CERNER FRANCE
Acte du 8 septembre 2023
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 08/09/2023 sous le numero de depot 37352
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés
Ordonnance n* 2023008409
Dépt n° : 2023/37352
Le: 08 septembre 2023
unutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2023008409
2o3 24c9
Cerner CERNER FRANCE SAS Société par actions simplifiée Au capital de 1.413.040 curos Siege social : 30 Terrasse Bellini, 92800 Puteaux 350 383 253 RCS Nanterre
RECU Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre 2 1 AOUT 2023
REQUETE AUX FINS DE PROROGATION DU DELAI PREVU GREFFE TRIBUNAL DE POUR L'APPROBATION DES COMPTES PAR L'ASSOCIE UNIQUE COMMEPCE DE NANTERRE
A LA REQUETE DE
CERNER FRANCE SAS, société par actions simplifiée au capital de £ 1.413.040, dont le siége social est situé 30 Terrasse Bellini, 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 350 383 253, représentée par son Président, Monsieur Harold Juillet,
Ci-aprés désignée la < Société >,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT
La Société, conformément à ses statuts, clôture son exercice social le 31 décembre.
L'acquisition de CERNER France SAS par ORACLE au cours de l'exercice 2022 a entrainé une réorganisation des services administratifs de notre société. Nous avons rencontré des difficultés pour rassembler dans les temps la totalité des éléments comptables demandés par le commissaire aux comptes dans le cadre de sa mission. Cette situation rend impossible la fourniture de leurs rapports dans les délais légaux,
Dans ce contexte, la société CERNER FRANCE SAS n'est pas en mesure d'arréter ses comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 afin de les soumettre & l'approbation de son associé unique dans les délais légaux.
EN CONSEQUENCE
La présente requéte sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre, de prononcer exceptionnellement la prorogation jusqu'au 30 Septembre 2023 du délai de réunion de l'Assemblée Générale Annuelle de la Société chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
Fait a Puteaux, Le 26 juin 2023
Harold Juillet Président
Premire page
TRIBUNAL DE COMMERCE CACHET DU GREFFE DE NANTERRE
LE PRESIDENT 0 8 SEP. 2C23
Greffe du Thsunal E Connoice de Honiare
Requéte n* 2023008409 Affaire : SAS CERNER FRANCE
Le: 08 septembre 2023
unutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2023008409
2o3 24c9
Cerner CERNER FRANCE SAS Société par actions simplifiée Au capital de 1.413.040 curos Siege social : 30 Terrasse Bellini, 92800 Puteaux 350 383 253 RCS Nanterre
RECU Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre 2 1 AOUT 2023
REQUETE AUX FINS DE PROROGATION DU DELAI PREVU GREFFE TRIBUNAL DE POUR L'APPROBATION DES COMPTES PAR L'ASSOCIE UNIQUE COMMEPCE DE NANTERRE
A LA REQUETE DE
CERNER FRANCE SAS, société par actions simplifiée au capital de £ 1.413.040, dont le siége social est situé 30 Terrasse Bellini, 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 350 383 253, représentée par son Président, Monsieur Harold Juillet,
Ci-aprés désignée la < Société >,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT
La Société, conformément à ses statuts, clôture son exercice social le 31 décembre.
L'acquisition de CERNER France SAS par ORACLE au cours de l'exercice 2022 a entrainé une réorganisation des services administratifs de notre société. Nous avons rencontré des difficultés pour rassembler dans les temps la totalité des éléments comptables demandés par le commissaire aux comptes dans le cadre de sa mission. Cette situation rend impossible la fourniture de leurs rapports dans les délais légaux,
Dans ce contexte, la société CERNER FRANCE SAS n'est pas en mesure d'arréter ses comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 afin de les soumettre & l'approbation de son associé unique dans les délais légaux.
EN CONSEQUENCE
La présente requéte sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre, de prononcer exceptionnellement la prorogation jusqu'au 30 Septembre 2023 du délai de réunion de l'Assemblée Générale Annuelle de la Société chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
Fait a Puteaux, Le 26 juin 2023
Harold Juillet Président
Premire page
TRIBUNAL DE COMMERCE CACHET DU GREFFE DE NANTERRE
LE PRESIDENT 0 8 SEP. 2C23
Greffe du Thsunal E Connoice de Honiare
Requéte n* 2023008409 Affaire : SAS CERNER FRANCE
ORDONNANCE
Nous, Mme Catherine Drévilion, agissant par délégation de M. Jacques Fineschi, président du tribunal,
Vu la requéte qui précéde et ies motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2023 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2022 de la société requérante sAs CERNER FRANCE 30 TERRASSE BELLINI 92800 PUTEAUX (RCS NANTERRE 350 383 253).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait & Nanterre, le
Le greffier, A-Marie Carluec Le juge délég
Deuxime page
E X P EDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
N° de rle 2023008409
SAS CERNER FRANCE Nom du dossier
Délivrée le 08/09/2023
Troisieme et derniere page
Vu la requéte qui précéde et ies motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2023 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2022 de la société requérante sAs CERNER FRANCE 30 TERRASSE BELLINI 92800 PUTEAUX (RCS NANTERRE 350 383 253).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait & Nanterre, le
Le greffier, A-Marie Carluec Le juge délég
Deuxime page
E X P EDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
N° de rle 2023008409
SAS CERNER FRANCE Nom du dossier
Délivrée le 08/09/2023
Troisieme et derniere page