ANAIS SU
Acte du 29 septembre 2014
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1999 B 10224
Numéro SIREN:423 665603
Nom ou denomination : ANAIS SU
Ce depot a ete enregistre le 29/09/2014 sous le numero de dépot 89655
1408974803
2014-09-29 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2014R089655
N" GESTION : 1999B10224
N° SIREN : 423665603
ANAIS SU DENOMINATION :
54 R GRENETA 75002 PARIS ADRESSE :
DATE D'ACTE : 2014/07/21
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
ANAIS SU
Société a responsabilité limitée Grcffe du tribuna1 dc commcrce ae 1aris au capital de 100 000 £ A depw e : Siege social : 54 rue Greneta
75002 PARIS 2 9SEP.2014 423 665 603 RCS PARIS Suus Ic
STATUTS REFONDUS SUITE A CESSION DE PARTS ET DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 21 JUILLET 2014
LE SOUSSIGNE :
Monsieur Vijay AHUJA Né Ie 1" décembre 1974 a Copenhague (DANEMARK) De nationalité Danoise Demeurant : 3 Bis Avenue Kiéber 94130 NOGENT SUR MARNE Marié avec Madame Prya JUPTA en date du26 Novembre 2001 à NEW DELHI (INDE) sous le régime légal Indien de séparation de biens.
A établi, ainsi qu'il suit, les statuts de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qu'il a décidé d'instituer.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1999 B 10224
Numéro SIREN:423 665603
Nom ou denomination : ANAIS SU
Ce depot a ete enregistre le 29/09/2014 sous le numero de dépot 89655
1408974803
2014-09-29 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2014R089655
N" GESTION : 1999B10224
N° SIREN : 423665603
ANAIS SU DENOMINATION :
54 R GRENETA 75002 PARIS ADRESSE :
DATE D'ACTE : 2014/07/21
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
ANAIS SU
Société a responsabilité limitée Grcffe du tribuna1 dc commcrce ae 1aris au capital de 100 000 £ A depw e : Siege social : 54 rue Greneta
75002 PARIS 2 9SEP.2014 423 665 603 RCS PARIS Suus Ic
STATUTS REFONDUS SUITE A CESSION DE PARTS ET DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 21 JUILLET 2014
LE SOUSSIGNE :
Monsieur Vijay AHUJA Né Ie 1" décembre 1974 a Copenhague (DANEMARK) De nationalité Danoise Demeurant : 3 Bis Avenue Kiéber 94130 NOGENT SUR MARNE Marié avec Madame Prya JUPTA en date du26 Novembre 2001 à NEW DELHI (INDE) sous le régime légal Indien de séparation de biens.
A établi, ainsi qu'il suit, les statuts de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qu'il a décidé d'instituer.
ARTICLE 1 - FORME
18 Juin 1999 septembre 1987 sous la forme dune société à responsabilité limitée, elle a été immatriculée au RCS de PARIS le 2 Juillet 1999.
Suite a cession de parts intervenue en date du 21 juillet 2014, la société a adopté la forme unipersonnelle.
Elle continue d'exister entre l'associé unique et les associés potentiels ultérieurs.
La société fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs associés
Suite a cession de parts intervenue en date du 21 juillet 2014, la société a adopté la forme unipersonnelle.
Elle continue d'exister entre l'associé unique et les associés potentiels ultérieurs.
La société fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs associés
ARTICLE 2 - OB.JET
La Société a pour objet en tous pays, le négoce de tous vetements.
Et généralement, toutes opérations, de quelque nature quelles soient juridiques, économiques, financiéres, civiles ou commerciales, se rattachant a Tobjet sus-indiqué ou a tous autres objet similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société a son extension ou son développemcnt.
Et généralement, toutes opérations, de quelque nature quelles soient juridiques, économiques, financiéres, civiles ou commerciales, se rattachant a Tobjet sus-indiqué ou a tous autres objet similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société a son extension ou son développemcnt.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Soctété est : S.A.R.L. ANAIS SU.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du montant du capital social.
En outre, la Société doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siége du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu,
Sratuts S.A R.L. ANAIS SU
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du montant du capital social.
En outre, la Société doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siége du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu,
Sratuts S.A R.L. ANAIS SU
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé : 54 rue Grenata 75002 PARIS.
Il pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision de l'associée unique ou par la prochaine décision collective extraordinaire des associés, et en tout lieu par décision de l'associée unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
Il pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision de l'associée unique ou par la prochaine décision collective extraordinaire des associés, et en tout lieu par décision de l'associée unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années (99) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Toutes les parts sociales d'origine représentent des apports en numéraire et sont libérées a hauteur de 100 % de leur valeur nominale.
A la constitution, il a été fait apport :
49 900 Frs - par Monsieur Vijay AHUJA de la somme de 100 Frs - par Madame Neelam AHUJA de la somme de
50 000 Frs Soit des apports totaux en numéraire de
A la constitution, il a été fait apport :
49 900 Frs - par Monsieur Vijay AHUJA de la somme de 100 Frs - par Madame Neelam AHUJA de la somme de
50 000 Frs Soit des apports totaux en numéraire de
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social était fixé lors de la constitution a 7 622,45 £. 1l était divisé en 500 parts de 15,24 € chacune, intégralement libérées et souscrites en totalité par les associés et attribuées comme suit :
499 parts sociales - a Monsieur Vijay AHUJA, 1 part sociale - à Madame Neelam AHUJA,
500 parts sociales Total égal au nombre de parts composant le capital social
Suite a cession de parts du 29 jauvier 2008, les parts sociales étaient attribuées et réparties comme suit :
450 parts sociales - a Monsieur Vijay AHUJA 50 parts sociales - a Monsieur Samir AHUJA,
500 parts sociales Total égal au nombre de parts composant le capital social
$tatuts S.A.R.L. ANAIS $U
Par Assemblée générale.mixte du 5 mai 2009, 1e capital social a été porté a 100 000 £, par incorporation d'une somme de 92 377,65 €. Il était divisé en 500 parts sociales de 200 £ chacune, intégralement libérées et souscrites en totalité par les associés et attribuées comme suit :
450 parts sociales - a Monsieur Vijay AHUJA 50 parts sociales - a Monsieur Samir AHUJA.
500 parts sociales Total égal au nombre de parts composant le capital social
Suite a cession de parts du 21 juillet 2014, le capital social reste fixé a CENT MILLE EUROS (100 000 £), divisé en cinq cents (500) parts sociales de deux cents euros (200 e) chacune, intégralement libérées et attribuées en totalité a Monsieur Vijay AHUJA associé unique, en rémunération de son apport en numéraire.
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertn d'une décision de l'associée unique on d'une décision collective extraordinaire des associés. Toutefois, aucune angmentation de capital en numéraire ne peut étre réalisée tant que le capital n'est pas entiérement libéré.
499 parts sociales - a Monsieur Vijay AHUJA, 1 part sociale - à Madame Neelam AHUJA,
500 parts sociales Total égal au nombre de parts composant le capital social
Suite a cession de parts du 29 jauvier 2008, les parts sociales étaient attribuées et réparties comme suit :
450 parts sociales - a Monsieur Vijay AHUJA 50 parts sociales - a Monsieur Samir AHUJA,
500 parts sociales Total égal au nombre de parts composant le capital social
$tatuts S.A.R.L. ANAIS $U
Par Assemblée générale.mixte du 5 mai 2009, 1e capital social a été porté a 100 000 £, par incorporation d'une somme de 92 377,65 €. Il était divisé en 500 parts sociales de 200 £ chacune, intégralement libérées et souscrites en totalité par les associés et attribuées comme suit :
450 parts sociales - a Monsieur Vijay AHUJA 50 parts sociales - a Monsieur Samir AHUJA.
500 parts sociales Total égal au nombre de parts composant le capital social
Suite a cession de parts du 21 juillet 2014, le capital social reste fixé a CENT MILLE EUROS (100 000 £), divisé en cinq cents (500) parts sociales de deux cents euros (200 e) chacune, intégralement libérées et attribuées en totalité a Monsieur Vijay AHUJA associé unique, en rémunération de son apport en numéraire.
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertn d'une décision de l'associée unique on d'une décision collective extraordinaire des associés. Toutefois, aucune angmentation de capital en numéraire ne peut étre réalisée tant que le capital n'est pas entiérement libéré.
ARTICLE 8 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, l'associée nnique ou les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites an crédit d'un compte ouvert au nom de l'associée.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débitenrs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a ll'avance, sauf stipulation contraire.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débitenrs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a ll'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 9 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings prives.
Pour etre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut etre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associée unique sont libres.
En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associée unique et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des parts est attribuée a l'nn des époux, soit avec les deux associés si les parts sont partagées entre les époux.
En cas de décés de l'associée unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
En cas de pluralité d'associés, les cessions de parts a des tiers étrangers a la Société autres que le conjoint, les ascendants et descendants d'un associé sont soumises a la procédure d'agrément prévue par les dispositions légales et réglementaires.
Statuts S.A.R.L. ANAIS SU
Pour etre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut etre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associée unique sont libres.
En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associée unique et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des parts est attribuée a l'nn des époux, soit avec les deux associés si les parts sont partagées entre les époux.
En cas de décés de l'associée unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
En cas de pluralité d'associés, les cessions de parts a des tiers étrangers a la Société autres que le conjoint, les ascendants et descendants d'un associé sont soumises a la procédure d'agrément prévue par les dispositions légales et réglementaires.
Statuts S.A.R.L. ANAIS SU
ARTICLE 10 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, pcrsonnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Le ou les gérants sont nommés par l'associée unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Le gérant est tenu de consacrcr tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.
Le gérant peut mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification de ces modifications par l'associée unique ou par décision collective des associés prise dans les conditions prévues pour la nodification des statuts.
Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par unc décision de l'associée unique ou par une décision ordinaire des associés.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associée unique ou aux associés.
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associée unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon Ic cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Le gérant peut démissionner de ses fonctions a charge pour lui d'informer l'associée unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sa rémunération sera fixée ultérieurement. Il sera rembourse, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représcntation.
Le ou les gérants sont nommés par l'associée unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Le gérant est tenu de consacrcr tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.
Le gérant peut mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification de ces modifications par l'associée unique ou par décision collective des associés prise dans les conditions prévues pour la nodification des statuts.
Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par unc décision de l'associée unique ou par une décision ordinaire des associés.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associée unique ou aux associés.
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associée unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon Ic cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Le gérant peut démissionner de ses fonctions a charge pour lui d'informer l'associée unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sa rémunération sera fixée ultérieurement. Il sera rembourse, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représcntation.
ARTICLE 11 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN GERANT OU UN ASSOCIE
Les conventions qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés sont soumises aux procédures d'approbation et de contrôle prévues par la loi.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normalcs.
S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associée unique ou de l'assemblée des associés.
La procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associée unique, gérant ou non ; toutefois, le Commissaire aux Comptes ou a défaut le gérant non associé doivent établir un rapport spécial.
Statuts S.A.R.L. ANAIS SU
Les conventions conclues par l'associée unique ou par le gérant non associé doivent étre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normalcs.
S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associée unique ou de l'assemblée des associés.
La procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associée unique, gérant ou non ; toutefois, le Commissaire aux Comptes ou a défaut le gérant non associé doivent établir un rapport spécial.
Statuts S.A.R.L. ANAIS SU
Les conventions conclues par l'associée unique ou par le gérant non associé doivent étre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.
ARTICLE 12 - DECISIONS D'ASSOCIES
L'associée unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assemblées.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et reglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le textc des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandéc. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
En cas de pluralité d'associés, chague associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede. Il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, lc droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et reglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le textc des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandéc. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
En cas de pluralité d'associés, chague associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede. Il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, lc droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Statuts S.A.R.L. ANAIS SU
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Statuts S.A.R.L. ANAIS SU
ARTICLE 14 - EXERCICE S0CIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1" janvier et finit le 31 décembre
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cctte date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, conformément aux lois et réglements en vigueur.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la gérance établit un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clóture de l'exercice et la date & laquelle il est établi, et les activités en matiére de rccherche et de développement.
Lorsque l'associée unique, personne physique, assume personnellement la présidence, il est dispensé de déposer auprés du' greffe du tribunal de commerce un rapport de gestion si la Société ne dépasse pas à la cloture de l'exercice social deux des seuils fixés par les articles L. 232-1, IV et R. 232-1-1 du Code de commerce.
L'associée unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux Comptes, si la Société en est dotée, dans les six mois de la cloture de l'exercice social, et décide l'affectation du résultat.
En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la clôture de l'exercice social. La gérance dépose les documents énumérés par l'article L. 232-22 du Code de commerce au greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cctte date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, conformément aux lois et réglements en vigueur.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la gérance établit un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clóture de l'exercice et la date & laquelle il est établi, et les activités en matiére de rccherche et de développement.
Lorsque l'associée unique, personne physique, assume personnellement la présidence, il est dispensé de déposer auprés du' greffe du tribunal de commerce un rapport de gestion si la Société ne dépasse pas à la cloture de l'exercice social deux des seuils fixés par les articles L. 232-1, IV et R. 232-1-1 du Code de commerce.
L'associée unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux Comptes, si la Société en est dotée, dans les six mois de la cloture de l'exercice social, et décide l'affectation du résultat.
En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la clôture de l'exercice social. La gérance dépose les documents énumérés par l'article L. 232-22 du Code de commerce au greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels.
ARTICLE 15 -AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiairc.
1l est attribué a l'associée unique. En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés détermine la part attribuée a chacun des associés. L'associée unique ou l'assemblée des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois aprés la clture de l'cxercice, sauf prolongation par décision de justice.
De méme, l'associée unique ou 1'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'associée unique ou l'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
1l est attribué a l'associée unique. En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés détermine la part attribuée a chacun des associés. L'associée unique ou l'assemblée des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois aprés la clture de l'cxercice, sauf prolongation par décision de justice.
De méme, l'associée unique ou 1'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'associée unique ou l'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associée unique ou, en cas de pluralité d'associés,
Statuts S.A.R.L. ANAIS SU
l'assemblée statuant a la majorité requise pour la modification des statuts doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Statuts S.A.R.L. ANAIS SU
l'assemblée statuant a la majorité requise pour la modification des statuts doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation réguliére, ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi.
Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Les créanciers de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Le Tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission à l'associée unique du patrimoine de la Société et la disparition de la personnalité morale de celle-ci n'interviennent qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Si la Société comprend un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Les créanciers de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Le Tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission à l'associée unique du patrimoine de la Société et la disparition de la personnalité morale de celle-ci n'interviennent qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Si la Société comprend un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
Statuts S.A.R.L. ANAIS SU
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ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société et l'associée unique ou entre la Société et les associés ou entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
Certifié conforme Le 21 Juillet 2014 La gérance
Statuts S.A.R.L. ANAIS SU
L'associe unique
remplir toutes fo
De tout ce que d
Son siege social
Son capital s'éle < Titres > de d
libérées.
Cession parts sociale
Le prix forfaitair:
2.2. Modalite
Le réglement du
Cédant qui le rec
Le Cédant a rem
Cession parts sociale
Le Cessionnaire
que ce soit au ti attaché).
Certifié conforme Le 21 Juillet 2014 La gérance
Statuts S.A.R.L. ANAIS SU
L'associe unique
remplir toutes fo
De tout ce que d
Son siege social
Son capital s'éle < Titres > de d
libérées.
Cession parts sociale
Le prix forfaitair:
2.2. Modalite
Le réglement du
Cédant qui le rec
Le Cédant a rem
Cession parts sociale
Le Cessionnaire
que ce soit au ti attaché).
Article 8.
8.1. Déclarat
La présente cessi
Cession parts social
droits et hon
de titres a lui
par la Sociéte
Chacune des part
Cession parts sociale
Cession parts sociale
La présente cessi
Cession parts social
droits et hon
de titres a lui
par la Sociéte
Chacune des part
Cession parts sociale
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