BARRETT
Acte du 24 septembre 2014
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY Code qreffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 05029
Numero SIREN:519665244
Nom ou denomination : BARRETT
Ce depot a ete enregistre le 24/09/2014 sous le numero de dépot 20370
20370
GREFFE SARL BARRETT SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITÉE
AU CAPITAL 10 000 EUROS 2 4 StP.2O14 Siege social : 4 AVENUE DU MARECHAL FOCH 93360 NEUILLY PLAISANCE TRIBUNAL DE COMMERCE
RCS : 519 665 244 DE BOBIGNY (Seine-St-Denis)
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 05029
Numero SIREN:519665244
Nom ou denomination : BARRETT
Ce depot a ete enregistre le 24/09/2014 sous le numero de dépot 20370
20370
GREFFE SARL BARRETT SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITÉE
AU CAPITAL 10 000 EUROS 2 4 StP.2O14 Siege social : 4 AVENUE DU MARECHAL FOCH 93360 NEUILLY PLAISANCE TRIBUNAL DE COMMERCE
RCS : 519 665 244 DE BOBIGNY (Seine-St-Denis)
Statuts
ENTRE LES SOUSSIGNES
- Mr KOCARSLAN Baris gérant, associe Né le 02/04/1975 a Imranli en Turquie de nationalité turque, titulaire d'un titre de séjour N° F773065845 délivrée le 02 juillet 2006 par la préfecture de Seine et Marne et valable jusqu'au 1ER juillet 2016 demeurant au : 127 Avenue Charles Gide 77270 VILLEPARISIS
- Mr CAKAL Huseyin, associé Né le 03 avril 1965 & Gucuk en Turquie de nationalité turque, titulaire d'un titre de séjour N° F930049197 délivrée le 24 mars 2010, par la préfecture de Seine et Marne et valable jusqu'au 23 mars 2020 demeurant au : 26 Avenue Marechal Joffre 77270 VILLEPARISIS.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
- Mr KOCARSLAN Baris gérant, associe Né le 02/04/1975 a Imranli en Turquie de nationalité turque, titulaire d'un titre de séjour N° F773065845 délivrée le 02 juillet 2006 par la préfecture de Seine et Marne et valable jusqu'au 1ER juillet 2016 demeurant au : 127 Avenue Charles Gide 77270 VILLEPARISIS
- Mr CAKAL Huseyin, associé Né le 03 avril 1965 & Gucuk en Turquie de nationalité turque, titulaire d'un titre de séjour N° F930049197 délivrée le 24 mars 2010, par la préfecture de Seine et Marne et valable jusqu'au 23 mars 2020 demeurant au : 26 Avenue Marechal Joffre 77270 VILLEPARISIS.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
ARTICLE 1 FORME
Il a été formé une Société a Responsabilité Limitée qui est régie par les lois en vigueur notamment par la loi N° 66-537 du 24 juillet 1996, par décret N° 67-236 du mars 1967 et tous textes subséquents ainsi que par les statuts qui ont été signé le 18/12/2009.
ARTICLE 2 OBJET
La societé a pour objet : Maconnerie générale, terrassement, tranché blindée, gros æuvres, cloison séche, rénovation VRD, location, et location bail de machines, et camions et équipement pour la construction et généralement toute opération commerciale industrielle et financiere. La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social et toutes opérations contribuant a la réalisation de cet objet. Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés et de groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat
ARTICLE 3 DENOMINATION
La société prend la dénomination de " BARRETT La dénomination sociale sera précédée ou suivit immédiatement et lisiblement des mots"Société a Responsabilité Limitée ou des initiales "Sarl" du montant du capital social, du sige social et du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 4 SIEGE SOCIAL
Le siege social de cette société est fixé a l'adresse suivante :
4 AVENUE DU MARECHAL FOCH - 93360 NEUILLY PLAISANCE
Il pourra étre transféré en tout autre endroit en France par simple décision extraordinaire des associés
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_ : dép6t N°20370 en date du 24/09/2014
4 AVENUE DU MARECHAL FOCH - 93360 NEUILLY PLAISANCE
Il pourra étre transféré en tout autre endroit en France par simple décision extraordinaire des associés
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_ : dép6t N°20370 en date du 24/09/2014
ARTICLE 5 DUREF
La durée de cette société est fixée a quatre-vingt dix neuf années (99 ans) a compter de son Immatriculée au Registre du Commerce sauf en cas de dissolution anticipé ou de prorogation.
ARTICLE 6 CAPITAL
Le capital social est fixé a la somme de dix mille furos (10 000 Curos) divisé en cent (100) parts sociales égales de cent euros (100 euros ) chacune numérotées de 01 a 100 entiérement libérées et attribuées en représentation de leurs apports, a savoir :
-MR KOCARSLAN Baris Porteur de 50 parts numérotées de 01 a 50 50 parts 5 000 EUROS Apport en numéraires
-MR CAKAL Huseyin Porteur de 50 parts numérotés de 51 a 100 50 parts 5 000 £UROS Apport en numéraires soit 1 marteau piqueur, 1 échafaudage et une perceuse Hilti
Total égal au nombre de parts compose le capital social soit 100 parts
Les associés déclarent que ces parts sont réparties dans les propositions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes libérées intégralement.
-MR KOCARSLAN Baris Porteur de 50 parts numérotées de 01 a 50 50 parts 5 000 EUROS Apport en numéraires
-MR CAKAL Huseyin Porteur de 50 parts numérotés de 51 a 100 50 parts 5 000 £UROS Apport en numéraires soit 1 marteau piqueur, 1 échafaudage et une perceuse Hilti
Total égal au nombre de parts compose le capital social soit 100 parts
Les associés déclarent que ces parts sont réparties dans les propositions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes libérées intégralement.
ARTICLE 7 APPORTS
Les associés apportent la somme de dix mille furos (10 000 £uros) comme suit a raison de : 5000 £ en numéraires et 5000 £ en matériel
Les associés ont décidé de ne pas faire appel a un commissaire aux apports. L'apport en nature ce compose de 1 marteau piqueur, 1 échafaudage et une perceuse Hilti
Le montant du capital social provenant d'apports en numéraires soit 5000 £uros a été déposé a la Banque : BNP PARIBAS 10,Bld de Denain 75010 PARIS
Les associés ont décidé de ne pas faire appel a un commissaire aux apports. L'apport en nature ce compose de 1 marteau piqueur, 1 échafaudage et une perceuse Hilti
Le montant du capital social provenant d'apports en numéraires soit 5000 £uros a été déposé a la Banque : BNP PARIBAS 10,Bld de Denain 75010 PARIS
ARTICLE 8 GERANCE
Mr KOCARSLAN Baris Né le 02/04/1975 a Imranli en Turquie de nationalité turque, titulaire d'un titre de séjour N° F773065845 délivrée le 02 juillet 2006_ par la préfecture de Seine et Marne et valable jusqu'au 1ER juillet 2016 demeurant au : 127 Avenue Charies Gide 77270 VILLEPARISIS, est nommé gérant minoritaire de cette société pour une durée indéterminée, ses pouvoirs et obligations sont définis à l'intérieur de ces Statuts.
ARTICLE 9 AUGMENTATION OU REDUCTION DES PARTS SOCIALES Le capital social pourra etre augmenté ou réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. ARTICLE 10 REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résuitera des
présents statuts et actes ultérieurement modifiant le capital social ou constatant des cessions régulierement consenties.
Une copie ou un extrait de ces actes certifié par l'un de ces gérants pourra étre délivré a chaque associé sur sa demande et ses frais.
ARTICLE 11 INDIVISIBILITE DES PARTS Les parts sont indivisibles a l'égard de la société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les co- propriétaires d'une part indivisible, héritiers ou ayant cause d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter auprés de la société par l'un d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir, ainsi que de droit pour faire désigner par la justice un mandataire charger de représenter tous les co-propriétaires.
Les usufruitiers et nus-propriétaires devront également se faire représenter par l'un d'entre eux. A défaut d'entente, la société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu-propriétaire qu'elles que soit les décisions a prendre.
Une copie ou un extrait de ces actes certifié par l'un de ces gérants pourra étre délivré a chaque associé sur sa demande et ses frais.
ARTICLE 11 INDIVISIBILITE DES PARTS Les parts sont indivisibles a l'égard de la société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les co- propriétaires d'une part indivisible, héritiers ou ayant cause d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter auprés de la société par l'un d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir, ainsi que de droit pour faire désigner par la justice un mandataire charger de représenter tous les co-propriétaires.
Les usufruitiers et nus-propriétaires devront également se faire représenter par l'un d'entre eux. A défaut d'entente, la société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu-propriétaire qu'elles que soit les décisions a prendre.
ARTICLE 12 DROITS DES PARTS Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit proportionnel égal d'aprs le nombre de parts existant dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.
ARTICLE 13 RESPONSABILITE DES ASSOCIES Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs parts. Toutefois, il est rappelé qu'en cas de reglement judiciaire ou de liquidation des biens, le Tribunal de Commerces pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou les associés ainsi qu'il est précisé par l'article 54 de la loi du 24 Juillet 1966.
ARTICLE 14 ADHESION AUX STATUTS Les droits et obligations attachées aux parts sociales suivent ces dernieres en quelques mains qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.
ARTICLE 15 CESSION DE PARTS Les cessions de parts doivent etre constatées par actes notariés ou sous seings privés. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et en outre elles doivent faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commerce. Les parts sociales sont librement cessibles entre les associés. Elles ne doit étre cédées au conjoint, à un ascendant, a un descendant ou a des personnes étrangéres a la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social et dans les conditions prévues par l'article 45 de la loi du 24 Juillet 1966.
ARTICLE 14 ADHESION AUX STATUTS Les droits et obligations attachées aux parts sociales suivent ces dernieres en quelques mains qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.
ARTICLE 15 CESSION DE PARTS Les cessions de parts doivent etre constatées par actes notariés ou sous seings privés. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et en outre elles doivent faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commerce. Les parts sociales sont librement cessibles entre les associés. Elles ne doit étre cédées au conjoint, à un ascendant, a un descendant ou a des personnes étrangéres a la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social et dans les conditions prévues par l'article 45 de la loi du 24 Juillet 1966.
ARTICLE 16 TRANSMISSION DES PARTS
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de communauté de biens entre époux.
Toutefois, le conjoint ou un héritier ne peut devenir associé qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois à compter de son refus d'acquérir a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 186 alinéa 5 du code civil.
La société peut également avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut sur justification étre accordé a la société par décision de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du sige social saisi par ordonnance de référé. Les sommes dues porteront intérét au taux légal en matiére commerciale.
Si a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue la cession initialement projetée peut se réaliser.
ARTICLE 17 NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts dans les conditions prévues à 1'article 45, alinéas 10 et 2 de la loi du 24 Juillet 1966 ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation
forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du code civil, a moins que la société
ne préfére aprs la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire en capital.
Toutefois, le conjoint ou un héritier ne peut devenir associé qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois à compter de son refus d'acquérir a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 186 alinéa 5 du code civil.
La société peut également avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut sur justification étre accordé a la société par décision de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du sige social saisi par ordonnance de référé. Les sommes dues porteront intérét au taux légal en matiére commerciale.
Si a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue la cession initialement projetée peut se réaliser.
ARTICLE 17 NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts dans les conditions prévues à 1'article 45, alinéas 10 et 2 de la loi du 24 Juillet 1966 ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation
forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du code civil, a moins que la société
ne préfére aprs la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire en capital.
ARTICLE 18 NOMINATION DES GERANTS La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés par la collectivité des associés.
Le gérant de la société est : MR KOCARSLAN Baris Né le 02 avril 1975 a Imranli en Turquie de nationalité turque
ARTICLE 19 DUREE DES FONCTIONS La durée des fonctions est indéterminée. ARTICLE 20 POUVOIR DES GERANTS Le ou les gérants sont, ensemble ou séparément, s'ils sont plusieurs les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. ARTICLE 21 OBLIGATION DES GERANTS Les gérants ne contractent en raison de leurs questions, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société.
Ils sont responsables, conformément au droit commun, soit envers la société, soit envers les tiers, des infractions aux
dispositions de la loi du 24 Juillet 1966 et des lois subséquentes, des violations des présents statuts et des factures commises par eux dans leurs gestions.
ARTICLE 22 REMUNERATION DES GERANTS Chacun des gérants à droit en rémunération de son travail et indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements, à un salaire annuel fixe ou proportionnel ou, la fois fixe et proportionnelle et a passer dans les frais généraux . Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération collective "ordinaire " des associés et maintenus jusqu'a décision contraire.
dispositions de la loi du 24 Juillet 1966 et des lois subséquentes, des violations des présents statuts et des factures commises par eux dans leurs gestions.
ARTICLE 22 REMUNERATION DES GERANTS Chacun des gérants à droit en rémunération de son travail et indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements, à un salaire annuel fixe ou proportionnel ou, la fois fixe et proportionnelle et a passer dans les frais généraux . Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération collective "ordinaire " des associés et maintenus jusqu'a décision contraire.
ARTICLE 23 CESSATION DE FONCTION DE GERANT Les gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social et par les tribunaux, pour cause légitime a la demande de tout associés.
Les gérants peuvent résilier leurs fonctions mais seulement a la fin d'un exercice et a la charge de prévenir les associés trois mois au moins a l'avance et par lettre recommandée.
ARTICLE 24 DISPOSITION GENERALE CONCERNANT LES DECISIONS COLLECTIVES La décision collective sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions écrie. par la loi du24 juillet 1996 et dans les textes subséquents. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés verbal établi et signé par les gérants.
ARTICLE 24 DISPOSITION GENERALE CONCERNANT LES DECISIONS COLLECTIVES La décision collective sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions écrie. par la loi du24 juillet 1996 et dans les textes subséquents. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés verbal établi et signé par les gérants.
ARTICLE 25 DECISIONS COLLECTIVES "ORDINAIRE" Sont dites "ordinaire" les décisions collectives qui n'ont pas pour objet des modifications a apporter aux statuts.
Conformément a l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966, les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant
qu'elles ont été adoptées par les associés représentant plus de la moitié du capital social.
Si le chiffre n'est atteint a la premiere consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décision sont prises a la majorité des votes émis , quelle que soit portion du capital représentée, ces décisions ne peuvent porter que sur des questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
qu'elles ont été adoptées par les associés représentant plus de la moitié du capital social.
Si le chiffre n'est atteint a la premiere consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décision sont prises a la majorité des votes émis , quelle que soit portion du capital représentée, ces décisions ne peuvent porter que sur des questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
ARTICLE 26 DECISIONS COLLECTIVES "EXTRAORDINAIRES" Sont dites "extraordinaire" les décisions collectives qui ont pour objet des modifications à apporter directement ou indirectement aux statuts.
Conformément à ll'article 60 de la loi du 24 Juillet 1966, les décisions "extraordinaire ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant les trios quart du capital social.
Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité changer la nationalité de la société ou obliger l'un des associés a augmenter son engagement social.
Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité changer la nationalité de la société ou obliger l'un des associés a augmenter son engagement social.
ARTICLE 27 DROIT DE CONTROLE DES ASSOCIES Tout associé a le droit, à toute époque d'obtenir au siege social la délivrance certifiée conforme des Statuts en vigueur au jour de la demande
Tout associé a le droit a toute époque de prendre par lui-méme au sige social, connaissance des documents suivants : comptes d'exploitation générale, compte de pertes et profil, bilans d'inventaires, rapports soumis aux assemblées et proces verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices.
ARTICLE 28 EXERCICE SOCIAL INVENTAIRE L'exercice social commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de chaque année
Exceptionnellement, le premier exercice commercera de l'immatriculation au Registre du Commerce et finira le 31 12 2014
Il est tenu des écritures, des affaires sociales, suivant les lois et usages du commerce. Il doit étre établi, a la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance, un compte d'exploitation générale, un compte de pertes et profits, un
inventaire général de l'actif et du passif de la société et un bilan résumant cet inventaire.
ARTICLE 29 APPROBATION DES COMPTES Le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte des pertes et profits et le bilan, établis par les gérants sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée dans un délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
A cette fin, les documents visés a l'alinéa précédent ainsi que les textes des résolutions proposés et le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de 1'assemblée prévue au précedent alinéa.
Pendant un délai de quinze jours qui précede l'assemblée, l'inventaire est tenu au sige de la société a la disposition l'inventaire est tenu au sige de la société a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera
tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Il est tenu des écritures, des affaires sociales, suivant les lois et usages du commerce. Il doit étre établi, a la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance, un compte d'exploitation générale, un compte de pertes et profits, un
inventaire général de l'actif et du passif de la société et un bilan résumant cet inventaire.
ARTICLE 29 APPROBATION DES COMPTES Le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte des pertes et profits et le bilan, établis par les gérants sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée dans un délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
A cette fin, les documents visés a l'alinéa précédent ainsi que les textes des résolutions proposés et le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de 1'assemblée prévue au précedent alinéa.
Pendant un délai de quinze jours qui précede l'assemblée, l'inventaire est tenu au sige de la société a la disposition l'inventaire est tenu au sige de la société a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera
tenu de répondre au cours de l'assemblée.
ARTICLE 30
REPARTITION DES BENEFICES ET PERTES Les produits de la société, constatés par l'inventaire annuel déduction faite de tous frais généraux et charges sociales de toute nature ainsi que de tous amortissements de l'actif social et de toutes réserves ou provisions pour risque commerciaux ou industriels décidés par la gérance, constituant des bénéfices nets.
Sur ces bénéfices, il est prélevé successivement : cinq pour cent pour constituer le fonds de réserves légales. Ce prélévement cesse d'etre obligation lorsque le fonds de réserves atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque pour une raison quelconque la réserve est descendue au dessus de ce dixieme.
C H
Le solde est réparti a titre de dividende entre les associés gérants et non gérants proportionnellement au nombre de parts de chacun d'eux.
Toutefois, reporter à nouveau ou affecter à la création de toutes réserves générales ou spéciales dont ils déterminent, s'il y a lieu, l'emploi et la destination de toute partie de la part leur revenant dans les bénéfices. Les pertes s'il en existe, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartement sans qu'aucun d'eux puisse étre tenu au dela du montant de ses parts.
ARTICLE 31 AVANCES EN COMPTE COURANT CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DES GERANTS OU ASSOCIES. La société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant, les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intérets, des délais de préavis pour retraits des sommes etc...,sont arrétés dans chaque cas accord entre la gérance et les intéressés.
Il est interdit aux gérants et associés de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprs de la société de ce faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi que cautionner ou avaliser par elle, leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendants et descendants ainsi qu'à toute personne interposée.
Le gérant présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou associé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charges pour le gérant et s'il y a lieu pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement selon le cas les conséquences du contrat préjudiciable a la société.
ARTICLE 32 COMMISSAIRES AUX COMPTES Si les associés décident de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes ceux-ci choisis sur la liste visée a 1'article 219 de la loi du 24 Juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sont nommés pour une durée de trois exercices. Leurs pouvoirs, leurs révocations et leurs rémunérations sont prévus par la loi du 24 Juillet 1966 et les décrets subséquents.
ARTICLE 33 CAUSE DE DISSOLUTION Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la société devient inférieur au quart du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a la dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des Statuts, la société est tenu au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la contestation des pertes est intervenue, de réduire son capital social d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égal au tiers du capital social. Toutes les contestations qui pouvaient s'élever pendant la durée de cette ou de sa liquidation soit entre les associés, la gérance de la société soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux du ressort du sige social.
Sur ces bénéfices, il est prélevé successivement : cinq pour cent pour constituer le fonds de réserves légales. Ce prélévement cesse d'etre obligation lorsque le fonds de réserves atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque pour une raison quelconque la réserve est descendue au dessus de ce dixieme.
C H
Le solde est réparti a titre de dividende entre les associés gérants et non gérants proportionnellement au nombre de parts de chacun d'eux.
Toutefois, reporter à nouveau ou affecter à la création de toutes réserves générales ou spéciales dont ils déterminent, s'il y a lieu, l'emploi et la destination de toute partie de la part leur revenant dans les bénéfices. Les pertes s'il en existe, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartement sans qu'aucun d'eux puisse étre tenu au dela du montant de ses parts.
ARTICLE 31 AVANCES EN COMPTE COURANT CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DES GERANTS OU ASSOCIES. La société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant, les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intérets, des délais de préavis pour retraits des sommes etc...,sont arrétés dans chaque cas accord entre la gérance et les intéressés.
Il est interdit aux gérants et associés de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprs de la société de ce faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi que cautionner ou avaliser par elle, leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendants et descendants ainsi qu'à toute personne interposée.
Le gérant présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou associé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charges pour le gérant et s'il y a lieu pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement selon le cas les conséquences du contrat préjudiciable a la société.
ARTICLE 32 COMMISSAIRES AUX COMPTES Si les associés décident de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes ceux-ci choisis sur la liste visée a 1'article 219 de la loi du 24 Juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sont nommés pour une durée de trois exercices. Leurs pouvoirs, leurs révocations et leurs rémunérations sont prévus par la loi du 24 Juillet 1966 et les décrets subséquents.
ARTICLE 33 CAUSE DE DISSOLUTION Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la société devient inférieur au quart du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a la dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des Statuts, la société est tenu au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la contestation des pertes est intervenue, de réduire son capital social d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égal au tiers du capital social. Toutes les contestations qui pouvaient s'élever pendant la durée de cette ou de sa liquidation soit entre les associés, la gérance de la société soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux du ressort du sige social.
ARTICLE 34 LIQUIDATION
A l'arrivage du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction ou par un liquidateur nommé par les associs délibérant dans les conditions prévues pour décisions collectives ordinaires" le tout sous réserve des articles 390 a 401 de la loi du 24 Juillet 1966 ainsi que les articles 266 a 271 du décret du 23 Mars 1967.
ARTICLE 35 TRANSFORMATION Les associés pourront de la transformation de la présente société en société commerciale de toute autre forme dans les conditions prévues a l'article 69 de la Loi du 24 Juillet 1966 sans que cette transformation puisse étre considérée comme étre moral nouveau.
ARTICLE 36 CONTESTATION Toutes les contestations qui pouvaient s'élever pendant la durée de cette société ou de sa liquidation soit entre les associés, la gérance et la société soit entre les associés eux-méme, relativement aux affaires sociales seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux du ressort du siege social.
ARTICLE 35 TRANSFORMATION Les associés pourront de la transformation de la présente société en société commerciale de toute autre forme dans les conditions prévues a l'article 69 de la Loi du 24 Juillet 1966 sans que cette transformation puisse étre considérée comme étre moral nouveau.
ARTICLE 36 CONTESTATION Toutes les contestations qui pouvaient s'élever pendant la durée de cette société ou de sa liquidation soit entre les associés, la gérance et la société soit entre les associés eux-méme, relativement aux affaires sociales seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux du ressort du siege social.
ARTICLE 37 PUBLICATION Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes. ARTICLE 38 FRAIS Tous les frais concernant la constitution de la présente société seront pris en charges par cette derniere ARTICLE 39 ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec l'indication pour chacun d'eux dé l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux associés avant la signature des présents statuts.
Fait en six originaux dont un pour l'enregistrement aux impôts deux pour le dépôt au Greffe, les autres pour le sige social.
Le 15 septembre 2014 La gérance Associé
Mr KOCARSLAN Baris Mr CAKAL Huseyin
GREFFE
SARLEUROCADEP. 2014 Enregistre a : SERVICE DE L'ENREGISTREMENT DU 19E ARRDT e 2/09/2014 Bordereau n°2014/338 Case n*4 Ext 2127 MMERCE AU CAPITAL 15 CNRAS Enregistrement : 25€ Siege social :DAWNBEGUMARHCHAt FOGH: Total liqaid6 : vingt-cinqouros 93360 NEUILLY PLAISANCE Mostast rogt : vingt-cinq euros L'Agent administratif des financce publiqucs
RCS 519 665 244 TROUSSIER Agent adr nistratif principal publiques
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES
- Mr YILDIRIM Tamer Né le 27 mai 1967 a Tarsus en Turquie de nationalité francaise, titulaire d'une carte nationale d'identité 101075U00422 délivrée le 11 octobre 2010 par la préfecture de Police de Paris et valable jusqu'au 10 octobre 2020, demeurant au : 24, Rue de la Solidarité 75019 PARIS. Ci-apres dénommé : LE CEDANT
- Mr KOCARSLAN Baris Né le 02/04/1975 & Imranli en Turquie de nationalité turque, titulaire d'un titre de séjour N° F773065845 délivrée le 02 juillet 2006_ par la préfecture de Seine et Marne et valable jusqu'au 1ER juillet 2016 demeurant au : 127 Avenue Charles Gide 77270 VILLEPARISIS
Ci -aprés dénommé : LE CESSIONNAIRE
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La Société à responsabilité limitée a été constituée par acte sous seing privé en date a Paris 18/12/2009. Les statuts ont été déposés en double exemplaire au greffe du Tribunal de commerce de Paris, le 28/01/ 2010 sous n° 4210_ et l'avis de constitution a été publié dans le journal d'annonce légale < La gazette du Palais > en date de 21 janvier 2010 Cette société est immatriculée au Registre de Commerce et des sociétés de Bobigny sous le N° 519 665 244 au répertoire sous le N° 519 665 244
Le siege social a été fixé 4 Avenue du Maréchal foch 93360 NEUILLY PLAISANCE Le capital social d'un montant de 10000 furos, a été constitué par les apports suivants :
Mr YILDIRIM Tamer a apporté en numéraire 5000 e Mr CAKAL Huseyin a apporté en matériel 5000 e
Le capital social est divisé en 100 parts sociales de 100 Curos chacune, entierement libérées et réparties entre les associés proportionnellement a leur apport respectif. La durée de la société a été fixée a 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce.
Cette société a pour objet : Maconnerie générale, terrassement, gros xuvres, cloison, seche, rénovation, VRD
Le gérant actuel de la société est Mr YILDIRIM Tamer demeurant au : 24 Rue de la Solidarité 75019 PARIS aux termes des statuts pour une durée indéterminée.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENUE ET ARRETE CE QUI SUIT :
Mr YILDIRIM Tamer cede par le présent, s'en oblige a toutes les garanties ordinaires et de droit, a Mr KOCARSLAN Baris qui accepte, 50 parts sociales appartenant a Mr YILDIRIM Tamer dans la SARL EUROCAD Le cessionnaire aura a compter de ce jour la propriété des parts cédées, et ils auront droit a tous les avantages et bénéfices afférent a l'exercice en cours.
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépt N°20370 en date du 24/09/2014
En conséquence, le cédant subroge le cessionnaire dans tous ses droits et obligations a l'égard de la société, a concurrence du montant des parts cédées. Il est ici observé qu'il n'existe aucun titre représentatif des parts cédées, dont la propriété résulte uniquement des statuts et des actes modificatifs.
PRIX
Compte tenu de l'état actuel de la trésorerie de la société et notamment de son passif, la présente cession est consentie et accepte moyennant le prix de 5000 £uros : à MR CAsi4 or3qui s'engage: : à payer ce prix au comptant.
AGREMENT PREALABLE
La présente cession intervenant au profil d'un associé (ou d'un ascendant, descendant, conjoint, héritier pour lequel aucune clause d'agrément statutaire n'existe), et dispensée d'agrément préalable. La présente cession intervenant au profil d'un tiers étranger à la société (ou au profil d'un associé, ascendant, conjoint héritier si l'agrément est prévu aux statuts),
NOUVELLE REPARTITION DES PARTS SOCIALES
Par suite de la présentation de la cession, les parts sociales sont reparties comme suit :
Mr KOCARSLAN Baris les 50 parts sociales numérotés de 01 a 50 Mr CAKAL Huseyin_les 50 part sociales numéroté de 51 a 100
DECLARATION
Le cessionnaire reconnait avoir pris connaissance des diverses pieces comptables et documents établir l'actif et le passif social actuei.
Le cédant déclare que les parts présentement cédées sont nettes de tout passif (1)
SIGNIFICATIF-MENTION-FORMALITES
Conformément aux dispositions de l'article 1960 c. civ. La présente cession sera signifiée a la diligence du cessionnaire.
FRAIS
Tous les frais droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront acquittés par le cessionnaire qui oblige a leur paiement.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur demeure respective.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que les parts cédées sont - ne sont pas (1) représentatives d'apports en natures. Société non a prépondérance immobiliére. Fait en cinq exemplaires dont un pour chacune des parties un pour L'enregistrement et deux le greffe
Fait a Neuilly Plaisance le 15/09/2014
Mr YILDIRIM TAMER MR KOCARSLAN BARIS MR CAKAL HUSEYIN
20 370
GREFFE
SARL EUROCAD 2 4 SEP.2014 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 10 000 EUROS TRIBUNAL DE COMMERCE Siεge social : 4 AVENUE DU MARECHAL FOCH 93360 NEUILLY PLAISANCE DE BOBIGNY (Seine-St-Denis)
RCS 519 665 244
Fait en six originaux dont un pour l'enregistrement aux impôts deux pour le dépôt au Greffe, les autres pour le sige social.
Le 15 septembre 2014 La gérance Associé
Mr KOCARSLAN Baris Mr CAKAL Huseyin
GREFFE
SARLEUROCADEP. 2014 Enregistre a : SERVICE DE L'ENREGISTREMENT DU 19E ARRDT e 2/09/2014 Bordereau n°2014/338 Case n*4 Ext 2127 MMERCE AU CAPITAL 15 CNRAS Enregistrement : 25€ Siege social :DAWNBEGUMARHCHAt FOGH: Total liqaid6 : vingt-cinqouros 93360 NEUILLY PLAISANCE Mostast rogt : vingt-cinq euros L'Agent administratif des financce publiqucs
RCS 519 665 244 TROUSSIER Agent adr nistratif principal publiques
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES
- Mr YILDIRIM Tamer Né le 27 mai 1967 a Tarsus en Turquie de nationalité francaise, titulaire d'une carte nationale d'identité 101075U00422 délivrée le 11 octobre 2010 par la préfecture de Police de Paris et valable jusqu'au 10 octobre 2020, demeurant au : 24, Rue de la Solidarité 75019 PARIS. Ci-apres dénommé : LE CEDANT
- Mr KOCARSLAN Baris Né le 02/04/1975 & Imranli en Turquie de nationalité turque, titulaire d'un titre de séjour N° F773065845 délivrée le 02 juillet 2006_ par la préfecture de Seine et Marne et valable jusqu'au 1ER juillet 2016 demeurant au : 127 Avenue Charles Gide 77270 VILLEPARISIS
Ci -aprés dénommé : LE CESSIONNAIRE
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La Société à responsabilité limitée a été constituée par acte sous seing privé en date a Paris 18/12/2009. Les statuts ont été déposés en double exemplaire au greffe du Tribunal de commerce de Paris, le 28/01/ 2010 sous n° 4210_ et l'avis de constitution a été publié dans le journal d'annonce légale < La gazette du Palais > en date de 21 janvier 2010 Cette société est immatriculée au Registre de Commerce et des sociétés de Bobigny sous le N° 519 665 244 au répertoire sous le N° 519 665 244
Le siege social a été fixé 4 Avenue du Maréchal foch 93360 NEUILLY PLAISANCE Le capital social d'un montant de 10000 furos, a été constitué par les apports suivants :
Mr YILDIRIM Tamer a apporté en numéraire 5000 e Mr CAKAL Huseyin a apporté en matériel 5000 e
Le capital social est divisé en 100 parts sociales de 100 Curos chacune, entierement libérées et réparties entre les associés proportionnellement a leur apport respectif. La durée de la société a été fixée a 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce.
Cette société a pour objet : Maconnerie générale, terrassement, gros xuvres, cloison, seche, rénovation, VRD
Le gérant actuel de la société est Mr YILDIRIM Tamer demeurant au : 24 Rue de la Solidarité 75019 PARIS aux termes des statuts pour une durée indéterminée.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENUE ET ARRETE CE QUI SUIT :
Mr YILDIRIM Tamer cede par le présent, s'en oblige a toutes les garanties ordinaires et de droit, a Mr KOCARSLAN Baris qui accepte, 50 parts sociales appartenant a Mr YILDIRIM Tamer dans la SARL EUROCAD Le cessionnaire aura a compter de ce jour la propriété des parts cédées, et ils auront droit a tous les avantages et bénéfices afférent a l'exercice en cours.
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépt N°20370 en date du 24/09/2014
En conséquence, le cédant subroge le cessionnaire dans tous ses droits et obligations a l'égard de la société, a concurrence du montant des parts cédées. Il est ici observé qu'il n'existe aucun titre représentatif des parts cédées, dont la propriété résulte uniquement des statuts et des actes modificatifs.
PRIX
Compte tenu de l'état actuel de la trésorerie de la société et notamment de son passif, la présente cession est consentie et accepte moyennant le prix de 5000 £uros : à MR CAsi4 or3qui s'engage: : à payer ce prix au comptant.
AGREMENT PREALABLE
La présente cession intervenant au profil d'un associé (ou d'un ascendant, descendant, conjoint, héritier pour lequel aucune clause d'agrément statutaire n'existe), et dispensée d'agrément préalable. La présente cession intervenant au profil d'un tiers étranger à la société (ou au profil d'un associé, ascendant, conjoint héritier si l'agrément est prévu aux statuts),
NOUVELLE REPARTITION DES PARTS SOCIALES
Par suite de la présentation de la cession, les parts sociales sont reparties comme suit :
Mr KOCARSLAN Baris les 50 parts sociales numérotés de 01 a 50 Mr CAKAL Huseyin_les 50 part sociales numéroté de 51 a 100
DECLARATION
Le cessionnaire reconnait avoir pris connaissance des diverses pieces comptables et documents établir l'actif et le passif social actuei.
Le cédant déclare que les parts présentement cédées sont nettes de tout passif (1)
SIGNIFICATIF-MENTION-FORMALITES
Conformément aux dispositions de l'article 1960 c. civ. La présente cession sera signifiée a la diligence du cessionnaire.
FRAIS
Tous les frais droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront acquittés par le cessionnaire qui oblige a leur paiement.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur demeure respective.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que les parts cédées sont - ne sont pas (1) représentatives d'apports en natures. Société non a prépondérance immobiliére. Fait en cinq exemplaires dont un pour chacune des parties un pour L'enregistrement et deux le greffe
Fait a Neuilly Plaisance le 15/09/2014
Mr YILDIRIM TAMER MR KOCARSLAN BARIS MR CAKAL HUSEYIN
20 370
GREFFE
SARL EUROCAD 2 4 SEP.2014 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 10 000 EUROS TRIBUNAL DE COMMERCE Siεge social : 4 AVENUE DU MARECHAL FOCH 93360 NEUILLY PLAISANCE DE BOBIGNY (Seine-St-Denis)
RCS 519 665 244
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 15 septembre 2014
L'an deux milles quatorze et le quinze septembrea dix heures, les associés de la SARL " EUROCAD", se sont réunis au sige social de la Société, sur convocation faite conformément a la disposition de l'article 23 des statuts
Mr YILDIRIM Tamer gérant associé qui détient 50 part sociales, Mr CAKAL Huseyin Bulent associée qui détient 50 parts sociales, soit la totalité des parts sociales de la société.
L'assemblée est présidée par Mr YILDIRIM Tamer gérant de la société. Le -président constate que les associés présents la totalité des parts composant le capital est représentée et qu'en conséquence, l'assemblée est régulirement constituée et peut valablement délibérer. Le président indique que l'assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant.
-Démission de Mr YILDIRIM Tamer de ses fonctions de gérant avec nomination d'un nouveau gérant qui donne quitus a l'ancienne
Cession 50 parts sociales appartenant a Mr YILDIRIM Tamer dans la SARL EUROCAD a Mr KOCARSLAN Baris qui accepte.
Changement de dénomination
Modification corrélative de l'article 3 et 6 et 8 des statuts
La discussion est ouverte. Diverses observations sont présentées. Personne ne demandant plus la parole, le président met aux voix les résolutions suivantes :
Mr YILDIRIM Tamer gérant associé qui détient 50 part sociales, Mr CAKAL Huseyin Bulent associée qui détient 50 parts sociales, soit la totalité des parts sociales de la société.
L'assemblée est présidée par Mr YILDIRIM Tamer gérant de la société. Le -président constate que les associés présents la totalité des parts composant le capital est représentée et qu'en conséquence, l'assemblée est régulirement constituée et peut valablement délibérer. Le président indique que l'assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant.
-Démission de Mr YILDIRIM Tamer de ses fonctions de gérant avec nomination d'un nouveau gérant qui donne quitus a l'ancienne
Cession 50 parts sociales appartenant a Mr YILDIRIM Tamer dans la SARL EUROCAD a Mr KOCARSLAN Baris qui accepte.
Changement de dénomination
Modification corrélative de l'article 3 et 6 et 8 des statuts
La discussion est ouverte. Diverses observations sont présentées. Personne ne demandant plus la parole, le président met aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION :
L'assemblée accepte la démission de Mr YILDIRIM Tamer de ses fonctions de gérant dans la SARL EUROCAD et donne quitus & sa gestion.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION :
L'assemblé décide de nommer gérant Mr KOCARSLAN Baris né le 02 avril 1975 a Imranli en Turquie de nationalité turque demeurant au : 127 Avenue Charles Gide 77270 VILLEPARISIS pour une durée indéterminée
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité
C H Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_ : dépt N°20370 en date du 24/09/2014
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité
C H Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_ : dépt N°20370 en date du 24/09/2014
TROISIEME RESOLUTION
Cession 50 parts sociales appartenant a Mr YILDIRIM Tamer dans la SARL EUROCAD & Mr KOCARSLAN qui accepte. Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée accepte de changer la dénomination de la société qui devient BARRETT
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
CINQUEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont donnés a la gérance a l'effet de procéder a toutes les formalités nécessaires dans l'intérét de la SARL EUROCAD et notamment a l'enregistrement et la publicité de l'ensemble des actes constitutifs. Comme conséquence des décisions prises sous la premiere, la deuxime, le troisieme et la quatrime l'assemblée décide de modifier l'article 4, des statuts de maniere conforme Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a onze heures.
De tout ce qui est ci-dessus, il a été dressé le présent procs verbal a été signé par le président.
MR YILDIRIM MR CAKAL MR KOCARSLAN
De tout ce qui est ci-dessus, il a été dressé le présent procs verbal a été signé par le président.
MR YILDIRIM MR CAKAL MR KOCARSLAN