IXIMMO
Acte du 7 mars 2012
Début de l'acte
RCS - Dépot des Actes - Page de garde
1202437203
DATE DEPOT : 07/03/2012
NUMERO DE DEPOT : 2012R024327
N* GESTION : 1986B03549
N* SIREN : 335004941
DENOMINATION : IXIMMO
ADRESSE : 231 rue St Honore 75001 PARIS
DATE ACTE : 21/02/2012
TYPE ACTE : Statuts a jour
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Société a Responsabilité Limité
IXIMM O
Capital social : 7622,45 Euros aMmclca ERfat Siége Social : 231.rue Saint Honoré 75001 PARIS n1 1 R 0 7 H4A5S 20S2
h327 STTA TT UTT S N* De DEpotZ
(Statuts mis & jour suite aux cessions de parts du 15 décembre 2011 et du 21 février 2012)
g6 T53s u9 LES SOUSSIGNES : Monsieur Sidi Moctar DOUCOURE, né Ie 29 décembre 1959 a Dakar (Sénégal),-de nationalité sénégalaise, domicilié : 172 avenue Pierre Brossolette 92240 MALAKOFF,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
Article premier - FORME. Il est formé entre les soussignés une société a responsabilité limitée, régie par les lois en vigueur, notamment par la loi n°66 537 du 24 juillet 1966, par le décret n" 67-236 du 23 Mars 1967 et tous textes subséquents, tels qu'ils ont été aménagés par la loi n" 85- 697 du 11 Juillet 1985 relative a l'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée, Mais a tout moment l'associé peut s'adjoindre un ou plusieurs coassociés et, de meme, les futurs associés peuvent prendre toutes mesures appropriées tendant à rétablir le caractere unipersonnel de la société.
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DATE DEPOT : 07/03/2012
NUMERO DE DEPOT : 2012R024327
N* GESTION : 1986B03549
N* SIREN : 335004941
DENOMINATION : IXIMMO
ADRESSE : 231 rue St Honore 75001 PARIS
DATE ACTE : 21/02/2012
TYPE ACTE : Statuts a jour
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Société a Responsabilité Limité
IXIMM O
Capital social : 7622,45 Euros aMmclca ERfat Siége Social : 231.rue Saint Honoré 75001 PARIS n1 1 R 0 7 H4A5S 20S2
h327 STTA TT UTT S N* De DEpotZ
(Statuts mis & jour suite aux cessions de parts du 15 décembre 2011 et du 21 février 2012)
g6 T53s u9 LES SOUSSIGNES : Monsieur Sidi Moctar DOUCOURE, né Ie 29 décembre 1959 a Dakar (Sénégal),-de nationalité sénégalaise, domicilié : 172 avenue Pierre Brossolette 92240 MALAKOFF,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
Article premier - FORME. Il est formé entre les soussignés une société a responsabilité limitée, régie par les lois en vigueur, notamment par la loi n°66 537 du 24 juillet 1966, par le décret n" 67-236 du 23 Mars 1967 et tous textes subséquents, tels qu'ils ont été aménagés par la loi n" 85- 697 du 11 Juillet 1985 relative a l'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée, Mais a tout moment l'associé peut s'adjoindre un ou plusieurs coassociés et, de meme, les futurs associés peuvent prendre toutes mesures appropriées tendant à rétablir le caractere unipersonnel de la société.
Article 2 - OBJET. La société a pour objet :
L'achat, la mise en valeur, Ja vente de tous biens et droits immobiliers et de tous droits pouvant en constituer l'annexe ou l'accessoire. Prendre a bail ou donner en location tous biens mobiliers et immobiliers. Obtenir et acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays, contracter tous engagements pour leur réalisation. Et plus généralement, réaliser toutes opérations mobiliéres, immobilieres, tant en situation fiscale de "marchand de biens" qu'en situation fonciére, comme en prestataire de services en transactions immobiliéres, financiéres, commerciales et industrielles et aussi toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'objet social et susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.
ArticIe 3 - DéNOMINATION. La dénomination de la société est : IXIMMO
ArticIe 3 - DéNOMINATION. La dénomination de la société est : IXIMMO
Article 4 - SIEGE SOCIAL. Le siege social est fixé au 231 rue saint Honoré, 75001 Paris. Il pourra €tre transféré en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
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Article S - DUREE. La duree de la société est fixée à 9g années qui commenceront a courir a compter de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf le cas de dissolution anticipée ou de 'prorogation.
Article S - DUREE. La duree de la société est fixée à 9g années qui commenceront a courir a compter de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf le cas de dissolution anticipée ou de 'prorogation.
Article 6 - APPORTS 7622,45 euros (sept mille six cent vingt deux euros et quarante cinq cents) apportés en numéraire par mademoiselle Jeanine RIERA
Ces sommes sont effectivement versées, ainsi que les associés le reconnaissent respectivement.
A la suite d'une cessian de parts sociales en date du 9 décembre 2003, Madame Jeanine RIERA a cédé la totalité de ses parts a Monsieur Sidi Moctar DOUCOURé. A la suite d'une cession de parts sociales en date du 18 octobre 2004, Monsieur Sidi Moctar DOUCOURE a cédé a la societé sPFI (Société Parisienne et Fonciere Immobiliere) 25 parts soit 50% dy Capital social.
Le 19 Octobre 2011, Monsieur Sidi Moctar DOUCOURé a cédé 3 parts sociales a Monsieur - Bruno DENIS. Le 19 Octobre 2011, SPFI a cédé 2 parts sociales a Monsieur Bruno DENIS. Le 19 Octobre 2011, SPFI a cédé 1 part sociale a Monsieur Cyril CHAOUAT. Le 15 decembre 2011, SPFI a cédé 1 part sociale a Monsieur Bruno DENIS. Le 21 février 2012, SPFI a cédé 1 part sociale a Monsieur Cyril CHAOUAT.
A la suite d'une cessian de parts sociales en date du 9 décembre 2003, Madame Jeanine RIERA a cédé la totalité de ses parts a Monsieur Sidi Moctar DOUCOURé. A la suite d'une cession de parts sociales en date du 18 octobre 2004, Monsieur Sidi Moctar DOUCOURE a cédé a la societé sPFI (Société Parisienne et Fonciere Immobiliere) 25 parts soit 50% dy Capital social.
Le 19 Octobre 2011, Monsieur Sidi Moctar DOUCOURé a cédé 3 parts sociales a Monsieur - Bruno DENIS. Le 19 Octobre 2011, SPFI a cédé 2 parts sociales a Monsieur Bruno DENIS. Le 19 Octobre 2011, SPFI a cédé 1 part sociale a Monsieur Cyril CHAOUAT. Le 15 decembre 2011, SPFI a cédé 1 part sociale a Monsieur Bruno DENIS. Le 21 février 2012, SPFI a cédé 1 part sociale a Monsieur Cyril CHAOUAT.
Article 7 - CAPITAL SOCIAL Le capital est ainsi fixé a 7622,45 euros, et est divisé en cinquante parts (N- 1 a 50) de 152,449 euros chacune, lesquelles sont attribuées a :
Monsieur DOUCOURE Sidi Moctar : 22 parts N* 1 a 22 Société SpFI : 20 parts sociales N° 26 a 4S. Monsieur Bruno DENIS : 6 parts sociales N° 23, 24, 2S et 47, 49, S0. Monsieur Cyril CHAOUAT : 2 part sociales N° 46 et 48.
Les soussignés déclarant expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus indiquée et sont entiérement libérées.
Les soussignés déclarant expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus indiquée et sont entiérement libérées.
Article 8 - AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL Le capital social pourra étre augmenté ou réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
ArticIe 9 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Le titre de chague associé résultera des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant
le capital social ou constatant des cessions regulierement consenties.
Une copie ou un extrait de ces actes certifié par l'un des gérants pourra etre délivré a chague associé sur sa demande et a ses frais
Article 10 - INDIVISIBILITE DES PARTS Les parts sont indivisibles a l'égard de la société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires d'une part indivise, héritiers ou ayants cause d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter auprés de la société par l'un d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient à la partie la plus diligente de se pourvoir, ainsi que de droit, pour faire désigner par justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires. Les usufruitiers et nus- propriétaires devront également se faire représenter par l'un d'entre eux. A défaut d'entente, la société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu- propriétaire, quellas que soient les décisions à prendre.
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Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Le titre de chague associé résultera des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant
le capital social ou constatant des cessions regulierement consenties.
Une copie ou un extrait de ces actes certifié par l'un des gérants pourra etre délivré a chague associé sur sa demande et a ses frais
Article 10 - INDIVISIBILITE DES PARTS Les parts sont indivisibles a l'égard de la société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires d'une part indivise, héritiers ou ayants cause d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter auprés de la société par l'un d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient à la partie la plus diligente de se pourvoir, ainsi que de droit, pour faire désigner par justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires. Les usufruitiers et nus- propriétaires devront également se faire représenter par l'un d'entre eux. A défaut d'entente, la société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu- propriétaire, quellas que soient les décisions à prendre.
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Article 11 - DROITS DES PARTS Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit proportionnel égal, d'aprés le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la société et dans l'actif social. .
Article 12 - RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs parts Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de réglement judiciaire ou de liquidation des biens le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est précisé a l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966.
Article 13 - ADHESION AUX STATUTS Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernieres, en quelques mains qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.
Article 14 - CESSIONS DE PARTS Les cessions de parts doivent étre constatées par acte notarié ou sous seingš privés. : Elles ne sont opposables a ia société qu'apres avoir été signifiées a la société par acte extrajudiciaire ou acceptées par elle dans un acte notarié conformément a l'article 16go du Code civil. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent étre cédées au conjoint, à un ascendant, a un descendant, ou a des personnes étrangeres a la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social et dans les conditions prévues par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966.
Article 15 - TRANSMISSION DES PARTS Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communaute de biens entre époux. Toutefois, le conjoint ou un héritier, ne peut devenir associé qu'avec le consentement de Ia majorité en nambre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social. Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter de son refus d'acquérir ou de faire acquérir a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1868, alinéa 5, du Code civil. La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le meme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la société par décision de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social saisi par ordonnance de référé. Les sommes dues porteront intérét au taux légal en matiere commerciale. Si, à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, la cession initialement projetée peut se réaliser.
ArticIe 16 - NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues a l'article 45, alinéas 1 et 2, de la loi du 24 juillet 1966, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1 o du Code civil, à moins que la société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
ArticIe 17 - NOMINATION DES GERANTS
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La société est administree par un ou plusieurs gérants pris parmi 1es associés ou en dehors d'eux et nommés par la collectivité des associés.
Le gérant est Monsieur Sidi Moctar D0ucOURE né le 29 décembre 1959 à Dakar (SENEGAL) de nationalité sénégalaise demeurant 172 avenue pierre Brossolette, 92240 MALAKOFF,
Article 13 - ADHESION AUX STATUTS Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernieres, en quelques mains qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.
Article 14 - CESSIONS DE PARTS Les cessions de parts doivent étre constatées par acte notarié ou sous seingš privés. : Elles ne sont opposables a ia société qu'apres avoir été signifiées a la société par acte extrajudiciaire ou acceptées par elle dans un acte notarié conformément a l'article 16go du Code civil. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent étre cédées au conjoint, à un ascendant, a un descendant, ou a des personnes étrangeres a la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social et dans les conditions prévues par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966.
Article 15 - TRANSMISSION DES PARTS Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communaute de biens entre époux. Toutefois, le conjoint ou un héritier, ne peut devenir associé qu'avec le consentement de Ia majorité en nambre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social. Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter de son refus d'acquérir ou de faire acquérir a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1868, alinéa 5, du Code civil. La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le meme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la société par décision de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social saisi par ordonnance de référé. Les sommes dues porteront intérét au taux légal en matiere commerciale. Si, à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, la cession initialement projetée peut se réaliser.
ArticIe 16 - NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues a l'article 45, alinéas 1 et 2, de la loi du 24 juillet 1966, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1 o du Code civil, à moins que la société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
ArticIe 17 - NOMINATION DES GERANTS
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La société est administree par un ou plusieurs gérants pris parmi 1es associés ou en dehors d'eux et nommés par la collectivité des associés.
Le gérant est Monsieur Sidi Moctar D0ucOURE né le 29 décembre 1959 à Dakar (SENEGAL) de nationalité sénégalaise demeurant 172 avenue pierre Brossolette, 92240 MALAKOFF,
Article 18 - DUREE DES FONCTIONS La durée des fonctions du gérant est illimitée.
ArticIe 19 - POUVOIRS DES GERANTS Le ou les gérants ont, ensemble ou séparément, s'ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social. En conséquence, le gérant ou chacun des gérants a la signature sociale, mais il ne pourra en faire usage que pour les affaires de la société.
ArticIe 20- OBLIGATIONS DES GERANTS Les gérants sont tenus de consacrer a la société tout le temps et les soins nécessaires a sa bonne marche.
ArticIe 20- OBLIGATIONS DES GERANTS Les gérants sont tenus de consacrer a la société tout le temps et les soins nécessaires a sa bonne marche.
Article 21 - RESPONSABILITE DES GERANTS
Les gérants ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société. Ils sont responsables, conformément au droit commun, soit envers la société, soit envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et des lois subséquentes, des violations des présents statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion.
ArticIe 22 - REMUNERATION DES GERANTS Chacun des gérants a droit, en rémunération de son travail, et indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements, a un salaire annuel, fixe ou proportionnel, ou à la fois fixe et proportionnel, à passer par frais généraux. Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération collective "ordinaire" des associés et maintenus jusqu'a décision contraire.
Article 23 - CESSATION DES FONCTIONS DE GERANT Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social, et par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé. Les gérants peuvent résilier-leurs.fonctions, mais seulement a la fin d'un exercice et a charge de prévenir les associés trois mois au moins a l'avance"et parlettre recommandée.
ArticIe 24 - DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES DECISIONS COLLECTIVES Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions prévues par la loi du 24 juiliet 1966 et les textes subséquents. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal établi et signé par les gérants.
Article 2S - DECISIONS COLLECTIVES "ORDINAIRES" Sont dites "ordinaires" les décisions collectives qui n'ont pas pour objet des modifications a apporter aux statuts. Conformément a l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966, les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capital social. Si ce chiffre n'est pas atteint a la premiére consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les
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décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que sait la portion du capital représentée ; ces décisions ne peuvent porter que sur des questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
ArticIe 26 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES Sont dites extraordinaires les décisions collectives qui ont pour objet des modifications a apporter directement ou indirectement aux statuts. Conformément a l'article 60 de la loi du 24juillet 1966, les décisions "extraordinaires" ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant les trois quarts du capital social. Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société ou obliger l'un des associés a augmenter son engagement social.
ArticIe 27 - DROIT DE CONTROLE DES ASSOCIES. Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir au siége social la délivrance certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. Tout associé a le droit a toute époque de prendre par lui-meme et au 'siege,social, connaissance des documents suivants : comptes d'exploitation générale, comptes de pertes et profits, bilans, Inventaires, rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices.
ArticIe 28 - EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE L'exercice social commence le 1er Mars et finit le 28 Février de chaque année. Il est tenu des écritures des affaires sociales, suivant les lois et usages du commerce I1 doit etre établi, a la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance un compte d'exploitation générale, un compte de pertes et profits, un inventaire général de l'actif et du passif de la société et un bilan résumant cet inventaire.
Article 29 - APPROBATION DES COMPTES Le rapport sur les opérations de T'exercice, Tinventaire, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits, et le bilan établis par les gérants, sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent, ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée prévue au précédent alinéa. Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie. A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
ArticIe 30 - RéPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES Les prodults de la société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite de tous frais généraux et charges sociales de toute nature, ainsi que de tous amortissements de l'actif social et de toutes réserves ou provisions pour risques commerciaux et Industriels décidés par la gérance, constituent des bénéfices nets. Sur ces bénéfices, il est prélevé successivement : - cing pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme - Ie solde est réparti a titre de dividende entre les associés gérants et non gérants, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance, reporter a nouveau ou affecter a la création de toutes réserves, générales ou spéciales, dont ils déterminent, s'il
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y a lieu, l'emploi at la destination, tout ou partie de fa part leur revenant dans les bénéfices,
Les pertes, s'il en existe sont supportées par las associés proportionnellement au nombre da parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux puisse en @tre tenu au-dela du montant de ses parts.
ArticIe 31 - AVANCES EN COMPTE COURANT - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DES GERANTS OU ASSOCIES La société peut racevoir de sas associés das fonds en compte courant, les conditions de fonctionnement da ces comptes, la fixation des intéréts, des délais da préavis pour retrait des sommes, etc., sont arretés, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intérassés.
Il est interdit aux gérants et associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autremant, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cetta interdiction s'appligua égalamant au conjoint, ascendants et descandants, ainsi
qu'a toute personna interposee.
Le gérant présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personna intarposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intérassé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en conpta pour le calcul du quorum et de la majorité. Les conventions non approuvéas produisant néanmoins laurs effets, a charge pour le gérant, at, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuallement ou solidairement, selon les cas, les conseguances du contrat préjudiciables a la société
ArticIe 32 - COMMISSAIRE AUX COMPTES Si les associés décident de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, ceux ci choisis sur la liste visée à l'article 219 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sont nommés pour une durée de trois exercices. Leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs obligations, leurs responsabilités, laurs révocations at leurs rémunérations sont ceux prévus par la loi du 24 juillet 1966 et les décrets subséquents.
ArticIe 33 - CAUSES DE DISSOLUTION Si du fait de pertes constatées dans las documents comptables, l'actif net de la société devient inférieur au quart du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivant l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité envisagée pour la modification de statuts, la société est tenue, au plus tard a la cltura du deuxiame axercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des partas qui n'ont pue @tre imputéas sur las réserves at si dans ce délai l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale au quart du capital social.
Article 34 - LIQUIDATION. A l'arrivée du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction, ou par un liguidateur nommés par les associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions collactives "ordinaires", le tout sous réserve das articlas 390 a 401 de la loi du 24 juillet 1966, ainsi que des articles 266 a 271 du d&crat du 23 mars 1967.
ArticIe 22 - REMUNERATION DES GERANTS Chacun des gérants a droit, en rémunération de son travail, et indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements, a un salaire annuel, fixe ou proportionnel, ou à la fois fixe et proportionnel, à passer par frais généraux. Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération collective "ordinaire" des associés et maintenus jusqu'a décision contraire.
Article 23 - CESSATION DES FONCTIONS DE GERANT Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social, et par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé. Les gérants peuvent résilier-leurs.fonctions, mais seulement a la fin d'un exercice et a charge de prévenir les associés trois mois au moins a l'avance"et parlettre recommandée.
ArticIe 24 - DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES DECISIONS COLLECTIVES Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions prévues par la loi du 24 juiliet 1966 et les textes subséquents. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal établi et signé par les gérants.
Article 2S - DECISIONS COLLECTIVES "ORDINAIRES" Sont dites "ordinaires" les décisions collectives qui n'ont pas pour objet des modifications a apporter aux statuts. Conformément a l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966, les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capital social. Si ce chiffre n'est pas atteint a la premiére consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les
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décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que sait la portion du capital représentée ; ces décisions ne peuvent porter que sur des questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
ArticIe 26 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES Sont dites extraordinaires les décisions collectives qui ont pour objet des modifications a apporter directement ou indirectement aux statuts. Conformément a l'article 60 de la loi du 24juillet 1966, les décisions "extraordinaires" ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant les trois quarts du capital social. Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société ou obliger l'un des associés a augmenter son engagement social.
ArticIe 27 - DROIT DE CONTROLE DES ASSOCIES. Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir au siége social la délivrance certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. Tout associé a le droit a toute époque de prendre par lui-meme et au 'siege,social, connaissance des documents suivants : comptes d'exploitation générale, comptes de pertes et profits, bilans, Inventaires, rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices.
ArticIe 28 - EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE L'exercice social commence le 1er Mars et finit le 28 Février de chaque année. Il est tenu des écritures des affaires sociales, suivant les lois et usages du commerce I1 doit etre établi, a la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance un compte d'exploitation générale, un compte de pertes et profits, un inventaire général de l'actif et du passif de la société et un bilan résumant cet inventaire.
Article 29 - APPROBATION DES COMPTES Le rapport sur les opérations de T'exercice, Tinventaire, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits, et le bilan établis par les gérants, sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent, ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée prévue au précédent alinéa. Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie. A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
ArticIe 30 - RéPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES Les prodults de la société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite de tous frais généraux et charges sociales de toute nature, ainsi que de tous amortissements de l'actif social et de toutes réserves ou provisions pour risques commerciaux et Industriels décidés par la gérance, constituent des bénéfices nets. Sur ces bénéfices, il est prélevé successivement : - cing pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme - Ie solde est réparti a titre de dividende entre les associés gérants et non gérants, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance, reporter a nouveau ou affecter a la création de toutes réserves, générales ou spéciales, dont ils déterminent, s'il
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y a lieu, l'emploi at la destination, tout ou partie de fa part leur revenant dans les bénéfices,
Les pertes, s'il en existe sont supportées par las associés proportionnellement au nombre da parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux puisse en @tre tenu au-dela du montant de ses parts.
ArticIe 31 - AVANCES EN COMPTE COURANT - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DES GERANTS OU ASSOCIES La société peut racevoir de sas associés das fonds en compte courant, les conditions de fonctionnement da ces comptes, la fixation des intéréts, des délais da préavis pour retrait des sommes, etc., sont arretés, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intérassés.
Il est interdit aux gérants et associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autremant, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cetta interdiction s'appligua égalamant au conjoint, ascendants et descandants, ainsi
qu'a toute personna interposee.
Le gérant présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personna intarposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intérassé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en conpta pour le calcul du quorum et de la majorité. Les conventions non approuvéas produisant néanmoins laurs effets, a charge pour le gérant, at, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuallement ou solidairement, selon les cas, les conseguances du contrat préjudiciables a la société
ArticIe 32 - COMMISSAIRE AUX COMPTES Si les associés décident de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, ceux ci choisis sur la liste visée à l'article 219 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sont nommés pour une durée de trois exercices. Leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs obligations, leurs responsabilités, laurs révocations at leurs rémunérations sont ceux prévus par la loi du 24 juillet 1966 et les décrets subséquents.
ArticIe 33 - CAUSES DE DISSOLUTION Si du fait de pertes constatées dans las documents comptables, l'actif net de la société devient inférieur au quart du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivant l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité envisagée pour la modification de statuts, la société est tenue, au plus tard a la cltura du deuxiame axercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des partas qui n'ont pue @tre imputéas sur las réserves at si dans ce délai l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale au quart du capital social.
Article 34 - LIQUIDATION. A l'arrivée du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction, ou par un liguidateur nommés par les associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions collactives "ordinaires", le tout sous réserve das articlas 390 a 401 de la loi du 24 juillet 1966, ainsi que des articles 266 a 271 du d&crat du 23 mars 1967.
Article 3S - TRANSFORMATION.
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Les associés pourront décider de la transformation de la présente société en société commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues a l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966, sans que cette transformation puisse étre considérée comme donnant naissance a un étre moral nouveau.
Article 36 - CONTESTATIONS Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de vie de la société ou au cours de sa liquidation, soit entre les associés, ia gérance et la société, soit entre les associés eux-memes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a Ia loi et soumises a la juridiction des tribunaux du ressort du siége social.
Statuts mis a jour suite aux cessions de parts du 15 décembre 2011 et du 21 février 2012
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Les associés pourront décider de la transformation de la présente société en société commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues a l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966, sans que cette transformation puisse étre considérée comme donnant naissance a un étre moral nouveau.
Article 36 - CONTESTATIONS Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de vie de la société ou au cours de sa liquidation, soit entre les associés, ia gérance et la société, soit entre les associés eux-memes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a Ia loi et soumises a la juridiction des tribunaux du ressort du siége social.
Statuts mis a jour suite aux cessions de parts du 15 décembre 2011 et du 21 février 2012
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