Acte du 23 janvier 2013

Aux termes d'un acte recu par Maitre Laverne et Maitre Legay, notaires a PARIS, le 14 janvier 1929, il a été constitué une société anonyme qui existe entre les propriétaires des actions représentatives du capital social et de celles qui pourront etre créées ultérieurement. Cette société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :

1) L'exploitation du fonds de commerce connu sous le nom d'Old England, sis a PARIS de tous autres fonds de commerce, en France ou a l'étranger, et plus généralement, l'exploitation, sous toutes formes, de la marque Old England, en France et a l'étranger.

2) La commercialisation, sous toutes formes, pour son compte ou le compte de tiers, de produits et articles suivants :

produits de prét-a-porter pour hommes, femmes et enfants, en tous genres, y compris tous accessoires divers du vétement et de la mode ; chaussures, montures optiques et lunettes solaires, articles de la maroquinerie en général, produits cosmétiques en tous genres, parfumerie, accessoires de toilette, articles d'horlogerie, y compris tous accessoires divers ; produits de la bijouterie, joaillerie, articles de luxe en général ;

tous articles de sport, jouets, jeux, livres, articles de musique, cadeaux en tous

genres ;

la porcelaine, verrerie en tous genres, tous articles se rapportant a l'art de la table et de la maison en général, y compris les articles de jardinage ; produits alimentaires et gastronomiques ainsi que, notamment toutes boissons non alcoolisées, vins, alcools et spiritueux ;

tous objets d'arts en général, de valeur ou d'ornement, objets d'antiquités : les armes, éléments d'armes et munitions de la 5eme, 6eme et 7eme catégorie, en ce notamment compris, tous articles de la chasse.

3) La prestation de services liée aux activités de voyagiste, en ce notamment compris 1'organisation de séjours, toutes activités connexes ou annexes s'y rapportant.

4) L'achat, la location, la prise a bail, a court ou long terme, avec ou sans promesse de vente, de tous imneubles, propriétés et terrains, leur mise en valeur et en exploitation.

5) La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres, mobiliéres ou immobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

Et généralement toutes opérations quelconques contribuant directement ou indirectement a la réalisation de cet objet social.

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La dénomination sociale est : OLD ENGLAND

Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie de la mention < Société Anonyme > ou des initiales < S.A. > et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé a NICE (06000), 7 Promenade des Anglais

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes par simple décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification par la plus proche assemblée générale ordinaire des actionnaires et, en tout autre lieu, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés.

La société est constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf années a compter du

14 janvier 1929.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, elle peut étre prorogée une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt.

dix-neuf années ou etre dissoute par anticipation.

Lors de la constitution de la société en janvier 1929, il lui a été fait apport :

- de divers éléments dépendant du fonds de commerce connu sous le nom de < OLD ENGLAND > exploité à PARIS 9éme, 12 Boulevard des Capucines et 2 Rue Scribe, estimés à F. 42.160

- de numéraire pour un montant de F. 7.840

TOTAL F. 50.000

Ce montant a fait l'objet des variations suivantes :

- Augmentation de F. 150.000 par apports en nature de différends éléments du fonds de commerce et de la marque OLD ENGLAND suivant acte recus par Maitre Laverne et Legay le 5 décembre 1930.

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Réduction successives d'ensemble F. 152.250 par voie de remboursements ou de rachats d'actions.

Augmentation de F. 96.625 par incorporation de réserves, suivant décision de l'assemblée du 12 novembre 1949.

- Augmentation de F. 856.625 par incorporation de réserves, suivant décision de l'assemblée générale du 22 décembre 1952.

F. 250.250 Augmentation de par incorporation de réserves, suivant décision de 1'assemblée générale du 3 octobre 1957

Augmentation de F. 962.500 par incorporation de réserves, suivant décision de 1'assemblée générale du 20 décembre 1984

- Augmentation de F. 962.500 par incorporation de réserves, suivant décision du conseil d'administration du 17 décembre 1985, suivant autorisation conférée par l'assemblée générale extraordinaire du 27 juin 1985

- Augmentation de F. 962.500 par incorporation de réserves, suivant décision du conseil d'administration du 24 octobre 1986, suivant autorisation

conférée par l'assemblée générale extraordinaire du 27 juin 1985

- Augmentation de F. 962.500 par incorporation de réserves, suivant décision du conseil d'administration du 29 octobre 1987, suivant autorisation conférée par 1'assemblée générale extraordinaire du 27 juin 1985

Augmentation de F. 673.750 par incorporation de réserves suivant décision du conseil d'administration du 19 octobre 1988, suivant autorisation conférée par l'assemblée générale extraordinaire du 27 juin 1985

- Aux termes d'un acte sous seing privé, en date du 19 octobre 1988. il a été fait apport a la société, a titre de fusion par la société OLD ENGLAND TAILORS, de l'ensemble de ses éléments actifs

et passifs. En rémunération de cet apport-fusion, approuvé par les assemblées générales respectives des deux sociétés, il a été attribué

aux actionnaires de la société absorbée 240 actions de 330. F de nominal chacune.

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- Augmentation de F.5.847.000 par incorporation de prime de fusion, suivant décision du conseil d'administration du 11 février 1993, suivant autorisation conférée par 1'assemblée générale mixte du 11 février 1993

Au total : onze millions six cent quatre-vingt-quatorze mille francs, Ci F.11.694.000

Suivant Assemblée Générale Mixte en date du 2 novembre 2010, le capital a été réduit a

hauteur de la somme de 1.782.738,61 euros en raison de pertes , puis augmenté d'une somme en numéraire de 13.331.160 euros et porté de la somme de zéro a celle de

13.331.160 euros par incorporation de comptes courants d'associé.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 décembre 2012, le capital a été réduit à hauteur de la somme de 6 665 580 euros, par voie de réduction de la valeur nominale des 11 694 actions, dont le montant a été ramené de 1 140 euros a celui de 570 euros de valeur nominale chacune.

Le capital social est fixé a six million six cent soixante-cinq mille cinq cent quatre- vingt euros (6 665 580 euros).

Il est divisé en 11 694 actions de méme catégorie de 570 euros chacune, intégralement libérées.

Le capital social pourra étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur.

Les sommes restant a verser sur les actions a libérer en espéces sont appelées par le conseil d'administration.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs et actionnaires quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement par lettre recommandée individuelle avec accusé de réception.

L'actionnaire qui n'effectue par, a leur échéance, les versements exigibles sur les actions dont il est titulaire, est de plein droit redevable a la société d'un intérét de retard au taux légal.

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Outre le droit de vote, chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans

le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis, ne donnent aucun droit

a leurs propriétaires contre la société, les actionnaires ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires.

Le tout sous réserve de la création d'actions a dividende prioritaire dans droit de vote.

Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu a une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements.

La cession ou la mutation d'actions au profit d'une personne ou d'une société déja actionnaire est libre et sera régularisée immédiatement.

Sauf les dispositions ci-dessus et sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession a titre gratuit ou onéreux soit a un

conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, la cession d'actions a un tiers a quelque

titre et sous quelque forme que ce soit, doit, pour devenir définitive, étre agréée par le conseil d'administration statuant a la majorité des administrateurs ayant le droit de participer au vote. Si l'actionnaire cédant est lui-méme administrateur, il n'aura pas le droit de participer au vote du conseil d'administration.

Pour obtenir cet agrément, le cédant doit notifier a la société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert.

Le conseil d'administration statue sur la demande d'agrément avant l'expiration d'un

délai de trois mois suivant la notification de la demande.En aucun cas, il n'est tenu de faire connaitre les motifs de son agrément ou de son refus.

L'agrément résulte soit d'une notification au cédant de la décision du conseil d'administration, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la

demande.

En cas d'agrément, le transfert est effectué dans les trente jours de sa notification ou de l'expiration du délai de trois mois. A défaut, la société pourra exiger que l'agrément du Conseil d'administration soit a nouveau sollicité.

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En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, le conseil d'administration est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital a moins que le cédant ne notifie a la société dans les quinze premiers jours de ce délai le retrait de sa demande. Si, à l'expiration de ce délai, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut etre prolongé par décision de justice a la demande de la société.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé, conformément a

l'article 1843-4 du Code Civil par un expert désigné parmi ceux inscrits sur les listes de cours et tribunaux du ressort du siége social, soit d'un commun accord entre le cédant et le conseil d'administration, soit a défaut d'accord entre ceux-ci, par ordonnance du Président du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siége social statuant a la requéte de la partie la plus diligente en la forme des référés et sans recours possible

Le transfert à l'acquéreur désigné par le conseil d'administration sera valablement effectué sous la signature du président, ou d'une personne déléguée par le conseil d'administration, sans que celle du cédant soit requise. La société pourra valablement recevoir le prix des actions en qualité de dépositaire pour le compte du cédant, a charge par elle de faire connaitre a ce dernier dans les plus brefs délais le lieu ou les fonds sont tenus a sa disposition.

Tout apport en société, méme a titre de fusion ou de scission, est considéré comme une

cession pour l' application des dispositions qui précédent.

Toute distribution d'action par une société en cours de vie sociale ou aprés sa dissolution a quelque titre que ce soit (paiement de dividende, parage de boni de liquidation, etc.) est

considérée comme une cession pour l'application des dispositions qui précedent.

Les actions sont transmissibles a l'égard des tiers et de la société par un ordre de mouvement de compte a compte et par une inscription sur le registre des mouvements coté et paraphé.

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au

moins et de vingt quatre membres au plus, sous réserve de l'exception prévue par la loi en cas de fusion.

Chaque administrateur doit etre propriétaire d'une action au moins pendant toute la durée

de son mandat.

La durée des fonctions des administrateurs est de six années. Ils sont toujours rééligibles.

Toutefois, les premiers administrateurs seront désignés pour une durée de trois années.

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Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la société 1'exige, sur convocation de son président. De plus, si le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du conseil peuvent

demander au Président de le convoquer sur un ordre du jour déterminé

Lorsque les fonctions de président et de directeur général sont dissociées, le directeur général peut demander au président de convoquer le conseil sur un ordre du jou déterminé.

Les administrateurs sont convoqués aux séances du conseil d'administration par tous

moyens et méme verbalement.

Les administrateurs pourront participer aux délibérations au conseil par des moyens de visioconférence, sauf pour les décisions les plus importantes (nomination et révocation des dirigeants et fixation de leur rémunération, établissement et arrété des comptes

annuels et du rapport de gestion).

Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi ;

en cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille a

leur mise en xuvre.

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Le conseil d'administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge utiles.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, a peine de nullité de la nomination, une personne physique.

Il fixe la durée de ses fonctions qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur et peut le révoquer a tout moment. Il détermine sa rémunération.

Les fonctions du président prennent fin de plein droit le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il atteint l'age de 75 ans révolus.

Le président représente le conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de

celui-ci dont il rend compte a l'assemblée générale et exécute ses décisions. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure que les administrateurs dont en mesure de remplir leur mission.

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Conformément aux dispositions de 1'article L.225-51-1 du Code de commerce, la direction générale de la société est assumée sous sa responsabilité, soit par le président du

conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.

Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le conseil d'administration lors de la désignation de son président. Les actionnaires et les tiers en sont informés dans les conditions réglementaires.

La délibération du conseil d'administration relative au choix de la modalité d'exercice de

la direction générale est prise a la majorité des administrateurs présents ou représentés. L'option retenue par le conseil d'administration ne peut étre remise en cause que lors du renouvellement ou du remplacement du président du conseil d'administration, ou a l'expiration du mandat du directeur général.

Le changement de modalité d'exercice de la direction générale n'entraine pas une modification des statuts.

I- Directeur général

En fonction du choix effectué par le conseil d'administration conformément aux

dispositions ci-dessus, la direction générale est assurée soit par le président, soit par une personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.

Lorsque le conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de président et de directeur général, il procéde a la nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat qui ne peut excéder celle du mandat du président, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.

Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur général doit étre agé de moins de 75

ans. Lorsqu'en cours de fonctions cette limite d'age aura été atteinte, le directeur général sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé a la désignation d'un nouveau directeur gnéral.

Le directeur général est révocable a tout moment par le conseil d'administration. Lorsque le directeur général n'assume pas les fonctions de président du conseil d'administration, sa révocation peut donner lieu a dommages-intéréts, si elle est décidée sans juste motif.

Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.

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Le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société 41

est engagée méme par les actes du directeur général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

II-_ Directeurs généraux délégués

Sur proposition du directeur général, que cette fonction soit assurée par le président du conseil d'administration ou par une autre personne, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué.

Le nombre maximum de directeurs généraux délégués est fixé a deux.

Pour 1'exercice de leurs fonctions, les directeurs généraux délégués doivent étre agés de moins de 65 ans. Lorsqu'en cours de fonctions, cette limite d'age aura été atteinte, le directeur général délégué concerné sera réputé démissionnaire d'office.

L'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants remplissant les conditions fixées par la loi et les réglements.

Les commissaires sont nommés pour six exercices, leurs fonctions expirant apres l'assemblée générale qui statue sur les comptes du sixiéme exercice.

Ils sont rééligibles. Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confére la loi.

Les assemblées générales sont convoquées et délibérent dans les conditions fixées par la loi.

Les réunions ont lieu au siége social ou dans un autre lieu précis, dans l'avis de convocation.

Tout actionnaire peut participer personnellement, ou par mandataire, aux assemblées sur justification de son identité et de la propriété de ses actions, sous la forme d'une inscription nominative a son nom dans les comptes de la société cinq jours au moins avant la réunion. Le conseil d'administration peut supprimer ou abréger ce délai, mais uniquement au profit de tous les actionnaires.

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Le conseil d'administration peut décider que les actionnaires pourront participer et voter a toute assemblée par visioconférence ou par tout moyen de communication permettant leur identification dans les conditions légales et réglementaires.

Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire.

Les personnes morales actionnaires participent aux assemblées par leurs représentants

légaux ou par toute personne désignée a cet effet par ces derniers.

Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué a cet effet par le conseil. A défaut, 1'assemblée désigne elle-méme son président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée présents

et acceptant qui disposent du plus grand nombre de voix.

Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut étre choisi en dehors des actionnaires.

Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.

Les copies ou extraits des procés-verbaux de l'assemblée sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, par un administrateur exercant les fonctions de directeur général ou par le secrétaire de l'assemblée

Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement, exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.

1- Conventions soumises a autorisation

Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée

entre la société et son directeur général, 1'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5 % ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 de Code de commerce, doit étre soumise a l'autorisation préalable du conseil d'administration.

Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.

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Sont également soumises a l'autorisation préalable du conseil d'administration, les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, 1'un des directeurs généraux délégués, ou 1'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou de facon générale dirigeant de cette entreprise.

Les conventions doivent etre autorisées et approuvées dans les conditions de l'article L.225-40 du code de commerce.

I1- Conventions interdites

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales, au directeur général et aux directeurs généraux délégués ainsi qu'aux représentants permanents des personnes morales administrateurs de contracter. sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers.

La méme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci-dessus ainsi qu'a toute personne interposée.

111- Conventions courantes

Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont pas soumises a la procédure d'autorisation prévue aux articles L.225- 38 et suivants du code de commerce.

Cependant ces conventions doivent étre communiquées par l'intéressé au président du conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le président aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

A la clôture de cet exercice, le conseil d'administration dresse l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe. Il établit en outre un rapport de gestion écrit.

Ces documents sont mis a la disposition des commissaires aux comptes dans les

conditions légales et réglementaires en vigueur.

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A compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins

pendant le délai de quinze jours qui précéde la date de la réunion, tout actionnaire peut prendre connaissance au siége social des documents dont la communication est prévue par les lois et réglements en vigueur.

S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, 1'existence d'un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, l'assemblée générale décide de 1'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation ou 1'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

Aprés avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Le tout sous réserve de la création d'actions a dividende prioritaire sans droit de vote.

Les acomptes sur les dividendes ne peuvent étre distribués avant l'approbation des comptes de l'exercice que sur la base d'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes. Ce bilan devra faire apparaitre un bénéfice distribuable.

ARTICLE...24 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS. A...LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le conseil d'administration est tenu de réunir une assemblée générale extraordinaire dans les quatre mois qui suivent 1'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La résolution adoptée par l'assemblée est publiée et donne lieu a accomplissement des formalités réglementaires.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions légales ayant trait au montant minimum du capital des sociétés anonymes, de réduire son capital d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre sur les réserves si, dans ce délai, l'actif n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette assemblée n'a pas pu délibérer valablement sur cette derniére convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les dispositions de l'alinéa 2 ci- dessus n'ont pas été appliquées.

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.. Dans tous les cas, le Tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

A 1'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, soit entre la société et les actionnaires eux-mémes.

concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.

A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal compétent du lieu du siége social, et toutes assignations et significations sont réguliérement délivrées a ce domicile.

A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites

au Parquet du Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social.

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