Acte du 21 avril 2021

L'associé unique décide de retirer, en téte des statuts, l'indication de l'associé fondateur.

L'associé unique décide de modifier l'article 14 des statuts qui sera désormais ainsi libellé :

ARTICLE 14 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE, SES DIRIGEANTS OU SON ASSOCIE UNIQUE

Les conventions intervenues entre la société et l'associé unique, qu'il soit ou non président ou directeur génral, ou si l'associé unique est une personne morale, la société la contrólant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce, sont simplement mentionnées au registre des décisions sociales.

Si l'associé unique n'est pas président, toute convention intervenant directement ou indirectement ou

par personne interposée entre la société et son président doit étre soumise à l'autorisation préalable de l'associé unique, que cette convention porte ou non sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Si l'associé unique n'est pas directeur général, toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la société et un directeur général doit étre soumise à l'autorisation préalable de l'associé unique, que cette convention porte ou non sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

A pcinc dc nullité du contrat, il cst interdit au président de la société et aux dirigeants, autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale président de la société ou directeur général. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa, ainsi qu'à toute

personne interposée. >

Cette décision est adoptée par l'associé unique.

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent proces-verbal pour effectuer toutes formalités légales

Cette décision est adoptée par l'associée unique.

CLOTURE

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal signé par l'associée unique et le président et répertorié sur le registre des décisions de l'associée unique.

MAISONS DE L'AVENIR ILLE ET VILAINE

Société par actions simplifiée au capital de 38 200 £ Sige social : 33 route de Fougeres - 35510 CESSON SEVIGNE

487 606 626 RCS RENNES

La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables a cette forme de société et par les présents statuts.

La société a été constituée par acte établi sous seing privé a QUIMPER

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La société est dénommée < MAISONS DE L'AVENIR ILLE ET VILAINE >.

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et

de l'énonciation du capital social.

La société a pour objet :

Toutes prospections, recherches et études relatives a la conception et la réalisation de maisons individuelles,

L'obtention de toutes permissions, autorisations ou concessions pour la construction desdites

maisons, isolément ou en groupe, La réalisation de ces maisons, directement ou par voie cl' accord avec les constructeurs ou

entrepreneurs, et, par voie de conséquence, tous achats ou location de matériaux, de matériels ou

d'outillages, de teirains et d'immeubles nécessaires,

La construction de tous immeubles traditionnels ou préfabriqués, l'exécution de travaux de terrassements, de voirie et de réseaux divers, et, en général, de tous travaux d'aménagement et

d'équipement de terrains, La prise de participation dans toutes entreprises se rapportant, directement ou indirectement, au

batiment et aux matériaux de construction,

Pour réaliser cet objet, la société pourra :

créer, acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner a bail, avec ou sans promesse de vente, gérer et exploiter directement ou indirectement, tous établissements industriels ou commerciaux, toutes

usines, tous chantiers et locaux quelconques, tous objets mobiliers et matériels, obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, les exploiter, céder

ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation, et généralement faire toutes opérations commerciales, industrielles, financires, mobilieres ou immobilieres pouvant sc rapportcr, dircctcmcnt ou indircctcment, ou étre utiles a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation,

Page 2 sur 14 Statuts MAISONS DE L'AVENIR ILLE ET VILAINE

elle pourra agir directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers et soit

seule, en association, participation ou société, avec toutes autres personnes et réaliser, directement

ou indirectement, en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant

dans son objet social, elle pourra prendre, sous toutes formes, tous intéréts et participations dans toutes sociétés ou entreprises francaises ou étrangeres ayant un objet similaire ou de nature a développer ses propres

affaires.

Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation.

Le sige de la société est fixé a CESSON SEVIGNE (35510) - 33 route de Fougéres.

Antérieurement a la décision de l'associé unique du 30 août 2006, il était fixé a CESSON SEVIGNE (35510), 32 bis rue de Rennes.

La durée de la société est de 99 années, a compter de son immatriculation au registre du commerce et

des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Les apports faits par l'associé unique a la constitution de la société, d'un montant de TRENTE HUIT MILLE DEUX CENTS EUROS (38 200 £) et formant le capital d'origine ont tous été des apports de

numéraire.

Le capital social est fixé a TRENTE HUIT MILLE DEUX CENTS EUROS (38 200 £)

Il est divisé en 3 820 actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros chacune.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier, y compris au profit de tiers.

La société peut créer des actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers

de toute nature, a titre temporaire ou permanent. Elle a toujours la faculté d'exiger le rachat de la totalité

de ses propres actions de préférence ou de certaines catégories d'entre elles.

Statuts MAISONS DE L'AVENIR ILLE ET VILAINE Page 3 sur 14

Les titres de capital et toutes autres valeurs mobilieres pouvant étre émises par la société revétent obligatoirement la forme nominative. Elles sont inscrites en compte au nom de leur propriétaire.

Le capital peut étre augmenté, amorti ou réduit, par décision de l'associé unique par les moyens et selon les modalités prévus par la loi pour les sociétés anonymes.

La transmission des titres de capital et des valeurs mobilieres donnant acces au capital, s'opere par

virement dc comptc a compte dans les livres de la société. Seuls les titres libérés des versements

exigibles peuvent étre admis a cette formalité.

Les cessions ou transmissions d'actions de l'associé unique, quelle qu'en soit la fomle, s'effectuent

librement.

Il en est de méme des valeurs mobilieres donnant accés au capital, souscrites par l'associé unique. Toutefois, leur cessionnaire et tout cessionnaire successif ne peuvent eux-mémes les céder ou les transmettre sous quelque forme que ce soit, sans l'agrément préalable de l'associé unique, dans les conditions prévues a l'article 24 applicables aprs la perte du caractre unipersonnel de la société.

L'associé unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.

Sauf a tenir compte, s'il y a lieu, des droits de titres de capital de catégories différentes qui pourraient etre émis, chaque titre de capital donne droit a une partie proportionnelle a la quotité du capital qu'il représente dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation.

Sous la méme réserve et, le cas échéant, sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse

entre tous les titres de capital indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société, avant de procéder a tout remboursement au cours de l'existence de la société ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, tous les titres de capital alors existants recoivent la méme somme

nette quelles que soient leur origine et leur date de création.

Page 4 sur 14 Statuts MAISONS DE L'AVENIR ILLE ET VILAINE

La société est dirigée et représentée par un président - le président de la société - et, le cas échéant, par

un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales.

Le président de la société et les directeurs généraux sont désignés pour une durée limitée ou non, par

l'associé unique.

Le président de la société et les directeurs généraux peuvent résilier leurs fonctions en prévenant

l'associé unique trois mois au moins a l'avance. Ils peuvent étre révoqués a tout moment par l'associé

unique. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.

Le président de la société dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus

étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve

des pouvoirs attribués a l'associé unique par les dispositions légales ou les présents statuts.

Le président de la société la représente a l'égard des tiers

En cas de cessation des fonctions du président de la société, le ou les directeurs généraux conservent

sauf décision contraire de l'associé unique, leurs fonctions jusqu'a la nomination du nouveau président.

Chaque directeur général a les mémes pouvoirs que ceux attribués par le présent article au président de

la société non associé, a l'exclusion des pouvoirs propres consentis auprésident par les autres articles.

Le président de la société et le ou les directeurs généraux ont droit a une rémunération dont le montant

et les modalités sont fixés par l'associé unique.

S'il existe un comité économique et social au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par l'article L 2312-76 du Code du travail, exclusivement aupres du président de la société.

Les conventions intervenues entre la société et l'associé unique, qu'il soit ou non président ou directeur général, ou si l'associé unique est une personne morale, la société la contrlant au sens de 1'article L 233-3 du Code de commerce, sont simplement mentionnées au registre des décisions sociales.

Si l'associé unique n'est pas président, toute convention intervenant directement ou indirectement

ou par personne interposée entre la société et son président doit étre soumise a l'autorisation préalable de l'associé unique, que cette convention porte ou non sur des opérations courantes et

conclues a des conditions normales.

Si l'associé unique n'est pas directeur général, toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la société et un directeur général doit étre soumise

Statuts MAISONS DE L'AVENIR ILLE ET VILAINE Page 5 sur 14

a l'autorisation préalable de l'associé unique, que cette convention porte ou non sur des opérations

courantes et conclues a des conditions normales.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne

intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

A peine de nullité du contrat, il est interdit au président de la société et aux dirigeants, autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la

société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de

faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale président de la société ou directeur général. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa, ainsi qu'a toute personne interposée.

Lorsque les dispositions législatives l'imposent, le contrôle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions

du Code de Commerce.

Les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par les dispositions légales applicables aux sociétés par actions simplifiées comprenant plusieurs associés sont exercés par l'associé unique qui, en cette qualité, ne peut déléguer ses pouvoirs et prend les décisions suivantes :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats, a l'exception des distributions d'acomptes sur dividendes qui sont de la copétence du président de la société,

nomination, révocation du président de la société et du ou des directeurs généraux, fixation de

leur rémunération et de la durée de leurs fonctions,

autorisation des opérations qui excedent les pouvoirs des dirigeants,

le cas échéant, nomination des commissaires aux comptes.

augmentation, amortissement ou réduction de capital,

création d'actions de préférence, rachat ou conversion desdites actions,

émission de valeurs mobilieres donnant acces au capital

autorisation a donner au président de la société afin de consentir des options de souscription ou d'achat de titres de capital ou des attributions gratuites d'actions en application des régimes légaux

Statuts MAISONS DE L'AVENIR ILLE ET VILAINE Page 6 sur 14

d'actionnariat des salariés correspondants,

fusion, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,

transformation en société d'une autre forme,

prorogation de la durée de la société,

modification des statuts dans toutes leurs autres dispositions

dissolution anticipée de la société, réglement du régime de la liquidation, nomination et révocation

du ou des liquidateurs.

L'associé unique statue enfin sur toute autre proposition concernant la conduite des affaires sociales.

S'il n'exerce pas lui-méme la présidence de la société, l'associé unique a, sur tous les documents sociaux, un droit de communication permanent qui lui assure l'information nécessaire a la connaissance de la situation de la société et a l'exercice de ses droits

En outre, sont tenus a sa disposition quinze (15) jours au moins avant la date ou il est appelé a les

approuver, les comptes annuels individuels et, le cas échéant, consolidés, s'il est nommé un commissaire aux comptes, le rapport du commissaire aux comptes, si la réglementation en vigueur l'exige, le rappor de gestion, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolutions.

Pour toute autre consultation, le président de la société non associé adresse ou remet a l'associé

unique avant qu'il ne soit invité a prendre les décisions qui lui incombent, le texte des projets de

résolution et le rapport du président de la société, si la législation en vigueur l'exige, ainsi que, s'il

est nommé un commissaire aux comptes, le rapport du commissaire aux comptes s'il est requis par

la législation en vigueur, et, le cas échéant, des commissaires a compétence particuliere.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

A la clture de chaque exercice, le président de la société dresse l'inventaire de l'actif et du passif, les comptes annuels et établit, s'il est requis par la législation en vigueur, un rapport de gestion.

Ces documents comptables et, le cas échéant, ce rapport sont mis a la disposition du commissaire aux

comptes, s'il en est nommé un, un mois au moins avant la date a laquelle l'associé unique est appelé a

approuver ou, si ce dernier n'exerce pas lui-méme la présidence, un mois au moins avant la date a partir de laquelle il peut exercer son droit d'information.

Statuts MAISONS DE L'AVENIR ILLE ET VILAINE Page 7 sur 14

L'associé unique approuve les comptes, aprs rapport du commissaire aux comptes s'il en est nommé un, dans les six mois suivant la date de cloture de l'exercice.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont également approuvés par l'associé unique dans

ce délai.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures

et de la dotation a la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice peut, en tout ou en partie, étre reporté a nouveau, étre affecté a des fonds de réserve généraux ou spéciaux ou étre appréhendé par l'associé unique a titre de dividende. La décision est prise par l'associé unique.

En outre, l'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le

bénéfice distribuable de l'exercice.

AR'TICLE 20 - PERTE DU CAPITAL - DISSOLUTION

Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les capitaux propres

dans la proportion fixée par la loi, le président de la société est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure prévue par la loi s'appliquant a cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision de l'associé unique a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La décision de l'associé est publiée.

La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de pertes, d'une décision de 1'associé unique.

A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée, la société est en

liquidation, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque l'associé unique est une personne

morale.

L'associé unique regle le régime de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.

L'actif net, apres remboursement du nominal des titres de capital, est attribué a 1'associé unique.

Statuts MAISONS DE L'AVENIR ILLE ET VILAINE Page 8 sur 14

L'existence de plusieurs associés entraine la disparition du caractere unipersonnel de la société.

Telle est la conséquence notamment de la survenance d'une indivision sur actions, en pleine propriété ou en nue-propriété, chaque indivisaire ayant la qualité d'associé.

La société se trouvera alors régie par les dispositions propres aux sociétés par actions simplifiées dont

le capital est la propriété de plusieurs associés, ainsi que par les dispositions des présents statuts pour

autant qu'elles ne sont pas spécifiques a la société par actions simplifiée unipersonnelle ni contraires aux

articles 23 a 32 ci-apres et sans préjudice de la faculté laissée alors aux associés de modifier les statuts.

La société retrouvera son caractere unipersonnel des la réunion de toutes les actions dans une méme

main. Elle adoptera a nouveau le fonctionnement d'une société par actions simplifiée unipersonnelle

selon les dispositions des articles 1 a 21.

En cas d'émission de titres de capital ou de valeurs mobilieres donnant acces au capital, la transmission

du droit de souscription a ces titres ou valeurs est soumise aux dispositions prévues a l'article 24 pour la

transmission des titres eux-mémes. Ces dispositions sont également applicables en cas de renonciation individuelle d'un associé a son droit préférentiel de souscription.

Les augmentations et réductions du capital sont réalisées nonobstant l'existence de < rompus >. Dans ce

cas, comme chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs titres pour exercer un droit quelconque notamment par conversion, échange ou attribution, les titulaires possédant un nombre de titres inférieur a celui requis pour exercer ce droit doivent faire leur affaire personnelle de l'achat ou de la vente des

titres nécessaires.

La société a toujours la faculté d'exiger, par une décision extraordinaire des associés, le rachat de tou

ou partie de ses propres actions de préférence.

La transmission des titres de capital et des valeurs mobilires donnant accs au capital, s'opére par

virement de compte a compte dans les livres de la société. Seuls les titres libérés des versements

exigibles peuvent étre admis a cette formalité.

Toute transmission sous quelque forme que ce soit de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant

acces au capital, quel qu'en soit le bénéficiaire méme s'il est déja associé, est soumise a agrément

préalable de la société, que cette transmission résulte d'une cession, d'une succession ou de la liquidation de biens entre époux ou encore de la disparition de la personnalité morale d'un associé, y compris si

cette disparition emporte transmission universelle du patrimoine.

Statuts MAISONS DE L'AVENIR ILLE ET VILAINE Page 9 sur 14

L'agrément est donné par décision collective extraordinaire des associés.

En cas de cession, le cédant prend part au vote et ses titres sont pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de succession, les titres de l'associé décédé ne sont pas pris en compte pour le calcul de

la majorité. En cas de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou résultant du décs du conjoint de l'associé, l'époux associé prend part au vote et les titres inscrits a son nom sont pris en

compte pour le calcul de la majorité.

Si la société refuse d'agréer la transmission, le président de la société doit, dans le délai de trois

mois a compter du refus faire acquérir les valeurs mobilieres, soit par des associés, soit par des tiers, eux-mémes soumis a agrément, a un prix fixé dans les conditions prévues par l'article 1843.

4 du code civil, sauf si, en cas de cession, le cédant renonce a son projet. La société peut également,

avec l'accord du cédant, racheter les valeurs mobilieres. Dans ce cas, elle est tenue de les céder dans

un délai de six mois ou de les annuler.

L'héritier ou le conjoint non agréé est seulement créancier de la société et n'a droit qu'a la valeur dcs droits sociaux de son auteur.

Si a l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé l'achat ou le rachat des titres n'est pas

intervenu, le consentement a la transmission est acquis.

Le commissaire aux comptes, s'il en est nommé un, présente aux associés un rapport sur les

conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société, le président ou son directeur, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il

s'agit d'une société associée, la société la contrlant, a l'exception des conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales et qui, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres elles ne sont significatives pour aucune des parties, sont

cependant communiquées au commissaire aux comptes, s'il en est nommé un, et, a tout associé sur sa demande. Si un commissaire aux comptes est nommé, les associés statuent sur ce rapport du commissaire aux comptes lors de la décision collective statuant sur les comptes, l'intéressé ne peut

prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

En l'absence de commissaire aux comptes, ces conventions font l'objet d'un rapport du président

sur lequel les associés statuent lors de la décision collective statuant sur les comptes ; l'intéressé ne peut prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Il est interdit au président, personne physique, ou au directeur, de contracter sous quelque forme que ce

soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou

autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La meme

interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, président. Elles'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a toute personne

interposée.

Statuts MAISONS DE L'AVENIR ILLE ET VILAINE Page 10 sur 14

Les pouvoirs dévolus a l'associé unique dans le cadre de la société unipersonnelle sont exercés par la

collectivité des associés dans les formes et conditions ci-apres prévues.

Les décisions qui sont prises collectivement par les associés sont ordinaires ou extraordinaires.

Les décisions ordinaires sont les suivantes :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats, a l'exception des distributions

d'acomptes sur dividendes qui sont de la compétence du président de la société,

si un commissaire aux comptes a été nommé, examen du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article 25 et décisions s'y rapportant,

nomination, révocation du président de la société et du ou des directeurs généraux, détermination

de la durée de leurs fonctions, fixation de leur rémunération,

autorisation des opérations qui excedent les pouvoirs des dirigeants,

si les dispositions législatives en vigueur l'imposent, nomination des commissaires aux

comptes.

Au moyen de décisions ordinaires, les associés statuent également sur toute proposition concernant la

conduite des affaires sociales.

Les décisions extraordinaires sont les suivantes :

agrément préalable des cessionnaires de titres de capital et de valeurs mobilires donnant acces

au capital,

augmentation, amortissement ou réduction de capital,

création d'actions de préférence, rachat ou conversion desdites actions,

émission de valeurs mobilires donnant accs au capital,

autorisation a donner au président de la société afin de consentir des options de souscription ou

d'achat de titres de capital ou des attributions gratuites d'actions en application des régimes légaux

d'actionnariat des salariés correspondants,

fusion, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,

transformation en société d'une autre forme,

Statuts MAISONS DE L'AVENIR ILLE ET VILAINE Page 11 sur 14

prorogation de la durée de la société,

modification des statuts dans toutes leurs autres dispositions,

dissolution anticipée de la société, reglement du régime de la liquidation, nomination et révocation

du ou des liquidateurs, fixation de leurs pouvoirs et de leur rémunération.

Les décisions collectives des associés résultent au choix du président de la société d'une assemblée ou

d'une consultation écrite. Elles peuvent également, quel qu'en soit l'objet, résulter du consentement de

tous les associés exprimé dans un acte.

En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par le président de la société.

La convocation est faite quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion, soit par lettre ordinaire

ou recommandée, soit par télécopie ou un moyen électronique de télécommunication. Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut étre convoquée verbalement el se réunir sans délai, si tous les associés sont

présents ou régulirement représentés et y consentent.

L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président.

Une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée et certifiée exacte par le président

de séance.

Seules les questions inscrites a l'ordre du jour sont mises en délibération a moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.

En cas de consultation écrite, le président de la société adresse a chaque associé, par lettre recommandée,

le texte des projets de résolution ainsi que tous documents utiles a leur information.

Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours a compter de la date de réception des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution formulée par les mots "oui" ou

"non". La réponse est adressée par lettre recommandée ou déposée par l'associé au siege social. Tout

associé n'ayant pas répondu dans le délai imparti est considéré comme s'étant abstenu.

S'il existe un comité social et économique, celui-ci, peut requérir l'inscription de projets de résolution

dans les conditions définies par le code du travail. A cet effet, le comité est avisé en temps utile de la date oû doivent étre prises les décisions collectives et il doit adresser ses demandes d'inscription vingt

jours au moins avant cette date.

Statuts MAISONS DE L'AVENIR ILLE ET VILAINE Page 12 sur 14

Tout associé a droit de participer aux décisions collectives des lors que ses titres de capital sont inscrits

en compte a son nom.

Les propriétaires indivis de titres de capital sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un

mandataire commun de leur choix.

En cas de démembrement de propriété, le droit de vote attaché au titre de capital appartient a l'usufruitier

pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.

L'associé peut se faire représenter a l'assemblée par son conjoint ou par un autre associé justifiant d'un mandat.

La société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir. En outre, les associés dont les actions seraient, au sein d'une société anonyme ne faisant pas

appel public a l'épargne, privés du droit de vote par la loi, seront, dans les mémes conditions, privés du droit de vote, sauf dispositions contraire des présents statuts.

Les décisions collectives ordinaires sont prises a la majorité des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote et les décisions extraordinaires sont prises a la majorité des deux tiers des

voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote.

Toutefois, les décisions suivantes sont prises a l'unanimité des associés :

modification, adoption ou suppression des clauses statutaires visées a l'article 227-19 du Code de Commerce notamment celles relatives a l'agrément des cessionnaires de titres de capital et des

valeurs mobilieres donnant accés au capital,

augmentation de l'engagement des associés,

changement de la nationalité de la société.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procs-verbal qui indique notamment

la date et le lieu de la réunion, l'identité du président de séance, le mode de convocation, l'ordre du jour,

les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. En cas de consultation écrite, le proces-verbal qui en est dressé et auquel est annexée la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure ou il y a lieu.

Statuts MAISONS DE L'AVENIR ILLE ET VILAINE Page 13 sur 14

Les proces-verbaux sont établis et signés par le président de la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu a la diligence du président.

Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, a sa date, clans le registre spécial. L'acte lui-méme est conservé par la société de maniere a

permettre sa consultation en méme temps que le registre.

Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siege social, connaissance des documents suivants

concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, individuels et le cas échéant consolidés, inventaires, le cas échéant, rapports soumis aux associés et procs-verbaux des décisions collectives.

En vue de leur approbation, les comptes annuels, individuels et le cas échéant consolidés, si un commissaire aux comptes a été nommé, les rapports du commissaire aux comptes, le rapport de gestion

s'il est requis par la législation en vigueur, tout autre rapport ou documcnt rcquis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution sont tenus a la disposition des associés quinze (15) jours au

moins avant la date oû ils sont appelés a les approuver. Ils sont adressés a tout associé qui en fait la demande clans ce délai.

Pour toute autre consultation, le président de la société adresse ou remet aux associés avant qu'ils ne

soient invités a prendre leurs décisions, le texte des projets de résolution et le rapport sur ces projets s'il est requis par la législation en vigueur, ainsi que, si un commissaire aux comptes a été nommé, le rapport du commissaire aux comptes et, le cas échéant, des commissaires a compétence particulire.

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