Acte du 22 décembre 1997

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OMNITRANS SARL

Société a Responsabilité Limitée au capital de 50 000 F divisé en 500 parts de 100 Francs chacune

Avenue Franklin Roosevelt 76120 GRAND QUEVILLY

EXTRAORDINAIRE DU 17 Novembre 1997

L'an mil neuf cent quatre-vingt dix-sept, le dix sept novembre a 16 H 00 les associés de la société OMNITRANS, Société a Responsabilité Limitée au capital de 50.000 F, dont le siege social est a 76120 Grand Quevilly - Avenue Franklin Roosevelt, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire , au 7 Place Joffre, sur la convocation faite par la gérance.

Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par les associés en entrant en séance.

Est présent :

251 Parts - M. ADELINE Xavier qui détient

- M. HILARY Yannick qui détient 249 Parts

qui détiennent ensemble 500 parts sociales sur un total de 500, représentant la totalité des parts, et qu'en conséquence l'assemblée est habilitée à prendre toutes décisions ordinaires et extraordinaires.

L'assemblée est présidée par Monsieur ADELINE Xavier, associé et gérant de la société.

Le Président indique que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du

jour suivant :

- Transfert du siége social,

Augmentation du capital par incorporation de réserves et élévation du

montant nominal de chaque part

A 37o5

- Modification de l'exercice social

- Modification corrélative des statuts

- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités

La discussion est déclarée ouverte.

Diverses observations sont échangées et, personne ne demandant plus la

parole, le Président met successivement aux voix la résolution suivante a l'ordre

du jour.

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IDENTIFICATION DES ASSOCIES

1) Mademoiselle Dominique Marie-Pascale LEHERICEY, sans profession, demeurant Le Clos du Bohéme 76740 ANGIENS, célibataire majeure. Née a Le Mans le 2 Aout 1957.

2°) Monsieur Xavier Nicolas ADELINE, Affréteur, demeurant Le Clos du Boheme 76740 ANGIENS, célibataire majeur. Né a Paris le 9 Aout 1964.

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CARACTERISTIQUE DE LA SOCIETE

A) FORME Il est formé entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient étre créées ultérieurement, une Société à responsabilité limitée qui sera régie par la loi du 24 Juillet 1966, toutes autres dispositions légales ou réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

B) OBJET La société a pour objet : Le service de commissionnaire de transport de marchandises pour ie compte d'autrui. Toutes prestations de commissionnaire de transports, de stockage, de manutention, de préparation de commande, du traitement informatique, d'organisation et de gestion de tous les problémes relatifs aux transports, et tous affrétements terrestres, maritimes et aériens. Et, généralement, toutes activités se rapportant directement ou indirectement à 'l'obiet social.

C) DENOMINATION SOCIALE La société prend ia dénomination de "OMNITRANS". Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, assurances et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation montant du capital social. En outre, elle doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant

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d'immatriculation qu'elle a recu.

D) SIEGE SOCLAL

Le sige social est fixé 19 Boulevard du Midi - 76 100 ROUEN

I peut étre transféré en tout autre lieu sur décision collective des associés de nature extraordinaire. La création, le déplacement, la fermeture d'établissement annexes en tous lieux et en tous pays interviennent sur simple décision de la gérance.

E) DUREE 1.- Détermination La durée de la Scciété est fixée à 99 ans a compter de son immatriculation au R.C.S.

2.- Prorogation Un an au mois avant la date d'expiration de la société, les associés doivent étre consultés à l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut de consultation

statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus. La décision de prorogation doit étre prise a la majorité requise pour la modification des statuts

3.- Dissolution La dissolution de la Société survient normalement à l'expiration de sa durée ou,

cas ou l'actif net se trouve réduit a un montant inférieur à la moitié du capital social. La dissolution peut étre prononcée par voie de justice & la denande de tout intéressé dans les circonstances suivantes : - à défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes, s'il en existe, de provoquer

- à l'expiration du délai d'un an suivant la réduction du capital social à un montant infrieur au minimum légal, lorsque les associés n'ont pas, pendant ce méne délai, porté

forme. Toutefois, l'action en dissolution n'est recevable qu'aprés mise en demeure des

E) CAPITAL SOCLAL : PARTS SOCIALES - APPORTS L - Montant du capital et parts sociales

Suite à une décision de 1'Assemblée Générale Extraordinaire des associés du 17 Novembre 1997 :

Le capital social est fixé à trois cent mille francs (300.000 F).

II est divisé en 500 parts sociales de 600 F chacune, entierement libérées.

mariere suivante :

1997, les 500 parts composant le capital sont réparties comme suit : - Monsieur ADELINE 251 parts numérotées de 1 a 251 soit 25.100 F - Monsieur HILARY yannick 249 parts numérotées

de 252 a 500 soit 24.900 F

3 - Deoôt des fonds

constate un recu de ladite Banque en date du 4 Octobre 1994.

Greffier attestant l'accomplissement de cette formalité

G) EXERCICE SOCLAL

Décembre.

Suite & l'Assemblée Générale Extraordinaire du 17 Novembre 1997 et & compter du 1er Octobre 1997, chaque exercice se terminera au 30 Septembre de chaque exercice.

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ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

A) GERANCE 1.- Nomination du gérant Monsieur Xavier ADELINE est nommé gérant.

2. - Pouvoirs du gérant Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance, au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes.du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Dans les rapports entre associés, en cas de pluralité de gérants et à moins que les associés n'aient prévu une dispense pour les actes ou engagements inférieurs à une lirnite qu'ils fixent, un gérant doit informer le ou les autres gérants de la prochaine intervention d'un acte ou engagement et s'en réserver la preuve. Le ou les autres gérants peuvent s'opposer a l'accomplissement de tout acte ou engagement avant qu'il ne soit conclu. Toutefois, les actes ou opérations ci-aprés limitativement énumérés sont obligatoirement accomplis conjointement par tous les gérants, a savoir : - les achats, ventes, apports ou échange d'irnmeubles ou fonds de commerce; - les emprunts autres que les crédits bancaires; - les constitutions d'hypothéques ou de nantissement; - les prises de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés constituées ou a constituer.

3.- Délégation de pouvoirs Un gérant peut donner toutes delégations de pouvoir a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés, sauf a prendre toutes mesures nécessaires pour le respect des dispositions visées ci-dessus.

4.- Hypothéques et sûretés réelles Les hypothéques et autres sûretés réelles sur les biens de la société sont consenties en vertu de pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibérations ou de délégations établis sous signatures privées alors méme que la constitution de l'hypothéque ou de la sûreté doit l'étre par acte authentique.

S.- Responsabilité des gérants La responsabilité des gérants est engagé dans les conditions de droit commun et celles définies par les lois du commerce et des sociétés.

6.- Rémunération des gérants Chacun des gérants a droit en rémunération de ses fonctions, a un

traitement fixe ou proportionnel ou & la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de reglement sont déterminés par décision coliective ordinaire des associés. En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification. Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société.

7.-.Assiduité - Concurrence Sauf a obtenir une dispense de la collectivité des associés, ie gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est tenu de consacrer tout son teinps et tous ses soins aux affaires sociales. Pendant l'accomplissement de son mandat, tout gérant s'interdit de faire directement ou indirectement concurrence a la société.

8.- Révocation d'un gérant

moitié des parts sociales. Le gérant révoqué sans juste motif peut obtenir des donmages-intérets. De plus, un gérant est révocable par décision de justice pour cause legitime.

B) CONTROLE DES OPERATIONS SOCIALES

1.- Intervention de commissaires aux comptes Un ou plusieurs commissaires peuvent &tre désignés dans les conditinns visées a 1'article 64 de Ja loi du 24 Juiilet 1966.

2.- Examen des conventions entre un associé ou un gérant et la société

a) Conventions soumises a ratification des associés.- Le gérant ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés, un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et 1'un de ses gérants ou associés. La collectivité des associés statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge pour le gérant et s'il y a lieu pour l'associé contractant, de supporter individuel- iement ou solidairenent, selon les cas, les conséquences du contrat préjudicia- bles a la société. Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administra- teur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du Conseit de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.

b) Conventions interdites.- A peine de nullité cu contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forre que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elie un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Cette interdiction s'applique égaiement aux conjoints, ascendants et des- cendants des gérants et associés ainsi qu'a toute personne interposée.

- Iv -

MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

La collectivité des associés, par décision extraordiraire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capital social et a sa division en parts sociales ce, le cas échéant, en respectant les prescriptions des articles 61 a 64 de la loi du 24 Juillet 1966. Si le capital vient a &tre ramené a un montant inférieur au minimum légal, la réduction doit @tre sjivie dans le délai d'un an d'une augmentation ayant pour effet de le porter au moins a ce montant minimum, a moins que dans le meme délai, la société ne se tranforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital minimum. A défaut, il peut etre procédé comme indiqué. supra en I E) 3 (Dissolution). L'apporteur de biens en nature ou le bénéficiaire d'avantages particuliers, s'il est déja associé, peut prendre part au vote sur l'approbation de son apport ou des avantages auxquels il est appelé a bénéficier, sans limitation du nombre de ses voix.

Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles. La gérance, le cas échéant, met les associés concernés en demeure de rendre la ou les cessions nécessaires opposables a ia société cans un délai qu'elle fixe et ceci sous peine d'astreinte a fixer par le juge.

v -

PARTS SOCIALES

A) PARTS DE CAPITAL ET PARTS DINDUSTRIE En représentation des apports en capital qui lui sont faits, ia société émet des parts sociales de meme valeur nominale, intégralement libérées des leur création, lesquelles contribuent exciusivernent à ia formation du capital sociai. Lorsque les conditions légales sont réunies, la société peut exceptionnelle- ment émettre des parts sociales sans valeur nominale en rénunération des apports en industrie qui lui sont faits. Ces parts hors capital social sont dites : parts sociales d'industrie. Les parts sociales doivent etre souscrite en totalité par les associés, ieur répartition est mentionnée dans les statuts qui constatent également la libéra- tion intégrale des parts de capital ainsi que le dépt des fonds.

B) PROPRIETE - CESSION - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES DE CAPITAL

Les parts sociales de capital ne sont pas négociables. Leur propriété résulte seulement des statuts de la société, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, le tout réguliérement consenti, constaté et publié. Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentique ou sous seing privé. Elles deviennent opposables a la société, soit apres leur acceptation par un

gérant dans un acte authentique, soit par une signification faite a la société par acte d'huissier de justice. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés l'accomplis- senent des formalités qui précédent puis le dépt de deux originaux enregistrés ou de deux copies authentiques de l'acte qui les constate au Greffe du Tribunal en annexe au R.C.S. Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par Ie mandataire unique visé infra y D) (Droit d'intervention dans la vie sociale).

DINDUSTRIE Les parts sociales d'industrie sont attribuées a titre strictement personnel. Elles ne sont pas dans ie cornmerce et sont annulées en cas de décés comme en cas de cessation définitive des prestations dues par le titulaire, intervenant pour quelque cause que ce soit.

- vI -

DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES

A) DROIT DE DISPOSITION SUR LES PARTS SOCIALES DE CAPITAL La cession entre vifs des parts sociales de capital, le sort de telles parts ayant appartenu a un associé décédé ou dont la personnalité morale est disparue, l'aptitude a devenir associé du conjoint d'un titulaire de parts sociales de capital sont régiées comme suit :

1.- Cession entre vifs a) Toute opération sans autres exceptions que celles prévues en b) ci-aprεs du présent article, ayant pour but ou pour résultat le transfert ou l'attribution entre toutes personnes existantes, physiques ou morales, de ia propriété d'une ou plusieurs parts sociales préexistantes est soumise a l'agrément de la majorité en nombre des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales, tant de capital que d'industrie, le vote de l'associé cédant étant pris en compte. b) Toutefois, sont libres les opérations de toute nature entre ascendants et descendants. c) La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 Juillet 1966 et son décret d'application. d) En cas de recours a l'expertise, les frais et honoraires de l'expert sont pris en charge, moitié par le cédant, moitié solidairement par les acquéreurs qui Ies répartiront entre eux au prorata du nombre de parts qu'ils acquierent. Si ie rachat ne peut intervenir pour une cause quelconque, les frais et honoraires d'expertise sont supportés par la personne ayant défailli ou renoncé. 2.- Transmission de parts pour cause de déces ou de disparition de la personalité morale d'un associé

dans le décés ou la disparition de la personnalité morale d'un associé, sans autres exceptions que celles prévues infra en b) du présent article, sont soumises a l'agrément des associés subsistants représentant Ies 3/4 au moins des parts sociales tant de capitai que d'industrie.

b) Toutefois, sont libres toutes transmissions faites aux ascendants ou descendants d'un associé décédé. c) La société doit faire connaitre sa décision dans le délai de trois mois courant a partir de la derniere des notifications a la société et aux associés, des gualités héréditaires ou du projet d'attribution ou de dévolution. En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions iégaies et réglementaires prévues pour les cessions de parts sociales entre vifs. d) En cas de recours a l'expertise les frais et honoraires de l'expert sont partagés moitié par la société, moitié solidairement par les acquéreurs qui les répartiront entre eux au prorata du nombre de parts acquises. e) La société peut mettre les héritiers, conjoints, ou dévolutaires en demeure de présenter leur demande d'agrément dans un délai qui ne peut @tre inférieur a trois mois a compter du déces ou de la disparition de la personnalité rnorale de i'associé et d'avoir a fournir toutes justifications de leurs qualités. La demande d'agrément doit @tre présentée par acte dhuissier ou par lettre recomnandée avec demande d'avis de réception. La société peut également requérir toutes justifications de tout notaire.

3.- Aptitude a devenir associé du conjoint d'un titulaire de part sociale de capital En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de 1'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Lorsque l'apport ou l'acquisition est antérieur a la date d'entrée en vigueur de la loi n* 82-596 du 10 Juillet 1982, il est fait application des dispositions dc l'article 20 de cette loi. Lorsque l'apport ou l'acquisition est postérieur a Ia date d'entrée en vigueur de la loi n* 82-596 du 10 Juillet 1982, l'acceptation ou l'agrément des associc vaut pour les deux époux si ia notification intervient lors de cet apport ou de cette acguisition. Si la notification intervient apres réalisation de l'apport, ou de i'acquisition des parts, le conjoint doit étre agréé par ia majorité en nombre des associés représentant au moins les 3/4 des part sociales, tant de capital gue d'industrie. L'époux associé ni particite pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour ie calcul de la majorité. La décision des associés doit @tre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande a défaut de quoi l'agrément est réputé accordé. Quand il résulte de ia décision dment notifiée, que le conjoint n'est pas agréé, l'époux demeure associé pour la totalité des parts concernées. Le conjoint doit @tre averti de l'intervention de l'apport ou de l'acquisition des parts au moins un mois a l'avance, par lettre recornmandée avec demande d'avis de réception.

B) DROiT sUR LES bENEFICES, LEs rEsERVEs eT LE bONI DE L- IQUIDATION Sans préjudice du doit au remboursement du capital non amorti qu'elle représente 'chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves et cu boni de liquidation. Les droits attachés aux parts d'industrie sont définis lors de leur création.

C) DROIT A L'INFORMATION Les associes ont droitd'etre tenus informés de la vie sociale dans les conditions légales et reglementaires.

D) DROIT D'INTERVENTION DANS LA VIE SOCIALE Outre ies droits par ailleurs reconnus dans les présents statuts : Tout associé peut participer personneliement aux décisions collectives d'associés ou s'il s'agit d'assemblées, s'y faire représenter par un mandataire, associé ou conjoint. Lorsque la société, vient a ne plus comprendre que deux seuls associs. 1n représentation d'un associé est toutefois interdite par l'autre associés, fut-il Ir conjoint du mandant.

L'associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede. - Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du plus diligent des indivisaires.

- En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, Ie droit de vote appartient au nu-propriétaire; toutefois, l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices. - Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent dernander la réunion d'une assemblée. - Tout associé, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.

E) OBLIGATION DE RESPECTER LES STATUTS La détention de toute part sociale emporte de .plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives d'associés ou aux décisions de la gerance. Héritiers et créanciers ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.

F) COMPTES COURANTS D'ASSOCIES Chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans ia caisse sociale, en compte courant, et dans le respect de la réglementation bancaire, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la Société. Les conditions d'intéret, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont déterminées, soit par convention intervenue directement entre Ia gérance et le déposant et sournise ultérieurement a l'approbation des associés, conformément aux dispositions visées supra en II B) 2 (Examen des conventions entre un associé ou un gérant et la société). A défaut de décision ou de convention, les fonds déposés ne peuvent etre retirés de ia caisse sociale qu'aprés un préavis minimum de deux mois donné par iettre recommandée avec accusé de réception et les somnes ainsi déposées sont rémunérées à un taux égal a 80 % de la moyenne annuelle des taux de'rendement

brut a l'émission des obligations des sociétés privées (Obligations dites "Non garanties"), telle que cette moyenne est publiée par l'l.N.S.E.E. au début de chaque semestre au Journal Officiel. Les comptes courants ne peuvent jamais &tre débiteurs. Les intérets des comptes courants sont portés dans les frais généraux de ia Société.

- vII -

DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

1-) Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée ou par voie de consuitation écrite, au choix de la gérance. Toutefois, la réunion d'une assemblée. est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions si elle est demandée par un ou plusieurs associés comme dit supra en v D) (Drolt d'intervention dans la vie sociale).

2*) Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordiraires ou d'ordinai- res.

3") Les décisions extraordinaires sont celles qui emportent ou entrainent, directement ou indirectement modification des statuts notamment la modifica- tion de la forme et la prorogation de la durée ainsi que l'agrément des cessions ou transmissions de parts sociales dans les conditions visées supra en v A) (Droit de disposition sur les parts sociales de capital) ou la dissolution anticipée. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant ies 3/4 au moins des parts sociales.

4°) Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant, sur l'approbation des comptes annuels, la nomination et Ia révocation des gérants, sur approbation de tous actes de ia gérance qui n'entrent pas dans le définition de ses pouvoirs internes. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans ies présents statuts ou par Ja loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorite des votes émis quel que soit le nombre des votants.

5°) Les conditions de convocation des assemblées, de consultation écrite des associés, de tenue des assemblées, d'établissement et de conservation des procés-verbaux des décisions collectives sont celies définies par la loi et le reglement. Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seui gérant cu par un seul liquidateur au cours de la liquidation.

vII1

BENEFICES : AFFECTATION ET REPARTITION - PERTES

LIQUIDATION - FORMALITES - DIVERS

A) LIOUIDATION A T'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation en est faite par le ou les gérants alors en fonctions et, en cas de décés du gérant unique, comme dans le cas de refus ou de démission, par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par décision collective ordinaire des associés et, a

social, a la requete de la partie la plus diligente. La liguidation d'effectue conformément aux dispositions non contraires a ce qui précéde prévues par les articles 390 et suivants de ia ioi n" 66-537 du 24 Juiliet 1966 et les articles 266 et suivants du décret n* 67-236 du 23 Mars 1967. Tous pouvoirs sont conférés aux liquidateurs pour opérer le remboursement des apports et ia répartition entre associés du boni de liquidation conforménent aux dispositions de l'article V B) (Droit sur les bénéfices, Ies réserves et le boni de liquidation) supra.

B) FORMALITES

Tous pouvoirs sont conférés a chacun des fondateurs et aux porteurs d'expéditions, originaux, copies ou extraits conformes des piéces constitutives, & l'effet d'accomplir toutes formalités requises.

C)FRAIS

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la Société, inscrits en compte de frais généraux et amortis avant toute distribution de bénéfices.