INNOV'ESTHETIQUE
Acte du 30 décembre 2013
Début de l'acte
RCS : PONTOISE Code qreffe : 7802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOISE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2004 B 00920
Numero SIREN : 441 181 039
Nom ou denomination : INNOV'ESTHETIQUE
Ce depot a ete enregistre le 30/12/2013 sous le numero de dépot 14987
INNOV Greffe: ribunal de Cormnierce : Pontoise ESTHETIQUE 3.0 DEC: 2013
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE
L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE
Je soussigné Philippe BOHN,
agissant en qualité de Gérant, de la société SARL INNOV'ESTHETIQUE sise au 12 rue de Picardie à Saint-Ouen l'Aumne,
ai l'honneur de vous exposer :
que la société a, conformément à ses statuts, clôturé son exercice social le 30/06/2013, qu'elle devrait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 31/12/2013 ;
que pour des motifs administratifs, l'assemblée ne pourra pas se tenir dans les délais légaux.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir proroger jusqu'au 30/06/2014 le délai de réunion de l'Assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
A SOA,le 12 décembre 2013
Philippe BOHN, Gérant
036296
SARL au capital de 387 600€
Immatricuiée au RCS de PONTOISE sous le n*441 1810 39
Siége social : 12 rue de Picardie - Zl des Béthunes - 95310 Saint Ouen l'Aumône Tél. : 01 34 30 41 14 / Fax : 01 30 37 15 97
Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise : dépt N°14987 en date du 30/12/2013
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOISE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2004 B 00920
Numero SIREN : 441 181 039
Nom ou denomination : INNOV'ESTHETIQUE
Ce depot a ete enregistre le 30/12/2013 sous le numero de dépot 14987
INNOV Greffe: ribunal de Cormnierce : Pontoise ESTHETIQUE 3.0 DEC: 2013
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE
L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE
Je soussigné Philippe BOHN,
agissant en qualité de Gérant, de la société SARL INNOV'ESTHETIQUE sise au 12 rue de Picardie à Saint-Ouen l'Aumne,
ai l'honneur de vous exposer :
que la société a, conformément à ses statuts, clôturé son exercice social le 30/06/2013, qu'elle devrait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 31/12/2013 ;
que pour des motifs administratifs, l'assemblée ne pourra pas se tenir dans les délais légaux.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir proroger jusqu'au 30/06/2014 le délai de réunion de l'Assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
A SOA,le 12 décembre 2013
Philippe BOHN, Gérant
036296
SARL au capital de 387 600€
Immatricuiée au RCS de PONTOISE sous le n*441 1810 39
Siége social : 12 rue de Picardie - Zl des Béthunes - 95310 Saint Ouen l'Aumône Tél. : 01 34 30 41 14 / Fax : 01 30 37 15 97
Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise : dépt N°14987 en date du 30/12/2013
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
2013000287
Nous, Gérard MAURY, Président du Tribunal de Commerce de Pontoise, assisté du Greffier Me Jean-
Marc PRETAT ; Duuu HEQuET Vu l'article 25 et suivants du code de procédure civile sur les régles propres à la matiere civile ;
Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur les ordonnances sur
requéte ;
Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les societés à
responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ;
Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés ;
Attendu que Mr Philippe BOHN, agissant en qualité de Gérant de la société SARL
INNOV'ESTHETIQUE, inscrite au registre du commerce de Pontoise sous le numéro d'identification
441181039 RCS PONTOISE 2004 B 920,dont le siége déclaré est sis 12 Rue De Picardie 95310 ST
OUEN L AUMONE, Nous saisi d'une demande de prorogation du délai de convocation de l'assemblée
générale annuelle ;
Attendu que le Président du Tribunal de Comimerce peut rendre des ordonnances sur requéte
dans les < cas spécifiés pur la loi > conformément aux régles des articles 874 et 875 du code de
procédure civile ; que les dispositions du code de comnmerce ont expressément prévu 1'intervention du
Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte en matiére de sociétés commerciales;
Attendu que le délai de six imois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire peut
étre prolongé, à la demande du gérant, du conseil d'adininistration ou du directoire, selon le cas, par
Nous, Gérard MAURY, Président du Tribunal de Commerce de Pontoise, assisté du Greffier Me Jean-
Marc PRETAT ; Duuu HEQuET Vu l'article 25 et suivants du code de procédure civile sur les régles propres à la matiere civile ;
Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur les ordonnances sur
requéte ;
Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les societés à
responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ;
Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés ;
Attendu que Mr Philippe BOHN, agissant en qualité de Gérant de la société SARL
INNOV'ESTHETIQUE, inscrite au registre du commerce de Pontoise sous le numéro d'identification
441181039 RCS PONTOISE 2004 B 920,dont le siége déclaré est sis 12 Rue De Picardie 95310 ST
OUEN L AUMONE, Nous saisi d'une demande de prorogation du délai de convocation de l'assemblée
générale annuelle ;
Attendu que le Président du Tribunal de Comimerce peut rendre des ordonnances sur requéte
dans les < cas spécifiés pur la loi > conformément aux régles des articles 874 et 875 du code de
procédure civile ; que les dispositions du code de comnmerce ont expressément prévu 1'intervention du
Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte en matiére de sociétés commerciales;
Attendu que le délai de six imois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire peut
étre prolongé, à la demande du gérant, du conseil d'adininistration ou du directoire, selon le cas, par
ordonnance du Président du Tribunal de Conmerce, statuant sur requéte ;
Attendu, qu'il convient de faire droit a la demande ;
EN CONSEQUENCE
STATUANT SUR REQUETE PAR ORDONNANCE EN MATIERE GRACIEUSE ;
FAISONS DROIT, & la demande du requérant ;
PROROGEONS jusqu'au 3ooi4 le délai de réunion de l'assembiée générale ordinaire
appelée a statuer sur les comptes de P'exercice clos le 30 juin 2013 de la societé SARL
INNOV'ESTHETIQUE ;
Disons que le requérant supportera les frais de la présente, fixés a la somme de 37.61 euros ;
Disons que notre ordonnance sera notifiée & INNOV Esthétique, par les soins de Monsieur le Greffier de
ce Tribunal ;
Disons que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Le greffier. Le Président.
Fait àPontoise, le ttt3
6.MV v
EN CONSEQUENCE
STATUANT SUR REQUETE PAR ORDONNANCE EN MATIERE GRACIEUSE ;
FAISONS DROIT, & la demande du requérant ;
PROROGEONS jusqu'au 3ooi4 le délai de réunion de l'assembiée générale ordinaire
appelée a statuer sur les comptes de P'exercice clos le 30 juin 2013 de la societé SARL
INNOV'ESTHETIQUE ;
Disons que le requérant supportera les frais de la présente, fixés a la somme de 37.61 euros ;
Disons que notre ordonnance sera notifiée & INNOV Esthétique, par les soins de Monsieur le Greffier de
ce Tribunal ;
Disons que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Le greffier. Le Président.
Fait àPontoise, le ttt3
6.MV v