GROUPE SSD - LA COUPOLE
Acte du 25 juillet 2023
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE
Code greffe : 1303
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
![]()
Ce depot a ete enregistre le 25/07/2023 sous le numero de depot 16236
U LE
2 0 JUIN 2023
GAROE CTC MARSEILLE 16230 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA 1236 VILLE DE MARSEILLE ARRONDISSEMENT DUDIT WREOUET
EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE
L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE.2022
La Société GROUPE sSD - LA COUPOLE, société par actions simplifiée au capital de 580.000 euros, ayant son siége social 165 Avenue du Prado -13008 MARSEILLE, immatriculée au RCS de MARsEILLE sous le numéro 484 329 925, représentée par sa Présidente, Madame
Alexandra DANINOS,
Ayant pour avocat la SARL GAROE AVOCATS ASSOCIES, représentée par Me Delphine GALLIN, avocat au Barreau de Marseille, demeurant au 232 avenue du Prado 13008 MARSEILLE (d.gallin@garoe-law.com).
A l'honneur de vous exposer que :
Ladite société, ayant clôturé le 31 Décembre 2022 les comptes de son dernier exercice social, doit, conformément à l'article L. 223-26 du Code de commerce, réunir son assemblée générale ordinaire annuelle au plus tard le 30 Juin 2023.
La Société GROUPE SSD - LA COUPOLE ne pourra pas respecter cette échéance, pour les motifs suivants :
En raison du décés de Monsieur Serge DANINOs survenu dans le courant du mois d'aout.2022, Il'ensemble du groupe,.auquel .appartient.la.Société GRouPE_ssD -.LA CouPolE, fait l'objet d'une restructuration, ce qui impacte considérablement la gestion du groupe et retarde l'accomplissement des obligations Iégales et statutaires lui incombant, notamment en matiere d'approbation des comptes sociaux des sociétés du groupe.
Les comptes de la Société ont été établis tardivement et n'ont été adressés que le 12 juin 2023 au Commissaire aux comptes. Ce dernier a immédiatement indiqué qu'il serait donc en retard àans la réalisation des travaux de contrle sur les comptes annuels lui incombant.
En conséquence, la Présidente de la Société ne sera pas en mesure de convoquer pour le 3o Juin 2023 l'assemblée générale ordinaire annuelle dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
232 avenue du Prado 13008 Marseile
GAROE-LAW.COM
gArOe
La Societe .GROUPE SSD -.LA COUPOLE sollicite, donc Ie benefice d'un délai supplémentaire de..6 mois pour l'approbation de ses. comptes .annuels relatifs à l'exercice clos le 31 Décembre 2022 dans les.conditions prévues par la loi.
Ce délai expirera donc le 31 Décembre 2023.
A Marseille,le 20 Juin 2023,
En 2 exemplaires.
Pour Ie Compte de la Sociéte GROUPE SSD - LA COUPOLE
LA SARL GAROE AVOCATS ASSOCIES
Représentée paMa pefPhi ne GALLIN
232 avenue du Prado 13008 Marseile
GAROE-LAW.COM
Code greffe : 1303
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
U LE
2 0 JUIN 2023
GAROE CTC MARSEILLE 16230 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA 1236 VILLE DE MARSEILLE ARRONDISSEMENT DUDIT WREOUET
EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE
L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE.2022
La Société GROUPE sSD - LA COUPOLE, société par actions simplifiée au capital de 580.000 euros, ayant son siége social 165 Avenue du Prado -13008 MARSEILLE, immatriculée au RCS de MARsEILLE sous le numéro 484 329 925, représentée par sa Présidente, Madame
Alexandra DANINOS,
Ayant pour avocat la SARL GAROE AVOCATS ASSOCIES, représentée par Me Delphine GALLIN, avocat au Barreau de Marseille, demeurant au 232 avenue du Prado 13008 MARSEILLE (d.gallin@garoe-law.com).
A l'honneur de vous exposer que :
Ladite société, ayant clôturé le 31 Décembre 2022 les comptes de son dernier exercice social, doit, conformément à l'article L. 223-26 du Code de commerce, réunir son assemblée générale ordinaire annuelle au plus tard le 30 Juin 2023.
La Société GROUPE SSD - LA COUPOLE ne pourra pas respecter cette échéance, pour les motifs suivants :
En raison du décés de Monsieur Serge DANINOs survenu dans le courant du mois d'aout.2022, Il'ensemble du groupe,.auquel .appartient.la.Société GRouPE_ssD -.LA CouPolE, fait l'objet d'une restructuration, ce qui impacte considérablement la gestion du groupe et retarde l'accomplissement des obligations Iégales et statutaires lui incombant, notamment en matiere d'approbation des comptes sociaux des sociétés du groupe.
Les comptes de la Société ont été établis tardivement et n'ont été adressés que le 12 juin 2023 au Commissaire aux comptes. Ce dernier a immédiatement indiqué qu'il serait donc en retard àans la réalisation des travaux de contrle sur les comptes annuels lui incombant.
En conséquence, la Présidente de la Société ne sera pas en mesure de convoquer pour le 3o Juin 2023 l'assemblée générale ordinaire annuelle dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
232 avenue du Prado 13008 Marseile
GAROE-LAW.COM
gArOe
La Societe .GROUPE SSD -.LA COUPOLE sollicite, donc Ie benefice d'un délai supplémentaire de..6 mois pour l'approbation de ses. comptes .annuels relatifs à l'exercice clos le 31 Décembre 2022 dans les.conditions prévues par la loi.
Ce délai expirera donc le 31 Décembre 2023.
A Marseille,le 20 Juin 2023,
En 2 exemplaires.
Pour Ie Compte de la Sociéte GROUPE SSD - LA COUPOLE
LA SARL GAROE AVOCATS ASSOCIES
Représentée paMa pefPhi ne GALLIN
232 avenue du Prado 13008 Marseile
GAROE-LAW.COM
ORDONNANCE
NOUS, Thierry Casella juge délégué à la Présidence du Tribunal de Commerce de Marseille, assisté du Greffier,
VU la requéte qui précéde et les causes y énoncées,
VU l'article L.227-9 du Code de commerce,
AUTORISONS la SAS GROUPE SSD LA COUPOLE RCS Marseille 484329 925, à proroger jusqu'au 31 décembre 2023, la date limite de tenue de son Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice comptable arrétés au 31 décembre2022
LAISSONS les dépens a la charge du requérant.
DISONS qu'il nous en sera référé en cas de difficultés,
ORDONNONS le dépt de la présente au Greffe de notre tribunal
Fait à Marseille, le 18 juillet 2023
Le Greffie Leduge Délégué
BXTRAIT DFS MINI ITES DU GREFFF pour expediti n cwitrne delivr&e lc
Z Jun.2023
p/un Greff AssA
VU la requéte qui précéde et les causes y énoncées,
VU l'article L.227-9 du Code de commerce,
AUTORISONS la SAS GROUPE SSD LA COUPOLE RCS Marseille 484329 925, à proroger jusqu'au 31 décembre 2023, la date limite de tenue de son Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice comptable arrétés au 31 décembre2022
LAISSONS les dépens a la charge du requérant.
DISONS qu'il nous en sera référé en cas de difficultés,
ORDONNONS le dépt de la présente au Greffe de notre tribunal
Fait à Marseille, le 18 juillet 2023
Le Greffie Leduge Délégué
BXTRAIT DFS MINI ITES DU GREFFF pour expediti n cwitrne delivr&e lc
Z Jun.2023
p/un Greff AssA