SA IDEAL SOFT INFORMATIQUE SUD
Acte du 3 juin 2010
Début de l'acte
O5f61 kQ
82 b 26 A 582u
IDEAL SOFT INFORMATIQUE SUD < 1.S.1.S. >
Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros Siége social : 10, avenue de Rouargues 34980 SAiNT CLEMENT DE RIVIERE RCS MONTPELLIER 324.333.830
82 b 26 A 582u
IDEAL SOFT INFORMATIQUE SUD < 1.S.1.S. >
Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros Siége social : 10, avenue de Rouargues 34980 SAiNT CLEMENT DE RIVIERE RCS MONTPELLIER 324.333.830
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU 10 MAi 2010
L'an deux mille dix, Et le 10 mai, a dix heures,
Les associés de Ia Société IDEAL SOFT INFORMATIQUE: SUD se sont réunis en assemblée générale mixte ordinaire annuelle :et extraordinaire, au siége social, sur convocation faite par le Président. Chaque associé a été convoqué par lettre remise en main propre.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance à laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés et les formulaires de vote par-correspondance.
La SARL sECAC, commissaire aux comptes, représentée par Monsieur Robért RESPLANDY, réguliérement convoquée, est absente et excusée.
Monsieur Daniel ROQUES préside la séance en sa qualité de Président de la Société
Monsieur Pierre HARTENSTEIN et Monsieur Vicente RUBIO, présents et acceptant, représentant tant par eux-mémes que comme mandataires le plus grand nombre de: voix, sont appelés comme scrutateurs.
Monsieur Bruno MIR est désigné comme secrétaire.
La feuille de présence, certifiée sincére.et véritable par les membres du bureau, permet de constater que les. associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent la totalité des actions, soit plus du quart des actions ayant un droit de vote en ce qui concerne les décisions ordinaires et la totalité des actions én ce qui concerne les décisions extraordinaires.
Le Président constate gue l'assemblée générale, réguliérement constituée, peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des associés :
la feuille de présence à l'assemblée ; les pouvoirs des associés représentés par des Mandataires ; les formulaires de vote par correspondance ; les copies des lettres de convocation adressées aux associés ; la copie de.la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes ; le rapport du Président ;
le rapport général du Commissaire aux comptes ; le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées ; . le texte des projets de résolutions proposées par le Président à l'assembiée.
Puis le Président déclare que son rapport, les textes des projets de résolutions proposées. les rapports du Commissaire aux comptes ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les réglements ont été tenus à la disposition des associés, au siege social, a compter de la convocation de l'assemblée et que la Société a fait droit aux demandes de documents qui lui ont été adressées.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
Résolutions de l'ordre de l'Assemblée générale ordinaire annuelle :
Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31/03/2010 et quitus au Président.
Affectation du résultat, Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos Ie 31/03/2010,
Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 227-10 du Code de commerce ; approbation de ces conventions, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Résolutions de l'ordre de l'Assemblée générale extraordinaire :
Ajout d'une clause < Droit de Préemption > dans les statuts de la société, Modification corrélative des statuts, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président donne lecture de son rapport, des rapports du Commissaire aux comptes et de l'exposé des motifs des projets de résolutions présentés.
Cette lecture terminée, le Président ouvre la discussion.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Résolutions de l'ordre de l'Assemblée générale ordinaire annuelle
Les associés de Ia Société IDEAL SOFT INFORMATIQUE: SUD se sont réunis en assemblée générale mixte ordinaire annuelle :et extraordinaire, au siége social, sur convocation faite par le Président. Chaque associé a été convoqué par lettre remise en main propre.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance à laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés et les formulaires de vote par-correspondance.
La SARL sECAC, commissaire aux comptes, représentée par Monsieur Robért RESPLANDY, réguliérement convoquée, est absente et excusée.
Monsieur Daniel ROQUES préside la séance en sa qualité de Président de la Société
Monsieur Pierre HARTENSTEIN et Monsieur Vicente RUBIO, présents et acceptant, représentant tant par eux-mémes que comme mandataires le plus grand nombre de: voix, sont appelés comme scrutateurs.
Monsieur Bruno MIR est désigné comme secrétaire.
La feuille de présence, certifiée sincére.et véritable par les membres du bureau, permet de constater que les. associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent la totalité des actions, soit plus du quart des actions ayant un droit de vote en ce qui concerne les décisions ordinaires et la totalité des actions én ce qui concerne les décisions extraordinaires.
Le Président constate gue l'assemblée générale, réguliérement constituée, peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des associés :
la feuille de présence à l'assemblée ; les pouvoirs des associés représentés par des Mandataires ; les formulaires de vote par correspondance ; les copies des lettres de convocation adressées aux associés ; la copie de.la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes ; le rapport du Président ;
le rapport général du Commissaire aux comptes ; le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées ; . le texte des projets de résolutions proposées par le Président à l'assembiée.
Puis le Président déclare que son rapport, les textes des projets de résolutions proposées. les rapports du Commissaire aux comptes ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les réglements ont été tenus à la disposition des associés, au siege social, a compter de la convocation de l'assemblée et que la Société a fait droit aux demandes de documents qui lui ont été adressées.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
Résolutions de l'ordre de l'Assemblée générale ordinaire annuelle :
Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31/03/2010 et quitus au Président.
Affectation du résultat, Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos Ie 31/03/2010,
Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 227-10 du Code de commerce ; approbation de ces conventions, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Résolutions de l'ordre de l'Assemblée générale extraordinaire :
Ajout d'une clause < Droit de Préemption > dans les statuts de la société, Modification corrélative des statuts, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président donne lecture de son rapport, des rapports du Commissaire aux comptes et de l'exposé des motifs des projets de résolutions présentés.
Cette lecture terminée, le Président ouvre la discussion.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Résolutions de l'ordre de l'Assemblée générale ordinaire annuelle
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Président et du rapport général du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31/03/2010 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports
En conséquence, elle donne au Président quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.
L'assembiée générale approuve le montant des dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées a l'article 39, 4 du Code général des impts qui s'élévent a 18.636 euros ainsi que l'impt correspondant ressortant à 6.212 euros.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
En conséquence, elle donne au Président quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.
L'assembiée générale approuve le montant des dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées a l'article 39, 4 du Code général des impts qui s'élévent a 18.636 euros ainsi que l'impt correspondant ressortant à 6.212 euros.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 75.946,66 euros de la maniere suivante :
Origine :
- Résultat bénéficiaire de l'exercice : 75.946,66 euros.
Affectation :
75.085.33 euros - A titre de dividende : .... - Le solde : . 861,33 euros Au poste < Autres réserves > qui s'élévera Ainsi a 46.712,71 euros.
Le dividende unitaire est donc de 30,03 euros avant prélévements sociaux.
Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siége social à compter de ce jour. Ce dividende est éligibie, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue à l'article 158, 3-2° du Code général des impôts.
L'assemblée reconnait avoir été informée de la faculté offerte aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, dont les dividendes percus sont éligibles à cette réfaction, d'opter pour l'assujettissement de ces revenus à un prélévement forfaitaire libératoire de 18%. Cette option doit étre effectuée lors de chaque encaissement. Elle est irrévocable et ne peut étre exercée a posteriori.
L'assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :
![]()
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Origine :
- Résultat bénéficiaire de l'exercice : 75.946,66 euros.
Affectation :
75.085.33 euros - A titre de dividende : .... - Le solde : . 861,33 euros Au poste < Autres réserves > qui s'élévera Ainsi a 46.712,71 euros.
Le dividende unitaire est donc de 30,03 euros avant prélévements sociaux.
Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siége social à compter de ce jour. Ce dividende est éligibie, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue à l'article 158, 3-2° du Code général des impôts.
L'assemblée reconnait avoir été informée de la faculté offerte aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, dont les dividendes percus sont éligibles à cette réfaction, d'opter pour l'assujettissement de ces revenus à un prélévement forfaitaire libératoire de 18%. Cette option doit étre effectuée lors de chaque encaissement. Elle est irrévocable et ne peut étre exercée a posteriori.
L'assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions relevant de l'article L 227-10 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Résolutions de l'ordre de l'Assemblée générale extraordinaire
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Résolutions de l'ordre de l'Assemblée générale extraordinaire
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale, aprés avoir entendu le rapport du Président, décide d'ajouter aux statuts de la société une clause relative au droit de préemption des associés en cas de cession d'actions. Elle décide corrélativement d'ajouter aux dits statuts l'article 11 bis suivant :
ARTICLE 11 BIS - DROIT DE PREEMPTION
Toutes les cessions d'actions vers des tiers (non associés) sont soumises au respect du droit de préemption bénéficiant aux associés dans les conditions ci-aprés.
L'associé cédant notifie au président de la société et à chacun des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession indiquant l'identité de l'acquéreur, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix offert et les conditions de la cession.
Cette notification vaut offre ferme de cession au prix et conditions indiqués, au profit de tous les associés. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption au prorata de sa participation dans le capital.
La réception de cette notification fait courir un délai de deux (2) mois, à l'expiration duquel, si le droit de préemption n'a pas été exercé par les associés sur la totalité des actions concernées, l'associé cédant pourra réaliser ladite cession, sous réserve de la procédure d'agrément, aux mémes prix, termes et conditions que ceux contenus dans sa notification initiale.
Chaque associé dispose alors d'un délai d'un (1) mois à compter de la réception de ce projet de cession, pour exercer son droit de préemption par notification au président, par lettre
recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions qu'il souhaite
acquérir.
Au cas oû l'un ou plusieurs des associés n'exerceraient pas leur droit de préemption en proportion de leur quote-part dans le capital, le président ou le directeur général en informe sans délai les associés qui ont exercé leur droit de préemption au prorata de leurs droits en leur indiquant le nombre d'actions non préemptées. Chacun de ces associés bénéficie alors d'un droit de préemption sur ces actions au prorata de sa participation dans le capital aprés exercice du droit de préemption initial : pour exercer ce droit supplémentaire les associés concernés disposent d'un délai de 15 jours à compter de l'information qui leur a été faite par le président ou le directeur général ; à défaut de réponse ce délai vaut renonciation.
A l'expiration des délais d'un (1) mois et de 15 jours prévus pour la notification du souhait de préemption par les associés, mais avant celle du délai de deux (2) mois de la réception du projet de cession, le président notifie à l'associé cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception, le résultat de la procédure de préemption.
Lorsque le nombre total des actions que les associés ont déclaré vouloir acquérir est supérieur au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par décision du président entre les associés qui ont exercé leur droit de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leur demande, avec répartition des restes à la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.
Lorsque le nombre total des actions que les associés ont déclaré vouloir acquérir est inférieur au nombre d'actions dont la cession est projetée, le droit de préemption est réputé n'avoir jamais été exercé et l'associé cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire initialement prévu et dans les conditions mentionnées dans sa.notification,..sous réserve de la procédure d'agrément prévue ci-aprés.
En cas d'exercice du droit de préemption sur la totalité des actions objet de la cession, le cédant doit dans le délai de 8 jours, à compter de l'information qui lui aura faite par le président, adresser à la société les ordres de mouvement relatifs aux actions. L'inscription en compte de l'acheteur sur les registres de la société sera effectuée à réception desdits ordres de mouvement
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité de tous les associés représentant la totalité du capital social.
ARTICLE 11 BIS - DROIT DE PREEMPTION
Toutes les cessions d'actions vers des tiers (non associés) sont soumises au respect du droit de préemption bénéficiant aux associés dans les conditions ci-aprés.
L'associé cédant notifie au président de la société et à chacun des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession indiquant l'identité de l'acquéreur, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix offert et les conditions de la cession.
Cette notification vaut offre ferme de cession au prix et conditions indiqués, au profit de tous les associés. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption au prorata de sa participation dans le capital.
La réception de cette notification fait courir un délai de deux (2) mois, à l'expiration duquel, si le droit de préemption n'a pas été exercé par les associés sur la totalité des actions concernées, l'associé cédant pourra réaliser ladite cession, sous réserve de la procédure d'agrément, aux mémes prix, termes et conditions que ceux contenus dans sa notification initiale.
Chaque associé dispose alors d'un délai d'un (1) mois à compter de la réception de ce projet de cession, pour exercer son droit de préemption par notification au président, par lettre
recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions qu'il souhaite
acquérir.
Au cas oû l'un ou plusieurs des associés n'exerceraient pas leur droit de préemption en proportion de leur quote-part dans le capital, le président ou le directeur général en informe sans délai les associés qui ont exercé leur droit de préemption au prorata de leurs droits en leur indiquant le nombre d'actions non préemptées. Chacun de ces associés bénéficie alors d'un droit de préemption sur ces actions au prorata de sa participation dans le capital aprés exercice du droit de préemption initial : pour exercer ce droit supplémentaire les associés concernés disposent d'un délai de 15 jours à compter de l'information qui leur a été faite par le président ou le directeur général ; à défaut de réponse ce délai vaut renonciation.
A l'expiration des délais d'un (1) mois et de 15 jours prévus pour la notification du souhait de préemption par les associés, mais avant celle du délai de deux (2) mois de la réception du projet de cession, le président notifie à l'associé cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception, le résultat de la procédure de préemption.
Lorsque le nombre total des actions que les associés ont déclaré vouloir acquérir est supérieur au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par décision du président entre les associés qui ont exercé leur droit de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leur demande, avec répartition des restes à la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.
Lorsque le nombre total des actions que les associés ont déclaré vouloir acquérir est inférieur au nombre d'actions dont la cession est projetée, le droit de préemption est réputé n'avoir jamais été exercé et l'associé cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire initialement prévu et dans les conditions mentionnées dans sa.notification,..sous réserve de la procédure d'agrément prévue ci-aprés.
En cas d'exercice du droit de préemption sur la totalité des actions objet de la cession, le cédant doit dans le délai de 8 jours, à compter de l'information qui lui aura faite par le président, adresser à la société les ordres de mouvement relatifs aux actions. L'inscription en compte de l'acheteur sur les registres de la société sera effectuée à réception desdits ordres de mouvement
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité de tous les associés représentant la totalité du capital social.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité de tous les associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a douze heures.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président : Daniel ROQUES :
Les scrutateurs : Pierre HARTENSTEIN : Vicente RUBIO :
Le secrétaire : Bruno MIR
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité de tous les associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a douze heures.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président : Daniel ROQUES :
Les scrutateurs : Pierre HARTENSTEIN : Vicente RUBIO :
Le secrétaire : Bruno MIR