Acte du 22 août 2012

Dénomination PASCALE BONNIER - SEVERINE VERNET GEOMETRES-EXPERTS ASSOCIEES SE

N° Gestion : 1997D00257 - N° Identification 412624140

Dépt N° : 9234 du 22/08/2012

Acte N° 2/2 Statuts mis à jour (le 02/07/2012

Séparateur Geide édité le 22/08/2012

Paramétre 1 : Greffe

7802

Paramétre 2 - Numéro de gestion 1997D00257

Paramétre 3 : Type de document ACTES

Paramétre 4 - Millésime

2012

Paramétre 5 : Référence document

92342

Paramétre 6 : Nombre de pages 0

Paramétre 7 Mode de copie

Avec écrasement

Enregistré aSERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES D'ERMONT EST

Le 11/07/2012 Bordereau n*2012/1 210 Case n*24 Ext 4986 Enregistrement 125 € Pénalites : Total liquide cent vingt-cinq euros Montant requ cent vingt-cinq euros L'Agente des impts UCASSEN Ministrat yn

SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A FORME ANONYME DE GEOMETRES.

EXPERTS

S E L A F A DE GEOMETRES-EXPERTS

FORMULE 1 . STATUTS DE SELAFA DE GEOMETRES-EXPERTS

Avertissement

Les statuts proposés concernent exclusivement une SELAFA de Géométres-Experts gérée par un conseil d'administration.

Le second mode d'administration des sociétés anonymes qui prévoit l'institution d'un directoire et d'un conseil de surveillance est également possible, la loi y faisant expressément référence (par ex. L. 1990 art. 12). Une réserve s'impose toutefois.

D'une facon, a nos yeux incompréhensible, le législateur laisse applicable a la SELAFA a directoire et conseil de surveillance l'article L. 142 qui prohibe, sauf exception, le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat au conseil de surveillance (cf. JO Déb. AN 20 juin 1990 p. 2743). En conséquence on voit mal comment une telle société pourra satisfaire a la régle selon laquelle les deux tiers au moins des membres de ce conseil doivent étre des associés exercant leur profession au sein de la société (L. 1990 art. 12 al. 1). En refusant d'inscrire dans la loi de 1990 une dérogation a la régle de droit commun, le législateur parait avoir créé un obstacle de choix par les SELAFA du mode d'administration a directoire et conseil de surveillance.

En revanche, des salariés peuvent étre membres du conseil d'administration sans que les limitations fixées sous l'article L 93 de la loi sur les sociétés commerciales ne s'appliquent (cf. L. 1990 art. 12 al. 2).

ps

BONNIER-VERNET-FLOCH GEOMETRES-EXPERTS

SELAFA

Société d'exercice libéral a forme anonyme de Géometres-Experts au capital de £ : 47.640,25

Siege social : 51bis, Rue Charles de Gaulle - 95170 DEUIL LA BARRE

STATUTS Modifiés par une Assemblée Générale Extraordinaire du 2 juillet 2012

Les soussignés

- Madame Marie France LE GOFF demeurant . 21, rue du Panorama 95170 DEUIL LA BARRE

- Madame Pascale BONNIER demeurant 9, rue des Carriéres 95410 GROSLAY

- Monsieur Michel LE GOFF demeurant . 21, rue du Panorama 95170 DEUIL LA BARRE

- Madame Séverine VERNET demeurant 16a, avenue Foch

78630 ORGEVAL

ont établi, ainsi qu'il suit, les Statuts de la SELAFA devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.

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1.1- Il existe, entre les propriétaires des actions ci-aprés dénombrées, une société d'exercice libéral à forme anonyme de Géométres-Experts, de nationalité francaise réglée par les dispositions légales et réglementaires concernant cette forme de société par la Loi, les Décrets et Réglements de la Profession de Géométre-Expert, et par les présents statuts.

1.2-La société a été constituée par acte établi sous seing privé à DEUIL LA BARRE, le 14 avril 1997.

2.1-La société est dénomméeBONNIER - VERNET - FLOCH Géométres-Experts

2.2- Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société d'exercice libéral a forme anonyme de Géométre-Expert" ou des initiales "S.E.L.A.F.A." de Géometre-Expert et de l'énonciation du montant du capital social.

3.1- La société a pour objet l'exercice en commun de la profession de Géométre-Expert telle qu'elle est définie par les dispositions légales et réglementaires.

3.2- Elle ne peut accomplir les actes de cette profession que par l'intermédiaire d'un de ses membres ayant qualité pour l'exercer.

3.3- Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation.

4.1-Le siége de la société est fixé a DEUIL LA BARRE (95170) -51bis, Rue Charles de Gaulle

Il pourra étre transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil d'Administration aprés en avoir averti le Conseil régional de l'Ordre des Géométres-Experts.

5.1- La durée de la société est de 99 années, a compter de son immatriculation au registre du

commerce et des sociétés.

PASR

Les apports faits a la constitution de la Société d'un montant de 250 000 Frs et formant le capital d'origine sont constitués par les apports en numéraires à savoir .

- Monsieur Michel LE GOFF 147 500 F - Madame Marie France LE GOFF 2 500 F - Madame Pascale BONNIER 100.000 F TOTAL 250 000 F

7.1- Le capital social d'origine est fixé a 250.000 Francs. Il est divisé en 100 actions d'une seule catégorie de 2.500 francs chacune, numérotées de 1 a 100

7.2- Suite a la cession de parts effectuées par Michel LE GOFF le 14 juin 2000, conformément a la loi, plus de la moitié du capital social ainsi que des droits de vote doit étre détenue, directement par des Géométres-Experts en exercice au sein de la société, qui sont dénommés ci-aprés "AsSOCIES GEOMETRES-EXPERTS".

Madame Séverine VERNET Géometre-Expert

Membre de 1'Ordre des Géométres n° 5072 pour 24 actions numérotées de 1 a 24 Monsieur Michel LE GOFF Géomtre-Expert Membre de l'Ordre des Géométres n° 2786 pour 35 actions numérotées de 25 a 59

Madame Pascale BONNIER Géometre-Expert Membre de l'Ordre des Géométres n° 4790 pour 40 actions numérotées de 60 a 99

Le complément est détenu par : Madame Marie France LE GOFF Comptable pour 1 action numérotée 100

TOTAL 100 actions

Lors d'une assemblée en date du 3 février 2004,

- Monsieur Michel LE GOFF propriétaire de 35 actions a cédé 1'intégralité desdites actions respectivement au profit de Madame Séverine VERNET (23 actions) et Madame Pascale BONNIER (12 actions),

- Madame Marie France LE GOFF propriétaire d'une action a cédé ladite action au profit de Monsieur Yannick FLAY AC

De telle sorte que le capital social de la société se compose comme suit

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Madame Pascale BONNIER Géometre Expert

Membre de l'Ordre des Géométres N° 4790 pour 52 actions Numérotées de 48 a 59 et de 60 a 99

Madame Séverine VERNET Géomtre Expert

Membre de l'Ordre des Géométres N° 5072 pour 47 actions Numérotées de 1 a 24 et de 25 a 47

Monsieur Yannick FLAYAC pour 1 action Numérotée 100

TOTAL 100 actions

Lors d'une assemblée en date du 2 juillet 2012, les actionnaires ont approuvé 1'opération visant a procéder a une augmentation de capital par l'émission de 25 actions ordinaires au profit de Mademoiselle Perrine FLOCH SCOSSA-BAGGI dûment agréée par le Conseil d'Administration,

De telle sorte que le capital social de la société se compose comme suit

Madame Pascale BONNIER Géométre Expert

Membre de 1'Ordre des Géométres N° 4790 pour 52 actions Numérotées de 48 a 59 et de 60 a 99

Madame Séverine VERNET Géometre Expert

Membre de l'Ordre des Géométres N° 5072 pour 47 actions Numérotées de 1 a 24 et de 25 a 47

Monsieur Yannick FLAYAC pour 1 action Numérotée 100

Mademoiselle Perrine FLOCH SCOSSA-BAGGI 25 actions Géométre-Expert Numérotées de 101 a 125

TOTAL 125 actions

Le capital social est ainsi porté a 47.640,25 £uros. Il est divisé en 125 actions d'une seule catégorie de valeur nominale de 381,12 £uros chacune, numérotées de 1 a 125

7.3-. Pendant un délai de dix, ans, des personnes physiques qui ayant .cessé toute activité professionnelle, ont exercé la profession de Géométre-Expert au sein de la société.

Ces personnes sont dénommées ci-aprés "ASSOCIES ANCIENS GEOMETRES-EXPERTS".

7.4- Les ayants-droit des personnes physiques mentionnées ci-dessus, pendant un délai de cinq ans suivant leur décés.

Ils sont dénommés ci-aprés "ASSOCIES AYANTS DROIT

PEss yr

7.5- Des personnes exercant soit l'une quelconque profession de santé, soit l'une quelconque des professions libérales juridiques ou judiciaires, soit l'une quelconque des autres professions libérales, visées au premier alinéa de l'article ler, selon que l'exercice de l'une de ces professions constitue l'objet social.

Les personnes ayant cette qualité sont ci-aprés dénommées "ASSOCIES PROFESSIONNELS VOISINS"

7.6- Le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral de Géometres-Experts peut étre détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions du premier alinéa ou des I° a 5° du deuxieme alinéa de l'article 5 de la loi 90.1258 du 31 décembre 1990.

La détention, directe ou indirecte, de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral de Géométres-Experts est interdite .

- aux personnes exercant une activité dans les domaines de l'aménagement, de la construction, des travaux publics, de la gestion ou de l'exploitation des services publics ou de l'information géographique. Cette interdiction n'est applicable ni aux salariés de cette société d'exercice libéral, ni aux personnes répondant aux conditions du premier aliéna ou des l' a 5 du deuxiéme alinéa de l'article 5 de la loi n° 90.1258 du 31 décembre 1990 ,

- aux collectivités publiques et a leurs groupements, aux établissements publics et aux sociétés d'économie mixte.

- a toute personne radiée du Tableau de l'Ordre des Géométres-Experts.

Ces personnes sont dites ci-aprés "ASSOCIES EXTERNES"

7.7-Une personne morale figurant parmi celles mentionnées au I° a 5° de l'article 5 de la loi 90.1258 du 31 décembre 1990 ne peut détenir une participation que dans une seule société d'exercice libéral de Géométres-Experts.

7.8- Toutes modifications du nombre des parts sociales pouvant résulter notamment des opérations d'augmentation ou de réduction de capital doivent respecter les conditions visées ci-dessus relatives à la répartition du capital.

Dans l'hypothése ou l'une d'entre ellés viendrait a ne plus étre remplie, la société dispose d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions légales. 7.9- Les dispositions qui précedent autorisant la détention d'une part de capital par des personnes n'exercant pas au sein de la société ne peuvent bénéficier aux personnes faisant l'objet d'une interdiction d'exercice de la Profession de Géométre-Expert.

7.10- Un ASSOCIE GEOMETRE-EXPERT ne peut exercer sa profession qu'au sein de la société.

10.1- Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.

9.1- Toutes les actions sont nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire a un compte tenu par la société ou le mandataire qu'elle désigne a cet effet.

9.2- Elles doivent faire l'objet d'une déclaration auprés du Conseil régional en indiquant la qualité de l'actionnaire, sa profession le nombre de parts du capital social qu'il détient.

10.2- S'il est créé des actions à dividende prioritaire sans droit de vote, celles-ci ne peuvent étre détenues par des ASSOCIES GEOMETRES-EXPERTS. La société a toujours la faculté d'exiger le rachat soit de la totalité de ses propres actions a dividende prioritaire sans droit de vote, soit de certaines catégories d'entre elles, conformément a la loi.

11.1- Le capital peut étre augmenté ou réduit dans les conditions et suivant les modalités fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

11.2- Ces augmentations ou réductions du capital ne peuvent se faire qu'aprés en avoir averti le Conseil Régional de l'Ordre des Géométres-Experts.

11.3- Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de "rompus"

11.4- Toute personne n'ayant pas déja la qualité d'actionnaire ne peut entrer dans la société, a l'occasion d'une augmentation de capital, sans étre préalablement agréée par le conseil d'administration statuant dans les conditions précisées sous l'article 16 pour l'autorisation des cessions d'action.

11.5- En cas de réduction du capital par réduction du nombre des titres, d'échange de titres consécutifs a une opération de fusion ou de scission, de regroupement ou de division, les actionnaires sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles.

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12.1- Formalite

Les actions se transmettent par virement de compte a compte. Seules celles qui sont libérées des versements exigibles peuvent étre admises a cette formalité.

12.2-Dispositions générales

Dans les dispositions suivantes du présent article, on entend par "transmission" tout changement dans la propriété des actions résultant de l'ouverture d'une succession ou de la liquidation d'une communauté de biens entre époux.

Toutes autres opérations ayant le méme effet sont des "cessions" Elles comprennent notamment les ventes, donations, apports, fusions, scissions, la dissolution d'une société aprés réunion de toutes les parts ou actions en une méme main, le partage d'une personne morale. Les cessions et les transmissions doivent faire l'objet d'une information au Conseil régional de l'Ordre des Géométres-Experts.

Les actions ne peuvent étre transmises ou cédées qu'au profit d'une personne qui n'est pas frappée d'une interdiction d'etre membre de la société en vertu de l'article 7 $ 2. Cette réserve vaut pour tous les cas de transmission ou cession ci-aprés prévus.

Toutes transmissions d'actions y compris celles conclues entre actionnaires, alors mémes qu'elles ne porteraient que sur la nue-propriété ou l'usufruit, doivent pour devenir définitives étre autorisées par le conseil d'administration qui statue dans les conditions particuliéres fixées sous l'article 16.

12.3-Cession des actions

La demande d'agrément, qui doit étre notifiée a la société indique l'identité du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert s'il s'agit d'une cession a titre onéreux. L'agrément résulte soit d'une notification soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande Si la société n'agrée pas le bénéficiaire proposé, le conseil d'administration est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire ou par un tiers, dûment agréé, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital.

Si, a l'expiration du délai de trois mois, éventuellement prorogé, a compter de la notification du refus d'agrément, l'achat des actions n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.

En cas d'augmentation du capital, la cession du droit de souscription ou d'attribution est assimilée à une cession d'action et, comme telle, soumise a autorisation du conseil d'administration. Il en est de méme des renonciations aux droits de souscription faite au profit de personnes dénommées.

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16.6-Le conseil est convoqué par le président qui arréte l'ordre du jour , celui-ci peut n'etre fixé qu'au moment de la réunion. Celle-ci doit se tenir au siege social. Elle peut toutefois se tenir en tout autre local ou localité indiqués dans la convocation mais au consentement de la moitié au moins des administrateurs en exercice.

16.7-Le conseil délibére et prend ses décisions dans les conditions prévues par la loi sur les sociétés

commerciales. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

16.8-Par exception, l'agrément des cessions d'actions, et plus généralement de nouveaux actionnaires, lorsqu'il est exigé, résulte d'une décision du conseil d'administration à laquelle ne participent que les administrateurs ayant la qualité d'ASSOCIE GEOMETRE-EXPERT et est donné par les deux tiers des membres admis a voter.

16.9-En outre, seuls les administrateurs ayant la qualité d'ASSOCIE GEOMETRE-EXPERT prennent part a l'autorisation préalable des conventions réglementées par l'article 101 de la loi sur les sociétés commerciales lorsque celles-ci portent sur les conditions dans lesquelles ils exercent leur profession au sein de la société, ainsi que toute décision relative à l'exercice de la profession, telle qu'elle découle de la loi du 7 mai 1946.

16.10- Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes

circonstances au nom de la société. I1 doit exercer ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.

17.1-Le conseil d'administration élit parmi ses membres son président. Sur la proposition de celui- ci, il peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux dans les conditions prévues par la loi.

17.2-Le président et les directeurs généraux doivent etre des ASSOCIES GEOMETRES- EXPERTS.

17.3-La limite d'age des fonctions de président et, éventuellement, le directeur général, est fixé a 70 ans.

17.4-Le président du conseil d'administration assume sous sa responsabilité la direction générale de la société. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. Sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires ainsi que des pouvoirs qu'elle réserve de facon spéciale au conseil d'administration, et dans la limite de l'objet social, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

17.5-Le ou les directeurs généraux disposent, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le président.

17.6-Dans le cadre de l'organisation interne de la société, ces pouvoirs peuvent étre li par le conseil d'administration sans que cette limitation soit opposable aux tiers.

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18.1- Les assemblées d'actionnaires sont convoquées dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Elles sont réunies au siége social ou en tout autre lieu du méme département.

18.2- Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales ou de s'y faire représenter. quel que soit le nombre de ses actions, des lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et

inscrits a son nom depuis cinq jours au moins avant la date de la réunion. Le conseil d'administration peut réduire ce délai par voie de mesure générale bénéficiant a tous les actionnaires. Les assemblées d'actionnaires délibérent conformément aux prescriptions légales et réglementaires.

18.3- Seuls les ASSOCIES GEOMETRES-EXPERTS sont admis a voter sur l'approbation des

conventions réglementées par les articles 50, 101, 103, 143, 145 et 258 de la loi n° 66.537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (ces conventions portent sur les conditions dans lesquelles ils exercent leur profession au sein de la société), ainsi que pour toutes décisions relatives a l'exercice de la profession de Géométre-Expert telle qu'elle est définie par la loi du 7 mai 1946 et les textes réglementaires qui en découlent.

18.4- Tout actionnaire propriétaire d'actions d'une catégorie déterminée peut participer aux assemblées spéciales des actionnaires de cette catégorie, dans les conditions visées ci-dessus. Les

votes s'expriment soit a main levée soit par appel nominal. Il ne peut étre procédé a un scrutin secret dont l'assemblée fixera alors les modalités qu'a la demande de membres représentant, par eux-mémes ou comme mandataires, la majorité requise pour le vote de la résolution en cause.

19.1- Les actionnaires ont un droit de communication, temporaire ou permanent selon son objet. dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur qui leur assurent l'information nécessaire a la connaissance de la situation de la société et a l'exercice de l'ensemble de leurs droits.

20.1- L'année sociale commence le 1er octobre et finit le 30 septembre.

21.1- La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.

21.2- Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une

4

cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.

21.3- Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de Iexercice diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.

21.4- Ce bénéfice est a la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du conseil d'administration, peut, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux actionnaires a titre de dividende.

21.5- En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition , en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

21.6- L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

21.7- L'assemblée a la faculté d'accorder a chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution une option entre le paiement, en numéraire ou en actions, des dividendes ou des acomptes sur dividende.

22.1- En cas de contestation entre la société et d'un de ses clients, la société s'efforcera, avant tout recours contentieux de faire accepter les régles de conciliation ou d'arbitrage prévues par le réglement de l'Ordre des Géométres-Experts.

22.2- En cas de contestation soit entre les actionnaires, les directeurs, les administrateurs, les liquidateurs et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes, au sujet des affaires sociales ou relativement a l'interprétation ou a l'exécution des clauses statutaires, les intéressés, avant tout recours contentieux suivront les régles de conciliation prévues par le réglement de l'Ordre des Géomtres- Experts.

22.3- En cas d'impossibilité du recours aux régles de conciliation ou d'arbitrage prévues par l'Ordre des Géométres-Experts sous réserve des recours au président du tribunal de grande instance du siêge social, statuant par ordonnance sur requéte ou en référé, tels qu'ils sont prévus aux statuts, toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les associés pour raison de leur société seront soumises a un tribunal arbitral.

22.4- Un compromis déterminant le litige a soumettre au tribunal arbitral sera établi par les deux parties , a défaut chacune d'elles remettra au tribunal un exposé écrit de ses prétentions, ces exposés tenant lieu de compromis. Si une des parties ne remet pas l'exposé, celui de l'autre partie sera considéré comme exprimant l'ensemble de la contestation.

Le tribunal arbitral sera composé des deux arbitres nommés par les parties et d'un arbitre choisi par eux.

22.5- Si l'une des parties ne désigne pas son arbitre, celui-ci sera nommé par ordonnance du président du tribunal de grande instance du sige social statuant en référé à la demande de l'autre partie, huit jours aprés une mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse.

22.6- La désignation du tiers arbitre sera faite également par ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance du siege social a la demande de l'un des arbitres, en cas d'impossibilité par eux de le choisir huit jours aprés nomination.

22.7- En cas de décés, empéchement de l'un des arbitres désignés, il sera procédé a son remplacement dans les mémes formes que sa nomination.

22.8- Le tribunal arbitral procédera librement a Iinstruction du litige, sans étre tenu de suivre les régles applicables aux instances judiciaires; il statuera comme amiable compositeur, en dernier ressort.

Il devra rendre sa sentence dans les quatre mois de la date d'acceptation de ses fonctions par le troisiéme arbitre, sauf prorogation de ce délai avec l'accord des parties.

22.9- Les arbitres fixent la part de leurs honoraires incombant a chacune des parties.

22.10- En outre, la partie qui s'opposerait a l'exécution de la sentence supporterait seul les frais de toute nature qui en résulterait.

23.1- Toutes les actions d'origine représentant des apports de numéraire ont été libérées le 14 avril 1997

23.2- La somme totale versée par les actionnaires, soit 250 000 F a été déposée chez Maitres LE GOUBIN et PORTIER, Notaires qui ont délivré a la date du 14 avril 1997, le certificat prescrit par la loi, sur présentation de la liste des actionnaires, mentionnant les sommes versées par chacun d'eux, annexée a chaque original des présentes.

ETE SIGNES LES STATUTS

24.1- Le nom, la qualité, la profession et le nombre de parts détenues par chacun des sociétaires doivent étre transmis au Conseil Régional de l'Ordre des Géométres-Experts dont dépend la SELAFA.

AUX COMPTES

25.1- Madame Pascale BONNIER, Monsieur Michel LE GOFF, ASSOCIES GEOMETRES EXPERTS, et Madame Marie France LE GOFF.

soussignés, sont nommés administrateurs de la société pour une durée de trois ans qui prendra fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les

comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année 1999

Chacun d'eux accepte ces fonctions et déclare qu'il satisfait a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice du mandat d'administrateur.

Le montant des jetons de présence pouvant étre alloués au conseil d'administration, au titre du premier exercice, sera fixé s'il y a lieu, par l'assemblée ordinaire statuant sur cet exercice et sera maintenu pour les exercices suivants, jusqu'a décision contraire.

Les administrateurs sont immédiatement habilités a désigner le président du conseil d'administration et, sur proposit ion éventuelle de celui-ci, le directeur général.

25.2- CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les quatre associés :

Madame Pascale BONNIER

Madame Séverine VERNET

Monsieur Yannick FLAYAC

Mademoiselle FLOCH SCOSSA-BAGGI

sont membres du conseil d'administration.

25.3- PRESIDENT

Le conseil d'administration nomme en qualité de Président Directeur Général, Madame Pascale BONNIER pour une durée de trois années renouvelables.

25.4- - Société Audit ECO est nommée commissaire aux comptes titulaire de la société, pour les six premiers exercices.

- Monsieur ANFRAY est nommé commissaire aux comptes suppléant et exercera, le cas échéant, ses fonctions pour le temps restant à courir du mandat confié au titulaire ou pendant le temps ou celui-ci sera temporairement empéché.

Les commissaires ainsi nommés ont accepté le mandat qui leur est confié et déclaré satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice de ce mandat.

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26.1- La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au Tableau de l'Ordre.

26.2- Elle jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

26.3- Exceptionnellement, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis cette immatriculation jusqu'au 30 septembre 1998. En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés a cet exercice.

27.1- Tous les frais, droits et honoraires des actes relatifs a la constitution de la société et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront portés par la société au compte des frais généraux et amortis avant toute distribution de bénéfices.

28.1- Les formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements sont effectuées a la diligence de la direction générale. Madame BONNIER est spécialement mandatée pour signer l'avis à insérer dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siége social.

Fait a Deuil la Barre

Le 2 juillet 2012

En 7 originaux dont un pour étre déposé au siege, un pour chaque actionnaire et les autres pour l'exécution des formalités requises.

ONNIER Séverine VERNET

Yannick FLAYAC Perrine FLOCH SCOSSA-BAGGI

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