Acte du 20 novembre 2013

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et constaté que le capital social était intégralement libéré, décide d'augmenter le capital social d'une somme de 880 £, pour le porter de 8 000 £ a 8 880 £ par création de parts nouvelles, a souscrire et libérer en numéraire.

Cette augmentation est réalisée au moyen de la création de 44 parts nouvelles de 20 £ chacune, émises au prix de 500 £ chacune, soit avec une prime de 480 £ par part.

Le montant de la prime d'émission d'un montant de 21 120 £ sera inscrit & un compte spécial au passif du bilan de la Société qui pourra recevoir toute affectation décidée par l'Assemblée Générale.

Les parts nouvelles seront intégralement libérées a la souscription

Les parts souscrites pourront étre libérées en espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.

Les parts nouvelles seront créées avec jouissance a compter de la date de la réalisation définitive de l'augmentation de capital. Elles seront alors complétement assimilées aux parts anciennes et soumises a toutes les dispositions statutaires.

Cette résolution est adoptée & l'unanimité

L'Assemblée Générale, en conséquence de la résolution précédente, constate :

- que les 44 parts nouvelles sont immédiatement souscrites par Monsieur André PIRATONI, - que le souscripteur a libéré le montant de sa souscription par compensation avec une créance liquide et exigible.

L'Assemblée Générale constate en outre : - que la somme de 22 000 £, montant des souscriptions par compensation, correspond a des créances liquides et exigibles sur la Société, ainsi qu'il ressort de l'arrété de compte certifié par la gérance ; - que l'augmentation de capital est ainsi réguliérement et définitivement réalisée.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'augmenter le capital social s'élevant, suite à 1'adoption des résolutions précédentes, à 8 880 £, divisé en 444 parts de 20 £ chacune, entierement libérées, d'une somme de 20 868 £ prélevée sur le compte Prime d'Emission pour le porter & 29 748 £ par l'incorporation directe au capital de cette somme prélevée sur le montant de la prime d'émission.

En représentation de cette augmentation de capital, le montant nominal de chacune des 444 parts existantes est élevé de 20 £ a 67 £.

L'Assemblée Générale constate en conséquence que l'augmentation de capital est réguliérement et définitivement réalisée.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

En conséquence des résolutions précédentes, l'Assemblée Générale décide de modifier les articles 7 et 8 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :

ARTICLE 7 - APPORTS

Il est ajouté a cet article l'alinéa suivant :

"Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 septembre 2013, le capital social a été augmenté d'une somme de 880 £ en numéraire et d'une somme de 20 868 £ prélevée sur le poste Prime d'Emission."

ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de VINGT NEUF MILLE SEPT CENT QUARANTE HUIT EURO (29 748 £)

Il est divisé en quatre cent quarante-quatre (444) parts sociales de soixante-sept euros (67 £) chacune, numérotées de 1 & 444, attribuées aux associés, savoir :

- Monsieur André PIRATONI

a concurrence de trois cent soixante-quatre parts, ci 364 parts numérotées de 1 a 320 et de 401 a 444,

- Monsieur Jean-Paul PIRATONI

à concurrence de quatre vingt parts, ci 80 parts numérotées de 321 a 400,

Total égal au nombre de parts composant le capital social, Soit quatre cent parts, ci 444 parts

Le reste de l'article demeure inchangé.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés

André PIRATONI Jean-Paul PIRATONI

11 COC

2 0 NOV. 2013

DELTA EMBRAYAGE CARROSSERIE

Société a responsabilité limitée au capital de 29 748 euros Siege social : 105 Boulevard de la Barasse 13011 MARSEILLE RCS MARSEILLE 484 848 791

Le capital social est fixé à ia somme de VINGT NEUF MILLE SEPT CENT QUARANTE HUIT EURO (29 748 €).

Il est divisé en quatre cent quarante-quatre (444) parts sociales de soixante-sept euros (67 @) chacune, numérotées de 1 à 444, attribuées aux associés, savoir :

- Monsieur André PIRATONI à concurrence de trois cent soixante-quatre parts, ci numérotées de 1 a 320 et de 401 a 444, 364 parts - Monsieur Jean-Paul PIRATONI à concurrence de quatre vingt parts, ci .. numérotées de 321 & 400, 80 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social, Soit quatre cent quarante-quatre parts, ci ..... 444 parts Les associés déclarent que les parts ainsi créées sont souscrites en totalité par les associés, libérées dans ies conditions exposées ci-dessus et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci- dessus indiquées.

STATUTS Page 2

ArticlQ 9 : MOQIFICAT QN DU CAPITA1

I - Auamentation du. capital

1. Modalltéa

Le capital social peut étre augmenté, en une ou plusieurs fois, par voie d'apports en nature ou en numéraire ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élvation de la vaieur nominale des parts existantes.

Toutefois, le capital social doit étre intégralement ibéré avant toute souscription de nouvelles parts sodales a libérer en numeraire.

Toute augmentation de capital sera décidée en vertu d'une assemblée générale du ou des associés, selon les modaltés qu'elle détermine en se onformant aux prescriptions des articies L.223-32 et L.223-33 du code de crnmerce.

Les parts nouvelles peuvent &tre créées au pair ou avec prime ; dans ce cas, la collectivité des associés, par la dédsion portant augmentation du capital, fixe le montant de la prime ct détermine son affectation.

2. Souaariptions. an num'rairs.ct apoorts.cn. nature

En cas d'augmentation de capital par sousaription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts doivent faire l'objet d'un dépôt à la caisse des dépts et consignations, chez un notaire, ou dans une banquc.

Si t'augmentation de capital est réalisée en tout ou partle au moyen d'apports en nature, l'évaluation de chaque apport en nature doit &tre faite au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité par un cornmissaire aux apports désigné par ordonnance du président du tribunai de commerce à la requte de run des gérants.

Lorsqu'l n'y a pas eu de norninaton de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est

personnes ayant souscrit a l'augmentation du capital sont solldairement responsables pendant dinq (5) ans l'égard des tiers de la vaieur actuallsée auxdits apports.

Les parts représentatives d'apports en nature doivent &tre intégralement libérées et réparties lors de leur création.

Les parts représentant des apports en numéraire doivent 2tre libérées en totalité lors de la souscription ct, le cas échéant, de ta totalité de la prime d'emission.

3. Apporteurs.qu.acau6roura.communs.cn.biens

En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer la qualité d'associé a concurrence de la moitie des parts souscrites ou acquises.

A cet effet, i doit &tre informe de cet apport ou de cette acquisition : justification de cette information doit 2tre donnée dans racte d'apport ou d acquisitlon. L'acoeptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient iors de l'apport ou de r'aaquisition.

Si cette revendication intervient apr&s ia réalisadon de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit étre agréé dans ies conditions ci-apres prévues pour les cessions de parts.

4. Drolt.pr6f6rental.da.souaaription

En cas d'augmentation de copital par voie d'apport en numeraire, chacun des associés dispose, roportionnellement au nombre de parts qu'l passede, d'un drot de preférence à la sousaription des larts sociales nouvelles représentatives de l'augmentation de capital.

e droit de souscription attaché aux parts anciennes peut étre céde, sous réserve de l'agrément du xsionnaire dans les conditions prévues par rartide 12 des présents statuts.

xt assoaié peut également renoncer indviduellement son droit préférentiet de souscription, sott en isant la société par lettre recommandee avec accusé de réception, qu'l renonce rexeroer, soit en uscrlvant un nombre de parts inf&rieur au nombre de parts qu'l aurait pu souscrire.

rurs

j'N;P

Au cas oû certains assodés ne souscriraient pas la totalité des parts nouvelles auxquelles ils auralent droit, les parts nouvelles ainsl rendues disponitles seraient attribuées aux assodés qui auraient dédaré vouiok souscrlre un nombre de paris supérieur a cælui qu'ils auraient pu souscrire à ttre irreductble et ce, proportionnellerment a leurs parts dans le capital et dans la llmite de Icurs demandes. Ce droit de préférence tutre réductible et a titre irréductibie est exercé dans les formes, délais et conditions déterminés par la collectivite des assoces alle mame ou, a defaut, par la gerance.

Les parts non souscrites par les associés ne peuvent être attribuées qu' des personnes agréées aux conditions flxées par l'article 12 des statuts.

La colectivité des associés peut, par décision extraordinaire, supprimer le drort préférentiei de souscriptlon, sur rapport spédal de la geranae au du comrnissaire aux comptes s'l en existe un. En tout état de cause, auane souscriptlon publique ne peut étre ouverte.

II -. R6ductlon. du capital zoclal

Le capital social peut 2tre réduir pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiel des parts au mayen de la réduction de la valeur nominale ou du nombre de parts. Toute réduction de capttat sera déddée en vertu d'une décision extraordinaire de l'assemblée générale des assodés, seion ies modaltes qu'elle détermine en se conformant ax prescriptions de l'article L.223-34 du code de commerce.

En aucun cas, la réduction de capital, quelle qu'en soit la cause, ne peut porter atteinte régalité des associes.

III =.Rompus

Lors de toute augmentation ou réduction de capital, ies assodes devront, ie cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou de droits nécessalres pour permettre l'attributlon ou l'échange au profit de chaaun d'eux d'un nombre entler de parts nouvelles.

Artsclo.10 : comprEs. couRanTs d'associeS

Outre keurs apports, ies associks auront ia facutté, sur la demande ou avec l'accord de ia gérance, de verser ou laisser dispositon de la sodéti, en compte courant, toutes sornmes qui seralent jugées utiles pour les besoins de la sociéts.

Ces sommes seront inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé. Les comptes courants dassodés ne doivent jamais 2tre débiteurs, ct ia sodété a la facuité d'en rembourser tout ou partle, aprés avis donné par écrit un mols a ravance, sauf stipulation contraire. Les conditions dintr@t, de remboursement et de retralt de chacun de ces comptes seront déterminées, sor par décision collective ordnaire du ou des associés, sor par convention intervenue directement entre la gérance ct ic déposant et soumise l'approbation de l'assembiée générale des associes.

Les Intérets des comptes courants seront pergus au maximum dans la linite des Intérets légaux fiscalement déductibles ct portés dans les frais généraux de la sodeté.

srtcdo.11 -: PA8ts SQcIaLes

'- Baprtoantation.dea parta.xoclalo

es parts socales doivent 2tre souscrites en totalfte par ies associés, ieur répartition dot étre lentionnée dans les statuts.

Is parts sodales ne peuvent &tre représentées par des titres négociables. socéte peut émettre des parts sodales en rémuneration des apports en industrle qui lui sont ectu's. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sort pas prises en compte pour ia mation du capital sodal.

: parts sodales dindustrie sont attribuées titre personnel. Elles ne peuvent être cdées et sont luiees en cas de deces de leur ttulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit 'aire.

11S

pMe 4

IT - ndhviaibtlt6.des.carta cclal

Les parts sociaies sont indivisibies à i'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul proprlétaire pour chacune d'elles.

Les coproprlétalres Indvis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprs de la société ; à défaut d'entente, i appartlent rindivisaire le pius diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.

L'usufruitier représente valablement le nu-proprlétaire l'egard de la sodété dans les décisions ordinaires et le nu-propriétaire représente r'usufruitier dans les décisions extraordinaires.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétatre a le droit de participer aux assemblées générales.

ItI - Droitattribute.aux.parta

Les droits de chaque assodé dans ia societe résultert seuiement des présents statuts, des actes modincatifs uitérieurs et des cessions de parts régullerement notinees et publiées.

Chaque part sodaie donne droit la mame somme nette dans la répartition des bénéfices et produits au cours de la société et dans la répartition de factif social en cas de liquidation. Les drotts et obligations attachés aux parts les sunent dans queique main qu'elles passent. La passession d'une part emporte de plein drolt adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives régulicrement adoptées par les associés.

Les représentants, ayants droit, conjoint ct h&ritiers d'un assoclé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérr l'apposition des scellés sur tes biens et valeurs de la société, nt en demander ie partage ou la licitation.

IY. -- Information.doaasaod

Tout associe a ie dror, toute époque, d'obtenir, au sige social, la dellvrance d'une copic certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la dernande, indiquant la répartition des parts sociales. La societe dor annexer a ce document ia liste des g&rants et des commissaires aux conptes en exerdice.

Y.- Nantisaement dea. parta

Les parts sodales ne peuvent 2tre données en nantssement que si elles ont été intégralement Iibérées. Dans ce cas, le débiteur reste associé et exerce le drolt de vote attache ces parts.

Si la socete a donne son consentement a un projet de nantissement de parts sodiaies, ce consentement emportera ragrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nantles, selon les conditions de rartide 2078 du code civit, a moins que la société ne préfere, apres la cession, acquérir les parts sans délat en vue de réduire son capital.

articla 12. = cessIon. et tRansmtssIon des paRts soc7aes

I- Camalona

L. Forma da in.caanion

.es parts soclales ne peuvent &tre cédées que si elles ont été Intégralement libérées. 'oute cession de parts soclales don &tre constatee par acte sous seings privés ou notariés. 1e n'est opposable à la societé qu'aprés qu'elle lui ait été signifi&e ou qu'elle l'ait acceptéc dans un cte authentique, conforrnément a rartide 1690 du code clvi, ou par le dép&t d'un original de Tacte : cession de parts au sige social, contre rermise par la gérance d'une attestation de ce dépt. le n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplssement de cette formalite et, en outre, apres publicité greffe du tribunal de comnerce.

Aorément des.ceaatona

: parts sociales sont librement cessibles entre associes, mas elles ne peuvent étre cédées, à ttre reux ou gratuit, a des personnes étrangres a la sociéte, lorsque la socéte comporte plus dun cié, qu'avec le consentenent de la majorité des assodés représentant au moins les trois quarts parts sodales, cette majorite étant determinée .compte tenu de la personne et des parts de ocié cédant. 1

rrs

p:ne 5

Dans le cas oû ragrérnent des assodés est requis et iorsque la socikté comporte plus dun associt, le projet de cesslon est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre reammandée avec demande d'avis de réception a la société et a chacun des associ&s.

Dans les huit jours a compter de ia notincation qui lul a éte faite en applicatlon de Irallnéa préxédent, la gérance doit canvoquer l'assemble des assodés pour qu'eile delibére sur ie projet ou consulter les associés par écrit sur ce projet.

La décision de la societe est notnee au cédant par iettre recomnandée avec demande d'avis de réception.

Les assodés peuvent également donner leur agrément cn participant a r'acte de cession qui sera signé entre le cédant ct le cessionnaire.

Si ia sodété n'a pas fait connaitre sa décsion dans le delat de trois mols compter de ia derniere des notifications prévues au deuxierne alinéa d-dessus, le consentement la cession est réputé acquis.

3..Qbllaation d'achat ou.da.rachat da.parta dont.ia ceanion n'cat pas.aar&6e

Si la société a refusé de consentir & la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix payabie comptant et fixé conformément aux dispositions de Tartide 1843-4 du code civil, les frais d'expertise étant a ia charge de la société, ou fitxé par axord unanime des associés.

En cas d'expertise dans les conditions déninies a r'article 1843-4 du Code Cvit, le cédant peut renoncer a son projet de cession défaut d'acoord sur le prix fixé par l'expert. A la demande de ia géranca, ce delai peut 2tre prolongé une ou plusieurs fois, par dédsion du pr&sident du tribunai de comnerce statuant par ordonnance sur requte non susceptibie de recours, sans que cette (ou ces) prolongation(s) puisse(nt) exc&der stx mois. La socikté peut également, avec le consentement de rassocié cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de ia valeur norninale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prtx déterminé conformément rarticle 1843-4 du code dvil. Un délai de palement, qut ne saurait

tribunal de commerce du leu du sige sodial, statuant par ordonnance de référé, non susceptible de recours. Les sommes dues portent intér2t au taux légal en maticre cornmerciate. Le cas échéant, les dspositions de rarticle L.223-2 du code de commerce, relatives a la réduction du capital en dessous du minimun iégal seront respectées.

Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des sokutions prévues d-dessus n'est intervenue, rassocié peut réaliser la cession initalement prévue, la conditon qu'll poss&de ies parts qui en font l'objet depuis au moins deux ans, moins qu'l ne les aient recueilles en suite de succession, de iquidation de communaute de biens entre époux ou de donation par son conjoint ou par un ascendant ou descendant.

St cette conditon n'est pas remplie, l'assoce cédant ne peut se prévalor des dispositions ci-dessus concernant le rachat de ses parts, et, en cas de refus dagrement, i restera proprietaire des parts, objet de la cession projetéc. Les dlspositions qui précedent sont appicables & tous modes de cexsion, m&me aux adjudications oubiques en vertu d'ordonnance de justice ou autrernent, ainsi qu'aux transmissions de parts entre Jifs a titre gratuit.

I.- Tranamiaaion.par.d6ca.ou.pac.suita da.disaotution.da.communauts

.Tranamieaion.cax. dchs

1 cas de déats d'un associé, lorsque ia société cornporte pius d'un associé, la sodété continue entre s assodes survivants ct les heriters directs et éventuenernent le conjoint survivant de rassodé icédé, sous réserve de l'agrément des interessés par la majorité des assodés représcntant au moins i trols quarts des parts sodales, dans les conditions flxées ci-dessus en cas de cession, pour grément d'un ters non encore associe.

r permettre ia consuitation des assocés sur cet agrément, ies hériters, ayants droit ou conjoint vivant doivent Juster de ieur identt personnene et de keur qualaé héréditaire, la gerance Nant edger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes étabissant cette quaite.

1:TS

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Dans les huit jours qul suivent ia production ou la déllvranc des pices précitées, la gérance adresse chacun des associés survivants une lettre recommandée avec dernande d'avis de réception, faisant part du déc's, mentionnant ies nons et qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint de r'associé décédé et le nombre de parts concernées, ann que les assodés se prononcent sur leur agrément. La géranc peut également consutter les assodés lors dune assemblée généraie extraordinaire qui devra étre convoquée dans le m&me délai de huit jours que clui prévu di-dessus. La dédslon prise par les assodés n'a pas étre motivée. Elle est notinée aux héritiers et ayants droit dans le délai de trois mois cornpter de la produation ou de la détvrance des pieces héréditaires A défaut de notificaton dans ledit délal, le consenternent ia transrnission des parts est acquis.

Si ies héritlers ou ayants droit ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans ies conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs.

2. Diaaoluton.da.communaut& du yiyant. da l'aanodé

En cas de liquidation par sute de divorax, stparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légaic ou conventionnelle de biens ayant edisté entre une personne associtc et son conjoint, l'attribution de parts communes & l'époux ou ex- époux qui ne poss&dait pas ia quaité d'associé est soumise au consentement de la majorité des associês représentant au moins les trois quarts des parts sociales, dans les m2mes conditions que celles prévues pour r'agrément d'un tiers non encore associé.

III. :.Dscsa. incapacit&. interdiction. fainite. cu.deconfitura.d'vn.asaod6

Le déces, rincapacité, l'interdiction, la faillte personnetle ou la déconfiture d'un assodé n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de as événements se produit en la personne d'un gérant, i cntrainera cssation de ses fonations de gérant. L'assodé ie plus digent ou le ou les gerants restants et si la sodéte n'est pas pourvue de commissaire aux comptes, pourra alors procéder à la convocation d'une assemblée générale et en fbaer rordre du jour.

ITTRE.I11

GERANCE Ardica 13. : GeRancE

La sodété est gérée et administrée par une ou plusicurs personnes physiques, associées ou non, nommées par l'assodé unique ou par ies associés a la majorité requlse pour les dédsions ordinaires et pour une durée limitée ou non. Le ou ies premiers gérants seront nommés par décision des associés aussitôt aprés la signature des présents statuts. Le ou ies gérants subséquents seront nomm's par dédision collective des assockés représentant plus de la moitie des parts sodales ; st cette majorite n'est pas obtenue, la nomination intervient sur seconde consuitation a la majorité des votes émis, quelgue soit le nornbre des votants.

artcl8.14 : .2ouyQIRs.De.LA.geBance

Conformément au code de comrnerce, le gérant ou chaaun des gérants, s'ts sont piusieurs, aura vis-a- vis des ders, les pouvois les plus étendus pour représenter ia sodeté, contracter en son nom et "engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social. En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut accomplr tous actes de gestion dans l'intér2t de la ockété et dispose des m2mes pouvoirs que s'll était gérant unique ; l'oppasttion formée par run d'eux ux aces de son ou de ses collgues est sans effet a l'égard des tiers, noins qu'l ne soit étabit que s derniers ont eu connalssance de celle ci. : gérant, ou chaaun des gérants s'is sont piusieurs, a la signature socale, donnée par les mots "Pour sockéte - Le gérant", suivis de la signature du gérant.

ins ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Sété et agir en son nom en toutes drconstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spédaux.

UTS

Pwe 7

Le ou les gérants sont tenus de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs toute personne de son cholx pour un ou plusieurs objets spédiaux et ilmites.

Le gérant est expressément habilte a mettre les statuts de la sodéte en harmonic avec les dispositions impératives de la iol et des regiements, sous réserve de ratifkation de ces modifications par décision des assodés représentant plus des trois-quarts des parts sodaies.

Actida.15 : duree des FonctIQns de La gERancE

1 Durta

La durée des fonctions du ou des gérants est ftxée par la décision collective qui les nomme.

2. Ceaaation.do.fonctionm

Le ou kes gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de ia moitie des parts sociales. si la révocation est décidée sans juste mour, elle peut donner ieu à des dommages intérts. Enfin, un gérant peut 2tre révoqué par le président du tribunal de commerc, pour cause iégitime, à la dermande de tout associé.

Les fonctions du ou des gérants cessent par deces, interdiction, déconfiture, failte personnelle, incompatibilté de fonctions ou révocation. Le gérant peut également démissionner de ses fonctions, mais ii doit prévenir chacun des assodés trois mols à ravance.

La cessation des fonctlons du ou des gérants n'entraine pas dissolution de ia société. En cas dc cessation des fonctions du gérant, pour quelque cause que ce soit, ia collectivité des associés est habintée modifler les statuts en vue de supprimer le nom du gérant, à la majorité simple des assockes représentant pius de ta moitié des parts sociales.

3. Nominaton.d'un.nouveau.g-rant

La collectlvite des assod&s proc2de au remplacement du ou des gérants sur convocation, soit du gérant restant en fonctions, soit du cornmissalre aux comptes s'l en existe un, soit d'un ou plusicurs assodiés représentant le quart du capital, sott par un mandataire de justice la requate de l'associé ie pius diligent.

En cas de decs du gerant unique, tout assodé ou le Commissaire aux comptes de la société peut convoquer r'assembiee des associés, la seuie fin de remplacer le gérant déadé dans les conditions de forme ct de délai précisées par la réglementation en vigueur.

Aracig 16 : RemuneratIQn de.La.gerancE

Chacun des gérants a droit, en rémunératlon de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois flxe et proportlonnel, à passer par frais gén&raux. Les modautés dattribution de ætte rémuneration, ainsi que son montant, sont fxés par décision ordinaire des assodiés. La gerance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de representation et de depiacements.

ArtclO.17 : CONvENtIQNS ENtRE LA SQCIete Et LA geRaNcE QU UN.ASSOCIB 1 - Le gérant ou, s'r en existe un, le commissaire aux comptes, présente a rassembike générale ordinaire annuelle un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre ia sociéte et run de ses gérants ou assodés.

2 - L'assemblée statue sur ce rapport, étant prédisé que ie gérant ou l'assocke intéresse ne peut pas prendre part au vote ct que ses parts ne sont pas prises en cornpte pour le calaul de ta majorité. 3 - S'll n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions qu'un gérant non assoce envisage Je concture avec la societe sont soumises Ir'approbation préalable de rassernbisa. - Les conventions que rassembice d&sapprouve produisent néanmoins leurs effets, a charge pour ie Iérant et, s'll y a lleu, pour l'associé contractant, de supporter individuellernent ou solidairernent, eion ies cas, les constquences du contrat préjudiciables ia société. - Les dispositions du présent artide s'étendent aux conventions passees avec toute societé dont un ssocie indénninent responsabie, gerant, administrateur, directeur general, membre du directoire ou I consell de surveillance, est sirnuitanément gérart ou assode de la socdict.

ATUTS A r

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Elles ne sont pas applicables aux coriventions courantes condues a des onditions normales.

6 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou assod&s autres que les personnes morales de contracter, sous queique forme que ce soit, des emprunts auprs de la sodété, de se faire consentr par ele un déoouvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.

Cette interdiction s'applique également aux représentants iégaux des personnes moraies assodées, aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou assodiés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.

Acticla.18 - RespQnSaBILIte De LA gerance

Le ou les gérants sont responsables, individuellement et solldairement selon les cas, envers ia société ou envers ies ters, soit des infractions aux dispositons législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Les assodés peuvent, soit indlviduellement, soit en se groupant, intenter Taction en responsabilté contre ia gerance, dans les conditions fixées par l'artide L.223-22 du code de commeroe. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judidaire à l'encontre de la société, le gérant ou l'assodé qui s'est immiscé dans la gestion peut &tre tenu de tout ou partie des dettes sociales ; il peut, en outre, encourir les interdictions et dechéances prévues par i'artide L.223-24 du code de cormmerce.

TITRE IY

DECISIONS COLLECTIVES

Artida.19.: MQDALITES

1 - Les dédsions collectives sont prises, au chotx de la gérance, soit en assemblée générale, sot par voie de consuitation éarRe, sot aux termes d'un acte, sous selng prhé ou notarié, exprimant le consentement unanime de tous les assodés. Toutefois, Ia réunion dune assembie générake est obligatoire pour ies décisions relatives rapprobation des comptes annuels ainsi que si un ou plusieurs associés, représentant au moins soit a la fois ie quart en nombre des assod&s ct le quart des parts sociales, soit seulerment la moitié des parts sociales, demandent cette réunion.

Sont également prises en assembiée ies décisions soumises aux associés, a rinitative soit du cornmissaire aux comptes s'l en existe un, soit d'un mandataire désigné par justice. Toutes les autres dédisions collectives peuvent 2tre prises par consuitation écrite des assoclés. 2 - Les dédisions collectives sont qualifites d'ordinaires ou d'extraordinaires.

Elles sont qualfiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modinication des statuts. Elles sont quallfees d'ordinaires dans les autres cas. 3 - Les déaisions ordinaires doivent 2tre adoptées par un ou piusieurs associes représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si, en raison d'absence ou dabstention d'associes, cette majorité n'est pas obtenue la premiere consuitation, les associes sont consult s une seconde fois et les dédsions sont prises a la majorité des voix émises, quelle que soit la proportion du capial représente, mais ces dédsions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait robjet de la premitre consultation. Par dérogation aux dispositions de r'alinéa qui précéde, ies décisions relatves & la nomination ou à ia révocation de la gérance doivent 2tre prises par des assodes représentant plus de la moitle des parts sociales, sans que la question puisse faire robjet d une seconde consultation la sirnple majorite des votes émis.

4 - Les dédsions extraordinaires doivent être adoptées par des assodés représentant au moins ies trois quarts des parts soclaies.

Toutefois, i'agrément des cessions ou mutatons de parts sodales, réglementé par i'arûcle 12 des xésents statuts, est sournis aux conditions de majorité prévues auda artide.

AP rATUTS Paqe 9

Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénénces ou de réserves est valablement déddée par ies associés représentant seulement la moitié des parts sociales.

La transformation de la sociéte en societé de toute autre forrme, notarnment en socicté anonyme, est décidee dans ies conditions fixées par l'artide L.223-43 du code de comnerce.

Le changement de nationalité de la socitté et raugmentation des engagements des assockés exigent l'unanimite de ceux-d.

Articig.20 : AssemBlees gene8ales

A. Convocation

Les assembiées générales d'associés sont convoquées normaiernent par la gérance ; défaut, elles peuvent égaiernent &tre convoquées par le commissaire aux comptes s'it en existe un. La réunion d'une assermblée peut être demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit à la fois le quart en normbre des assodiés et ie quart des parts soclales.

Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assembiée et de fixer son ordre du jour.

Les associés sont convoqués, au sitge social ou en tout autre lleu indiqué dans la convocation, quinze jours au moins avant la réunion de l'assembiée, par lettre recommandee, comportant rordre du jour. Toute assembice Irrégullerement convoquee peut 2tre annulée. Toutefois, ractlon en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés et sous réserve qu'ait été respecté leur droit de communication prévu l'article 23 des présents statuts.

L'assembie appeke a statuer sur les cormptes dott 2tre réunie dans le délai de stx mols a compter de la citure de l'exercice.

Lorsque ke comnissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, it nxe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellerment prévu par les statuts mals situé dans le meme département. Il expose les motifs de ia convocation dans un rapport Iu a l'assembiée.

2 Qrdra du jour

L'ordre du jour de rassembléc, qui doit tre indiqué dans la lettre de convocation, est arrété`par l'auteur de ia convocaton.

Sous r&serve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime Importance, les questions Inscrites a l'ordre du jour sont ibellées de telle sorte que leur contenu et leur portéc apparaissent clairernent sans qu'll y ait lleu de se reporter a d'autres docurnents.

3..Partidipation.ax.deciaiona.at.nombra.de.voix

Tout assodé le dror de participer aux décisions et dispose dun nornbre de votx égal celui des parts qu'll possede.

4. Rooriaantation

Chaque associe peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre assocke, sauf st la sociéte ne comprend que deux époux, ou seuiement deux associés. Dans ces deux derniers cas seuiement, l'associe peut se faire représenter par une autre personne de son choix. Un assoclé ne peut constituer un rnandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de r'autre partie. Les représentants légaux d'assodés juridiquement incapables peuvent participer au vote, même s'ls ne sont pas eux-m&mes associes.

.e mandat de représentation dun associé est donné pour une seule assembiéc. Il peut cependant itre donne pour deux assemblees tenues ic m&mne jour ou dans un délai de sept jours. e mandat donne pour une assermble vaut pour les assernblées successives convoquées avec le neme ordre du jour.

AP sfr ATUTS Paqe 10

5.. Réunion - Présidence da l'aasemble

L'assembiée est présidee par le gérant ou run des g&rants s'its sont associés.

Si aucun des gérants n'est assodé, elle est présidee par l'assodé, présent et acceptant, qui possede ou représcnte le plus grand nombre de parts sodales. si plusicurs associ&s qui possedent ou représentent le mme nornbre de parts sont acceptants, la présidence de l'assernblée est assurée par Ie plus agé.

AricI 21 - CONSULTATIQN.ECRITE

A l'appui de la demande de consultation ‘crite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a ceux-di par iettre recommandée.

Les assodés dotvent, dans un délal maximal de quinze jours a cornpter de ia date de réception des projets de résolutions, érnettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent dernander a_ la géranae les explications complémentaires qu'lts Jugent utiles.

Chaque assodé dispose d'un nombre de vobx égal a celut des parts sodaies qu'l possede.

Pour chaque résolutlon, le vote est exprime par "OuI" ou par "NON. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans ie délai maximal fixé d-dessus sera considéré cormme s'étant abstenu.

Artcla.22 - proces-YerBaux

1. Procla-verbal d'aaaamble.gsn'rale

Toute délbération de rassembiée générale des assodiés est constatée par un procs-verbat établi et signé par la gérance et le cas échéant, par le président de séance. Le procs-verbal indique la date et le licu de ia réunion, ies nom, prénom et qualité du président de séance, les nons et prénons des assodés présents et repr&sentés, avec l'indication du nombre de parts détenues par chacun d'eux, les docurments et rapports soumis a rassemblée, un résume des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le r'suitat des votes.

2. Conaultation écrit.

En cas de consuitaton &crite, il en est fat mentlon dans le proo&s-verbal auquel est annexée ia réponse de chaque assodé.

3..Bagistra.dea.procia-xerbaux

Les procés-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au sige social, cotés et paraphés soit par. un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'lnstance, soit par ie maire de la cornmune du sige sodat ou un adjoint au maire, dans la forne ordinaire et sans frais. Toutefois, ies proces-verbaux peuvent 2tre établis sur des feuiles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans ies condiions prévues a r'alinéa préadent et rev2tues du sccau de l'autorits qui les a paraphées. Ds qu'une feuille a été rempie, même partiellement, elle doit être jointe a alles précédemnent utilisées. Toute addition, suppression, substrution ou interversion de feuilles est interdtte.

4.Copies.ou.cxtralt.do.proca xarbaux

Les copies ou extraits des déubérations des assodés sont valablement certinés conformes par un gérant.

Au cours de la liquidaton de la sodété, leur certincation est valablement effectuée par un seul liquidateur.

Articl@ 23 : InFoRMation.Des assocTes

.e ou les gérants doivent adresser aux associés, quinze jours au moins avant ia date de l'assemblke ténerale appel&e a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que les omptes annues, Ic texte des résoiutions proposées et le cas échéant, ie rapport du ou des ommissaires aux comptes.

compter de cette communkaton, tout associé a la facuite de poser par écrit des questions uxauelles le ou ies gerants sont tenus de.répondre au cours de Ir'assernblee.

Ar ATUTS Page 11

Pendant le délat de quinze jours qul précide l'assembiee, l'inventaire est tenu au sige sodial a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie. En cas de convocation d'une assemblée autre que celle appeke a statuer sur ies comptes d'un exercice, le texte des résolutions, ie rapport de ia gérance, ainsi que, le cas échéant, celut du ou des commissaires aux comptes sont adressés aux assodés quinze jours au moins avant la date de la réunion. En outre, pendant le méme délai, ces mémes documents sont tenus, au siage soclal, a la disposition des associés qui peuvent en prendre connalssance ou cople. Tout assocle a le droit, a toute époque, de prendre, par lui-même et au siége social, connaissance des documents suivants, concernant les trois deniers exerdices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux de ces assembiées. Sauf en ce qut concerne l'inventaire, le drott de prendre connaissance emporte ceiut de prendre cople.

Une expertise sur une ou plusieurs opératons de gestion peut &tre demandée par un ou plusieurs assod&s représentant au moins le dbd&me du capital sociol. le ministere pubic et ic comite d'entreprise sont habllités a agir aux mrnes fins. Tout associé non gérant peut poser, deux fois par exerdce, des questions la gérance sur tout fait de nature a cmpromettre la continuité de Texpioitation. La réponse de la gérance est communiquéc, le cas échéant, aux commissaires aux cornptes.

TITREY

CQNTRQLE DE LA SOCIETE

artido.24. : coMmtssaiRes Aux. comPtes

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppiéant est obllgatolre dans les cas prévus par le code de commerce. Elle est facultative dans les autres cas. En dehors des cas prévus par ce code, la norninatlon de corrnissaires aux comptes peut 2tre déddéc par dédision ordinaire des assocés. Ene peut aussi 2tre demandee en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital. Les commissaires aux comptes exercent ieurs fonctions dans ies conditions prevues par ie code de commerce.

IITRE YI

COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIYIDENDES

artcla.25. : cQMptes.soctaux

Il est tenu une cornptabilite réguliere des opérations sodiales, conformément au code de commerce et aux usages du commerce.

A la ciature de chaque exercice, la géranoe dresse l'ventaire des divers éléments de l'actir et du passif existant a cette date. Elle dresse égalernent ie bian, le compte de résuitat et l'annexe, en se conforrmant aux dispositons légales et réglementaires. Elle étabit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écouié, Irevolution prévisiole de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de cioture de l'exerdce et la date d'etablissement du rapport et enfin les activités en matiere de recherche et développement.

Arcio 26 = AeeectatIQn et Reparttt qn.des BenefIceS

.es produtts nets de rexercic, deduction faite des frals généraux et autres charges sodales, ainst que Ie tous amortissernents de l'actif sodal et toutes provisions pour risques cornmerciaux et industriels, onstituent les bénéfices.

est fal, sur ces bénefices, diminue ke cas éch&ant des pertes antérieures, un préicverment d'un ingdeme au moins, affecé a ia formation dun compte de reserve dre Réserve iégale". Ce élvement cesse d'&tre obligatoire lorsque iadite réserve atteint le dixieme du capitat social.

AP atuts Page 12

Le bénénce distribuable est constitué par le bénéce de rexercic, diminué des pertes antérieures et du prélvement pour la réserve iégale et augmente des reports béneficiaires.

L'assemblce genérale peut dédder, outre la réparttion du bénénce distribuabic, la distribution de sommes preicvees sur les réserves dont elle a la disposition ; en x cas, la décision doit indiquer expressément les postes de néserves sur lesquels les prelvements sont effectués.

Toutefois, les dvidendes sont prélevés par priorite sur le bénénce distribuable de l'exercice. Aprs approbation des comptes et constataton de l'existence de sommes distribuables, l'assembléc générale des associés déterrnine la part attribuée ces derniers sous forme de dividendes.

Tout dividende distribué cn violation de ces rgles constitue un dividende fictif.

Sur les bénénas distribuables, la collectivité des assodes a le drolt de prelever toute somme quelle Juge convenable de flxer, soit pour &tre reportée a nouveau sur l'exerdoe suhant, soit pour 2tre inscrite a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spédaux, dont elle rigle r'affectation.

La mise en palement des dividendes doit avoir lieu dans le d&lai maximum de neuf mois compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par ie président du tribunai de commerce statuant sur requate de la gérance.

Articla.27 - Capitaux proorea Infrisura a la moiti4 du. canttal codal SI, du fait de pertes constatées dans ies documents comptables, le montant des capitaux propres de ia socété devient inrérieur ta moitie du capital social, la gérance est tenue, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des cornptes ayant fait apparaftre ces pertes, de consulter les assodiés l'effet de décider, dans les conditions prévues c-aprs pour les d&disions collectives extraordinaires, s'll y a Hieu de prononcar la dissolution de la sodets. St ia dissoiutlon n'est pas prononase la majorité exigée pour la modiication des statuts, la sodété est tenue, au phs tard la ciature du deuxeme exerdce sulvant celui au cours duquel la constataton des pertes est intervenuc, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimurn du capital, de réduire son capital d'un montant au.moins égal a celui des pertes qui n'ont pu 2tre imputées sur ies réserves si, dans ce delal, ies capiaux propres n'ont pu 2tre reconsttués a concurrence d'une valeur au moins égaie a la moitid du capital. Qua la dissolution soit ou non déddee, la résolution adoptée par les associés est pubiée dans un journal habilité recevoir les annonces igales dans le départerment du siege social, dépasée au greffe du tribunai de commerae du licu du sige sociai et insate au registre du commerce et des societes. A d&faut par la gérance ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu valablement deubérer, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de Ia sockté. Il en est de mame si les dispositions du deuxieme alnéa d-dessus n'ont pas éte appliquées. Dans tous ies cas, ie tribunal peut accorder un délai maximal de stx mois pour régulariser ia situation. Il ne peut prononcer ia dissotution si, au jour oû il statue sur ie fond, cette régularisation a eu licu.

TTIRE YI

TRANSEQRMATIQN - DISSQLUTION : LIQUIDATIQN : CONTESTATIQNS

artide 2a.=T8anstoRmat on

La transformation de la sodéte en une soci&té d'une autre forme peut &tre d&cidée par les associés statuant aux condiions de majorita prévues pour 1a modication des statuts. Toutefois ia transformation de la societe en société en norn coiectif, en crnmandite simple, en commandite par actlons ou en sodéts civile exige r'acord unanime des assodés.

a transformation en sockte anonyme est décidee ia majorité requlse pour la modifcation des tatuts. Toutefois, elle peut &tre dédidée par des assodes représentant ta majorité des parts sodiales I les capitaux propres fgurant au dernier bitan excadent sept cent cinquante mile euros. a décision de transformaton en societe anonyme est précédée du rapport d'un commissaire aux smptes insart sur la situaton de ia sodete 2t du rapport dun ou plusicurs commissaires ia ansformaton d&signes, saut acoord unanime des assodes, par decsion de justiae at charges

ATUTS AP JFR HcR Page 13

d'appréder sous leur responsabiltê ia valeur des blens composant l'actif social et les avantages particuliers. Dans ce cas i n'est étabi qu'un seul rapport. Le commissaire aux comptes de la sodété peut 2tre nommé commissaire la transformation. Les associés statuent sur l'tvaluation des biens et l'octrol des avantages particullers ; lls ne peuvent les réduire qu'a Punanimité. A défaut d'approbation expresse des associés mentionnéc au procés- verbal, la transformation est nulle.

Artida 29 : DI$sQL.UTIQN

1. Artyéc du. terma. ata tutaira

Un an au molns avant la date d'expiration de la socl&té, ie ou les gérants doivent provoquer une décision collective extraordinaire des assodés ann de décider si la soci&té doit 2tre prorogée.

2. Dianoluton.anticipia

La dissolution antidipée peut étre prononcée par décision collective extraordinalre des associés. La réduction du capitai en dessous du minimum légat ou Texistence de pertes ayant pour effet de réduire ies capitaux propres à un montant inférieur ia moitié du capital sodial, peuvent entrainer la dissoiution judiciaire de la société dans ies conditions prévues par les articles L.223-2 et L.223-42 du code de cornmerce.

S1 le nombre des associes vient a étre supérieur a cent, la société doit, dans les deux ans, &tre transformée en une société, d'une autre forme ; défaut, elle cst dissoute.

Artida30=LIQuDaTI0N

La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit aiors @tre suivle des mots "sociéte en liquidation". Le ou les liquidateurs sont nommés par la déasion qul prononce la dissolution.

La collectivite des associes garde les mames attributions qu'au cours de la vie sociale, mais ies pouvoirs du ou des gérants, comme cux des cornmissaires aux comptes s'll en existe, prennent fin à cornpter de la dissolution.

Le ou les lIquidateurs sont investis des pouvoirs ies ptus étendus, sous rêserve des dispositions Iégales, pour réallser ractitf, payer le passif ct répardr le solde disponible entre les associes. Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes déninitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de ieur mandat et pour constater la citure de la liquidation. Lorsque la société ne comprend qu'un seut associé et si cet assodié n'est pas une personne physique, ia dissoluton, pour quelque cause que ce soit, entraine ia transrnission universelle du patrimoine social à l'associê unique, sans qu'l y alt leu tiquidaton, dans ies conditions prévues à rarticie 1844-5 du code civil.

Art1cQ.31 = CONTEsTaTIQNS

Toutes les contestations entre les assodés ou entre la soci&té et les assocés, relatives aux affaires socales pendant la durée de la sodéte ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

TITRE YII

DISPOSITIQNS TRANSITOIRES ArtIcIg 32. :.PERSQnNALtE MOBALE IMMAtRICULATIQN AU REgISTRE DU COMMERCE

Conformément au code de commerce, ia sodété ne jouira de ia personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce ct des socittes. Le ou les gérants sont tenus de requérir cette immatriculatlon dans les plus courts délals et de rempir a cet effet toutes les formalltes nécessalres.

AP JfR STATUTS Pagr 14

Pour faire publler la constitution de ia présente société conformément au cade de cornmerae, tous pouvoirs sont donnés un associé ou au porteur d'une cople des présents statuts comme de toutes autres pices qui pourralent étre exigées.

Par ailleurs, un état des actes accomplis à ce jour pour le compte de ia société en formation, avec l'lndication pour chacun d'cux de l'engagement qui en résuite paur la societé, est annexé aux présents statuts.

Cet état, dont les soussignés déclarent avoir pris connaissance, derneurera annexé aux présents statuts, dont la signature ermportera reprise des engagernents par la société lorsque celle ci aura été imrmatriculée au registre du commerce ct des sociétés.

En outre, et dés a présent, ia géranc est autorisée a réaliser ies actes et engagements entrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs. Aprés immatriaulation de la sodété au registre du cornrnerce et des sociétés, ces actes et engagements seront soumis a r'approbation de l'assemble génerale ordinaire des assodés appeiée a statuer sur les comptes du premier exercice social. Cette approbation emportera de plein droit reprise par la sodiété desdits actes et engagements.

Artida 33.- Erais

Les frais, drois et honoraires des présentes et de leurs suites incombent conjointement et solldalrement aux assodés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre du commero et des sociétés. A compter de cette immatriaulation, ils seront pris en charge par la société qui devra les amortir avart toute distribution de dividendes et au plus tard dans ie déiai de cinq ans.

Fait a MARSEILL.E 11,

L'an deux mille cinq

et le 20 octobre 2005

en autant d'originaux que nécessaire, dont un exemplaire pour l'enregistrement et deux exemplaires pour le dépat au greffe du tribunat de commerce.

Monaicur Andr" PIRATQNI Monsieur Jean-Francois RQDRIGuEZ

Madama Marie-Ciaire.RQDRIGUEZ

:TATUTS

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