PURCELL SERVICES ENTREPRISES
Acte du 8 décembre 2004
Début de l'acte
818
DEPOT R.C.S. N*
-812044115
TRIBUNAL DE COMMERCE ST ETIENNE
. -0000000:
" PURCELL SERVICES ENTREPRISES "
PAR ABREYLATION " P.S.E. "
==0000000==
Entreprise Unipersonnclle A Responsabilité Limiitée Au capital de 8.000 Euros
Siege social : Allée Henry Purcell SAINT ETIENNE (Loire)
==0000000===
DEPOT R.C.S. N*
-812044115
TRIBUNAL DE COMMERCE ST ETIENNE
. -0000000:
" PURCELL SERVICES ENTREPRISES "
PAR ABREYLATION " P.S.E. "
==0000000==
Entreprise Unipersonnclle A Responsabilité Limiitée Au capital de 8.000 Euros
Siege social : Allée Henry Purcell SAINT ETIENNE (Loire)
==0000000===
Statuts
=0000000-
Enregistr6 a : RECETTE DIVISIONNAIRE DE ST ETIENNE SUD OUEST Le 01/12/2004 Bordtreau n*2004/1 533 Casc n°20 Ext 9986 Enrogiatromont : Exandr6 Timbre : Exoner6 Total liquid : zžro cro L'Ageat
=0000000=== 900
" PURCELL SERYICES ENTREPRISES "
PAR ABREYIATION " P:S:E. "
=0000000=
LE SOUSSIGNE :
Monsieur Philippe BONNEFOND,
Né le vingt six juin mil neuf cent quarante neuf a SAINT ETIENNE (Loire), Divorcé et non remarié, lequel déclarant n'avoir pas souscrit de pacte civil de solidarité (PACS),
Demeurant a LA FOUILLOUSE (Loire) 20, chemin du Coin,
A établi, ainsi qu'il suit, les statuts de l'Entreprise Unipersonnelle A Responsabilité Limitée qu'il décide de constituer.
-0000000:
STATUTS
===0000000=
Enregistr6 a : RECETTE DIVISIONNAIRE DE ST ETIENNE SUD OUEST Le 01/12/2004 Bordtreau n*2004/1 533 Casc n°20 Ext 9986 Enrogiatromont : Exandr6 Timbre : Exoner6 Total liquid : zžro cro L'Ageat
=0000000=== 900
" PURCELL SERYICES ENTREPRISES "
PAR ABREYIATION " P:S:E. "
=0000000=
LE SOUSSIGNE :
Monsieur Philippe BONNEFOND,
Né le vingt six juin mil neuf cent quarante neuf a SAINT ETIENNE (Loire), Divorcé et non remarié, lequel déclarant n'avoir pas souscrit de pacte civil de solidarité (PACS),
Demeurant a LA FOUILLOUSE (Loire) 20, chemin du Coin,
A établi, ainsi qu'il suit, les statuts de l'Entreprise Unipersonnelle A Responsabilité Limitée qu'il décide de constituer.
-0000000:
STATUTS
===0000000=
ARTICLE PREMIER - FORME
La société est de forme a Responsabilité Limitée. Elle est régie par les dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE DEUX - OBJET
La société a pour objet :
. La réalisation de services aux entreprises,
La location de locaux aménagés a usage industriel, commercial, artisanal ou
professionnel,
Et généralement toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles, mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout autre objet similaire ou connexe.
ARTICLE TROIS - DENOMINATION
La société a pour dénomination :
" PURCELL SERVICES ENTREPRISES "
par abréviation " P.S.E. "
Dans tous les documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots " Entreprise Unipersonnelle A Responsabilité Limitée " ou des initiales " E.U.R.L " et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE OUATRE - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a :
Allée Henry Purcell SAINT ETIENNE (Loire)
ARTICLE CINO - DUREE - EXERCICE SOCIAL
La durée dc la société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF ANNEES (99) a
compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, jusqu'au 31 Décembre 2005.
ARTICLE SIX - APPORTS - CAPITAL SOCIAL
1. - APPORTS
Il est apporté en numéraire a la société :
- Par Monsieur Philippe BONNEFOND la somme de HUIT MILLE EUROS, . 8.000 Euros C1
Laquelle somme a été intégralement versée par Monsieur Philippe BONNEFOND et déposée a la banque : BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS Agence de LA TERRASSE sise a SAINT ETIENNE (Loire) 24, place Massenet
Ce compte porte le numéro : 80910694210
II. - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de HUIT MILLE EUROS (8.000 €)
Il est divisé en 8.000 parts sociales de 1 Euro chacune, entiérement souscrites et libérées, numérotées de 1 a 8.000 et attribuées en totalité a Monsieur Philippe BONNEFOND, associé unique, en rémunération de son apport.
ARTICLE SEPT - PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résulte seulement des statuts, des actes modifiant le capital social et des cessions réguliérement consenties.
Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit proportionnel égal, d'aprés le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.
Chaque part sociale est indivisible a l'égard de la société; les copropriétaires indivis de
parts sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés ; le nu-propriétaire est valablement représenté par l'usufruitier, sauf convention contraire signifiée a la société.
Conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, en cas de pluralité d'associés, le conjoint de tout associé qui revendique lui-meme la qualité d'associé sera soumis a l'agrément des associés délibérant aux conditions prévues sous l'article 9-2° pour les cessions a des personnes étrangeres a la société, 1'associé époux de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
ARTICLE HUIT - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par acte sous seings privés ou par acte notarié ; elles ne sont opposables a la société et aux tiers qu'aprés l'accomplissement des formalités prévues par la loi et les réglements.
En cas de pluralité d'associés, les parts sont librement cessibles entre associés, entre conjoints dans les cas prévus par la loi, entre ascendants et descendants. Elles ne peuvent étre cédées a titre gratuit ou onéreux a des personnes étrangéres à la société, autres que celles énumérées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant aux moins les trois quarts des parts sociales et sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux cessions de parts a des tiers.
La société n'est pas dissoute par le déces, 1'interdiction, la faillite personnelle, le redressement ou la liquidation judiciaire d'un associé.
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
ARTICLE NEUF - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement personnes physiques, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. En cas de pluralité d'associés, ce ou ces gérants sont nommés par une décision collective des associés prise a la majorité de plus de la moitié des parts sociales. Cette décision fixe la durée de leurs fonctions.
Le ou les gérants ont, ensemble ou séparément s'ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
La rémunération du ou des gérants est fixée par décision de l'associé unique ou en cas de pluralités d'associés, par décision ordinaire de ceux-ci. Elle peut étre modifiée dans les mémes conditions.
Le ou les gérants peuvent se démettre de leurs fonctions, en prévenant le ou les associés trois mois au moins a l'avance et par lettre recommandée.
Le ou les gérants sont toujours révocables par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
ARTICLE DIX - ASSOCIES
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts a la collectivité
des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
En cas de pluralité d'associés les décisions collectives résultent, au choix de la
gérance, d'un vote par écrit ou d'une assemblée générale.
Toutefois, les associés doivent obligatoirement &trc réunis en assemblée pour l'approbation annuelle des comptes de l'exercice écoulé ou lorsque la réunion d'une assemblée a été demandée par un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
En cas de consultation par écrit, la gérance adresse au dernier domicile connu de chacun des associés, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à 1'information des associés. Les associés ont un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution pour faire parvenir leur vote a la gérance. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s étant abstenu.
En cas de réunion d'assemblée générale, la convocation est faite quinze jours au moins a l'avance par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu de chacun des associés
avec mention de l'ordre du jour et des lieu, jour et heure de la réunion.
Chaque associé peut participer a toutes les décisions collectives qu'elles qu'elles soient et dispose d'autant de voix qu'il posséde et représente de parts, sans limitation.
Qu'elles résultent d'une assemblée générale ou d'un vote par écrit, les décisions collectives doivent étre prises :
a) pour les décisions collectives ordinaires (c'est-a-dire celles n'entrainant pas modification directe ou indirecte des statuts) à la majorité de plus de la moitié des parts sociales sur premiere consultation, et a la majorité des votes exprimés, quel que soit le nombre des votants, sur seconde convocation ;
b) pour les décisions collectives extraordinaires (c'est-a-dire celles entrainant directement ou indirectement modification des statuts) a la majorité des trois quarts des parts sociales.
Les décisions de l'associé unique ou celles prises par la collectivité des associés sont constatées sur un registre spécial cté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées dans les conditions réglementaires.
ARTICLE ONZE - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent étre désignés par l'associé unique
ou par la collectivité des associés statuant aux conditions fixées pour les décisions ordinaires.
Cette désignation est obligatoire lorsque la société dépasse les seuils fixés par décret.
Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices. Ils exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément a la loi
ARTICLE DOUZE - COMPTES SOCIAUX
L'inventaire et les comptes annuels ainsi que le rapport de gestion de l'exercice écoulé sont établis par le gérant.
L'associé unique ou la collectivité des associés approuve les comptes et décide de l'affectation du résultat dans les six mois de la clôture de l'exercice.
ARTICLE TREIZE - REPARTITION DU BENEFICE
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée
générale décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital.
L'assemblée générale des associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes doivent étre prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
En cas d'associé unique, celui-ci décide de l'affectation du bénéfice distribuable et
peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dans les mémes conditions que ci-dessus.
La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois
aprés la cloture de l'exercice, sauf prorogation par décision de justice.
ARTICLE QUATORZE - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants d'alors, dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, ou par un ou plusieurs autres liquidateurs.
Les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la société et d'éteindre le passif. Ils peuvent agir séparément.
Le boni de liquidation, aprés remboursement du nominal des parts sociales, est attribué a l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE OUINZE - PUBLICATIONS - FRAIS
Les dépts et publications prescrits par la loi seront effectués par Monsieur Philippe
BONNEFOND associé unique.
Tous les frais concernant la constitution de la présente société seront portés au compte des frais de premier établissement et seront amortis au cours des premiers exercices sociaux.
OPTION POUR LE REGIME.FISCAL DE L'IMPOT SUR LES
SOCIETES
* Monsieur Philippe BONNEFOND,
Seul associé, déclare vouloir soumettre par option, la société présentement constituée au régime fiscal de l'impôt sur les sociétés.
FAIT A SAINT ETIENNE LE 26 NOVEMBRE 2004
EN QUATRE ORIGINAUX.
Monsieur Philippe BO}NEFOND
===0000000==
REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS
=0000000==
* Acquisition sous conditions suspensives d'une propriété batie consistant en deux batiments construits au début des années 70, reliés par un patio avec une entrée au niveau supérieur de l'allée Henry Purcell et une cour ainsi qu'un étage au-dessous, avec un terrain autour figurant au cadastre section CW, n" 56, lieudit allée Henry Purcell a SAINT
ETIENNE et d'une surface de 49 a et 83 ca,moyennant le prix de QUATRE CENT CINQUANTE SEPT MILLE TROIS CENTS EUROS (457.300 £) et appartenant a la société " ESPACE D'ACTIVITES ET D'AFFAIRES PURCELL ", SARL au capital de 8.000 Euros et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro
451 011 431,
=0000000
ENGAGEMENTS NOUVEAUX
===0000000==
* Souscription d'un emprunt bancaire d'un montant de CINQ CENT MILLE EUROS (500.000 €),
* Acquisition d'une propriété bàtie consistant en deux batiments construits au début des années 70, reliés par un patio avec une entrée au niveau supérieur de l'allée Henry Purcell et une cour ainsi qu'un étage au-dessous, avec un terrain autour figurant au cadastre section CW, n" 56, lieudit allée Henry Purcell a SAINT ETIENNE et d'une surface de 49 a et 83 ca, moyennant le prix de QUATRE CENT CINQUANTE SEPT MILLE TROIS CENTS EUROS (457.300 €) et appartenant a la société " ESPACE D'ACTIVITES ET D'AFFAIRES PURCELL ", SARL au capital de 8.000 Euros et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous Ie numéro 451 011 431,
* Pour la réalisation de ces engagements, tous pouvoirs sont conférés a Monsieur Philippe BONNEFOND,
10
:==0000000=2:
NOMINATION: DU:PREMIER:GERANT -
![]()
A SAINT ETIENNE LE 26 NOVEMBRE 2004
Monsieur Ph#Kbpe BONNEFOND
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE DEUX - OBJET
La société a pour objet :
. La réalisation de services aux entreprises,
La location de locaux aménagés a usage industriel, commercial, artisanal ou
professionnel,
Et généralement toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles, mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout autre objet similaire ou connexe.
ARTICLE TROIS - DENOMINATION
La société a pour dénomination :
" PURCELL SERVICES ENTREPRISES "
par abréviation " P.S.E. "
Dans tous les documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots " Entreprise Unipersonnelle A Responsabilité Limitée " ou des initiales " E.U.R.L " et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE OUATRE - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a :
Allée Henry Purcell SAINT ETIENNE (Loire)
ARTICLE CINO - DUREE - EXERCICE SOCIAL
La durée dc la société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF ANNEES (99) a
compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, jusqu'au 31 Décembre 2005.
ARTICLE SIX - APPORTS - CAPITAL SOCIAL
1. - APPORTS
Il est apporté en numéraire a la société :
- Par Monsieur Philippe BONNEFOND la somme de HUIT MILLE EUROS, . 8.000 Euros C1
Laquelle somme a été intégralement versée par Monsieur Philippe BONNEFOND et déposée a la banque : BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS Agence de LA TERRASSE sise a SAINT ETIENNE (Loire) 24, place Massenet
Ce compte porte le numéro : 80910694210
II. - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de HUIT MILLE EUROS (8.000 €)
Il est divisé en 8.000 parts sociales de 1 Euro chacune, entiérement souscrites et libérées, numérotées de 1 a 8.000 et attribuées en totalité a Monsieur Philippe BONNEFOND, associé unique, en rémunération de son apport.
ARTICLE SEPT - PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résulte seulement des statuts, des actes modifiant le capital social et des cessions réguliérement consenties.
Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit proportionnel égal, d'aprés le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.
Chaque part sociale est indivisible a l'égard de la société; les copropriétaires indivis de
parts sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés ; le nu-propriétaire est valablement représenté par l'usufruitier, sauf convention contraire signifiée a la société.
Conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, en cas de pluralité d'associés, le conjoint de tout associé qui revendique lui-meme la qualité d'associé sera soumis a l'agrément des associés délibérant aux conditions prévues sous l'article 9-2° pour les cessions a des personnes étrangeres a la société, 1'associé époux de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
ARTICLE HUIT - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par acte sous seings privés ou par acte notarié ; elles ne sont opposables a la société et aux tiers qu'aprés l'accomplissement des formalités prévues par la loi et les réglements.
En cas de pluralité d'associés, les parts sont librement cessibles entre associés, entre conjoints dans les cas prévus par la loi, entre ascendants et descendants. Elles ne peuvent étre cédées a titre gratuit ou onéreux a des personnes étrangéres à la société, autres que celles énumérées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant aux moins les trois quarts des parts sociales et sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux cessions de parts a des tiers.
La société n'est pas dissoute par le déces, 1'interdiction, la faillite personnelle, le redressement ou la liquidation judiciaire d'un associé.
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
ARTICLE NEUF - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement personnes physiques, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. En cas de pluralité d'associés, ce ou ces gérants sont nommés par une décision collective des associés prise a la majorité de plus de la moitié des parts sociales. Cette décision fixe la durée de leurs fonctions.
Le ou les gérants ont, ensemble ou séparément s'ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
La rémunération du ou des gérants est fixée par décision de l'associé unique ou en cas de pluralités d'associés, par décision ordinaire de ceux-ci. Elle peut étre modifiée dans les mémes conditions.
Le ou les gérants peuvent se démettre de leurs fonctions, en prévenant le ou les associés trois mois au moins a l'avance et par lettre recommandée.
Le ou les gérants sont toujours révocables par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
ARTICLE DIX - ASSOCIES
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts a la collectivité
des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
En cas de pluralité d'associés les décisions collectives résultent, au choix de la
gérance, d'un vote par écrit ou d'une assemblée générale.
Toutefois, les associés doivent obligatoirement &trc réunis en assemblée pour l'approbation annuelle des comptes de l'exercice écoulé ou lorsque la réunion d'une assemblée a été demandée par un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
En cas de consultation par écrit, la gérance adresse au dernier domicile connu de chacun des associés, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à 1'information des associés. Les associés ont un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution pour faire parvenir leur vote a la gérance. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s étant abstenu.
En cas de réunion d'assemblée générale, la convocation est faite quinze jours au moins a l'avance par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu de chacun des associés
avec mention de l'ordre du jour et des lieu, jour et heure de la réunion.
Chaque associé peut participer a toutes les décisions collectives qu'elles qu'elles soient et dispose d'autant de voix qu'il posséde et représente de parts, sans limitation.
Qu'elles résultent d'une assemblée générale ou d'un vote par écrit, les décisions collectives doivent étre prises :
a) pour les décisions collectives ordinaires (c'est-a-dire celles n'entrainant pas modification directe ou indirecte des statuts) à la majorité de plus de la moitié des parts sociales sur premiere consultation, et a la majorité des votes exprimés, quel que soit le nombre des votants, sur seconde convocation ;
b) pour les décisions collectives extraordinaires (c'est-a-dire celles entrainant directement ou indirectement modification des statuts) a la majorité des trois quarts des parts sociales.
Les décisions de l'associé unique ou celles prises par la collectivité des associés sont constatées sur un registre spécial cté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées dans les conditions réglementaires.
ARTICLE ONZE - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent étre désignés par l'associé unique
ou par la collectivité des associés statuant aux conditions fixées pour les décisions ordinaires.
Cette désignation est obligatoire lorsque la société dépasse les seuils fixés par décret.
Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices. Ils exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément a la loi
ARTICLE DOUZE - COMPTES SOCIAUX
L'inventaire et les comptes annuels ainsi que le rapport de gestion de l'exercice écoulé sont établis par le gérant.
L'associé unique ou la collectivité des associés approuve les comptes et décide de l'affectation du résultat dans les six mois de la clôture de l'exercice.
ARTICLE TREIZE - REPARTITION DU BENEFICE
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée
générale décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital.
L'assemblée générale des associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes doivent étre prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
En cas d'associé unique, celui-ci décide de l'affectation du bénéfice distribuable et
peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dans les mémes conditions que ci-dessus.
La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois
aprés la cloture de l'exercice, sauf prorogation par décision de justice.
ARTICLE QUATORZE - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants d'alors, dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, ou par un ou plusieurs autres liquidateurs.
Les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la société et d'éteindre le passif. Ils peuvent agir séparément.
Le boni de liquidation, aprés remboursement du nominal des parts sociales, est attribué a l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE OUINZE - PUBLICATIONS - FRAIS
Les dépts et publications prescrits par la loi seront effectués par Monsieur Philippe
BONNEFOND associé unique.
Tous les frais concernant la constitution de la présente société seront portés au compte des frais de premier établissement et seront amortis au cours des premiers exercices sociaux.
OPTION POUR LE REGIME.FISCAL DE L'IMPOT SUR LES
SOCIETES
* Monsieur Philippe BONNEFOND,
Seul associé, déclare vouloir soumettre par option, la société présentement constituée au régime fiscal de l'impôt sur les sociétés.
FAIT A SAINT ETIENNE LE 26 NOVEMBRE 2004
EN QUATRE ORIGINAUX.
Monsieur Philippe BO}NEFOND
===0000000==
REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS
=0000000==
* Acquisition sous conditions suspensives d'une propriété batie consistant en deux batiments construits au début des années 70, reliés par un patio avec une entrée au niveau supérieur de l'allée Henry Purcell et une cour ainsi qu'un étage au-dessous, avec un terrain autour figurant au cadastre section CW, n" 56, lieudit allée Henry Purcell a SAINT
ETIENNE et d'une surface de 49 a et 83 ca,moyennant le prix de QUATRE CENT CINQUANTE SEPT MILLE TROIS CENTS EUROS (457.300 £) et appartenant a la société " ESPACE D'ACTIVITES ET D'AFFAIRES PURCELL ", SARL au capital de 8.000 Euros et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro
451 011 431,
=0000000
ENGAGEMENTS NOUVEAUX
===0000000==
* Souscription d'un emprunt bancaire d'un montant de CINQ CENT MILLE EUROS (500.000 €),
* Acquisition d'une propriété bàtie consistant en deux batiments construits au début des années 70, reliés par un patio avec une entrée au niveau supérieur de l'allée Henry Purcell et une cour ainsi qu'un étage au-dessous, avec un terrain autour figurant au cadastre section CW, n" 56, lieudit allée Henry Purcell a SAINT ETIENNE et d'une surface de 49 a et 83 ca, moyennant le prix de QUATRE CENT CINQUANTE SEPT MILLE TROIS CENTS EUROS (457.300 €) et appartenant a la société " ESPACE D'ACTIVITES ET D'AFFAIRES PURCELL ", SARL au capital de 8.000 Euros et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous Ie numéro 451 011 431,
* Pour la réalisation de ces engagements, tous pouvoirs sont conférés a Monsieur Philippe BONNEFOND,
10
:==0000000=2:
NOMINATION: DU:PREMIER:GERANT -
Monsieur Ph#Kbpe BONNEFOND