DJON'ELEC
Acte du 11 décembre 2007
Début de l'acte
101s Le saussigné :
Monsieur DELCHER Jonathan, demeurant a LA GRAND CROIX (42320) 2 A Faubourg de Couzon. Né le 6 Septembre 1984 a SAINT ETIENNE (Loire), Célibataire.
A établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société a responsabilité limitée qu'il a décidé d'instituer.
DEPOLA.CS N DJON'ELEC Société a responsabilite limitée 11-1274894 Au capital de 4000 euros Siege social : 2 A Faubourg de Couzon 42320 LA GRAND CROIX TRIBUNAL DE COMMERCE - ST ETIENNE
Monsieur DELCHER Jonathan, demeurant a LA GRAND CROIX (42320) 2 A Faubourg de Couzon. Né le 6 Septembre 1984 a SAINT ETIENNE (Loire), Célibataire.
A établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société a responsabilité limitée qu'il a décidé d'instituer.
DEPOLA.CS N DJON'ELEC Société a responsabilite limitée 11-1274894 Au capital de 4000 euros Siege social : 2 A Faubourg de Couzon 42320 LA GRAND CROIX TRIBUNAL DE COMMERCE - ST ETIENNE
Statuts
Art ler Forme
. La société est une société & responsabilité limitée. Elle est régie par les dispositions du livre deuxime du Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés
Art 2 Objet
La société a pour objet : Toutes activités en électricité générale et électrotechnique : Réalisation de chantier mise au norme et rénovation. Installation réseau informatique et télécommunication. Vente électroménager. Achat revente de matériel électrique. Location de matériel. Prestation de services, Formation.
Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobilires pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes ; La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intéret économique ou de . location gérance.
Art 3 Dénomination sociale
La dénomination de la Société est :
DJON'ELEC
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots < Société.a responsabilité limitée ou de l'abréviation < SARL > de 1'énonciation du capital social ainsi que du numéro. d immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Art 4 Siege social
Le siége social est fixé a LA GRAND CROIX (42320) 2 A Faubourg de Couzon
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance; et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.
Art 5 Durée
La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
Cette durée viendra donc a expiration en 2106, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
Art 6 Exercice social
L'exercice social commence le 1" Janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social sera clos le 31 Décembre 2008.
Art 7 Gerance
Monsieur DELCHER Jonathan, associé unique, exerce la gérance de la Société sans limitation de durée.
La gérance exercera ses fonctions dans les conditions prévues a l'article 15 des présents statuts.
Art 8. Apports
Monsieur DELCHER Jonathan apporte a la Société la somme de 2000 euros correspondant à 200 parts sociales de 10 euros, souscrites en totalité et entiérement liberées.
Cette somme de 2000 euros a été déposée à un compte ouvert au crédit mutuel , agence de Saint Chamond (Place Saint Pierre) au nom de la société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
Apports en nature divers :
Monsieur DELCHER Jonathan apporte a la Société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit les biens ci-aprs désignés aux termes d'un acte d'apport ci-annexé évalue a 2 000 euros.
Un véhicule Renault Laguna (Essence-7 CV) immatriculé 2088 XM 42 d'une valeur de 1 500 euros Une caisse a Outils d'une valeur de 500 euros.
Récapitulation des apports
- Apport en numéraire : 2000 euros, ci de deux mille euros - Apport en nature : 2 000 euros, ci deux mille euros.
Total des apports 4000 euros, Ci quatre mille euros.
Dispositions de l'article 515-5 du Code civil
Monsieur DELCHER Jonathan, né le 6 Septembre 1984 a SAINT ETIENNE demeurant a LA GRAND CROIX (42320) 2 A Faubourg de Couzon de nationalité Francaise Célibataire, déclare ne pas étre lié par un pacte civil de solidarité.
Art 9. Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 4000 euros.
Il est divisé en 400 parts de 10 euros chacune, numérotées de 1 a 400, attribuées en totalité a Monsieur DELCHER Jonathan entierement libérées.
Ces 400 parts sont attribuées a l'associé unique :
- à concurrence de 200 parts numérotées de 1 a 200 en rémunération de son apport en numéraire. - a concurrence de 200 parts numérotées de 201 a 400 en rémunération de son apport en nature.
Art 10. Modification du capital social
10.1. Le capital social peut, en vertu d'une décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés étre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
10.2..Le capital social peut étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la Société devient inférieur a la moitie du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, 1'assemblée générale
extraordinaire des associés, décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxieme exercice suivant celui en cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu etre reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut étre décidé que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital ayant pour effet de le porter a ce minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu valablement délibérer.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution de la Société, si au jour ou il statue la régularisation a été . effectuée.
Art 11. Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. Les droits de l'associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement notifiés et publiés.
Art 12. Cession et transmission des parts sociales
12.1. Les cessions de parts doivent etre constatées par écrit.
La cession n'est opposable a la Société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépt.
- Elle n'est opposable aux tiers qu'apres accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au Greffe du Tribunal de commerce.
12.2. Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant a l'associé unique sont libres.
12.3. En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts au profit de tiers étrangers a la Société autres que le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises a agrément dans les conditions prévues par les dispositions de la loi et du décret sur les sociétés commerciales.
12.4. En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant.
12.5. En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue soit avec un associé unique, si les parts sociales sont attribuées en totalité a l'un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les époux.
Art 13. Indivisibilité des parts sociales
En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour le représenter aupres de la Société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives a l'affectation des résultats sociaux.
Art 14. Déces ou incapacité d'un associé
La Société n'est pas dissoute par le décs ou l'incapacité frappant l'associé unique ou l'un des associés
Art 15. Pouvoir de la gérance
La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
Le ou les Gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En cas de pluralité de Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était Gérant unique : l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collegues est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
Art 16. Cessation des fonctions des Gérants
Le ou les Gérants sont révocables par décision de l'associé unique.ou par une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages intérets. Enfin, en cas de pluralité d'associés, un Gérant peut étre révoqué par le Président du Tribunal de commerce, pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Les fonctions du ou des Gérants cessent par décs, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonction ou révocation. Le Gérant peut également résilier ses fonctions mais seulement en prévenant l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés trous mois a l'avance.
La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de la Société.
Art 17. Rémunération de la Gérance
Chacun des Gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel a passer par frais généraux.
Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision de l'associé unique ou décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
Art /8. Conventions entre la Société et la gérance ou un associé
1 -- Les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, qui interviennent directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés, sont soumises a la procédure d'approbation prévue par la loi.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable, un Gérant, un administrateur, un Directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance, est également associé ou Gérant de la S.A.R.L.
2 - Lorsque la Société n'est par pourvue de Commissaire aux comptes, les conventions conclues par le Gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
3 - La procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, Gérant ou non. Toutefois, le Gérant non associé ou le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, doivent établir un rapport spécial.
4 - Les conventions conclues par l'associé unique ou par le Gérant non associé doivent étre répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique.
5 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autre que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.
Art 19. Décision de l'associé unique ou des associés
1 - L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par ia loi aux associés réunis en assemblée générale. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
2 - Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre cóté et paraphé dans les mémes conditions que le registre des proces-verbaux des assemblées.
3 - En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égale a celui des parts sociales qu'il posséde. Dans i'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par sont conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix
4 - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées. Ces assemblées sont convoguées et délibérent . conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Art 20. Information de l'associé unique ou des associés
1 - L associé unique non Gérant, indépendamment de son droit d'information préalable a l'approbation annuelle des comptes, peut a tout époque, prendre connaissance au siege social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
2 - Lorsque la Société comporte plusieurs associés, 1'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Art 21. Commissaires aux comptes
La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les reglements. Elle est facultative dans les autres cas.
: En cas de pluralité d'associés, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut également étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi
Art 22. Comptes sociaux
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A la clóture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
Art 23. Affectation et répartition des résultats
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.
ll est fait sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite < réserve légale >. Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixime du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice distribuable est attribué à l'associé unique. Lorsque la Société comprend plusieurs associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée générale.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par 1'associé unique ou décidées par l'assemblée générale
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la cloture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
L'associé unique ou l'assemblée générale peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De meme, l'associé unigue ou 1'assemblée générale peut décider d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
Aucune distribution ne peut étre effectuéc lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient & la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les pertes de l'exercice, s'il en existe, sont inscrites au report a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à apurement complet.
Art 24. Prorogation
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, l'associé unique ou les associés doivent décider si la Société doit étre prorogée ou non.
Art 25. Dissolution - Liquidation
1 - La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation régulire, et en cas de survenance d'une cause Iégale de dissolution.
2 - Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par l'article 1 844-5 du Code Civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu & liquidation.
3 - Lorsque la Société comporte un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation.
Sa dénomination doit alors etre suivie des mots < Société en liquidation >. Le ou les Liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser 1'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
Art 26. Contestations
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
Art 27. Personnalité morale - Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
Conformément a la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
EN outre, pour faire publier la constitution de la présente Société confornément a la loi, tous pouvoirs sont donnés a Monsieur DELCHER Jonathan ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient étre exigées.
Art 28. Actes souscrits au nom de la Société en formation
Monsieur DELCHER Jonathan, associé unique, a établi un état des actes accomplis à ce jour pour le compte de la Société en formation avec l'indication pour chacun d'eux, des engagements qui en résulteront pour la Société. Cet état est annexé aux présents statuts.
L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés entrainera de plein droit reprise par la Société desdits actes et engagements.
En outre, Monsieur DELCHER Jonathan, associé unique et seul gérant agira au nom et pour le compte de la Société en formation, jusqu'à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Il passera les actes et prendra les engagements pour le compte de la société :
Prise de contacts professionnels avec des partenaires.
L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés comportera reprise de ces actes et engagements.
Art 29. Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la Société, portés au compte des < Frais d'établissement > et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.
Fait a La Grand Croix, L'an 2007 Et le 26 novembre
légales.
DELCHER Jonathan
Bnregistré & : SIE DE SAINT-ETIENNE SUD POLE ENREGISTREMENT Ext 10356 Le 05/12/2007 Bordertau n*2007/1 513 Case n*6 Perralites : Enregistmeat : Exantr6 Total liquidt : ztro curo Maniant requ : ztro curo
La Contrlauso
L'apont des Impsra ManiquQ HOUiLLET
Credit Mutuel CREDIT MUTUEL ST CHAMOND
CREATION DE E.U.R.L
ATTESTATION DE BLOCAGE.DU CAPITAL SOCIAL
La CCM $T CHAMOND RESIDENCE LA HALLE 42400 ST CHAMOND, déclare et atteste avoir recu en dépôt la somme de 2000 EUR.
JONATHAN DELCHER, gérant(e) de la société DJON ELEC E.U.R.L. actuellement en voie de formation dont le si≥ social se situe 2A RUE DU FB DE COUZON LA GRD CROIX, déclare que cette somme représente 100 % du montant en numéraire du capital social, ainsi qu'il a été versé par l'associé unique.
Nom prénom de l'associé ... JONATHAN DELCHER
42320 LA GRAND CROIX Adresse de l'associé..
Nombre de parts.... 200
Montant versé... 2000 EUR
En conséquence, conformément aux dispositions législatives en vigueur, la somme ci-dessus demeurera bloquée en compte spécial n" 10278 07228 20246402 57 jusqu'à la production du certificat d'immatriculation de la société actuellement en voie de formation, au Registre du Commerce et des Sociétés.
La présente attestation est établie en double exemplaire pour faire valoir ce que de droit.
Fait au sige de la banque le 1 Décembre 2007 Signatures habilitées + cachet de la banque
CCM ST CHAMOND RES!DENCE LA HALLE PLACE ST PlERRE 42400 ST CHAMOND Z Fax 04 77 29 94 71 CREDIT MUTUEL DE sT CHAMOND -Place Saint Pierre-Residence la Ha!!e - 42400 ST CHAMOND Tel, 0820 89 04 53 - Fax 04 77 29 94 71 - SIRET 315 796 235 00028 - APE 651D
. La société est une société & responsabilité limitée. Elle est régie par les dispositions du livre deuxime du Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés
Art 2 Objet
La société a pour objet : Toutes activités en électricité générale et électrotechnique : Réalisation de chantier mise au norme et rénovation. Installation réseau informatique et télécommunication. Vente électroménager. Achat revente de matériel électrique. Location de matériel. Prestation de services, Formation.
Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobilires pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes ; La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intéret économique ou de . location gérance.
Art 3 Dénomination sociale
La dénomination de la Société est :
DJON'ELEC
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots < Société.a responsabilité limitée ou de l'abréviation < SARL > de 1'énonciation du capital social ainsi que du numéro. d immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Art 4 Siege social
Le siége social est fixé a LA GRAND CROIX (42320) 2 A Faubourg de Couzon
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance; et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.
Art 5 Durée
La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
Cette durée viendra donc a expiration en 2106, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
Art 6 Exercice social
L'exercice social commence le 1" Janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social sera clos le 31 Décembre 2008.
Art 7 Gerance
Monsieur DELCHER Jonathan, associé unique, exerce la gérance de la Société sans limitation de durée.
La gérance exercera ses fonctions dans les conditions prévues a l'article 15 des présents statuts.
Art 8. Apports
Monsieur DELCHER Jonathan apporte a la Société la somme de 2000 euros correspondant à 200 parts sociales de 10 euros, souscrites en totalité et entiérement liberées.
Cette somme de 2000 euros a été déposée à un compte ouvert au crédit mutuel , agence de Saint Chamond (Place Saint Pierre) au nom de la société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
Apports en nature divers :
Monsieur DELCHER Jonathan apporte a la Société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit les biens ci-aprs désignés aux termes d'un acte d'apport ci-annexé évalue a 2 000 euros.
Un véhicule Renault Laguna (Essence-7 CV) immatriculé 2088 XM 42 d'une valeur de 1 500 euros Une caisse a Outils d'une valeur de 500 euros.
Récapitulation des apports
- Apport en numéraire : 2000 euros, ci de deux mille euros - Apport en nature : 2 000 euros, ci deux mille euros.
Total des apports 4000 euros, Ci quatre mille euros.
Dispositions de l'article 515-5 du Code civil
Monsieur DELCHER Jonathan, né le 6 Septembre 1984 a SAINT ETIENNE demeurant a LA GRAND CROIX (42320) 2 A Faubourg de Couzon de nationalité Francaise Célibataire, déclare ne pas étre lié par un pacte civil de solidarité.
Art 9. Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 4000 euros.
Il est divisé en 400 parts de 10 euros chacune, numérotées de 1 a 400, attribuées en totalité a Monsieur DELCHER Jonathan entierement libérées.
Ces 400 parts sont attribuées a l'associé unique :
- à concurrence de 200 parts numérotées de 1 a 200 en rémunération de son apport en numéraire. - a concurrence de 200 parts numérotées de 201 a 400 en rémunération de son apport en nature.
Art 10. Modification du capital social
10.1. Le capital social peut, en vertu d'une décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés étre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
10.2..Le capital social peut étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la Société devient inférieur a la moitie du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, 1'assemblée générale
extraordinaire des associés, décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxieme exercice suivant celui en cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu etre reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut étre décidé que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital ayant pour effet de le porter a ce minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu valablement délibérer.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution de la Société, si au jour ou il statue la régularisation a été . effectuée.
Art 11. Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. Les droits de l'associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement notifiés et publiés.
Art 12. Cession et transmission des parts sociales
12.1. Les cessions de parts doivent etre constatées par écrit.
La cession n'est opposable a la Société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépt.
- Elle n'est opposable aux tiers qu'apres accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au Greffe du Tribunal de commerce.
12.2. Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant a l'associé unique sont libres.
12.3. En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts au profit de tiers étrangers a la Société autres que le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises a agrément dans les conditions prévues par les dispositions de la loi et du décret sur les sociétés commerciales.
12.4. En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant.
12.5. En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue soit avec un associé unique, si les parts sociales sont attribuées en totalité a l'un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les époux.
Art 13. Indivisibilité des parts sociales
En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour le représenter aupres de la Société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives a l'affectation des résultats sociaux.
Art 14. Déces ou incapacité d'un associé
La Société n'est pas dissoute par le décs ou l'incapacité frappant l'associé unique ou l'un des associés
Art 15. Pouvoir de la gérance
La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
Le ou les Gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En cas de pluralité de Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était Gérant unique : l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collegues est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
Art 16. Cessation des fonctions des Gérants
Le ou les Gérants sont révocables par décision de l'associé unique.ou par une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages intérets. Enfin, en cas de pluralité d'associés, un Gérant peut étre révoqué par le Président du Tribunal de commerce, pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Les fonctions du ou des Gérants cessent par décs, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonction ou révocation. Le Gérant peut également résilier ses fonctions mais seulement en prévenant l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés trous mois a l'avance.
La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de la Société.
Art 17. Rémunération de la Gérance
Chacun des Gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel a passer par frais généraux.
Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision de l'associé unique ou décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
Art /8. Conventions entre la Société et la gérance ou un associé
1 -- Les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, qui interviennent directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés, sont soumises a la procédure d'approbation prévue par la loi.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable, un Gérant, un administrateur, un Directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance, est également associé ou Gérant de la S.A.R.L.
2 - Lorsque la Société n'est par pourvue de Commissaire aux comptes, les conventions conclues par le Gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
3 - La procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, Gérant ou non. Toutefois, le Gérant non associé ou le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, doivent établir un rapport spécial.
4 - Les conventions conclues par l'associé unique ou par le Gérant non associé doivent étre répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique.
5 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autre que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.
Art 19. Décision de l'associé unique ou des associés
1 - L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par ia loi aux associés réunis en assemblée générale. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
2 - Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre cóté et paraphé dans les mémes conditions que le registre des proces-verbaux des assemblées.
3 - En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égale a celui des parts sociales qu'il posséde. Dans i'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par sont conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix
4 - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées. Ces assemblées sont convoguées et délibérent . conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Art 20. Information de l'associé unique ou des associés
1 - L associé unique non Gérant, indépendamment de son droit d'information préalable a l'approbation annuelle des comptes, peut a tout époque, prendre connaissance au siege social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
2 - Lorsque la Société comporte plusieurs associés, 1'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Art 21. Commissaires aux comptes
La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les reglements. Elle est facultative dans les autres cas.
: En cas de pluralité d'associés, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut également étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi
Art 22. Comptes sociaux
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A la clóture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
Art 23. Affectation et répartition des résultats
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.
ll est fait sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite < réserve légale >. Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixime du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice distribuable est attribué à l'associé unique. Lorsque la Société comprend plusieurs associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée générale.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par 1'associé unique ou décidées par l'assemblée générale
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la cloture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
L'associé unique ou l'assemblée générale peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De meme, l'associé unigue ou 1'assemblée générale peut décider d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
Aucune distribution ne peut étre effectuéc lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient & la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les pertes de l'exercice, s'il en existe, sont inscrites au report a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à apurement complet.
Art 24. Prorogation
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, l'associé unique ou les associés doivent décider si la Société doit étre prorogée ou non.
Art 25. Dissolution - Liquidation
1 - La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation régulire, et en cas de survenance d'une cause Iégale de dissolution.
2 - Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par l'article 1 844-5 du Code Civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu & liquidation.
3 - Lorsque la Société comporte un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation.
Sa dénomination doit alors etre suivie des mots < Société en liquidation >. Le ou les Liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser 1'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
Art 26. Contestations
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
Art 27. Personnalité morale - Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
Conformément a la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
EN outre, pour faire publier la constitution de la présente Société confornément a la loi, tous pouvoirs sont donnés a Monsieur DELCHER Jonathan ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient étre exigées.
Art 28. Actes souscrits au nom de la Société en formation
Monsieur DELCHER Jonathan, associé unique, a établi un état des actes accomplis à ce jour pour le compte de la Société en formation avec l'indication pour chacun d'eux, des engagements qui en résulteront pour la Société. Cet état est annexé aux présents statuts.
L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés entrainera de plein droit reprise par la Société desdits actes et engagements.
En outre, Monsieur DELCHER Jonathan, associé unique et seul gérant agira au nom et pour le compte de la Société en formation, jusqu'à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Il passera les actes et prendra les engagements pour le compte de la société :
Prise de contacts professionnels avec des partenaires.
L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés comportera reprise de ces actes et engagements.
Art 29. Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la Société, portés au compte des < Frais d'établissement > et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.
Fait a La Grand Croix, L'an 2007 Et le 26 novembre
légales.
DELCHER Jonathan
Bnregistré & : SIE DE SAINT-ETIENNE SUD POLE ENREGISTREMENT Ext 10356 Le 05/12/2007 Bordertau n*2007/1 513 Case n*6 Perralites : Enregistmeat : Exantr6 Total liquidt : ztro curo Maniant requ : ztro curo
La Contrlauso
L'apont des Impsra ManiquQ HOUiLLET
Credit Mutuel CREDIT MUTUEL ST CHAMOND
CREATION DE E.U.R.L
ATTESTATION DE BLOCAGE.DU CAPITAL SOCIAL
La CCM $T CHAMOND RESIDENCE LA HALLE 42400 ST CHAMOND, déclare et atteste avoir recu en dépôt la somme de 2000 EUR.
JONATHAN DELCHER, gérant(e) de la société DJON ELEC E.U.R.L. actuellement en voie de formation dont le si≥ social se situe 2A RUE DU FB DE COUZON LA GRD CROIX, déclare que cette somme représente 100 % du montant en numéraire du capital social, ainsi qu'il a été versé par l'associé unique.
Nom prénom de l'associé ... JONATHAN DELCHER
42320 LA GRAND CROIX Adresse de l'associé..
Nombre de parts.... 200
Montant versé... 2000 EUR
En conséquence, conformément aux dispositions législatives en vigueur, la somme ci-dessus demeurera bloquée en compte spécial n" 10278 07228 20246402 57 jusqu'à la production du certificat d'immatriculation de la société actuellement en voie de formation, au Registre du Commerce et des Sociétés.
La présente attestation est établie en double exemplaire pour faire valoir ce que de droit.
Fait au sige de la banque le 1 Décembre 2007 Signatures habilitées + cachet de la banque
CCM ST CHAMOND RES!DENCE LA HALLE PLACE ST PlERRE 42400 ST CHAMOND Z Fax 04 77 29 94 71 CREDIT MUTUEL DE sT CHAMOND -Place Saint Pierre-Residence la Ha!!e - 42400 ST CHAMOND Tel, 0820 89 04 53 - Fax 04 77 29 94 71 - SIRET 315 796 235 00028 - APE 651D