LA BRIOCHE DOREE
Acte du 7 octobre 2022
Début de l'acte
RCS : RENNES
Code greffe : 3501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RENNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1995 B 00859 Numero SIREN : 318 906 591
Nom ou dénomination : LA BRIOCHE DOREE
Ce depot a ete enregistré le 07/10/2022 sous le numero de depot 15382
LA BRIOCHE DOREE Société par actions simplifiée au capital de 95.000.000 £uros Siege social : 52 avenue du Canada - 35200 RENNES 318 906 591 RCS RENNES
EXTRAIT DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 23 JUIN 2022
(...)
9/ Echéance du mandat des Commissaires aux comptes : décision a prendre
Code greffe : 3501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RENNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1995 B 00859 Numero SIREN : 318 906 591
Nom ou dénomination : LA BRIOCHE DOREE
Ce depot a ete enregistré le 07/10/2022 sous le numero de depot 15382
LA BRIOCHE DOREE Société par actions simplifiée au capital de 95.000.000 £uros Siege social : 52 avenue du Canada - 35200 RENNES 318 906 591 RCS RENNES
EXTRAIT DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 23 JUIN 2022
(...)
9/ Echéance du mandat des Commissaires aux comptes : décision a prendre
Neuvieme décision
L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directeur Général, décide de :
Renouveler le mandat de KPMG S.A. en qualité de commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices, soit jusqu'a l'approbation des comptes clos le 31 décembre 2027,
Ne pas remplacer ni renouveler le commissaire aux comptes suppléant, SALUSTRO REYDEL, en application de l'article L. 823-1 du Code de commerce.
10/ Décision a prendre en application des articles L. 227-1 al.3 et L.225-248 du Code de commerce : dissolution anticipée ou non de la Société en raison de capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social
Renouveler le mandat de KPMG S.A. en qualité de commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices, soit jusqu'a l'approbation des comptes clos le 31 décembre 2027,
Ne pas remplacer ni renouveler le commissaire aux comptes suppléant, SALUSTRO REYDEL, en application de l'article L. 823-1 du Code de commerce.
10/ Décision a prendre en application des articles L. 227-1 al.3 et L.225-248 du Code de commerce : dissolution anticipée ou non de la Société en raison de capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social
Dixieme décision
Aprés avoir entendu la lecture du rapport du Directeur Général, l'associée unique, en application des articles L. 227-1 al.3 et L.225-248 et aprés examen de la situation de la Société telle qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 approuvés ce jour qui font apparaitre des capitaux propres d'un montant de 37.159.779,08 £uros pour un capital social de 95.000.000 £uros, lesdits capitaux propres étant devenus inférieurs a la moitié du capital, décide de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la Société.
11/Pouvoirs pour formalités
11/Pouvoirs pour formalités
Onziéme décision
L'associée unique confere tous pouvoirs au porteur d'extraits ou de copies du présent procés-verbal pour faire toutes formalit's légales ou réglementaires.
(...)
Certifié conforme
Vincent LEDUFF Directeur Général
(...)
Certifié conforme
Vincent LEDUFF Directeur Général