INTERNATIONAL DISTRIBUTION ELECTRONIC
Acte du 21 septembre 1998
Début de l'acte
rOTIV3RE ENREGISTREA LA RECETTE
28 AMT DE EUROPE ROME LE. BORD
TIMBRE CESSION DE PART&SQCIALES -- Dts D'ENREGt.....
Signature :
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Mademoiselle Anais AMATO née le 25 mars 1987 a SURESNES (92), demeurant à PARIS (75008), 31 rue de Moscou
ci-aprés dénommé
d'une part,
- Monsieur Paul AMATO né le 12 octobre 1943 a ORAN (ALGERIE), demeurant a PARIS (75005), 2 rue Pascal
d'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Il existe sous la dénomination sociale < International Distribution Electronic>, IDE, une société a responsabilité limitée au capital de 250 000 francs, divisé en 2500 parts sociales de 100 francs chacune, dont le siége social est a PARIS (75011), 14 rue Crespin du Gast immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B378682181
etiqui a pour obiet :
Importation, exportation de tous produits électroniques et en particulier jeux vidéo, accessoires et tous objets publicitaires. Achat, vente et distribution sous toutes les formes.
Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobiliéres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et à tous objets similaires ou connexes.
La participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a lobjet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.
CESSION DE PARTS
Par les présentes, Mademoiselle Anais AMATO, cédant soussigné de premiere part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, a Monsieur Paul AMATO, cessionnaire soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 125 (cent vingt cinq) parts sociales numérotées de 1861 a 1985 lui appartenant dans la société INTERNATIONAL DISTRIBUTION ELECTRONIC.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, il aura seul droit à tous les bénéfices qui seront mis en distribution sur ces parts, aprés cette date.
CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations rattachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu , avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la société a jour, certifié conforme par le gérant,
- un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées, ayant mois de trois mois de date a ce jour.
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 100 francs par part soit au total la somme de 12 500 francs (douze mille cinq cent) pour les parts cédées, laquelle somme a été payée comptant par le cessionnaire au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE D'AUTANT
AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément a l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 et a l'article 14 des statuts, cette cession a un étranger a la société a été soumise a l'agrément des associés.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du 24 juillet 1998, la collectivité des associés a autorisé la présente cession et a déclaré agréer Monsieur Paul AMATO, cessionnaire, en qualité de nouvel associé. Une copie du procés-verbal de cette délibération, certifiée conforme par la gérance, demeure annexée a chacun des originaux des présentes.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées constituent un bien propre de 12 500 Francs pour les avoir recues en contrepartie de son apport.
DECLARATIONS GENERALES
1° - Les soussignés de premiere et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
a) qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation de paiements ou déconfiture,
b) et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2° - le soussigné de premiére part déclare :
a) qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires de parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a ia libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties & des tiers ou de saisies,
b) que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement,
c) et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait 1'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté de redressement et liquidation judiciaire.
FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité
ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impts,
- et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise à limpt sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 4,80% exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
IMPOSITION DES PLUS VALUES
La société dont les parts sont présentement cédées étant soumise au régime de l'impt sur les sociétés, et n'étant pas a prépondérance immobiliére au sens de l'article 16 de la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978, la plus-value constatée a l'occasion de la présente cession est imposable dans les conditions prévues à l'article 160 du code général des impts.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a PARIS le 27 juillet 1998
En autant d'exemplaires que de parties, outre deux exempiaires destinés au Greffe du Tribunal de commerce et un au service de l'enregistrement.
LE CEDANT LE CESSIONNAIRE
28 AMT DE EUROPE ROME LE. BORD
TIMBRE CESSION DE PART&SQCIALES -- Dts D'ENREGt.....
Signature :
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Mademoiselle Anais AMATO née le 25 mars 1987 a SURESNES (92), demeurant à PARIS (75008), 31 rue de Moscou
ci-aprés dénommé
d'une part,
- Monsieur Paul AMATO né le 12 octobre 1943 a ORAN (ALGERIE), demeurant a PARIS (75005), 2 rue Pascal
d'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Il existe sous la dénomination sociale < International Distribution Electronic>, IDE, une société a responsabilité limitée au capital de 250 000 francs, divisé en 2500 parts sociales de 100 francs chacune, dont le siége social est a PARIS (75011), 14 rue Crespin du Gast immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B378682181
etiqui a pour obiet :
Importation, exportation de tous produits électroniques et en particulier jeux vidéo, accessoires et tous objets publicitaires. Achat, vente et distribution sous toutes les formes.
Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobiliéres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et à tous objets similaires ou connexes.
La participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a lobjet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.
CESSION DE PARTS
Par les présentes, Mademoiselle Anais AMATO, cédant soussigné de premiere part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, a Monsieur Paul AMATO, cessionnaire soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 125 (cent vingt cinq) parts sociales numérotées de 1861 a 1985 lui appartenant dans la société INTERNATIONAL DISTRIBUTION ELECTRONIC.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, il aura seul droit à tous les bénéfices qui seront mis en distribution sur ces parts, aprés cette date.
CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations rattachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu , avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la société a jour, certifié conforme par le gérant,
- un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées, ayant mois de trois mois de date a ce jour.
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 100 francs par part soit au total la somme de 12 500 francs (douze mille cinq cent) pour les parts cédées, laquelle somme a été payée comptant par le cessionnaire au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE D'AUTANT
AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément a l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 et a l'article 14 des statuts, cette cession a un étranger a la société a été soumise a l'agrément des associés.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du 24 juillet 1998, la collectivité des associés a autorisé la présente cession et a déclaré agréer Monsieur Paul AMATO, cessionnaire, en qualité de nouvel associé. Une copie du procés-verbal de cette délibération, certifiée conforme par la gérance, demeure annexée a chacun des originaux des présentes.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées constituent un bien propre de 12 500 Francs pour les avoir recues en contrepartie de son apport.
DECLARATIONS GENERALES
1° - Les soussignés de premiere et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
a) qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation de paiements ou déconfiture,
b) et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2° - le soussigné de premiére part déclare :
a) qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires de parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a ia libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties & des tiers ou de saisies,
b) que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement,
c) et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait 1'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté de redressement et liquidation judiciaire.
FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité
ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impts,
- et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise à limpt sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 4,80% exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
IMPOSITION DES PLUS VALUES
La société dont les parts sont présentement cédées étant soumise au régime de l'impt sur les sociétés, et n'étant pas a prépondérance immobiliére au sens de l'article 16 de la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978, la plus-value constatée a l'occasion de la présente cession est imposable dans les conditions prévues à l'article 160 du code général des impts.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a PARIS le 27 juillet 1998
En autant d'exemplaires que de parties, outre deux exempiaires destinés au Greffe du Tribunal de commerce et un au service de l'enregistrement.
LE CEDANT LE CESSIONNAIRE