Acte du 6 août 2018

I est formé entre les soussignés une société à responsabilité limitée qui sera réglé par les présents statuts, par Te code de commerce, ainsi que par toutes autres dispositions iégales et réglementaires en vigueur.

La société a pour objet, en France comme a l'étranger :

Centre automobile, vente et pose de piéces détachées pour automobiles, ie diagnostic, l'entretien, la réparation, l'expertise de tous véhicules, Ia vente de véhicules neufs et d'occasion, de motos, d'accessoires et d'équipements automobiles, l'achat, la vente, la prise a baii, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, & toutes entreprises et & toutes sociétés créées ou & créer, ayant le méme objet ou un objet similaires ou connexes ; et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobitiéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus spécifié ou a tout autre objet similaire ou connexe.

La société peut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'elles soient, dés lors qu'ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux alinéas qui précédent ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intérets commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.

La dénomination de la société est : DELTA EMBRAYAGE

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanent de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < société a responsabilité limitée ou des initiales < S.A.R.L > et de l'indication du montant du capital social.

Le siége social est fixé & : SAINT ZACHARIE 83640 (VAR) Avenue Gaston de Saporta

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou dans un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale, en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés.

Artid3=DUBE

La duréa da ia sockite est fixée quatre-vingt-dx-neuf (99) anndes compter de son immatricuiaton au registre du commeras &t des sod4ta, sauf les cas da dlssolution antclpta au de prorogaion prdvus par les presents statuts.

Artica :-xeRc C- sQcAL.

L'exercice soc'ai commence le 1er octobre tt se termine ie 30 septembris de chaque année.

1 geRmnR lc 3O/O3/c6 IIREIT

CAPITAL = PARTS SOCIALES : Attid ZrAReoRrs 1.D1ostonsdn.l'articla4a32-2.du.coda.cxR : Aux pr&sentes est Intervenua Madame Marie Caire ROORIGUEZ , laquctle 8 d&dard avoir £ts informaa de fa souscrpton per son aonjoint Monslaur Jeen Frangos ROORIGUEZ, des parts soclales d-aprts vie6es, au mayen & ronds d&pendant de t comnunauta da biena exstant entre eux et ne pas revendiquer quant & présert la quaits d'assodkte.

2.Moatant.at.modallt-adeaanport

Lors de i constution, n'a ctk procéds qu's des apports en numéraira. Les soussign&s apportent a la socsté, savoir : Monsieur André PIRATONI, Sa somme de quatre mille curos.... Monskur Jean Frango RODRIGUEZ 4 000 e Ia somme de quratre mfle curos .... 4000 Montant total des apports en nundraira : huit 'nie curos.....

Ladate somme corraspond a la souscripton de quatre cents (400) parts de vingt (20) auros chacune 8 000 inbsgraiemers ib&rtea, alnisi que rattasto lo cartifcat du depositaire ttobit an data du 14 octobre 2005, par le CrédR t.yonnais, agence st Maras pour le cxnpte de ia socets cn formadon.

Aux termes d'une détibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 septembre 2013, Ie capital social a été augmenté d'une somme de 880 € en numéraire et d'une somme de 20 868 @ prélevée sur le poste Prime d'Enission.

Le capitaI social est fixé a Ia somme de VINGT NEUF MILLE SEPT CENT QUARANTE HUIT EURO (29 748 €).

Il est divisé en quatre cent quarante-quatre (444) parts sociales de soixante-sept euros (67 @) chacune, numérotées de 1 a 444, attribuées aux associés, savoir :

- Monsieur André PIRATONI concurrence de trois cent soixante-quatre parts, ci .. 364 parts numérotées de 1 a 320 et de 401 & 444, - Monsieur Jean-Paui PIRATONI a concurrence de quatre vingt parts, ci 80 parts numérotées de 321 & 400, Total égai au nombre de parts composant le capitai social, Soit quatre cent quarante-quatre parts, ci ... 444 parts Les associés déclarent que ies parts ainsi créées sont souscrites en totalité par les associés, libérées dans les conditions exposées ci-dessus et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci- dessus indiquées.

STATUTS Page 2

ArtidQ 9- MQ0IFICATXQN Qu CAPITAL

I. -.Auamentation du.sapital

1. Modallté

Le capital sociai peut étre augmenté, en une ou p!usieurs fois, par voie d'apports en nature ou en numéraire ou par incorporation de tout ou partie des bénérces au réserves disponibies, au moyen de Ia création de parts socizles nauvelles ou de i'ékvation de ia vaieur nominale des parts existantes. Toutefois, ie capital sochl doit éte intégralenent Ibéré avant toute souscripdon de nouvelles parts sodales a tibérer en numeraire.

Toute augmentadon de capitai sera décidée en vertu d'une assernbiée génrale du ou des assoiés, seion les modalltés qu'elle d&termine en se anfomant aux prescriptions des articies L.223-32 et L..223-33 du code de cornnerce. Les parts nouvelles peuvent &tre créées au pair ou avec prime; dans ce cas, la collectivRé des associés, par la dédsion portant augmentation du capital, fixe le montant de la primc et détermine son affectation.

2. Souzariotiona.an.numéraira st aposra.cn.nature

En cas d'augmentatlon de capitat par souscripton de parts sodakes en numeraire, les fonds provenant de ta sbération des parts doivent faire l'objet dun dépt à la caisse des dépts et consignations, chez un notaire, ou dans une banque. Si l'augmentation de capital est réallsée en tout ou partde au moyen d'apports en nature, !'évaluation de chaquc apport en nature doit &tre faite au vu d'un rapport établi sous sa responsabilté par un commissaire aux apports désigné par ordonnance du président du tribunai de commerce à la requete de run des gérants.

Lorsqu'll n'y a pas eu de nominaton de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est differente de ceile proposéc par le commissaire aux apports, ie o ks gérants de la société et les persannes ayant souscrit raugrmentation du capital sont soidairement responsabkes penxiant dnq (5) ans l'égard des tlers de la vakeur actuallsée auxdits apports.

Les parts representatives d'apports en nature doivent &tre intégralement libérées et réparties lors de leur création. Les parts représentant des apports en numéraire dovent 2te libérées en totaiité iors de 1a souscription et, le cas éch'ant, de ta totalt' de la prime d'émission.

3. Apportaura.quxcaukroxra.communa.ca.bicru

En cas d'apport de biens communs ou d'aquisition de parts au moyen de fonds corrmuns, ie conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer la quaité d'associe a concurrence de la mottie des parts souscrites ou acquises. A cet erfet, # doit &te informe de cet apport ou de cette acquisition : justification de cette intormation doit atre donnée dans Facte d'apport ou d'acquisition. L'acceptaton ou f'agrérnent des associts vaut pour ies deux époux si ia revendkation intervient iors de l'apport ou de raaquisition. Si cette revendicaton intervient aprés la r6alisaton de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint dor étre agréé dans les conditions ci-apres prévues pour les cessions de parts.

4. Qralt prtrandel.daouaripton

En cas d'augmentaton de capital par voie dapport en numeraire, chacun des assoctés dispose, proportionnellement au nombre de parts qu'l poss&de, d'un drok de prerérence a la souscriptkon des parts sockaies nouvelles representatives de raugmentadon de capital. ie droit de souscription attace aux parts ancennes peut étre ade, sous réserye de l'agrément du cessionnaire dans les conditions prevues par rartidie 12 des présents statuts. Tout associé peut également renoncer indviduellement a son drai préférentiei de souscription, sait en 3visant ta societe par iettre recommandee avex accuse de récepdon, qu'l renonce rexercer, sot en :ouscrivant un nombre de parts int&rieur au nombre de parts qu'l aurak pu souscrire.

rATUTS

Au cas ou certains assoxés ne souscriraient pas la totalité des parts nouvelles auxqueiles ils auraient droit, les parts nouveiks ainsi rendues disponitles seraient attribuées aux assodés qui auraient déciaré vouior souscrre un nombre de parts superieur a cki qulis auraient pu souxrire a dtre Irreductible et ce, proportkonnelernent a lurs parts dans le capital et dans la limite de icurs demandes.

Ce droit de préferencn a utre reductible et a titre Irreductible est exeroé dans ies formes, détais et conditions determinés par ia collectivite des assodés elle mane ou, a defaut, par la gérance. Les parts non souscrites par les associ&s ne peuvent étre attribuées qu'a des personnes agréées aux conditions fixées par l'artide 12 des statuts. La coletvité des assodés peut, par decision extraordinalre, supprimer le drot préférenaei de souscription, sur rapport spéciat de ia gérance ou du commissaire aux comptes s'll en existe un. En tout état de cause, auxune souscription publique ne peut étre ouverte.

rI -.Réduction.cu.capltal. xodal

Le capital social peut etre rédut pour cause de pertes ou par voie de remboursernent ou de rachat artiei des parts au moyen de ia r&duction de la vaieur nominaie ou du nombre de parts. Toute réduction de capttal sera décidée en vertu d'une dédsion extraordinaire de l'assermblée gériérale des assodés, seion ies modaltes qu'eila détermine en se conformant aux prescriptions de l'artkic L.223-34 du code de crnmeroc.

En auaun cas, la réducton de capital, quelke qu'en soit la cause, ne peut porter atteinte a l'egaité des assockes.

r.-.Romous

Lors de toute augnentation ou réduction de capital, les assodes devront, ke cas édhéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisiton ou cession de parts ou de droits nécessaires pour perrnettre l'attrtbution ou l'échange au proflt de chaaun deux d'un nombre entier de parts nouvelles.

Arcla.10 : ComPits.CouRants d'assoIes Outre ieurs apports, les associes auront la facuite, sur ta damande ou avec l'acord de ia gérance, de verser ou lalsser a dispasidon de ia sodete, en compte courant, toutes sommes qui seraient jugées utiles pour kes besoins de la sociéts. Ces sormmes seront inscrites au crédit d un compte ouvert au nom de l'associé. Les comptes courants dassodes ne doivert jamais &tre debiteurs, ct la socébe a ia faculté d'en rembourser tout cu partle, apres avis donné par écrit un mois a r'avance, sauf stiputadon contraire. Les condtions dinteret, de remboursemert et de retrait de chacun de ces comptes seront déterminées, soit par décision coliective ordlnaire du ou des assodés, sok par convendon irkervenue dlrectemant entre ia gérance ct le déposant ct soumise a t'approbation de l'assembKe génžrale des associes.

Les intér&ts des comptes courants seront pergus au maximum dans la Iimite des intérets légaux fiscalement déductibles et portes dans les frais genéraux de ta sodeté.

Arcla1L PaRIs sociaLEs

I.c Rcpcanntatlonda.2arta.xcaloa

Les parts sodaies dovent @tre soscrites en totalne par ies associés, leur répartidon dor &tre mentlonnée dans les statuts.

Las parts sociaies ne peuvent &tre représentées par des titres négoclabies. a sodéte peut émettre des parts sodales en rénun&ration des apports en industrie qui iui sont :ffectu's. Ces parts sont émises sans vaieur noninake et ne sont pas prses en compte pour ia ormation du capital sodal.

es parts socales dIndustrie sont attributes a titre personnel. Elles ne peuvert &tre cédées et sont nnuiees en cas de deces de leur ttutaire comme en cas de cessation des prestations dues par iedit uiaire.

n1i

IT-. Indiyialbiita.de.parts.aclal.

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seut praprietaire pour chacune d'elles. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprs de la sodété ; à défaut d'entente, # appartlent a findivisaire ke pius diligent de faire désigner par justie un mandataire chargé de les représenter. L'usufruiter repr&sents valablenent k nu-propriétaire l'égard de ia socét dans ies dedsions ordinaires et le nu-propriétaire represente T'usufruitier dans les décisions extraordinaires.

Toutefois, dans tous les cas, ie nu-propriétalre a le drot de partkiper aux assermbiees généraies.

UI.c.Droianttribua.aux.parta

Les droits de chaque assodé dans ia sodété r&sultent seuernent des presents statuts, des actes modincatifs ulterieurs et des cessions de parts regulerement notnees et publlées. Chaque part sodaie donne droit a la mame sonme nette dans ia répartition des bénéfices et produits au cours de la Šociéte et dans la'répartition de Tactif sociat en cas de liquidation. Les. droits et obligatons attachés awx parts ks suvent dans queique main qu'elles passent. ia possession d'une part ernporte de pleln drot adhésion aux présents statuts et aux décisions coilextives régutierement adoptées par les associés. Les représentants, ayants droit, conjoint ct heritiers dun assode,ne peuvent, sous quekque prétexte que ce soit, requérr l'apposidon des sce&s sur les biens et valeurs de la sodeté, ni en demander le partage ou la ifcitation.

IY = Xnformaton. sa xci

Tout assode a le drot, a toute époque, d'obtenir, au skge soclai, la dellyrance d'une copie certifée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, Indiquant la répartition des parts sociales. La sodiete dot annexer a ce docunent ia liste des gérants et des commissaires aux conptes en exerdice.

Y.: Nantiasement dea.cartx

Les parts sodales ne peuvent &tre donn&-s en nanussement que si eiles ont &té intégraiement Iibérees. Dans ce cas, le débitetr reste assocé et exerce le drot de vote attache ces parts.

S la sodeté a donné son consentement a un projet de nandssement de parts sociaies, ce consanternent emportera ragrénent du cessionnaire en cas de réalsaton forcéc des parts nantles. selon les conditions de rartde 2078 du code civil, moins que la sodété ne préére, apres la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.

Artic R.12.= C-SSIQN.Et TRANSMISSIQI DES PARTS SOCIALES

L= Cantlona

1 Foma.d in.caon

Les parts soclaies ne pcuvent atre cédées que si elles ont été integraiement libérées. Toute cession de parts soclaies don &tre constatée par acta sous seings prtves ou notariés. Elle n'est opposabke a la sociéte qu'apres qu'eile lui ait été signif&e ou qu'elle l'ait acoeptée dans un acte authentique, conformément à Fartide 1690 du code civi, ou par ke dep&t d'un original de Tacte de cession de parts au sige sotial, contre rernise par ta gérance d'une attestation de ce dépot. Elle n'est opposabie aux tlers qu'apres accompiisserment de cette formalité et, en outre, aprés pubicité su greffe du tribunaf de commerce.

L Aar'mcnt.dea.c.slon

es parts sociaies sont librement cessibles entre associés, mab eles næe peuvent &tre cédées, & titre nereux ou graturt, des personnes &trangéres a la sociéte, iorsque ia socéte comporte plus dun ;socié, qu'avec ie consentement de la majorité des assooés représentant au molns ies trois quarts s parts sodaies, cette majorite étant determinée compte tenu de la personne et des parts de ssocié cédant.

YUTS

p xe 5

Dans k cas oû ragrément des associés est requis et lorsque la société comporte plus d un associe, le projet de cession est notifie par axte extrajudiciaire ou par lettre reornmandée avec demande d'avis de récepton la sockété et chacun des assodes.

Dans les huit jours a compter de la notificaton qut lui a éte faite en application de l'alinéa préaédent, la gérance doit convoquer l'assernbic des assodés pour qu'elic délibere sur le projet ou consuiter les associés par écrit sur ce projet. La d&rislon de la societe est nounee au cedant par ietre recornmandée avec demande d'avis de réception.

Les assodés peuvent &gaiement donner leur agrément en participant a f'acte de cession qui sera signé entre ke cédant et le cessionnaire. Si ia sodété n'a pas fait connaitre sa dédsian dans le delaf de trols mols compter de la derniere des notifications prévues au deuxi&me alinéa d-dessus, le onsenkernent a la cession est réputé acquis.

3t Qbllaadond'achat.cu.d rachiat de parttdont fa.ceaslon n'ent paaar'sa . Si la sôdéte a refusé de.consentir & la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois compter de ce refus, d'acquerir au de falre acquérir les parts & un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositlons de rartide 1843-4 du code civil, les frais d'expertise étant a la charge de la société, au fixe par aord unanime des assockés.

En cas d'expertise dans ies conditions définies a l'artde 1843-4 du Code Cvil, le cédant peut renancer son projet de cession défaut daccord sur ie prix fixé par l'expert. A la denande de ia gérance, ca delai peut 2tre prolongé une ou piusieurs fois, par décsion du président du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requéte non susceptibie de recours, sans que cette (ou ces) prolongation(s) puisse(nt) exc&der stx mois. La sockté peut égaiement, avec le consenterment de rassocie aedant, décider dans k m&me delal de réduire son capitai du montant de ia valeur nortinale des parts de cet associé ct de racheter ces parts au prtx déterminé confornément a rartide 1843-4 du code dvil. Un délal de palement, qut ne saxarait exceder deux ans, peut, sur justincaton, atre accorde a la sociéts par ordonnanae du président du tribunal de canmerce du leu du siege social, statuant par crdonnana de référé, non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérét au taux légat en matiere connerciaie. Le cas échéart, ies dispasitors de rartide L.223-2 du code de commerae, retatives a la réduction du capitat en dessous du minimum légal seront respectées. Sl, a l'expiratlon du delai impartt, aucune des solutions prévues d-dessus n'est intervenue, Tassocé peut réaliser ia cession initalement pr&vue, a ia conditon qu'll possede les parts qui en font l'objet depuis au mcins deux ans, moins qu'll ne les aient reaeflies en suite de succession, de HIquldation da cornmunauté de blens entre époux ou de donation par son conjaint ou par un ascendant ou descendant.

St cette condidon n'est pas remplie, l'associê cédart ne peut se prévaiotr des dispositions d-dessus concernant le rachat de ses parts, et, en cas de refus d'agrerment, restera propr&taire des parts. objet de la cession projetée. Les dispositlons qul pr&cedert sont apphcabies a tous mxes de cession, m&me aux adjudicatlons pubiques en vertu d'ordonnancr de justoe ou autrement, ainsi qu'aix transmssions de parts entre vit's a titre gratuit.

I1.=.Canamisnlon.pac.dca.su.pr.auita.da.diaouton.d.communaut

1 Tranminlon.pax.6c

En cas de déas d'un associé, iorsque ia sociéte cornporte pius d'un assock, la sodété continue entre les assoes survivants et ies heritlers directs et éventueement le conjaint survivant de rassodé décede,.sous réserve de l'agrerment des Intéressés par la majorité des assocés représeritant au moins 'es tros quarts des parts sodafes, dans les aonaitions fxées c-dessus en cas de cession, pour 'agrémert d'un ters non encore associe. our permettre la consuitation des assodés sur xt agrément, les hériders, ayants droit ou conjoint urvivant donent Justner de ieur identté personnene et de lew quaine héreditaire, la gérance ouvant edger la production d'expéditons ou d'extraits de tous actes établissant cette quautr.

ATI.TS

1nr h

Dans ies hut jours qul suvent la production ou ta delivranae des pios préatées, la gérance adresse a chacun des associés survivants une iettre recommandée avec demande d'avis de réception, faisant part du déc's, mentionnant les noms et qualibés des hérkiers, ayants drolt ou conjaint de l'associé décédé et le nornbre de parts concernees, anin que les assodes se prononcent sur ieur agrément. La gérance peut égalernent consuiter les assodés lors dune assembie générale extraordlnaire qui devra étre convoqu&e dans ke m≠ delai de huit jours qua cekul prévu d-dessus. La dédslon prise par es assodés n'a pas a 2tre motivée. Ble est notifiee aux hériters et ayants droit dans ke délal de trois mols compter de ia prodation ou de ia déltvrance des pieces héréditaires. A defaut de notification dans ledit délai, ie consenternent a ia transmission des parts est acquis.

Si les héritiers ou ayants droit ne sant pas agréés, ies associés survivants sont tenus de racheter ou de falre racheter leurs parts dars tes conditons prevues cl-dessus pour les transmisskons entre vifs.

2..Dlaalutlon.da.communaus su.ylyant.da l'aaodd

En cas de lIquidation par suite de.dvorae, sparation de corps,. sépaation judiciaire de blens ou changement de régme rnatrimoniai, de la cornmunauté Kgale ou conventionnelle de biens ayant exasté entre une personne associéc et son conjoint, l'attribution de parts conmunes & l'époux ou ex- époux qui ne possédait pas ia qualite d'assocé est soumise au consentement de ia majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts socales, dars ks mames conditions quc oelks prévues pour l'agrément d un tiers non encore associe.

III. c.asaa.incanacita. interdiction.fainite.ou.d6conntura.d'un.asaoct

Le déces, rincapacité, t'interdiction, la faitite personnetle ou ia déconfiure d'un assodé n'entrainent pas la dissolution de la sodiéte, mats si l'un de ces événernents se produit en la personne d'un gérant, i entrainero cessation de ses fonctkors de gérant. L'assodé % phs dligent ou le ou les gérants restants et si la sodtte n'est pas pourvuc de commissaire aux comptes, pourra alors procéder a ia convocation d'une assemblée généraie et en fixer l'ordre du jour.

TXIREIII

GERANCE Artica.13 : GEBANCE La sodété est gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommécs par l'assocé unique ou par les associés a la majorité requlse pour les dédsions ordinaires et gour une durée limitée ou non. Le ou les premiers gérants seront nommés par décision des associés aussitôt apres ia signature des préscnts statuts. Le ou kes gérants subséquents seront nommés par dédsion oilective des associés représentant plus de ia moitie des parts sodiakes ; si cette majorits n'est pas obtenua, ia nominatan intarvient sur seconde consuitadon a ia majorité des votes émis, queique soit le nonbre des votants.

Ardc8.14.: 2QUYOIR3.DE.LAGERancE

Conformément au code de comnerce, ke gérant ou dhaaun des gérants, s'ts sont piusieurs, aura vis-a- vis des ters, les povoirs les plus &tendus pour représenter ia sodete, contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opératlons entrant dans l'otjet social. En cas de piuralité de gérants, chaan deux peut acxompir tous ates de gestion dans l'intéret de ia socété et dlspose des memes pouvoirs que s'll était gérart unique ; l'oppastion formee par run d'eux aux actes de son ou de ses colicgues est sans effet a l'égard des tiers, noins qu'll ne soit établt que ces derniers ont eu connaissance de celie d. te gérant, ou chacun des gérants s'ls sont piusicurs, a la signature sociaie, donnée par k-s mots "Pour Ia sodete' - Le gérant', suivis de la signature du gérant. Dans ses rapports avec les tiers, ie gérant est invest des pouvoirs les plus étendus pour représenter la :odété et agir en son nom en toutes drconstanoes, sans avoir a justifier de pouvoirs spédaux.

ATUTS

pw}e 7

Le ou les gérants sont tenus de consacrer tout le ternps et ies soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnene, déléguer temporairemert ses pouvoirs a taute personne de son choix pour un ou piusieurs abjets spediaux et ihnites. Le gérant est expressement habilta mettre les statuts de a sodété en harrmonie avec ies dispositions impératives de la koi et des régiements, sous réserve de ratifkation de ces moditications par décision des associés representant plus des trois-quarts des parts sociales.

Ardide 15 - Duree Des FonctIOns DE.lAgERanc

Dutte

La durée des fonctions du ou des gérants est fxée par la décision allective qul les nomme.

2. Se atondofontomm

Le ou les gerants sont révocables par dédslon des associés repr&sentant plus de la mioitie des parts sociales. si la révocation est décidée sans juste motx, elle peut donner lleu des dommages intérets. Enfin, un gérant peut étre révoqué par le président du tribunal de cornrmerce, pour cause tégitime, à ia dernande de tout associé.

Les fonctions du ou des gérants cessent par deces, interdkton, deconfiture, fa:une personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le gérant peut également démissionner de ses fonctions, mais i doit prévenir chacun des assodés trols mois a ravanoe. La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dissolution de la société. En cas de cessation des forxtons du gérant, pour quekue cause que a sott, ia collectivite des assoclés est habilitée a modifler les statuts en vue de supprimcr ie nom du gerant, a la majorite simple des assockes représentant pkas de la moitle des parts sodales.

3..Nomination.d'un.nouxeau.gram

La colieatvité des assodes procede au remplacement du ou des gérants sur convocation, soit du gérant restant en fonctlons, soit du commissalre aux comptes s'l en existe un, soit d un ou plusicurs associts représentant te quart du capital, sott par un mandataire de justice la requ2te de l'associé ie plus digent.

En cas de deces du gérant unique, tout assodé ou le Conmissaire aux cornptes de ia sociéte peut convoquer Yassembke des associés, a la seule nn de remplacer le gérant déa'dé dans tes conditions de forme ct de délat precisées par ia régkementation en vigueur.

Artclg.19 - ReMune&aTIQn.0E.LAgERanCE Chaaun des gérants a drolt, en rémunéradon de ses fonctions, un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois flxe et proportlonnel, passer par frais généraux. Les modalites dattribution de cette remuneraton, ainst que son montant, sont txés par décision ordinaire des assodes. La geranae a drott, en outre, au remboursement de ses trais de representaton et de dépiacernents.

ArtcIQ.17 : CQNYENTIQNS.ENIRELA SQCIETE EL LA GERANKCE QUUN ASSQCTE

1 - Le gerant ou, s'i en existe un, le conmissaire aux comptes, pr&sente a fassembke généraie ordinaire annueile un rapport sur les conventons intervenues directerment ou par personne interposée entre la sociéte et run de ses gerants ou assodes. 2 - L'assemolee statue sur ce rapport, étant prédsé que le gérant ou l'assocké inttressé ne peut pas prendre part au vote ct que ses parts ne sont pas prises en ompte pour le caiaut de ta majorité. 3 - S'll n'existe pas de commssaire axx compts, ies corventlons qu'un gérant non assode envisage de concture avec la socketé sont soumises a l'approbation préalabie da rassernblše. 4 - Les conventions que rassembka disapprouve produisent néanmoins ieurs efrets, charge pour ie gérant et, s'll y a lieu, pour l'associe contracant, de supporter indtviduc!lernent ou soiidairement. selon les cas, les conséquences du contrat préfudidlables la societé.

5 - Les dispositions du présent artide s'étendent aux corventions pass&es avec toute societe dont un associé indénininent responsabie, gerart, adninistrateur, directeur general, membre du directoire ou du conset de surveiltance, cst 5imuitanément gérant ou assooe de ta sodtte.

TATUTS

pae 8

Elles ne sont pas applicables aux conventions courantes condues & des conditions normales. 6 - A peine de nuillté du antrat, il est interdit aux gérants ou assodés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des ernprunts aupres de la sodéte, de se faire consendr par elte un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avallser par elle leurs engagernents envers des tiers. Cette interdktion s'applique égalernent aux représentants Kgaux des personnes moraies assodées, aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou assodés personnes physques, ainsi qu'a toute personne interposée.

ACaiCIS.18 : RESPONSABILIIE DE LA.GERANCE

Le ou les gérants sont responsables, indlviduellement et solldairernent selon ies cas, envers la société ou- anvers les Hers, soit des infractions aux dispositons légisiatives et réglementaires, soit des violations des statuts, sot des fautes comnises dans leur gestion. Les assodés peuvent -sar individuellernent, soit en se groupant, intenter Taction en responsadilité contre la gerance, dans les conditions ftxées par l'artide L.223-22 du code de conmerae. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judlaiaire l'encontre de la sodété, fe gérant ou l'assodé qui s'est immiscé dans la gestion peut etre tenu de tout ou partie des dettes sodales ; 1i peut, en outre, enourir ies interdictlons et déchéancs prévues par i'artide t.223-24 du code de commerce.

TIRE IY

DECISIONS CQLLECTIYES Artda 19 : MQDALIIES

1 - Les dédsions collectlves sont prises, au choix de la gérance, soit en assembiée générate, soit par vole de consuitation écrite, soit aux termes d'un acte, sous sang prive ou notarie, exprimant k consentenent unanime de tous les assodes. Touterois, a reunion dune assembke générals est obligatoire pour les decisions reiatives a rapprobation des cornptes annueis ainsl que si un ou piusieurs assod&s, représentant au moins soit Ia fois k quart en nombre des associes ct le quart des parts sociales, soit seulement la moité des. parts sociales, demandent cette réunion. Sont égaiement prises en assembke ies dédsions soumises aux associés, a Tinitative soit du comnissaire aux comptes s'll en existe un, soit d'un mandatalre designt par justice. Toutes les autres décisions collectivea peuvent atre prises par consultation éarte des associés. 2 - Les dédsions collectve sont quatifiées dordinaires ou d'extraordinaires. Elles sont qualffées d'extraordinaires lorsqu'elies ont pour objet la modincation des statuts. Elles sont quainées dordinaires dans kes autres cas. 3 - Les dédsions ordinalres dotvent etre adoptées par un ou piusieurs associes représentant pius de la noitié des parts sockaies.

Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associes, cette majorité n'est pas obtenue ka premicre consuitation, les assoclés sont consuttés une seconde fois et les dédsions sont prises la majorité des votx &mises, que!le que sait la proportlon du capiat représente, mais as dédslons ne peuvent porter que sur ies questions ayant fait Iobjet de la prerniere consuttation. Par dérogation aux dispositons de ralinéa qui précede, as décisions rekatives & la nomination ou à la révocation de la gérance dotvent etre prises par des assodts repr'sentant plus de la morie des parts sodales, sars que la question puisse falre Tobjet d une seconde consuitation a la sirmpie majorite des Yotes émis.

4 - Les dédsions extraordinaires doivent &tre adoptécs par des assodts représentant au moins ies trois quarts des parts soclaies. Toutefos, l'agrénent des cssions ou mutatons de parts sxdaies, régiementé par l'ardcle 12 des orésents stats, est soumis aux conditions de majorité prevues audi artide.

STATUTS

P:qc 9

Par ailleurs, l'augmentatkn du capiai social par Incorporation de bénénces ou de réserves est valabiement dédidée par les associés représentant seulernent la moivé des parts sociales. La transformadon de la soclété en socitté de toute artre forme, noternrnent en socité anonyme, est decidée dans les conditians fixées par r article L.223-43 du cde de commerce. Le changemert de nationalité de la socéte et raugmentation des engagerments des assoclés exigent l'unanimite de ceux d.

ArtIcIQ.20. - AssemBlees gene&ales

A. Convocaton

Les assembles génerales d'assodés sont.convoquées normalernent par ia gérance ; deraut, eiles p euvent &gaiernent &tre convoquées par le cornmissaire aux comptes s'it en existe un. La .réunion d'une asserabke peut &tre deinandée par un ou piusieurs associés représentant au moins 'soit la maitié des parts sodales, soit a ta fois ie quart en nombre des assodés et le quart des parts sociales.

Tout assodé peutdemander au. président du tibunai de commerce statuant par ordonnance de réferé, la désignaton d'un mandataire chargé de convoquer l'assembke et de fxer son ordre du jour. Les assodés sont convoqués, au sige social ou en tout autre lleu indiqué dans la convocation, quinze Jours au moins avant la reunian da l'assembl&e, par lettre recommandée, comportant r'ordre du jour. Toute assernblke irréguiirernent convoquee peut &tre anmuke. Toutefols, raction en nu lté n'est pas recevable iorsque tous les associés étaient pr&sents ou représentés et sous réserye qu'ait été respecté leur droit de conmunication prevu a r'articke 23 des présents statuts.

L'assembke appeke a statuar sur les comptes dott &tre réunke dans ie délal de stx mois compter de ta citure do l'exercice.

Lorsque le commissaire aux cormptes convoque l'assembiee des associés, it nxe l'ordre du jour et peut, pour des motfs déterminants, ctioisir un lkeu de nêunion autre que celui éventuelkarnent prévu par les statuts mais staé dans le meme département. II axpose les motifs de la convocation dans un rapport Iu a l'assembiée.

2..Qrara dujour

L'ordre du jour de P'assemblée, qui doit étre indiqué dans la lettre de convocation, est arreté`par l'auteur de la convocation.

Sous réserve des questlons diverses qui ne doivent présenter qu'une minime Importance, Ies questions Inscrites a l'ordre du jour sont libeiles de tetle sorte que leur contenu et leur portée apparalssent clairement sans qu'l y ait tieu de se reporter dautres docurnents.

3.Partidpaton.ax.ddisiona.ct.nambra da.yaix Tout asscdé a le droit de participer aux d&cisions et dispose d'un nombre de vox égal a celui des parts qu'll possede.

4 Rcortantation

Chaque assock peut se faire représenter par son conjoirt ou par un autre associé, saur st la sociéte ne comprend que deux époux, ou seulernent deux assocks. Dans ces deux derniers cas seuiement, l'assoclé peut se faire representer par une autre parsonne de son chox.

Un assode ne peut aonstituer un mandataire pour vober du chef dune partie de ses parts et voter en personne du chet de r'autre partie. Les repr&sentants iegaux d'assodés juridiquenent incapabies peuvent partiiper au vate, mme s'1is ne sont pas eux-memes associes. Le nandat de représentation dun assocké est donné pour une seule assembiée. I1 peut cependant étre donne pour deux assenbies tenues ke m2rne jour ou dans un deai de sept jours.

Le mandat donne pour une assemblée vaut pour les assembiées suaessives convoquées avec le meme ordre du jour.

AP TATUTS Paqe 10

5. R'union. =.Préaiderca.da.t'essmbta

L'assembiée est présidée par le gérant ou run des gérants s'ils sont associés. St aucun des gerants n'ast assadé, elte est présidée par l'asscde, présent et acceptant, qui possede ou représente le pius grand nombre de parts sodaies. Si piusleurs associks qui possedent ou représentenx le mne nonbre de parts sont aceptants, la présidence de l'assembiee est assurée par Ie plus agé.

Articia 21= CQNSULTATIQN.ECRITE

A l'appui de. la demande de consultaton &crite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessalres a l'lnformadon des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recommandée. Les assodés doivent, dans un delai maximai de quinze jours à compter de la date de réceptlon des projcts de résolutions, émettre keur. vota par &crit. Pendant iadn deiat, ies associes pcuvent demander a la gérance les explicatioris cornplémentaires qu'ls jugent utiles. - Chaque assode dlspose d'un nombre de yoix égai a celui des parts sodaies qu'll posséde. Pour chaque résolution, le yote est exprimé par. "OUI.ou par "NON. Tout associé quf n'aura pas adresse sa réporise dans fe delai maximat fixé d-dessus sera considéré comme s'ttant abstenu.

Art22 = PROCESYERRAuX

A.Prcarycrtal.d'aaambka.oin&rala

Toute déllbération de rassemble générale des assoaés est constatée par un procs-verbal étabii et signe par la gérance et le cas échéant, par le président de séance. Le procs-verbal indique la date at ke licu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président de séanoe, kes noms et prénorns des assodiés presents et repr&entés, avec i'indication du nornbre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soums a rassemblée, un r∑é des débats, le texte des résolutions mises aux votx et le r'suitat des votas.

2. Conaultation. &crit

En cas de consuitaton &crite, ii en est fat menton dans ie proos-verbat auquel est annexée la réponse de chaque assodié.

3Reaiara deaproctvertaux Les proces-verbaux sont établls sur des registres speclaux tenus au sige sodal, cotés et paraphés soit par un juge du trbunal de cornnerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le matre de la cormmune du siege sodat ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais. Toutefois, les proc&s-yerbaux peuvent étre établis sur des feules mobiles numerotées sans discontnuitê paraphtes dans ies condiions prévues l'alinêa préadent et revetues du saau dc l'autorité qu les a paraphées. Des qu'une feuill- été rempllo, mme partellerent, eile doit &tre jointe ceiles précédemment utlisées. Toute adaltion, suppression, substruton ou interverslon de feuilles est interdite.

4.Conia.ou.cxtrlLdo.proa -xorbnx

Les copies ou extraits des deliderations des assodés sont vaiabiement certinés conformes par un gérant.

Au cours de la liquidaton de k sodétt, leur certificaton est valablement effectuée par un seul liquidateur.

Artida 23. : INE0RMatIQn des AssoCtEs

Le ou les gérants dovent adresser aux assocés, quinze jours au moins avant la date de i'assemblée généraic appelee a statuer sur les comptes d'un exercicc socol, le rapport de geston, ainsi que kes conptes annues, k texte des resolutons propxsees et le cas édéan, le rapport du ou des connissaires aux conptes.

A compter de cette communicaton, tout associé a ia facuite de poser par écrit des questions auxquelles le ou kes gérants sont terus de répondre au cours de l'assamblée.

STATUTS 21 Pzge 11

Pendart le délal de quinze jours qui précde l'assembi2e, t'inventalre est tenu au sige sociat a la dispositlon des assoclés, qu ne peuvent en prendre copie. En cas de convocaton d'une assemblée autre que celle appeke & statuer sur les comptes d'un exerckce, le texte des résolutions, ie rapport de ia gérance, ainst que, le cas écheant, cetui du ou des commissalres aux comptes sont adressés aux assoclés quinze jours au molns avant ia date de ia réunion. En outre, pendant le meme delai, ces mémes documents sont tenus, au siege social, a la dispositian des associés qui peuvent en prendre connaissance ou cople. Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre, par lui-m&me et au stége social, connaissance des documents suivants, concemant ies tro's derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux asserbkes et procas-verbaux de ces assembiées. Sauf en ce qut concerne l'inventatre, le droit de prendre cannaissance emporte celui de prendre cople. Une_@xperdse sur un@.au piusieurs operatons de gestion peut ctre demandée par un ou plusieurs assod& representant. au. moins le didame du capital social. Le.ministtre public et le comite d'entreprise sont habilt&s a agit aux m&nes fins,

Tout associé non gérant peut poser, deux fois par exerdice, des questlons à la gerance sur tout fait de nature a cmpromettre la continuité de Texpioitatlon. La reponse de la gérance est cornmuniquéc, le Cas échéant, aux commissaires aux comptes.

TIIREY

CONTROLE DE LA SOCIELE articlo.24 - CoMmrssax8es.auX.comPtEs

La nomination d'un commissaire aux comptes titutaire et d'un commissaire aux comptes suppiéant est obilgatoire dans ies cas prévus par le code de comnerce. Elle est facultative dans ies autres cas. En dehors des cas prévus par ae code, la nomination de comnssalres aux comptes peut &tre déddée par décision ordinaire des assocés. Ene peut aussi £tre dermandée en justice par un ou piusieurs associés représentant au moins le dlxieme du capital. Les commissaires aux comptes exercent leurs fonctions dans les conditons prévues par le ccde de corrnerca.

TIIRE.YI

CQMPTES $QCIAUX -.BENEEICES - DIYIDENDES

Artica 23 =.CQMptEs sQX 1AuX

Il est tenu une comnptabilte réguilra des opérations sociales, confonmément au code de conmerce et aux usages du commerce. A ta clature de chaque exercke, la gérance dresse l'mventaire des divers élerments de l'acti et du passif existant à cette date. Elle dresse égaiemert ie ban, le conpte de résultat et l'annexe, en se contorrnant aux dispositons iégales et réglementaires. Elle étabitt égaiement un rapport de gestion exposant ia situation de la société durant l'exercice écouk, r'évolutlon prévisible de atte stuation, ies évenernents importants intervenus entre la date de ci&ture de l'exerdce et ia date d'etablissenent du rapport et enfin ies axtivites en rnauere de recherche et déveioppement.

ArudQ2g : aEtectatIQn. et REPaRt tIQn des geneEICeS

Les produrts nets de l'exrcka-, déduction faite des frais généraux et autres charges sodaies, alnsi que de tous arnortissements de l'actit social et toutes provisions pour risques commerclaux et industrieis, constituent Ies bénéfices. Il est far, sur ces bénefces, diminue k cas &chearx des pertes anterieures, un prékvement d'un vinguame au moins, affecté a la formaton dun conpte de réserve dne "R&serve légale. Ce préi&vemert cesse d'etre obligataire lorsqve ladite réserve atteint le dixeme du capitat sodat.

sTATuT3 prxge 1 2

Le bénéfae dlstribuable est consttué par le bénéfa de rexerckce, dlminué des pertes antérieures et du prélvenent pour ta réserve iégale et augmenté des reports bénéficiaires. L'assembiée genérale peut δéoder, outre la réparttion du bénence distribuable, la distribution de sommes preievées sur kes réserves dont alle a ia disposition; en a cas, la decision doit Indiquer expressémert les pastes de réserves sux lesqueis les pr&ivernents sont ertectues. Toutefois, les dividendes sont prélevés par pricrité sur ie bénénce distribuable de l'exerdice. Aprs approbaton des comptes et constataton de l'existence de sornmes distribuables, l'assembiée générale des assocés détermine la part attribuce a ces demiers sous forrme de dividerxies. Tout divkende distribué en violaton de ces rtgkes constitue un dividende fictl. Sur ies bénénas distribuabies, ia cilectivité des associ's a le droit de prélever taute somme quelle juge convenable de fixer, soit pour &tre reportea nouveau sur l'exercice suivant, soit pour 2tre inscrite a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaies, géneraux ou spedaux, dont elle rigle Taffectation.

l.a mkc en paicment des dividendes dait avoir leu dans ie délal maximum de neut mois & compter de ia ciôture de t'exerdo-, sauf proiongaton de ce délai par le président du tribunal de commerce statuant sur requate de la gérance.

Artiaa.27 : Caoita sx Rraocea.intrleur.a.a.moiti6.du.caaltalcoda SI, du fait da pertes constatées dans kes docunents cornptables, le montarit des capitaux propres de la sodété devlert interieur a ta moité du capitat socat, la gérance est benue, dans kas quatre mols qui sutvent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés l'effet de décider, dans les condidans prévu=s d-apr&s pour les d&dslons collectives axtraordinaires, s'll y a Heu de prononcer la dissolutian de la sodéts. St ia dissoluton n'est pas prononaée a la majorité cxigee pour la modncation des statuts, la sodété est tenue, au pka tard & ta coture du deuxiéme exercke suivant celut au cours duquel ia constatation des pertes est irntervenuc, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du caplital, da réduire son capital dun montant au.moins égal celui des pertes qui n'ont pu ctre lmputes sur les réserves si, dans ce dalal, kes copitaux propres n'ont pu &te reconstitués a concurrence d'une vaicur au moins égale a la moitie du capital. Qua la dissolution sor ou non déddée, a résoiution adoptée par ies associés est puba&e dans un journal habilité recevoir les annonces legakes dans l département du skege sociat, dépasée au greffe du tribunal de wmmerae du licu du skge sodai et insaite au registre du cornmerce et des societes. A défaut par la géranae ou le commissatre aux conptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu vaiablement déubérer, tout intéressε peut demander au tribunal de commeroe ta dissolution de 1a sockéte. I en est de mame st ks dispositons du deuxieme aln&a d-dessus n'ont pas &te appliquées. Dans tous ies cas, ie tribunal peut accorder un delai maximal de stx mois pour régulariser ia situation. Il ne peut prononcar la dissotution s, au Jour ou il statue sur ie fond, cett- régularisation a eu lleu.

1ITREYI

TRANSEQRMATIQN - DISSQLUTIQN. LIQUIDATIQN : CONTESTATIONS

ardcte.24= 18ansroRmatIoN

La transformaton de la sodete en une socede dunc autre forme peur étre d&cidée par ies associés statuant ax condiions de majorits prévues pour ia modmcadon des statuts. Toutefois ia trarstomation de la sociéte en sooéte en non coecur, en cmmandite simple, en commandite par actions au en sodéte civie exige l'aaord unanitne des assodés. La transformation en sociéte anonyne est decdke ia majorité requise pour la modincation des statuts. Touterois, elle peut étre decke par des assodés représentan ia majorite des parts sodales si les capitaux propres gurart au dernier bitan excadent sept cerrt cinquante mtle euros. ta decision de transtormaton en sodéto anonyme et préc&dee du rapport d'un comnissaire aux comptes insat su la situaton de la sodete ct du rapport dun ou piusieurs comnissaires a la transtomadon d&sign&s, saur accord unanirne des assodts, pax dason de justic & charg&s

:TATUTS AP sfr He Paqe 13

d'appréder sous leur responsabillté la valeur:des biens cornposant iactf soclal et les avantages particullers. Dans ce cas i n'est étabu qu'un seul rapport. Le comnissalre aux compbes de ia sodéte peut étre nonmé commissalre a la transformaton. Les associés statuent sur '&valuaton des blens et l'octrot des avantages particullers ; ils ne peuvent les réduire qu'a runanimitl. A deraut d'approbatlon expresse des associés mentionnée au proces- verbat, la transformation est nulle.

Artida 29=DI$SQL.UTXQN

A. Arriyéc.du.temaata tutaire

Un an au moins avant ta date d'expiration de la sodeté, le ou les gérants doivent provoquer une décision coilective extracrdlnaire des assoa&s afin de décider st la société doit atre prorogéc.

2. Diolution. nticina

La dissaluton antidpée peut &tre prononcée par décisian cotlective extraordinalre des assndés. La réduction du capital en dessous du mininum iégal ou Texistence de pertes ayant pour effet de réduire ies capitax propres a un montant intérieur ia moitié du capital sodal, peuvent entrainer la dissoktion judiciairc de la soclétê dans ks conditions prévues par les articles L.223-2 at L.223-42 du code de commeroe. St le nombre des assodes vient étre supereur a cert, ia socste doit, dans les deux ans, 2tre transtormée en une société, d'une autre forme ; défaut, elic est dissoute.

Artidc30.=I00DA710N

La soxiété est en liquidatlon des l'instant de sa dissolution. Sa dénomlnatian doit aiors &tre suivle des mots "sodete en lquidaton". Le ou les liquidateurs sont nommés par ia dedsion qui prononce ia dissoluton.

La coileavite des assodés garde les mames attributions qu'au cours de la vie sociaie, mais ies pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux cormptes s'll en exlste, prennent tin cornpter de ia dissotution. Le ou les iquldateurs sont investis des pouvoirs les pus étendus, saus r&serve des dispositons Kégaies, pour realiser I actif, payer le passif et répartr le solde disponibie entre les assoxies. Les assodes sont convoqu&s en fIn de liquidatlon pour statuxr sur les comptes derintfs, sur ie quitus du ou des ilquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la ciôture de la liquidatlon. Lorsque la sockété ne comprend qu'un seui associe et si ct assodlé n'est pas une personne physique, Ia dlssoiutlon, pour queique cause que ce soit, entraine la transnission universelie du patrimoine sociai a l'assoclé unique, sans qu'll y ait Ileu a liquidaton, dans les condidons prévues a l'articla 1844-5 du ade avit.

Artici 31 = CONT STA1ON-

Toutes ks contestations cntre es assodés ou entre ia sodeté et les associés, relattves aux affalres sodakes pendant la duree de ia sodete ou de sa uqukiadon, seront jugées conformement a la ii et sourntses a la juridition des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

ITREYIH

DISPQSITIONS.TRANSTIQIRES

ATcIc 32 : PERSQNNALITE.MORALE : IMMATRICULATION AU REGIST8E QU COMMERCE

Conformément au code de comnerce, ia sodiéte ne jouira de la personnalité moraie qu' dater de son irnmatrkuiation au registre du commerce et des soxictks. Le ou les gérants sont tenus de requérlr cette immatricuiation dans ies plus courts déiats et de rempilr a cet effet toutes les forrralites nécessatres.

STATUT'S

Pxqe i4

Pour faire publler la canstitution de la présente soc&té conformenert au code de commeras, tous pouvoirs sont donnés un assodé au au porteur d'une copie des présents statuts camme de toutes autres pieces qui pourraient &tre exigées. Par ailleurs, un état des actes accomplis à ce jour pour ie compte de ia socété en formadon, avec l'indication pour chacun d'eux de 'engagement qui en résulte paur ia sxiéte, est annexé aux présents statuts.

Cet état, dont les soussignés .declarent avoir pris connaissance, derneurera annexé aux présents statuts, dont la signature emportera reprise des cngagements par la soclété krsque celle ci aura éte imrnatriculéc au registre du cornmerce et des sodétés. En outre, et dés présent, la gérana= est autoriséx réaliser les actes et engagernents entrant dans le cadre de f'objet soclat et de ses pouvoirs. Apres Inmaticuiaton de la soxété au registre du comneroe ct des socétés, ces actes et engagements seront soumis a Fapprobation de l'assenlée générale ordinaire des assodés appelée à statuer sur les comptes du premier exercica soclal. Cette approbaton emportera de piein droit reprise par la sodiété desdits actes et engagements.

Artidq33.:fRaIs

Les fras, drois et honoraires des présentes et de ieurs suites incombent conjointement et soldairement aux associés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que ta société soit immatriculée au registre du commeras et des soctétés. A compter de cette immatriaulaton, ils seront pris en charge par ka sodété qui devra les amortir avart toute distributlon de dividendes et au pius tard dans le délai de cinq ans.

STATUTS page 15