HOLDING DEVELOPPEMENT GESTION COIFFURE
Acte du 26 mars 2013
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1995 B 14673
Numéro SIREN : 402 802 375
Nom ou denomination : HOLDING DEVELOPPEMENT GESTION COIFFURE
Ce depot a ete enregistre le 26/03/2013 sous le numero de dépot 29012
1302903702
DATE DEPOT : 2013-03-26
NUMERO DE DEPOT : 2013R029012
N" GESTION : 1995B14673
N° SIREN : 402802375
DENOMINATION : HOLDING DEVELOPPEMENT GESTION COIFFURE
ADRESSE : 45 rue des Pyrénées 75020 Paris
DATE D'ACTE : 2013/03/01
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
HOLDING DEVELOPPEMENT GESTION COIFFURE
Gretfe du Tribunal de D.G.C. Commerce de Paris
2 6 MAR.2013
Société par Actions Simplifiée 280A2
Au capital de 378.073,56 Euros
Siége Social : 45, rue des Pyrénées - 75020 Paris
R.C.S.Paris B 402 802 375
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1995 B 14673
Numéro SIREN : 402 802 375
Nom ou denomination : HOLDING DEVELOPPEMENT GESTION COIFFURE
Ce depot a ete enregistre le 26/03/2013 sous le numero de dépot 29012
1302903702
DATE DEPOT : 2013-03-26
NUMERO DE DEPOT : 2013R029012
N" GESTION : 1995B14673
N° SIREN : 402802375
DENOMINATION : HOLDING DEVELOPPEMENT GESTION COIFFURE
ADRESSE : 45 rue des Pyrénées 75020 Paris
DATE D'ACTE : 2013/03/01
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
HOLDING DEVELOPPEMENT GESTION COIFFURE
Gretfe du Tribunal de D.G.C. Commerce de Paris
2 6 MAR.2013
Société par Actions Simplifiée 280A2
Au capital de 378.073,56 Euros
Siége Social : 45, rue des Pyrénées - 75020 Paris
R.C.S.Paris B 402 802 375
Statuts
MIS A JOUR SUITE A
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 1er MARS 2013
Statuts de la S.A.S: "HOLDING DEVELOPPEMENT GEST1ON COIFFURE" au 1" mars 2013
Page n°2 -
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 1er MARS 2013
Statuts de la S.A.S: "HOLDING DEVELOPPEMENT GEST1ON COIFFURE" au 1" mars 2013
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TITRE 1
FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article I - Forme sociale
La Société a été constituée sous la forme d'une société anonyme et immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 13 novembre 1995.
Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 21 janvier 2005, statuant a l'unanimité.
La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.
Elle est régie par les lois et les réglements en vigueur, notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.
Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 21 janvier 2005, statuant a l'unanimité.
La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.
Elle est régie par les lois et les réglements en vigueur, notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.
Article 2 - Dénomination sociale
La Société a pour dénomination sociale :
HOLDING DEVELOPPEMENT GESTION COIFFURE
Et pour sigle :
D.G.C.
Dans tous actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots " Société par actions simplifiée" ou de l'abréviation "S.A.S." et de Iénonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
HOLDING DEVELOPPEMENT GESTION COIFFURE
Et pour sigle :
D.G.C.
Dans tous actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots " Société par actions simplifiée" ou de l'abréviation "S.A.S." et de Iénonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Article 3 - Siegc social
Le siege social est fixé au :
45, rue des Pyrénées - 75020 Paris
1l pourra étre transféré en tout autre endroit (du méme département ou des départements limitrophes) par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision devra étre ratifiée par la plus proche décision collective des actionnaires.
45, rue des Pyrénées - 75020 Paris
1l pourra étre transféré en tout autre endroit (du méme département ou des départements limitrophes) par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision devra étre ratifiée par la plus proche décision collective des actionnaires.
Article 4 - Objet social
La Société continue d'avoir pour objet social, en France et à l'étranger :
l'animation, l'assistance technique et administrative du groupe ;
l'ingénierie, l'étude de projet et la recherche de concept lié a la mise en place du réseau ;
la prise de participation de sociétés et le rachat d'activité de salons de coiffure et d'activités annexes ou complémentaires ;
l'achat et la création de fonds de commerce de coiffure en vue de leur exploitation ;
Stauts de la S.A.S. "HOLDING DEVELOPPEMENT GEST1ON CO1FFURE" uu 1" mars 2013
Page i
Et plus généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.
l'animation, l'assistance technique et administrative du groupe ;
l'ingénierie, l'étude de projet et la recherche de concept lié a la mise en place du réseau ;
la prise de participation de sociétés et le rachat d'activité de salons de coiffure et d'activités annexes ou complémentaires ;
l'achat et la création de fonds de commerce de coiffure en vue de leur exploitation ;
Stauts de la S.A.S. "HOLDING DEVELOPPEMENT GEST1ON CO1FFURE" uu 1" mars 2013
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Et plus généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.
Article 5 - Durée
La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, continue d'avoir une durée de quatre vingt dix neuf (99) années qui a commencé & courir a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par décision collective des actionnaires.
T1TRE l1
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS -
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
T1TRE l1
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS -
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Article 6 - Apports
Lors de la constitution, il a été apporté a la Société, par les actionnaires d'origine, la somme en numéraire de deux cent cinquante mille Francs (250.000 FRF) correspondant a Ja valeur nominale de deux mille cinq cents (2.500) actions de cent Francs (100 FRF) chacune, qui ont été souscrites et entierement libérées.
Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 1995, le capital social a été porté de 250.000 Francs a 2.480.000 Francs, soit une augmentation de 2.230.000 Francs effectuée par des apports en nature et réalisée par la création de 22.300 actions de 100 Francs chacune.
Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 1995, le capital social a été porté de 250.000 Francs a 2.480.000 Francs, soit une augmentation de 2.230.000 Francs effectuée par des apports en nature et réalisée par la création de 22.300 actions de 100 Francs chacune.
Article 7 - Capital social
Le capital social est ainsi fixé a la somme de trois cent soixante-dix huit mille soixante-seize Euros et cinquante centimes d'Euros (378.073,56 €), divisé en vingt quatre mille huit cents (24.800) actions, toutes de méme catégorie et entiérement souscrites et libérées.
Article 8 - Modifications du capital social
Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des actionnaires statuant selon les modalités et conditions fixées par les présents statuts sur le rapport du Président. Les actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs necessaires & l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
8.1. Augmentation de capital social
Le capital social peut ainsi étre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen soit de l'émission d'actions nouvelles soit de l'élévation de la valeur nominale des actions existantes.
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire :
les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence irréductible a la souscription de ces actions en numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Ce droit est négociable pendant le délai de souscription s'il provient d'une action elle- méme négociable ;
l'assemblée qui décide cette augmentation peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer totalement ou partiellement ce droit préférentiel de souscription. Les actionnaires peuvent également renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.
Statuts de la S.A.S. "HOLDING DEVELOPPEMENT GEST1ON CO1FFURE" au 1" mars 2013
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la
quotité du nominal (ou du pair) prévue par les dispositions légales et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Sous réserve des exceptions prévues par les dispositions légales, le capital existant doit étre intégralement libéré avant toute augmentation de son montant par émission d'actions à libérer en numéraire, a peine de nullité de l'opération.
Sauf s'il s'agit du paiement du dividende en actions, la collectivité des actionnaires délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires sur le rapport du président est seule compétente pour décider une augmentation du capital.
Si l'augmentation du capital est réalisée par incorparation de réserves ou bénéfices, la collectivité des actionnaires délibére aux conditions de quorum et de majorité prévues par les décisions ordinaires.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a ia suite de l'incorporation au capital de réserves ou bénéfices appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier. La valeur des apports en nature doit étre appréciée par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés sur requéte par le Président du Tribunal de Commerce.
8.2. Réduction de capital social
La réduction de capital peut étre décidée pour queique cause que ce soit et de quelque maniére que ce soit
notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachats partiels des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité
des actionnaires.
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à ramener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme sociale.
En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de l Société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
8.1. Augmentation de capital social
Le capital social peut ainsi étre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen soit de l'émission d'actions nouvelles soit de l'élévation de la valeur nominale des actions existantes.
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire :
les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence irréductible a la souscription de ces actions en numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Ce droit est négociable pendant le délai de souscription s'il provient d'une action elle- méme négociable ;
l'assemblée qui décide cette augmentation peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer totalement ou partiellement ce droit préférentiel de souscription. Les actionnaires peuvent également renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.
Statuts de la S.A.S. "HOLDING DEVELOPPEMENT GEST1ON CO1FFURE" au 1" mars 2013
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la
quotité du nominal (ou du pair) prévue par les dispositions légales et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Sous réserve des exceptions prévues par les dispositions légales, le capital existant doit étre intégralement libéré avant toute augmentation de son montant par émission d'actions à libérer en numéraire, a peine de nullité de l'opération.
Sauf s'il s'agit du paiement du dividende en actions, la collectivité des actionnaires délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires sur le rapport du président est seule compétente pour décider une augmentation du capital.
Si l'augmentation du capital est réalisée par incorparation de réserves ou bénéfices, la collectivité des actionnaires délibére aux conditions de quorum et de majorité prévues par les décisions ordinaires.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a ia suite de l'incorporation au capital de réserves ou bénéfices appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier. La valeur des apports en nature doit étre appréciée par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés sur requéte par le Président du Tribunal de Commerce.
8.2. Réduction de capital social
La réduction de capital peut étre décidée pour queique cause que ce soit et de quelque maniére que ce soit
notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachats partiels des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité
des actionnaires.
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à ramener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme sociale.
En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de l Société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Article 9 - Forme des actions
9.1. Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives.
9.2. Inscription en compte des actions
Les actions sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par ia Société ou par un mandataire désigné a cet effet, ou par un intermédiaire habilité.
Tout actionnaire peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Les actions sont obligatoirement nominatives.
9.2. Inscription en compte des actions
Les actions sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par ia Société ou par un mandataire désigné a cet effet, ou par un intermédiaire habilité.
Tout actionnaire peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Article 10 - Droits et obligations attachés aux actions
Les droits et obligations attachés a l'action, exposés ci-aprés, suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
10.1. Droit de l'actionnaire sur l'actif social et sur les bénéfices
Chaque action donne droit dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, a une part nette proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente, lors de toute distribution, amortissement ou répartition, en cours de Société, comme en cas de liquidation, et ceci selon les conditions et modalités par ailleurs, éventuellement stipulées dans les présents statuts.
Statuts de 1a S.A.S. "HOLDING DEVELOPPEMENT GESTION COIFFURE" au 1" mars 2013
S'il y a lieu et pour parvenir à ce résultat, il sera fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles ces distributions, amortissements ou répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
10.2. Obligations des actionnaires
a) Les actionnaires sont tenus de respecter les présents statuts ainsi que les décisions des organes sociaux dans la mesure ou la possession d'une (1) action comporte de plein droit adhésion aux
présents statuts et aux décisions des organes sociaux.
b) Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements.
c) Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents sociaux, demander le partage ou la licitation de ces biens, ni s'immiscer dans l'administration de la Société Is doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
d) Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
En cas d'indivision.
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société et aux assemblées générales par l'un d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire ou par un
mandataire unique.
A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de l'actionnaire d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises.
En cas de démembrement d'actions : nue-propriété et usufruit.
Le droit de vote aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier. Cependant, les actionnaires peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales.
En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée générale qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un (1) mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.
Le droit de l'actionnaire d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-proprietaire a le droit de participer à toutes les assemblées générales.
Statuts de la S.A.S. "HOLDING DEVELOPPEMENT GEST1ON CO1FFURE" au 1" mars 2013
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10.1. Droit de l'actionnaire sur l'actif social et sur les bénéfices
Chaque action donne droit dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, a une part nette proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente, lors de toute distribution, amortissement ou répartition, en cours de Société, comme en cas de liquidation, et ceci selon les conditions et modalités par ailleurs, éventuellement stipulées dans les présents statuts.
Statuts de 1a S.A.S. "HOLDING DEVELOPPEMENT GESTION COIFFURE" au 1" mars 2013
S'il y a lieu et pour parvenir à ce résultat, il sera fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles ces distributions, amortissements ou répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
10.2. Obligations des actionnaires
a) Les actionnaires sont tenus de respecter les présents statuts ainsi que les décisions des organes sociaux dans la mesure ou la possession d'une (1) action comporte de plein droit adhésion aux
présents statuts et aux décisions des organes sociaux.
b) Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements.
c) Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents sociaux, demander le partage ou la licitation de ces biens, ni s'immiscer dans l'administration de la Société Is doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
d) Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
En cas d'indivision.
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société et aux assemblées générales par l'un d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire ou par un
mandataire unique.
A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de l'actionnaire d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises.
En cas de démembrement d'actions : nue-propriété et usufruit.
Le droit de vote aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier. Cependant, les actionnaires peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales.
En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée générale qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un (1) mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.
Le droit de l'actionnaire d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-proprietaire a le droit de participer à toutes les assemblées générales.
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TITRE 1l1
CESS1ON ET TRANSMISSION DES ACTIONS
ArticIe 11 - CESS1ON ET TRANSMISSION DES ACTIONS
11.1. Définitions
Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-apres :
Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir : cession,
transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelgue maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobiliéres.
11.2. Modalités de cession, de transmission et de négociabilité des Actions
a) La transmission (cession ou mutation) des Actions émises par la Société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements de titres.
La Société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit (8) jours qui suivent celle-ci.
La Société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public, sauf dispositions législatives contraires.
La transmission des Actions, a titre gratuit, ou en suite de décés, s'opére également au moyen d'un ordre de mouvement de compte a compte mentionné sur le registre des mouvements de titres sur justification de la mutation dans les conditions légales.
b) Les Actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les Actions sont négociables a compter de la réalisation détinitive de celle-ci. Les mouvements de titres non libérés des versements exigibles ne sont pas autorisés.
c) Toute cession ou mutation d'Actions sont soumises, selon les modalités ci-aprés définies, à l'agrément de la Société.
11.3. Agrément
a) Les Actions ne peuvent étre cédées qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des actionnaires statuant a la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de vote.
Ce droit d'agrément prévu aux présentes s'applique :
a toute Cession et a toute mutation entre vifs, a titre onéreux ou gratuit, sauf en cas de Cession à un actionnaire de la Société, de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de Cession soit a un conjoint soit à un ascendant ou à un descendant :
a toute cession par adjudication publique en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement. Dans ce cas, l'adjudication ne pourra étre prononcée que sous réserve de l'agrément de l'adjudicataire et de l'exercice éventuel de la faculté de rachat. En conséquence, aussitôt aprés l'adjudication, l'adjudicataire présentera sa demande d'agrément ;
à toute Cession et a toute mutation en cas d'apport en société, fusion, scission, apport partiel d'actif
Statuts de la S.A.S. "110LDING DEVELOPPEMENT GEST1ON COIFFURE" au 1" mars 2013
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ou antres opérations assimilées :
aux cessions dn ou des droit(s) préférentiel(s) de sonscription en cas d'augmentation de capital par émission d'actions de nnméraire ou du ou des droit(s) d'attribution d'actions gratuites en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission on de fusion.
Toutefois, si la Société a donné son consentement a un projet de nantissement d'Actions, dans les conditions prévnes ci-dessus en cas de cession d'Actions a un tiers, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties, selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du code civil, a moins que la Société ne préfere, aprés la cession, racheter sans délai les actions en vue de réduire son capital.
b) La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'Actions dont la Cession est envisagée, le prix de la Cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification complete (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux actionnaires.
c) Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des actionnaires. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
d) Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
e} En cas d'agrément, l'actionnaire cédant peut réaliser librement la Cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des Actions doit étre réalisé au plus tard dans les trente (30) jours de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
f En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du
refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les Actions de l'actionnaire cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
L'actionnaire cédant doit dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de la décision de refus d'agrément, indiquer à la Société au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, s'il entend renoncer a son projet de cession.
Si le rachat des Actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un (1) mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, le cédant et le cessionnaire dûment appelés.
La Cession au nom du ou des acquéreurs désignés par les actionnaires est régularisée par un ordre de virement signé par le cédant ou son mandataire, ou a défaut le président de la Société qui le notifiera au cédant, dans les huit (8) jours de sa date, avec invitation a se présenter au siége social pour recevoir le prix de cession, qui ne sera pas productif d'intéréts.
En cas d'acquisition des Actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des Actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
Statuts de la S.A.S. "HOLDING DEVELOPPEMENT GESTION COIFFURE" au 1" mars 2013
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ArticIe 11 - CESS1ON ET TRANSMISSION DES ACTIONS
11.1. Définitions
Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-apres :
Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir : cession,
transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelgue maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobiliéres.
11.2. Modalités de cession, de transmission et de négociabilité des Actions
a) La transmission (cession ou mutation) des Actions émises par la Société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements de titres.
La Société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit (8) jours qui suivent celle-ci.
La Société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public, sauf dispositions législatives contraires.
La transmission des Actions, a titre gratuit, ou en suite de décés, s'opére également au moyen d'un ordre de mouvement de compte a compte mentionné sur le registre des mouvements de titres sur justification de la mutation dans les conditions légales.
b) Les Actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les Actions sont négociables a compter de la réalisation détinitive de celle-ci. Les mouvements de titres non libérés des versements exigibles ne sont pas autorisés.
c) Toute cession ou mutation d'Actions sont soumises, selon les modalités ci-aprés définies, à l'agrément de la Société.
11.3. Agrément
a) Les Actions ne peuvent étre cédées qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des actionnaires statuant a la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de vote.
Ce droit d'agrément prévu aux présentes s'applique :
a toute Cession et a toute mutation entre vifs, a titre onéreux ou gratuit, sauf en cas de Cession à un actionnaire de la Société, de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de Cession soit a un conjoint soit à un ascendant ou à un descendant :
a toute cession par adjudication publique en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement. Dans ce cas, l'adjudication ne pourra étre prononcée que sous réserve de l'agrément de l'adjudicataire et de l'exercice éventuel de la faculté de rachat. En conséquence, aussitôt aprés l'adjudication, l'adjudicataire présentera sa demande d'agrément ;
à toute Cession et a toute mutation en cas d'apport en société, fusion, scission, apport partiel d'actif
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ou antres opérations assimilées :
aux cessions dn ou des droit(s) préférentiel(s) de sonscription en cas d'augmentation de capital par émission d'actions de nnméraire ou du ou des droit(s) d'attribution d'actions gratuites en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission on de fusion.
Toutefois, si la Société a donné son consentement a un projet de nantissement d'Actions, dans les conditions prévnes ci-dessus en cas de cession d'Actions a un tiers, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties, selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du code civil, a moins que la Société ne préfere, aprés la cession, racheter sans délai les actions en vue de réduire son capital.
b) La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'Actions dont la Cession est envisagée, le prix de la Cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification complete (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux actionnaires.
c) Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des actionnaires. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
d) Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
e} En cas d'agrément, l'actionnaire cédant peut réaliser librement la Cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des Actions doit étre réalisé au plus tard dans les trente (30) jours de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
f En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du
refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les Actions de l'actionnaire cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
L'actionnaire cédant doit dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de la décision de refus d'agrément, indiquer à la Société au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, s'il entend renoncer a son projet de cession.
Si le rachat des Actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un (1) mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, le cédant et le cessionnaire dûment appelés.
La Cession au nom du ou des acquéreurs désignés par les actionnaires est régularisée par un ordre de virement signé par le cédant ou son mandataire, ou a défaut le président de la Société qui le notifiera au cédant, dans les huit (8) jours de sa date, avec invitation a se présenter au siége social pour recevoir le prix de cession, qui ne sera pas productif d'intéréts.
En cas d'acquisition des Actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des Actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
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TITRE IV
ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article 12 - Président de la Sociéte
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, actionnaire ou non, de la Société.
12.1. Désignation
Le Président est désigné par décision collective des actionnaires.
La décision de nomination déterminera la durée de son mandat, le montant et le caractére fixe ou variable de son éventuelle rémunération, et pourra fixer des limitations a ses pouvoirs, sans que ces limitations soient opposables aux tiers.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président de la Société, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. La personne morale nommée Président de la Société désignera un représentant permanent personne physique, chargé d'assumer ses fonctions.
12.2. Durée des fonctions
Le Président est nomme en principe pour une durée indéterminée, sauf décision collective contraire des actionnaires.
Les fonctions de Président cessent par :
l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination ;
son décés :
sa révocation :
sa démission, laqueile ne peut intervenir qu'a l'expiration d'un préavis de un (1) mois ;
sa dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale :
son interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
Le Président peut étre révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des actionnaires prise a l'initiative d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins la moitié (1/2) du capital et des droits de vote de la Société et statuant a la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de vote. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation, sauf dispositions contraires prévues dans la décision de nomination.
12.3. Cumul des mandats
Le Président n'est soumis a aucune limitation de mandat.
12.4. Rémunération
Le Président pourra percevoir une rémunération, fixe ou variable, sur décision collective des actionnaires.
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En outre, le Président pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.
12.5. Pouvoirs - Délégations de pouvoirs
Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société et représente la Société dans ses rapports avec les tiers.
A cet égard, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limité de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des actionnaires.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des présents statuts suffise à constituer cette preuve.
A cet égard, le Président a notamment les pouvoirs les plus étendus afin d'octroyer la caution de la Société pour garantir des engagements pris par toute société dans la laquelle la Société détient une participation supérieur a vingt pour cent (20%) du capital social.
Le Président peut, dans la limite de ses attributions et sous sa responsabilité, conférer toute délégation de
pouvoirs à tout tiers limitée dans son objet (en vue de la réalisation d'opérations déterminées) et limitée dans le temps.
Ces délégations subsistent lorsqu'il vient a cesser ses fonctions à moins que son successeur ne les révoque.
12.1. Désignation
Le Président est désigné par décision collective des actionnaires.
La décision de nomination déterminera la durée de son mandat, le montant et le caractére fixe ou variable de son éventuelle rémunération, et pourra fixer des limitations a ses pouvoirs, sans que ces limitations soient opposables aux tiers.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président de la Société, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. La personne morale nommée Président de la Société désignera un représentant permanent personne physique, chargé d'assumer ses fonctions.
12.2. Durée des fonctions
Le Président est nomme en principe pour une durée indéterminée, sauf décision collective contraire des actionnaires.
Les fonctions de Président cessent par :
l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination ;
son décés :
sa révocation :
sa démission, laqueile ne peut intervenir qu'a l'expiration d'un préavis de un (1) mois ;
sa dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale :
son interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
Le Président peut étre révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des actionnaires prise a l'initiative d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins la moitié (1/2) du capital et des droits de vote de la Société et statuant a la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de vote. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation, sauf dispositions contraires prévues dans la décision de nomination.
12.3. Cumul des mandats
Le Président n'est soumis a aucune limitation de mandat.
12.4. Rémunération
Le Président pourra percevoir une rémunération, fixe ou variable, sur décision collective des actionnaires.
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En outre, le Président pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.
12.5. Pouvoirs - Délégations de pouvoirs
Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société et représente la Société dans ses rapports avec les tiers.
A cet égard, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limité de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des actionnaires.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des présents statuts suffise à constituer cette preuve.
A cet égard, le Président a notamment les pouvoirs les plus étendus afin d'octroyer la caution de la Société pour garantir des engagements pris par toute société dans la laquelle la Société détient une participation supérieur a vingt pour cent (20%) du capital social.
Le Président peut, dans la limite de ses attributions et sous sa responsabilité, conférer toute délégation de
pouvoirs à tout tiers limitée dans son objet (en vue de la réalisation d'opérations déterminées) et limitée dans le temps.
Ces délégations subsistent lorsqu'il vient a cesser ses fonctions à moins que son successeur ne les révoque.
Article 13 - Directeur Général
13.1. Désignation
Le Président ou la collectivité des actionnaires peut donner mandat a une personne morale ou a une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société.
13.2. Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonction, sauf décision contraire des actionnaires, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président ou par décision collective des actionnaires. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre, les fonctions de Directeur Général cessent par :
l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination ;
son décés ;
sa révocation :
sa démission, laquelle ne peut intervenir qu'a l'expiration d'un préavis de un (1) mois ;
Statuts de la S.A.S. "HOLDING DEVELOPPEMENT GESTION CO1FFURE" au 1" mars 2013
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sa dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ;
son interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôier une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personneile du Directeur Général personne physique.
13.3. Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
13.4. Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction générale que le Président.
il pourra ainsi disposer des pouvoirs les plus étendus afin de diriger, de gérer ou d'engager a titre habituel la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les présents statuts aux décisions collectives des actionnaires, et dans ce cadre ii devra étre déclaré comme directeur général au registre du commerce et des sociétés et figurer sur l'extrait du registre du commerce et des sociétés, en plus du Président.
Nonobstant ce qui est dit ci-dessus, le Directeur Général ne peut pas sans l'accord préalable et écrit du Président ou de la collectivité des actionnaires délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, prendre les décisions suivantes ou conclure les actes suivants :
a) acquisition, apport et cession de participations dans d'autres sociétés ou constitution de sûretés sur ces participations : b) apport, achat ou vente, prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ;
c) achat, vente, échange ou apport de tous actifs immobiliers ou actifs immobilisés incorporels; d) constitution ou dissolution de filiales : e) création ou suppression de succursales ou d'établissements secondaires : f souscription d'engagements hors bilan et/ou emprunt pour un montant et/ou décision d'investissement portant sur une somme supérieure à trente mille Euros (30.000 E) par engagement ou par emprunt ou par opération :
g) octroi de garanties sur l'actif social ; h) abandon de créances.
Le Président ou la collectivité des actionnaires peut donner mandat a une personne morale ou a une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société.
13.2. Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonction, sauf décision contraire des actionnaires, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président ou par décision collective des actionnaires. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre, les fonctions de Directeur Général cessent par :
l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination ;
son décés ;
sa révocation :
sa démission, laquelle ne peut intervenir qu'a l'expiration d'un préavis de un (1) mois ;
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sa dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ;
son interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôier une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personneile du Directeur Général personne physique.
13.3. Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
13.4. Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction générale que le Président.
il pourra ainsi disposer des pouvoirs les plus étendus afin de diriger, de gérer ou d'engager a titre habituel la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les présents statuts aux décisions collectives des actionnaires, et dans ce cadre ii devra étre déclaré comme directeur général au registre du commerce et des sociétés et figurer sur l'extrait du registre du commerce et des sociétés, en plus du Président.
Nonobstant ce qui est dit ci-dessus, le Directeur Général ne peut pas sans l'accord préalable et écrit du Président ou de la collectivité des actionnaires délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, prendre les décisions suivantes ou conclure les actes suivants :
a) acquisition, apport et cession de participations dans d'autres sociétés ou constitution de sûretés sur ces participations : b) apport, achat ou vente, prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ;
c) achat, vente, échange ou apport de tous actifs immobiliers ou actifs immobilisés incorporels; d) constitution ou dissolution de filiales : e) création ou suppression de succursales ou d'établissements secondaires : f souscription d'engagements hors bilan et/ou emprunt pour un montant et/ou décision d'investissement portant sur une somme supérieure à trente mille Euros (30.000 E) par engagement ou par emprunt ou par opération :
g) octroi de garanties sur l'actif social ; h) abandon de créances.
Article l4 - Conventions entre la Société et ses dirigeants
Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses
dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (10%) ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce doit étre portée a la connaissance des commissaires aux comptes dans le mois de sa conciusion.
Les commissaires aux comptes présentent aux actionnaires un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les actionnaires statuent sur ce rapport iors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
En application des dispositions de 1'article L. 227-11 du Code de commerce, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales, sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout actionnaire a le droit d'en obtenir communication.
Statuts de la S.A.S. "I0LDING DEVELOPPEMENT GESTION COIFFURE" aut 1" mars 2013
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dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (10%) ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce doit étre portée a la connaissance des commissaires aux comptes dans le mois de sa conciusion.
Les commissaires aux comptes présentent aux actionnaires un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les actionnaires statuent sur ce rapport iors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
En application des dispositions de 1'article L. 227-11 du Code de commerce, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales, sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout actionnaire a le droit d'en obtenir communication.
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Article 15 - Commissaires aux comptes
15.1. Mode de nomination et durée des fonctions des commissaires aux comptes
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires sont nommés pour six (6) exercices et exercent leur mission de contrôle conformément aux dispositions légales.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont également nommés. lls sont appelés à remplacer le ou les commissaires aux comptes titulaires en cas d'empéchement, de refus, de démission ou de décés. La suppléance d'un titulaire est assurée par le plus àgé des suppléants désignés.
Si la Société a des filiales ou des participations et est astreinte à publier des comptes consolidés, elle doit désigner au moins deux commissaires aux comptes titulaires.
Les commissaires aux comptes doivent étre choisis par les personnes physiques ou morales habilitées dans le cadre des dispositions légales.
Au cours de la vie sociale, les commissaires aux comptes sont nommés par décision collective des actionnaires. Leur nom n'a pas a ctre mentionné dans les statuts mis a jour.
Les fonctions du commissaire aux comptes suppléant appelé a reinplacer un commissaire titulaire prennent fin a la date d'expiration du mandat de ce dernier, sauf si l'empéchement n'a qu'un caractére temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empéchement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions, aprés la prochaine décision collective des actionnaires approuvant les comptes.
Les commissaires aux comptes sortant sont rééligibles. En cas de faute ou d'empéchement, its peuvent étre relevés de leur fonction par l'assemblée générale ordinaire.
15.2. Mission des.commissaires aux comptes
1ls sont investis des pouvoirs et des fonctions que leur conferent les articles L. 225-218, L. 225-227 a L 225-242 et L. 822-1 a 822-16 du Code de commerce.
Plus particuliérement, ils ont pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrler la conformité de la comptabilité aux régles en vigueur et de vérifier dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financiére et les comptes de la Société.
Les commissaires aux comptes sont appelés à l'occasion de toute consultation de la collectivité des actionnaires.
lls sont convoqués a toutes assemblées d'actionnaires.
15.3. Rémunération des commissaires aux.comptes
La rémunération des commissaires aux comptes est fixée suivant les modalités réglementaires en vigueur.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires sont nommés pour six (6) exercices et exercent leur mission de contrôle conformément aux dispositions légales.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont également nommés. lls sont appelés à remplacer le ou les commissaires aux comptes titulaires en cas d'empéchement, de refus, de démission ou de décés. La suppléance d'un titulaire est assurée par le plus àgé des suppléants désignés.
Si la Société a des filiales ou des participations et est astreinte à publier des comptes consolidés, elle doit désigner au moins deux commissaires aux comptes titulaires.
Les commissaires aux comptes doivent étre choisis par les personnes physiques ou morales habilitées dans le cadre des dispositions légales.
Au cours de la vie sociale, les commissaires aux comptes sont nommés par décision collective des actionnaires. Leur nom n'a pas a ctre mentionné dans les statuts mis a jour.
Les fonctions du commissaire aux comptes suppléant appelé a reinplacer un commissaire titulaire prennent fin a la date d'expiration du mandat de ce dernier, sauf si l'empéchement n'a qu'un caractére temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empéchement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions, aprés la prochaine décision collective des actionnaires approuvant les comptes.
Les commissaires aux comptes sortant sont rééligibles. En cas de faute ou d'empéchement, its peuvent étre relevés de leur fonction par l'assemblée générale ordinaire.
15.2. Mission des.commissaires aux comptes
1ls sont investis des pouvoirs et des fonctions que leur conferent les articles L. 225-218, L. 225-227 a L 225-242 et L. 822-1 a 822-16 du Code de commerce.
Plus particuliérement, ils ont pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrler la conformité de la comptabilité aux régles en vigueur et de vérifier dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financiére et les comptes de la Société.
Les commissaires aux comptes sont appelés à l'occasion de toute consultation de la collectivité des actionnaires.
lls sont convoqués a toutes assemblées d'actionnaires.
15.3. Rémunération des commissaires aux.comptes
La rémunération des commissaires aux comptes est fixée suivant les modalités réglementaires en vigueur.
Article_l6 - Représentation sociale
En cas de représentation sociale, les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L. 432-6 du Code du travail auprés du Président.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d'entreprise doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président.
Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siêge social trente (30) jours au moins avant la date fixée pour la décision des actionnaires. Le Président accuse réception de ces demandes dans les dix (10) jours de leur réception.
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Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d'entreprise doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président.
Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siêge social trente (30) jours au moins avant la date fixée pour la décision des actionnaires. Le Président accuse réception de ces demandes dans les dix (10) jours de leur réception.
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TITRE V
DECISIONS COLLECTIVES DES ACTIONNAIRES
Article 17 - Décisions collectives obligatoires
Article 18 - Réunion des assemblées générales
18.1. Convocation
Les assemblées générales sont convoquées, au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation, soit par le Président ou, a défaut, par le ou les commissaires aux comptes, soit par un ou plusieurs actionnaires réunissant plus du quart (1/4) du capital social. Pendant la période de liquidation, les assemblées générales sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Le Président doit en tout état de cause convoquer les actionnaires au moins une (1) fois par an en vue de l'approbation des comptes annuels et de l'affectation des résultats. La décision des actionnaires doit intervenir dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice dont les comptes sont examinés.
La convocation est faite quinze (15) jours avant la date de l'assemblée soit par tous moyens (notamment par lettre sinple ou recommandée avec demande d'avis de réception adressée a chaque actionnaire), méme verbalement. Néanmoins, ce délai n'a pas a étre respecté si tous les actionnaires sont présents ou représentés lors de la délibération. La convocation doit comporter la date et le tieu de réunion, le mode de délibération l'ordre du jour, le projet du texte des résolutions et les documents nécessaires a r'information des actionnaires, à moins que ces derniers ne soient tenus a leur disposition au siege social.
Lorsqu'une assemblée n'a pu régulierement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxieme assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premire et l'avis de convocation rappelle la date de la premiere et reproduit son ordre du jour.
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18.2. Ordre du jour
L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation et figure sur les lettres de convocation. En cas de convocation par un mandataire de justice, l'ordonnance portant désignation du mandataire fixe l'ordre du jour de l'assemblée.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxieme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoguer le Président et/ou
ie Directeur Général et procéder a leur remplacement.
Les assemblées générales sont convoquées, au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation, soit par le Président ou, a défaut, par le ou les commissaires aux comptes, soit par un ou plusieurs actionnaires réunissant plus du quart (1/4) du capital social. Pendant la période de liquidation, les assemblées générales sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Le Président doit en tout état de cause convoquer les actionnaires au moins une (1) fois par an en vue de l'approbation des comptes annuels et de l'affectation des résultats. La décision des actionnaires doit intervenir dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice dont les comptes sont examinés.
La convocation est faite quinze (15) jours avant la date de l'assemblée soit par tous moyens (notamment par lettre sinple ou recommandée avec demande d'avis de réception adressée a chaque actionnaire), méme verbalement. Néanmoins, ce délai n'a pas a étre respecté si tous les actionnaires sont présents ou représentés lors de la délibération. La convocation doit comporter la date et le tieu de réunion, le mode de délibération l'ordre du jour, le projet du texte des résolutions et les documents nécessaires a r'information des actionnaires, à moins que ces derniers ne soient tenus a leur disposition au siege social.
Lorsqu'une assemblée n'a pu régulierement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxieme assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premire et l'avis de convocation rappelle la date de la premiere et reproduit son ordre du jour.
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18.2. Ordre du jour
L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation et figure sur les lettres de convocation. En cas de convocation par un mandataire de justice, l'ordonnance portant désignation du mandataire fixe l'ordre du jour de l'assemblée.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxieme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoguer le Président et/ou
ie Directeur Général et procéder a leur remplacement.
Article 19-Admission aux assemblées - Pouvoirs
19.1. Tout actionnaire a le droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, et ce personnellement ou par mandataire, quel aue soit le nombre de ses actions, sur simple
justification de son identité, des lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits en
compte a son nom depuis cinq (5) jours au moins avant la date de la réunion.
19.2. Tout actionnaire peut également voter par correspondance au moyen d'un formulaire remis par la Société sur sa demande présentée au moins cinq (5) jours avant l'assemblée. A défaut d'indication de vote sur une résolution, le vote sera considéré comme positif.
19.3. n actionnaire ne peut se faire représenter aux délibérations de l'assemblée que par son conjoint ou par un autre actionnaire justifiant d'un mandat. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notaminent par télécopie.
justification de son identité, des lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits en
compte a son nom depuis cinq (5) jours au moins avant la date de la réunion.
19.2. Tout actionnaire peut également voter par correspondance au moyen d'un formulaire remis par la Société sur sa demande présentée au moins cinq (5) jours avant l'assemblée. A défaut d'indication de vote sur une résolution, le vote sera considéré comme positif.
19.3. n actionnaire ne peut se faire représenter aux délibérations de l'assemblée que par son conjoint ou par un autre actionnaire justifiant d'un mandat. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notaminent par télécopie.
Article 20 - Bureau - Proces-verbaux - Portéc
20.1. Bureau de l'assemblée
L'assemblée générale est présidée par le Président ou, en son absence, l'actionnaire présent représentant le plus grand nombre d'actions.
En cas de convocation par un commissaire aux comptes ou par mandataire de justice, l'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son président.
Le bureau ainsi constitué peut désigner un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.
20.2. Procés-verbaux des délibérations des assemblées
Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les actionnaires présents. La signature pourra intervenir par tout moyen (télécopie, signature électronique etc.). Ils valent feuille de présence.
Les proces-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, 'identité des actionnaires présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux actionnaires, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque actionnaire.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les actionnaires exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux actionnaires. Il est signé par tous les actionnaires et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
20.3. Portée des décisions des assemblées générales
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Les décisions collectives des assemblées générales obligent tous les actionnaires, mémes absents, dissidents ou incapables.
ArticIe2l- QUORUM -DROIT DE VOTE -VOTE - REGLES DE MAJORITE
21.1. Régles de quorum
Ne délibére valablement, sur premiere convocation, que si les actionnaires présents ou représentés ou ayant adressé le formulaire de vote a distance, dans les délais réglementaires, possédent au moins le quart (1/4) des actions ayant le droit de vote. Ce quorum doit étre atteint lors du vote de chacune des résolutions
soumises a l'assemblée. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.
Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, sauf dans les assemblées spéciales oû il est calculé sur l'ersemble des actions de la catégorie intéressée, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions légales.
En cas de vote & distance, il ne sera tenu compte, pour le calcul du quorum, que des formuiaires dument complétés et recus par la Société trois (3) jours au moins avant la date de l'assemblée.
21.2. Droit de vote
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une (1) voix au moins.
Les actionnaires peuvent aussi voter par correspondance. Dans ce cas, les actions des actionnaires ayant adressé leur formulaire dans les délais requis participent au vote lorsque l'assemblée est appelée a délibérer sur des résolutions inscrites a l'ordre du jour, mais elles ne prennent pas part a ce vote si ll'assemblée est appelée a voter sur une question soulevée en séance. Toutefois, lorsque la proposition soumise au vote a pour objet ou pour effet d'amender ou de rendre inopérante, en totalité ou en partie, une résolution figurant à l'ordre du jour, lesdites actions sont considérées comme votant cottre la proposition, quel que soit le sens du vote émis sur la résolution.
Au cas ou les actions sont remises en gage, le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres. A cet effet le créancier gagiste dépose, a la demande de son débiteur, les actions qu'il détient en gage, sous la forme et dans le délai indiqués dans la convocation.
21.3. Vote
Le vote s'exprime par tous moyens, notamment a main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret. selon ce qu'en décide le bureau de l'assemblée ou les actioumaires.
Les décisions collectives seront adoptées en assemblée genérale, par consultation écrite et/ou par conférence téléphonique ; et/ou par conférence sur internet et/ou par vidéoconférence et/ou par la signature d'un acte sous seing privé par les actionnaires. Néanmoins, la tenue d'une assemblée est de droit si la demande en est faite par un (1) ou plusicurs actionnaires ou, s'il s'agit d'une décision relative & l'approbation des comptes annuels, par le commissaire aux comptes.
21.4. Régles de majorité
Les décisions collectives des actionnaires sont adoptées par un ou plusieurs actionnaires représentant la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de vote, présents ou représentés ou ayant voté par correspondance.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des actionnaires disposant du droit de vote :
celles prévues par les dispositions légales ;
les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des actionnaires ;
la dissolution de la Société ;
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la transformation de la Société en société d'une autre forme.
L'assemblée générale est présidée par le Président ou, en son absence, l'actionnaire présent représentant le plus grand nombre d'actions.
En cas de convocation par un commissaire aux comptes ou par mandataire de justice, l'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son président.
Le bureau ainsi constitué peut désigner un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.
20.2. Procés-verbaux des délibérations des assemblées
Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les actionnaires présents. La signature pourra intervenir par tout moyen (télécopie, signature électronique etc.). Ils valent feuille de présence.
Les proces-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, 'identité des actionnaires présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux actionnaires, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque actionnaire.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les actionnaires exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux actionnaires. Il est signé par tous les actionnaires et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
20.3. Portée des décisions des assemblées générales
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Les décisions collectives des assemblées générales obligent tous les actionnaires, mémes absents, dissidents ou incapables.
ArticIe2l- QUORUM -DROIT DE VOTE -VOTE - REGLES DE MAJORITE
21.1. Régles de quorum
Ne délibére valablement, sur premiere convocation, que si les actionnaires présents ou représentés ou ayant adressé le formulaire de vote a distance, dans les délais réglementaires, possédent au moins le quart (1/4) des actions ayant le droit de vote. Ce quorum doit étre atteint lors du vote de chacune des résolutions
soumises a l'assemblée. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.
Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, sauf dans les assemblées spéciales oû il est calculé sur l'ersemble des actions de la catégorie intéressée, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions légales.
En cas de vote & distance, il ne sera tenu compte, pour le calcul du quorum, que des formuiaires dument complétés et recus par la Société trois (3) jours au moins avant la date de l'assemblée.
21.2. Droit de vote
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une (1) voix au moins.
Les actionnaires peuvent aussi voter par correspondance. Dans ce cas, les actions des actionnaires ayant adressé leur formulaire dans les délais requis participent au vote lorsque l'assemblée est appelée a délibérer sur des résolutions inscrites a l'ordre du jour, mais elles ne prennent pas part a ce vote si ll'assemblée est appelée a voter sur une question soulevée en séance. Toutefois, lorsque la proposition soumise au vote a pour objet ou pour effet d'amender ou de rendre inopérante, en totalité ou en partie, une résolution figurant à l'ordre du jour, lesdites actions sont considérées comme votant cottre la proposition, quel que soit le sens du vote émis sur la résolution.
Au cas ou les actions sont remises en gage, le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres. A cet effet le créancier gagiste dépose, a la demande de son débiteur, les actions qu'il détient en gage, sous la forme et dans le délai indiqués dans la convocation.
21.3. Vote
Le vote s'exprime par tous moyens, notamment a main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret. selon ce qu'en décide le bureau de l'assemblée ou les actioumaires.
Les décisions collectives seront adoptées en assemblée genérale, par consultation écrite et/ou par conférence téléphonique ; et/ou par conférence sur internet et/ou par vidéoconférence et/ou par la signature d'un acte sous seing privé par les actionnaires. Néanmoins, la tenue d'une assemblée est de droit si la demande en est faite par un (1) ou plusicurs actionnaires ou, s'il s'agit d'une décision relative & l'approbation des comptes annuels, par le commissaire aux comptes.
21.4. Régles de majorité
Les décisions collectives des actionnaires sont adoptées par un ou plusieurs actionnaires représentant la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de vote, présents ou représentés ou ayant voté par correspondance.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des actionnaires disposant du droit de vote :
celles prévues par les dispositions légales ;
les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des actionnaires ;
la dissolution de la Société ;
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la transformation de la Société en société d'une autre forme.
Article 22 - Information préalable des actionnaires
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des actionnaires doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux actionnaires de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux actionnaires ou tenus a leur disposition au siége social quinze (15) jours avant Ja date d'établissement du procés-verbal de la décision des actionnaires.
Les actionnaires peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois (3) derniers exercices, des registres sociaux.
de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annueis, les actionnaires peuvent obtenir communication
aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux actionnaires ou tenus a leur disposition au siége social quinze (15) jours avant Ja date d'établissement du procés-verbal de la décision des actionnaires.
Les actionnaires peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois (3) derniers exercices, des registres sociaux.
de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annueis, les actionnaires peuvent obtenir communication
aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
TITRE VI
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
Article 23 - Exercice social
L'exercice social continue de commencer le 1er janvier et de se terminer le 31 décembre de chaque année civile
Article 24 - Etablissement et approbation des comptes annuels
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
A la clôture de chaque exercice, il est :
dressé l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif :
dressé également les comptes annuels :
annexé au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle ;
établi un rapport de gestion contenant Ies indications fixées par les dispositions légales et réglementaires Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par les dispositions Iégales et réglementaires;
établi, le cas échéant, les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par les dispositions iégales et réglementaires.
Tous ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions légales.
Dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice, les actionnaires doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
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A la clôture de chaque exercice, il est :
dressé l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif :
dressé également les comptes annuels :
annexé au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle ;
établi un rapport de gestion contenant Ies indications fixées par les dispositions légales et réglementaires Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par les dispositions Iégales et réglementaires;
établi, le cas échéant, les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par les dispositions iégales et réglementaires.
Tous ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions légales.
Dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice, les actionnaires doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
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Article 25 - Affectation et répartition des hénéfices
25.1. Toute action donne droit à une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social. au cours de l'existence de la Société comme en cas de
liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
25.2. Sur le bénéfice de chaque exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, sont tout d'abord prélevées les sommes à porter en réserve en application de les dispositions légales.
Ainsi, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour constituer le fond de réserve légale ; ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fond atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cctte fraction.
Le bénefice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application des dispositions légales ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'assemblée générale préléve, ensuite, les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.
Le solde, s'il en existe, peut étre réparti entre toutes les actions proportionnellement à leur montant libéré et non amorti.
Cependant, hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires
lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que les dispositions légales ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'assemblée génrale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit & titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites à un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
25.2. Sur le bénéfice de chaque exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, sont tout d'abord prélevées les sommes à porter en réserve en application de les dispositions légales.
Ainsi, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour constituer le fond de réserve légale ; ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fond atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cctte fraction.
Le bénefice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application des dispositions légales ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'assemblée générale préléve, ensuite, les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.
Le solde, s'il en existe, peut étre réparti entre toutes les actions proportionnellement à leur montant libéré et non amorti.
Cependant, hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires
lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que les dispositions légales ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'assemblée génrale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit & titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites à un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
Article 26 - Mise en paiement des dividendes
L'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'assemblée générale, ou a défaut, le Président. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Les dividendes des actions sont payés a chaque actionnaire sur présentation de son inscription en compte.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de les dispositions légales ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
La Société ne peut exiger des actionnaires aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si ta Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. L'action en répétition est prescrite trois (3) ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.
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Les dividendes non réclamés dans les cing (5) ans de leur mise en paierment sont prescrits au bénéfice de l'Etat, a qui la Société doit les verser.
L'assemblée générale a la faculté d'accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'assemblée générale, ou a défaut, le Président. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Les dividendes des actions sont payés a chaque actionnaire sur présentation de son inscription en compte.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de les dispositions légales ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
La Société ne peut exiger des actionnaires aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si ta Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. L'action en répétition est prescrite trois (3) ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.
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Les dividendes non réclamés dans les cing (5) ans de leur mise en paierment sont prescrits au bénéfice de l'Etat, a qui la Société doit les verser.
L'assemblée générale a la faculté d'accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.
TITRE V11
PERTES GRAVES - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 27 - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié (1/2) du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitie (1/2) du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'assemblée générale doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les actionnaires n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitie (1/2) du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'assemblée générale doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les actionnaires n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Article 28 - Dissolution - Liquidation de la Société
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des actionnaires.
La décision collective des actionnaires qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. I1 dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. 1l est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les actionnaires.
Les actionnaires peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouyelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, apres apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les actionnaires jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'actionnaire unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
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La décision collective des actionnaires qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. I1 dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. 1l est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les actionnaires.
Les actionnaires peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouyelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, apres apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les actionnaires jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'actionnaire unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
Statuts de la S.A.S. "HOLDING DEVELOPPEMENT GEST1ON CO1FFURE" au 1" mars 2013
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TITRE V11I
CONTESTATIONS
Article 29 - Contestations
Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les actionnaires, les organes de gestion ou d'administration et la Société, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires sont soumises & la procédure d'arbitrage.
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de maniere a ce que le Tribunal arbitral soit constitué en nombre impair.
A defaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, saisi comme en matire de référé par une des parties ou un arbitre.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. ll sera pourvu à la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du Président du Tribunal de commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les Tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siege social tant pour l'application des dispositions qui précédent que pour le réglement de toutes autres difficultés.
Stututs de la S.A.S. "HOLDING DEVELOPPEMENT GESTION CO1FFURE" au 1" mars 2013
1302903701
DATE DEPOT : 2013-03-26
NUMERO DE DEPOT : 2013R029012
N" GESTION : 1995B14673
N° SIREN : 402802375
DENOMINATION : HOLDING DEVELOPPEMENT GESTION COIFFURE
ADRESSE : 45 rue des Pyrénées 75020 Paris
DATE D'ACTE : 2013/03/01
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
HOLDING DEVELOPPEMENT GESTION COIFFURE
DGC Greffe cu iribun&l de
Commerce de Paris Société par Actions Simplifiée
Au capital de 378.073,56 Euros 2 6 MAR. 2013
Siége social : 11, rue Baron Le Roy - 75012'Paris
R.C.S. Paris B 402 802 375
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de maniere a ce que le Tribunal arbitral soit constitué en nombre impair.
A defaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, saisi comme en matire de référé par une des parties ou un arbitre.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. ll sera pourvu à la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du Président du Tribunal de commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les Tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siege social tant pour l'application des dispositions qui précédent que pour le réglement de toutes autres difficultés.
Stututs de la S.A.S. "HOLDING DEVELOPPEMENT GESTION CO1FFURE" au 1" mars 2013
1302903701
DATE DEPOT : 2013-03-26
NUMERO DE DEPOT : 2013R029012
N" GESTION : 1995B14673
N° SIREN : 402802375
DENOMINATION : HOLDING DEVELOPPEMENT GESTION COIFFURE
ADRESSE : 45 rue des Pyrénées 75020 Paris
DATE D'ACTE : 2013/03/01
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
HOLDING DEVELOPPEMENT GESTION COIFFURE
DGC Greffe cu iribun&l de
Commerce de Paris Société par Actions Simplifiée
Au capital de 378.073,56 Euros 2 6 MAR. 2013
Siége social : 11, rue Baron Le Roy - 75012'Paris
R.C.S. Paris B 402 802 375
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU Ier MARS 2013
PFcA=3 2cJ3 T L'An Deux Mil Treize.
Le premier mars, a seize heures trente.
Au 11,rue Baron Le Roy,a Paris (75012),
Les actionnaires de la Société "HOLDING DEVELOPPEMENT GESTION COIFFURE" au capital de 378.073,56 Euros, divisé en 24.800 actions de 15,24 Euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation du Président adressée par lettre simple en date du 12 février 2013, conformément aux dispositions statutaires.
ll a été dressé une feuille de présence qui a été signée, a leur entrée, par les actionnaires présents ainsi que par les représentants et mandataires des actionnaires non présents.
Monsieur Bernard DICHAMP préside 1'Assemblée en sa qualité de Président.
Madame Laurence GAUCHER épouse DICHAMP est appelée comme Secrétaire en accord avec les actionnaires présents.
Monsieur Didier HAsSAN, commissaire aux comptes de la Société, réguliérement convoqué est absent excusé.
Monsieur le Président communique alors a l'Assemblée la feuille de présence. Cette derniére est arrétée et certifiée sincére et véritable et permet de constater que tous les actionnaires sont présents ou représentés.
En conséquence, l'Assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer sur les résolutions inscrites à l'Ordre du jour :
Transfert du siége social : Modification de l'article 3 des statuts ; Pouvoirs ;
Questions diverses.
DU Ier MARS 2013
PFcA=3 2cJ3 T L'An Deux Mil Treize.
Le premier mars, a seize heures trente.
Au 11,rue Baron Le Roy,a Paris (75012),
Les actionnaires de la Société "HOLDING DEVELOPPEMENT GESTION COIFFURE" au capital de 378.073,56 Euros, divisé en 24.800 actions de 15,24 Euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation du Président adressée par lettre simple en date du 12 février 2013, conformément aux dispositions statutaires.
ll a été dressé une feuille de présence qui a été signée, a leur entrée, par les actionnaires présents ainsi que par les représentants et mandataires des actionnaires non présents.
Monsieur Bernard DICHAMP préside 1'Assemblée en sa qualité de Président.
Madame Laurence GAUCHER épouse DICHAMP est appelée comme Secrétaire en accord avec les actionnaires présents.
Monsieur Didier HAsSAN, commissaire aux comptes de la Société, réguliérement convoqué est absent excusé.
Monsieur le Président communique alors a l'Assemblée la feuille de présence. Cette derniére est arrétée et certifiée sincére et véritable et permet de constater que tous les actionnaires sont présents ou représentés.
En conséquence, l'Assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer sur les résolutions inscrites à l'Ordre du jour :
Transfert du siége social : Modification de l'article 3 des statuts ; Pouvoirs ;
Questions diverses.
PREMIERE RESOLUTION
LAssemblée Générale approuve Ie transfert du siege social de la Société au 45 rue des
Pyrénées a PARIS.75020, a compter du 1er mars 2013.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Pyrénées a PARIS.75020, a compter du 1er mars 2013.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de la résolution qui précéde, l'Assemblée Générale décide de modifier l'alinéa 1 de l'article 3 des statuts comme suit :
Article 3 : Siege social Le siége social est fixé au 45 rue des Pyrénées a Paris 20éme
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Extrait certifié conformepar Bernard DIGHAMP, Président
Article 3 : Siege social Le siége social est fixé au 45 rue des Pyrénées a Paris 20éme
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Extrait certifié conformepar Bernard DIGHAMP, Président