GARNIER CHOISEUL HOLDING
Acte du 15 décembre 2009
Début de l'acte
GARNIER CHOISEUL HOLDING - GCH Société par actions simplifiée au capital de 38 200 euros Siege social : 129, 137 boulevard Carnot,78110 LE VESINET 32 401 422 670 RCS VERSAILLES
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 16 NOVEMBRE 2009
L'an deux mille neuf
Le seize novembre, A quinze heures.
1.5 DEC. 2009 L'associé unique de la société GARNIER CHOISEU HOKDING, Monsieur._Jacques BERCOVITZ demeurant BRAVIGNON 45620 CERDON,'est réunr en Assemblée Générale Extraordinaire, 129, 137 boulevard Carnot 78110 LE VESINET.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par l'associé unique participant a l'Assemblée en entrant en séance en son nom personnel.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Maxime LAURENT, en sa qualité de Président de la Société.
Monsieur Dominique de LACHARRIERE est désigné comme secrétaire.
La société FIDUCIAIRE DU VALOIS, Commissaire aux Comptes de la Société, régulierement convoquée, est absente et excusée.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que 1'associé présent posséde la totalité des 2 500 actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée Générale réunissant le quorum requis, peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
la copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, la feuille de présence, un exemplaire des statuts de la Société le rapport du Président,
FACE ANNULÉE ARTICLE 905 CGI
le rapport du Commissaire aux Comptes, un exemplaire du projet des nouveaux statuts, le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés a l'associé unique ou tenus a sa disposition au sige social depuis la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport du Président, Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes, Transformation de la Société en société a responsabilité limitée, Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme, Constatation de la cessation des fonctions du Président et nomination de la gérance, Constatation de la cessation des fonctions des Commissaires aux Comptes, Questions diverses, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Il est ensuite donné lecture du rapport du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Le seize novembre, A quinze heures.
1.5 DEC. 2009 L'associé unique de la société GARNIER CHOISEU HOKDING, Monsieur._Jacques BERCOVITZ demeurant BRAVIGNON 45620 CERDON,'est réunr en Assemblée Générale Extraordinaire, 129, 137 boulevard Carnot 78110 LE VESINET.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par l'associé unique participant a l'Assemblée en entrant en séance en son nom personnel.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Maxime LAURENT, en sa qualité de Président de la Société.
Monsieur Dominique de LACHARRIERE est désigné comme secrétaire.
La société FIDUCIAIRE DU VALOIS, Commissaire aux Comptes de la Société, régulierement convoquée, est absente et excusée.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que 1'associé présent posséde la totalité des 2 500 actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée Générale réunissant le quorum requis, peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
la copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, la feuille de présence, un exemplaire des statuts de la Société le rapport du Président,
FACE ANNULÉE ARTICLE 905 CGI
le rapport du Commissaire aux Comptes, un exemplaire du projet des nouveaux statuts, le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés a l'associé unique ou tenus a sa disposition au sige social depuis la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport du Président, Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes, Transformation de la Société en société a responsabilité limitée, Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme, Constatation de la cessation des fonctions du Président et nomination de la gérance, Constatation de la cessation des fonctions des Commissaires aux Comptes, Questions diverses, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Il est ensuite donné lecture du rapport du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprs avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes, décide, de transformer la Société en société a responsabilité limitée a compter de ce jour.
Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
La durée de la Société, son objet et son sige social ne sont pas modifiés
FACE ANNULéE ARTICLE 905 CGI
Son capital reste fixé a la somme de 38 200 euros. Il sera désormais divisé en 2 500 parts
sociales sans valeur nominale statutaire, entiérement libérées et attribuées à l'associé actuel en échange des 2 500 actions qu'ils possédent.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
La durée de la Société, son objet et son sige social ne sont pas modifiés
FACE ANNULéE ARTICLE 905 CGI
Son capital reste fixé a la somme de 38 200 euros. Il sera désormais divisé en 2 500 parts
sociales sans valeur nominale statutaire, entiérement libérées et attribuées à l'associé actuel en échange des 2 500 actions qu'ils possédent.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, en conséquence de la décision de transformation de la Société en société a responsabilité limitée adoptée sous la résolution précédente, adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts régissant la Société sous sa nouvelle forme.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale nomme en qualité de gérant de la Société, pour une durée illimitée
Monsieur Jacques BERCOVITZ BRAVIGNON 45620 CERDON
qui déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférées.
Le gérant sera tenu de consacrer tout son temps aux affaires sociales.
Il disposera, conformément aux statuts, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société et pour la représenter à l'égard des tiers.
Il ne percevra aucune rémunération mais elle pourra prétendre, sur présentation des justificatifs, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement de son mandat.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
Monsieur Jacques BERCOVITZ BRAVIGNON 45620 CERDON
qui déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférées.
Le gérant sera tenu de consacrer tout son temps aux affaires sociales.
Il disposera, conformément aux statuts, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société et pour la représenter à l'égard des tiers.
Il ne percevra aucune rémunération mais elle pourra prétendre, sur présentation des justificatifs, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement de son mandat.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide de mettre fin aux fonctions de la société FIDUCIAIRE DU VALOIS, Commissaire aux Comptes titulaire, et de la société FIDUCIAIRE DE VIENNE, Commissaire aux Comptes suppléante, ds lors que la Société sous sa forme nouvelle n'est pas tenue d'etre dotée de Commissaires aux Comptes.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
FACE ANNULÉE ARTICLE 905 CGI
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
FACE ANNULÉE ARTICLE 905 CGI
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide que la durée de l'exercice en cours qui sera clos le 30 juin 2010 n'a pas a étre modifiée du fait de la transformation de la Société en société a responsabilité limitée.
Les comptes de cet exercice seront établis, présentés et contrlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés a responsabilité limitée.
L'ancien Président de la société et le Gérant présenteront a l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes un rapport conjoint relatif a l'exécution de leur mandat respectif pendant l'exercice.
L'assemblée Générale statuera sur ces comptes conformément aux régles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés a responsabilité limitée.
Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés à l'associé suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme a responsabilité limitée.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
Les comptes de cet exercice seront établis, présentés et contrlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés a responsabilité limitée.
L'ancien Président de la société et le Gérant présenteront a l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes un rapport conjoint relatif a l'exécution de leur mandat respectif pendant l'exercice.
L'assemblée Générale statuera sur ces comptes conformément aux régles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés a responsabilité limitée.
Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés à l'associé suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme a responsabilité limitée.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, constate que la transformation de la Société en société a responsabilité limitée est définitivement réalisée.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique
Cette résolution est adoptée par l'associé unique
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent proces-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
FACE ANNULÉE ARTICLE 905 CGI
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
L'associé Le Président taire
Enregistré a_SIE-SAINT GERMAIN EN LAYE NORD Le 09/12/2009 Bordereau n°2009/1 249 Case n*19 125€ Pénalites Enregistrement Total liquid6 cent vingt-cinq euros
Montant recu cent vingt-cinq euros L'Agent
FACE ANNULÉE ARTICLE 905 CGI
Cette résolution est adoptée par l'associé unique
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
FACE ANNULÉE ARTICLE 905 CGI
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
L'associé Le Président taire
Enregistré a_SIE-SAINT GERMAIN EN LAYE NORD Le 09/12/2009 Bordereau n°2009/1 249 Case n*19 125€ Pénalites Enregistrement Total liquid6 cent vingt-cinq euros
Montant recu cent vingt-cinq euros L'Agent
FACE ANNULÉE ARTICLE 905 CGI