DITEC - CHARPIN
Acte du 4 mai 2023
Début de l'acte
RCS : SENS
Code greffe : 8903
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SENS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1996 B 00124 Numero SIREN : 378 207 260
Nom ou dénomination : DITEC-CHARPIN
Ce depot a eté enregistré le 04/05/2023 sous le numero de depot 75i
u996 B124 20237S
DocuSign Envelope ID: 9F07C5C2-6F87-44E9-94D9-3EADC0211B61
DITEC-CHARPIN
Société par Actions Simplifiée au capital de 15 000 Euros
Siége social : 9, boulevard du Pont Neuf - 89100 Sens 378 207 260 RCS Sens
Code greffe : 8903
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SENS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1996 B 00124 Numero SIREN : 378 207 260
Nom ou dénomination : DITEC-CHARPIN
Ce depot a eté enregistré le 04/05/2023 sous le numero de depot 75i
u996 B124 20237S
DocuSign Envelope ID: 9F07C5C2-6F87-44E9-94D9-3EADC0211B61
DITEC-CHARPIN
Société par Actions Simplifiée au capital de 15 000 Euros
Siége social : 9, boulevard du Pont Neuf - 89100 Sens 378 207 260 RCS Sens
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE
DU 21 DECEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux et le 21 décembre, a 08h00, les associés de la société se sont réunis en Assemblée Générale Mixte réunie dans les locaux de SNR Audit sis au 163-165, avenue Charles de Gaulle à Neuilly s/Seine (92200), sur convocation faite par le Président.
Sont présents : 1. La société Redamatio, représentée par Monsieur Xavier PAPIN, détenant 499 actions, 2. La SCI de Laurmerie, représentée par Monsieur Xavier PAPIN, détenant 1 action, 3. La société SNR Audit, Commissaire aux comptes titulaire, représentée par Monsieur Didier
CHIGOT.
Monsieur Xavier PAPIN préside la séance.
Ci
L'Assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer "de
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des associés :
Les statuts de la société,
Le rapport de gestion du Président, Le rapport du Commissaire aux comptes, Le texte des résolutions proposées a l'assemblée,
Le bilan, le compte de résultat, l'annexe et le tableau des résultats financiers des derniers exercices.
Puis le Président déclare que tous les documents et renseignements prévus par la loi et ies réglements en vigueur ont été adressés aux Associés ou tenus a leur disposition, au siége social, a compter de la convocation de l'Assemblée.
Les Associés lui donnent acte de ces déclarations
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :
Partie Ordinaire :
Rapport de gestion du Président, Approbation des comptes et opérations de l'exercice clos le 30 septembre 2022 et quitus au Président,
Affectation du résultat et distribution de réserves.
Approbation des conventions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, Décision relative au mandat des Commissaires aux comptes en application de l'article L 227-9-1 du Code de commerce,
XP 1
DocuSign Envelope ID: 9F07C5C2-6F87-44E9-94D9-3EADC0211B61
Partie Extraordinaire : Dissolution anticipée et liquidation amiable,
Autres :
Questions diverses, Pouvoirs a donner.
Le Président donne ensuite lecture du Rapport de gestion et du rapport sur les conventions de l'article L. 227-10 du Code de Commerce.
Aprés étude, les résolutions suivantes sont mises aux voix :
L'an deux mil vingt-deux et le 21 décembre, a 08h00, les associés de la société se sont réunis en Assemblée Générale Mixte réunie dans les locaux de SNR Audit sis au 163-165, avenue Charles de Gaulle à Neuilly s/Seine (92200), sur convocation faite par le Président.
Sont présents : 1. La société Redamatio, représentée par Monsieur Xavier PAPIN, détenant 499 actions, 2. La SCI de Laurmerie, représentée par Monsieur Xavier PAPIN, détenant 1 action, 3. La société SNR Audit, Commissaire aux comptes titulaire, représentée par Monsieur Didier
CHIGOT.
Monsieur Xavier PAPIN préside la séance.
Ci
L'Assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer "de
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des associés :
Les statuts de la société,
Le rapport de gestion du Président, Le rapport du Commissaire aux comptes, Le texte des résolutions proposées a l'assemblée,
Le bilan, le compte de résultat, l'annexe et le tableau des résultats financiers des derniers exercices.
Puis le Président déclare que tous les documents et renseignements prévus par la loi et ies réglements en vigueur ont été adressés aux Associés ou tenus a leur disposition, au siége social, a compter de la convocation de l'Assemblée.
Les Associés lui donnent acte de ces déclarations
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :
Partie Ordinaire :
Rapport de gestion du Président, Approbation des comptes et opérations de l'exercice clos le 30 septembre 2022 et quitus au Président,
Affectation du résultat et distribution de réserves.
Approbation des conventions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, Décision relative au mandat des Commissaires aux comptes en application de l'article L 227-9-1 du Code de commerce,
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DocuSign Envelope ID: 9F07C5C2-6F87-44E9-94D9-3EADC0211B61
Partie Extraordinaire : Dissolution anticipée et liquidation amiable,
Autres :
Questions diverses, Pouvoirs a donner.
Le Président donne ensuite lecture du Rapport de gestion et du rapport sur les conventions de l'article L. 227-10 du Code de Commerce.
Aprés étude, les résolutions suivantes sont mises aux voix :
PREMIERE RESOLUTION
Les Associés, aprés lecture du rapport de gestion du Président, approuvent a l'unanimité les comptes annuels (a savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe) de l'exercice clos le 30 septembre 2022, tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Les Associés prennent acte, conformément a l'article 223 quater du Code général des impôts, qu'au cours de l'exercice écoulé aucune somme n'a été enregistré au titre des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées au 4 de l'article 39 du Code général des impts. Quitus entier et sans réserve est donné au Président.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
Compte tenu du bénéfice de l'exercice de 986,45 £uros, et du report à nouveau a zéro, les associés décident a l'unanimité d'affecter la totalité du résultat au compte < Report à nouveau > qui s'éléve ainsi a 986,45 £.
Les Associés rappellent que les dividendes par action mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
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Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
Les Associés rappellent que les dividendes par action mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
TROISIEME RESOLUTION
Les Associés, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Président sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, ratifient a l'unanimité ces conventions et approuvent les sommes mentionnées dans ce rapport, a savoir :
DS
XP XP 2
DocuSign Envelope ID: 9F07C5C2-6F87-44E9-94D9-3EADC0211B61
- facturation de prestations dans le cadre du contrat d'assistance pour un montant HT de 48 000 £uros.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
DS
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DocuSign Envelope ID: 9F07C5C2-6F87-44E9-94D9-3EADC0211B61
- facturation de prestations dans le cadre du contrat d'assistance pour un montant HT de 48 000 £uros.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
Les mandats de la société SNR Audit, Commissaire aux comptes, et de Monsieur Charly DREUX, Commissaire aux comptes suppléant étant arrivés a expiration, et aprés avoir constaté que la société n'avait pas dépassé, a la clôture de l'exercice, deux des trois seuils légaux et réglementaires imposant la nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant
pendant les deux exercices précédent l'expiration des mandats, les Associés décident à l'unanimité de ne pas procéder a la désignation de Commissaires aux comptes.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
pendant les deux exercices précédent l'expiration des mandats, les Associés décident à l'unanimité de ne pas procéder a la désignation de Commissaires aux comptes.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
Les Associés, connaissance prise du rapport de gestion, et aprés avoir constaté que les exigences légales, étaient réunies, décident à l'unanimité, en application des articles L 237-1 a L 237-13 du Code de commerce, de dissoudre par anticipation la société et de procéder a sa liquidation amiable.
t La société subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clôture de celle-ci.
Le siége de la liquidation est fixé au siége social du Liquidateur.
Durant cette période, la dénomination sociale sera suivie de la mention < société en liquidation >.
Cette mention, ainsi que le nom du Liquidateur devront figurer sur tous les documents destinés aux tiers.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
t La société subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clôture de celle-ci.
Le siége de la liquidation est fixé au siége social du Liquidateur.
Durant cette période, la dénomination sociale sera suivie de la mention < société en liquidation >.
Cette mention, ainsi que le nom du Liquidateur devront figurer sur tous les documents destinés aux tiers.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
Les Associés décident de nommer Liquidateur la société Redamatio, Société a Responsabilité Limitée dont le siége social est a Paris (75016), 3 avenue Alphonse XIII, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 006 959 ; elle-méme représentée par son Gérant, Monsieur Xavier PAPIN.
La société Redamatio accepte ses fonctions, et certifie ne pas étre sous le coup des interdictions prévues par la loi et les réglements en vigueur.
Il est mis fin aux fonctions du Président a compter de ce jour.
Les Associés donnent au Liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour mener sa mission, c'est-a dire réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde sous réserve des articles L 237-1 et suivants du Code de commerce.
Il est autorisé à continuer les affaires en cours pour les besoins de la liquidation exclusivement, et il ne percevra pas de rémunération en contrepartie de l'exercice de son mandat.
Dans les six mois de sa nomination, le Liquidateur devra convoquer les Associés en Assemblée Générale Ordinaire a l'effet de leur faire un rapport sur la situation comptable de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et sur le délai nécessaire pour les terminer.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
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DocuSign Envelope ID: 9F07C5C2-6F87-44E9-94D9-3EADC0211B61
La société Redamatio accepte ses fonctions, et certifie ne pas étre sous le coup des interdictions prévues par la loi et les réglements en vigueur.
Il est mis fin aux fonctions du Président a compter de ce jour.
Les Associés donnent au Liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour mener sa mission, c'est-a dire réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde sous réserve des articles L 237-1 et suivants du Code de commerce.
Il est autorisé à continuer les affaires en cours pour les besoins de la liquidation exclusivement, et il ne percevra pas de rémunération en contrepartie de l'exercice de son mandat.
Dans les six mois de sa nomination, le Liquidateur devra convoquer les Associés en Assemblée Générale Ordinaire a l'effet de leur faire un rapport sur la situation comptable de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et sur le délai nécessaire pour les terminer.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
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DocuSign Envelope ID: 9F07C5C2-6F87-44E9-94D9-3EADC0211B61
SEPTIEME RESOLUTION
Les Associés conférent tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait certifié du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités légales afférentes aux décisions ci-dessus.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président déclare la séance levée a 08h45.
De tout de ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le
Président et les associés.
REDAMATIO SCI DE LAURMERIE Président et Associée Associée Représentée par Mr Xavier PAPIN Représentée par Mr Xavier PAPIN
ocuSigned by:
XaMEk papIn XaMEr papIn 7162890889DE4F0. 162890889DE4F0.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président déclare la séance levée a 08h45.
De tout de ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le
Président et les associés.
REDAMATIO SCI DE LAURMERIE Président et Associée Associée Représentée par Mr Xavier PAPIN Représentée par Mr Xavier PAPIN
ocuSigned by:
XaMEk papIn XaMEr papIn 7162890889DE4F0. 162890889DE4F0.