M.A.
Acte du 24 juin 2022
Début de l'acte
RCS : LYON
Code greffe : 6901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2006 B 01036 Numero SIREN : 488 757 279
Nom ou denomination : M.A.
Ce depot a ete enregistré le 24/06/2022 sous le numero de dep0t P2022/000143
EXTRAIT DES MINUTES
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON AUX FINS DE PROLONGER LE DELAI D'APPROBATION DES COMPTES
La soussignée :
La Société ROUSSAT & ASSOCIES, représentée par Maitre Clovis ROUSSAT, avocat sis a LYON (69006), 66, quai Charles de Gaulle,
Agissant au nom et pour le compte de la société M.A., Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital de 300 400 Euros, dont le siége social est a POLLIONNAY (69290), 648 Route de la Croix du Ban, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 488 757 279.
Agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
1. Aux termes de l'article 28 des statuts, la société M.A, clôture son exercice social le 31 décembre de chaque année.
2. L'Associée unique doit statuer sur l'approbation des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021, le 30 juin 2022 au plus tard
3. Cette date ne pourra étre respectée, et ce, en raison de divers dysfonctionnements qui sont intervenus dans l'organisation du service comptable de la Société faisant suite notamment à la crise sanitaire de la COVID 19
4. C'est pourquoi le requérant a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société, a bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois pour préparer l'approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 conformément aux dispositions de l'article L 227-9 du Code de commerce.
Fait a Lyon Le 7 juin 2022
Maitre Clovis ROUSSAT
EXTRAIT DES MINUTES
2022OP02141
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Code greffe : 6901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2006 B 01036 Numero SIREN : 488 757 279
Nom ou denomination : M.A.
Ce depot a ete enregistré le 24/06/2022 sous le numero de dep0t P2022/000143
EXTRAIT DES MINUTES
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON AUX FINS DE PROLONGER LE DELAI D'APPROBATION DES COMPTES
La soussignée :
La Société ROUSSAT & ASSOCIES, représentée par Maitre Clovis ROUSSAT, avocat sis a LYON (69006), 66, quai Charles de Gaulle,
Agissant au nom et pour le compte de la société M.A., Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital de 300 400 Euros, dont le siége social est a POLLIONNAY (69290), 648 Route de la Croix du Ban, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 488 757 279.
Agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
1. Aux termes de l'article 28 des statuts, la société M.A, clôture son exercice social le 31 décembre de chaque année.
2. L'Associée unique doit statuer sur l'approbation des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021, le 30 juin 2022 au plus tard
3. Cette date ne pourra étre respectée, et ce, en raison de divers dysfonctionnements qui sont intervenus dans l'organisation du service comptable de la Société faisant suite notamment à la crise sanitaire de la COVID 19
4. C'est pourquoi le requérant a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société, a bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois pour préparer l'approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 conformément aux dispositions de l'article L 227-9 du Code de commerce.
Fait a Lyon Le 7 juin 2022
Maitre Clovis ROUSSAT
EXTRAIT DES MINUTES
2022OP02141
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
ORDONNANCE
Nous, Thierry REGOND, Vice-Président du tribunal de commerce de Lyon,
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par : La société M.A., sise 648 route de la Croix du Ban 69290 POLLIONNAY RCS Lyon 488 757 279 Représentée par le Cabinet ROUSSAT & ASSOCIES 66 quai Charles de Gaulle 69006 LYON
tendant à voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2021
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2022 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de 1'exercice clos le 31/12/2021 de La société M.A..
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Lyon, le 22/06/2022
Le Vice-Présideht Le greffier Thierry REGOD Nadya MAMMERI
Frais de greffe de la présente ordonnance : 30.04 € TTC (20.12 € HT - 4.02 € TVA - 5.9 € débours)
Copie certifiée conforme
sur pages
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par : La société M.A., sise 648 route de la Croix du Ban 69290 POLLIONNAY RCS Lyon 488 757 279 Représentée par le Cabinet ROUSSAT & ASSOCIES 66 quai Charles de Gaulle 69006 LYON
tendant à voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2021
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2022 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de 1'exercice clos le 31/12/2021 de La société M.A..
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Lyon, le 22/06/2022
Le Vice-Présideht Le greffier Thierry REGOD Nadya MAMMERI
Frais de greffe de la présente ordonnance : 30.04 € TTC (20.12 € HT - 4.02 € TVA - 5.9 € débours)
Copie certifiée conforme
sur pages