Acte du 23 juillet 2012

SARL EUROCAD SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITÉE AU CAPITAL 10 000 EUROS

Siége social : 44 RUE LAENNEC GREFFE 93110 ROSNY SOUS BOIS

RCS : 519 665 244 2 3 JUIL.2012

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (Seine-St-Denis) STATUTS Mise à jour le 4 juillet 2012

ENTRE LES SOUSSIGNES

- Mr YILDIRIM Tamer, gérant, associé, Né le 27 mai 1967 a Tarsus en Turquie de nationalité francaise, titulaire d'une carte nationale d'identité 101075U00422 délivrée le 11 octobre 2010 par la préfecture de Police de Paris et valable jusqu'au 10 octobre 2020, demeurant au : 24, Rue de la Solidarité 75019 PARIS.

- Mr CAKAL Huseyin, associe Né le 03 avril 1965 a Gucuk en Turquie de nationalité turque, titulaire d'un titre de séjour N° F930049197 délivrée le 24 mars 2010, par la préfecture de Seine et Marne et valable jusqu'au 23 mars 2020 demeurant au : 26 Avenue Marechal Joffre 77270 VILLEPARISIS.

Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d associé.

11 a été formé une Société à Responsabilité Limitée qui est régie par les lois en vigueur notamment par la loi N° 66-537 du 24 juillet 1996, par décret N° 67-236 du mars 1967 et tous textes subséquents ainsi que par les statuts qui ont été signé le 18/12/2009.

La société a pour objet : Maconnerie générale, terrassement, tranché blindée, gros æuvres , cloison séche, rénovation VRD, location, et location bail de machines, et camions et équipement pour la construction et généralement toute opération commerciale industrielle et financiere. La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social et toutes opérations contribuant à la réalisation de cet objet. Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés et de groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat

La société prend la dénomination de " EUROCAD " La dénomination sociale sera précédée ou suivit immédiatement et lisiblement des mots"Société à Responsabilité Limitée ou des initiales "Sarl" du montant du capital social, du siége social et du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés.

44 RUE LAENNEC 93110 ROSNY SOUS BOIS

Il pourra étre transféré en tout autre endroit en France par simple décision extraordinaire des associés.

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dép6t N°15080 en date du 23/07/2012

La durée de cette société est fixée à quatre-vingt dix neuf années (99 ans) à compter de son Immatriculée au Registre du Commerce sauf en cas de dissolution anticipé ou de prorogation.

Le capital social est fixé à la somme de dix mille furos (10 000 Curos ) divisé en cent (100) parts sociales égales de cent euros (100 euros ) chacune numérotées de 01 à 100 entiérement libérées et attribuées en représentation de leurs apports, a savoir :

-MR YILDIRIM Tamer Porteur de 50 parts numérotées de 01 à 50 50 parts 5 000 EUROS Apport en numéraires

-MR CAKAL Huseyin 50 parts Porteur de 50 parts numérotés de 51 a 100 5 000 EUROS Apport en numéraires soit 1 marteau piqueur, 1 échafaudage et une perceuse Hilti

Total égal au nombre de parts compose le capital social soit 100 parts

Les associés déclarent que ces parts sont réparties dans les propositions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes libérées intégralement.

Les associés apportent la somme de dix mille furos (10 000 furos ) comme suit à raison de : 5000 £ en numéraires et 5000 £ en matériel

Les associés ont décidé de ne pas faire appel à un commissaire aux apports. L'apport en nature ce compose de 1 marteau piqueur, 1 échafaudage et une perceuse Hilti

Le montant du capital social provenant d'apports en numéraires soit 5000 £uros a été déposé a la Banque : BNP PARIBAS 10,Bld de Denain 75010 PARIS

- Mr YILDIRIM Tamer, Né le 27 mai 1967 a Tarsus en Turquie de nationalité francaise, titulaire d'une carte nationale d'identité 101075U00422 délivrée le 11 octobre 2010 par la préfecture de Police de Paris et valable jusqu'au 10 octobre 2020, demeurant au : 24, Rue de la Solidarité 75019 PARIS, est nommé gérant minoritaire de cette société pour une durée indéterminée, ses pouvoirs et obligations sont définis à l'intérieur de ces Statuts.

Une copie ou un extrait de ces actes certifié par l'un de ces gérants pourra étre délivré a chaque associé sur sa demande et ses frais.

ARTICLE 11 INDIVISIBILITE DES PARTS Les parts sont indivisibles a l'égard de la société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les co- propriétaires d'une part indivisible, héritiers ou ayant cause d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter auprs de la société par l'un d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut. d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir, ainsi que de droit pour faire désigner par la justice un mandataire charger de représenter tous les co-propriétaires.

Les usufruitiers et nus-propriétaires devront également se faire représenter par l'un d'entre eux. A défaut d'entente, la société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu-propriétaire qu'elles que soit les décisions a prendre.

ARTICLE 13 RESPONSABILITE DES ASSOCIES Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs parts. Toutefois, il est rappelé qu'en cas de réglement judiciaire ou de liquidation des biens, le Tribunal de Commerces pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou les associés ainsi qu'il est précisé par l'article 54 de la loi du 24 Juillet 1966.

ARTICLE 14 ADHESION AUX STATUTS Les droits et obligations attachées aux parts sociales suivent ces derniéres en quelques mains qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.

ARTICLE 15 CESSION DE PARTS Les cessions de parts doivent étre constatées par actes notariés ou sous seings privés. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprs l'accomplissement de ces formalités et en outre elles doivent faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce. Les parts sociales sont librement cessibles entre les associés. Elles ne doit étre cédées au conjoint, a un ascendant, a un descendant ou a des personnes étrangéres a la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social et dans les conditions prévues par l'article 45 de la loi du 24 Juillet 1966.

Toutefois, le conjoint ou un héritier ne peut devenir associé qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois à compter de son refus d'acquérir à un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 186 alinéa 5 du code civil.

La société peut également avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.

Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut sur justification étre accordé a la société par décision de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social saisi par ordonnance de référé. Les sommes dues porteront intérét au taux légal en matiere commerciale.

Si a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue la cession initialement projetée peut se réaliser.

ARTICLE 17 NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts dans les conditions prévues a l'article 45, alinéas 10 et 2 de la loi du 24 Juillet 1966 ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du code civil, à moins que la société ne préfere apres la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire en capital.

Le gérant de la société est : MR YILDIRIM Tamer Né le 27 mai 1967 & Tarsus en.Turquie de nationalité francaise

Le ou les gérants sont, ensemble ou séparément, s'ils sont plusieurs les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.

Is sont responsables, conformément au droit commun, soit envers la société, soit envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 Juillet 1966 et des lois subséquentes, des violations des présents statuts et des factures commises par eux dans leurs gestions.

ARTICLE 22 REMUNERATION DES GERANTS Chacun des gérants à droit en rémunération de son travail et indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements, à un salaire annuel fixe ou proportionnel ou, la fois fixe et proportionnelle et à passer dans les frais généraux . Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération collective "ordinaire " des associés et maintenus jusqu'a décision contraire.

ARTICLE 23 CESSATION DE FONCTION DE GERANT Les gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social et par les tribunaux, pour cause légitime a la demande de tout associés. Les gérants peuvent résilier leurs fonctions mais seulement a la fin d'un exercice et à la charge de prévenir les associés trois mois au moins a l'avance et par lettre recommandée.

ARTICLE 24 DISPOSITION GENERALE CONCERNANT LES DECISIONS COLLECTIVES La décision collective sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions écrie. par la loi du24 juillet i996 et dans les textes subséquents. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés verbal établi et signé par les gérants.

Conformément à l'article 59 de le loi du 24 juillet 1966, les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par les associés représentant plus de la moitié du capital social.

Si le chiffre n'est atteint a la premiére consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décision sont prises à la majorité des votes émis , quelle que soit portion du capital représentée, ces décisions ne peuvent porter que sur des questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.

Conformément à l'article 60 de la loi du 24 Juillet 1966, les décision "extraordinaire ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant les trios quart du capital social.

Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité changer la nationalité de la société ou obliger l'un des associés à augmenter son engagement social.

Tout associé à le droit a toute époque de prendre par lui-méme au siége social, connaissance des documents suivants : comptes d'exploitation générale, compte de pertes et profil, bilans d'inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices.

Exceptionnellement, le premier exercice commercera de l'immatriculation au Registre du Commerce et finira le 31 12 2011

Il est tenu des écritures, des affaires sociales, suivant les lois et usages du commerce. Il doit etre établi, à la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance, un compte d'exploitation générale, un compte de pertes et profits, un inventaire général de l'actif et du passif de la société et un bilan résumant cet inventaire.

ARTICLE 29 APPROBATION DES COMPTES Le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte des pertes et profits et le bilan, établis par les gérants sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée dans un délai de six mois a compter de la clture de l'exercice.

A cette fin, les documents visés à 1l'alinéa précédent ainsi que les textes des résolutions proposés et le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de 1'assemblée prévue au précédent alinéa.

Pendant un délai de quinze jours qui précede l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége de la société a la disposition l'inventaire est tenu au siége de la société à la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.

A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

ARTICLE 30 REPARTITION DES BENEFICES ET PERTES Les produits de la société, constatés par l'inventaire annuel déduction faite de tous frais généraux et charges sociales de toute nature ainsi que de tous amortissements de l'actif social et de toutes réserves ou provisions pour risque commerciaux ou industriels décidés par la gérance, constituant des bénéfices nets.

Sur ces bénéfices, il est prélevé successivement : cinq pour cent pour constituer le fonds de réserves légales. Ce prélévement cesse d'étre obligation lorsque le fonds de réserves atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque pour une raison quelconque la réserve est descendue au dessus de ce dixiéme.

Le solde est réparti à titre de dividende entre les associés gérants et non gérants proportionnellement au nombre de parts de chacun d'eux. Toutefois, reporter à nouveau ou affecter a la création de toutes réserves générales ou spéciales dont ils déterminent, s'il y a lieu, l'emploi et la destination de toute partie de la part leur revenant dans les bénéfices. Les pertes s'il en existe, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartement sans qu'aucun d'eux puisse étre tenu au dela du montant de ses parts.

ARTICLE 31 AVANCES EN COMPTE COURANT CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DES GERANTS OU ASSOCIES. La société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant, les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intéréts, des délais de préavis pour retraits des sommes etc..,sont arrétés dans chaque cas accord entre la gérance et les intéressés.

Il est interdit aux gérants et associés de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société de ce faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi que cautionner ou avaliser par elle, leurs engagements envers les tiers.

Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendants et descendants ainsi qu'a toute personne interposée.

Le gérant présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou associé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charges pour le gérant et s'il y a lieu pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement selon le cas les conséquences du contrat préjudiciable à la société.

ARTICLE 32 COMMISSAIRES AUX COMPTES Si les associés décident de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes ceux-ci choisis sur la liste visée à 1'article 219 de la loi du 24 Juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sont nommés pour une durée de trois exercices. Leurs pouvoirs, leurs révocations et leurs rémunérations sont prévus par la loi du 24 Juillet 1966 et les décrets subséquents.

ARTICLE 33 CAUSE DE DISSOLUTION Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la société devient inférieur au quart du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a la dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des Statuts, la société est tenu au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la contestation des pertes est intervenue, de réduire son capital social d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égal au tiers du capital social. Toutes les contestations qui pouvaient s'élever pendant la durée de cette ou de sa liquidation soit entre les associés, la gérance de la société soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux du ressort du siége social.

ARTICLE 34 LIQUIDATION A l'arrivage du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction ou par un liquidateur nommé par les associés délibérant dans les conditions prévues pour décisions collectives "ordinaires" le tout sous réserve des articles 390 à 401 de la loi du 24 Juillet 1966 ainsi que les articles 266 a 271 du décret du 23 Mars 1967.

ARTICLE 35 TRANSFORMATION Les associés pourront de la transformation de la présente société en société commerciale de toute autre forme dans les conditions prévues à l'article 69 de la Loi du 24 Juillet 1966 sans que cette transformation puisse étre considérée comme étre moral nouveau.

ARTICLE 36 CONTESTATION Toutes les contestations qui pouvaient s'élever pendant la durée de cette société ou de sa liquidation soit entre les associés, la gérance et la société soit entre les associés eux-méme, relativement aux affaires sociales seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux du ressort du siége social.

L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec l'indication pour chacun d'eux de 1'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux associés avant la signature des présents statuts.

Fait en six originaux dont un pour l'enregistrement aux impôts deux pour le dépôt au Greffe, les autres pour le siége social.

Fait a Paris, le 4 juillet 2012 La gérance Associé

MR YILDIRIM Tamer Mr CAKAL Huseyin