JAMBAZ SAS
Acte du 29 mars 2017
Début de l'acte
ENVOI EN GED
GREFFE DU
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE 97262 FORT-DE-FRANCE TEL 05.96.48.41.41
JAMBAZ
Zl zoné industrielle Z de Champigny Imm la la Foirfouille 97224 Ducos
Date Chrono : 29/03/2017
Type de document : Décision du Président
N° de Gestion : 2002 B 834
N° de dép6t : 2017A2110
Siren : 443 398 797
*GED00177003*
SAS JAMBAZ Capital de 800 000 euros LA FOIR'FOUILLE - Zone de Champigny 97231 LER0BERT 443 398 797 RCS FORT-DE-FRANCE
(Ci-aprés la < Société >)
GREFFE DU
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE 97262 FORT-DE-FRANCE TEL 05.96.48.41.41
JAMBAZ
Zl zoné industrielle Z de Champigny Imm la la Foirfouille 97224 Ducos
Date Chrono : 29/03/2017
Type de document : Décision du Président
N° de Gestion : 2002 B 834
N° de dép6t : 2017A2110
Siren : 443 398 797
*GED00177003*
SAS JAMBAZ Capital de 800 000 euros LA FOIR'FOUILLE - Zone de Champigny 97231 LER0BERT 443 398 797 RCS FORT-DE-FRANCE
(Ci-aprés la < Société >)
PROCES-VERBAL - DECISION DU PRESIDENT
L'AN DEUX MILLE SEIZE.
Le 23 décembre,
Monsieur Thierry HUYGHUES-DESPOINTES, agissant en qualité de Président de la Société, a, conformément aux premiére, seconde et troisieme résolutions adoptées par décision de l'associé unique de la Société en date du 23 décembre 2016, pris les décisions suivantes :
Constatation de la réalisation de la réduction de capital d'un montant total de 596 561 euros par voie d 'échange de titres ,
Modification corrélative des articles 6 (apports) et 7 (capital social) des statuts de la Société ; et
Pouvoirs en vue des formalités.
1. CONSTATATION DE LA REALISATION DE LA REDUCTION DE CAPITAL PAR VOIE D'ECHANGE DE TITRES
Le Président rappelle :
Qu'aux termes des premiere et seconde résolutions adoptées en date du 23 décembre 2016, il a été décidé de réduire le capital social de la Société de 596 561 £ pour absorber les pertes de la Société d'un montant total de 83 663 £ et le report à nouveau négatif de 512 898 £, portant aprés réduction, le capital social de 800 000 £ a 203 439 £,
Le Président constate que les capitaux propres de la Société ont été reconstitués.
Qu'aux termes de la troisiéme résolution, les associés de la Société ont conféré tous pouvoirs au Président a l'effet de faire tout ce qui sera nécessaire pour procéder a la réalisation matérielle de la réduction de capital et constater sa réalisation définitive.
2. MODIFICATION CORRELATIVE DES ARTICLES 6 (APPORTS) ET 7 (CAPITAL SOCIAL) DES
Le 23 décembre,
Monsieur Thierry HUYGHUES-DESPOINTES, agissant en qualité de Président de la Société, a, conformément aux premiére, seconde et troisieme résolutions adoptées par décision de l'associé unique de la Société en date du 23 décembre 2016, pris les décisions suivantes :
Constatation de la réalisation de la réduction de capital d'un montant total de 596 561 euros par voie d 'échange de titres ,
Modification corrélative des articles 6 (apports) et 7 (capital social) des statuts de la Société ; et
Pouvoirs en vue des formalités.
1. CONSTATATION DE LA REALISATION DE LA REDUCTION DE CAPITAL PAR VOIE D'ECHANGE DE TITRES
Le Président rappelle :
Qu'aux termes des premiere et seconde résolutions adoptées en date du 23 décembre 2016, il a été décidé de réduire le capital social de la Société de 596 561 £ pour absorber les pertes de la Société d'un montant total de 83 663 £ et le report à nouveau négatif de 512 898 £, portant aprés réduction, le capital social de 800 000 £ a 203 439 £,
Le Président constate que les capitaux propres de la Société ont été reconstitués.
Qu'aux termes de la troisiéme résolution, les associés de la Société ont conféré tous pouvoirs au Président a l'effet de faire tout ce qui sera nécessaire pour procéder a la réalisation matérielle de la réduction de capital et constater sa réalisation définitive.
2. MODIFICATION CORRELATIVE DES ARTICLES 6 (APPORTS) ET 7 (CAPITAL SOCIAL) DES
Statuts
En conséquence de la décision qui précéde et en vertu des pouvoirs qui lui été conférés aux termes de la troisiéme résolution adoptée par l'associé unique de la Société en date du 23 décembre 2016, le Président décide de modifier les articles 6 (Apports) et 7 (Capital social) des statuts ainsi qu'il suit :
# ARTICLE 6-APPORTS
Il a été apporté a la Société par :
BAZDOM, une somme en numéraire de vingt mille deux cents euros 20 200
Etablissements FABRE, une somme en numéraire de seize mille euros, ci... 16 000
Thierry HUYGHUES DESOINTES, une somme en numéraire de trois mille huit cent euros
3 800 ci.
Soit au total la somme de quarante mille euros, 40 000 Cl...
Ladite somme correspondant à 400 (quatre cents) actions de 100 (cent) euros chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par EFICAM - Rue case négres, Place d'Armes, 97232 LE LAMENTIN. Cette somme de 40 000 euros a été déposée le 24 juin 2002 à ladite banque pour le compte de la Société en formation.
I- Suite a une cession d'actions intervenue le 31 décembre 2003, le capital social est fixé a la somme de 40 000 (quarante mille) euros. Il est divisé en 400 (quatre cents) actions de 100 (cent) euros chacune, attribuées aux associés a proportion de leurs droits savoir :
A BAZDOM, DEUX CENT QUARANTE ACTIONS, 240
Etablissements FABRE, une somme en numéraire de seize mille curos, Ci.... 160
Total égal au nombre d 'actions composant le capital social : . 400 Les associés déclarent expressément que ces actions ont été souscrites en totalité et libérées . du nominal et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées.
I - Suite à une cession d'actions intervenue le 20 décembre 2006, le capital social est fixé a la somme de 40 000 (quarante mille) euros. Il est divisé en 400 (quatre cents) actions de 100
(cent) euros chacune, attribuées aux associés a proportion de leurs droits savoir : A BAZDOM, QUATRE CENTS ACTIONS, Ci.... 400
Total égal au nombre d'actions composant le capital social : ... . 400 Les associés déclarent expressément que ces actions ont été souscrites en totalité et libérées
du nominal et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées.
I11 - Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire en date du 22 novembre 2013, le
capital social a été augmenté d'une somme de 760 000 (sept cent soixante mille) euros par voie d'élévation de 1900 (mille neuf cents) euros de la valeur nominale des 400 actions composant le capital social, ainsi que l'attestent les arrétés des comptes relatifs à la libération des actions
par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société établis par la gérance.
Iv - Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue par l'Associé unique de la
société, en date du 23 décembre 2016, le capital social a été réduit de 596 561 £ (réduction
motivée par les pertes de la société) portant le capital social de 800 000 euros à 203 439 euros. La réduction du capital s'est effectuée par voie d'tchange des quatre cents (400) actions anciennes contre deux cent trois mille quatre cent trente-neuf (203 439) actions ordinaires nouvelles d'un euro de nominal chacune, soit un rapport d'échange de 203 439 actions nouvelles pour 400 actions anciennes. >
# ARTICLE 6-APPORTS
Il a été apporté a la Société par :
BAZDOM, une somme en numéraire de vingt mille deux cents euros 20 200
Etablissements FABRE, une somme en numéraire de seize mille euros, ci... 16 000
Thierry HUYGHUES DESOINTES, une somme en numéraire de trois mille huit cent euros
3 800 ci.
Soit au total la somme de quarante mille euros, 40 000 Cl...
Ladite somme correspondant à 400 (quatre cents) actions de 100 (cent) euros chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par EFICAM - Rue case négres, Place d'Armes, 97232 LE LAMENTIN. Cette somme de 40 000 euros a été déposée le 24 juin 2002 à ladite banque pour le compte de la Société en formation.
I- Suite a une cession d'actions intervenue le 31 décembre 2003, le capital social est fixé a la somme de 40 000 (quarante mille) euros. Il est divisé en 400 (quatre cents) actions de 100 (cent) euros chacune, attribuées aux associés a proportion de leurs droits savoir :
A BAZDOM, DEUX CENT QUARANTE ACTIONS, 240
Etablissements FABRE, une somme en numéraire de seize mille curos, Ci.... 160
Total égal au nombre d 'actions composant le capital social : . 400 Les associés déclarent expressément que ces actions ont été souscrites en totalité et libérées . du nominal et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées.
I - Suite à une cession d'actions intervenue le 20 décembre 2006, le capital social est fixé a la somme de 40 000 (quarante mille) euros. Il est divisé en 400 (quatre cents) actions de 100
(cent) euros chacune, attribuées aux associés a proportion de leurs droits savoir : A BAZDOM, QUATRE CENTS ACTIONS, Ci.... 400
Total égal au nombre d'actions composant le capital social : ... . 400 Les associés déclarent expressément que ces actions ont été souscrites en totalité et libérées
du nominal et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées.
I11 - Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire en date du 22 novembre 2013, le
capital social a été augmenté d'une somme de 760 000 (sept cent soixante mille) euros par voie d'élévation de 1900 (mille neuf cents) euros de la valeur nominale des 400 actions composant le capital social, ainsi que l'attestent les arrétés des comptes relatifs à la libération des actions
par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société établis par la gérance.
Iv - Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue par l'Associé unique de la
société, en date du 23 décembre 2016, le capital social a été réduit de 596 561 £ (réduction
motivée par les pertes de la société) portant le capital social de 800 000 euros à 203 439 euros. La réduction du capital s'est effectuée par voie d'tchange des quatre cents (400) actions anciennes contre deux cent trois mille quatre cent trente-neuf (203 439) actions ordinaires nouvelles d'un euro de nominal chacune, soit un rapport d'échange de 203 439 actions nouvelles pour 400 actions anciennes. >
Article 7-CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de 203 439 euros (deux cent trois mille quatre cent trente- neuf) , divisé en 203 439 (deux cent trois mille quatre cent trente-neuf) actions d'un euro chacune, intégralement libérées attribuées aux associés en proportion de leurs droits, savoir :
- La société BAZDOM, a concurrence de 203 439 actions,
Ci .203 439
Soit le total égal au nombre d'actions composant le capital social.
L 'associé unique déclare que ces actions ont été souscrites en totalité et libérées du nominal. >
3. POUVOIRS EN VUE DES FORMALITES
Tous pouvoirs sont donns au porteur d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés. verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra.
********
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé, aprés lecture, par le Président.
Par : Monsieur Thierry HUYGHUES DESPOINTES Titre : Président
Enregistre a : S.I.E. DE FORT DE FRANCE - POLE ENREGISTREMENT Le 27/12/2016 Bordereau n°2016/1 788 Case n°6 Ext 9514 Enregistremont : 125€ Penalit6s :
Total tiquid6 : cent vingt-cinqeuros Montant rog : cent vingt-cinq euros Ange-Marie CHARi.ES-aJivA: Le Contrleur principal des finances publiquea Contrôleur Prii c pal des Finances Fubl iaues
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JAMBAZ SAS Société par actions simplifiée au capital de 203 439 euros Siége social : LA FOIR FOUILLE- ZONE DE CHAMPIGNY-97224 DUCOS RCS FORT DE FRANCE N° 443 398 797
STATUTS
- La société BAZDOM, a concurrence de 203 439 actions,
Ci .203 439
Soit le total égal au nombre d'actions composant le capital social.
L 'associé unique déclare que ces actions ont été souscrites en totalité et libérées du nominal. >
3. POUVOIRS EN VUE DES FORMALITES
Tous pouvoirs sont donns au porteur d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés. verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra.
********
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé, aprés lecture, par le Président.
Par : Monsieur Thierry HUYGHUES DESPOINTES Titre : Président
Enregistre a : S.I.E. DE FORT DE FRANCE - POLE ENREGISTREMENT Le 27/12/2016 Bordereau n°2016/1 788 Case n°6 Ext 9514 Enregistremont : 125€ Penalit6s :
Total tiquid6 : cent vingt-cinqeuros Montant rog : cent vingt-cinq euros Ange-Marie CHARi.ES-aJivA: Le Contrleur principal des finances publiquea Contrôleur Prii c pal des Finances Fubl iaues
STATUTS
Décision de l'associé unique du 23 décembre 2016:
Diminution du capital social Modification corrélative des articles 6 & 7
# CERTIFIES CONFORMES A L'ORIGINAL PAR LE PRESIDENT M. THIERRY HUYGHUES DESPOINTES >
Diminution capital social AG du 23/12/2016 Page 1
JAMBAZ SAS Société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros Siége social : C/O RODOM - centre commercial MADIMARCHE - Quartier Mansarde 97 231 LE ROBERT
# CERTIFIES CONFORMES A L'ORIGINAL PAR LE PRESIDENT M. THIERRY HUYGHUES DESPOINTES >
Diminution capital social AG du 23/12/2016 Page 1
JAMBAZ SAS Société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros Siége social : C/O RODOM - centre commercial MADIMARCHE - Quartier Mansarde 97 231 LE ROBERT
TITRE 1
FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1 - Forme
La Société est une Société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les
présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.
présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.
ARTICLE 2 - Dénomination sociale
La dénomination sociale est :
JAMBAZ
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.
JAMBAZ
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 3 - Siege social
Le siege social est fixé a :
LA FOIR' FOUILLE- ZONE DE CHAMPIGNY-97224 DUCOS
Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.
LA FOIR' FOUILLE- ZONE DE CHAMPIGNY-97224 DUCOS
Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 4 - Objet
La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :
Toutes opérations industrielles, commerciales et agricoles, se rapportant a :
la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, lexploitation de tous fonds de commerce, de tout établissement de commerce de détail de tous biens de consommation ou de toute exploitation agricole ;
La prise, Tacquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets et droits de
Diminution capital social AG du 23/12/2016 Page 2
propriété intellectuelle concernant lesdites activités.
La participation par tous moyens, directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales, industrielles ou agricoles, pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe >.
L'exploitation d'espaces d'activités d'arts plastiques regroupant l'accés en fréquentation libre, des thémes de travail, des loisirs créatifs pratiques et théoriques, des événements culturels, la mise a disposition de documentations spécialisées sur tous supports, la location d'espaces, la fourniture et la vente de matériel nécessaire à ses activités, la vente d'xuvres d'art, des espaces d'exposition et la location d'xuvre d'art pour des sociétés; La formation professionnelle ; La commercialisation de tous types de services, produits liés aux arts plastiques, conseils et prestations de services en rapport avec les arts plastiques
Toutes opérations industrielles, commerciales et agricoles, se rapportant a :
la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, lexploitation de tous fonds de commerce, de tout établissement de commerce de détail de tous biens de consommation ou de toute exploitation agricole ;
La prise, Tacquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets et droits de
Diminution capital social AG du 23/12/2016 Page 2
propriété intellectuelle concernant lesdites activités.
La participation par tous moyens, directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales, industrielles ou agricoles, pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe >.
L'exploitation d'espaces d'activités d'arts plastiques regroupant l'accés en fréquentation libre, des thémes de travail, des loisirs créatifs pratiques et théoriques, des événements culturels, la mise a disposition de documentations spécialisées sur tous supports, la location d'espaces, la fourniture et la vente de matériel nécessaire à ses activités, la vente d'xuvres d'art, des espaces d'exposition et la location d'xuvre d'art pour des sociétés; La formation professionnelle ; La commercialisation de tous types de services, produits liés aux arts plastiques, conseils et prestations de services en rapport avec les arts plastiques
ARTICLE 5 - Durée
La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99 ans qui commencera a courir a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS DROITS ET OBLIGATIONS
ATTACHES AUX ACTIONS
ATTACHES AUX ACTIONS
ARTICLE 6 - Apports
Il a été apporté a la Société par :
BAZDOM, une somme en numéraire de vingt mille deux cent euros,
Ci 20 200
Etablissements FABRE, une somme en numéraire de seize mille euros,
Ci .16 000
Thierry HUYGHUES DESPOINTES, une somme en numéraire de trois mille huit cent euros, Ci .3 800
Soit au total la somme de 40 000 euros,
Ci .40 000
Ladite somme correspondant a 400 (QUATRE CENTS) actions de 100 (CENT) euros, souscrites en totalité et libérées chacune de la totalité, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par EFICAM - Rue Case Négres - Place d'Armes - 97232 LE LAMENTIN. Cette somme de 40 000 euros a été déposée le 24 juin 2002 a ladite banque pour le compte de la Société en formation.
1. Suite a une cession d'actions intervenue le 31 décembre 2003, le capital social est fixé a la somme de 40 000 (QUARANTE MILLE) euros.Il est divisé en 400 (QUATRE CENTS) actions de 100
Diminution capital social AG du 23/12/2016 Page 3
(CENTS) euros chacune, numérotées de 1 a 400, attribuées aux associés en proportion de leurs droits, savoir :
- a BAZDOM, DEUX CENT QUARANTE actions,
240
Numérotées 1 a 240,
- Etablissements FABRE, CENT SOIXANTE actions,
160 Numérotées 241 a 400,
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 400
Les soussignés déclarent expressément que les QUATRE CENT actions présentement créées sont intégralement libérées et sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées. >
I. Suite a une cession d'actions intervenue le 20 décembre 2006, le capital social est fixé a la somme de 40 000 (QUARANTE MILLE) euros. Il est divisé en 400 (QUATRE CENTS) actions de 100 (CENTS) euros chacune, numérotées de 1 a 400, attribuées aux associés en proportion de leurs droits, savoir :
a BAZDOM, QUATRE CENTS actions,
Ci 400
Numérotées 1 a 400,
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 400
Les soussignés déclarent expressément que les QUATRE CENT actions présentement créées sont intégralement libérées et sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées. >
III - Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire en date du 22 novembre 2013, le capital social a été augmenté d'une somme de 760 000 (sept cent soixante mille) euros par voie d élévation de 1900 (mille neuf cents) euros de la valeur nominale des 400 actions composant le capital social, ainsi que T'attestent les arrétés des comptes relatifs a la libération des actions par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société établis par la gérance.
IV - Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue par l'Associé unique de la société, en date du 23 décembre 2016, le capital social a été réduit de 596 561 £ (réduction motivée par les pertes de la société) portant le capital social de 800 000 euros à 203 439 euros. La réduction du capital s'est effectuée par voie d'échange des quatre cents (400) actions anciennes contre deux cent trois mille quatre cent trente-neuf (203 439) actions ordinaires nouvelles d'un euro de nominal chacune, soit un rapport d'échange de 203 439 actions nouvelles pour 400 actions anciennes. >
BAZDOM, une somme en numéraire de vingt mille deux cent euros,
Ci 20 200
Etablissements FABRE, une somme en numéraire de seize mille euros,
Ci .16 000
Thierry HUYGHUES DESPOINTES, une somme en numéraire de trois mille huit cent euros, Ci .3 800
Soit au total la somme de 40 000 euros,
Ci .40 000
Ladite somme correspondant a 400 (QUATRE CENTS) actions de 100 (CENT) euros, souscrites en totalité et libérées chacune de la totalité, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par EFICAM - Rue Case Négres - Place d'Armes - 97232 LE LAMENTIN. Cette somme de 40 000 euros a été déposée le 24 juin 2002 a ladite banque pour le compte de la Société en formation.
1. Suite a une cession d'actions intervenue le 31 décembre 2003, le capital social est fixé a la somme de 40 000 (QUARANTE MILLE) euros.Il est divisé en 400 (QUATRE CENTS) actions de 100
Diminution capital social AG du 23/12/2016 Page 3
(CENTS) euros chacune, numérotées de 1 a 400, attribuées aux associés en proportion de leurs droits, savoir :
- a BAZDOM, DEUX CENT QUARANTE actions,
240
Numérotées 1 a 240,
- Etablissements FABRE, CENT SOIXANTE actions,
160 Numérotées 241 a 400,
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 400
Les soussignés déclarent expressément que les QUATRE CENT actions présentement créées sont intégralement libérées et sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées. >
I. Suite a une cession d'actions intervenue le 20 décembre 2006, le capital social est fixé a la somme de 40 000 (QUARANTE MILLE) euros. Il est divisé en 400 (QUATRE CENTS) actions de 100 (CENTS) euros chacune, numérotées de 1 a 400, attribuées aux associés en proportion de leurs droits, savoir :
a BAZDOM, QUATRE CENTS actions,
Ci 400
Numérotées 1 a 400,
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 400
Les soussignés déclarent expressément que les QUATRE CENT actions présentement créées sont intégralement libérées et sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées. >
III - Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire en date du 22 novembre 2013, le capital social a été augmenté d'une somme de 760 000 (sept cent soixante mille) euros par voie d élévation de 1900 (mille neuf cents) euros de la valeur nominale des 400 actions composant le capital social, ainsi que T'attestent les arrétés des comptes relatifs a la libération des actions par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société établis par la gérance.
IV - Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue par l'Associé unique de la société, en date du 23 décembre 2016, le capital social a été réduit de 596 561 £ (réduction motivée par les pertes de la société) portant le capital social de 800 000 euros à 203 439 euros. La réduction du capital s'est effectuée par voie d'échange des quatre cents (400) actions anciennes contre deux cent trois mille quatre cent trente-neuf (203 439) actions ordinaires nouvelles d'un euro de nominal chacune, soit un rapport d'échange de 203 439 actions nouvelles pour 400 actions anciennes. >
ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 203 439 euros (deux cent trois mille quatre cent trente-neuf) divisé en 203 439 (deux cent trois mille quatre cent trente-neuf) actions d'un euro chacune, intégralement libérées attribuées aux associés en proportion de leurs droits, savoir : - La société BAZDOM. a concurrence de 203 439 actions, Ci .203 439
Diminution capital social AG du 23/12/2016 Page 4
Soit le total égal au nombre d'actions composant le capital social.
L'associé unique déclare que ces actions ont été souscrites en totalité et libérées du nominal. >
Diminution capital social AG du 23/12/2016 Page 4
Soit le total égal au nombre d'actions composant le capital social.
L'associé unique déclare que ces actions ont été souscrites en totalité et libérées du nominal. >
ARTICLE 8 - Modifications du capital social
Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la Loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la Loi.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la Loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la Loi.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
ARTICLE 9 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 10 - Droits et obligations attachés aux actions
1 - Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2 -- Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
4 - Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice oû il est réservé a 1'usufruitier.
5 - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2 -- Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
4 - Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice oû il est réservé a 1'usufruitier.
5 - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires
TITRE III
Diminution capital social AG du 23/12/2016 Page 5
TRANSMISSION DES ACTIONS - EXCLUSION D'ASSOCIES
TRANSMISSION DES ACTIONS - EXCLUSION D'ASSOCIES
ARTICLE 11 - Dispositions communes applicables aux cessions d'actions
Définitions
Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :
Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété. de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobiliéres.
Modalités de transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :
Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété. de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobiliéres.
Modalités de transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
ARTICLE 12 - Agrément
1. Les actions ne peuvent etre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
2. La demande d'agrément doit etre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom. prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition
du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification
est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
Diminution capital social AG du 23/12/2016 Page 6
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
2. La demande d'agrément doit etre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom. prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition
du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification
est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
Diminution capital social AG du 23/12/2016 Page 6
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
ARTICLE 13 - Modifications dans le controle d'un associé
1. En cas de modification au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce du controle d'une Société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de 15 jours du changement de contrôle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrôlaires.
Si cette procédure n'est pas respectée, la Société associée dont le contrôle est modifié pourra étre exclu de la Société dans les conditions prévues a l'article 14 (Article Exclusion d'un associé).
2. Dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la notification du changement de contrle, la Société peut mettre en oeuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la Société associée dont le controle a été modifié, telle que prévue a l'article "l6". Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrôle.
3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la Société associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
Si cette procédure n'est pas respectée, la Société associée dont le contrôle est modifié pourra étre exclu de la Société dans les conditions prévues a l'article 14 (Article Exclusion d'un associé).
2. Dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la notification du changement de contrle, la Société peut mettre en oeuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la Société associée dont le controle a été modifié, telle que prévue a l'article "l6". Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrôle.
3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la Société associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
ARTICLE 14- Nullité des cessions d'actions
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 12 et 13 des présents statuts sont nulles.
Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.
Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.
TITRE IV
ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS - COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 15 - Président de la Société
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé de la Société.
Désignation
Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Diminution capital social AG du 23/12/2016 Page 7
Durée des fonctions
Le Président est nommé sans limitation de durée.
La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par décision collective unanime des associés autres que le Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi ouvrira droit a une indemnisation du Président.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
- dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale ;
- exclusion du Président associé ;
- interdiction de diriger, gérer, administrer ou controler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Désignation
Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Diminution capital social AG du 23/12/2016 Page 7
Durée des fonctions
Le Président est nommé sans limitation de durée.
La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par décision collective unanime des associés autres que le Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi ouvrira droit a une indemnisation du Président.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
- dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale ;
- exclusion du Président associé ;
- interdiction de diriger, gérer, administrer ou controler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
ARTICLE 16 - Directeur Général
Désignation
.- Le Président peut donner mandat a une personne morale ou a une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, et jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
Diminution capital social AG du 23/12/2016 Page 8
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :
- dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ;
- exclusion du Directeur Général associé ;
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.
Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article 17 des statuts.
Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers, sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président.
Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.
.- Le Président peut donner mandat a une personne morale ou a une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, et jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
Diminution capital social AG du 23/12/2016 Page 8
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :
- dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ;
- exclusion du Directeur Général associé ;
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.
Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article 17 des statuts.
Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers, sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président.
Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.
ARTICLE 17 - Conventions entre la Société et ses dirigeants
Toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenant entre la Société et l'un des membres de ses organes de direction, directement ou par personne interposée, ou entre la Société et une autre Société ou entreprise dans laquelle l'un des membres des organes de direction est titulaire d'un mandat social doit étre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
ARTICLE 18 - Commissaires aux comptes
La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la Loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
ARTICLE 19 - Représentation sociale
Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L 432-6 du Code du travail4 auprés du Président.
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Diminution capital social AG du 23/12/2016 Page 9
TITRE V
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
ARTICLE 20 - Décisions collectives obligatoires
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : - modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ; - fusion, scission, apport partiel d'actifs ; - dissolution ;
- nomination des Commissaires aux comptes ; - nomination, rémunération, révocation du Président; - approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ; - modification des statuts, sauf transfert du siége social ; - nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; - agrément des cessions d'actions ; - exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.
- nomination des Commissaires aux comptes ; - nomination, rémunération, révocation du Président; - approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ; - modification des statuts, sauf transfert du siége social ; - nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; - agrément des cessions d'actions ; - exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.
ARTICLE 21- Régles de majorité
Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci- aprés doivent &tre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
- celles prévues par les dispositions légales ;
- les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés :
- la prorogation de la Société :
- la dissolution de la Société ;
- la transformation de la Société en Société d'une autre forme ;
- la révocation du Président.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci- aprés doivent &tre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
- celles prévues par les dispositions légales ;
- les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés :
- la prorogation de la Société :
- la dissolution de la Société ;
- la transformation de la Société en Société d'une autre forme ;
- la révocation du Président.
ARTICLE 22 - Modalités des décisions collectives
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative Président, sauf le droit pour le commissaire aux comptes ou un associé de convoquer une assemblée en cas de carence du président et 15 jours aprés l'avoir mis en demeure de le faire.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Diminution capital social AG du 23/12/2016 Page 10
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Diminution capital social AG du 23/12/2016 Page 10
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
ARTICLE 23 - Assemblées
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation par visio-conférence ou Internet du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation, sauf le droit pour le commissaire aux comptes ou un associé de convoquer une assemblée en cas de carence du président et 15 jours aprés l'avoir mis en demeure de le faire.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se ré'unir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 24 ci-aprés.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se ré'unir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 24 ci-aprés.
ARTICLE 24 - Procés-verbaux des décisions collectives
Les décisions collectives prises en assemblée doivent etre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
ARTICLE 25 - Information préalable des associés
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la Loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 15jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.
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S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la Loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 15jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.
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S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
TITRE VI
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 26 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2003.
Le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2003.
ARTICLE 27 - Etablissement et Approbation des comptes annuels
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
ARTICLE 28 - Affectation ct répartition des résultats
1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
Diminution capital social AG du 23/12/2016 Page 12
2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
Diminution capital social AG du 23/12/2016 Page 12
TITRE VII
DISSOLUTION- LIQUIDATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 29- Dissolution - Liquidation de la Société
La Société est dissoute dans les cas prévus par la Loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et & répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions .
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et & répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions .
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
TITRE VIII
CONTESTATIONS
ARTICLE 30 - Contestations
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siége social.
Fait au ROBERT,le 23 décembre 2016 En 3 originaux.
BAZDOM
Thierry HUYGHUES DESPOINTES
Diminution capital social AG du 23/12/2016 Page 13
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE 97262 FORT-DE-FRANCE TEL 05.96.48.41.41
JAMBAZ
ZI zoné industrielle Z de Champigny Imm la la Foirfouille 97224 Ducos
V/REF : N/REF : 2002 B 834 / 2017-A-2110
Le Greffier du Tribunal Mixte de Commerce DE FORT-DE-FRANCE certifie qu'il a recu le 29/03/2017, les actes suivants :
Décision(s) du président en date du 23/12/2016
Statuts mis a jour en date du 23/12/2016
Concernant la société
JAMBAZ Société par actions simplifiée Zl zoné industrielle Z de Champigny Imm la la Foirfouille 97224 Ducos
Le dépót a été enregistré sous le numéro 2017-A-2110 le 29/03/2017
R.C.S. FORT DE FRANCE TMC 443 398 797 (2002 B 834)
Fait a FORT-DE-FRANCE le 29/03/2017
LE GREFFIER
Fait au ROBERT,le 23 décembre 2016 En 3 originaux.
BAZDOM
Thierry HUYGHUES DESPOINTES
Diminution capital social AG du 23/12/2016 Page 13
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE 97262 FORT-DE-FRANCE TEL 05.96.48.41.41
JAMBAZ
ZI zoné industrielle Z de Champigny Imm la la Foirfouille 97224 Ducos
V/REF : N/REF : 2002 B 834 / 2017-A-2110
Le Greffier du Tribunal Mixte de Commerce DE FORT-DE-FRANCE certifie qu'il a recu le 29/03/2017, les actes suivants :
Décision(s) du président en date du 23/12/2016
Statuts mis a jour en date du 23/12/2016
Concernant la société
JAMBAZ Société par actions simplifiée Zl zoné industrielle Z de Champigny Imm la la Foirfouille 97224 Ducos
Le dépót a été enregistré sous le numéro 2017-A-2110 le 29/03/2017
R.C.S. FORT DE FRANCE TMC 443 398 797 (2002 B 834)
Fait a FORT-DE-FRANCE le 29/03/2017
LE GREFFIER