Acte du 2 mai 2023

RCS : ST ETIENNE

Code greffe : 4202

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2015 B 00604 Numero SIREN : 811 601 996

Nom ou denomination: NACARAT

Ce depot a ete enregistré le 02/05/2023 sous le numero de dep0t A2023/003547

GREPKE TO ST ETIENNE Qas...BGO4 Ne geelon t ...

02123 1o : CONTRAT D'APPORT 354t N' depot :

Vies du sraftin

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Madame Youma DA SILVA, née GASSAMA, demeurant social 2, allée de Font Farasse, 42580 LA TOUR EN JAREZ,

Née le 24 Aott 1988 a COURBEVOIE (92),

Mariée avec Monsieur Serge DA SILVA, sous le régime de la communauté légale, a défaut de contrat de mariage, préalable a leur union célébrée a la mairie de a SAINT ETIENNE (Loire), le 10 Septembre 2011 ; régime non modifié depuis, De nationalité francaise,

Ci-aprés dénominée "l'apporteur",

D'une part,

ET

La société NARA, société par actions simplifiée au capital de 1 200 euros, ayant son siege social 2, allée de Font Farasse, 42580 LA TOUR EN JAREZ, immatriculée au Registre du conmerce et des sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 911 105 641, représentée aux présentes par son Président, Madame Youma DA SILVA,

Ci-aprés dénommée "la Société bénéficiaire",

D'autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

APPORT

L'apporteur, soussigné de premiere part, apporte a la société NARA, sous les garanties ordinaires et de droit, ce qui est accepté pour ladite Société par Madane Youma DA SILVA, ês-qualités, les biens ci- aprés désignés et évalués comme suit :

DEUX MILLE CINQ CENTS (2 500) parts sociales de la societé NACARAT,SARL au capital de 2 500 euros, dont le siége social est 46, Rue Barrouin, 42000 SAINT-EFIENNE, immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le n° 811 601 996.

Lesdits biens sont évalués a la somme de 100 000 euros, soit 40 euros pour chaque titre.

Cette évaluation a fait l'objet d'un rapport rendu par Monsieur Eric FAUCON, domicilié a SAINT ETIENNE (Loire) 6, Place Sadi Carnot, désigné en qualité de commissaire aux apports par une décision unanime des associés en date du 10 Novembre 2022, dont le rapport est annexé aux présentes.

Les droits sociaux apportés seront transcrits pour leur valeur réelle dans les écritures comptables de la société NARA bénéficiaire des apports.

DECLARATIONS

L'apporteur déclare que : - il n'a jamais été en état de cessation de paiements, de redressement ou liquidation judiciaires, et ne fait pas l'objet d'une procédure de réglement amiable,

- il est propriétaire des titres apportés et a la pleine capacité pour en disposer,

- les titres apportées ne sont grevés d'aucune inscription et n'ont fait l'objet d'aucun transfert de garantie,

- la société NACARAT n'a jamais été et n'est pas en ‘tat de cessation de paiements, de redressement ou liquidation judiciaires, et ne fait pas l'objet d'une procédure de réglenient amiable.

ORIGINE DE PROPRIETE

Madame Youma DA SILVA est propriétaire des titres apportés de la société NACARAT, pour avoir souscrit au capital a la constitution de la société NACARAT par acte sous seing privé en date du 27 Avril 2015, par apport de numéraire de 2 500 curos avec création de 2 500 parts sociales de 1 euro chacune attribuées a Madame Youma DA SILVA.

REMUNERATION DE L'APPORT

En rémunération de l'apport ci-dessus désigné évalué a CENT MILLE EUROS (100 000 EUROS), il sera attribué a l'apporteur DIX MILLE (10 000) actions ordinaire d'une valeur norninale de 10 euros chacune, entiérement libérées.

VERIFICATION ET APPROBATION DE L'APPORT

L'apport qui précéde ne deviendra définitif qu'aprs réalisation des conditions suivantes :

- Etablissement d'un rapport d'un ou plusieurs comnissaires aux apports contenant l'appréciation de la valeur dudit apport et les avantages particuliers éventuels,

- Approbation de l'évaluation de l'apport et de l'octroi d'avantages particuliers éventuels et constatation de la réalisation de l'augmentation de capital par l'associé.

DECLARATIONS FISCALES

Le présent apport sera enregistré gratuitement dans les conditions prévues a l'article 810, I du Code général des impots.

Les parties déclarent que la présente opération est susceptible de bénéficier du report d'imposition des plus-values d'apport de titres prévu à l'article 150-0 B ter du Code général des impôts dans la mesure ou cet apport de titres est réalisé en France, à une société soumise a l'impt sur les sociétés et que cette société est contrlée par l'apporteur. Cette derniére condition est appréciée & la date de l'apport, en tenant conpte des droits détenus par l'apporteur a l'issue de l'opération d'apport.

Le report d'imposition prendra fin et deviendra imposable au titre de l'année en cours de laquelle interviendra l'un des événements décrits a l'article 150-0 B ter précité.

L'article 150-0 B ter est reproduit ci-aprés :

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I. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'um apport de valeurs mobilires, de droits sociax, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis à 1'article 150-0 A à une société soumise à l'impót sur les sociétés ou à un impót équivalent est reportée si les conditions prévues au 11l du présent article sont remplies. Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170.

Ces dispositions sont également applicables lorsque l'apport est réalisé avec soulte à condition que celle-ci n'excéde pas 10 % de la valeur nominale des titres recus. Toutefois, la plus-value est, a concurence du montant de cette soulte, imposée au titre de l'année de l'apport.

Il est mis fin au report d'imposition à l'occasion :

1° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres recus en rémmunération de l'apport :

2 De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'anmulation des titres apportés, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date a date, de trois ans à compter de l'apport des titres. Toutefois, il n'est pas mis fin au report d'inposition lorsque la société bénéficiaire de l'apport cde les titres dans un délai de trois ans à compter de la date de l'apport et prend l'engagenent d'investir le produit de leur cession, dans un délai de deux ans à compter de la date de la cession et à hauteur d'au moins 60 % du montant de ce produit :

a) Dans le financement de moyens permanents d'exploitation affectés à son activité conmerciale au sens des articles 34 ou 35, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financiere. Les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues du bénéfice de cette dérogation :

b) Dans l'acquisition d'ne fraction du capital d'une ou de plusieurs sociétés exercant une activité mentionnée au a du présent 2, sous la méne exclusion, et répondant aux conditions prévues au c du 3 du II de l'article 150-0 D ter. Le réinvestissement ainsi opéré doit avoir pour effet de lui conférer le contrôle de chacune de ces sociétés au sens du 2° du Ill du présent article ;

c) Dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou de plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au premier alinéa du b et au c du 3 du Il de l'article 150-0 D ter ;

d) Ou dans la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, de societés de libre partenariat ou de societés de capital-risque respectant les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 214-28, L. 214-160 et L. 214-162-1 du code monétaire et financier et à l'article 1er-1 de la loi n 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ou dorganismes similaires d'un autre Etat membre de

l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace écononique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Cette souscription s'entend de la signature, par la société béneficiaire de l'apport, d'un ou plusieurs engagements de souscription de parts ou actions auprés de fonds, sociétés ou organismes qu'ils désignent. Par chaque engagement de souscription, la société bénéficiaire de l'apport s'engage souscrire un montant minimal, pris en compte pour l'appréciation du respect du quota mentionné à la deuxiéme phrase du présent 2, que le fonds, la société ou l'organisme désigné s'engage à appeler dans un délai de cing ans suivant la signature de chaque engagement. Dans ce méne délai de cinq ans, les somnes que la société s'est engagée à verser dans les conditions prévues à la phrase précédente doivent étre effectivement versées au fonds, à la société ou à l'organisme. L'actif de ces fonds, sociétés ou organismes doit étre constitué, à l'expiration du méme délai de cinq ans, a hauteur d'au moins 75 % par des parts ou actions recues en contrepartie de souscriptions en numéraire au capital initial ou a 1'augmentation de capital de sociétés mentionnées à la premiere phrase du b du présent 2, ou par des parts ou actions émises par de telles sociétés lorsque leur acquisition en confere le contrôle au sens du 2 du Ill du présent article ou lorsque le fonds, la société ou l'organisme est partie a m pacte d'associes

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ou d'actionnaires et détient plus d'un quart du capital et des droits de vote de la société concernée par. ce pacte à l'issue de cette acquisition. Outre le respect du quota de 75 % précité, les sociétés de libre partenariat définies à l'article L. 214-162-1 du code monétaire et financier doivent respecter, dans ce mme délai, les quotas prévus aux articles L. 214-28 et L. 214-160 du méne code.

Le non-respect de la condition de réinvestissement prévue au présent 2 ou des quotas d'investissemen mentionnés au d met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle expire le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent 2 ou le délai de cing ans mentionné au d.

Le non-respect de la condition prevue à la quatrieme phrase du d du présent 2" met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle expire le délai de cinq ans mentionné à la mme quatrieme phrase.

Lorsque le produit de la cession est réinvesti dans les conditions prévues au présent 2, les biens ou les titres concernés sont conservés pendant un délai d'au moins douze mois, décompté depuis la date de leur inscription à l'actif de la societé. Toutefois, les parts ou actions de fonds, sociétés ou organismes souscrites dans les conditions du d du présent 2 sont conservées jusqu'a l'expiration du délai de cing ans mentionne au meme d. Le non-respect de cette condition de conservation met fin au report

d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle cette condition cesse d'etre respectée.

Lorsque le contrat de cession prévoit une clause stipulant le versement d'un ou plusieurs compléments de prix au sens du 2 du 1 de l'article 150-0 A en faveur de la société cédante, le produit de la cession au sens du premier alinéa du présent 2" s'entend du prix de cession augmenté desdits complénents de prix percus. Dans ce cas, le prix de cession doit tre réinvesti, dans le délai de deux ans à compter de la date de cession, à hauteur d'au moins 60 % de son imontant dans les conditions prévues au présent 2%. A défaut, le report d'imposition prend fin au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux ans expire. Pour chaque complénent de prix percu, la société dispose d'un nouveau délai de deux ans a compter de la date de sa perception pour réinvestir, dans les conditions prévues au présent 2, le reliquat nécessaire au maintien du respect du seuil mininal de 60 % du montant du produit de la cession défini à la premire phrase du présent alinéa. A défaut, le report d'imposition prend fin au titre de l'année au cours de laquelle le nouveau délai de deux ans expire :

De meme, en cas de réinvestissement du reliquat mentionné à l'avamt-dernier alinéa du présent 2 dans la souscription de parts ou actions mentionnees au d, le non-respect de la condition prévue a la quatrime phrase du méme d ou le non-respect des quotas d'investissement mentionnés au méme d met fin au report d'imposition au titre de l'année d'expiration du délai de cing ans mentionné audit d. Pou l'application du présent alinéa, le délai de cinq ans est déconpté à partir de la date de souscription mentionnée à la premiere phrase du présent alinéa ;

3- De la cession a titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'anmulation des parts ou droits dans les sociétés ou groupements interposés :

4 Ou, si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfere son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues a l'article 167 bis.

La fin du report d'imposition entraine l'inposition de la plus-value dans les conditions prévues au 2 ter de l'article 200 A, sans préjudice de l'intérét de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date de l'apport des titres, en cas de manquement à l'me des conditions mentionnées au 2 du présent I.

Il. - En cas de transmission par voie de donation ou de don manuel des titres mentionnés au 1' du I du present article, le donataire mentionne, dans la proportion des titres transnis, le montant de la plus- value en report dans la déclaration prévue à l'article 170 si la société mentionnée au 2 du méme 1 est contrólée par le donataire dans les conditions prévues au 2 du I1l. Ces conditions sont appréciées & la date de la transmission, en tenant conpte des droits détenus par le donataire à l'issue de celle-ci.

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La plus-value en report est imposée au nom du donataire et dans les conditions prévues à l'article 150. 0 A :

1° En cas de cession, d'apport, de remboursement ou d'annulation des titres dans un délai de cing ans à compter de leur acquisition. Ce délai est porté à dix ans en cas d'investissenent réalisé dans les conditions prévues au d du 2° du I ;

2° Ou lorsque l'une des conditions mentionnées au 2° du I du présent article n'est pas respectée. Le non- respect de l'me de ces conditions met fin au report d'imposition dans les menes conditions que celles décrites au mme 2. 'intéret de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date de l'apport des titres par le donateur, est applicable.

Les frais afférents à l'acquisition à titre gratuit sont imputés sur le montant de la plus-value en report.

Le 1° du présent II ne s'applique pas en cas d'invalidité correspondant au classeinent dans la deuxiême ou troisiéme des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décés du donataire ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.

Ill. - Le report d'imposition est subordonné aux conditions suivantes :

1 L'apport de titres est réalisé en France ou dans un Etat membre de l'Union curopéenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'evasion fiscales ;

2 La société bénéficiaire de l'apport est contrólée par le contribuable. Cette condition est appréciée à la date de l'apport, en tenant compte des droits détenus par le contribuable à l'issue de celui-ci. Pou l'application de cette condition, un contribuable est considéré conme contrôlant une société :

a) Lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est détenue, directement ou indirectement, par le contribuable ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frres et sxurs ;

b) Lorsqu'il dispose seul de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associes ou actionnaires ;

c) Ou lorsqu'il y exerce en fait le pouvoir de décision.

Le contribuable est présumé exercer ce contrle lorsqu'il dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux égale ou supérieure & 33,33 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure a la sienne.

Le contribuable et une ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérés comme contrólant conjointement une société lorsqu'ils déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale.

IV. -- Par dérogation aux 1° et 3 du I, le report d'imposition de la plus-value mentionné au méme I ou son maintien en application du présent alinéa est maintenu lorsque les titres recus en rémunération du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d'imposition mentionné audit Iou à son maintien font l'objet d'une nouvelle opération d'apport ou d'échange dans les conditions prévues au présent article ou a l'article 150-0 B.

Le contribuable mentionne chaque année, dans la déclaration prévue a l'article 170, le montant des plus-values dont le report est maintenu en application du premier alinéa du présent 1V.

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Il est mis fin au report d'imposition de la plus-value mentionné au I et maintenu en application du. premier alinéa du présent IV en cas :

1° De cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d'annulation des titres recus par le contribuable en contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d'imposition ou a son maintien ;

2 De survenance de l'un des événements mentionnés aux 3° et 4° du I ;

3 De survenance, dans la société bénéficiaire de l'apport ayant ouvert droit au report d'imposition ou dans l'une des sociétés bénéficiaires d'un apport ou échange ayant ouvert droit au maintien de ce report en application du premier alinéa du présent IV, d'un événement mentionné au 2 du I mettant fin au report d'imposition.

V. -En cas de survenance d'un des événements prévus aux 1° à 4° du I et au 1° à 3° du IV, il est mis fin au report d'imposition de la plus-value dans la proportion des titres cédés à titre onéreux, rachetés, remboursés ou annulés.

Y bis. -- Lorsque les titres apportés dans les conditions prévues au I du présent article sont grevés d'm report d'imposition mis en xuvre en application du Il de l'article 92 B, de l'article 92 B decies, de l'article 150 A bis et des I ter et II de l'article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, de l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure au ler janvier 2014, ou de l'article 150-0 B bis, ledit report d'inposition est maintenu de plein droit et expire lors de la survenance d'un événement mettant fin au report d'imposition mentionné au I du présent article dans les conditions prévues à ce mme I ou au Iv.

Il est également mis fin au report d'inposition mis en xuvre en application de l'article 92 B decies, du dernier alinéa du 1 du I ter et du Il de l'article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, de l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2014, ou de 1'article 150-0 B bis en cas de transmission, dans les conditions prévues par ces mémes articles, des titres recus en rémunération de l'apport mentionné au I du présent article ou des titres mentionnés au 1' du IY.

VI. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables, des sociétés béneficiaires de l'apport des titres et des fonds, sociétés ou organismes mentionnés au d du 2 du I. Il fixe par ailleurs les modalités d'appréciation du respect des quotas mentionnes au meme d. >

FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites sont a la charge de la Société bénéficiaire, qui s'oblige a les payer.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile : - l'apporteur a son domicile ou sige social, indiqué en téte des présentes, - la société bénéficiaire en son siege social également indiqué en tete des présentes.

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AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité de la valeur des biens apportés.

Fait a SAINT-ETIENNE Le 31 Décembre 2022, En 3 exemplaires

Madame Youma DA SILVA Pour la societé NARA Madame Youma DA SILVA

1 mn . SI RYH 1: DE LA PE3LITTEFONCHEREET DE IRTYHSTPFAMNT

1v 06/D70?3 1no 703 80008$7. r6rcnccA704P01 2073 A m0366 I me nrnt Pesalics : 0 t tot i hnpnk ttht Angt tmq iam lef in11s . ( cnt Vm.+nq Inoy Arnaud GUENARD

Contrôleur des Finances Publiques

Page 7 sur 7

La collectivité des associés, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, décide d'agréer l'apport par Madame Youma DA SILVA, née GASSAMA, au profit de la société NARA, SAS au capital de 1 200 euros, dont le siége social est sis 2, Allée de Font Farasse,42580 LA TOUR EN JAREZ. immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le n° 911 105 641,

De 2 500 parts sociales lui appartenant dans la Société, évaluées à la somme de 100 000 euros.

La collectivité des associés charge son Président de veiller a l'accomplissement des formalités d'inscription des actions au compte de la Société bénéficiaire de l'apport dans les registres de la Société a la date du transfert de propriété fixée par les parties et notifiée a la Société.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

La collectivité des associés, en conséquence de la premiére décision, décide de modifier l'article 8 des statuts qui est désormais :

Article 8 ; Capital social

Le capital social est fixé à la somme de 2500 € Il est divisé en 2500 parts égales d'un montant de 1 euro chacune, entiérement libérées souscrites en totalité par les associés et attribués a chacun d'eux a proportion de leurs apports respectifs, soit :

A la SAS NARA 2500 parts,

Le total est égal au nombre de parts composant le capital social soit 2500 parts. Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquées.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

La collectivité des associés donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent acte pour remplir toutes formalités de droit.

Le présent acte sera mentionné sur le registre des délibérations tenu au siége social et un exemplaire original signé par tous les associés sera conservé dans les archives de la Société.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

Fait a SAINT-ETIENNE Le 30 Décembre 2022

Madame Youma DA SILVA, née GASSAMA

NARA ATS Société par actions simplifiée Snella au capital de 1 200 euros 12-14 T-ETIENNE Siege social : 2, Allée de Font Farasse 42000 : LA TOUR-EN-JAREZ (Loire)

911 105 641 R.C.S ST ETIENNE

L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture :

- d'un contrat d'apport en date a SAINT ETIENNE du 31 Déceinbre 2022, aux termes duquel Madame Youma DA SILVA fait apport a la Société de 2 500 (DEUX MILLE CINQ CENTS) parts sociales de la société NACARAT, SARL au capital de 2 500 euros, dont le siege social est 46, Rue Barrouin, 42000 SAINT-ETIENNE,iminatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le n° 811 601 996,évaluées & 100 000 euros,

- du rapport de Monsieur Eric FAUCON, commissaire aux apports désigné a l'unanimité des associés en date du 10 Novembre 2022.

Approuve cet apport aux conditions stipulées a l'acte d'apport et l'évaluation qui en a été faite.

Madame Youma DA SILVA, prend acte de l'apport.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

L'Assenblée Générale, aprés avoir entendu la Iecture du rapport du Président décide a titre de rémunération des apports approuvés au titre de la premiere résolution d'augmenter le capital social de 100 000 euros pour le porter de 1 200 euros à 101 200 euros, au moyen de la création de 10 000 actions

ordinaire nouvelles de 10 euros chacune, entierement libérées, et attribuées à Madame Youma DA SILVA en rémunération de son apport.

Les actions nouvelles seront des la date de réalisation définitive de f'augmentation du capital entierement

assimilées aux actions anciennes : elles jouiront des memes droits et seront soumises a toutes les

dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales.

Le droit aux dividendes de l'apporteur s'exercera pour la premiere fois sur les bénéfices mis en distribution au titre de l'exercice en cours a cette date de réalisation.

Ces actions seront négociables dés la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

L'Assemblée Générale constate, comine conséquence de 'adoption des résolutions qui précédent, que l'augmentation du capital qui en résulte est définitivement réalisée et décide de modifier comme suit les articles 7 et 8 des statuts :

: ARTICLE 6 - APPORTS

Il est ajouté a cet article l'alinéa suivant :

"Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 Décembre 2022, le capital social a été augmenté de 100 000 euros au moyen de l'apport effectué par Madame Youma DA SILVA,de 2 500 (DEUX MILLE CINQ CENTS) parts sociales de la société NACARAT, SARL au capital de 2 500 euros, dont le siege social est 46, Rue Barrouin, 42000 SAINT-ETIENNE, immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le n° 811 601 996, évaluées a 100 000 euros.

En contrepartie de cet apport, il a été attribué a Madame Youma DA SILVA 10 000 actions ordinaires nouvelles de 10 euros chacune, entiéreimnent libérées."

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

"Le capital social est fixé a CENT UN MILLE DEUX CENTS euros (101 200 euros).

II est divisé en DIX MILLE CENT VINGT (10 120) actions de 10 euros chacune, de méme catégorie."

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprs lecture, a été signé par les membres du bureau.

Lc Président Madame Youma DA SILYA

8 RV t 1F1APUBI ICI1F FONCFREET Dt

SAF41-1H .NI 1 14: 0t2:207 8 2828001867.1cn420 101 2023 A00367 P:natilc, : 0) t 7cm Lh .74. I.

Arnaud GUENARD publiaue

GREFFE TC ST ETIENNE

Oos..Bsou No gostion : 10 : 0 2 V12c3 35ut N° dépot : Visa du greffier :

STATUTS EURL NACARAT > Modifié par décision du 31/12/2022

Société NACARAT

Société à responsabllité iimitée au capltal de 2 500 euros

Siége social : 46 rue barrouin 42000 SAINT-ETIENNE

RCS $T ETIENNE 811 60i 996

La soussignée :

Madame DA SILVA Youma née GASSAMA Née ie 24 aout 1988 a Courbevole (Hauts-de-Seine) De nationalité francaise

Demeurant : 6 allée francols mathieu - 42100 Saint Etienne Marié avec Monsieur DA SILVA Serge sous ie régime de la communauté légale a défaut de contrat de marlage préalable à leur union céi&brée le 10 septembre 2011 Salnt Etienne (Lotre).

A étabil ce qui sult :

Articie 1.Forme

La société est une entreprise unipersonnelle à responsabllité limitée. Elfe est régie par les lois en vigueur, notaminent les articies L223-1 et suivants du Code du commerce et le décret numéro 76-236 du 23 mars 1967.

Article 2. Objet

La société a pour objet : formation continue d'adultes, centre de formatlon des apprentis, recrutement, audit, consell, services et plus généralement, toutes opérations industrieltes, commerciales, financiéres, mobiléres ou Immobiliéres se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faclliter l'extenslon ou le développement.

Article 3. Dénomination sociale

La dénomination sociale de la société est NACARAT.

Article 4. Siége social 00wyor m Le siége social est situé au :

46 rue barrouln 42000 SAINT ETIENNE

Articie 5. Exercice social

Chaque exercice soclal a une durée d'une année qul commence le 1" janvier et finlt le 31 décembre. Le prernier exercice sera clos le 31 décembre 2015.

Article 6. Durée

La durée de la société est flxée à quatre vingt dix neuf ans à compter de son immatriculation au registre du conmerce et des sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.

Articie 7. Apports

Les associés apportent & la soclété la somme de 2 500 euros soit :

Madame Youma DA SILVA née GASSAMA une soinme de 2 500 curos

Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat de greffe du tribunal de commerce attestant l'immatricufation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Monsieur DA SILVA Serge conjolnt commun en biens de Madane DA sILYA Youma, apporteur de deniers provenant de ia communauté, est intervenue pour reconnaitre avoir été préalablement averti de cet apport, de ses modalltés, et des moyens de sa réalisation, ayant recu a cet égard une complete information.

Monsieur DA sILVA Serge, conjoint commun en biens de Madame DA SILVA Youma apporteur de deniers provenant de la communauté, déciare ne pas vouioir &tre associé et renonce définitivement à revendlquer cette quallté, reconnalssant exclusivement la qualité d'associé à son conjolnt pour la totalité des parts souscrites, étant précisé que les drolts patrimoniaux sur lesdites sont communs.

Article 8. Capital social

Le capltal social est fixé a la somme de 2 500 euros. I est dlvisé en 2 500 parts égales d'un montant: de 1 euro chacune, entiérement lbérées souscrites en totalité par les associés et attribués a chacun d'eux a proportlon de leurs apports respectifs, solt :

-- & ia SAS NARA : 2 500 parts, Le total est égai au nombre de parts composant le capltal social solt 2 500 parts. Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans ia proportion sus-indiquée.

Article 9. Droits et obligations das associés

m

Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social, ainsi que le droit de vote. Toute détention de parts sociales emporte l'obligation de contribuer aux pertes ainsi que l'adhésion aux statuts et aux décisions collectives.

Article 10. Cassion des parts sociales

La cession des parts sociales doit &tre constatée par écrit. La cession doit &tre notifiée a la société au moyen :

soit du dépôt de l'original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt, soit d'une signification par huissier ou d'une acceptation de la société par l'interimédiaire de son gérant dans un acte authentique.

Cette cession doit faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce et d'un enregistrement auprés de l'administration fiscale. l'associé désirant céder ses parts doit notifler son projet & la société et à taus les associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception Les associés bénéflciant d'une priorité de rachat. En cas de trefus de ces derniers, la cession se fera au profit d'une personne étrangere la société. Une telle procédure est soumise l'agrément des autres associés. Cette décision require le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. A défaut d'agrément, les associés peuvent décider que l'achat des parts sera effectué par la société elle-méme par voie de réduction du capital social. Cette opératlon nécessite l'accord du cédant. Le prix d'achat doit &tre fixé dans ies conditions prévues par l'article 1843-4 du code civif. En cas de contestation, ce prix est déterminé par un expert désigné par les parties, soit, a défaut d'accord par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requete et sans recours possible. Les frais d'expertise sont a la charge de la société.

Article 11. Transmission des parts sociales

En cas de fiquidation de la communauté, les indivisaires dolvent se faire représenter par un seul d'entre eux ou a défaut d'accord par un mandataire commun déslgné en justice. L'éntrée du conjoint dans la société est soumise a l'agrément des associés si les parts sont divisibles.

En cas de décés d'un associé, la société continuera avec les seuls associés survlvants. Dans ce cas, les héritiers évincés pourront prétendre a fa valeur des droits sociaux du défunt, qul est déterminée au jour du décs dans les conditions de l'article 1843-4 du code clvil.

Article 12. Réunion de toutes les parts en une seule main

La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés.

Article 13, Gérance

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par les associés avec ou sans limitation de ta durée de leur mandat. Les gérants sont nommés par décision des associés, représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise, sur seconde consultation, a la Imajorité des votes énis, quelque soit le nombre de votants. Les gérants sont nommés par décision de l'associé unique en cas d'EURt.. Les gérants sont révoqués dans les mémes conditions de majorité. Si cette révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intéréts. Le mandat de gérance peut etre exercé a titre gratuit ou rémunéré. Dans ce dernier cas, le montant de ia rémunération et les modalités de paiement sont déterminées par décision collective ordinalre des associés.

Articie 14. Pouvoirs et responsabilité de ta gérance

Dans les rapports entre associé, le gérant peut faire tous les actes de gestion dans l'intéret de la société. En cas de plurallté de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs, sauf te drolt pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue. Dans les rapports avec les tiers, le gérant au chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. A titre de reglement intérieur, et sans que cette clause puisse @tre opposable aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut, sans y étre autorisé par une décision unanime des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société autre que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur te fonds de commerce.

L'oppositlon fornée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins gu'lis en alent eu connaissance.

Article 1s. Nomination du gérant

Le gérant de la société, nommé sans limitation de dtrée est :

Madame DA 5LVA Youma

Les gérants ainsi nommés sont tenus de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales. Tout autre gérant ultérieur n'emportera pas imodification des présents statuts.

Article 16. Conventions entre la société et ses associés ou gérants

Sous réserve des interdictions légaies, les conventions conclues entre ia société et l'un de ses gérants ou associés, doivent &tre saumises au contrle de l'assemblée des associés, conformément aux dispositions prescrites par la loi, a l'exceptlon des conventions pottant sur des opérations courantes et conclues des conditions normales.

Article 17. Comptes courants

Chaque associé peut verser ou laisser en compte courant, dans la caisse de la société, des sommes nécessaires à celle-ci. Les conditions de fonctionnement des comptes courants sont flxées par acte séparé entre les intéressés et la gérance. Les comptes courants ne peuvent jamais @tre débiteurs mais peuvent étre rémunérés sur décision des assaciés. L'ouverture d'un compte courant constitue une convention souinlse aux dispositions de l'article 16 des présents statuts.

Article 18. Décisions collectives

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée dans les six mois de la clôture de l'exercice. Toutes les autres décisions collectives sont prises soit en assemblée, soit par voie de consuitation écrite des associés, ou pourront résuiter du consentement unanime des associés exprimés dans un acte. Les associés sont convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours avant chaque assemblée, Une convocation par voie orale est possibie uniquement en cas de présence de la totallté des associés.

Les procés verbaux sont répertoriés dans un registre. En cas d'EuRl, l'associé unique exerce Tes pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par la loi. t ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.

Article 19. Participation des assaciés aux décisions

Chaque associé a le droit de participer a la décision collective et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'i posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux au si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas, chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapabies peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.

Article 20. Approbation des comptes

Chaque année, il doit &tre réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé Las décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.

Article 21, Décisions collectives ordinaires

Dans les assemblées, ou lors de consultations écrites, autre que celles ayant pour objet de modifier les statuts et sauf disposition express contraire des présents statuts, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociaies. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sant convoqués ou consuttés une seconde fois et fes décisions sont prises & ta majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.

Article 22. Décisions collectives extraordinaires

Sont qualifiées d'extraordinalres les décisions du ou des assaciés modifiant les statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les décisions collectives extraordinaires ne peuvent valablement etre prises que si les associés présents ou représentés possedent au moins, sur premiere convocation, le quart des parts et, sur deuxiéme convocation, le cinquime de celles-ci. A défaut de ce quorum, fa deuxiéme assemblée peut être prorogée a une date postérieure de deux mois au plus à celle a laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les imodifications sont décidées a ia majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationaflté de la société.

Article 23. Consultations écrites- Décisions par acte

Les décisions coliectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent tre prises par consultation écrite des associés l'initiative des gérants ou de l'un deux.

Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.

Le texte des résotutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée avec AR. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours et d'un délai maximal de vingt jours pour émettre leur vote par écrit. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé, qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comnme s'étant abstenu. Pendant ledit délal, les associés peuvent exiger de ia gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utlles. Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par tes articies 19 et 20 des présents statuts selon l'oblet de la consultation. Ces décisions peuvent également résuiter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Par dérogations aux dispositions du présent article confor'mément aux dispositions légales, les décisions collectives seront prises en assembiée si un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts soclales, solt seulement la moitié des parts sociales en fait la demande.

Article 24. Affectation des résultats

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5% pour constituer le fonds de réserve légale, l'assembléa générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées & nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserve facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.

L.e surplus, s'il en existe, peut etre attribué aux associés sous forme de dividende. L'assemblée générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur Ies réser'ves ; dans ce cas, la décision tndique expressément les postes de réserve $ur Iesquels les prélevements sont effectués. Les sommes, dont la mise en distribution est décidée, sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

Article 25.Conventions réglementées

Toute convention établie entre l'EURL et l'associé unique, ou le gérant si celut-ci n'est pas l'associé uniaue, ast soumise à la procédure des conventlons réglementées.

Article 26. Dissolution

A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leur's fonctions conformément à la loi.

Article 27. Contestations

Toutes contestatians pouvant s'élever au cours de la vie de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-ménes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux danš le ressort desquels est établi le sige sociai de la société.

Article 28. Actes accomplis pour le compte de la société en formation

1l est annexé aux présents statuts un état des actes passés pour le compte de la société en formation et l'engagement qui en résulte pour la société. Leur signature emportant reprise des engagements. Les associés ont pris connaissance de cet état avant la signature des statuts.

Article 29. Frais

Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Article 30. Formalités de publicité

Tous pouvolrs sont donnés au gérant ou a son mandataire a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la lol.

Fait & Salnt Etlenne, le 31/12/2022, En deux exemplaires originaux

Signatures :

L'associée unique Mme DA SILVA Youma née GASSAMA

Youna Df STL.vA .Cu`Aa

RACARAT d, 7.5(101 NT F. HIEnNE- 1200

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