DUMEZ SUD
Acte du 25 octobre 2017
Début de l'acte
RCS : MONTPELLIER
Code qreffe : 3405
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTPELLIER atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1988 B 00953
NumeroSIREN:338203631
Nom ou denomination : DUMEZ SUD
Ce depot a ete enregistre le 25/10/2017 sous le numero de dépot 13958
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER C.J.M. 9 RUE DE TARRAGONE 34070 MONTPELLIER www.infogreffe.fr
Journal Spécial des Sociétés
8 Rue Saint Augustin 75002 PARIS
V/REF : N/REF : 88 B 953 / 2017-A-13958
Le greffier du tribunal de commerce de Montpellier certifie qu'il a recu le 25/10/2017, les actes suivants :
Code qreffe : 3405
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTPELLIER atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1988 B 00953
NumeroSIREN:338203631
Nom ou denomination : DUMEZ SUD
Ce depot a ete enregistre le 25/10/2017 sous le numero de dépot 13958
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER C.J.M. 9 RUE DE TARRAGONE 34070 MONTPELLIER www.infogreffe.fr
Journal Spécial des Sociétés
8 Rue Saint Augustin 75002 PARIS
V/REF : N/REF : 88 B 953 / 2017-A-13958
Le greffier du tribunal de commerce de Montpellier certifie qu'il a recu le 25/10/2017, les actes suivants :
Procés-verbal d'assemblée en date du 30/09/2017 - Fusion absorption
Déclaration de conformité
Concernant la société
DUMEZ SUD Société par actions simplifiée à associé unique 1787 avenue Albert Ein$tein 34000 Montpellier
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2017-A-13958 le 25/10/2017
R.C.S. MONTPELLIER 338 203 631 (88 B 953)
Fait a MONTPELLIER le 25/10/2017,
LE GREFFIER
SOGEA SUD Société par actions simplifiée au capital de 750.000 @ Siége social : 381,avenue du Mas d'Argelliers - 34000 MONTPELLIER 421 340 084 R.C.S. MONTPELLIIER
Concernant la société
DUMEZ SUD Société par actions simplifiée à associé unique 1787 avenue Albert Ein$tein 34000 Montpellier
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2017-A-13958 le 25/10/2017
R.C.S. MONTPELLIER 338 203 631 (88 B 953)
Fait a MONTPELLIER le 25/10/2017,
LE GREFFIER
SOGEA SUD Société par actions simplifiée au capital de 750.000 @ Siége social : 381,avenue du Mas d'Argelliers - 34000 MONTPELLIER 421 340 084 R.C.S. MONTPELLIIER
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 30 SEPTEMBRE 2017
L'an 2017, Le 30 septembre,
VINCI cONSTRUCTION FRANCE (société par actions simplifiée au capital &e.127.510.500 € : siége social : 61, avenue Julés QuentiK - 92000 NANTERRE ; 380.448.944 R:C.S. NANTERRE) représentée par M. Mathieu JAHAN, dûment habilité aux fins des présentes ;
Titulaire de la totalité deš 50.000 actions composant le capital de SOGEA sD, ci-aprés désignée la < Société >,
Ci-aprés désignée par l' < Assôcié unique > ;
Aprés avoir rappelé que ie commissaire aux comptes titulaire de ia Société a été dûment informé des présentes ; :
APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES DOCUMENTS SUIVANTS
Rapport du Président :; Traité de fusion et ses annexes en date.du 28 juillet 2017 prévoyant l'absorption de DUMEZ SUD par la Société : Traité de fusion et ses annexes. en date du 28 juillet 2017 prévôyant l'absorption de SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX ET MAINTENANCE - S:M.T.M par la Société ; Texte des décisions proposées : Le projet des statuts.
PREND LES DECISIONS SUIVANTES :
Approbation du projet de fusion en date du 28 juillet 2017 prévoyant l'absorption de DUMEZ SUD par la Société ; approbation corrélative de l'apport-fusion en résultant et constatation de l'existence d'un mali de fusion : Constatation de la réalisation définitive de la fusion-absorption de DUMEZ SUD par la Société ; Approbation du projet de fusion en date du 28 juillet 2017 prévoyant l'absorption de SOClETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX ET MAINTENANCE - S.M.T.M par la Société : approbation corrélative de l'apport-fusion en résultant et constatation de l'existence d'un mali de fusion ; Constatation de ia réalisation définitive de la fusion-absorption de SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX ET MAINTENANCE - S.M.T.M par Ia Société ;
1/4
Délégation de pouvoirs en vue de la réalisation définitive des fusions susvisées et pour l'accomplissement des formalités : Modification de la dénomination sociale ; Pouvoirs.
VINCI cONSTRUCTION FRANCE (société par actions simplifiée au capital &e.127.510.500 € : siége social : 61, avenue Julés QuentiK - 92000 NANTERRE ; 380.448.944 R:C.S. NANTERRE) représentée par M. Mathieu JAHAN, dûment habilité aux fins des présentes ;
Titulaire de la totalité deš 50.000 actions composant le capital de SOGEA sD, ci-aprés désignée la < Société >,
Ci-aprés désignée par l' < Assôcié unique > ;
Aprés avoir rappelé que ie commissaire aux comptes titulaire de ia Société a été dûment informé des présentes ; :
APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES DOCUMENTS SUIVANTS
Rapport du Président :; Traité de fusion et ses annexes en date.du 28 juillet 2017 prévoyant l'absorption de DUMEZ SUD par la Société : Traité de fusion et ses annexes. en date du 28 juillet 2017 prévôyant l'absorption de SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX ET MAINTENANCE - S:M.T.M par la Société ; Texte des décisions proposées : Le projet des statuts.
PREND LES DECISIONS SUIVANTES :
Approbation du projet de fusion en date du 28 juillet 2017 prévoyant l'absorption de DUMEZ SUD par la Société ; approbation corrélative de l'apport-fusion en résultant et constatation de l'existence d'un mali de fusion : Constatation de la réalisation définitive de la fusion-absorption de DUMEZ SUD par la Société ; Approbation du projet de fusion en date du 28 juillet 2017 prévoyant l'absorption de SOClETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX ET MAINTENANCE - S.M.T.M par la Société : approbation corrélative de l'apport-fusion en résultant et constatation de l'existence d'un mali de fusion ; Constatation de ia réalisation définitive de la fusion-absorption de SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX ET MAINTENANCE - S.M.T.M par Ia Société ;
1/4
Délégation de pouvoirs en vue de la réalisation définitive des fusions susvisées et pour l'accomplissement des formalités : Modification de la dénomination sociale ; Pouvoirs.
PREMIERE DECISION
TROISIEME DECISION
L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et du projet de fusion en date du 28 juillet 2017 avec SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX ET MAINTENANCE - S.M.T.M (société par actions simplifiée au capital de 38.000 € ; siége social : 381 avenue du Mas d'Argelliers 34000 MONTPELLIER) ; immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 432.711.216 aux termes duquel celle-ci transmettrait, à titre de fusion, la totalité de son patrimoine a la Société :
2/4
1/ approuve dans toutes ses stipulations ledit projet de fusion et notamment le choix du régime juridique de l'opération, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2017 du point de vue fiscal et comptable :
2/ approuve expressément Ies apports efectués par SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX ET MAINTENANCE - S.M.T.M. à la Société au titre de la fusion ainsi que leur évaluation, le montant de l'actif net transmis s'élevant à 59.433 € :
3/ et constate que la différence entre la valeur nette comptable des biens et droits apportés, soit 59.433 €, et ia valeur nette comptable dans les livres de la Société des 2.000 actions SOClETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX ET MAINTENANCE - S.M.T.M. détenues par elle, soit 900.000 €, est égale à (840.567) €, et constitue un mali de fusion.
SOGEA SUD étant propriétaire de la totalité des actions de la société ainsi absorbée depuis une date antérieure à celle du dépt du projet de fusion au greffe du, tribunal de commerce de Montpellier, l'Associé unique constate :
que conformément aux dispositions d@ l'article L. 236-3.Il du code de commerce, ladite fusion n'entraine pas la'création d'actions nouvelles en rémunération: des apports effectués ni d'augmentation du capital de la Société ;
et en conséquence, qu'il ne sera pas procédé à l'échange d'actions de sOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX ET MAINTENANCE -- S.M.T.M contre`des actions de Ia Société.
2/4
1/ approuve dans toutes ses stipulations ledit projet de fusion et notamment le choix du régime juridique de l'opération, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2017 du point de vue fiscal et comptable :
2/ approuve expressément Ies apports efectués par SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX ET MAINTENANCE - S.M.T.M. à la Société au titre de la fusion ainsi que leur évaluation, le montant de l'actif net transmis s'élevant à 59.433 € :
3/ et constate que la différence entre la valeur nette comptable des biens et droits apportés, soit 59.433 €, et ia valeur nette comptable dans les livres de la Société des 2.000 actions SOClETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX ET MAINTENANCE - S.M.T.M. détenues par elle, soit 900.000 €, est égale à (840.567) €, et constitue un mali de fusion.
SOGEA SUD étant propriétaire de la totalité des actions de la société ainsi absorbée depuis une date antérieure à celle du dépt du projet de fusion au greffe du, tribunal de commerce de Montpellier, l'Associé unique constate :
que conformément aux dispositions d@ l'article L. 236-3.Il du code de commerce, ladite fusion n'entraine pas la'création d'actions nouvelles en rémunération: des apports effectués ni d'augmentation du capital de la Société ;
et en conséquence, qu'il ne sera pas procédé à l'échange d'actions de sOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX ET MAINTENANCE -- S.M.T.M contre`des actions de Ia Société.
QUATRIEME DECISION
L'Associé unique, compte tenu de la décision qui précéde, constate :
que les conditioris suspensives prévues au traité de fusion en date du 28 juillet'2017 prévoyant l'absorption de SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX ET MAINTENANCE - S.M.T.M. par la Société ont toutes été réalisées ce jour ;
"enconséquence,quela fusion par voie d'absorption de SOClETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX ET MAINTENANCE - S.M.T.M. par la Société est définitivement'réalisée ;
et que SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX.ET MAINTENANCE - S.M.T.M. se trouve, à cette date, dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de ladite fusion.
que les conditioris suspensives prévues au traité de fusion en date du 28 juillet'2017 prévoyant l'absorption de SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX ET MAINTENANCE - S.M.T.M. par la Société ont toutes été réalisées ce jour ;
"enconséquence,quela fusion par voie d'absorption de SOClETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX ET MAINTENANCE - S.M.T.M. par la Société est définitivement'réalisée ;
et que SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX.ET MAINTENANCE - S.M.T.M. se trouve, à cette date, dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de ladite fusion.
CINQUIEME DECISION
L'Associé unique donne tous pouvoirs & M. Mathieu JAHAN, spécialement habilité, a l'effet de poursuivre la réalisation définitive des fusions susvisées, par lui-méme ou par un mandataire par lui désigné, et en conséquence :
d'établir et de signer les déclarations de régularité et de conformité conformément aux dispositions des articles L. 236-6 et R. 236-4 du code de commerce ; de réitérer, si besoin est, et sous toutes formes, les apports effectués au titre des fusions susvisées, d'établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui pourraient @tre nécessaires, d'accomplir toutes formalités utiles pour faciliter la transmission des éléments apportés par DUMEZ SUD et SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX ET MAINTENANCE -'$.M.T.M. & la Société ;
3/4
de remplir toutes formalités, de faire toutes déclarations auprés des administrations fiscales ainsi que toutes significations et notifications a quiconque ;
aux effets ci-dessus, de signer toutes piéces, tous actes et documents, d'élire domicile, de substituer et de déléguer dans la limite des présents pouvoirs et de faire tout ce qui sera nécessaire.
d'établir et de signer les déclarations de régularité et de conformité conformément aux dispositions des articles L. 236-6 et R. 236-4 du code de commerce ; de réitérer, si besoin est, et sous toutes formes, les apports effectués au titre des fusions susvisées, d'établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui pourraient @tre nécessaires, d'accomplir toutes formalités utiles pour faciliter la transmission des éléments apportés par DUMEZ SUD et SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX ET MAINTENANCE -'$.M.T.M. & la Société ;
3/4
de remplir toutes formalités, de faire toutes déclarations auprés des administrations fiscales ainsi que toutes significations et notifications a quiconque ;
aux effets ci-dessus, de signer toutes piéces, tous actes et documents, d'élire domicile, de substituer et de déléguer dans la limite des présents pouvoirs et de faire tout ce qui sera nécessaire.
SIXIEME DECISION
L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, décide de modifier la dénomination sociale de la Société qui, à compter de ce jour, devient : < SOGEA SUD BATIMENT > et de modifier, en conséquence l'article 3 < DENOMINATION SOCIALE > des statuts qui sera désormais libellé ainsi qu'il suit :
K ARTICLE 3 DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale < SOGEA SUD BATIMENT >.
K ARTICLE 3 DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale < SOGEA SUD BATIMENT >.
SEPTIEME DECISION
L'Associé unique confére tous poûvoirs au porteur d'un original, d'une copié, ou d'un extrait du présent procés-verbal pour effectuer toûs dépôts, formalités et publications nécessaires.
VINCI CONSTRUCTION FRANCE Représentée paj M. Mathieu JAHAN
Fn@isIE : SFR VICF DF I A PURI ICITF FO&CTFRR FT DF "LLNREISTREMLAT
MONTPELLIER 2
Knrugisttun:cer : 800 : Pomalits : 0£ Toraf hqure : Cm conts Furos :Cina ccnts Earns
LAgent administratif des finances publiquss wf&ts
4/4
SOGEA SUD BATIMENT DUMEZ SUD Société par actions simplifiée au capital de 750.000 @ Société par actions simplifiée au capital de 2.135.000 £ Siêge social : 381 avenue du Mas d'Argelliers Sige social : 1787 avenue Albert Einstein 34000 MONTPELLIER 34000 MONTPELLIER 421.340.084 R.C.S. MONTPELLIER 338.203.631 R.C.S. MONTPELLIER
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
Le soussigné M. Mathieu JAHAN :
représentant S0GEA SUD BATIMENT (société par actions simplifiée au capital de 750.000 @ ; siége social : 381 avenue du Mas d'Argelliers 34000 MONTPELLiER ; immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro.421.340.084), en vertu d'un pouvoir en date du 17 juillet 2017 délivré par M.Franck DUCLOS,Président de SOGEA SUD BATIMENT;
Il est & noter le changement de dénomination sociale de SOGEA SUD en SOGEA SUD BATIMENT & compter du 30 septembre 2017.
représentant DUMEz sUD (société par actions simplifiée au capital de 2.135.000 € ; siége social : 1787 avenue A!bert Einstein 34006 MONTPELLIER : immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 338.203.631) en vertu d'un pouvoir en date du 17 juillet 2017 délivré par M. Franck DUCLOS, Président de DUMEZ SUD ;
Font les déclarations suivantes, en application des dispositions des articles L. 236-6 et R. 236-4 du code de commerce, à l'appui de la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des so'ciétés déposée au greffe du tribunal de commerce de Montpellier, en suite des opérations ci-aprés relatéés.
EXPOSE
1) Le projet étant né d'uné fusion entre SOGEA SUD BATIMENT et DUMEZ SUD, le Président de ces sociétés a, *conformément a l'article R. 236-1 du code de commerce, arrété ce projet contenant les mentions.prévues.par.l'article_R. 236-1..susvisé,..dont-notamment-les-motifs, but's-et-conditions-de-la-fusion, les dates auxquelles ont été arrétés les comptes des sociétés intéressées utilités pour établir les conditions de l'opération, ainsi que la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif, DUMEZ sUD devant étre transmis à SOGEA SUD BATIMENT.
2 II est précisé que sOGEA SUDBATIMENT étant..-prOpriétaire de Ia totalité des actions DUMEz sUD, dans les conditions prévues a l'article L. 236-11 du code de commerce, il n'y avait lieu ni a approbation de la fusion par l'associé unique de la société absorbée, ni a l'établissement des rapports mentionnés aux articles L. 236-9, dernier alinéa, et L. 236-10 dudit code.
3 L'avis prévu par l'article R. 236-2 du code de commerce a été publié dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales du 17 aout 2017 pour SOGEA SUD BATIMENT et DUMEZ SUD, aprés dépt du projet de fusion au greffe du tribunal de commerce de Montpellier, comme indiqué dans l'avis ci-dessus visé.
SOGEA SUD BATIMENT et DUMEZ SUD ont mis & la disposition de leurs associés, au siége social, un mois au moins avant la date des décisions l'associé unique de SOGEA SUD BATiMENT, le projet de fusion, le rapport du Président, les comptes annuels approuvés par leurs associés et les rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés participant a l'opération
2
5 L'associé unique de SOGEA SUD BATIMENT, société absorbante, en date du 30 septembre 2017, a :
approuvé le projet de fusion de SOGEA SUD BATIMENT avec DUMEZ SUD et l'évaluation des apports : et constaté ia réalisation définitive de la fusion et la dissolution de plein droit, sans liquidation, de DUMEZ SUD.
6 L'avis prévu par l'article R. 237-2 du code de commerce en ce qui concerne la dissolution de la société DUMEZ SUD a été publié dans le journal d'annonces légales :
< LA MARSElLLAlSE du 9 octobre 2017 >
7) Seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Montpellier, pour SOGEA SUD BATIMENT :
une copie du récépissé de dépt du projet de fusion : un exemplaire original enregistré du procês-verbal- des décisions de. l'associé unique de SOGEA SUD BATIMENT én date du.30 septembre 2017 ; un exemplaire de la présente déclaration de régularité et de conformité. :
Seront en outre déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier, pour DUMEZ SUD :
une copie du récépissé de dépt du projet de fusion ; un exemplaire/original enregistré du procés-verbal des décisions de l'associé unique de SOGEA SUD BATIMENT en date du 30 septembre 2017 ;
DECLARATIONS :
Ces faits exposés, les :soussignés déclarent que la fusion-absorption de DUMEZ SUD par SOGEA SUD BATIMENT a été réguliérement réalisée, conformément à la loi et aux réglernents.
Fait & NANTERRE Le9-octobre2017 En cinq exempiaires
M. Mathieu JAHAN représentant : SOGEA SUD BATIMENT DUMEZ SUD
VINCI CONSTRUCTION FRANCE Représentée paj M. Mathieu JAHAN
Fn@isIE : SFR VICF DF I A PURI ICITF FO&CTFRR FT DF "LLNREISTREMLAT
MONTPELLIER 2
Knrugisttun:cer : 800 : Pomalits : 0£ Toraf hqure : Cm conts Furos :Cina ccnts Earns
LAgent administratif des finances publiquss wf&ts
4/4
SOGEA SUD BATIMENT DUMEZ SUD Société par actions simplifiée au capital de 750.000 @ Société par actions simplifiée au capital de 2.135.000 £ Siêge social : 381 avenue du Mas d'Argelliers Sige social : 1787 avenue Albert Einstein 34000 MONTPELLIER 34000 MONTPELLIER 421.340.084 R.C.S. MONTPELLIER 338.203.631 R.C.S. MONTPELLIER
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
Le soussigné M. Mathieu JAHAN :
représentant S0GEA SUD BATIMENT (société par actions simplifiée au capital de 750.000 @ ; siége social : 381 avenue du Mas d'Argelliers 34000 MONTPELLiER ; immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro.421.340.084), en vertu d'un pouvoir en date du 17 juillet 2017 délivré par M.Franck DUCLOS,Président de SOGEA SUD BATIMENT;
Il est & noter le changement de dénomination sociale de SOGEA SUD en SOGEA SUD BATIMENT & compter du 30 septembre 2017.
représentant DUMEz sUD (société par actions simplifiée au capital de 2.135.000 € ; siége social : 1787 avenue A!bert Einstein 34006 MONTPELLIER : immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 338.203.631) en vertu d'un pouvoir en date du 17 juillet 2017 délivré par M. Franck DUCLOS, Président de DUMEZ SUD ;
Font les déclarations suivantes, en application des dispositions des articles L. 236-6 et R. 236-4 du code de commerce, à l'appui de la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des so'ciétés déposée au greffe du tribunal de commerce de Montpellier, en suite des opérations ci-aprés relatéés.
EXPOSE
1) Le projet étant né d'uné fusion entre SOGEA SUD BATIMENT et DUMEZ SUD, le Président de ces sociétés a, *conformément a l'article R. 236-1 du code de commerce, arrété ce projet contenant les mentions.prévues.par.l'article_R. 236-1..susvisé,..dont-notamment-les-motifs, but's-et-conditions-de-la-fusion, les dates auxquelles ont été arrétés les comptes des sociétés intéressées utilités pour établir les conditions de l'opération, ainsi que la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif, DUMEZ sUD devant étre transmis à SOGEA SUD BATIMENT.
2 II est précisé que sOGEA SUDBATIMENT étant..-prOpriétaire de Ia totalité des actions DUMEz sUD, dans les conditions prévues a l'article L. 236-11 du code de commerce, il n'y avait lieu ni a approbation de la fusion par l'associé unique de la société absorbée, ni a l'établissement des rapports mentionnés aux articles L. 236-9, dernier alinéa, et L. 236-10 dudit code.
3 L'avis prévu par l'article R. 236-2 du code de commerce a été publié dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales du 17 aout 2017 pour SOGEA SUD BATIMENT et DUMEZ SUD, aprés dépt du projet de fusion au greffe du tribunal de commerce de Montpellier, comme indiqué dans l'avis ci-dessus visé.
SOGEA SUD BATIMENT et DUMEZ SUD ont mis & la disposition de leurs associés, au siége social, un mois au moins avant la date des décisions l'associé unique de SOGEA SUD BATiMENT, le projet de fusion, le rapport du Président, les comptes annuels approuvés par leurs associés et les rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés participant a l'opération
2
5 L'associé unique de SOGEA SUD BATIMENT, société absorbante, en date du 30 septembre 2017, a :
approuvé le projet de fusion de SOGEA SUD BATIMENT avec DUMEZ SUD et l'évaluation des apports : et constaté ia réalisation définitive de la fusion et la dissolution de plein droit, sans liquidation, de DUMEZ SUD.
6 L'avis prévu par l'article R. 237-2 du code de commerce en ce qui concerne la dissolution de la société DUMEZ SUD a été publié dans le journal d'annonces légales :
< LA MARSElLLAlSE du 9 octobre 2017 >
7) Seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Montpellier, pour SOGEA SUD BATIMENT :
une copie du récépissé de dépt du projet de fusion : un exemplaire original enregistré du procês-verbal- des décisions de. l'associé unique de SOGEA SUD BATIMENT én date du.30 septembre 2017 ; un exemplaire de la présente déclaration de régularité et de conformité. :
Seront en outre déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier, pour DUMEZ SUD :
une copie du récépissé de dépt du projet de fusion ; un exemplaire/original enregistré du procés-verbal des décisions de l'associé unique de SOGEA SUD BATIMENT en date du 30 septembre 2017 ;
DECLARATIONS :
Ces faits exposés, les :soussignés déclarent que la fusion-absorption de DUMEZ SUD par SOGEA SUD BATIMENT a été réguliérement réalisée, conformément à la loi et aux réglernents.
Fait & NANTERRE Le9-octobre2017 En cinq exempiaires
M. Mathieu JAHAN représentant : SOGEA SUD BATIMENT DUMEZ SUD