Acte du 19 octobre 2020

L'Associé Unique, aprés lecture du rapport du Président et du rapport du commissaire aux comptes, décide, de réduire le capital d'une somme de 28.000.000 d'euros par imputation sur le report a nouveau négatif dont le solde débiteur d'un montant de (38.126.516) euros sera ramené a (10.126.516) euros. Cette réduction de capital est réalisée par voie d'annulation de 2.800.000 actions de 10 e de nominal chacune, appartenant toutes a l'Associé Unique.

Le capital social se trouve en conséquence réduit de la somme de 45.100.000 euros a 17.100.000 euros, divisé en 1.710.000 actions d'une seule catégorie de dix (10) euros de valeur nominale chacune.

L'Associée Unique, constate qu'en conséquence de la réalisation de la réduction de capital décidée aux termes de la présente décision, le montant des capitaux propres de la Société redevient supérieur & Ia moitié du montant de son capital social.

Cette décision est adoptée par l'Associe Unique CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL

(Modification corrélative tles trticles 7 et 8 tles statuts de la Société

L'Associé Unique décide de procéder aux modifications corrélatives des articles 7 et 8 des statuts de la Société :

# Article 7.CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé la somme de dix-sept millions cent mille (17.100.000) euros, divisé en un million sept cent dix mille (1.710.000) actions d'ne valemr nominale de dix (10) euros chacume, intégralement libérées.

Article 8. APPORTS

Il est ajouté in fine :

6/ - Par décision de 1'Associé Unique en date du 07 septembre 2020, le capital social a été réduit d'une somme de 28.000.000 d'euros par voie d'anmilation de 2.800.000 actions d'ine valeur nominale de 10 cwos chacune.

Cette dlécision est tdoptée par l'Associé Unique.

(Pouvoirs pour 1'accomplissement des formalités)

LAssocié Unique confere tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités de publicité et de dépôt notamment auprés du greffe du Tribunai de Commerce de Nanterre.

Cette décision est adloptée par l'Associé Unique.

De tout ce qui précede, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés la lecture, a été signé par l'Associée Unique de la Société.

2.02.0 MENTOR MEDICAL SYSTEMS B.V. Représentée par Erwin Tuinier

PEROUSE PLASTIE

Société par actions simplifiée au capital de 17.100.000 euros Sige social : 1 rue Camille Desmoulins -- 92130 Issy-Les-Moulineaux 434 025 318 RCS Nanterre

La société a la forme d'une société par actions simplifiée ne comportant, lors de sa constitution qu'un seul associé (ci-aprês dénommé l'< Associe Unique >), dont le régime a été établi par la loi du 3 janvier 1994

modifiée par la loi du 12 juillet 1999.

A tout moment, la société pourra devenir pluripersonnelle sans que la forme sociale n'en soit modifiée.

La dénomination de la société est < PEROUSE PLASTIE >.

La dénomination sociale doit figurer sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée ou des initiales

< S.A.S. >, puis de l'indication du capital social.

Les menmes documents doivent aussi porter les mentions du siege social, du numéro d'immatriculation et de

l'indication du greffe ou elle est immatriculée.

Le sige social est fixé a 1 rue Camille Desmoulins, 92130 Issy-les-Moulineaux.

Il peut &tre transféré en tout autre lieu par décision de l'associé unique.

La société a pour objet en France et dans tous pays :

toutes opérations se rapportant a la fabrication de dispositifs pour la chirurgie plastique, de

prothses et tout ce qui s'y rattache directement ou indirectement, et plus généralement la

fabrication, l'achat et la vente de tous articles en caoutchouc et élastomre spéciaux, en matire

plastique ou similaire, plus particulirement ceux nécessaires aux prothéses chirurgicales :

le conseil, l'étude, l'élaboration, la transformation, la fabrication, la stérilisation, l'import- export, le

négoce de tous produits liés a la chirurgie plastique :

la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, T'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de conmerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ;

la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ;

la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations ou entreprises

commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ;

Lt plus géndralement toutes opérations qualconquas contribuant a la rdalisation de cet objet

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La durée de la société est de 60 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

L'exercice social s'étend du ler janvier au 31 décembre de chaque année.

Le capital social est fixé a la somme de dix-sept millions cent mille (17.100.000) euros, divisé en un million sept cent dix mille (1.710.000) actions d'une valeur nominale de dix (10) euros chacune, intégralement libérées.

1/ - Lors de la constitution de la société, il a été apporté par la société < L.P.H. >, associée unique de la société, la somme en numéraire de huit mille euros, ci... ..8 .000 €

2/ - L'associée unique, dans sa délibération du 20 juillet 2001, a décidé et constaté la réalisation définitive d'une augmentation de capital d'un montant de deux millions cinq cent quatre-vingt douze mille euros, a la suite de l'apport d'une branche d'activité, ci ..... 2.592.000 €

3/ - Par décision de l'Associé Unique en date du 17 décembre 2012, le capital social a été augmenté d'un montant nominal de 10.000.000 d'euros par l'émission au pair de 1.000.000 d'actions d'une valeur nominale de 10 euros chacune.

4/ - Par décision de l'Associé Unique en date du 18 juin 2014, le capital social a été augmenté d'un montant nominal de 4.500.000 euros par l'émission au pair de 450.000 actions d'une valeur nominale de 10 euros chacune.

5/ - Par décision de l'Associé Unique en date du 13 décembre 2016, le capital social a été augmenté d'un montant nominal de 28.000.000 d'euros par l'émission au pair de 2.800.000 actions d'une valeur nominale de

10 euros chacune.

6/ - Par décision de l'Associé Unique en date du 07 septembre 2020, le capital social a été réduit d'une somme de 28.000.000 d'euros par voie d'annulation de 2.800.000 actions d'une valeur nominale de 10 euros chacune.

Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative. Elles donnent lieu a une inscription

a un compte ouvert par la société au nom de l'actionnaire unique ou des actionnaires dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les rêglements en vigueur.

ARTICIE 10. INDIVISION -- DEMEMBREMENT ET NANTISSEMENT D'ACTIONS

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Indivision : Les propriétaires indivis d'actions seront tenus de se faire représenter auprs de Ia société et de participer a la prise de décision par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

- sufruit et nue-propriété d'actions : Sauf convention contraire notifiée a la socitté, si une action est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier sauf pour les décisions entrainant modification des statuts pour lesquelles le droit de vote appartient au nu-propriétaire.

- Nantissement d'actions : L'associé ayant nanti ses actions continue de représenter seul les actions par lui

remises en gage.

Outre le droit de vote attribué par la loi a l'associé, toute action donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente dans les bénefices, réserves ou dans l'actif social.

Tout associé a le droit d'étre informé sur la marche de la societé. A cette fin, il peut poser, a toute époque, des questions orales ou écrites au président.

Tout associé peut, a toute tpoque, obtenir communication, aux frais de la société, des documents suivants :

inventaire, comptes annuels et, le cas échéant, comptes consolidés des trois derniers

exercices ; rapports du président des trois derniers exercices ; montant global, certifié conforme par le commissaire aux comptes, des rémunérations versees

aux dix personnes les mieux rémunérées ;

proces-verbaux des décisions de l'associé unique ou des associés des trois derniers

exercices ; liste des associés.

1 La cession des actions s'opere par virement de compte a compte sur ordre de mouvement, dans les

formes prévues par la loi. Seules Ies actions libérées des versements exigibles peuvent etre admises au transfert.

2. Les actions ne sont négociables qu'aprs l'immatriculation de la société au Registre du Commerce

et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, elles sont négociables a compter de la réalisation de

celle-ci.

3. L'institution d'une clause d'agrément dans les statuts de la Société ne pourra &tre décidée que par une décision adoptée a l'unanimité des associés.

1

La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale pouvant ou non avoir la qualité d'associé ou, s'il s'agit d'une personne physique, de salarié. Le président est nommé par l'associe unique ou les associés.

Lorsqu'une personne morale est nommée président, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et

obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Durée des fonctions.- Rémunération

Le mandat du président peut etre a durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée déterminée, le mandat du président est renouvelable sans limitation.

La décision nommant le président fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération.

Le président pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission

pour le compte de la societé.

Cessation des fonctions

Les fonctions de président prennent fin soit :

par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination : par la démission, celle-ci ne pouvant étre effective qu'a l'expiration d'un préavis de 3 mois. Ce

délai pourra tre réduit au cas ou la socitté aurait pourvu a son remplacement dans un délai plus

court :

par l'inpossibilité pour le président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a trois mois :

par la révocation, celle-ci pouvant intervenir a tout moment et n'ayant pas a etre motivée.

Cumul de mandats

Le président n'est soumis a aucune limitation de mandats.

Pouvoirs

Le président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en

toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relvent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant cxclu que la seule publication des statuts suffise a constituer

cette preuve.

Dans les rapports avec les associés, le président peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la sociéte Les associés peuvent limiter les pouvoirs du président et soumettre certains actes a une autorisation préalable.

Délégations de pouvoirs

Le président peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.

Ces délégations subsistent lorsqu'il vient a cesser ses fonctions a moins que son successeur ne les révoque.

n conseil de la présidence ou un conseil de surveillance pourra étre créé par l'associé unique ou les associés avec pouvoir de contrler le président.

Le fonctionnement et les pouvoirs de ce conseil seront définis par la décision qui le nommera.

Nomination

Sur proposition du président, F'associé unique peut nommer un ou plusieurs directeur(s) général(aux),

personne(s) physique(s) ou morale(s) ayant a titre habituel le pouvoir d'engager la société. Le directeur général peut ou non etre associé ou, s'il s'agit d'une personne physique, salarié de la société.

Lorsqu'une personne morale est nommée directeur général, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient

directeur général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale

qu'ils dirigent.

Durée des fonctions - Rémunération

Le mandat de directeur général peut étre a durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée déterminée, le mandat de directeur général est renouvelable sans limitation.

La décision nommant le directeur général fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa

rémunération.

Le directeur général pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la société.

Cessation des fonctions

Les fonctions de directeur général prennent fin dans les mémes conditions que celles du président.

En cas de décs, démission ou empéchement du président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.

Pouvoirs

L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général sont déterminées par l'associé unique ou les associés.

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Délégations de pouvoirs

Le directeur général peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.

Les délégations subsistent lorsqu'il vient a cesser ses fonctions, a moins que son successeur ne les révoque.

1. Si la société est unipersonnelle, le président et, le cas échéant, les directeurs généraux doivent aviser 1'associé unique des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la société, au plus tard lors de l'approbation des comptes annuels. L'associé unique statue sur ce rapport. Cette délibération est mentionnée dans le registre des décisions.

2. Si la société est pluripersonnelle, le président et, le cas échéant, les directeurs généraux, doivent aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes ct la société, dans le délai de trois mois a compter de la conclusion desdites

conventions. Le commissaire aux comptes présente a l'associé unique lors de l'approbation des comptes

annuels, un rapport sur ces conventions. L'associé unique statue sur ce rapport. Cette délibération est mentionnée dans le registre des décisions.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement pour le président et les directeurs généraux d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

3. A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et aux directeurs généraux de la société, autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprs de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

1. Lorsque la société ne compte qu'une seule personne, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi a la collectivité des associés. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprime par des décisions, lesquelles sont constatées par des procés-verbaux établis chronologiquement sur un registre, coté et paraphé dans les mémes conditions que les procs-verbaux d'assemblées, et signes par lui.

2. Les associés sont seuls compétents pour décider :

toute modification des statuts, en particulier l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la transformation, la dissolution de la société, la nomination des commissaires aux comptes la nomination, la révocation et la rémunération du président et des directeurs généraux,

l'approbation des comptes annuels et, le cas échéant, l'affectation des bénéfices et des réserves,

l'émission d'un emprunt obligataire, création d'un conseil de la présidence ou d'un conseil de surveillance.

Les associés peuvent prendre ieurs decisions d'office ou sur demande du président.

Lorsque les dispositions légales prévoient l'intervention d'un ou de plusieurs commissaire(s) aux comptes

préalablement a l'assemblée générale, les associés devront les informer en temps utile pour qu'ils puissent

accomplir leur mission.

Les décisions des associés sont constatées par un procs-verbal établi en deux originaux au moins par les associés ou le président. Le cas échéant, un exemplaire original est adressé par courrier simple au président dans un délai de quinze jours a compter de la prise de décision.

A la diligence du président, une copie du procs-verbal des décisions est adressée au commissaire aux

comptes.

Les décisions des associés sont consignées dans un registre coté et paraphé.

Nonobstant ce qui précede, pour toute décision relative a l'approbation des comptes annuels, le commissaire aux comptes peut demander au président de convoquer les associés au sige de la société afin qu'ils puissent présenter leurs observations oralement.

Décisions collectives

Mode de consultation

Les décisions seront adoptées en assemblée générale ou par consultation écrite. Le choix entre la tenue

d'une assemblée générale et la consultation écrite sera effectué par l'auteur de la convocation. Néanmoins,

la tenue d'une assemblée est de droit si la demande en est faite par un ou plusieurs actionnaires.

Les associes seront convoques a l'assemblée genérale ou consultés par tcrit a la diligence du président ou de

tout actionnaire.

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés seront

communiqués par le président a chacun d'eux lors de toute consultation écrite ou au moins 8 jours avant toute assemblée générale.

S'ils sont convoqués en assemblée générale, les associés pourront se faire représenter par toute personne majeure de leur choix munie d'une procuration. A défaut d'indication de mandataire sur la procuration, le vote sera réputé étre en faveur du projet de résolution présenté par l'auteur de la convocation.

Les associés pourront également voter par correspondance au moyen d'un formulaire remis par la société sur leur demande présentée au moins cinq jours avant l'assemblée. A défaut d'indication de vote sur une résolution, le vote sera considéré comme positif.

Il sera tenu compte des procurations et votes par correspondance pour le calcul du quorum.

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Typologie des décisions collectives

Seront qualifiées d'extraordinaires les décisions collectives emportant modification des statuts.

Les décisions collectives extraordinaires ne peuvent etre adoptées que si les associés présents ou représentés possedent au moins le tiers des actions ayant droit de vote.

Elles sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les clauses relatives a l'inaliénabilité des actions, a l'agrément

des cessions d'actions, a l'exclusion d'un associé, au changement de contrle d'une société associée, a la

suspension des droits de vote et a la transformation de la société en societé en nom collectif ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des associés.

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.

Les décisions collectives ordinaires ne peuvent étre adoptées que si les associés présents ou représentés possédent au moins le quart des actions ayant droit de vote.

Elles sont prises a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés

Le président tient une comptabilité régulire des opérations sociales et arréte les comptes annuels, et le cas

échéant les comptes consolidés, conformément aux lois et usages du commerce.

Le président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, ainsi que sur son évolution prévisible.

Ces documents sont soumis chaque année a l'approbation de l'associé unique, ou des associés le cas échéant,

dans les six mois de la clture de l'exercice. Préalablement, ils sont également adressés au commissaire aux comptes pour certification, établissement et transmission de ses rapports.

S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés, l'existence d'un bénéfice distribuable

suffisant, l'associé unique, ou le cas échéant les associés, décide(nt) de l'inscrire a un ou plusieurs postes

de réserves dont il(s) regle(nt) l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

De méme, apres avoir constaté l'existence de réserves dont il(s) a (ont) la disposition, l'associé unique, ou les associés, peut/peuvent décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves.

Les pertes, s'il en existe, sont soit imputées sur les comptes de réserves de la sociéte, soit portées sur le compte report a nouveau.

Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, nommés et

exercant leur mission conformément a la loi.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, sont nommés en meme temps que le ou les titulaires pour la méme

durée.

Les délégués du comité d'entreprise exercent leurs droits qui leur sont attribués par la loi aupres du

président.

La dissolution de la société intervient dans les hypothses visées a l'article 1844-7 du Code civil ainsi

qu'en cas de fusion absorption par une autre société, de fusion avec création d'une société nouvelle et de

scission.

Si, au jour de la dissolution, la société est unipersonnelle, la dissolution n'entraine pas la liquidation de la

société mais opre transmission universelle du patrimoine a l'associê unique dans les conditions prévues a l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil.

Si, au jour de la dissolution, la société est pluripersonnelle, la dissolution entraine la liquidation de la société dans les conditions définies par la loi.

Les pouvoirs du président et des directeurs généraux prennent fin par la dissolution de la société, sauf a l'égard des tiers pour l'accomplissement des formalités de publicité de la dissolution. n liquidateur sera nommé dans les conditions prévues par la loi.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales qui peuvent s'elever pendant la durée de la société ou sa liquidation, soit, le cas échéant, entre les associés, soit entre l'associé unique ou les associés ct la société seront soumises aux tribunaux compétents.

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