LA COURONNE
Acte du 23 janvier 2018
Début de l'acte
PS COPE cERT`FEE @NFORHE7 2 3 14N.2313 L'0R`Gi`NAL
LA COURONNE S.A.S
Société par actions simplifiée au capital de 2.000.000,00 € Z.I. Le Chimpy 67130 SCHIRMECK R.C. Saverne 96 B 32 SIRET B 548 501 543 00142 APE 1072 Z
LA COURONNE S.A.S
Société par actions simplifiée au capital de 2.000.000,00 € Z.I. Le Chimpy 67130 SCHIRMECK R.C. Saverne 96 B 32 SIRET B 548 501 543 00142 APE 1072 Z
PROCES - VERBAL
des décisions de l'associé unique
du 14 Juin 2017 a 14 h
L'an deux mille dix-sept Le quatorze juin
Le soussigné, Monsieur Manfred JUTZ agissant en qualité de représentant de la société Dr Oetker International Beteiligungs GmbH, associé unique de la société La Couronne S.A.S., au capital de 2 000 000 @,
En présence de Monsieur Didier MULLER en sa qualité de Président non associé de la Société La Couronne S.A.S
I. A préalablement exposé ce cui suit :
Monsieur Didier Muller, Président non associé a établi l'inventaire et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2016 ainsi que le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
Ces documents ont été tenus au siége social, à la disposition du Commissaire aux Comptes dans les délais légaux.
Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2016, le rapport de gestion du Président et le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels ont été adressés dans les délais légaux a l'associé unique.
L'inventaire a été tenu à la disposition de l'associé unigue au siége social.
2
PV/Décision de l'associé unique - La Couronne 14.06.2017
11. A pris les décisions suivantes :
Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et quitus à la présidence et à la Direction Générale Affectation du résultat de l'exercice Conventions réglementées visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce Renouvellement du mandat des Commissaires aux comptes titulaire Renouvellement du mandat du Président et du Directeur Général Délégué Augmentation du capital social réservée aux salariés de la Société en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce
du 14 Juin 2017 a 14 h
L'an deux mille dix-sept Le quatorze juin
Le soussigné, Monsieur Manfred JUTZ agissant en qualité de représentant de la société Dr Oetker International Beteiligungs GmbH, associé unique de la société La Couronne S.A.S., au capital de 2 000 000 @,
En présence de Monsieur Didier MULLER en sa qualité de Président non associé de la Société La Couronne S.A.S
I. A préalablement exposé ce cui suit :
Monsieur Didier Muller, Président non associé a établi l'inventaire et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2016 ainsi que le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
Ces documents ont été tenus au siége social, à la disposition du Commissaire aux Comptes dans les délais légaux.
Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2016, le rapport de gestion du Président et le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels ont été adressés dans les délais légaux a l'associé unique.
L'inventaire a été tenu à la disposition de l'associé unigue au siége social.
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PV/Décision de l'associé unique - La Couronne 14.06.2017
11. A pris les décisions suivantes :
Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et quitus à la présidence et à la Direction Générale Affectation du résultat de l'exercice Conventions réglementées visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce Renouvellement du mandat des Commissaires aux comptes titulaire Renouvellement du mandat du Président et du Directeur Général Délégué Augmentation du capital social réservée aux salariés de la Société en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce
Premiére résolution
L'associé unigue, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos !e 31 décembre 2016 approuve les comptes et le bilan de cet exercice, tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Il approuve expressément le montant des dépenses effectuées au cours de l'exercice écoulé et ayant trait aux opérations visées a l'article 39-4 du CGl, soit un montant global de 22 929 €.
En conséquence, l'associé unique donne au Président et aux Directeurs Généraux quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
Il approuve expressément le montant des dépenses effectuées au cours de l'exercice écoulé et ayant trait aux opérations visées a l'article 39-4 du CGl, soit un montant global de 22 929 €.
En conséquence, l'associé unique donne au Président et aux Directeurs Généraux quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
Deuxiéme résolution
L'associé unique, sur proposition du Président, et aprés avoir constaté que les comptes de l'exercice font apparaitre un bénéfice de 1 670 437,33 @, décide de l'affecter en totalité au compte de Report à nouveau.
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé qu'il a été procédé aux distributions de dividendes suivantes au cours ou au titre des trois derniers exercices sociaux.
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PV/Décision de l'associé unigue - La Couronne 14.06.2017
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Conformément aux dispositions légales, il est rappelé qu'il a été procédé aux distributions de dividendes suivantes au cours ou au titre des trois derniers exercices sociaux.
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PV/Décision de l'associé unigue - La Couronne 14.06.2017
Troisiéme résolution
Aprés avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées a l'article L 227-10 du code de commerce, l'associé unique déclare approuver ces conventions, ainsi que les conditions d'exécution, à savoir :
1) Notre société a consenti, sans garantie, à la société Dr. August OETKER KG diverses avances de trésorerie d'un montant total de 14 000 000 € constatées au 31/12/2016.
Les taux d'intéréts décomptés durant l'année 2016 se situent entre 0,00 % et 0,03
% soit au total 432,50 €.
2) Aux termes d'un contrat de location gérance en date du 5 mars 2001, modifié par avenant le 15 juin 2001, notre société loue à la société DR. OETKER FRANCE S.A.S. le fonds de commerce de fabrication et de distribution de produits alimentaires sis à Strasbourg, 28-30 rue La Fayette.
La redevance annuelle s'est élevée a 4 176 095,28 € HT et sa répartition est la
suivante :
pour la location des batiments et terrains un montant fixe de 1 054 116,00 €
pour la location du matériel, des machines et de l'outillage un montant fixe de . 7 128,00 €
pour la location des éléments incorporels, 4 % du CA net hors taxes réalisé avec la clientéle francaise 3 114 851,28 €
3)_Facturation par LA COURONNE SAS à DR. OETKER FRANCE SAS de diverses prestations techniques pour un montant de 982 995,48 € HT.
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PV/Décision de l'associé unique - La Couronne 14.06.2017
4)_Facturation par LA COURONNE SAS à ANSTETT SARL de diverses prestations techniques pour un montant total de 113 494,50 € HT.
5) Facturation par LA COURONNE SAS & CONDIFA SAS de diverses prestations techniques pour un montant total de 307 702,26 € HT.
6) Facturation par DR. OETKER FRANCE SAS à LA COURONNE SAS de diverses prestations techniques pour un montant total de 130 047,53 € HT.
7) Le compte courant DR. OETKER FRANCE SAS présentait au 31.12.2016 un solde créditeur de 1 836 568,54 €. Ce compte a été rémunéré par un intérét calculé au taux de 2.03 % soit 43 703.38 €
8) Le compte courant ANSTETT SARL présentait au 31.12.2016 un solde débiteur de 2 279 497,18 €. Ce compte a été rémunéré par un intérét calculé au taux de 2,03 % soit 39 066,61 €.
9) Le compte courant CONDIFA SAS présentait au 31.12.2016 un solde créditeur de 1 344 892,53 €. Ce compte a été rémunéré par un intérét calculé au taux de 2,03 % soit 59 489,78 €.
1) Notre société a consenti, sans garantie, à la société Dr. August OETKER KG diverses avances de trésorerie d'un montant total de 14 000 000 € constatées au 31/12/2016.
Les taux d'intéréts décomptés durant l'année 2016 se situent entre 0,00 % et 0,03
% soit au total 432,50 €.
2) Aux termes d'un contrat de location gérance en date du 5 mars 2001, modifié par avenant le 15 juin 2001, notre société loue à la société DR. OETKER FRANCE S.A.S. le fonds de commerce de fabrication et de distribution de produits alimentaires sis à Strasbourg, 28-30 rue La Fayette.
La redevance annuelle s'est élevée a 4 176 095,28 € HT et sa répartition est la
suivante :
pour la location des batiments et terrains un montant fixe de 1 054 116,00 €
pour la location du matériel, des machines et de l'outillage un montant fixe de . 7 128,00 €
pour la location des éléments incorporels, 4 % du CA net hors taxes réalisé avec la clientéle francaise 3 114 851,28 €
3)_Facturation par LA COURONNE SAS à DR. OETKER FRANCE SAS de diverses prestations techniques pour un montant de 982 995,48 € HT.
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PV/Décision de l'associé unique - La Couronne 14.06.2017
4)_Facturation par LA COURONNE SAS à ANSTETT SARL de diverses prestations techniques pour un montant total de 113 494,50 € HT.
5) Facturation par LA COURONNE SAS & CONDIFA SAS de diverses prestations techniques pour un montant total de 307 702,26 € HT.
6) Facturation par DR. OETKER FRANCE SAS à LA COURONNE SAS de diverses prestations techniques pour un montant total de 130 047,53 € HT.
7) Le compte courant DR. OETKER FRANCE SAS présentait au 31.12.2016 un solde créditeur de 1 836 568,54 €. Ce compte a été rémunéré par un intérét calculé au taux de 2.03 % soit 43 703.38 €
8) Le compte courant ANSTETT SARL présentait au 31.12.2016 un solde débiteur de 2 279 497,18 €. Ce compte a été rémunéré par un intérét calculé au taux de 2,03 % soit 39 066,61 €.
9) Le compte courant CONDIFA SAS présentait au 31.12.2016 un solde créditeur de 1 344 892,53 €. Ce compte a été rémunéré par un intérét calculé au taux de 2,03 % soit 59 489,78 €.
Quatriéme résolution
L'assemblée générale décide de renouveler pour une nouvelle période de six exercices le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société IN EXTENSO STRASBOURG-NORD, 4 rue de Copenhague 67300 Schiltigheim. Le mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de Monsieur RAOUL POINSIGNON arrive à expiration. Conformément à l'article L. 823-1 du Code de commerce, l'assemblée générale décide de ne pas renouveler ledit mandat et de surseoir à statuer sur la nomination d'un commissaire aux comptes suppléant, la société IN EXTENSO STRASBOURG- NORD (anciennement dénommée KLEBER AUDIT SA), commissaire aux comptes titulaire, étant une société pluripersonnelle.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
5
PV/Décision de l'associé unigue - La Couronne 14.06.2017
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
5
PV/Décision de l'associé unigue - La Couronne 14.06.2017
Cinauiéme résolution
L'assemblée générale, constatant que le mandat du Président Monsieur Didier MULLER, et des Directeurs Généraux Délégués, Messieurs Otto CLUSENER et Ulrich CLASSEN, arrivent à expiration le 30 décembre 2017, décide d'ores et déjà de renouveler le mandat de Président de Monsieur Didier MULLER et le mandat de Directeur Général de Monsieur Ulrich CLASSEN pour une nouvelle durée de 3 années qui prendra fin en 2020 lors de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019. Le mandat de Directeur Général Délégué de Monsieur Otto CLUSENER n'est quant à lui pas renouvelé.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Sixiéme résolution
L'associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport spécial du commissaire aux comptes et agissant pour se conformer aux dispositions de l'article L.225-129 VI du Code de commerce, rejette la proposition d'augmentation du capital social, par émission d'actions a souscrire en numéraire réservée aux salariés adhérents a un Plan d'épargne d'entreprise institué à l'initiative de la société
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Septiéme résolution
L'associé unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales requises.
Clôture de la séance
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 15 heures.
De tout ce que dessus a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par les membres du bureau.
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PV/Décision de l'associé unique - La Couronne 14.06.2017
Les Scrutateurs : Le Président :
Dr. Manfred JUTZ Didier MULLER pour Dr. Oetker International Beteiligungs GmbH
Clôture de la séance
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 15 heures.
De tout ce que dessus a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par les membres du bureau.
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PV/Décision de l'associé unique - La Couronne 14.06.2017
Les Scrutateurs : Le Président :
Dr. Manfred JUTZ Didier MULLER pour Dr. Oetker International Beteiligungs GmbH