Acte du 15 juin 2018

I est formé entre ies soussignés une société à responsabilité limitée qui sera réglé par les présents statuts, par Ie code de commerce, ainsi que par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La société a pour objet, en France comme à l'étranger :

l'entretien, la réparation, l'expertise de tous véhicules, ia vente de véhicules neufs et d'occasion, de motos, d'accessoires et d'équipements automobiles, l'achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, a toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer, ayant le méme objet ou un objet similaires ou connexes ; et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus spécifié ou à tout autre objet similaire ou connexe.

La société peut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'elles soient, dés lors qu'ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux alinéas qui précédent ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.

La dénomination de la société est : DELTA EMBRAYAGE

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanent de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < société à responsabilité limitée > ou des initiaies < S.A.R.L > et de l'indication du montant du capital social.

Le siége social est fixé a : SAINT ZACHARIE 83640 (VAR) Avenue Gaston de Saporta

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou dans un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale, en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés.

Artda5 -DURFF

La durée de la socisté est fixée a quatre-vingt-db-neuf (99) années compter de son immatriculaton au registre du commerce et des sodétés, saur !es cas de dlssolution anuclpée ou de prorogaion pr&vus par les presents statuts.

Artice.3 = EXERCICE SOCIaL L'exerdce soclal commence le 1er octobre tt se termine le 30 septernbrie de chaque année. Par excepton, le premier exercice sodal commencera le jour de Immatrculaton de la sociéte, PouR Se deRmneR 1c 3O/03/a6 IITREII

CAPITAL = PARTS SOCIALES

8rHda Z = APPORTS is :

1 Dlroosltions.da.l'artdcla.1832-2 du.coda.cly! :

Aux présentes est intervenue Madame Marie Caire RODRIGUEZ, laquelle a d&daré avoir éts inform&a

vis6es, au moyen de fonds dépendant de ta communauta de blens exstart entre eux et ne pas revendiquer quant présent la qualitx d'assodte.

2. Montant.at.modallta dea aonorta

Lors de l constitution, Il n'a éte proc6d6 qu'a des apports en nurnéralre. Les soussign&s apportent a la sockéte, savoir : Monsleur Andr6 PIRATONI, Ia somme de quatre mifle curos ...

Monsisur Jean Frangots RODRIGUEZ, 4 000 @ Ia somme de quatre mfe curos .....

4 000 @ Montant total des apports en nurmeraire : huit me euros....

Ladite somme correspond a la sousaiptlon de quatre cents.(400) parts de vingt (20) euros chacune, 8 000 @ Intgralement lib&rtes, ainsi que rattaste le a-rtificat du depositalre &tabl, en date du 14 octobre 2005, par le Crtdt Lyonnais, agenca st Marcei pour le compte de la sod&té en formaton.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 septembre 2013, le capital social a été augmenté d'une somme de 880 € en numéraire et d'une somme de 20 868 @ prélevée sur le poste Prime d'Emission.

Le capital social est fixé à la somme de VINGT NEUF MILLE SEPT CENT QUARANTE HUIT EURO (29 748 €).

II est divisé en quatre cent quarante-quatre (444) parts sociales de soixante-sept euros (67 @) chacune, numérotées de 1 a 444, attribuées aux associés, savoir :

- Monsieur André PIRATONI à concurrence de trois cent soixante-quatre parts, ci ... numérotées de 1 & 320 et de 401 a 444, 364 parts - Monsieur Jean-Paul PIRATONI a concurrence de quatre vingt parts, ci numérotées de 321 à 400, 80 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social, Soit quatre cent quarante-quatre parts, ci .....

444 parts Les associés déclarent que les parts ainsi créées sont souscrites en totalité par les associés, libérées dans les conditions exposées ci-dessus et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci- dessus indiquées.

STA`TUTS Page 2

X - Auamentaton du.capital

1. Modalitea

Le capital social peut étre augmenté, en une ou plusieurs fois, par voie d'apports en nature ou en numéraire ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de Ta création de parts sociales nouvefles ou de l'ékvation de la vaieur nominale des parts existantes. Toutefois, le capitai social doit étre intégraiement ibéré avant toute souscription de nouvelles parts sodaies a libérer en numéraire.

Toute augmentation de capital sera décidée en vertu d'une assenblée générale du ou des associés, selon les modalités qu'elle détermine en se conformant aux prescriptions des articies L.223-32 et L.223-33 du code de cormmerce..

Les parts nouvelles peuvent étre créées au pair ou avec prime ; dans ce cas, la collectivité des associés, par ia dédsion portant augmentation du capital, fixe le montant de la prime et détermine son affectation.

2. Souscriotiona.an.numérairs.ct apoorts.cn nature

En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en nurméraire, les fonds provenant de la tbération des parts doivent faire l'objet d'un dépôt à la caisse des dépts et consignations, chez un notaire, ou dans une banque.

Si l'augmentation de capital est réallsée en tout ou partie au moyen d'apports en nature, l'évaluation de chaque apport en nature doit &tre faite au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce à la requéte de run des gérants.

Lorsqu'il n'y a pas eu de norminaton de commissaire aux apports ou iorsque la vaieur retenue est différente de celle proposéc par le commissaire aux apports, le ou les gérants de la société et les personnes ayant souscrit & r'augmentation du capital sont solidairement responsables pendant dinq (5) ans l'égard des tlers de la valeur actuallsée auxdits apports.

Les parts représentatives d'apports en nature doivent étre intégraiement libérées et réparties lors de leur création.

Les parts représentant des apports en numéraire doivent 2tre libérées en totalité iors de ia souscrlption et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

3.Apporteurs.ou acau&roura.communa.en.biena

En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer la qualité d'associé a concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises. A cet effet, il doit &tre intormé de cet apport ou de cette acquisition : justification de cette information doit étre donnée dans racte d'apport ou d'acquisition. L'acceptation ou l'agrément des assoclés vaut pour les deux époux si la revendication intervlent lors de l'apport ou de l'aaquisition. Si cette revendication intervient aprés ia réallsaton de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit étre agréé dans les conditons ci-aprés prévues pour les cessions de parts.

4 Drolt preferantielde sousaripdon

En cas d'augmentation de capital par voie dapport en nurméraire, chacun des assoc!és dispose, proportionnellement au nombre de parts qu'll possede, d'un droit de préférence a ia souscription des parts sociaies nouvelles représentatives de l'augmentation de capital. Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut étre cédé, sous réserve de l'agrément du cessionnaire dans les conditions prévues par rartide 12 des présents statuts. Tout associé peut égaienent renoncer indviduellement à son droit préférentiel de souscription, soit en Ivisant la société par lettre recommandee avec accusé de réception, qu'll renonce a l'exercer, soit en ouscrtvant un nombre de parts inférieur au nombre de parts qu'll aurai pu souscrire.

ATUrs

P;p

Au cas ou certains associés ne souscriraient pas la totalité des parts nouvelles auxquelles ils auraient droit, les parts nouvelles ainsi rendues disponibes seraient attribuées aux assodés qui auralent déclaré vouioir souscrire un nombre de parts supérieur a celui qu'ils auraient pu souscrire a ttre irreductible et ce, proportionnellement a leurs parts dans le capital et dans la limite dc leurs demandes. Ce droit de préférence titre réductible et a titre irréductible est exercé dans les formes, delais et conditions deéterminés par la collectivité des assodés elle meme ou, a défaut, par la gérance.

Les parts non souscrites par les associés ne peuvent étre attribuées qu'a des personnes agréées aux conditions fixées par l'article 12 des statuts. La coMectivité des associés peut, par décision extraordinaire, suppr!mer le droit préférendei de souscription, sur rapport spédai de la gérance au du commissaire aux comptes s'l en existe un. En tout &tat de cause, auane souscription publique ne peut &tre ouverte.

II. -.Reduction.du capltal xoda)

Le capital social peut &tre réduit pour cause: de pertes ou par vole de rernboursement ou de rachat partiel des parts au mayen de la réduction de la vaieur nominale ou du nombre de parts. Toute réduction de capital sera dédidée en vertu d'une dédsion extraordinaire de l'assemblée générale des assodés, seion ies modaltés qu'elle détermine en se conformant aux prescripdons de l'articie L.223-34 du code de commeroe.

En aucun cas, la réduction de capital, quelle qu'en soit la cause, ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

III =.Romous

Lors de toute augmentaton ou réduction de capitai, les assodés devront, le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou de droits nécessaires pour permettre l'attrlbution ou l'échange au profit de chacun deux d'un nombre entler de parts nouvelles.

ArtidQ.1Q - CQmptes Courants d'assQcies

Outre leurs apports, les associés auront la facuité, sur ta demande ou avec l'accord de ia gérance, de verser ou laisser a dispositon de la sodéte, en compte courant, toutes sommes qui seralent jugées utiles pour les besoins de la société. Ces sonnes seront inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé. Les comptes courants dassodés ne dolvent jamais &tre débiteurs, et la société a la faculté d'en rembourser tout ou partle, aprés avis donné par écrit un mols a ravance, sauf stipulaton contraire. Les conditons dintéret, de remboursement et de retralt de chacun de ces comptes seront déterminées, soit par décision collective ordinaire du ou des associés, sor par convention intervenue directement entre la gérance et le déposant et soumise l'approbation de l'assemblée générale des associés.

Les intér@ts des cornptes courants seront pergus au maxmun dans la limite des Intéréts Iégaux fiscalement déductibles et portes dans les frais généraux de la sodété.

Artida 11. : PaRTs SOCIaLES

I = Reprexentaton.dea narta sodialea

Les parts sodales doivent @tre souscrtes en totaitte par les assodés, leur répartiton dolt étre mertionnée dans les statuts.

Las parts socaies ne peuvent @tre représentées par des titres négociables. a sodété peuk émettre des parts sodales en rémuneration des apports en industrie qui lul sont ffectués. Ces parts sont émises sans valeur noninaie et ne sont pas prises en compte pour la rmation du capital sodal.

parts sodales dindustrie sont attribuées a titre personnel. Elles ne peuvent &tre cédées et sont nulees en cas de dec&s de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit ulaire.

nuis

f'e

1I. - Indivlaibllt de parta.sociala

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seut propriétaire pour chacune d'elles.

Les copropriétalres indlvis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprês de la sodété ; & défaut d'entente, i appartient à rindivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.

L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire l'égard de la sodété dans ies dédsions ordinaires et le nu-propriétaire représente l'usufruiter dans les décisions extraordinalres. Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétalre a le droit de participer aux assembiées générales.

III = Droits attribus aux.parta

Les droits de chaque assodé dans la sodété résultent seulement des présents statuts, des actes modincatifs uitérieurs et des cessions de parts réguierement notifiées et publiées. Chaque part sociale donne droit a la mme somme nette dans la répartition des bénéfices et produits au cours de la société et dans la répartition de r'actif social en cas de liquidation. Les...droits et obligatdons attachés aux parts ies suivent dans quetgue main qu'elles passent. La passession d'une part ernporte de plein droit adh&sion aux présents statuts et aux décisions collectives réguliérement adoptées par les associés.

Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers dun assodé.ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérr l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la sodiete, ni en demander le partage ou la licitation.

tY Information.dea.assad4a

Tout associé a le droit, à toute époquc, d'obtenir, au siége social, la déllvrance d'une copie certifiée conforrne des statuts en vigueur au jour de la demande, indiquant ia répartition des parts sociales. La sodiéte doit annexer à ce document ia liste des gérants et des cornmissaires aux comptes en exercice.

Y.-.Nantissement dea. parts

Les parts sodales ne peuvent 2tre données en nantssement que si eiles ont été intégralement libérées. Dans ce cas, le débiteur reste assocé et exerce le droit de vote attache a ces parts.

Si la socete a donné son consentement a un projet de nandssement de parts sociaies, ce consentement emportera r'agrément du cessionnalre en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon les conditions de rartide 2078 du code civil, a moins que la sodété ne préfére, apres ia cession, acquérir les parts sans délal en vue de réduire son capitai.

ArUIc 12 = CesSIQn. Et tRaNsMIsSIQn.DeS PaRtS SOCIaLEs

I - Catsiona

1.Forma.sa.l.canion

Les parts soclales ne peuvent atre cédées que si elles ont éte Intégraiement libérées. Toute cession de parts soclales doit &tre constatée par acte sous seings privés ou notariés. Elle n'est opposable a la soclété qu'aprés qu'eie lui ait été signifiée ou qu'elle l'ait acceptée dans un acte authentique, conformément a rartide 1690 du code civi, ou par le dép&t d'un original de Tacte de cession de parts au siege social, contre rermise par la gérance d'une attestation de ce dépt. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accompilssement de cette formalite et, en outre, aprés publicité u greffe du tribunal de commerce.

Ia. Aarement dea cassiona

es parts sociales sont librement cessibles entre associés, mais eales ne peuvent étre cédées, a ttre Xreux ou gratuit, des personnes étrangéres a la société, iorsque la sodété comporte plus dun :socié, qu'avec le consentenent de la majorité des assodiés représentant au moins les trois quarts s parts sodales, cette majorite étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de ssocié cédant. :

1

rUTS

p:ne 5

Dans le cas ou r'agrément des associés est requis et lorsque la sockété comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par iettre recomnandée avec demande d'avis de réception a la sockété et à chacun des associés.

Dans les huit jours compter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa préxédent, la gérance doit convoquer l'assembie des assod&s pour qu'elle délibére sur le projet ou consulter ies associés par écrit sur ce projet.

La dédsion de la société est notifee au cédant par ietre recommandée avec demande d'avis de réception. Les assodés peuvent également donner leur agrénent en participant à Ir'acte de cession qui sera signé entre lc cédant et le cessionnaire. Si ta sodété n'a pas fait connaitre sa décision dans ie délal de trols mois a compter de la derniére des notifications prévues au deuxierne alinéa di dessus, le consentement la cession est réputé acquis.

. 3. Obllaadon d'achat ou da rachat da part dont la ce:aion.n'eat paa aaree. Si ia société a refusé de.consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois a compter "de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de Iartide 1843-4 du code civil, les frais d'expertise étant a la charge de la société, ou fixe par accord unanime des associés. En cas d'expertise dans les conditions définies à l'article 1843-4 du Code Clvil, le cédant peut renoncer a son projet de céssion a défaut d'accord sur le prix fixé par l'expert. A la demande de ia gérance, ce délai peut 2tre prolongé une ou piusieurs fois, par dédsion du président du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requéte non susceptibie de recours, sans que cette (ou ces) prolongation(s) puisse(nt) excéder stx mois. La socité peut également, avec le consentement de rassocié cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur norninale des parts de ct associé et de racheter ces parts au prix déterminé conformément à rartidle 1843-4 du code dvil. Un délai de palement, qut ne saurait exoder deux ans, peut, sur justification, &tre acordé a la socléte par ordonnance du président du tribunal de commerce du lieu du siege social, statuant par ordonnance de référé, non susceptibie de recours. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiere commerciale. Le cas échéant, les dispositions de rarticde L.223-2 du code de commerce, relatives a la réduction du capitat en dessous du minimun légal seront respectées. Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues di-dessus n'est intervenue, rassocié peut réaliser la cession initaiement prévue, a la aonditon qu'll possede ies parts qui en font l'objet depuis au moins deux ans, a moins qu'l ne les aient recueillies en suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation par son conjoint ou par un ascendant ou descendant. Sl cette condidon n'est pas remplie, l'assocé cédant ne peut se prévaloi des dispositions d-dessus concernant le rachat de ses parts, et, en cas de refus d'agrément, restera proprietaire des parts, objet de la cession projetée. Les dispositions qui précédent sont applicables a tous modes de cession, m≠ aux adjudications pubiques en vertu d'ordonnance de justice ou autrement, ainsi qu'aux transmissions de parts entre vifs a titre gratuit.

1I.- Tranamisslon. nar.caa.ou.ar.auita.da.dlaaciuton.da.communauts

1..Tranwmission par déca

En cas de déces d'un associé, lorsque la société comporte plus d'un assodlé, la sodété continue entre les assodés survivants et les hériters directs et éventuellement ie conjoint survivant de Tassodé décédé,_ sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des assodés représentant au moins 'es trois quarts des parts sodales, dans les conditions fxées ci dessus en cas de cession, pour 'agrément d'un ters non encore assacié. our perrnettre ia consuitation des assodés sur cet agrément, ies hériders, ayants droit ou conjoint urvivant doivent Justfer de leur idendté personnele et de leur qualié héreditaire, la gérance ouvant exdger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant cette qualité.

AYI.TS

inqe h

Dans les huit jours qul suivent ia producton ou la déllvrance des pieces préaitées, la gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, faisant part du décés, mentionnant les noms et qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint de l'associé décédé et le nombre de parts concernées, afin que les assodés se prononcent sur leur agrément.

La géranc peut égaiement consuiter les assodés lors dune assemblée générale extraordinaire qui devra étre convoquée dans le méme délai de huit jours que alui prévu d-dessus.

La dédsion prise par kes assodés n'a pas étre motivée. Elle est notifée aux héritiers et ayants drolt dans le délal de trols mois a compter de la production ou de la délivrance des piéces héréditaires.

A défaut de notification dans iedit délal, le consentement a ia transnission des parts est acquis.

Si les héritiers ou ayants droit ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs.

2. Dissolution da.cammunautt du ylvant da.l'aaod

En cas de liquidation par suite de divorce, séparation.de corps,..séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimoniai, de la communauté iégale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes à l'époux ou ex- époux qui ne possedait pas ia qualite d'assocé est soumise au consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrérnent dun tiers non encore associé.

III.-..D&.c.a..incaoasitk.interdiction..faitlite.ou.déconntura.d'un.assode

Le déces, rIncapacité, l'interdiction, la faillte personnelle ou la déconfiture d'un assodé n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de cs événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant. L'assodé le plus dingent ou le ou les gérants restants et si ia sodete n'est pas pourvue de commissaire aux comptes, pourra alors procéder à la convocation d'une assemblée générale et en fbxer l'ordre du jour.

1ITRE.I1I

GERANCE Artica 13 = GE8ANCE

La sodété est gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées par l'associé unique ou par les associés à la majorité requise pour les dédsions ordinaires et pour une durée limitée ou non. Le ou les premiers gérants seront nommés par décision des associés aussitôt aprés la signature des présents statuts. Le ou les gérants subséquents seront nommés par dédsion collective des associés représentant plus de la moitié des parts sodaies ; si cette majorité n'est pas obtenue, la nomination intervient sur seconde consultaton à la majorité des votes émis, queique soit le nornbre des votants.

Ardc .14 - POUYQIRS DE LA.GERANCE

Conforménent au code de comwnerce, ke gérant ou chacun des gérants, s'lls sont piusieurs, aura vis-a- vis des ders, les pouvoirs les plus étendus pour représenter la sodété, contraater en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social. En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut aaompir tous actes de gestion dans l'intérat de la société et dispose des memes pouvoirs que s'll était gérant unique ; l'oppasition formée par r'un d'eux aux actes de son ou de ses coilgues est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'll ne soit étabii que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci. Le gérant, ou. chacun des gérants s'ils sont piusieurs, a la signature socaic, donnée par les mots "Pour Ia sodete - Le gérant", suivis de la signature du gérant.

Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les pius étendus pour représenter la odété et agir en son nom en toutes drconstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spédaux.

4TUTS

pve 7

Le ou les gérants sont tenus de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales : il peut, sous sa responsabilité personnefle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou piusleurs objets spédlaux et ilmités. Le gérant est expressément habilite a mettre les statuts de a sodété en harmonie avec les dispositions impératives de la ioi et des régiements, sous réserve de ratification de ces modifications par décision des assodés représentant plus des trais-quarts des parts sodales.

Artide15 - DUReE DES FQNCTIoNs De.LA geRanCE

1a Duréa

La durée des fonctions du ou des gérants est fxée par la décision coliective qui les nomme.

2. Cesration.dos.fonctiona

Le ou les gerants sont révocables par décision des assoclés représentant plus de la moitie des parts sociales. si la révocation est décidée sans juste motf, elle peut donner lleu a des dommages intéréts. Enfin, un gérant peut étre révoqué par le président du tribunal de commerce, pour cause légitime, à la demande de tout associé.

Les fonctions du ou des gérants cessent par déces, interdiction, déconfiture, failite personneile, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le gérant peut également démissionner de ses fonctions, mais il doit prévenir chacun des associés trois mois à r'avance. La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dissotution de la société.

En cas de cessation des fonctons du gérant, pour quelque cause que c soit, la collectivité des associés est habilitée a modifler les statuts en vue de supprimer le non du gerant, la majorité simpie des assockés représentant pius de ta moitié des parts sociales.

3._ Nominaton.d'un.nouveau.gerant

La coliectvité des assodés procede au remplacement du ou des gerants sur convocation, soit du gérant restant en fonctions, soit du commissaire aux comptes s'l en existe un, soit d'un ou plusieurs assodés représentant Ic quart du capital, sott par un mandatalre de justice a la requ2te de l'associé le plus dligent. En cas de déces du gérant unique, tout assodé ou le Commissaire aux comptes de ia société peut convoquer rassembiée des associés, la seule fin de remplacer le gérant décédé dans les conditions de forme et de délai précisées par la régiementation en vigueur.

ArHcIs 16 - ReMUNeRaTIOn.DE LA geRaNCE

Chacun des gérants a droit, en rémunéradon de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel, a passer par frais généraux. Les modaiités dattribution de ctte rémunératon, ainsl que son montant, sont ftxés par décision ordinaire des assodés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

ArticlO 17 : CQNYENtIQnS eNTRE LA SQCIetE Et LA GeRANCE QU UN ASSQCYE:

1 - Le gérant ou, s'l en existe un, ie commissaire aux comptes, présente a Tassemblée générale ordinaire annuelle un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et r'un de ses gérants ou associés.

2 - L'assemblée statue sur ce rapport, étant précsé que le gérant ou l'assocké intéresse ne peut pas prendre part au vote et quc ses parts ne sont pas prises en compte pour le calaul de la majorité. 3 - S'll n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions qu'un gérant non assode envisage de concture avec. la société sont soumises a l'approbadon préalable de rassembiée. 4 - Les conventions que rassembiee désapprouve produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant et, s'll y a lleu, pour l'associé contradant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables & ia société. 5 - Les dispositions du présent artide s'étendent aux convendons passées avec toute société dont un associé indéninirnent responsable, gerant, administrateur, directeur genérai, memore du directoire ou du consell de surveillance, est simuitanément gérant cu assodé de ia soctte.

TATUTS

Elles ne sont pas applicables aux conventions courantes condues a des conditions normales.

6 - A peine de nuilité du contrat, il est interdit aux gérants ou assodés autres que les personnes morales de contracter, sous queique forme que ce soit, des emprunts aupres de la sodété, de se faire consentr par elle un découvert en cornpte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. Cette interdiction s'applique également aux représentants iégaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.

Actida.18 - ResPQNSaBILITE DE LA.gERAnCE

Le ou les gérants sont responsabies, indlviduellenent et solidairement selon ies cas, envers la société ou. envers les tlers, soit des Infractions aux dispositons Kgisiatives. et régiementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dan' Icur gestion.

Les associés peuvent, -sot indlviduellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabllté contre la gérance, dans leš conditions. flxées par l'artide L.223-22 du code de commerce. En cas d'ouverture d'une prooédure de redressement judiaaire a l'encontre de ia société, le gérant ou l'associé qui s'est immiscé dans la gestion peut &tre tenu de tout ou partie des dettes sociales ; i peut, en outre, encourir les interdictons et déchéances prévues par i'artide L.223-24 du code de cormmerce.

IIIRE IY

DECISIONS CQLLECTIVES

Artidg 19 =MODALITES

1 - Les dédsions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée générale, soit par voie de consuitation éarite, soit aux termes d'un acte, sous seing privé ou notarié, exprimant le consentement unanime de tous les assodés.

Toutefois, la réunion dune assembiée générale est obligatoire pour les décisions reiatives a rapprobation des comptes annuels ainsi que si un ou plusieurs assodiés, représentant au moins soit a Ia fois le quart en nombre des assodés et le quart des parts sociales, soit seulement ia moité des. parts soclales, demandent cette réunion.

Sont également prises en assemblée les décisions soumises aux associés, à rinitative soit du cormmissaire aux comptes s'll en existe un, soit d'un mandatalre désigné par justice. Toutes les autres décisions collectives peuvent 2tre prises par consuitation écrite des assoclés. 2 - Les dédsions collectives sont qualifiées dordinaires ou d'extraordinaires. Elles sont qualifées d'extraordinaires iorsqu'elles ont pour objet ta modification des statuts. Elles sont quallnées d'ordinaires dans les autres cas.

3 - Les dédsions ordinaires doivent &tre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la rnoitie des parts sociales. Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue & ia premiere consuitation, les associés sont consuités une seconde fois et les dédsions sont prises a la majorité des voix émises, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais cs dédsions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de ia premiere consultation. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précéde, les décisions retatives a la nomination ou à la révocaton de la gérance doivent &tre prises par des assodés représentant plus de la moitié des parts sociales, sans que la question puisse faire r'objet d'une seconde consuitation a ia simpie majorité des votes émis.

4 - Les dédsions extraordinaires doivent étre adoptées par des assodés représentant au moins les trois quarts des parts soclaies. Toutefois, l'agrément des assions ou mutations de parts sodales, réglementé par l'ardcie 12 des présents staats, est sournis aux conditions de majorité prévues audt artide.

STATUTS Paqe 9

Par ailleurs, i'augmentation du capitai social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement déddée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.

La transformation de la société en socitté de toute autre forme, notarnment en société anonyme, est décidée dans les conditions fixées par l'artide L.223-43 du code de commerce.

Le changement de nationalité de la société et raugmentation des engagements des assoclés exigent l'unanimité de ceux-d.

Articlg 20. : AssemBlees generales

A. Convocadon

Les assermblées générales d'associés sont.convoquées normalerment par la gérance ; défaut, elles peuvent &galement &tre convoquées par le cornmissaire aux comptes s'il en existe un. L.a réunion d'une asserablée peut &tre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des assodés et le quart des parts soclales. .

Tout associé peut demander au. président du tribunal de commerce statuant par crdonnance de référé, la désignaton d'un mandataire chargé de convoquer l'assembiée et de fixer son ordre du jaur. Les associ&s sont convoqués, au siége social ou en tout autre lleu indiqué dans la convocation, quinze Jours au moins avant la réunion de l'assembiée, par lettre recommandée, cornportant rordre du jour. Toute assemb!ée Irrégullerement corvoquée peut &tre annuiée. Toutefois, raction en nulité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentes et sous réserve qu'ait été respecté leur droit de communication prévu a l'article 23 des présents statuts. L'assembiše appelée à statuer sur les comptes dolt atre réunie dans le délai de stx mols a compter de la citure de l'exercice.

Lorsque le commissaire aux cornptes convoque l'assermblée des associés, il flxe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellerment prévu par les statuts mals situé dans le m&me département. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée.

2.Qrdra du jour

L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit &tre indiqué dans la lettre de convocation, est arrété par l'auteur de ia convocation.

Sous réserve des questlons diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'll y ait lieu de se reporter a d'autres docurnents.

3. Participation aux.décisions ct.nombre.de voix

Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nornbre de voix égal a celui des parts qu'll possede.

4. Rapr'scntaticn

Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, sauf si la société ne conprend que deux époux, ou seuiement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix. Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de r'autre partie. Les représentants légaux d'assodés juridiquement incapabies peuvent participer au vote, méme s'lls ne sont pas eux-mames associés. Le mandat de représentation dun assoclé est donné pour une seule assembiée. Il peut cependant étre donné pour deux assermblées tenues le même jour ou dans un délai de sept jours. Le mandat donne pour une assernblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le meme ordre du jour.

ITATUTS Paqe 10

5..Réunion. = Présidenca da.l'asembka

L'assemblée est présidée par le gérant ou run des gérants s'ils sont associés.

Si aucun des gérants n'est assodé, ele est présidée par l'assodé, présent et acceptant, qui posde ou représente le plus grand nombre de parts sodales. s plusieurs associés qui possedent ou représentent le mane nonbre de parts sont aceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par Ie plus agé.

ACtiC! 21 : CONSULTATIONECRITE

A l'appui de la demande de consultaton écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'lnformation des associés sont adressés a ceux-d par lettre recommandée. Les assodés doivent, dans un délai maximal de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur. vote par éarit. Pendant kedit délai, ies associes peuvent dernander a la gérance les éxplicatiors conplérmentalres qu'ls jugent utiles. - Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sodaies qu'll possede. Pour chaque résolutlon, le yote est exprime par "OUI.ou. par "NON". Tout associé qul n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé d-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

Artids 22 = PRoCEs-VERBauX

1Proc-a-yerbald'aszambléa.générala

Toute delibération de rassemblée générale des associés est constatée par un procs-verbai établi et signé par la gérance et le cas édhéant, par le président de séance. Le proces-verbal indique la date et le lleu de la réunion, les nom, prénon et qualité du président de séance, les norns et prénoms des assodés présents et représentés, avec l'indication du nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis a rassembice, un résume des débats, Ie bexte des résolutions mises aux voix et le résuitat des votes.

2. Conaultation.écrite

En cas de consultaton &crite, il en est fat mentlon dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque assodé.

3..Reaistre dea Rrocatverbaux

Les proces-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au siége social, cotés et paraphés soit par un juge du tribunal de cormmerce, soit par un juge du tribunal d'lnstance, soit par le maire de la cornmune du siége sodal ou un adjoint au maire, dans ia forme ordinaire et sans frais. Toutefois, les proces-verbaux peuvent etre établis sur des feuiles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa préaédent et revetues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, mme partiellement, elle doit étre jointe a celles précédermment utlisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

4..Conisn.ou.extraita.do procha yorbaux

Les copies ou extraits des délibérations des assodés sont vaiablement certifiés conformes par un gérant.

Au cours de la liquidation de ia sodété, leur certification est valablement effectuée par un seui liquidateur.

arida 23 : InEOrMaTION.DeS.assOcIeS

Le ou les gérants doivent adresser aux assodés, quinze jours au moins avant la date de l'assemble générale appeke à statuer sur les comptes d'un exercice sodal, le rapport de gestion, ainsi que les comptes annues, ie texte des résolutions proposées et ie cas échéant, le rapport du ou des cornmissaires aux comptes.

A compter de cette communkaton, tout associé a ia facuité de poser par écrit des questions auxquelles le ou kes gérants sont tenus de répondre au cours de l'assembke.

STATUTS Page 11

Pendant le délai de quinze jours qul précede l'assembiée, l'inventaire est tenu au siege sociai a ia disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie. En cas de convocation d'une assemblée autre que celle appelée a statuer sur les comptes d'un exercice, le texte des résolutions, le rapport de la gérance, ainsi que, le cas échéant, celui du ou des commissaires aux comptes sont adressés aux assodés quinze jours au moins avant la date de la réunion. En outre, pendant le mémc délai, ces mémes documents sont tenus, au sicge social, a la disposition des assodiés qui peuvent en prendre connaissance ou cople.

Tout associé a le droit, toute époque, de prendre, par lui-même et au siége social, connaissance des documents suivants, concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assembiées et procés-verbaux de ces assernblées. Sauf en ce qut concerne l'lnventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

.Une expertise sur un@.ou plusieurs opératons de gestion peut &tre demandée par un ou plusieurs assod&srepresentant. au. moins kc: dbd&me du capitai social. Le ministere public et le comite d'entreprise sont habilites a agir aux memes fins. Tout associé non gérant peut poser, deix fois par exerdce, des questions à la gérance sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'expioitation. La réponse de la gérance est communiquée, le cas échéant, aux commissaires aux comptes.

TITREY

CONTRQLE DE LA SQCIETE

Articl9.24.= CQMMIssAIRes.AUX.CQMPTes

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppiéant est obllgatolre dans les cas prévus par le code de commerce. Elle est facultative dans les autres cas. En dehors des cas prévus par c code, la nomination de commissalres aux comptes peut étre dédidée par décision ordinaire des assoaiés. Ede peut aussi £tre demandéc en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital. Les comrnissaires aux cormptes exercent leurs fonctions dans les conditons prévues par le code de commerce.

IIIRE YI

COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIYIDENDES

ArtIcla 23 COMPTEs SQCTaUX

Il est tenu une comptabilté réguliere des opératlons sociales, conformément au code de commerce et aux usages du commerce. A la cioture de chaque exerckce, la gérance dresse l'nventaire des divers ékments de l'actit et du passif existant a cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résuitat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires. Elle établit égaiement un rapport de gestion expasant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de ci&ture de l'exerdce et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et développemert.

Arucia.26.- AFFECTATIQN ET REPARTXTIONDES BENEFICES

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sodales, ainsi que de tous amortissements de l'actif social et toutes provisions pour risques commerciaux et Industrieis, constituent les bénéfices.

Il est fat, sur ces bénéfces, diminue ie cas &chéant des pertes antérieures, un prélevement d'un vingteme au moins, affecté a la formaton dun compte de réserve dite "Reserve iegale". Ce prélevemenit cesse d'ttre obligatoire lorsque ladite reserve atteint le dbdeme du capital social.

STATUT3 Page 12

Le bénéfce dlstribuable est constitué par le bénéfice de Texercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires. L'assembiée générale peut dédder, outre la répartition du bénénice distribuable, la dlstribution de sornmes préievées sur les réserves dont élle a la disposition ; en x cas, la décision doit Indiquer expressément les postes de réserves sur lesquéls les prélevements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priarite sur le bénénce distribuable de l'exeraice.

Aprs approbation des comptes et constataton de l'existence de sornmes distribuables, l'assembée générale des assodés détermine la part attribuée a ces derniers sous forme de dividendes. Tout dividende distribué en violation de ces rgles constitue un dividende fictif.

Sur les bénéflaes distribuables, la collectivité des assodiés a ie droit de prélever toute somme quelle juge convenable de fixer, soit pour &tre reportée a nouveau sur l'exerdce sulvant, soit pour &tre inscrite a un ou piusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spédaux, dont elle régie l'afrectation.

La mise en paiement des dividendes doit avoir ileu dans le délal maximum de neuf mois a compter de la c!ôture de l'exercice, saut prolongation de ce délai par le président du tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.

Artida.?7 = Capitaux proprea Infericura a la moitié du.canltal.sodal

Si, du fait de pertes constatées dans les docurments comptables, le montant des capitaux propres de ia sodété devient inférieur a a moitié du capital social, la gérance est tenue, dans les quatre mols qui suivent l'approbaton des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés a l'effet de décider, dans ies conditians prévues d-apres pour les dédsions collectives extraordinaires, s'll y a Heu de prononcer la dissolution de la sodét&.

Si la dissolution n'est pas prononaše a la majorité exigée pour la modification des statuts, la sodété est tenue, au plus tard ia clture du deudérne exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenuc, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimurn du capital, de réduire son capital d'un montant au.moins égat a celui des pertes qui n'ont pu 2tre imputées sur les réserves si, dans ce délal, ies capiaux propres n'ont pu @tre reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital.

Que la dissolution soit ou non dédidée, la résolution adoptée par les associés est pubtée dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du sige social, déposée au greffe du tribunal de commeroe du licu du sige social et inscritæ au registre du commerce et des sociétés. A défaut par la gérance ou le commissaire aux conptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander au tribunal de commerc la dissolution de 1a société. Il en est de mame si kes dispositions du deuxieme alinéa d-dessus n'ont pas éte appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder un délai maximal de stx mois pour régulariser la situation. II ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

TIIRE YI

TRANSEQRMATION.- DISSOLUTION - LIOUIDATIQN - CONTESTATIQNS

Artide 28 = TRANsrORMATIQN

La transformaton de la sodété en une société d'unc autre forme peut étre d&cidée par les associés statuant aux conditions de majoritê prévues pour la modification des statuts. Toutefois ia transformation de la société en sodété en nom coilectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en socéte civile exige l'acord unanime des assodés.

La transformation en société anonyme est décidée la majorite requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut étre dédidée par des assodés représentant la majorité des parts sociales si ies capitaux propres figurant au dernier bitan exc&dent sept cent cinquante mille euros. La décision de transformadon en sodété anonyme est précédée du rapport d'un commissalre aux comptes insarit sur la situaton de la sodete et du rapport d'un ou piusieurs commissaires a la transformaton désignes, sauf accard unanime des assodés, par décision de justice et chargés

iTATUTS AP JFR HcR Page 13

d'apprécer sous leur responsabilité la valeur des blens composant l'actif social et les avantages particuliers. Dans ce cas i n'est étabu qu'un seul rapport. Le commissaire aux comptes de la sodété peut étre nommé cornmissaire a la transformation. Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particullers ; Ils ne peuvent Ies réduire qu'a Tunanimité. A défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au procés. verbat, la transformation est nulle.

Artida.29 - DI$SQLUTIQN

1.Arriv6c du.terme. statutaire

Un an au molns avant la date d'expiration de la société, le ou les gérants doivent provoquer une décision collective extraordinaire des assodiés afin de décider si la société doit étre prorogée.

2. Disrolution anticlpsa . La dissolution antidpéc peut €tre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.

La réduction du capital en dessous du minimum légal ou rexistence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres a un montant inf&rleur a la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la sodété dans les cnditions prévues par les articles L.223-2 et L.223-42 du code de commerce.

Sl le nombre des associés vient a étre supérieur a cent, la société doit, dans ies deux ans, etre transformée en une société, d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.

Articg.3Q =LIQUIDATIQN

La société est en liquidation ds l'instant de sa dissolution. Sa dénonination doit alors être suivle des mots "sociéte en liquidation". Le ou les liquidateurs sont nommés par la déaision qui prononce la dissolution.

La colledtivité des associés garde les mames attributions qu'au cours de la vie sociale, mals ies pouvoirs du ou des gérants, cornme ceux des commissaires aux comptes s'll en existe, prennent fin a cormpter de la dissolution. Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les pius étendus, sous r&serve des dispositions Iégales, pour réallser Tactif, payer le passif et répartr le soide disponible entre les assodés. Les assocés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la citure de la liquidation. Lorsque la sociéte ne comprend qu'un seul associé et si cet associé n'est pas une personne physique, la dissolution, pour quelque cause que c soit, entraine ia transmission universelle du patrirnoine social a l'associé unique, sans qu'll y alt lleu a liquidaton, dans les conditions prévues à l'articie 1844-5 du code civil.

ArtIcIa 31 = CQNTESTATIQNS

Toutes les contestations entre les assodés ou entre la socété et les assockes, reiatives aux affalres sodiales pendant la durée de la sodeté ou de sa liquidation, seront jugées conformément & la ioi et soumises à ia juridicton des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

TXTRE YXIY

DISPOSITIQNS TRANSIIQIRES

ArUIciC 32 - PERSONNALITE MOBALE = IMMATRICULATIQN AU REGISTRE DU CQMMERCE

Conformément au code de commerce, la sodiété ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du comnerce et des sociétes. Le ou kes gérants sont tenus de requérr cette immatriculation dans ies plus courts délais et de rempilr a ct effet toutes les formalités necessalres.

AP sFk STATUTS Page 14

Paur faire pubiler la constitution de la présente société conformément au code de commeroe, tous pouvoirs sont donnés a un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres pleces qui pourralent etre exigées.

Par ailleurs, un état des actes accomplis à ce jour pour le compte de la sockété en formation, avec l'Indication pour chacun d'eux de l'engagemént qui en résuite paur la société, est annexé aux présents statuts.

Cet état, dant les soussignés déclarent avoir pris connaissance, derneurera annexé aux présents statuts, dont la signature ermportera reprise des engagements par la société lorsque celle ci aura éte imrnatriculée au registre du commerce et des sodiétés.

En outre, et dés à présent, la géranc est autorisée à réaliser les actes et engagements entrant dans le cadre de T'objet social et de ses pouvoirs.

Aprés immatricuiation de ia sodété, au registre du conmerce et des sociétés, ces actes et engagements scront sournis a T'approbation de l'assemblée générale ordinaire des assodés appelée a statuer sur les comptes du premier exercic@social. Cette approbation éimportera de piein droit reprise par ia sodiété desdits actes et engagements.-

Artida.33...FRaIs

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites incombent conjolntement et solldalrement aux associés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatricuiée au registre du commeroe et des sociétés. A compter de cette immatriaulation, ils seront pris en charge par la société qui devra les amortlr avart toute distributon de dividendes et au pius tard dans le délal de cinq ans.

STATUTS Page 15