AIR PARTNER INTERNATIONAL
Acte du 2 juin 2022
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1994 B 12258 Numero SIREN : 398 335 489
Nom ou dénomination : AIR PARTNER INTERNATIONAL
Ce depot a ete enregistré le 02/06/2022 sous le numero de depot 71551
AIR PARTNER INTERNATIONAL Société par actions simplifiée au capital de 150.000 euros Siege social : 89-91, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris 398 335 489 RCS Paris *******************
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1994 B 12258 Numero SIREN : 398 335 489
Nom ou dénomination : AIR PARTNER INTERNATIONAL
Ce depot a ete enregistré le 02/06/2022 sous le numero de depot 71551
AIR PARTNER INTERNATIONAL Société par actions simplifiée au capital de 150.000 euros Siege social : 89-91, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris 398 335 489 RCS Paris *******************
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 19 JUILLET 2019
L'an deux mille dix neuf Le 19 juillet 2019, A 15 heures
La Société Air Partner PLC Société de droit étranger Sise 2, City Place, Beehive Ring Road, Gatwick, West Sussex RH6 0PA Grande Bretagne Associée unique de la Société Air Partner International Représentée par son Président Monsieur Mark Briffa
En l'absence du Commissaire aux comptes P'Associé unique a délibéré sur l'ordre du jour suivant :
Lecture du rapport de gestion du Président sur l'activité de la Société et sur les comptes de l'exercice clos le 31 janvier 2019
Lecture du rapport général du commissaire aux comptes relatif à l'exercice clos le 31 janvier 2019
Approbation desdits comptes
Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 janvier 2019
Constatation de la perte de plus de la moitié du capital social et poursuite de l'activité de la Société
Mention des conventions réglementées
Mandat donné au commissaire aux comptes à l'effet de transmettre directement au greffe du Tribunal de Commerce son rapport général
Et pris les décisions suivantes :
La Société Air Partner PLC Société de droit étranger Sise 2, City Place, Beehive Ring Road, Gatwick, West Sussex RH6 0PA Grande Bretagne Associée unique de la Société Air Partner International Représentée par son Président Monsieur Mark Briffa
En l'absence du Commissaire aux comptes P'Associé unique a délibéré sur l'ordre du jour suivant :
Lecture du rapport de gestion du Président sur l'activité de la Société et sur les comptes de l'exercice clos le 31 janvier 2019
Lecture du rapport général du commissaire aux comptes relatif à l'exercice clos le 31 janvier 2019
Approbation desdits comptes
Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 janvier 2019
Constatation de la perte de plus de la moitié du capital social et poursuite de l'activité de la Société
Mention des conventions réglementées
Mandat donné au commissaire aux comptes à l'effet de transmettre directement au greffe du Tribunal de Commerce son rapport général
Et pris les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport général du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels se rapportant a l'exercice clos le 31 janvier 2019, tels qu'ils lui ont été présentés.
Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion du Président.
2
Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, l'associé unique approuve le montant global des amortissements excédentaires et autres amortissements non déductibles qui se sont élevées à la somme de 0 euros, ainsi que le montant de l'impôt correspondant tel qu'il apparait dans les comptes au 31 janvier 2019.
Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion du Président.
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Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, l'associé unique approuve le montant global des amortissements excédentaires et autres amortissements non déductibles qui se sont élevées à la somme de 0 euros, ainsi que le montant de l'impôt correspondant tel qu'il apparait dans les comptes au 31 janvier 2019.
DEUXIEME DECISION
L'Associé unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Président, constate que les comptes de l'exercice clos le 31 janvier 2019 se soldent par une perte de 726 717 £.
Il prend acte également de ce que la réserve légale a été antérieurement dotée a hauteur du dixiéme du capital social.
Il décide d'affecter la perte de 726 717 £ en totalité au compte < report a nouveau >.
Celui-ci présentera aprés affectation du résultat, un solde créditeur de 266 917 £
L'associé unique reconnait, en outre, qu'il a été distribué les dividendes par action suivants au cours des trois (3) derniers exercices écoulés :
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Il prend acte également de ce que la réserve légale a été antérieurement dotée a hauteur du dixiéme du capital social.
Il décide d'affecter la perte de 726 717 £ en totalité au compte < report a nouveau >.
Celui-ci présentera aprés affectation du résultat, un solde créditeur de 266 917 £
L'associé unique reconnait, en outre, qu'il a été distribué les dividendes par action suivants au cours des trois (3) derniers exercices écoulés :
TROISIEME DECISION
L'Associé unique, constatant qu'a la suite de l'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 janvier 2019, les capitaux propres (-86.207 £ pour un capital de 150.000 euros) sont devenus inféricurs a la moitié du capital social, décide, conformément aux dispositions de l'article L. 225. 248 du Code de commerce, de ne pas dissoudre la société.
L'Associé unique prend acte que sa décision doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires.
L'Associé unique prend acte que sa décision doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires.
QUATRIEME DECISION
L'Associé unique mentionne l'existence des conventions suivantes, a savoir :
Poursuite de la convention de management fees avec la maison mére.
Poursuite de la convention de management fees avec la maison mére.
CINQUIEME DECISION
L'Associé unique donne mandat, si besoin est, au commissaire aux comptes a leffet de transmettre directement au greffe du Tribunal de Commerce son rapport général.
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SIXIEME DECISION
L'Associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour effectuer tous dépôts, publications, déclarations ou formalités requises, partout ou besoin sera.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 16 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé apres lecture par l'Associé unique de la Société et consigné sur le registre des assemblées.
L'Associé unique et Président Air Partner PLC Représenté par M. Mark Briffa
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 16 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé apres lecture par l'Associé unique de la Société et consigné sur le registre des assemblées.
L'Associé unique et Président Air Partner PLC Représenté par M. Mark Briffa