Acte du 22 août 1994

cu Tribunal de Comuatce de

L Rue Anete Eosch

CGOOO FERPIEMON

DE DEPDT D ACIES DE SOCIETE

HOSTELLERSE DE LARAVO Concernant * HDTEL PEYPOCH :

&X 6EYGO LATDUR DE CAROL Rat n ason RiE! "

P18c8E d8p088e8 1e 2270671994 NUmErG 042621

EXPEDI7ICN ACIE MOTARTE du 207097L993 s CON6T7UT1ON Ste CcmmPrc1a1e

-.. Ccut du aeoot 7e.o7 Francs. Dant T.v.A. " 7 O7 Francsr

Cia 3397

PONSATLLE RORERT DSpot Ertectue Par RUE OU TORRENT

*X 66AOO SAILLABOUSE

DECLARATION DE CONFORMITE

Les soussignés : Monsieur PRAT Pierre, Francis José, salarié. Né a PERPIGNAN, le 17 mars 1947. Domicilié et demeurant a 66760 LATOUR DE CAROL.

Madame PRAT Martine, employée d'hôtel. Nee a PERPIGNAN, le 18 février 1952. Domiciliée et demeurant a 66760 LATOUR DE CAROL.

Monsieur PRAT Jean Pierre, étudiant. Ne a PERPIGNAN, le 3 janvier 1973. Domicilié et demeurant a 66430 BOMPAS, 54, Rue Joliot Curie.

Agissant en qualité de seuls membres de ladite société. Font les déclarations suivantes : A.- Caractéristicues de la societé.

I.- Les fondateurs ont constitue une societé présentant les caractéristigues principales suivantes :

Denomination : HOSTELLERIE DE L'ARAVO. Forme : Société a Responsabilité Limitée. Capital social. Montant : 50.000,00 F. Apports en numéraire : 50.000,00 F. Siege social : 66760 LATOUR DE CAROL. Hotel Peypoch. Objet social :

La création, l'acquisition, l'exploitation, la mise ou la prise en gérance libre de tous fonds de commerce de restauration, bar et d'hoteilerie. Et plus particulierement l'acquisition d'un fonds de commerce Restaurant exploité a LATOUR DE CAROL, route nationale connu d'HÖtel sous la dénommination "HOTEL PEYPOCH" Et généralement toutes opérations financieres,(notanment tous emprunts commerciales, industrielles mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social dont ies différents éléments viennent d'etre precisés.

Les statuts de la societe contiennent toutes les mentions prescrites par la loi et les réglements, notamment celles exigées, par ies articles 38 et 40 de la loi -du 24 juillet l966 et par l'article 22 du decret du 23 mars 1967, relatives respectivement a la répartition des parts sociales, a l'évaluation de chaque apport en nature, a la liberation intégrale et au dépot des fonds des parts de numéraire.

B.- Procédure constitutive.

Les statuts de la societe, revetus de la signature de tous les associés, ont éte etablis par acte authentique regu par Maitre Eric PONSAILLE, Notaire a SAILLAGOUSE, (Pyrénées Orientales), Rue Serre Saint Jean le R2 uil1Y1994 Un exemplaire sur papier libre en a ete remis a chague associe. Il résulte de ces statuts que le capital social de 50.000,00 Francs est divisé en CINQ CENTS parts sociales de CENT FRANCS chacune, entirement souscrites et intégralement libérées et réparties, savoir :

a concurrence de 25 parts numerotées de 1 a 25 parts a M. PRAT Pierre :

- a concurrence de 50 parts num&rotees de 26 a 75 parts a M. PRAT Martine :

- a concurrence de 425 parts nun&rotées de 76 a 500 parts a M. PRAT Jean Pierre :

C.- Publicité.- I- L'avis de constitution de la societé a éte publie dans le

département des Pyrénees Orientales nunro du 5 Ao2 19g4 : II- Sont déposés ce mame jour,avec la présente déclaration de conformité au Greffe du Tribunal de Conmerce de PERPIGNAN dans le ressort duquel est situé le siege social, savoir : - Deux expéditions des statuts.

D.- Affirmation de conformité qui précadent, Conme conséquence des déclarations les soussignés &s-qualités affirment, sous leur responsabilité et les peines edictées par la loi aue la constitution de ladite société a été realisée en conformité de la loi, et des reglements. Fait en double exemplaire : A SAILLAGOUSE Ie 4er AosFAggS

LA CROIX DU MIDI

Les soussignés approuvent un renvoi et trois mots rayés nuls.

Droit de timbre PAGE : 1 payé sur état

Autorisalion du 26/11/92

22 Juillet 1994 DU.

Drcit de timbre N° DOSSIER: 03843 CLERC: 021 N° COMPTABLE: 000000 REPERIOIRE N°: 454 peyé sur état

Autorisation du 26/11/92 VENTE VIVES A SARL HOSTELLERIE DE L'ARAVO

L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE LE vingt deux juilfet Maitre Eric PONSAILLE, clerc de notaire, demeurant SAILLAGOUSE (66), soussigné, suppléant; désigné par jugeme du T.G.I.de`PERPIGNAN en date du 20 septembre 1993 p Notaire a SAILLAGOL remolacer Me Robert PONSAILLE momentanément empeché, A recu le présent acte authentique de vente de for de_comerce.

IDENTIFICATIQN DES PARTIES X Les personnes reguérantes parties au present ac

associés de la societé en formation dénonmée "HOSTELLERIE Les gui est appelée a reprendre a son nom la présente DE L'ARAVO" acquisition, comme il sera dit ci-aprés. société "HOSTELLERIE DE L'ARAVO" est une Societe a La Responsabilite Limitée, au capital de 50.000 F, dont le siege social est a LATOUR DE CAROL (66760)r HOtel PeyPochr En cours d inmatriculation au registre du Conmerce et des Sociétes de PERPIGNAN et dont les statuts ont éte établis suivant acte Maitre Eric PONSAILLE notaire suppléant soussigne, ce recu par jourd'hui mme, quelques instants avant les présentes. Les associés de cette societe sont (avec indication ci-apres, pour chacun d'eux, de la proportion de ses droits dans le capitai social, exprimee en centiames) :

01*)-. Monsieur PRAT Pierre, Francis José, commercant. Ne a PERPIGNAN, le 17 mars 1947. Domicilié et demeurant a 66430 BOMPAS, 54, Rue Juliot Curie. Epoux de Madame FOURCADE Odile. Epoux mariés en uniques noces a la Mairie de 56760 LATOUR DE CAROL, le 28 juin 1972. Soumis au régime de la séparation de biens sans société d'acqu&ts, aux termes de leur contrat de mariage regu par Maltre Robert PONSAILLE notaire a SAILLAGOUSE, le 27 Juin 1972. Leguel regine n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire ainsi déclaré et justifie par la production d'une copie de I acte de mariage. De nationalité frangaise, ayant la qualité de résident au sens de la réglementation des changes actuellement en vigueur.

5/100° Dont les droits sOnt de CINQ/CENTIEMES..

020-*

Madame PRAT Martine, employée d'hotel. Née a PERPIGNAN, le 18 février 1952. Domiciliée et demeurant a 66760 LATOUR DE CARQL. Célibataire. De nationalite frangaise, ayant la qualité de sens de la réglementation des changes résidente au actuellement en vigueur.

10/100 Dont les droits sont de DIX/CENTIEMES..

03°)-. Monsieur PRAT Jean Pierre, etudiant. Ne a PERPIGNAN, le 3 janvier 1973. Domicilie et demeurant a 66430 BOMPAS, 54, Rue Joliot Curie. Celibataire.

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REPORT: 15/100*

De nationalité frangaise, ayant la qualite de des changes résident au sens de la réglementation actuellerent en vigueur.

Dont les droits sOnt de QUATRE VINGT CINQ/CENFIEMES 85/100*

TOTAL DES DROITS.: 100/100*

REPRISE DE L'ACOUISITION

Il est expressément convenu ce qui suit : 1° - L'immatriculation de la societe "HOSTELLERIE DE L'ARAVO" au registre du Conmerce et des Societés emportera automatiquement reprise par elle de la présente acquisition, qui sera alors réputée avoir ete des l'origine contractée par cette société. Toutefois, pour emporter reprise automatique, tard le 31 l'immatriculation de la societé devra intervenir au plus Decembre 1994. La société devra justifier de son immatriculation par la production d'u extrait du registre du Comerce et des Sociétés qui sera. a la requéte de la partie la plus diligente, et aux frais de la societe, déposé au rang des minutes du notaire soussigné, en suite des presentes. 3o - A défaut d'inmatriculation de la scciete "HOSTELLERIE DE L'ARAvO" dans le délai qui vient d'etre fixé, le fonds de conmerce objet des présentes, se trouvera appartenir définitivement aux associes sus-nonmés, indivisément entre eux dans les proportions de leurs droits dans le capital social, et le Notaire soussigne établira, a la requete de la partie la plus diligente et aux frais des associes, un acte en suite des présentes constatant l'absence de reprise de l'acquisition.

YENTE

Par ces présentes , le VENDEUR vend en s'obligeant a toutes les garanties ordinaires et de droit en pareille matiere a L' le Fonds de Commerce ci-aprés désigné, ACQUEREUR qui accepte

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étant précisé que les stipulations des présentes prevaudront sur celles contenues dans toutes conventions antérieures ayant le méme objet.

DESIGNATICN

Un Fonds de Commerce d'hotel, bar, restaurant exploite a LATOUR DE CAROL, H6tel Peypoch connu sous le nom de "HOTEL PEYPOCH' pour lequel le VENDEUR est inmatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés PERPIGNAN sous le numéro 89 A 246 et a l'Institut National des Statistiques et des Etudes Economiques (INSEE), ledit fonds comprenant :

1o- L'enseigne, le nom commercial, la clientele et l'achalandage y attachés.

2o. Le mobilier et le matériel commercial servant a son exploitation, le tout décrit et estimé article par article en un état certifié sincére et véritable par les parties, lequel @tat demeurera ci-joint et annexé aprs mention.

3o- Le droit pour le tenps restant a courir a partir de l'entrée en jouissance, au bail des lieux dans lesquels est exploité ledit Fonds de Commerce avec tous droit au renouvelierent y attaché et tous droits a indemité d'éviction.

4°- Le bénéfice de la licence de debit de boisson de quatri&me catégorie, n° 78 --délivree par La Direction des Services Fiscaux des P.O..

Tel que ce fonds existe, s'étend, se poursuit et comporte avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve ledit fonds étant identifié au S.I.R.E.T. sous le numéro 349 889 949 00013 CODE APE 551 A.

SUR LE DROIT AU BAIL.DES.LIEUX

Le droit au bail des lieux dans lesquels le Fonds de Cammerce, objet des presentes est exploité résulte :

A - D'un acte authentique recu par Jean DONNEzAN notaire a PERPIGNAN les 13 et 18 Aout 198l, intervenu entre:

1") Madame Francoise Joséphine CANAL veuve de Mr Isidore épouser PEYPOCH et`Mr Joseph PRAT et Mne Marie Frangoise PEYPOCH sOn tous demeurant a LATOUR DE CARQL,

2°) Et le VENDEUR sus-nommé.

Ce bail a été consenti pour une durée de NEUF années commencant a courir le trois juillet mil neuf cent quatre vingt un et expirant le 3 JUILLET 1990.

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En outre, ce bail a eté conclu moyennant un loyer annuel de TRENTE MILLE FRANCS H.T. (30.000,00 frs) payable par mois et a terme échu. Ledit loyer n'a jamais été révisé ainsi que le déclare le VENDEUR.

Le CESSIONNAIRE declare avoir été informé par le Notaire soussigné des conditions du renouvellement du baii commercial et déclare vouloir en faire son affaire personnelle.

Aprés que lecture complete en a été donnée aux parties par le Notaire Associé soussigné, une copie dudit bail a été remise a l' ACQUEREUR qui le reconnait.

B - D'un bail verbal consenti par Monsieur Paul ESrEVA a Monsieur Henri PUIG, suivant convention verbale en date a LATOUR DE CAROL du ler Novembre 195l tacitement renouvele depuis et dont les conditions sont actuellenent les suivantes : - Le loyer annuel est de 6.000 Francs payable par mensualités de 500 Francs chacunes. - Le propriétaire actuel est Madame IMBERN André née BLANC, domiciliée et demeurant a ESTAVAR.

DECLARATIONS SUR LE DROIT AU BAIL

URBANISME

delivre une note de A la date du 22 Juillet 1994, il a éte

renseignements d' urbanisme et ses annexes gui sont demeurées ci-aprés

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annexées aprés avoir été visées par L' ACQUEREUR et aprés mention. L' ACQUEREUR reconnait avoir pris connaissance de ces documents tant par lui-meme gue par la lecture que lui en a donné le Notaire. Le VENDEUR déclare qu il n'a regu aucune notification tendant a l' expropriation de l' immeuble dans iequel s'exploite le Fonds de Commerce dont s'agit.

L' ACQUEREUR sera subrogé purement et simplement dans tous les droits et obligations pouvant résulter des énonciations faites sous le titre "URBANISME" ci-dessus, sans recours contre le VENDEUR et de maniere qu'il ne soit jamais inquiété et recherché a ce sujet.

PROPRIETE - JOUISSANCE

L' ACQUEREUR sera proprietaire du Fonds de Comerce présentement vendu au moyen et par le seul fait des présentes et a compter de ce jour, il en aura la jouissance a compter du meme jour. En conséquence, a partir du jour de l'entree en jouissance, l' ACQUEREUR aura la libre disposition du Fonds de Camerce dont s'agit et le droit de prendre le titre de successeur du VENDEUR.

Toutefois il est ici rappelé a l' ACQUEREUR que l'entrée en jouissance de la licence attachée au Fonds de Commerce dont s'agit ne pourra avoir lieu qu'a l'expiration d'un delai de QUINZE JOURS a compter de la déclaration de transfert aupres des autorités administratives compétentes. L' ACQUEREUR est, d'ores et déja, autorisé a faire aupres desdites administrations toutes demandes, formalités et déclarations utiles au transfert de cette licence. Le VENDEUR s'oblige a apporter son concours a l' ACQUEREUR a ce sujet.

CQMMANDES MARCHES ET TRAVAUX EN COURS

Il n'existe a ce jour aucune commande ou marché passé par le VENDEUR.

CONTRATS DE IRAVAIL

Dans le cadre des articles L 122-12 et L 122-12-1 du Code du Travail, le VENDEUR fait les déclarations suivantes :

Sont salariés a son service :

1-) Aucun salarié par contrats de travail a duree determinée, dans les termes des articles L 122-3-1 et D 121-3 du Code du Travail.

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2°) Par contrats de travail a durée indéterminée définis par l'article L i2l du Code du Travail :

SIX SALARIES

Le VENDEUR prend l'engagement d'assumer toutes les obligations qui lui incombent envers ses salariés jusqu'au jour de l'entrée en jouissance de l' ACQUEREUR.

Enfin, le VENDEUR s'engage, das a present, a rembourser a l' ACQUEREUR les dettes justifiécs qu'il aurait a l'égard des salariés et qui resteraient impayées apres l'entrée en jouissance de l' ACQUEREUR tenu d'en faire i'avance en vertu de l'article L l22-l2-1 du Code du Travail.

ORIGINE DE PROPRIETE

Du_chef du VENDEUR

Ce fonds dépend de la conmunaute légale de biens régissant l'union des époux VIVES-SOLANO, pour l'avoir acquis de : deneurant Mademoiselle PRAT Martine, celibataire majeure, a

LATOUR DE CAROL, assistée de Me André SAMSON adninistrateur judiciaire qualité a PERPIGNAN, 15 quai Nobel, agissant en sa deneurant Martine d'administrateur au redressement judiciaire de ladite dame PRAT.

Robert PONSAILLE notaire a Suivant acte regu SAILLAGOuSE, le vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt huit, noyennant un prix de CENT CINQUANTE MILLE FRANCS, s'appliquant aux el@nents incorporels pour 130.000 francs et au matériel et mobilier francs, leguel prix a été paye comptant et conmercial pour 20.000 quittancé dans l'acte.

Cette vente ayant éte enregistree a la Recette des Impots de PRADES le vingt huit novembre mil neuf cent quatre vingt huit, Bordereau 339/2 Fo 52

ORIGINE ANTERIEURE

L'origine de propriété antérieure du fonds objet des présentes est établie en une note deneuree ci-jointe et annexée aprés mention.

CHARGES ET CONDITICNS

Ia présente vente est faite sous les charges, clauses et conditions ordinaires et de droit en pareille matiare et notamment sous celles suivantes que l' ACQUEREUR s'oblige a executer et aCcomplir :

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1°) De prendre le Fonds de Commerce présentement vendu dans l'état ou ii se trouve actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours ni garantie de la part du VENDEUR, et sans pouvoir prétendre a aucune indemnité ni diminution du prix ci-apres fixé pour quelgue cause que ce soit.

2-) De satisfaire a toutes les charges de Ville et de Police afférentes a l'exploitation du Fonds de Comnerce vendu ou a l'occupation des iieux dans lesquels il s'exploite, de faire son affaire personnnelle sans recours contre le vENDEuR de l'obtention de toutes autorisations administratives, conmunales departementales prefectorales ou autres gui pourraient &tre nécessaires en raison de la présente cession et l'exploitation du Fonds de Commarce vendu, le tout de maniere que le VENDEUR ne soit jamais inquiéte ni recherché a ce sujet.

3°) De faire son affaire personnelle dans les termes des lois en vigueur de la continuation ou de la résiliation de toutes polices d'assurances qui ont pu @tre contactées. Le tout, de maniare qu'a ce sujet, le VENDEUR ne soit jamais inquiété ni recherché.

4o) D'acquitter a compter du jour de l'entrée en jouissance. tous les impots, contributions, taxes et autres charges de toutes auxquels ledit Fonds de Comerce peut et pourra &tre natures. assujetti, étant précisé que la taxe professionnelle de l'année en cours fera l'objet d'une répartition au prorata temporis de l'entrée en jouissance entre VENDEUR et ACQUEREUR, ce dernier s'obligant a

rembourser le VENDEUR de sa quote part a premiare demande.

5o) De faire son affaire personnelle a ses frais de tous traités d'abonnements relatifs a l'eau, au gaz et a l'electricité et autres fournitures contractés par le vENDEUR, relativemnt au bien inobilier présenterent vendu.

6°) De prendre les lieux dans lesquels s'exploite le Fonds de Commerce dans l'état ou ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance et de faire son affaire personnelle de leur restitution, en fin de bail, au propriétaire, dans i'état ou celui-ci serait en droit de les exiger, en vertu du bail, de tout état des lieux et de la loi.

7°) Et de payer tous les frais, droits et honoraires des presentes et ceux qui en seront la suite ou la consequence.

INTERDICTION DE RETABLISSEMENT

Le VENDEUR s'interdit formellement le droit de se rétablir et d'exploiter ou de faire valoir pendant un delai de CINQ ANS a partir de ce jour, un Fonds de Conrerce analogue a celui présentement vendu et de directement ou indirectement m≠ a titre d'associe s'interesser commanditaire dans l'exploitation d'un semblable Fonds de Camerce, le un de VINGT KILOMEERES d aiaAm tout dans rayon

YP

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du Fonds de Comnerce, objet des présentes et ce a peine de tous dommages envers l' ACQUEREUR, sans préjudice du droit qu'aurait ce dernier de faire fermer l'établissement ouvert ou exploité au mepris de la présente clause.

PRIX

En outre, la présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de QUATRE CENT MILLE FRANCS (400 000.00 Frs), s'appliquant :

- Aux éléments incorporels pour TROIS CENT MILLE FrancS. 300 000.00 F.

- Au matériel, mobilier commercial et agencenent pour CENT MILLE Francs. 100 000.00 F. si

Total (QUATRE CENT MILLE FRANCS) . 400 000.00 F.

Sur le prix mentionne ci-dessus, l' AQUEREUR a ,a l'instant m&me, paye comptant au noyen d'un chéque barre la somme de CINQUANTE MILLE Francs (50.000 Frs) a l'ordre du Notaire soussigné chargé, du consentement des parties, de l'encaissement et d'en verser le montant au compte du vENDEuR, pour y @tre conserve jusqu'a l'accomplissenent des formalités relatives au présent acte et a i'expiration des delais d'opposition.

De convention expresse entre les parties, la some de Francs - (50.000 Frs) payee comptant) s impute CINQUANTE MILLE integralement sur le prix des eléments incorporels.

fraction du prix ainsi payé, le VENDEUR consent a L. De la AcQUEREUR bonne et valable quittance sous réserve de l'encaissement du chéque.

DONT QUITTANCE D AUTANT

Les paiements- ultérieurs a effectuer par l' AcQuEREUR, s'imputeront confoxmement a la loi en premier lieu sur le prix du mobiiier et matériel et enfin sur le prix des eléments incorporels.

Quant au solde, soit la sOnme de TROIS CENT CIQUANTE MILLE Francs (350.000 Frs) 1' ACQUEREUR s'oblige a le payer au VENDEUR de la maniere suivante :

a concurrence de 50.000 Francs au plus tard le 16 Aout 1994. - a concurrence de 37.500 Francs au plus tard le 30 Decembre 1994 a concurrence de 37.500 Francs au plus tard le 15 Avril 1995.

Yr

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a concurrence de 37.500 Francs au plus tard le 16 Aout 1995, - a concurrence de 37.500 Francs au plus tard le 30 Decembre 1995. - a concurrence de 37.500 Francs au plus tard le 15 Avril 1996. - a concurrence de 37.500 Francs au plus tard le 16 Août 1996, : a concurrence de 37.500 Francs au plus tard le 30 Décembre 1996r concurrence de 37.500 Francs au plus tard le 15 Avril a 1997 r Sans intérets.

Il est expressément convenu ce qui suit: 1°- Que tous paiements en principal et intéréts auront lieu a SAILLAGOUSE, (Pyrénées Orientales), Rue Serre Saint Jean, en l'Office Notarial, et qu'ils ne pourront @tre effectués qu'aux moyens légaux de paiement et en cours.

2°_ Que l' ACQUEREUR aura la faculté de se libérer par anticipation mais par fractions d'au moins CINQUANTE MILLE FRANCS, et en prevenant le VENDEUR au moins un mois a l'avance.

3o- Au cas ou pour un motif quelconque, le paiement de la sonme dûe serait effectue dans un endroit autre que celui indiqué ci-dessus, comre aussi dans le cas ou le VENDEUR serait obligé de produire a un ordre amiable ou judiciaire, il sera alloué au vENDEUR pour le couvrir de tous frais de voyages, productions, transport de

restant da.

4o- Que les intérets échus et non payés se capitaliseront de plein droit et, sans pour cela cesser d'etre exigibles, produiront eux-m&mes de nouveaux intérets au meme taux gue le principal, a compter du jour ou ils seront dus pour une année entiere, sans qu'il soit besoin d'aucune demande judiciaire, ni mise en demeure. Ces nouveaux intérets seront payables au mame lieu et aux m&mes époques que ceux qui les auront produits.

5-- Que le solde en principal, interets et accessoires du prix de la présente vente deviendra imdiatement et de plein droit @xigible, si bon semble au VENDEUR, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalite judiciaire : a A d&faut d'exécution d'une seule des conditions de la présente vente, notanment en cas de non paiement a leur @cheance d'une seule fraction de capital ou d'un seul terme d'interets ; dans ce cas l'exigibilité aura lieu un mois aprs une simple sommation de payer ou d'exécuter, demeurée infructueuse contenant déclaration par le VENDEUR de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, et il pourra faire ordonner par justice la vente du Fonds de Colmerce, a moins qu'il ne préfere exercer l'action résolutoire.

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b) Si l' ACQUEREUR n'acquitte pas dans le mois de leur échéance, les loyers de l'immeuble ou le Fonds de Commerce grevé est exploité, les primes d'assurances et les impots auxquels l'exploitation de ce Fonds de Commerce donne ouverture. Dans ce cas, l'exigibilité sera encourue huit jours apres une simple mise en demeure, faite par lettre recommandée, davoir a produire la justification du paiement de ces loyers, impots et primes d'assurances restée sans effet. c) En cas de revente totale ou partielle, amiable ou forcée. d'échange ou d'apport en sociéte du Fonds de Canmerce. d) En cas de résiliation, cession ou cessation du bail des) locaux servant a l'exploitation du Fonds de Comerce. e) En cas de mise en gérance libre ou salariée, de changement de destination du fonds ou de cessation de commerce. fusion ou de f) En cas d'expropriation, apport en société, vente d'éléments isolés du Fonds de Conmerce. g) En cas de déplacement du fonds pour quelque cause que ce soit. h) En cas d'interdiction, raglement judiciaire ou amiable, liquidation de biens ou déconfiture de l' ACQUEREUR. i) En cas de cessation ou de réduction de l'assurance contre l'incendie ci-apr&s énoncée, corre aussi a défaut de renouvellement en temps utile de Cette assurance et en cas de refus de justifier du tout,guinze jours apres une mise en demeure par lettre reconmandée. j) En cas de déces de 1' ACQUEREUR avant sa complete libération, il y aura solidarité et indivisibilité pour l'exécution des

en outre les frais de la signification a leur faire en vertu de 1'article 877 du Code Civil.

PRIVILEGE DU VENDEUR. ACITON RESOLUIOIRE

Ie Fonds de Conmerce présenterent vendu, avec tous ses @lenents incorporels et corporels sus-indigués, demeurera affecté par privilge au profit du vENDEUR, independanment de l'action résolutoire que se réserve ce dernier, pour s&rete du paiement du solde du prix de la presente vente, en principal, intérets et accessoires et . de l'exécution des conditions contenues dans la presente vente.

PRIVILEGE DE_NANIISSEMENT

En outre, pour plus de garantie du paiement du solde en principal du prix de la présente vente, du service des intérets et du paiement de tous frais et accessoires, l'acquéreur affecte a titre de nantissement en gage, conform&ment a l'article 8 de la loi du 17 mars 1908, au profit du VENDEUR qui accepte, le Fonds de Commerce faisant 1'objet de ia présente vente, en ce conpris tous les éléments corporels et incorporels susceptibles de nantissement.

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ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE TRANSPORT D' INDEMNITE

Le VENDEUR declare que le Fonds de Commerce présentement vendu est assuré contre les risques de l'incendie a la Comoagnie d'Assurances AXA ASSURANCES, par l'intermédiaire de Mr Michel COLL, demeurant a FONT ROMEU, avenue Maréchal Joffre, suivant contrat No 9510404 en date du cinq fevrier mil neuf cent quatre vingt treize.

En cas de sinistre total ou partiel du Fonds de Comerce avant la libération conplete du solde du, prix de la présente vente, le vENDEUR exercera sur l'indenite allouée par la compagnie d'assurances désignée, les droits resultant au profit des créanciers priviligies, de l'article 37 de la loi du 13 Juillet 1930, a concurrence du montant de sa créance.

Pour garantir au VENDEUR le paienent éventuel de cette indenite, l'acquéreur lui consent des maintenant toutes cessions et delégations, voulant et entendant que les paienents puissent etre effectués directement au VENDEUR et sur ses simoles quittances, hors la présence et sans le concours de 1' ACQUEREUR.

Afin d'assurer l'exécution de cette clause l'acquéreur s'oblige a maintenir le Fonds de Coimerce constamment assuré tant qu'il demeurera debiteur envers le VENDEUR d'une fraction quelconque du prix de vente ci-dessus stipuié.

A défaut par l'acquéreur d'exécuter cet engagement, comme aussi en cas de non-paiement des primes, le solde du prix alors du lors de cet évanement deviendra immédiatement et de plein droit exigible, si bon semble au VENDEUR, lequel se reserve le droit soit d'assurer lui-meme le Fonds de Canrerce aux frais de l'acquéreur et aux conditions qu'il jugera utiles pour la conservation de sa créance, soit d'acquitter les primes impayées. Toutes avances faites de ce chef par le VENDEUR porteront de plein droit intérets au m&me taux que le principal et seront exigibles sans delai.

TRANSPORT D INDEMNITE_D EVICTION

A titre de supplément de garantie, i' ACQUEREUR céde, delegue et transporte au profit du VENDEUR qui accepte, le montant de l indemmite qui pourrait lui @tre due en vertu des dispositions légales ou reglementaires en vigueur sur le renouvellement des baux de locaux a usage conmercial.

En conséquence, le vENDEUR pourra toucher, a concurrence du solde de sa créance, le montant des indemnités allouées a l'acquéreur ou ses ayants cause, sur une sinple quittance, hors la presence et sans le concours dudit ACQUEREUR ou des ses ayants cause.

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CONSTITUTION DE SEQUESTRE

En attendant l'accomplissenent des formalités de publicite sur la présente vente, les parties ont convenu de déposer la somme de CINQUANFE MILLE Francs (50 000.00 Frs repr&sentant la fraction payée comptant du prix de vente entre les mains de Monsieur Jean Pierre ARBOS, Caissier, demeurant a sAILLAGOUSE choisi d'un commun accord conme SEQUFSIRE qui déclare accepter la mission qui lui est confiée. La sonme ainsi remise demeurera affectée a titre de gage et de nantissement au profit de l' ACQUEREUR pour lui garantir le rapport des mainlevées et radiations de toutes inscriptions, oppositions et autres empechements guelcongues. Le SEQUESTRE ne pourra remettre au VENDEUR ladite sonme que sur la justification qu'ii n'existe aucune inscription grevant le Fords de Conmerce vendu et qu'il n'est survenu, dans le délai légal aucune opposition et autres empechenents quelconques, ainsi qu'apres obtention du quitus de l'ensemble des sommes pouvant @tre dues par le VENDEUR aux salariés attachés au Fonds de Comerce, objet des présentes et des différentes administrations fiscales et parafiscales ou a l'expiration du delai de solidarité existant entre le VENDEUR et l' ACQUEREUR pour le paiement des impots dûs par le VENDEUR au titre de l'exploitation et de la cession du Fonds de Counerce dont s'agit. En cas de difficulté, le SEQUFSIRE est autorisé a déposer les fonds se trouvant entre ses mains a la CAISSE DE DEPOTS ET CONSIGNATIONS, conme tiers nanti conform&ment a l'article 2076 du Code Civil, si le total des inscriptions et ogpositions qui auront pu @tre révélées par l'acconplissement des foxmalites légales est supérieur a la sonme séguestrée. Le sEQUEsrRE est, des maintenant, autorise a remettre au VENDEUR, hors la présence et sans le cOrcours de l' ACQUEREUR, soit la totalité des somes s'il n'existe aucune opposition ou inscription. soit ce qui resterait disponible apres paiement des creanciers révélés et des frais. Ie vENDEUR se réserve le droit de demander par référé conform&ment a l'article 3 de la loi du 17 Mars l909 l'autorisation de toucher du SEQUFSTRE une partie des sonmes séquestrées, en affectant le surplus a la garantie de toute sonme due pour telle opposition ou telle inscription qui existera.

MENTICNS OBLIGATOIRES

Pour se conformer aux prescriptions des articles 12 a l5 de la loi du 29 juin 1935, le VENDEUR fait les declarations suivantes :

1° Sur le chiffre d'affaires :

- Pour 1'année 1991 : 1 466 684 F

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- Pour 1'année 1992 : 1.312.350 F

- Pour 1'année 1993 : 1.460.476 F

2° Sur les. bénefices commerciaux :

- Pour 1'année 1991 : 315.292 F

Pour 1'annee 1992 : 45.486 F

- Pour 1'année 1993 : 75.425 F

3°) Sur les livres.de comptabilité :

Le VENDEUR et l' ACQUEREUR déclarent avoir visé les livres de comptabilité tenus par le vENDEUR au cours des trois dernieres années d'exploitation. Ils se reconnaissent chacun en possession d'un exemplaire de l'inventaire desdits livres établi et signe par eux. Ie vENDEUR s'oblige a mettre ces livres a la disposition de l' ACQUEREUR pendant 3 ans a partir de son entrée en iouissance.

4° Sur les inscriptions crevant.le fonds :

A la date du 30 Juin 1994, Monsieur le greffier du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN a délivre un etat des inscriptions ou privilége pouvant gréver le Fonds de Cammerce, du chef du vENDEUR, et du précédent propriétaire, qui a révlé les inscriptions suivantes: Du chef de Madenoiselle Martine PRAT, précédent proprietaire : Inscription de privilege de nantissement au profit de Monsieur le Receveur Percepteur de BOuRG-MADAME, en date du 5 Juin 1991 portant le No 91PT343 pour un montant de 97.507,94 Frs en vertu d'un acte en date du 5 Juin 199l.

Du chef du VENDEUR : Inscription de privilege de nantissement au profit de Madame FOURCADE Qdlile, Rue Joliot Curie a EQMBAS, en date du 29 Novembre 1988 portant le No 88PN1350 pour un montant de 165.000,00 Frs en vertu d'un acte en date du 28 Octobre 1988 et 17 Novembre 1988. - Inscription de privilege de nantissement au profit du CRIP LANGUEDOC ROUSSILLON, 348 Rue Puech Vila a MONTPELLIER, en date du 31 Mars 1992 portant le No 92SS462 pour un montant de 2.137,39 Frs en vertu d'un acte en date du 31 Mars 1992. - Inscription de privilege de nantissement au profit du CRIP CAISSE DE RETRAITE INfERPROFESSIONNELLE, 50 Route de la Reine, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, en date du 29 Juin 1992 portant le No 92SS996 pour un montant de 2.137,39 Frs en vertu d'un acte en date du 29 Juin 1992.

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DECLARATIONS DIVERSES..(ETAT CIVIL CAPACITE)

Le VENDEUR et l' ACQUEREUR déclarent, chacun en ce qui le concerne :

1°) Sur leur état civil:

- que leur état civil est conforme a celui mentionné en tete des présentes.

2° Sur la capacité de disposer:

-qu'ils ne sont et n'ont jamais été en état de cessation des paiements, de faillite de reglement ou redressenent judiciaire, ni m&me de liquidation des biens ou judiciaire, -et d'une fagon générale, qu'ils ne sont atteints d'aucune incapacité de contracter pouvant vicier les présentes.

Sur la licence de débits de boissons : 3°

Le vENDEUR déclare n'avoir jamais cessé pendant plus d'un an d'exploiter le Fonds de Canerce dont s'agit et n'avoir encouru aucune déchéance de ladite licence. Il déclare s'etre toujours conforme aux dispositions r@glementaires et injonctions administratives ayant trait au conmerce de debits de boissons, ni avoir fait l'objet d'aucune décision de fermeture prononcée par les tribunaux.

ENGAGEMENT DU CESSIONNAIRE

Par les présentes, l' ACQUEREUR s'oblige directement envers le BAILLEUR ci-dessus nonmé, propriétaire des lieux dans lesquels est exploite le Fonds de Commerce dont s'agit, solidairement avec le VENDEUR au paiement des loyers et charges du ou des baux ci-dessus relatés compris dans la présente et a l'exécution des charges et conditions desdits baux.

SIGNIFICATIQN DE LA VENTE AU BAILLEUR

Pour satisfaire-aux obligations légales, une expédition de la signifiée au BAILLEUR sus-nonme par voie présente vente sera extra-judiciaire conformement a l'article l690 du Code Civil.

AGREMENT DES CREANCIERS INSCRITS

Il résulte de l'exposé qui précéde que le Fonds de Cammerce vendu est grévé de certaines inscriptions. En consequence, notification du présent acte leur sera faite par acte extra-judiciaire en exécution de l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 afin de purger le droit de surenchere au 1/10 a eux accorde

quant a la personne de 1' AQUEREUR et quant au prix.

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PUELICTTE

Il sera procéde aux formalités de publicité requise en la matiere par la loi. A cet effet, L' ACQUEREUR devra dans les quinze jours du présent acte, faire publier les présentes sous forme d'extrait dans un Journal d'Annonces Iégales du lieu du siege du fonds et dans les quinze jours de la parution de cette insertion, il sera procéde a la pubiicité au Bulletin Officiel Des Annonces Commerciales.

REGULARISATIONS DE TVA

La présente mtation portant sur une universalite totale ou partielle de biens, entre assujettis redevables de la TVA, les parties requierent l'exoneration de ladite TVA, pour les biens mobiliers d'investissement figurant dans la présente cession. A cet effet, par application des dispositions de l'article 31-1 de la loi des finances 1990, l' ACQUEREUR s'engage a soumettre a la TVA la cession ultérieure du matériel et du mobilier d'exploitation presentement acquis et a procéder le cas écheant aux régularisations prévues aux articles 210 et 215 de l'annexe II du Code cenéral des Inpts qui auraient été exigibles si le VENDEUR avait continué a utiliser lesdits biens. L' ACQUEREUR s'oblige a reitérer cet engagenent en adressant, par lettre recomrandée avec avis de réception, au Service des Inpots dont il releve, une declaration établie en double exemplaire, rappelant 1'engagement sus-analysé. Pour permettre a l' ACQUEREUR de calculer le montant des régularisations de TvA @ventuelles ci-dessus, le vendeur s'oblige a lui remettre a premiére demande, copie des factures relatives aux matériels et mobilier objet de la présente cession.

INFORMATION DU CEDANT

parfaitement informé de la Le VENDEUR se reconnait réglementation des plus-values professionnelles et reconnait avoir été informé de son obiigation de déposer une déclaration de cessation d'activite dans le delai de SOIXANTE JOURS a compter de la publication de la vente. En outre, le VENDEUR reconnait etre informe que, par l'effet des dispositions de l'article l684 du Code Général des Impots, le prix de cession demeurera indisponible pendant un délai expirant trois mois aprés la déclaration visée au paragraphe precédent, si elle est faite dans le delai imparti, ou du dernier jour de ce délai, a défaut de declaration.

FORMALITES

En outre seront faites les notifications suivantes :

p f

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Administrations :

Dans les TRENTE jours de sa publication, la présente vente sera notifiée par les soins du VENDEUR a l'administration fiscale et a l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et des Allocations Familiales dites U.R.S.S.A.F. dont depend le bien vendu, le tout conformément aux articles 201 et 1684 du Code Général des Impots.

Registre.du Conmerce :

Ies formalités de radiation au Registre du Commerce et des Sociétés devront etre faites dans le mois des présentes.

INSCRIPTIONS

Inscription de privilege de vendeur et de nantissement seront prises dans un délai de quinze jours des présentes au greffe du Tribunal de Conmerce de PERPIGNAN.

REMISE DE TIIRE

Il ne sera remis aucun titre de propriete a l' ACQUEREUR qui pourra se faire delivrer a ses frais ceux dont il pourra avoir besoin concernant le Fonds de Comerce vendu et sera subrogé dans tous les droits du VENDEUR a ce sujet.

ELECTIQN DE IXMICILE

Pour l'ex&cution des presentes, les parties font élection de domicile en leur demeure respective sus-indiquée. Pour la validite des oppositions, @lection de domicile est faite en l'étude du Notaire soussigné.

AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties affirment le présent acte exprime que l intégralite du prix, elles reconnaissent avoir été informées, par le Notaire soussigné des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. Le Notaire soussigné affirme gu'a sa connaissance le présent acte n'est modifie ni contredit par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix.

DRQIT DE PREEMPTIQN DE L'EIAT

Les parties reconnaissent que le Notaire soussigné leur a donne connaissance des dispositions de l' article L.l8 du Livre des Procédures Fiscales instituant au profit de l' état, representé par l'Administration des Impots, un droit de préemption sur les Fonds de Commerce dont le prix est estiné insuffisant.

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Le présent acte sera porté sur le répartoire de Maitre Robert PONSAILLE et restera aux minutes de cette Etude. Fait et passé a SAILLAGOUSE, (Pyrénées Orientales), Rue Serre Saint Jean, Lecture faite, les parties ont signé avec le Notaire suppléant soussigné. Aprés avoir approuvé: avcun renvoi r aucun mot nulr avn avcune 1igne entiere nulle :

Pour expedition, rédigée sur vingt pages comme étant la reproduction exacte de l'original, par Maitre Eric PONSAILLE, Clerc de Notaire, demeurant a SAILLAGOUSE, soussigné, suppléant de i'Etude de Maitre Robert PONSAILLE, Notaire a SAILLAGOUSE, momentanément empeche, 'nommé a cette fonction par jugement rendu en chambre du conseil par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, en date du 20 Septembre 1993.

Annexé a ia Minute d'un Acta

Recu par MRober! PNSAiLLE claire & Sallagouse, soussigur.

Le soussigné :

Monsieur vIvEs Honoré Marcel, salarie agricole, époux de Madane SOLANO Incarnation, domicilié et demeurant a LATOUR DE CAROL. Né a ENvEIIG le onze mai mil neuf cent vingt cing De nationalité Francaise.

Ci apr&s dénommé le CONSrTTUANT

LEQuEL a, par ces présentes, constitué pour son mandataire spcial aux effets ci-apres :

Madame Incarnation solANO, son éouse, demeurant et domiciiiée a LATOUR DE CAROL, HOtel PeYpoch.

A qui il donne pouvoir de, pour lui et en son nom :

Vendre ensemble, conjointement et solidairenent entre eux, soit de gré a gré, soit aux enchares :

Sur la Commune de : LATOUR DE CAROL (Pyrénées Orientales) :

Un fonds de commerce de hotel bar restaurant connu sous le nom de rHOrEL PEYPCCH". Et pour lequel Madame VIVES est immatriculée au Registre du Comerce et des Societés de PERPIGNAN sous le No A 349 889 949.

Faire cette vente aux personnes, moyennant les prix et sous

Etablir la désignation conplete et l'origine de propriété dudit fonds, faire dresser tous actes de vente ou cahiers des charges. Faire toutes conventions relatives aux matériel et aux marchandises qui peuvent d&pendre dudit fonds, et a leur vente, en

dresser tous états; Fixer distinctenent ies prix que le mandataire avisera pour les &léments corporels et incorporels; désigner tous experts: Fixer 1'époque d'entrée en jouissance, convenir du mode et des épxues de paienent de prix, les recevoir en principal, intérets et accessoires, soit comptant, soit aux termes convenus ou exiger, si le mandataire le juge a propos, la anticipation, souscription de tous billets en représentation de ia partie de prix non payée comptant; réserver le privilage de vendeur et i'action résolutoire a defaut de paiement des prix; exiger et accepter toutes garanties complénentaires, notanment tout nantissement du fonds cédé et tous transports d'indernités d'assurance; constituer tous dépositaires et séguestres des prix; arrter et régler leur compte; Obliger le mandant a toutes garanties et au rapport de toutes justifications, mainlevées et certificats de radiation :

Faire toutes stipulations relatives a l'interdiction de se rétablir ou de s'intéresser directement ou indirectement a un commerce sirilaire, pendant le temps et dans le rayon que le mandataire jugera a propos i Résilier tous baux, avec ou sasn indemnités; faire toutes cessions de baux et toutes sous-locations; fixer le loyer et les conditions des baux et sous-locations, faire dresser et reconnaitre tous états de lieux; recevoir le remboursement des loyers payés d'avance Résilier, au mieux des intérets du constituant, toutes police d'assurance contre l'incendie et autres risques et tous contrats d'abonnement aux eaux, au gaz, a l'électricit& et autres, ou les transporter a tous cessionnaires; Dclarer le chiffre d'affaires et les bénefices cammerciaux réalisés par le mandant pendant les trois années qui auront précéde la vente; faire toutes stipulations relativenent au visa des iivres de conptabilité tenus par le mandant, a l'établissemant de l inventaire de ses livres et a la remise d'un exenplaire de l'inventaire a chacune des parties: Faire toutes affirmations prescrites par la loi relativement a la sincérité des prix stipulés et au regard de l'ingosition des plus-values; Faire également toutes notifications et toutes publicites utiles ou necessaires; remplir toutes les formalites &dictées par la loi; requérir toutes modifications d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou toutes radiations; : et obtenir Recevoir toutes oppositions, en darander mainlevées. A défaut de paiement et en cas de difficultés quelcongues, exercer toutes les poursuites, contraintes et diligences nécessaires, depuis les préliminaires de la conciliation jusqu'a i'entiere exécution de tous jugerents et arrets; a cet effet, mandater, tant au niveau de l'instance, qu'au niveau de l'exécution de la decision a intervenir et de l'exercice des recours, tous avocats, avoués, huissiers de justice et, d'une maniere générale tous les auxiliaires de justice et expert dont le concours serait nécessaire; en tout état de cause, traiter, transiger, compromettre, concourir ou s'opposer a toute revente sur surenchere ou folle enchre, ainsi qu'a toutes procédures et forralités ou s'y rattachant; concourir a toutes contributions amiables

judiciaires, toucher le montant de toutes somes et collocations revenant au mardant; retirer De toutes somes reques ou payées, donner ou quittances et décharges; consentir mentions et subrogations, donner avec désisterent de tous droits de privilege, action mainlevée résolutoire et autres et consentir la radiation de toutes inscriptions saisies, oppositions et autres enpechements quelcongues, le tout avec ou sans constatation de paienent; rerettre tous titres et pieces ou s'obliger a leur remise, en retirer décharges.

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et piaces, élire domicile, substituer et généraleent faire le nécessaire. Fait a LATOUR DE CAROL Le 15 Juillet 1994. Je soussigné Monsieur René FOURCADE, Maire de LATOUR DE CAROL certifie que la signature de Monsieur Honoré VIVEs est conforme a l'original qu'il nous a présent:

TERRES CATALANES

Responsable du Service

MicheI ASTAING RENSEIGNEMENTS D'URBANISME Lot Altarriba

66800 SAILLAGOUSE Mutation d'un immeuble sans modification de son état n' ayant pas pour objet de déterminer la constructibilité ou la non constructibilité.

SAILLAGOUSE, le l8 Juillet l994

V/REF : EP/VIVES N/REF : 2467/PONS/AS

RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU ZONAGE

l) Parcellea A N:730 et 73l aacteur UA

- S.A.R.L au capital de 50 000 Francs - SIRET : 388 979 395 00018 PERPIGNAN - Si

2)

V/REF : EP/VIVES

N/REF : 2467/PONS/AS

2")ParCelle A M i608 secteur UB

ZONE : zone d habitat a caractere essentiellement résidentiel. HAUTBOR ABSOLUE : 10,50 M. EMPRISE AU SOL : 50 %. STATIONNEMENT : - Habitations : 1 place/logement. Ent : artisanales et commerciales : 1 place/25 m2 de surface de vente. bureaux : 1 place/50 M2 de SHON. restaurants : i place/l0 M2 de salle de restaurant - htels : l place/chambre.

c.0.s : 0,60. ALIGNEMENT : Les constructions doivent etre édifiées en arriere de l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou a créer, a une distan- ce ne pouvant etre inférieure a 5 metres.

Pour l'enaenbla.de. la propriété

SRRVITUDES PUBLIQUES donnant &ventuellement lieu a formalit&s : Neant. DROITS DE PREEMPTION : La propriéte est située dans une zone de Droit de préemption urbain non renfor- ce.

POUr TERRES CATALANES Le gérant M ASTAING

Annexé a la Minute d'un Acte

Recu par Me Robert P0NSA!LLE Notaire a Saillagouse, soussigné

NVENTAiRE.

"tim BUREAT!

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report

2. Gnptoir bois. buffet desserte salle a manger dessus marbrc soixante huit verres ordinaires. deux cent cinquante deux verres a pied. trente cing verres a liqueur. onze chopes...

cent trente coupes champagne quarante cinq verres a porto. vingt huit verres a cognac. 50 tasses et soustasses en porcelaine -i9 tasses a café en verre. deux chauffe lits en cuivre une casserole en cuire.

deux plats ronds en cuvre. trois cremailleres.:

deux lampes a huile?. une lampe a petrole. une fon aine tolle émaillée 4 appliques murales en bois - Quatre assiettes murale

un bar desserte en wvi une glace murale.. deux chaudrons cuire

PARDALYS

un congélateur usagé. une glace moderne sur socle plastiau

huat -eaux a cham,agne. un appareil de.projection (cinéma) Bolex cent vingt sept verres orangeade. trente cing verres cognac. u tabouret de bar..

un appareil stéréophonie double platine B.S.R P 128 et cing baffles.s.. deux cent disques 45 tours cinquante cinu disques 33 tours une table en bois.. un comptoir bar en bois. trois porte manteaux perroquet deux tables basses recouvertes

neuf bancs en bois recouverts une caisse d'entree.

CUISINE :

oixante verres ordinaires.

un meuble frisr iliue qualie portes. une désserte en bois.. ul poele a mazout "ROMEO*. 30000 unc frittcuse électrique "CIPAc" un fourneau de restaurant a gaz CuIsINo com- prenant un four et une plaque chauffante.. une fourneau de restaurant a gaz comprenant

unc plaque chauffante, deux feux, deux fours

1 ht A

a reporter :

DIVERS

une grosse marmitte autocuiseu un grand Rondeau en fonte. un grand Rondeau en aluminium. une marmite aluminium. quatre rondeaux aluminium une plagque four alumanium. huit boites aliment inox. huit plats rectangulaires aluminiu

six casseroles.. deux sauteuses. cinq grandes poeles. deux chinois.. deux grandes passoires/// une braisiere carrée. ue grande bassine. une bassine lavage. huit poeles... huit #rands plats ovales ino.

huit plats moyens ovales. deux grands plats ronds. deux petits plats ronds. neuf petits plats ovales. vingt huit plats de service ronds dix.huit plats de service creux sept verseuses déjeuners.. trois theieres.. quatcrze corbeilles a pain+ vingt grands salaaiers. dix petits saladiers.

vingt grandes coupes a glaae inex. vingt petites coupes a glace inox. service de table faience Sarreguemines déccrs Agreste comprenant : 1@ plats carrés deservice i2 plats ovales, 5 grands plats ovales, une soupiere de service, deux soupieres, 4f5 assi- ettes plates, 32 assiettes dessert, 36 assiet: tes creuses. service de table porcelaine hteliere blanche décor bleu comprenant i70 assiettes plates, 34 assiettes de dessert, 14 assiettes creuses, 5petits plats creux ronds, 6 grands plats creux, 3 grands plats carres, 3 petis plats carres.

un lot de carafes en verre. 6o couteaux poisson,.cinquanae.fourchettcs. poisson, cent dix cuilleres a soupe, cent soixante luit fourchettes. cent quatre couteaux.. cinquante deux fourchettes a huitres dix sept huiliers six lunogas

reporter

REPORT

un coffre ancien.

CHAMBRE sans N: au fond du couloir a doite :

un lit cn bois sculpté et sa literie un coffre bois sculpté.:

CHAMBRE suns N. au fond du cou&oir a gauche..

un lit en fer comprenant un sommier metalliqu* deux couvertures et un dessus de lit.. 1 c une couchette en bois genre ancien comprcnant un sommier metallique, dux draps, un couvertul laine et un dessus de li

a reporter

report

unt érace murate entadrement doré f@ux .tables de chevet. un bureau plat deux tiroi

CHAMBRE _N1

un lit a une place bois sculpté c6mprentrft : deux draps, une couverture acrylique, un des sus de lit... une commode quatre tiroirs dessus marbre..

CHaMBRE n°5

né, un sommier a ressorts, deux draps, deux couvertures laine, un édredon, un dessus de lit..

re iaine, un édredon... un fauteuil bergete style Louixs XV acajou dans velours rage.... une table ronde a yea cantral acajou un récamier une comsode lavabo quatre tiroirs dessus marbre.

une glace murale un poste télévision portatif deux chaines Radiola.. deux appliques murales hollandaises une glace murale rectangulaire bois doré. un lustre huit branches hollandais. daux tables de devet rustiqués. une commode quatre tiroirs dessus marbre gris.

CHAMBRE N.4

un lit comprenant un sommier ressort sur pieds, deux draps daax couvertures, un des- sus de lit.. une commode dessus marbre, trois grands ti- 2 Toirs et trois petits tiroirs.

une table basse dessus marquetér une glace murale.. deux tables de chevet rustique un lustre trois branches hollandai deus chaises style Louis XV..

ChaMBrE N'6

chambre a coucher comprenant, lit sommier a ressort, deux draps, deux couvertures, un dessus de lit..

une table de chevet. une chaise, une petite table en bois et une armoiretrois portes, a glace le to ut estimé avec la chambre.

CHAMBRE N°8

deux lits en fer a une place comprenant chacu ASoc

un sommier métlaique, 2 draps, 1 couverture @: iaine, une couverture acrylique, 1 dessus de :

10500 a reporter

REPORT 6

deux fauteuils de co.: paillts

CHAMBRE N°.2_:

deux grands lits en fer comprenant un sommier metallique, deux draps, une wuverture laine, une couverture acrylique, un dessus de lit.. deux tables de chevet dessus marbre. un vieux fauteuil Henri II.... une chaise en bois. deux appliques en bois rustique+ une armoire a glace deux portes noyr style Louis Xv...

CHAMBRE_N_10_:

un lit en fer compraant un sommier métallique deux draps, une couverture laine, une couver- ture acrylique, un dessus de lit. - une table de chevet. 15'o 0

une chaise capitonnée. - un fauteuil.. une commode quatre tiroirs dessus marbre - une applique murale rustique.

CHAMBRE_N-_11 :

un lit 2 personnes comprenant un sommier mé- taliique, deux draps, deux couverture acry- lique, uri dessus de lit.. une table en bois avec un tiroir une chaise en bois. une chaise capitonnée. une appiique nurale

CHAMBRE N. 12_:

deux lits en bois laque a une place compre- nant dacun deux draps, une couverture iaine une couverture acrylique, un dessus de lit. commdde 4 tiroirs laqué.. une

une table de chevet. A S deux chaises.

ure gace murale.

une lampe de chevet en fer forgé une table en bois ancienne un lustre forme globe.

ESCALIER :

2 o c 4 appliques murales lumiere fer forgé.

CHAMBRE_N_13 :

deux lits en bois a une place comprenant un somnier a ressort, deux fraps, une couver- ture laine, une couverture acrylique, un des- sus de Iit...

570o a reporter

report

ine .armoire a glace ancienne une porte, un ti

un fauteuil capitonné.: une table en bois. une chaise.

CHAMBRE_N:_16 :

un lit en bois 2 personnes comprenant un sommier métallique, un drap, une couverture acrylique, un édredon, un dessus de lit... un iit une place en bois comprenant, un sommier

metallique, deux draps, deux couvertures,acryli- 0O o que, un dessus de'lit. une table de chevet..:

deux chaises.

une chaise en bois.capitonnée

CHAMBRE N 15.:

un lit en bois deux personnes comprenant un sommier métallique, un drap, une couverture acrylique, un édredon, un dessus de lit... un lit une place en bois comprenant un sommier métallique deux draps deux couvertures acryli que un dessus de lit... - une table de chevet.. 1o o 0 une chaise en bois. un fauteuil capitonné.

une table dessus marbre lavabo. une applique murala hollandaise une armoire a glace une pate un tiroir.noyer.

COULOIR :

2 ov c une commode basse deux tiroirs dessus marbre... CHAMBRE_N%17 :

un iit en bcis une place comprenant un sommier métallique, deux fraps,une couverture acrylique, une couverture laine, un dessus de lit... un vieux fauteuil en paille.. une chaise paillée.. unecommode quatre tiroirs meuble lavabo trans- forma...

chambre_n: 18 :

un lit en bois une place comprenant un sommier métallique deux draps une couverture laine une couverture acrylique un dessus de lit. une armoire a glace une pate..: :une table de chevet dessus marbr.

une chaise paillée. une table en bois

CHAMBRE N%-_19 :

un lit cn fer en 140 ccmprenant un sommier métal- lique deux draps deux couvertures laine, un des- sus de lit..

15o s lique laine un des er sus de

reporter :

une table en bois - une armoire a glace une glace murale.

CHAMBRE N° 14 :

un sommier métallique

deux draps. 400o - deux couvertures

une table de chevet

ENTREE 1

deux appliques murales genre globe fer forgé. - un lustre en fer forgé genre globe.. un porte parapluie en fonte.

LINGERIE :

un appareil a photocopier 3 M. une machine a calculer de marque BURROUGS 2000 n* 272056....... 19 draps coton grand modele - 2i grands draps tergal..

- une nappe rouge.. une nappe grands carreaux 13 napperons. - Trente guatre serviettes toilette éponge 24 serviettes toilette nid d'abeille. - 229 serviettes de table blanches 26 nappes blanches. 0 cO - 50 torchons usagés. $o draps divers a réparer 14 dessus de lit blancs usagés deux couvertures en laine.

-i quatre couvertures en coton 21 nappes rouge et blanc 7 nappes a carreaux vert et roug 31 nappes roses.. une nappe a rayurc quatre nappes rouges douze nappes vates.. deux machines a l&ver le longe LADEN type Neuil. ly:

un évier inox dessous placard 63o o

report

Y w

wle i q qL

Annexé a la Minute d'un Aci Recu par Me Robert POSAlll

...tu.re a Sallagouse, souss'c.