Acte du 13 octobre 2016

RCS : ST ETIENNE Code qreffe : 4202

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2015 B 00604

Numéro SIREN : 811 601 996

Nom ou denomination : NACARAT

Ce depot a ete enregistre le 13/10/2016 sous le numero de dépot 6784

GREFFE TC ST ETIENNE

N* gostio ...3.C

1:3 0CT. 2016 ie :

6.7.S N° d6pot : nacarat Visa

QUALIFIEZ-VOUS LA VIE !

Saint Etienne le 16/09/2016

Obiet : Décision d'associée unique

Je soussignée Youma DA SILVA en ma qualité d'associé unique de l'EURL NACARAT décide de déménager le siége social de ladite société et de modifier les statuts en

conséquence. Le déménagement sera effectif a compter du 19/09/2016.

Ancienne dénomination de l'article 4 des statuts de la

société avec une domiciliation du siege social parc metrotech batiment 6 42650 Saint Jean Bonnefonds.

Nouvelle dénomination de l'article 4 des statuts de la

société avec une domiciliation du siége social au 18 place

fourneyron 42000 Saint Etienne.

Je déclare donner tous pouvoirs afin de réaliser ces

formalités.

Fait a : Saint Etienne

Le 16/09/2016

EURL NACARAT - Parc Metrotech Batiment 6 42650 Saint Jean Bonnefonds SIRET 811 601 996 000 10 SIREN 811 601 996 RCS SAINT ETIENNE

Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE_ : dép6t N°6784 en date du 13/10/2016

STATUTS EURL < NACARAT >

Modifié par décision du 16/09/2016

GREFFE TC ST ETIENNE

Société NACARAT

13 OCT. 2016 le : Société a responsabilité limitée au capital de 2 500 euros N° dóp8t : .. 6.7.8% Visa du groffier : Pf Siege social :

18 place fourneyron 42000 Saint Etienne

La soussignée :

Madame DA SILVA Youma née GASSAMA

Née le 24 août 1988 a Courbevoie (Hauts-de-Seine)

De nationalité frangaise

Demeurant : 6 allée francois mathieu- 42100 Saint Etienne Marié avec Monsieur DA SILVA Serge sous le régime de la communauté légale a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée le 10 septembre 2011 à Saint Etienne

(Loire).

A établi ce qui suit :

La société est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Elle est régie par les lois en vigueur, notamment les articles L223-1 et suivants du Code du commerce et le décret numéro 76-236 du 23 mars 1967.

La société a pour objet : formation continue d'adultes, recrutement, audit, conseil, services et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

La dénomination sociale de la société est NACARAT.

Le siége social est situé au :

18 place fourneyron 42000 Saint Etienne

mm Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE_: dép6t N°6784 en date du 13/10/2016

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le premier exercice sera clos le 31 décembre 2015.

La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf ans à compter de son immatriculation

au registre du commerce et des sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.

Les associés apportent a la société la somme de 2 500 euros soit :

Madame Youma DA SILVA née GASSAMA une somme de 2 500 euros

Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat de greffe du tribunal de

commerce attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés

Monsieur DA SILVA Serge conjoint commun en biens de Madame DA SILVA Youma,

apporteur de deniers provenant de la communauté, est intervenue pour reconnaitre avoir

été préalablement averti de cet apport, de ses modalités, et des moyens de sa réalisation, ayant recu a cet égard une compléte information.

Monsieur DA SILVA Serge, conjoint commun en biens de Madame DA SILVA Youma apporteur de deniers provenant de la communauté, déclare ne pas vouloir étre associé et renonce définitivement à revendiquer cette qualité, reconnaissant exclusivement la qualité d'associé a son conjoint pour la totalité des parts souscrites, étant précisé que les droits

patrimoniaux sur lesdites sont communs.

Le capital social est fixé a la somme de 2 500 euros.

Il est divisé en 2 500 parts égales d'un montant de 1 euro chacune, entiérement libérées

souscrites en totalité par les associés et attribués a chacun d'eux a proportion de leurs apports respectifs, soit :

- a Madame DA SILVA Youma : 2 500 parts,

Le total est égal au nombre de parts composant le capital social soit 2 500 parts.

Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.

m

Chague part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société

et dans tout l'actif social, ainsi que le droit de vote.

Toute détention de parts sociales emporte l'obligation de contribuer aux pertes ainsi que

l'adhésion aux statuts et aux décisions collectives.

La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit

La cession doit étre notifiée a la société au moyen :

soit du dépt de l'original de l'acte de cession au siége social contre remise par le

gérant d'une attestation de dépt, soit d'une signification par huissier ou d'une acceptation de la société par l'intermédiaire de son gérant dans un acte authentique

Cette cession doit faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce et d'un

enregistrement auprés de l'administration fiscale. L'associé désirant céder ses parts doit notifier son projet a la société et a tous les associés

par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les associés bénéficiant d'une priorité de rachat. En cas de refus de ces derniers, la cession se fera au profit d'une personne étrangére à la société. Une telle procédure est soumise a

l'agrément des autres associés. Cette décision requiére le consentement de la majorité des

associés représentant au moins la moitié des parts sociales. A défaut d'agrément, les associés peuvent décider que l'achat des parts sera effectué par la société elle-méme par voie de réduction du capital social. Cette opération nécessite l'accord du cédant.

Le prix d'achat doit étre fixé dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil. En cas de contestation, ce prix est déterminé par un expert désigné par les parties, soit, à défaut d'accord par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte et sans recours possible. Les frais d'expertise sont a la charge de la société.

En cas de liquidation de la communauté, les indivisaires doivent se faire représenter par un

seul d'entre eux ou a défaut d'accord par un mandataire commun désigné en justice.

L'entrée du conjoint dans la société est soumise a l'agrément des associés si les parts sont divisibles.

En cas de décés d'un associé, la société continuera avec les seuls associés survivants. Dans ce cas, les héritiers évincés pourront prétendre à la valeur des droits sociaux du défunt, qui est déterminée au jour du décés dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil.

La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue a exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus

a l'assemblée des associés.

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,

nommés par les associés avec ou sans limitation de la durée de leur mandat. Les gérants sont nommés par décision des associés, représentant plus de la moitié des parts sociales. Si

cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise, sur seconde consultation, a la

majorité des votes émis, quelque soit le nombre de votants. Les gérants sont nommés par décision de l'associé unique en cas d'EURL.

Les gérants sont révoqués dans les mémes conditions de majorité. Si cette révocation est

décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intéréts.

Le mandat de gérance peut étre exercé a titre gratuit ou rémunéré. Dans ce dernier cas, le montant de la rémunération et les modalités de paiement sont déterminées par décision collective ordinaire des associés.

Dans les rapports entre associé, le gérant peut faire tous les actes de gestion dans l'intérét

de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue. Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est

investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société

sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. A titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse étre opposable aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut, sans y étre autorisé par une décision unanime des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société autre que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des

tiers, a moins qu'ils en aient eu connaissance.

Le gérant de la société, nommé sans limitation de durée est :

Madame DA SILVA Youma

Les gérants ainsi nommés sont tenus de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales.

Tout autre gérant ultérieur n'emportera pas modification des présents statuts.

Sous réserve des interdictions légales, les conventions conclues entre la société et l'un de

ses gérants ou associés, doivent étre soumises au contrle de l'assemblée des associés, conformément aux dispositions prescrites par la loi, à l'exception des conventions portant

sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Chaque associé peut verser ou laisser en compte courant, dans la caisse de la société, des

sommes nécessaires à celle-ci. Les conditions de fonctionnement des comptes courants sont

fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs mais peuvent étre rémunérés sur décision des associés.

L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de

l'article 16 des présents statuts.

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée dans les six mois de la clture de l'exercice. Toutes les autres décisions collectives sont prises soit en

assemblée, soit par voie de consultation écrite des associés, ou pourront résulter du

consentement unanime des associés exprimés dans un acte.

Les associés sont convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours avant chaque assemblée. Une convocation par voie orale est possible

uniquement en cas de présence de la totalité des associés.

Les procés verbaux sont répertoriés dans un registre. En cas d'EURL, l'associé unique exerce

les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. tl ne peut déléguer ses pouvoirs.

Ses décisions unilatérales, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.

Chaque associé a le droit de participer a la décision collective et dispose d'un nombre de

voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter

aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre

de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas, chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix. Les représentants Iégaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont

pas eux-mémes associés.

Articie 20. Approbation des comptes

Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une assemblée

générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives

ordinaires.

Articie 21. Décisions collectives ordinaires

YM

Dans les assemblées, ou lors de consultations écrites, autre que celles ayant pour objet de

modifier les statuts et sauf disposition express contraire des présents statuts, les décisions

sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde

fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de

votants.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les décisions collectives extraordinaires ne peuvent valablement étre prises que si les

associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, le quart

des parts et, sur deuxiéme convocation, le cinquiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus a celle

à laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société.

Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes

sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés à l'initiative des gérants ou de l'un deux.

Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.

Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du

commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée avec AR. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours et d'un délai maximal de vingt jours

pour émettre leur vote par écrit. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé, qui n'aura pas

adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant

ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils

jugent utiles. Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 19 et 20 des présents statuts selon l'objet de la consultation. Ces décisions

peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Par dérogations aux dispositions du présent article conformément aux dispositions légales, les décisions collectives seront prises en assemblée si un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales en fait la demande.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable

une fois prélevé 5% pour constituer le fonds de réserve légale, l'assemblée générale

détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserve facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou

spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.

Le surplus, s'il en existe, peut étre attribué aux associés sous forme de dividende

L'assemblée générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur Ies réserves ; dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur

lesquels les prélévements sont effectués.

Les sommes, dont la mise en distribution est décidée, sont réparties entre les associés

gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

Toute convention établie entre l'EURL et l'associé unique, ou le gérant si celui-ci n'est pas

l'associé unique, est soumise a la procédure des conventions réglementées.

A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée,

une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les

pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.

Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la vie de la société ou de sa liquidation

entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires

sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société.

Il est annexé aux présents statuts un état des actes passés pour le compte de la société en formation et l'engagement qui en résulte pour la société. Leur signature emportant reprise des engagements. Les associés ont pris connaissance de cet état avant la signature des statuts.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris en charge pa

la société lorsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

W

Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire à l'effet d'accomplir toutes

formalités de publicité prescrites par la loi.

Fait a Saint Etienne, le 16/09/2016 , En deux exemplaires originaux

Signatures :

L'associée unique Le conjoint de l'associée unique Mme DA SlLVA Youma née GASSAMA Mr DA SILVA Serge

Déclare renoncer définitivement à

une quelconque qualité d'associé

Nclore neronc :

1.r