Acte du 24 novembre 2021

Début de l'acte

RCS : PARIS

Code greffe : 7501

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 1999 B 19066 Numero SIREN : 428 212 328

Nom ou denomination : Webgains France

Ce depot a ete enregistré le 24/11/2021 sous le numero de depot 148730

2114887301

GREFFE DU TRIBUNAI DF COMMERCE DE PARIS

REGISTRE DU_COMMERCE ET DES SOCIETES PROCES VERBAL DE_DEPOT D'ACTES

NuméroRCS : 428 212 328 Dénomination : Webgains France Numéro Gestion : 1999B19066 Eorme Juridique : Société à responsabilité limitée

Adresse : 21 BD HAUSSMANN 75009 PARIS

Date du Dép0t : 24/11/2021 Numéro_du.Dép6t : 2021R148730 (2021 148873)

- Iype_d'acte : Extrait de procés-verbal

Date de l'acte : 30/06/2021 Décision 1 : Modification(s) statutaire(s)

fait à Paris, le 24 novembre 2021

L661926Sd7

19aB16e WEBGAINS FRANCE Société & responsabilité limitéc au capital de 10.000 curos de cammerce de Paris Sige social : 21 Boulevard Haussmann 75009 Paris 2 4 NOV.2021 428 212 328 R.C.S Paris

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIOUE DU 30 JUIN 2021

QUATRIEME RESOLUTION : (odlification de l'article 14 des statuts sociaux)

L'associé uniquc, aprés avoir cntendu la lecture du rapport de la Gérance, décide de modifier l'article 14 des statuts sociaux qui sera désormais rédigé conme suit :

< ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX (novclle rédac1iou

Chaque exercice social a une durée d'une annéc, qui conmcnce le 1er janvier et finit le 31 déccmbre.

Par exception, le premier exercice commencera le jour dc l'inmatriculation de la Société au Registre du coinmerce et des sociétés ct se terminera le 31 décembre 1999.

Lcs conptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire et Ies rapports spéciaux de la gérancc ainsi que, le cas échéant, les rapports du Conmissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglcments en vigueur. Un rapport de gestion est égaleinent établi s'il est requis par lcs dispositions légales.

L'associé unique approuve les conptes annucls et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la clôture de l'exercice social. S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion, si celui-ci est requis par les dispositions légalcs, les coniptes annuels, le texte des décisions a prendre ct, Ic cas échéant les rapports du Commissaire aux Compies lui sont adressés par la gérance avant la fin du cinquiéme nois suivant la clôture de l'exercice,

En cas de pluralité d'associés, l'Asscmblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la cloturc de l'exercice social. >

Cette résolution est adoptée par l'asxocié uniqne.

CINQUIEME RESOLUTION : (Povoirs pour les formalités)

L'associé unigue donnc tous pouvoirs au porteur d'un extrait ou d'unc copie du présent procés-crbal a l'cffet d'effectuer tous dépots et fornalités prévues par la Loi.

Cette résotution est adoptee par l'associé mnique.

Extrait.certifié conforme par le gérant M. Marco PALLUCCHINl

2114887302

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES PROCES_VERBAL DE DEPOT D'ACTES

Numéro RCS : 428 212 328 Dénomination : Webgains France Numéro Gestion : 1999B19066

Forme Juridique : Société a responsabilité limitée

Adresse : 21 BD HAUSSMANN 75009 PARIS

Date du_Dépt : 24/11/2021 Numéro du_Dépót : 2021R148730 (2021 148873)

- Iype d'acte : Statuts mis a jour

Date.de l'acte : 30/06/2021

fait a Paris, le 24 novembre 2021

2661S26Sd7

WEBGAINS FRANCE

Société a Responsabilité Limitée au capital de 10.000 euros

Siege social : 21 Boulevard Haussman 75009 Paris

428 212 328 RCS Paris 990B19066 1c :

2 4 NOV.2021

Statuts

Mis a jour a la suite des délibérations de l'associé unique du 30 juin 2021

Certifiés conformes par le gérant

WEBGAINS FRANCE Sociéte a Rcsponsabilite Limitée au capital de 10.000 curos Sicge social : 21 Boulevard Haussman 75009 Paris 428 212 328 RCS Paris

ARTICLE 1 - FORME

ll est formé unc Société a Responsabilité Limitéc régic par lcs lois et réglements en vigueur, ainsi quc par les présents statuts. Elic fonctionne sous la m&me forme avec un ou plusicurs associés.

ARTICLE 2 - OB.IET

La Société a pour objet :

Le marketing ct la publicité onlinc,

Les prcstations et conseils dans le multi-média et sur le net, commercialisation de conceptions intégrées sur serveur,

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indircctement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prisc en location-gérance de tous fonds de commcrce ou établissenents, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous, procédés et brevets conccrnant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commcrciales, financieres, civiles, mobilieres ou

immobilicres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination de la Société est : Webgains France.

Dans tous les actes ct documcnts émanant dc la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie inmédiatement des mots < société a responsabilité limitée > ou, des initiales < SARL > et de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé : 21 Boulevard 1aussiman, 75009 PARiS.

ll peut étre transtéré par décision de l'associé uniquc ou par décision collective extraordinairc des associés.

ARTICLE 5 - D)UREE

La duréc dc la Société est fixéc a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Rcgistre du commcrce ct des sociétés. sauf dissolution anticipée ou prorogation.

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ARTICLE 6 .APPORTS

La Société a.p. Net N.V., associée uniquc, apporte a la Société une somme en espéces pour un total de dix mille Euros.

Ceite sonme de 10 000 Euros a été dés avant ce jour, déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, Baycrische Hypo und Vereinsbank - Succursale de Paris, agence de 34 rue Pasquier 75008 PARIS.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

I - Lc capital social est fixé a dix nille (10 000) euros, divisé en 10 000 parts de 1 curo chacune. entiérement libérécs, nunérotées de 1 à 10 000 ct attribuées cn 1otalité a la Société AD PEPPER MEDIA INTERNATIONAL N.V., associé unique.

Il - Lc capital social peut étre augnsenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de t'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés.

ARTICLE 8 - COMPTES COURANTS

Outre lcurs apports, l'associé unique ou les associes pourroni verser ou laisser a disposition dc la Société toutes sommes dont elle pourraii avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé,

Les conptes courants ne doivent jamais étre débitcurs et la Société a la faculté d'en rembourser iout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a Tavance, sauf stipulation contraire.

ARTICLE 9 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous scings privés.

Pour étre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par explo d'luissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signilication peut étre remplacéc par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.

Pour &tre opposable aux tiers, clle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce ct des sociétés.

Les cessions ou transmissions, sous quclque fonne que ce soit, des parts détenucs par l'associé unique sont libres.

En cas de dissolution de la coinnunauté de biens cxistant entre l'associé unique ci son conjoint, la Société continuc de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des parts est attribuéc à lun des époux, soit avec les deux associés si les parts sont partagées entre les époux.

En cas de décés de l'associé uniquc, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.

En cas de pluralité d'associes, seules les cessions de parts a des tiers étrangers a la Société autres que Ie conjoint. les ascendants et descendanis d'un associé sont soumises a la procédure d'agrénicnt prévue par la loi et le décret sur les sociétés commerciales.

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ARTICLE 10 - GERANCE

La Société cst administréc par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avcc ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Le ou les gérants sont désignés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représcntant plus de la moitié des parts sociales.

Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée ct peut étre modifiéc par une décision de l'associé uniquc ou par une décision ordinaire des associés.

Dans les rapports avec Ies tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réservc des pouvoirs que la loi attribue expressémcnt à l'assoeié unique ou aux associés.

Sur le plan interne, le gérant peut faire tous les acies de gcstion conformes a l'intérét de la Société. Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soicnt opposables aux tiers, il est convenu que le gérant non associé ne pcut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision de l'associé unique ou des associés, acheter, vendrc ou échanger tous immeubles et fonds de conmerce, contacter des emprunts pour le comptc dc la Société autres quc les découverts normaux en banque, constituer une hypothiéque sur un immeuble social ou un nantissenent sur le fonds de commerec.

Le ou les gérants sont révocables par décision dc l'associé unique ou, cn cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts,

Sont co-gérants pour unc durée illimitée :

Monsieur Marco PALLUCCHINI, Monsieur Jens KÖRNER, Monsieur Vittorio LORENZONI.

1ls peuvent agir cnsemble ou séparénient.

ARTICLE I1 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN GERANT OU UN ASSOCIE

Lcs conventions qui intervicnnent directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés sont sounises aux procédurcs d'approbation et de controle prévues par la loi.

Ces dispositions s'appliquent aux conventions passécs avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du Directoire ou un membrc du Conseil de surveillance cst sinultanénmcnt gérant ou associé de la société a responsabilité linitée. Etles ne s'appliquent pas aux convcntions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales,

S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable dc l'associé unique ou de l'assemblée des associés. La procédure d'approbation et de controle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non ; toutefois, Ic Commissairc aux conptes ou a défaut le gérant non associé doivent établir un rapport spécial.

Les conventions conclucs par l'associé unique ou par le gérant non associé doivent étrc mcntionnées dans le registre des décisions de l'associe unique.

A peine de nultité du contrat, il cst interdit aux gérants ou associés autres quc les personnes morales

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de contracter sous quelque forine que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs cngagements envers, les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes inorales associées.

ARTICLE 12 - DECISIONS D'ASSOCIES

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés. ll ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assemblées.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collcctives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentenent de tous les associés exprimé dans un acte.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

Les Asseinblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recomnandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les docunents nécessaires a l'information des associés,

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transimettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Claque associé a le droit de participcr aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede. Un associé peut se faire représenter par son conjoint & moins que la Société ne coinprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.

ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.

Hs sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les cffets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX

Chaque exercice social a une durée d'une annéc, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du comnierce et des sociétés et se terininera le 31 décembre 1999.

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Les comptes annuels (bilan, compte de résultat ct annexc), l'inventaire et les rapports spéciaux de la gérance ainsi quc, le cas échéant, les rapports du Conmissaire aux Comptcs sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur. Un rapport de gestion est égalenient établi s'il est requis par les dispositions légales.

L'associé uniquc approuve les comptes annuels et décide l'affcctation du résultat dans les six mois de la clôturc de l'exercicc social. S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion, si celui-ci est requis par les dispositions légales, les comptes annucls, le iextc des décisions a prendre et, le cas écléant les rapports du Commissaire aux Comptes lui sont adressés par la gérance avant la fin du cinguiéne mois suivant la clôture de l'exercice,

En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée des associés approuve les conptes annuels dans les six mois dc la clôturc dc l'exercice social.

ARTICLE I5 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Lc bénéficc distribuable cst constitué par le bénéfice de l'excrcice, dininué des pertes antérieures ei des sonmes portécs en réserve en application de la loi et des statuts, ct augmenté du report bénéficiairc.

I1 cst attribué a l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée des associés déternine la part attribuée a chacun des associés. L'associé unique ou l'Asscmblée des associés déterinine lcs modalités de mise en paicment des dividendes, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois apres la clôturc de l'exercicc, sauf prolongation par décision de justice.

De méne, lassocié unique ou l'Assembléc Généralc peut décider la disiribution de sommes prélevécs sur les réscrves disponibles en indiquant cxpressémcnt Ies postes de réscrves sur lesquels les prélévemenis oni été effeciués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'associé unique ou l'Assembléc Générale pcut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Aucune distribution ne peut étre faite lorsque lcs capitaux propres sont ou deviendraicnt a la suite de celle-ci inférieurs au inontant du capital augmenté des réscrves quc la loi ne pcrmct pas de disiribuer.

ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait de peres constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société devicnncnt inféricurs à la noitié du capital social, l'associé unique ou, eu cas de pluralité d'associés. l'Assenbléc statuant a la majorité requise pour la modification des statuts doit, dans les guatre mois qui suivcnt lapprobation des comptes ayant fait apparaitre cette perte. décider, s'il y a lieu a. dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit ctre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixe par la loi, réduit d'un montani égal a cclui des pcrtes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne son pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut denander en justicc la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablenent.

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Toutefois, le Tribunal ne pcut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur Ic fond, la régularisation a cu licu.

ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire dc sa durée, sauf prorogation régulicre, ou s'i survient unc cause de dissolution prévue par la loi.

Si la Société ne comprend qu'un scul associé, la dissolution pour quclquc cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Les créanciers de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai dc trentc jours a comptcr dc la publication de celle-ci. Le Tribunal de conmcrce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paienent des créanccs, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre ct si elles sont jugées suffisantes. La transmission a l'associé unique du patrimoine de la Société et la disparition de la personnalité morale dc celle-ci n'interviennent qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetéc cn preniére instance ou que le renboursenent des créances a été effcctué ou les somnes constituées.

Si la Société comprend au moins deux associés, la dissolution, pour quelquc causc quc cc soit. entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans Ies conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverturc.

La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu une décision collective ne désignc un autre liquidateur.

Le ou les liquidatcurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés à continuer les affaires cn cours ou à cn engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation

ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La transformation de la Société en unc societé commerciale d'une autre forme ou cn société civile peut @trc décidéc par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.

ARTICLE 19 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraicnt surgir pendant la durée de le Société ou lors de sa liquidation cntre la Société et l'associé unique ou entrc la Société ct les associés ou entre les associés eux-memcs. relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts. scront soumises aux tribunaux conipétents.