FACE MEDITERRANEE
Acte du 7 septembre 2022
Début de l'acte
RCS : AIX EN PROVENCE
Code greffe : 1301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1990 B 01236 Numero SIREN : 379 851 389
Nom ou dénomination : FACE MEDlTERRANEE
Ce depot a ete enregistré le 07/09/2022 sous le numero de depot 11644
FACE MEDITERRANEE
Société Anonyme au Capital de 240 000 Euros Siége social : Pôle d'Activités Eguilles - 60, rue Travertin - 13510 EGUILLES R.C.S. : AIX-EN-PROVENCE B 379 851 389 SIRET : 379 851 389 00013 Code A.P.E. : 4399 A
Code greffe : 1301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1990 B 01236 Numero SIREN : 379 851 389
Nom ou dénomination : FACE MEDlTERRANEE
Ce depot a ete enregistré le 07/09/2022 sous le numero de depot 11644
FACE MEDITERRANEE
Société Anonyme au Capital de 240 000 Euros Siége social : Pôle d'Activités Eguilles - 60, rue Travertin - 13510 EGUILLES R.C.S. : AIX-EN-PROVENCE B 379 851 389 SIRET : 379 851 389 00013 Code A.P.E. : 4399 A
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE
DU 23 FEVRIER 2022
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt-trois février a quatorze heures,
L'Associé unique de la Société FACE MEDITERRANEE, s'est réunis au siege social de la Société "FACE INVEST S.A.S", Route de Varennes-Jarcy a PERIGNY-SUR-YERRES (94520), en Assemblée Générale Mixte, sur convocation faite par le Conseil d' Administration.
Monsieur Frédéric TORRES, Président Directeur Général, assure la présidence de
l'Assemblée.
Monsieur le Président dépose ensuite sur le bureau et met a la disposition des Membres de l'Assemblée :
une copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux Comptes et l'accusé réception :
le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 30 septembre 2021 :
le rapport du Conseil d'Administration ; le rapport général et le rapport spécial du Commissaire aux Comptes ; le montant global certifié exact par le Commissaire aux Comptes des rémunérations versées aux cinq personnes les mieux rémunérées ;
les statuts de la Société ;
le texte des résolutions proposées au vote de l'Assemblée.
Puis, Monsieur le Président déclare que tous les documents devant, d'apres la législation des sociétés commerciales, étre communiqués aux actionnaires, ont été tenus a leur disposition au siége social a compter de la convocation de l'assemblée, a savoir :
a) les projets de résolutions présentés par le Conseil d'Administration ;
b) le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 30 septembre 2021 ;
c) les rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes et le tableau des résultats de la Société au cours des cinq derniers exercices ;
d) le montant global, certifié exact par le Commissaire aux Comptes, des rémunérations versées aux cinq personnes les mieux rémunérées ;
e un document mentionnant l'état civil des Administrateurs avec l'indication des autres Sociétés dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance.
Monsieur le Président rappelle ensuite que l'Assemblée Générale Mixte a été convoquée avec l'ordre du jour suivant :
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes sur les comptes de la Société pour l'exercice clos le 30 septembre 2021 et approbation desdits comptes ; Affectation des résultats : Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de Commerce et approbation, s'il y a lieu, desdites conventions ; Fixation des jetons de présence ; Dépenses et charges visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts ; Démission du commissaire aux comptes suppléant ; Quitus aux Administrateurs ;
Questions diverses.
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Transformation de la Société en société par actions simplifiée (sAS) ; Fixation des conditions et modalités de cette opération ;
Adoption des nouveaux statuts sous forme de SAS ;
Constatation de l'attribution de l'intégralité des actions composant le capital social à l'associé unique de la Société sous forme de SAS ; Constatation de la cessation des fonctions des administrateurs et du Président-Directeur Général de la Société à compter de la transformation de la Société ; Nomination du premier Président de la Société sous sa nouvelle forme ; Modification de la dénomination sociale ; Modification de la durée de la société ; Maintien de CERA dans ses fonctions de Commissaire aux comptes ; Constatation de la réalisation définitive de la transformation de la Société en SAS ; Pouvoirs pour formalités.
Puis, Le Président donne lecture de ses rapports. Il ouvre ensuite la discussion.
Aprés divers échanges :de vues, plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Président met aux voix les résolutions suivantes qui sont adoptées par l'actionnaire unique :
DU 23 FEVRIER 2022
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt-trois février a quatorze heures,
L'Associé unique de la Société FACE MEDITERRANEE, s'est réunis au siege social de la Société "FACE INVEST S.A.S", Route de Varennes-Jarcy a PERIGNY-SUR-YERRES (94520), en Assemblée Générale Mixte, sur convocation faite par le Conseil d' Administration.
Monsieur Frédéric TORRES, Président Directeur Général, assure la présidence de
l'Assemblée.
Monsieur le Président dépose ensuite sur le bureau et met a la disposition des Membres de l'Assemblée :
une copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux Comptes et l'accusé réception :
le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 30 septembre 2021 :
le rapport du Conseil d'Administration ; le rapport général et le rapport spécial du Commissaire aux Comptes ; le montant global certifié exact par le Commissaire aux Comptes des rémunérations versées aux cinq personnes les mieux rémunérées ;
les statuts de la Société ;
le texte des résolutions proposées au vote de l'Assemblée.
Puis, Monsieur le Président déclare que tous les documents devant, d'apres la législation des sociétés commerciales, étre communiqués aux actionnaires, ont été tenus a leur disposition au siége social a compter de la convocation de l'assemblée, a savoir :
a) les projets de résolutions présentés par le Conseil d'Administration ;
b) le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 30 septembre 2021 ;
c) les rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes et le tableau des résultats de la Société au cours des cinq derniers exercices ;
d) le montant global, certifié exact par le Commissaire aux Comptes, des rémunérations versées aux cinq personnes les mieux rémunérées ;
e un document mentionnant l'état civil des Administrateurs avec l'indication des autres Sociétés dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance.
Monsieur le Président rappelle ensuite que l'Assemblée Générale Mixte a été convoquée avec l'ordre du jour suivant :
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes sur les comptes de la Société pour l'exercice clos le 30 septembre 2021 et approbation desdits comptes ; Affectation des résultats : Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de Commerce et approbation, s'il y a lieu, desdites conventions ; Fixation des jetons de présence ; Dépenses et charges visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts ; Démission du commissaire aux comptes suppléant ; Quitus aux Administrateurs ;
Questions diverses.
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Transformation de la Société en société par actions simplifiée (sAS) ; Fixation des conditions et modalités de cette opération ;
Adoption des nouveaux statuts sous forme de SAS ;
Constatation de l'attribution de l'intégralité des actions composant le capital social à l'associé unique de la Société sous forme de SAS ; Constatation de la cessation des fonctions des administrateurs et du Président-Directeur Général de la Société à compter de la transformation de la Société ; Nomination du premier Président de la Société sous sa nouvelle forme ; Modification de la dénomination sociale ; Modification de la durée de la société ; Maintien de CERA dans ses fonctions de Commissaire aux comptes ; Constatation de la réalisation définitive de la transformation de la Société en SAS ; Pouvoirs pour formalités.
Puis, Le Président donne lecture de ses rapports. Il ouvre ensuite la discussion.
Aprés divers échanges :de vues, plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Président met aux voix les résolutions suivantes qui sont adoptées par l'actionnaire unique :
PREMIERE RESOLUTION
L'Associé unique donne acte à son Président de ce que les dispositions, concernant tant la convocation de l'Assemblée que la communication des comptes sociaux ont bien été respectées, notamment, la mise à la disposition des Actionnaires pendant les quinze jours précédant l'Assemblée, des documents soumis à son approbation.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Associé unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration et du rapport général du Commissaire aux Comptes, approuve ces rapports ainsi que le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 30 septembre 2021, faisant ressortir un bénéfice net de 758 849,28 Euros tels qu'ils ont été présentés, de méme que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
TROISIEME RESOLUTION
L'Associé unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant a 758 849,28 Euros comme suit :
Report à nouveau antérieur 395.76 € Autres réserves 500000 € Bénéfice de l'exercice 758 849.28 €
Bénéfice distribuable 1 259 245.04 €
En :
Dividende 959 000,00 € Autres réserves 300 000,00 € Report à nouveau 245.04 €
Comme ci-dessus 1 259 245.04 €
Le paiement des dividendes sera effectué au plus tard le 28 février 2022
Conformément aux dispositions de l'article 243bis du Code Général des Impôts, il est rappelé
que les montants des dividendes unitaires mis en distribution au titre des trois derniers exercices précédents ont été les suivants :
EXERCICE DIVIDENDES DIVIDENDE ELIGIBLE A L'ABATTEMENT
2019/2020 278 € 278 € 2018/2019 45 € 45 € 2017/2018 30 € 30 €
Report à nouveau antérieur 395.76 € Autres réserves 500000 € Bénéfice de l'exercice 758 849.28 €
Bénéfice distribuable 1 259 245.04 €
En :
Dividende 959 000,00 € Autres réserves 300 000,00 € Report à nouveau 245.04 €
Comme ci-dessus 1 259 245.04 €
Le paiement des dividendes sera effectué au plus tard le 28 février 2022
Conformément aux dispositions de l'article 243bis du Code Général des Impôts, il est rappelé
que les montants des dividendes unitaires mis en distribution au titre des trois derniers exercices précédents ont été les suivants :
EXERCICE DIVIDENDES DIVIDENDE ELIGIBLE A L'ABATTEMENT
2019/2020 278 € 278 € 2018/2019 45 € 45 € 2017/2018 30 € 30 €
OUATRIEME RESOLUTION
L'Associé unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de Commerce, approuve ce rapport et ses conclusions. Cette résolution est adoptée à l'unanimité par les personnes non intéressées, conformément aux conditions de quorum et de majorité requises par l'article L.225-40 du Code précité.
CINOUIEME RESOLUTION
En application des articles 223 quater et 223 quinquies du CGl, l'Assemblée Générale prend acte du fait que les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code se sont élevées à 21 477 Euros au cours de l'exercice 2020/2021. L'impt supporté à raison de ces dépenses et charges s'est élevé a 6 013 Euros.
SIXIEME RESOLUTION
L'Associé Unique donne quitus entier et sans réserve au Conseil d'Administration pour sa gestion jusqu'au 30 septembre 2021.
SEPTIEME RESOLUTION
L'Associé Unique prend acte de la démission du Commissaire aux comptes suppléant, Mr Philippe SALLE DE CHOU, pour cause de retraite, et décide de ne pas pourvoir à son remplacement.
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE
HUITIEME RESOLUTION
L'Associé Unique, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-243 et L. 227 3 du Code de commerce,
Aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport du Commissaire aux comptes établi conformément aux dispositions de l'article L. 225-244 du Code de commerce attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital de la Société, et
Aprés avoir constaté que : la Société satisfait aux conditions posées par l'article L. 225-243 du Code de commerce dans la mesure oû elle a plus de deux ans d'existence et a approuvé le bilan de ses deux premiers exercices ; et que le montant des capitaux propres de la Société est au moins égal au montant du capital social ainsi que l'atteste le rapport du Commissaire aux comptes,
Constate que les conditions légales requises pour procéder à la transformation de la Société en société par actions simplifiée sont remplies,
Décide en conséquence, par application des dispositions des articles L. 225-244 et L. 227-3 du Code de commerce, de transformer la Société en SAS avec effet à compter de ce jour, cette transformation n'entrainant pas la création d'une personne morale nouvelle.
L'objet social de la Société n'est pas modifiés.
L'exercice social en cours qui se clturera le 30 septembre 2022, ne sera pas modifié du fait de la forme de SAS. Les comptes de cet exercice seront établis, présentés et contrlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiée.
Un rapport unique sera établi par le nouveau Président de la Société, et présenté à l'Associé Unique qui statuera sur ces comptes.
Ce rapport sera soumis au droit de communication des associés dans les conditions fixées par la loi et les nouveaux statuts.
L'Associé Unique statuera sur lesdits comptes conformément aux régles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées. Elle statuera également sur le quitus à accorder au Président Directeur Général de la Société sous son ancienne forme.
Le Commissaire aux comptes établira ses rapports sur les comptes pour la totalité de l'exercice.
Les bénéfices dudit exercice seront affectés et répartis selon les dispositions des statuts de la Société sous sa forme de société par actions simplifiée.
Aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport du Commissaire aux comptes établi conformément aux dispositions de l'article L. 225-244 du Code de commerce attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital de la Société, et
Aprés avoir constaté que : la Société satisfait aux conditions posées par l'article L. 225-243 du Code de commerce dans la mesure oû elle a plus de deux ans d'existence et a approuvé le bilan de ses deux premiers exercices ; et que le montant des capitaux propres de la Société est au moins égal au montant du capital social ainsi que l'atteste le rapport du Commissaire aux comptes,
Constate que les conditions légales requises pour procéder à la transformation de la Société en société par actions simplifiée sont remplies,
Décide en conséquence, par application des dispositions des articles L. 225-244 et L. 227-3 du Code de commerce, de transformer la Société en SAS avec effet à compter de ce jour, cette transformation n'entrainant pas la création d'une personne morale nouvelle.
L'objet social de la Société n'est pas modifiés.
L'exercice social en cours qui se clturera le 30 septembre 2022, ne sera pas modifié du fait de la forme de SAS. Les comptes de cet exercice seront établis, présentés et contrlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiée.
Un rapport unique sera établi par le nouveau Président de la Société, et présenté à l'Associé Unique qui statuera sur ces comptes.
Ce rapport sera soumis au droit de communication des associés dans les conditions fixées par la loi et les nouveaux statuts.
L'Associé Unique statuera sur lesdits comptes conformément aux régles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées. Elle statuera également sur le quitus à accorder au Président Directeur Général de la Société sous son ancienne forme.
Le Commissaire aux comptes établira ses rapports sur les comptes pour la totalité de l'exercice.
Les bénéfices dudit exercice seront affectés et répartis selon les dispositions des statuts de la Société sous sa forme de société par actions simplifiée.
NEUVIEME DECISION (Adoption des nouveaux statuts sous forme de SAS)
En conséquence de l'adoption de la huitiéme décision, l'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du projet de statuts qui régiront la Société sous sa nouvelle forme, adopte article par article puis dans son ensemble, le texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme.
Les nouveaux statuts sont annexés au présent procés-verbal.
Les nouveaux statuts sont annexés au présent procés-verbal.
DIXIEME DECISION (Constatation de l'attribution de l'intégralité des actions composant le capital social aux associés de la Société sous forme de SAS)
L'Associé Unique constate que les actions de la Société sous forme de SAS lui sont attribuées en totalité dans la proportion de ses droits dans le capital social, à raison d'une action de la Société sous sa nouvelle forme pour une action actuellement détenue, avec effet à compter de la réalisation de la transformation.
ONZIEME DECISION (Constatation de la cessation des fonctions des administrateurs et du Président-Directeur Général de la Société à compter de la transformation de la Société
L'Associé Unique, en conséquence de la décision de transformation de la Société en SAS, constate la cessation par anticipation, a compter de ce jour :
des fonctions d'administrateurs exercées par Monsieur Frédéric TORRES, Mme Valérie TORRES et Madame Caroline THEPAUT ; des fonctions de Président Directeur Général exercées par Monsieur Frédéric TORRES,
et les remercie pour les services rendus à la Société et leur donne, en tant que de besoin, quitus pour l'exécution de leur mandat jusqu'à ce jour.
des fonctions d'administrateurs exercées par Monsieur Frédéric TORRES, Mme Valérie TORRES et Madame Caroline THEPAUT ; des fonctions de Président Directeur Général exercées par Monsieur Frédéric TORRES,
et les remercie pour les services rendus à la Société et leur donne, en tant que de besoin, quitus pour l'exécution de leur mandat jusqu'à ce jour.
DOUZIEME DECISION (Nomination du Premier Président de la Société sous sa nouvelle forme)
L'Associé Unique, en conséquence de la décision de transformation de la Société en SAS, décide de nommer en qualité de Président, pour une durée illimitée et à compter de la réalisation de la transformation :
La société Face Service Centraux, société par actions simplifiée au capital de 45 000 000 euros dont le siége social est situé 53 E route de la Varenne Jarcy, 94520 Perigny sur Yerres et immatriculée auprés du Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 900 603 572 RCS Créteil,
Représentée par Monsieur Olivier Klein, demeurant 35 rue Jacques Cassard, 44470 Thouaré-sur-Loire
Face Services Centraux a d'ores et déjà indiqué qu'elle acceptait lesdites fonctions et déclaré qu'elle remplissait les conditions légales et réglementaires, ainsi que celles fixées par les statuts pour leur exercice.
L'Associé Unique décide que Face Services Centraux ne sera pas rémunérée pour l'exercice de ses fonctions de Président.
La société Face Service Centraux, société par actions simplifiée au capital de 45 000 000 euros dont le siége social est situé 53 E route de la Varenne Jarcy, 94520 Perigny sur Yerres et immatriculée auprés du Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 900 603 572 RCS Créteil,
Représentée par Monsieur Olivier Klein, demeurant 35 rue Jacques Cassard, 44470 Thouaré-sur-Loire
Face Services Centraux a d'ores et déjà indiqué qu'elle acceptait lesdites fonctions et déclaré qu'elle remplissait les conditions légales et réglementaires, ainsi que celles fixées par les statuts pour leur exercice.
L'Associé Unique décide que Face Services Centraux ne sera pas rémunérée pour l'exercice de ses fonctions de Président.
TREIZIEME DECISION (Modification de la durée de la société)
L'Associé Unique décide de porter la durée de la société de 75 a 99 ans.
QUATORZIEME DECISION (Modification de la dénomination sociale)
L'Associé Unique décide de modifier la dénomination sociale de la société de < FACE MEDITERRANEE- FACADE ACIER COUVERTURE ETANCHEITE > en < FACE MEDITERRANEE >
QUINZIEME DECISION
(Maintien de CERA dans ses fonctions de Commissaire aux comptes)
L'Associé Unique confirme la société CERA dans ses fonctions de commissaire aux comptes de la Société pour la durée de son mandat restant à courir, soit jusqu'a l'issue des décisions de l'Associé Unique statuant sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2025.
L'Associé Unique confirme la société CERA dans ses fonctions de commissaire aux comptes de la Société pour la durée de son mandat restant à courir, soit jusqu'a l'issue des décisions de l'Associé Unique statuant sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2025.
SEIZIEME DECISION (Constatation de la réalisation définitive de la transformation de la Société en SAS)
En conséquence de l'adoption des précédentes résolutions, l'Associé Unique constate ia réalisation définitive de la transformation de la Société en SAS.
DIXSEPTIEME DECISION (Pouvoirs pour formalités)
L'Associé Unique délégue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
****
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'Associé Unique.
Face Invest Représentée par Monsieur Oliyieh Klein
ATECONFORME COPZGINAL
FACEMEDITERRANEE
Société par Actions simplifié au capital de 240 000 Euros Siége social : P6le d'Activités < Eguilles - 60, rue Travertin - 13510 EGUILLES R.C.S. : AIX-EN-PROVENCE B 379 851 389 SIRET : 379 851 389 00013
Code A.P.E.: 452 K
****
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'Associé Unique.
Face Invest Représentée par Monsieur Oliyieh Klein
ATECONFORME COPZGINAL
FACEMEDITERRANEE
Société par Actions simplifié au capital de 240 000 Euros Siége social : P6le d'Activités < Eguilles - 60, rue Travertin - 13510 EGUILLES R.C.S. : AIX-EN-PROVENCE B 379 851 389 SIRET : 379 851 389 00013
Code A.P.E.: 452 K
Statuts
(mis a jour le 23 février 2022)
ARTICLE 1 - FORME
La société a été constituée sous la forme d'une société anonyme à Conseil d'administration par acte sous seing privé en date du 3 octobre 1990
Elle a été transformée en société par actions simplifiée aux termes des décisions de l'associé unique en date du 23 février 2022.
La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.
Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables à cette forme de société et par les présents statuts.
La société fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. A tout moment elle pourra devenir pluripersonnelle ou redevenir unipersonnelle.
Elle ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres limitativement définies par la loi.
Elle a été transformée en société par actions simplifiée aux termes des décisions de l'associé unique en date du 23 février 2022.
La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.
Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables à cette forme de société et par les présents statuts.
La société fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. A tout moment elle pourra devenir pluripersonnelle ou redevenir unipersonnelle.
Elle ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres limitativement définies par la loi.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La société est dénommée < FACE MEDITERRANEE >
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 3 - OBJET
l'étude, la réalisation, l'achat, la vente, par tous procédés, de tous matériaux d'étanchéité, de couverture, d'isolation, de planchers, de sous-toitures, de bardages, de menuiserie, de murs rideaux, de serrurerie, en acier, aluminium PVC, ainsi que tous travaux matériels y afférents, tels que la pose, le pliage, le faconnage et autres, concernant le batiment en général et plus précisément toutes constructions et installations :
l'étude, la réalisation, l'achat, la vente, par tous procédés, de tous matériaux de charpente métallique ainsi que tous travaux matériels y afférents.
l'aménagement intérieur de tous locaux, ainsi que l'achat et la vente de tous biens corporels s'y rapportant ;
l'acquisition, sous toutes formes, d'immeuble construit ou a construire et la location, sous toutes formes, notamment bail emphytéotique, bail a construction, concession immobiliére, convention d'occupation précaire, de tous locaux, droits a construire, droits immobiliers de toute nature a usage de centres commerciaux, de galerie marchande, et plus généralement, a usage commercial ou de bureaux et accessoirement d'autre nature ;
la prise a bail de tous locaux, sous toutes formes ;
2
la mise en location, sous-location, mise a disposition, de tous locaux et ce, sous toutes formes ;
la réalisation de tous travaux de toute nature sur les biens et droits immobiliers
acquis ou loués sous toutes formes ;
la participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance de tous fonds de commerce ou d'établissement ;
toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.
l'étude, la réalisation, l'achat, la vente, par tous procédés, de tous matériaux de charpente métallique ainsi que tous travaux matériels y afférents.
l'aménagement intérieur de tous locaux, ainsi que l'achat et la vente de tous biens corporels s'y rapportant ;
l'acquisition, sous toutes formes, d'immeuble construit ou a construire et la location, sous toutes formes, notamment bail emphytéotique, bail a construction, concession immobiliére, convention d'occupation précaire, de tous locaux, droits a construire, droits immobiliers de toute nature a usage de centres commerciaux, de galerie marchande, et plus généralement, a usage commercial ou de bureaux et accessoirement d'autre nature ;
la prise a bail de tous locaux, sous toutes formes ;
2
la mise en location, sous-location, mise a disposition, de tous locaux et ce, sous toutes formes ;
la réalisation de tous travaux de toute nature sur les biens et droits immobiliers
acquis ou loués sous toutes formes ;
la participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance de tous fonds de commerce ou d'établissement ;
toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siége de la société est fixé Ple d'Activités Eguilles - 60, rue Travertin - 13510 EGUILLES
ARTICLE 5 - DURÉE
La durée de la société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) années, à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a deux cent quarante mille (240 000) euros.
ll est divisé en trois mille trois cents (3 300) actions ordinaires d'une valeur nominale de 72,72 euros chacune, entiérement libérées lors de la constitution de la société.
ll est divisé en trois mille trois cents (3 300) actions ordinaires d'une valeur nominale de 72,72 euros chacune, entiérement libérées lors de la constitution de la société.
ARTICLE 7 - AVANTAGES PARTICULIERS - ACTIONS DE PREEERENCE
Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier, y compris au profit de tiers.
La société peut créer des actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Elle a toujours la faculté d'exiger le rachat de la totalité de ses propres actions de préférence ou de certaines catégories d'entre elles
3
La société peut créer des actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Elle a toujours la faculté d'exiger le rachat de la totalité de ses propres actions de préférence ou de certaines catégories d'entre elles
3
ARTICLE 8 - FORME DES TITRES DE CAPITAL ET AUTRES VALEURS MOBILIERES
Les titres de capital et toutes autres valeurs mobiliéres pouvant étre émis par la société revétent obligatoirement la forme nominative.
Ils sont inscrits en compte au nom de leur propriétaire. Les comptes d'actionnaires sont tenus par la société.
Ils sont inscrits en compte au nom de leur propriétaire. Les comptes d'actionnaires sont tenus par la société.
ARTICLE 9 - MODIFICATIONS DU CAPITAL
Le capital peut étre augmenté, amorti ou réduit, par décision de l'Associé Unique par les moyens et selon les modalités prévues par la loi pour les sociétés anonymes.
ARTICLE 10 - TRANSMISSION DES TITRES DE CAPITAL ET DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL
La transmission des titres de capital et des valeurs mobiliéres donnant accés au capital s'opére par virement de compte à compte dans les livres de la société. Seuls les titres libérés des versements exigibles peuvent étre cédés ou transmis.
Les cessions ou transmissions d'actions de l'Associé Unique, quelle qu'en soit la forme, s'effectuent librement
Il en est de méme des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, souscrites par l'Associé Unique.
Les cessions ou transmissions d'actions de l'Associé Unique, quelle qu'en soit la forme, s'effectuent librement
Il en est de méme des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, souscrites par l'Associé Unique.
ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX TITRES DE CAPITAL
L'Associé Unique ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports.
La propriété d'un titre de capital comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l'Associé Unique.
Sauf à tenir compte, s'il y a lieu, des droits de titres de capital de catégories différentes qui pourraient étre émis, chaque titre de capital donne droit a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'il représente dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation.
Sous la rneme réserve et, le cas échéant, sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre tous les titres de capital indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la société, avant de procéder à tout remboursement au cours de l'existence de la société ou à sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, tous les titres de capital alors existants recoivent la méme somme nette quelles que soient ieur origine et leur date de création.
1
La propriété d'un titre de capital comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l'Associé Unique.
Sauf à tenir compte, s'il y a lieu, des droits de titres de capital de catégories différentes qui pourraient étre émis, chaque titre de capital donne droit a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'il représente dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation.
Sous la rneme réserve et, le cas échéant, sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre tous les titres de capital indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la société, avant de procéder à tout remboursement au cours de l'existence de la société ou à sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, tous les titres de capital alors existants recoivent la méme somme nette quelles que soient ieur origine et leur date de création.
1
ARTICLE 12 - PRÉSIDENT DE LA SOCIÉTÉ
12.1 La société est dirigée et représentée par un président, personne morale ou physique, associé ou non.
Le président de la société est désigné, pour une durée limitée ou non, par l'Associé Unique.
Le président de la société peut résilier sa fonction en prévenant l'Associé Unique trois (3) mois au moins à l'avance. Il peut étre révoqué à tout moment par l'Associé Unique.
Le président de la société dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués à l'Associé Unique par les dispositions légales, les présents statuts et tout réglement intérieur.
Le président de la société représente la société vis-a-vis des tiers.
L'Associé Unique fixe, s'il y a lieu, le montant et les modalités de la rémunération du président de la société
12.2 S'il existe un comité social et économique au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis à l'article L.2312-76 du Code du travail auprés du président de la société
Le président de la société est désigné, pour une durée limitée ou non, par l'Associé Unique.
Le président de la société peut résilier sa fonction en prévenant l'Associé Unique trois (3) mois au moins à l'avance. Il peut étre révoqué à tout moment par l'Associé Unique.
Le président de la société dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués à l'Associé Unique par les dispositions légales, les présents statuts et tout réglement intérieur.
Le président de la société représente la société vis-a-vis des tiers.
L'Associé Unique fixe, s'il y a lieu, le montant et les modalités de la rémunération du président de la société
12.2 S'il existe un comité social et économique au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis à l'article L.2312-76 du Code du travail auprés du président de la société
ARTICLE 13 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIÉTÉ ET SES DIRIGEANTS
Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et un dirigeant, son Associé Unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, sont mentionnées au registre des décisions sociales.
Lorsque le dirigeant n'est pas associé, les conventions intervenantes entre lui et la société, directement ou par personne interposée, sont soumises à l'autorisation préalable de l'Associé Unique.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux opérations portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au président de la société, personne(s) physique(s), de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement.
ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La meme interdiction s'appligue aux conjoints, ascendants et descendants des personnes
susvisées ainsi qu'a toute personne interposée.
Lorsque le dirigeant n'est pas associé, les conventions intervenantes entre lui et la société, directement ou par personne interposée, sont soumises à l'autorisation préalable de l'Associé Unique.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux opérations portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au président de la société, personne(s) physique(s), de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement.
ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La meme interdiction s'appligue aux conjoints, ascendants et descendants des personnes
susvisées ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 14 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrle de la société est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.
5
5
ARTICLE 15 - DÉCISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
Les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés par les dispositions légales applicables aux sociétés par actions simplifiées comprenant plusieurs associés, sont exercés par l'Associé Unique qui, en cette qualité, ne peut déléguer ses pouvoirs et prend les décisions suivantes :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats, à l'exception des distributions d'acomptes sur dividendes qui sont de la compétence du président de la société
nomination et révocation du président de la société,
détermination de la durée des fonctions du président et fixation de sa rémunération,
nomination des commissaires aux comptes,
rachats d'actions prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur,
augmentation, amortissement ou réduction de capital,
création d'actions de préférence, rachat ou conversion desdites actions,
émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital,
autorisation à donner au président de la société afin de consentir des options de souscription ou d'achat de titres de capital ou des attributions gratuites d'actions en application des régimes légaux d'actionnariat des salariés correspondants,
fusion, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,
transformation en société d'une autre forme,
prorogation de la durée de la société,
modification des statuts dans toutes leurs autres dispositions,
dissolution anticipée de la société, réglement du régime de la liquidation, nomination et révocation du ou des liquidateurs.
L'Associé Unique statue enfin sur toute autre proposition concernant la conduite des affaires sociales.
approbation des comptes annuels et affectation des résultats, à l'exception des distributions d'acomptes sur dividendes qui sont de la compétence du président de la société
nomination et révocation du président de la société,
détermination de la durée des fonctions du président et fixation de sa rémunération,
nomination des commissaires aux comptes,
rachats d'actions prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur,
augmentation, amortissement ou réduction de capital,
création d'actions de préférence, rachat ou conversion desdites actions,
émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital,
autorisation à donner au président de la société afin de consentir des options de souscription ou d'achat de titres de capital ou des attributions gratuites d'actions en application des régimes légaux d'actionnariat des salariés correspondants,
fusion, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,
transformation en société d'une autre forme,
prorogation de la durée de la société,
modification des statuts dans toutes leurs autres dispositions,
dissolution anticipée de la société, réglement du régime de la liquidation, nomination et révocation du ou des liquidateurs.
L'Associé Unique statue enfin sur toute autre proposition concernant la conduite des affaires sociales.
ARTICLE 16 - INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE
S'il n'exerce pas lui-méme la présidence de la société, l'Associé Unique a, sur tous les documents sociaux, un droit de communication permanent qui lui assure l'information nécessaire à la connaissance de la situation de la société et à l'exercice de ses droits.
En outre, sont tenus à sa disposition quinze (15) jours au moins avant ia date à laquelle il est appelé à les approuver, les comptes annuels individuels et, le cas échéant, consolidés, le rapport du commissaire aux comptes, s'il en existe un, le rapport de gestion, si la société ne répond plus à la définition de petite entreprise, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution.
6
Pour toute autre consultation, le président de la société non associé adresse ou remet a l'Associé Unique, avant qu'il ne soit invité a prendre les décisions qui lui incombent, le
texte des projets de résolution et le rapport du président de la société ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, s'il en existe un, et des commissaires à compétence particuliére.
En outre, sont tenus à sa disposition quinze (15) jours au moins avant ia date à laquelle il est appelé à les approuver, les comptes annuels individuels et, le cas échéant, consolidés, le rapport du commissaire aux comptes, s'il en existe un, le rapport de gestion, si la société ne répond plus à la définition de petite entreprise, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution.
6
Pour toute autre consultation, le président de la société non associé adresse ou remet a l'Associé Unique, avant qu'il ne soit invité a prendre les décisions qui lui incombent, le
texte des projets de résolution et le rapport du président de la société ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, s'il en existe un, et des commissaires à compétence particuliére.
ARTICLE 17 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
L'exercice social commence le 1er octobre et finit ie 30 septembre de chaque année.
A la clôture de chaque exercice, et dans les conditions prévues par la loi, le président de la société dresse l'inventaire de l'actif et du passif, les comptes annuels et établit, le cas échéant, un rapport de gestion en application des dispositions de l'article L.232-1 du Code de commerce.
S'il existe un commissaire aux comptes, ces documents comptables et ce rapport sont mis à sa disposition un (1) mois au moins avant la date & laquelle l'Associé Unique est appelé à les approuver ou, si ce dernier n'exerce pas lui-méme la présidence, un (1) mois au moins avant la date a partir de laquelle il peut exercer son droit d'information.
Dans les six (6) mois suivant la date de clture de l'exercice, l'Associé Unique, connaissance prise du rapport de gestion, s'il en a été établi un, et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes, statue sur les comptes et l'affectation des résultats.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont également approuvés par l'Associé Unique dans ce délai.
Si l'Associé Unique personne physique exerce lui-méme la présidence, il est dispensé de l'obligation d'établir le rapport de gestion dans les conditions prévues par le Code de commerce. II peut, en outre, se contenter de déposer au greffe les documents prévus par la loi, ce dépt valant alors approbation des comptes.
A la clôture de chaque exercice, et dans les conditions prévues par la loi, le président de la société dresse l'inventaire de l'actif et du passif, les comptes annuels et établit, le cas échéant, un rapport de gestion en application des dispositions de l'article L.232-1 du Code de commerce.
S'il existe un commissaire aux comptes, ces documents comptables et ce rapport sont mis à sa disposition un (1) mois au moins avant la date & laquelle l'Associé Unique est appelé à les approuver ou, si ce dernier n'exerce pas lui-méme la présidence, un (1) mois au moins avant la date a partir de laquelle il peut exercer son droit d'information.
Dans les six (6) mois suivant la date de clture de l'exercice, l'Associé Unique, connaissance prise du rapport de gestion, s'il en a été établi un, et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes, statue sur les comptes et l'affectation des résultats.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont également approuvés par l'Associé Unique dans ce délai.
Si l'Associé Unique personne physique exerce lui-méme la présidence, il est dispensé de l'obligation d'établir le rapport de gestion dans les conditions prévues par le Code de commerce. II peut, en outre, se contenter de déposer au greffe les documents prévus par la loi, ce dépt valant alors approbation des comptes.
ARTICLE 18 - AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et de la dotation à la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice peut, en tout ou en partie, étre reporté à nouveau, étre affecté à des fonds de réserve généraux ou spéciaux ou etre appréhendé par l'Associé Unique à titre de dividende. La décision est prise par l'Associé Unique.
En outre, l'Associé Unique peut décider la mise en distribution de sommes prétevées sur ies réserves dont il a la disposition ; en ce cas, ia décision indique expressément ies postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Ce bénéfice peut, en tout ou en partie, étre reporté à nouveau, étre affecté à des fonds de réserve généraux ou spéciaux ou etre appréhendé par l'Associé Unique à titre de dividende. La décision est prise par l'Associé Unique.
En outre, l'Associé Unique peut décider la mise en distribution de sommes prétevées sur ies réserves dont il a la disposition ; en ce cas, ia décision indique expressément ies postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
ARTICLE 19 - PERTE DU CAPITAL - DISSOLUTION
Si ies pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les
capitaux propres dans la proportion fixée par la loi, le président de la société est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure prévue par la loi s'appliquant à cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision de l'Associé Unique à l'effet de
7
décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. La décision de l'Associé Unique est publiée.
La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de pertes, d'une décision de l'Associé Unique
capitaux propres dans la proportion fixée par la loi, le président de la société est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure prévue par la loi s'appliquant à cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision de l'Associé Unique à l'effet de
7
décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. La décision de l'Associé Unique est publiée.
La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de pertes, d'une décision de l'Associé Unique
ARTICLE 20 - LIQUIDATION
A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée, la société est en liquidation, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque l'Associé Unique est une personne morale. La société conserve sa personnalité morale pour les besoins de sa liquidation.
L'Associé Unique régle le régime de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
L'actif net, aprés remboursement du nominal des titres de capital, est attribué à l'Associé Unique.
L'Associé Unique régle le régime de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
L'actif net, aprés remboursement du nominal des titres de capital, est attribué à l'Associé Unique.