation ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue a l'article L. 303-1 du méme Code et dédiée aux copropriétés dégradées, d'acquérir des lots en vue de leur revente, d'y effectuer tous travaux et de les louer provisoirement. Les dispositions du 3° de l'article R.421-2 du méme Code sont applicables aux conditions de revente et de location de ces lots ;
19. De réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de copropriétaires d'immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L.615-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
20 Avec l'accord du maire de la commune d'implantation, d'étre syndic de copropriétés situées dans le périmétre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée a l'article L.303-1 du Code de la construction et de l'habitation et qui satisfont aux caractéristiques de décence mentionnées a l'article L.442-11 ;
21. De réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de copropriétaires d'immeubles situés dans le périmétre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée a l'article L.303-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
22 Avec l'accord du maire de la commune d'implantation, de gérer, en qualité d'administrateurs de biens et dans les conditions fixées par l'article L.442-11 du Code de la construction et de l'habitation, des logements situés dans le périmétre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée à l'article L.303-1 du méme Code ;
23. Avec l'accord du maire de la commune d'implantation, de gérer, en qualité d'administrateurs de biens et dans les conditions fixées par l'article L.442-11 du Code de la
construction et de l'habitation, des logements appartenant a des personnes privées et vacants depuis plus d'un an ;
24. De réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale dans les conditions prévues aux articles L. 421-3 (6°), et R. 421-2 (2°) du Code de la construction et de l'habitation ;
25. De se voir confier par convention la réalisation d'une opération de restructuration urbaine qui peut comprendre toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à favoriser une politique de développement social urbain telle que définie à l'article 1er de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative a la mise en cuvre du pacte de relance pour la ville. La convention peut inclure des actions d'insertion professionnelle et sociale en faveur
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des habitants des grands ensembles ou des quartiers d'habitat dégradé mentionnés au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
26. De prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L. 444-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation :
27. De réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues aux articles L. 261-1 a L. 261- 22 du Code de la construction et de l'habitation, à l'association agréée mentionnée a l'article L.313-34 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés civiles immobiliéres dont les parts sont détenues à 99 % au moins par cette association, des immeubles a usage principal d'habitation destinés à la location ;
28. De participer, en application de l'article L. 424-2 du Code de la construction et de l'habitation, à des actions de développement à caractére social d'intérét direct pour les habitants des quartiers d'habitat social, dans le cadre des contrats de ville conclus en application de l'article 27 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire ;
29. De réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou maintenance d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement public de santé dans les conditions fixées par l'article L. 6148-7 du Code de la santé publique ;
30. De réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues à l'article L. 261-3 du Code de la construction et de l'habitation, pour le compte de personnes publiques ou privées, des immeubles à usage principal d'habitation dont elle peut provisoirement détenir l'usufruit selon les modalités définies aux articles L.253-1 a L.253-5 du méme Code ;
31. D'assurer la gérance des sociétés civiles immobilieres d'accession progressive à la propriété régies par les articles L.443-6-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
32. De réaliser des travaux, d'acquérir, de construire et de gérer des immeubles à usage d'habitation au profit des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationale, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les
locaux accessoires a ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des
gendarmeries ;
33. De réaliser des prestations de services pour le compte de l'association agréée mentionnée a l'article L313-34 du code de la construction et de l'habitation ou des sociétés civiles
immobilieres dont les parts sont détenues a 99 % au moins par cette association ;
34. D'étre syndic de copropriété dans le cas prévu à l'article L. 443-15 du Code de la construction et de l'habitation ;
35. De réaliser toutes opérations pour lesquelles les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré sont ou seront habilitées par les textes législatifs s'y rapportant.
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La société exerce ses compétences sur l'ensemble du territoire national.
Le siége social de la société est fixé a MONTBELIARD (Doubs) 34, rue de la Combe aux Biches.
ll pourra étre transféré a l'intérieur des régions ou s'exerce la compétence de la société

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt dix neuf ans (99 ans), à compter de son immatriculation
au Registre du Commerce, sauf prorogation ou dissolution anticipée
TITRE DEUXIEME
CAPITAL SOCIAL -ACTIONS

Le capital social de la société est composé de UN MILLION CENT QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE CINQ CENT SIX actions (1 199 506 actions) nominatives de SEIZE euros (16 euros) chacune entiérement libérées,et s'élevant à DIX NEUF MILLIONS CENT QUATRE VINGT DOUZE MILLE ET QUATRE VINGT SEIZE €UROS (19 192 096 euros)
Toute augmentation du capital social de la société nécessite l'accord du Préfet du département ou est situé le siege social de la société
Aprés acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements et provisions, ainsi que le prélévement au profit du fonds de réserve légale ou d'autres réserves dont la constitution est imposée par la réglementation propre aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et la répartition éventuelle de dividendes dans les conditions définies a l'article 28 des présents statuts, le surplus éventuel forme une réserve spéciale destinée a assurer le développement de l'activité de la
société et a parer aux éventualités.
Conformément à l'article L. 423-5 du Code de la Construction et de l'Habitation et sous réserve des exceptions prévues par cet article, les réserves, les bénéfices ou les primes d'émission ne peuvent étre incorporées au capital.
Les réductions de capital doivent étre effectuées dans le respect des dispositions de l'article L. 423-5 du Code de la Construction et de l'Habitation
La Société ne peut procéder à l'amortissement de son capital.
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Dans toute augmentation de capital faite par voie d'émission d'actions payables en numéraire, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions nouvelles. Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel
L'assemblée générale qui décide l'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées. Elle statue à cet effet sur le rapport
du conseil d'administration et sur celui des commissaires aux comptes. Les bénéficiaires de cette
disposition ne peuvent sous peine de nullité de la délibération prendre part au vote ; le quorum et la
majorité requis pour cette décision sont calculés aprés déduction des actions possédées par ces personnes.

A) Dispositions générales
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription sur un compte ouvert par la société au nom de l'actionnaire selon les modalités prévues par les lois et réglements en vigueur.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les registres tenus a cet effet au siége social.
La cession des actions s'opere par un ordre de mouvement de compte à compte. La transmission des actions,a titre gratuit, ou en suite de décés, s'opére également au moyen d'un ordre de mouvement
de compte à compte sur justification de la mutation dans les conditions légales.
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions ne sont négociables qu'à compter de la réalisation définitive de celle-ci.
B)_ Dispositions particuliéres - cession d'actions
1. Le prix de cession des actions ne peut dépasser celui qui est fixé en application de l'article L.423- 4 du code de la construction et de l'habitation, sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par cet article ;
2. Chaque communauté de communes de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 0o0 habitants, communauté urbaine, communauté d'agglomération
syndicat d'agglomération nouvelle, département ou région sur le territoire duquel ou de laquelle la société posséde des logements ou des logements-foyers, lorsqu'il ou elle n'est pas actionnaire de la société, est en droit d'acquérir une action de l'actionnaire de référence. L'acquisition se fait au prix symbolique de dix centimes d'euro.
La cession est consentie par l'actionnaire de référence ou l'un quelconque des actionnaires le
constituant dans les quinze jours de la demande faite par l'établissement public, le département ou la région au président du conseil d'administration de la société ;
3. Tout représentant des locataires qui n'est pas actionnaire acquiert une action de l'actionnaire de référence. Dans les huit jours suivant la proclamation du résultat des élections ou de la cessation des fonctions en cours de mandat du représentant des locataires auquel il succéde, l'acquisition
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de cette action lui est proposée au prix symbolique de dix centimes d'euro par l'actionnaire de référence ou l'un des actionnaires gui le constituent ;
4. Sauf en cas de cession mentionnée au 2 ou au 3,ainsi qu'en cas de succession, de liquidation de
communauté de biens entre époux, ou de cession soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, le transfert d'actions à un tiers non-actionnaire de la société, a quelque titre que ce soit, doit étre autorisé par le conseil d'administration qui n'est pas tenu de faire connaitre les motifs de son agrément ou de son refus.
Le refus d'agrément peut résulter soit d'une décision expresse, soit d'un défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.
En cas de refus d'agrément, le conseil d'administration est tenu, dans un délai de trois mois a compter de son refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire, soit par une ou
plusieurs personnes qu'il aura lui-méme désignée(s) ou agréée(s). Dans ce cas, le prix ne peut étre inférieur à celui de la cession non autorisée. Si, à l'expiration du délai susmentionné, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné, sauf prolongation de ce délai par décision de justice a la demande de la société ;
5. Tout actionnaire mentionné au 4° du I de l'article L.422-2-1 du code de la construction et de l'habitation qui entend céder tout ou partie de ses actions peut demander leur rachat, à un prix qu'il propose et qui est au plus égal à celui résultant de l'application de l'article L.423-4 du méme code, par l'actionnaire de référence ou l'un des actionnaires qui le constituent. Celui-ci, a défaut de faire acquérir les actions soit par un autre actionnaire, soit par une ou plusieurs personnes qu'il aura désignée (s), est tenu d'acquérir lui-méme les actions, dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
A défaut d'accord amiable sur le prix des actions à l'expiration du délai de trois mois mentionné à l'alinéa précédent, le juge fixe ce prix et prononce, si nécessaire, le transfert de propriété

Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration. lls doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires sociaux et aux décisions des actionnaires
TITRE TROISIEME
ADMINISTRATION

a) Dispositions Générales
La société est administrée par un conseil d'administration, dans les conditions prévues a la sous- section 1 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre Il du code de commerce. Le conseil d'administration comprend trois administrateurs nommés sur proposition des établissements publics et collectivités territoriales mentionnés au 2° du I de l'article L.422-2-1- du code de la construction et de l'habitation. Les trois actionnaires représentant les locataires et élus par ces derniers dans les conditions fixées au 3° du I du méme article sont administrateurs.
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b) Nombre d'administrateurs
Le Conseil d'Administration est composé de dix-huit administrateurs au plus sauf dans les cas
spécifiques prévus par la Loi.
c) Dispositions concernant les administrateurs autres que les administrateurs représentant les locataires
Les administrateurs autres que les administrateurs représentant les locataires sont au nombre de 3 au moins et 15 au plus nommés et révocables par l'assemblée générale.
Les administrateurs sont nommés pour trois ans. La durée de leur mandat est calculée conformément à la réglementation en vigueur
Les membres sortants sont toujours rééligibles.
Le conseil d'administration, à l'exception des représentants des locataires, se renouvellera chaque année par roulement, de facon telle que ce renouvellement porte sur le tiers des membres du conseil d'administration.
A titre exceptionnel, pour permettre le renouvellement des administrateurs par roulement, l'assemblée générale peut nommer un ou plusieurs administrateurs pour un mandat d'une durée inférieure a 3 ans.
Pour la mise en ceuvre de ce roulement, l'ordre de sortie anticipé sera décidé par tirage au sort.
Une personne morale peut étre nommée administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent. Lorsqu'elle le révoque, elle est tenue de pourvoir sans délai a son remplacement. Il en est de méme en cas de démission ou de décés du représentant permanent
En cas de vacance au sein du Conseil d'Administration, par décés ou démission, les membres restants peuvent pourvoir au remplacement provisoire par des nominations valables jusqu'a ratification par la prochaine Assemblée Générale.
A défaut de ratification par l'Assemblée Générale des désignations à titre provisoire faites par le Conseil, les délibérations prises et les actes accomplis entre temps par le Conseil, n'en demeurent pas moins valables.
Les fonctions du nouveau membre cessent a l'époque oû auraient cessé celles du membre qu'il
remplace
d) Disposition concernant les administrateurs locataires
La représentation des locataires aux Assemblées Générales et au Conseil d'Administration de la société est assurée dans les conditions définies aux articles L 422-2-1, R 422-1-1 et R 422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation

Les commissions d'attributions prévues en application de l'article L. 441-2 du Code de la Construction et de l'Habitation sont constituées et fonctionnent conformément aux articles R.422-2 et R.441-9 du méme Code.
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Le président du conseil d'administration ainsi que le ou les vice-président(s) doivent étre propriétaires en leur nom personnel, d'une action au moins pendant toute la durée de leur mandat, étant précisé qu'ils seraient réputés démissionnaires d'office, s'ils n'en détenaient pas ou venaient à n'en plus détenir pendant une durée supérieure à 6 mois.
Lors de leur nomination ou du renouvellement de leur mandat, les administrateurs, personnes physiques, doivent étre àgés de moins de 70 ans.
De maniére générale, le nombre d'administrateurs ayant dépassé la limite d'age statutaire de 70 ans ne peut étre supérieur au tiers des administrateurs en fonctions. Si cette proportion venait à étre dépassée, l'administrateur le plus agé serait réputé démissionnaire d'office à la date du franchissement de ce seuil du tiers des administrateurs.
Les dispositions des 2 alinéas précédents s'appliquent également aux représentants permanents des personnes morales investies d'un mandat d'administrateur.
Les personnes qui assurent la représentation d'un des actionnaires mentionnés au 2° du I de l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les personnes mentionnées au 3° du I du méme article, ne sont pas soumises aux limites d'age susvisées.
Il n'est pas tenu compte de ces personnes pour le calcul du nombre des administrateurs qui, en vertu des présents statuts, peuvent demeurer en fonctions au-dela de la limite d'age

Le mandat des membres du conseil d'administration est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R.421-10 du code de la construction et de l'habitation. Il en est de méme des fonctions de direction générale ou de direction générale déléguée exercées par le président du conseil d'administration ou par tout administrateur.
Les administrateurs peuvent étre remboursés, sur justifications, des frais qu'ils exposent dans l'intérét de la société, dans les limites fixées par le conseil d'administration.

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres, un Président. Il fixe la durée de ses fonctions qui ne peut excéder la durée de son mandat d'administrateur. Il est rééligible. Le Conseil peut, à tout moment, retirer au Président, ses fonctions. Le Président doit étre une personne physique.
Le Président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le conseil élit, en outre, un ou 2 vice-présidents(s) choisi(s) parmi les administrateurs. Il fixe la durée
de ses/leurs fonctions qui ne peut/peuvent excéder la durée de son/leurs mandat(s) d'administrateur(s). En cas d'absence du président, le/un vice-président préside la réunion du conseil
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d'administration. A défaut de désignation d'un vice-président, ou en son absence, le conseil est présidé par l'administrateur le plus agé
En cas d'empéchement temporaire, ou de décés du président, les fonctions de président sont exercées par le vice-président jusqu'a la reprise de fonctions ou au remplacement du président. En
cas de pluralité de vice-présidents, le conseil désigne le vice-président exercant les fonctions de président.
Le Conseil peut nommer,à chague séance, un Secrétaire, méme en dehors de ses membres
La limite d'àge du président du conseil d'administration est fixée à 70 ans ; lorsque le président atteint cet age en cours de mandat, son mandat de président se poursuit jusqu'a la fin de son mandat d'administrateur.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables au(x) vice-président(s))
A titre honorifique, le Conseil peut nommer, pour une durée d'un an, Président d'Honneur, un ancien Président, non administrateur, qui assiste au Conseil avec voix consultative.

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président aussi souvent que l'intérét de la société l'exige
Les réunions peuvent se tenir par visioconférence ou par audioconférence selon les modalités réglementaires.
Lorsque le Conseil d'Administration ne s'est pas réuni depuis plus de 2 mois, le tiers au moins des membres du conseil d'administration peut demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé
Le directeur général peut également demander au président de convoguer le conseil d'administration
sur un ordre du jour déterminé.
Le président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des 2 alinéas précédents.
La présence de la moitié des membres au moins est nécessaire pour la validité des délibérations du conseil d'administration.
Un administrateur peut donner, par écrit, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d'administration.
Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une méme séance, que d'une seule des procurations recues en application de l'alinéa précédent.
Les dispositions des 2 alinéas précédents sont applicables au représentant permanent d'une personne morale administrateur.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante
Il est tenu au siége social un registre de présence qui est signé par tous les administrateurs participant à chaque séance du conseil d'administration.
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Utilisation de moyens de visioconférence ou de télécommunication
Sauf disposition contraire des statuts, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs gui participent a la réunion du conseil par des moyens de visioconférence
ou de télécommunication. Le président arrété préalablement a la réunion du conseil les moyens pouvant étre utilisés. Il en informe les administrateurs lors de l'envoi de la convocation. Ces moyens ne peuvent pas étre utilisés pour les réunions relatives à l'arrété des comptes sociaux et consolidés ni pour l'établissement des rapports de gestion sociaux et consolidés.
Modalités techniques
Les moyens utilisés doivent permettre l'identification des administrateurs et garantir leur participation effective, en transmettant au moins la voix des participants et en satisfaisant à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. A défaut, la réunion du conseil est ajournée ou suspendue par le président. La survenance de tout incident technique
perturbant le déroulement de la séance est constatée par le président du conseil et mentionnée dans le procés-verbal. Il appartient dans ce cas au Président de décider la poursuite ou non de la réunion avec les autres membres, dés lors que les conditions de quorum sont satisfaites.
Participation des administrateurs,Représentation, Mandat
Préalablement a chaque réunion du conseil, les administrateurs doivent informer le président de leur participation par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Le préavis doit étre raisonnable et en adéquation avec l'utilisation des moyens techniques disponibles. Le registre de présence mentionne le nom des administrateurs participant a à la séance par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Un administrateur participant à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication peut représenter un autre administrateur, sous réserve que le Président ait recu, avant le début de la séance, une procuration de l'administrateur ainsi représenté. Un administrateur participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication qui ne pourrait plus étre réputé présent en raison d'un dysfonctionnement peut alors donner une procuration à un autre administrateur présent ou réputé présent, sous réserver de porte cette procuration à la connaissance du Président. L'heure de réception de ladite procuration sera consignée au procés-verbal. Ainsi, le vote par procuration ne sera pris en compte qu'à partir de l'heure de réception du pouvoir. Il peut également communiquer une procuration par anticipation en stipulant qu'elle ne deviendra effective qu'en cas de dysfonctionnement du systéme ne lui permettant plus d'étre réputé présent