T-DAC
Acte du 7 juillet 2007
Début de l'acte
Enregistre & : SIE DE SAINT-ETIENNE SUD POLE ENREGISTREMENT Bxt 4843 Lc 07/06/2007 Bordereau n°2007/679 Case n°3
: 375€ Penalités : Earegisremat DEPOt R.C.S.N : trois cent soixante-quinze euros Total liquide
: trois cent soixante-quinze turos Montant requ -707072591 L'Agont
TRIBUNAL BE COMMERCE - ST ETIENNE Lagent dos Impote
MonIqu& ROUILLET T- DAC
Société a responsabilité limitée Au capital de 5.000 Euros Siege social : 18 Chemin des Noisettes 42700 FIRMINY 453.690 018 RCS SAINT-ETIENNE
DECISIQNS EXTRAORDINAIRES DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 4 JUIN 2007
L'an deux mille sept Et le quatre juin, a 17 heures, au sige social.
Le soussigné, Monsieur Thierry DERON, gérant et associé unique ,
A statué sur l'ordre du jour suivant :
Exten&om da l'ozer SocI Augmentation de capital Modification corrélative des statuts Pouvoir pour accomplir les formalités
: 375€ Penalités : Earegisremat DEPOt R.C.S.N : trois cent soixante-quinze euros Total liquide
: trois cent soixante-quinze turos Montant requ -707072591 L'Agont
TRIBUNAL BE COMMERCE - ST ETIENNE Lagent dos Impote
MonIqu& ROUILLET T- DAC
Société a responsabilité limitée Au capital de 5.000 Euros Siege social : 18 Chemin des Noisettes 42700 FIRMINY 453.690 018 RCS SAINT-ETIENNE
DECISIQNS EXTRAORDINAIRES DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 4 JUIN 2007
L'an deux mille sept Et le quatre juin, a 17 heures, au sige social.
Le soussigné, Monsieur Thierry DERON, gérant et associé unique ,
A statué sur l'ordre du jour suivant :
Exten&om da l'ozer SocI Augmentation de capital Modification corrélative des statuts Pouvoir pour accomplir les formalités
PREMIERE DECISION
L'Associé unique, aprs avoir libéré intégralement le capital social de la société, décide d'augmenter ledit capital d'un montant de 30.000 Euros par apport en numéraire pour le porter de 5.000 Euros a 35.000.Euros par création de 300 parts sociales nouvelles de 100 Euros nominal chacune, émises au pair, entirement libérées et attribuée a l'associé unique.
DEVXjEAE DTLiSUIV
l`Assove umqe deude d'2ferd l'obur Soa d la Souut 0
d 2'achhe d'1myar-expor de tous tyse da crathandises
DEVXjEAE DTLiSUIV
l`Assove umqe deude d'2ferd l'obur Soa d la Souut 0
d 2'achhe d'1myar-expor de tous tyse da crathandises
DEUXIEME DECISION
L'Associé unique décide en conséquence de la résolution qui précede de modifier les articles 7 et 8 des statuts comme suit :
Article 7 : APPORTS
Ajouter le paragraphe suivant :
Suivant décision de l'associé unique du 4 juin 2007 et apres avoir constaté que le capital social de la société avait été intégralement libéré, celui-ci a été porté a 35.000 Euros par apport en numéraire de l'associé unique de 30.000 euros.
ArticIe 8 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de TRENTE CINQ MILLE EUROS (35.000 Euros} entierement Iibéré, divisé en TROIS CENT CINQUANTE (350) parts sociales de CENT (100) Euros chacune, numérotées de 1 a 350 et attribuées a l'associé unique.
La suite de l'article reste inchangée.
Article 7 : APPORTS
Ajouter le paragraphe suivant :
Suivant décision de l'associé unique du 4 juin 2007 et apres avoir constaté que le capital social de la société avait été intégralement libéré, celui-ci a été porté a 35.000 Euros par apport en numéraire de l'associé unique de 30.000 euros.
ArticIe 8 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de TRENTE CINQ MILLE EUROS (35.000 Euros} entierement Iibéré, divisé en TROIS CENT CINQUANTE (350) parts sociales de CENT (100) Euros chacune, numérotées de 1 a 350 et attribuées a l'associé unique.
La suite de l'article reste inchangée.
TROISIEME RESOLUTION
L'Associé unique délegue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités légales.
De tout ce que dessus, l'Associé unique a dressé et signé le présent proces-verbal.
L'ASSOCIE UNIQUE
* AITcLE Z : OBJET SOCAL
"la soisk a pou 0byr : I mmor_eX da machandi&es..
CERTIFIE CONFORME
T- DAC
Société a responsabilite limitée Au capital de 35.000 euros Siége social : 18, Chemin des Noisettes 42700 FIRMINY
453.690.018 RCS SAINT ETIENNE
Statuts modifiés par AGE du 4/06/2007
********
*****
EURL
De tout ce que dessus, l'Associé unique a dressé et signé le présent proces-verbal.
L'ASSOCIE UNIQUE
* AITcLE Z : OBJET SOCAL
"la soisk a pou 0byr : I mmor_eX da machandi&es..
CERTIFIE CONFORME
T- DAC
Société a responsabilite limitée Au capital de 35.000 euros Siége social : 18, Chemin des Noisettes 42700 FIRMINY
453.690.018 RCS SAINT ETIENNE
Statuts modifiés par AGE du 4/06/2007
********
*****
EURL
Statuts
LE SOUSSIGNE, THIERRY DERON NE LE : 18/08/1974 A FIRMINY
DEMEURANT : 15 RUE DE LA LITHOGRAPHIE 42100 ST ETIENNE DE NATIONALITE FRANCAISE
A établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société a Responsabilité Limitée qu'il a décidé de créer sous forme d'entreprise unipersonnelle.
DEMEURANT : 15 RUE DE LA LITHOGRAPHIE 42100 ST ETIENNE DE NATIONALITE FRANCAISE
A établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société a Responsabilité Limitée qu'il a décidé de créer sous forme d'entreprise unipersonnelle.
CHAPITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE
SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
Article 1 -FORME
La société est de forme a responsabilité limitée (SARL) régie par les lois en vigueur et notamment par la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, le décret n°67-236 du 23 mars 1967, la loi n°85-697 du 11 juillet 1985, et par les présents statuts.
Créée par l'associé unique, propriétaire de la totalité des parts, la société peut a tout moment exister entre plusieurs associés par suite de cession ou transmission de parts sociales. Elle peut, également a tout moment, retrouver son caractere d'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée suite a la réunion de toutes les parts sociales en une seule main.
Créée par l'associé unique, propriétaire de la totalité des parts, la société peut a tout moment exister entre plusieurs associés par suite de cession ou transmission de parts sociales. Elle peut, également a tout moment, retrouver son caractere d'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée suite a la réunion de toutes les parts sociales en une seule main.
Article 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet : la création, la gestion de supports publicitaires, l'édition et le conseil en publicité, Transport, livraison, coursier et toute activité se rapportant a la publicité L'import, export de tous types de marchandises.
Et plus généraiement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobilieres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou ie développement.
Et plus généraiement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobilieres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou ie développement.
Article 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination : T - DAC
't pour sigle : T- DAC
Tous les actes et ies documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société a Responsabilité Limitée > ou des initiales < SARL > et de 1'énonciation du capital social.
't pour sigle : T- DAC
Tous les actes et ies documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société a Responsabilité Limitée > ou des initiales < SARL > et de 1'énonciation du capital social.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
42100 St Etienne Le siége social est fixé a : 15 rue de la lithographie
Il pourra etre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire : de l'assemblée des associés, en cas de pluralité d'associés de l'associé unique, en cas d'EURL
Il pourra etre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire : de l'assemblée des associés, en cas de pluralité d'associés de l'associé unique, en cas d'EURL
Article 5 - EXERCIE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le : 1"r janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exerce sera clturé le 31 décembre 2004 et commencera a compter du jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Par exception, le premier exerce sera clturé le 31 décembre 2004 et commencera a compter du jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Article 6 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Société, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
CHAPITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
Article 7 - APPORTS
APPORT EN ESPECES
L'associé unique apporte a la société, sous les garanties de fait et de droit :
La somme de 1 000 euros (mille euros).) Laquelle somme a été déposée au crédit du conpte n°10040794 Ouvert au nom de la société en formation auprés de : BNP PARIBAS 2 place Bellevue 42007 St Etienne cedex
RECAPITULATION DES APPORTS
Apports en espéces de Monsieur DERON THIERRY 1 000 euros
mille euros
Total des apports formant 1/5 éme du capital social : 5 000 euros
Suivant décision de l'associé unique du 4 juin 2007 et aprés avoir constaté que le capital social de la société avait été intégralement libéré, celui-ci a été porté a 35.000 Euros par apport en numéraire de l'associé unigue de 30.000 euros.
L'associé unique apporte a la société, sous les garanties de fait et de droit :
La somme de 1 000 euros (mille euros).) Laquelle somme a été déposée au crédit du conpte n°10040794 Ouvert au nom de la société en formation auprés de : BNP PARIBAS 2 place Bellevue 42007 St Etienne cedex
RECAPITULATION DES APPORTS
Apports en espéces de Monsieur DERON THIERRY 1 000 euros
mille euros
Total des apports formant 1/5 éme du capital social : 5 000 euros
Suivant décision de l'associé unique du 4 juin 2007 et aprés avoir constaté que le capital social de la société avait été intégralement libéré, celui-ci a été porté a 35.000 Euros par apport en numéraire de l'associé unigue de 30.000 euros.
Article 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé & la somme de TRENTE CINQ MILLE EUROS (35.000 Euros) entiérement libéré, divisé en TROIS CENT CINQUANTE (350) parts sociales de CENT (100) Euros chacune, numérotées de 1 a 350 et attribuées à l'associé unique.
CHAPITRE III
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
Article 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
Article 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprs avoir été signifiée à cette derniere au moyen du dépt d'un original au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépôt au greffe du de commerce.
Article 11 - AGREMENT DES TIERS
Les parts sociales ne peuvent etre transmises a des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi
Article 12 - DECES D'UN ASSOCIE
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous la condition de leur éventuel agrément tel que prévu a 1'article 11 des présents statuts.
Article 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas de dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui - ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a 1'Assemblée des associés.
CHAPITRE IV
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 14 - GERANCE
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi (s) parmi les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérant (s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision : des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Ou de l'associé unique en cas d'EURL Ils peuvent étre révoqués dans les mémes conditions. Tonsieur Thierry DERON cité au chapitre I des présents statuts se nomme gérant unique de la société. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion. chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
Article 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITE DE LA GERANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent etre limités dans l'acte de nomination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social. Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentants au moins la moitié des parts sociales. .'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Article 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Dés que la société dépasse deux des trois seuils définis par l'article 12 du décret n°67-236 modifié du 23 mars 1967, les associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. Iis exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
CHAPITRE V
CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA
SOCIETE
SOCIETE
Article 17 - CONVENTION SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et 1'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrle de l'assemblée des associés conformément a 1'article5 0 de la loi de 24 juillet 1966.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant , administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la
société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et
conclues a des conditions normales.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant , administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la
société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et
conclues a des conditions normales.
Article 18 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité de contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire
cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants es personnes visées a l'alinéa 1" du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants es personnes visées a l'alinéa 1" du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Article 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé peut consentir des avances a la société sous forme de versements dans la caisse
sociale . Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixés par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de 1'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
sociale . Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixés par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de 1'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
CHAPITRE VI
DECISIONS COLLECTIVES
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
Article 20 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a 1'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés. soit par acte exprimant le consentement de tous els associés, soit en assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision .
En cas d'associé unique, celui - ci exerce les pouvoirs dévolus a 1'assemblée des associés par la 1oi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de 1'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas d'associé unique, celui - ci exerce les pouvoirs dévolus a 1'assemblée des associés par la 1oi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de 1'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
Article 21 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas aux - memes associés.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas aux - memes associés.
Article 22 - APPROBATION DES COMPTES
Chaque année il doit étre réuni dans les six mois de ia clture de l'exercice une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice.
Article 23 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statuaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valabies, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
Article 24 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaire les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées : . a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé, a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés, par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires, et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
Article 25 - CONSULTATIONS ECRITES - DECISIONS PAR ACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent etre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultant d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émetre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir etre inférieur a quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non . Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit déiai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a 1'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par 1es articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation. Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant etre demandée par un ou plusieurs associés représentants au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émetre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir etre inférieur a quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non . Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit déiai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a 1'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par 1es articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation. Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant etre demandée par un ou plusieurs associés représentants au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
CHAPITRE VII
AFFECTATION DES RESULTATS
Article 26 - AFFECTATION DES RESULTATS
Apr7s approbation des comptes et constatation de 1'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5% pour constituer le fonds de réserve légale, 1'assemblée générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle regle 1'affectation ou 1'emploi
Le surplus, s'in en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende. Le prélévement de 5% cesse d'étre obligatoire lorsque le fond atteint le dixieme du capita social. L'assemblée générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; en ce cas la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les
prélévements sont effectués
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Le surplus, s'in en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende. Le prélévement de 5% cesse d'étre obligatoire lorsque le fond atteint le dixieme du capita social. L'assemblée générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; en ce cas la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les
prélévements sont effectués
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
CHAPITRE VIII
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
Article 27 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
Article 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de.celle - ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
Article 29 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU_CAPITAL SOCIAL
Si du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société. L'assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit; avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai. les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social. La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui -ci au moins a ce montant minimum
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demandé en justice la dissolution de la société
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit; avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai. les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social. La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui -ci au moins a ce montant minimum
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demandé en justice la dissolution de la société
Article 30 - CONTESTATION
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux - mémes concernant les affaires sociales, 1'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société.